AMP: premières et étapes importantes

1947

Première référence aux marchés publics dans un accord commercial multilatéral (exclusions énoncées à l'article III:8 a) et XVII:2 du GATT de 1947) 

1976

Lancement des négociations sur l'AMP de 1979

1979

Acceptation de l'AMP de 1979 par dix parties (couvrant 18 parties contractantes du GATT)

1981

Première libéralisation plurilatérale du commerce des marchés publics sous les auspices du GATT (AMP de 1979)

1981

Les premières parties contractantes du GATT ayant le statut de pays en développement deviennent parties à l'AMP (Hong Kong et Singapour)

1981

Première réunion du Comité des marchés publics

1981

Première élection du Président et du Vice-Président du Comité des marchés publics (M. V. Segalla (Autriche) et M. T.H. Chau (Hong Kong))

1981

Premiers observateurs auprès du Comité des marchés publics du GATT en provenance d'Afrique (Côte d'Ivoire, Égypte, Zaïre)

1981

Premier observateur auprès du Comité des marchés publics à ne pas être une partie contractante (Équateur)

1981

Première demande de consultations concernant un différend relatif à l'AMP dans le cadre du GATT (Communauté économique européenne — Taxe sur la valeur ajoutée et valeur de seuil)

1982

La première modification et le premier ajustement compensatoire prennent effet (la Communauté économique européenne (CEE) propose de remplacer une entité de la liste de la CEE concernant la Belgique par quatre nouvelles entités).

1983

Première accession à l'AMP (Israël)

1984

Adoption du premier rapport d'un Groupe spécial du GATT chargé du règlement des différends concernant un différend relatif à l'AMP (Communauté économique européenne — Taxe sur la valeur ajoutée et valeur de seuil)

1985

Premier groupe de travail établi par le Comité des marchés publics (pour examiner l'incidence sur l'AMP de certaines pratiques en matière d'achats d'ordinateurs)

1988

Première extension plurilatérale du champ d'application de l'AMP (libéralisation plurilatérale des échanges; AMP de 1986)

1996

Deuxième extension plurilatérale du champ d'application de l'AMP (libéralisation plurilatérale des échanges; AMP de 1994)

1996

Première interdiction générale des opérations de compensation dans le cadre de l'AMP (avec des exceptions liées au développement)

1996

Les services relèvent pour la première fois du champ d'application de l'AMP (y compris les services de construction)

1997

Établissement du Groupe de travail multilatéral de la transparence des marchés publics de l'OMC

1997

Première accession à l'OMC avec un engagement de la part du pays accédant d'engager des négociations en vue d'accéder à l'AMP (Mongolie)

1999

Première demande de consultations concernant un différend relatif à l'AMP à l'OMC (Japon — Achat d'un satellite de navigation)

2000

Adoption du premier rapport d'un groupe spécial de l'OMC chargé du règlement des différends concernant un différend relatif à l'AMP (Corée — Mesures affectant les marchés publics)

2001

Premier observateur auprès du Comité des marchés publics de l'OMC en provenance d'Afrique (Cameroun)

2004

Suspension des travaux du Groupe de travail multilatéral de la transparence des marchés publics de l'OMC à la suite de la décision de 2004 du Conseil général de l'OMC de ne pas engager de négociations multilatérales sur la transparence des marchés publics

2014

Première mention explicite dans le texte de l'AMP des caractéristiques environnementales en tant que critère d'évaluation

2014

Troisième extension plurilatérale du champ d'application de l'AMP (libéralisation plurilatérale des échanges; AMP de 2012)

2014

Première référence aux “pratiques frauduleuses” dans l'AMP, la seule référence de ce type dans un accord du GATT/de l'OMC

2014

Lancement du programme de travail du Comité des marchés publics sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les parties

2014

Lancement du programme de travail du Comité des marchés publics sur les marchés publics durables

2014

Lancement du programme de travail du Comité des marchés publics sur les petites et moyennes entreprises

2014

Lancement du programme de travail du Comité des marchés publics sur l'établissement et la communication de données statistiques relatives aux marchés publics

2016

Premières procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections aux propositions concernant les modifications du champ d'application adoptées par le Comité des marchés publics

2018

Premier statut d'observateur auprès du Comité des marchés publics d'un pays en cours d'accession à l'OMC (Bélarus)