Note d'information: Négociations sur les subventions à la pêche

Les Membres de l’OMC négocient actuellement des règles visant à prohiber les subventions qui menacent la durabilité de la pêche afin de contribuer à assurer l’utilisation et la conservation durables des ressources marines. En tant que seule organisation capable d'élaborer et de faire respecter des accords mondiaux pour limiter les subventions ayant des effets de distorsion, l'OMC s'est vue confier par les dirigeants mondiaux la tâche importante de fixer des règles relatives aux subventions à la pêche.

 

L'élaboration de disciplines relatives aux subventions à la pêche fait l'objet de travaux au Groupe de négociation sur les règles de l'OMC depuis le lancement du Programme de Doha pour le développement en 2001; le mandat de négociation correspondant a été convenu en 2005. L'adoption par les dirigeants mondiaux des Objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU en septembre 2015 ainsi que le mandat de négociation convenu à la onzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM11) ont permis de prendre conscience avec plus d'acuité de l'urgence des discussions.

Stocks de poissons et subventions

Selon les dernières données de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, les stocks de poissons risquent de s’effondrer dans de nombreuses régions du monde en raison de la surexploitation. Selon les estimations, 34 % des stocks mondiaux sont surexploités, contre 10 % en 1974, ce qui signifie qu’ils sont exploités à un rythme tel que la population de poissons ne peut pas se reconstituer.  La diminution des stocks de poissons menace d’aggraver la pauvreté et de mettre en danger les communautés côtières tributaires de la pêche. Environ 39 millions de personnes dans le monde dépendent de la pêche de capture pour leur subsistance. Des mers en bonne santé sont également importantes pour la sécurité alimentaire, le poisson fournissant en moyenne 20 % des besoins en protéines animales pour 3,3 milliards de personnes.

En théorie, la pêche devrait être limitée par son environnement même: la faiblesse des stocks de poissons devrait signifier que la pêche prend plus de temps et coûte plus cher. Le problème, toutefois, est que, très souvent, le financement public maintient en mer des flottes de pêche non rentables. On estime que les subventions mondiales à la pêche sont comprises entre 14 milliards d'USD et 54 milliards d'USD par an.

Mandat et calendrier

Sur la base du mandat issu de la CM11 et de la cible 14.6 des ODD de l'ONU, les négociateurs de l'OMC se sont vus confier la tâche de parvenir à un accord sur des disciplines visant à éliminer les subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à prohiber certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, le traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés faisant partie intégrante des négociations.

L’Ambassadeur Santiago Willis (Colombie) a été élu Président des négociations en novembre 2019, succédant à l’Ambassadeur Roberto Zapata qui était retourné au Mexique en août. En mars 2020, alors que les préparatifs d’un projet de texte récapitulatif étaient bien avancés, les réunions en présentiel à l’OMC ont été suspendues en raison de la pandémie et la 12ème Conférence ministérielle (CM12), initialement prévue du 8 au 11 juin 2020 au Kazakhstan, avait dû être reportée.

À ce stade, il n’était pas possible de participer à distance aux réunions et les Membres communiquaient par écrit pour formuler des observations et répondre aux propositions. Toutefois, à mesure que de nouvelles plates-formes de participation à distance étaient installées et que les problèmes techniques étaient surmontés, des réunions en ligne et hybrides avaient commencé à être organisées et la dynamique avait repris.

La CM12 se tiendra du 30 novembre au 3 décembre 2021 à Genève (Suisse).

Progrès des négociations

Malgré les contraintes, les Membres ont beaucoup progressé dans les négociations. Les Membres ont négocié sur la base d'un projet de texte récapitulatif présenté pour la première fois en juin 2020, et des versions révisées ont été présentées en novembre et en décembre 2020. Le 11 mai 2021, le Président a présenté un nouveau projet de texte visant à rapprocher les Membres d'un accord avant la réunion virtuelle des Ministres qui aura lieu le 15 juillet. À l'issue de discussions marathon, le texte a depuis été révisé de manière à inclure les modifications qui sont censées mettre les Membres sur la voie de la convergence nécessaire pour mener à bien les négociations. Le texte révisé et la déclaration explicative du Président sont disponibles ici.

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 Derniers tweets de l'OMC concernant les subventions à la pêche (#FisheriesSubsidies)


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