Note d'information: Négociations sur les subventions à la pêche

Les Membres de l’OMC négocient actuellement des règles visant à prohiber les subventions qui menacent la durabilité de la pêche afin de contribuer à assurer l’utilisation et la conservation durables des ressources marines. En tant que seule organisation capable d'élaborer et de faire respecter des accords mondiaux pour limiter les subventions ayant des effets de distorsion, l'OMC s'est vue confier par les dirigeants mondiaux la tâche importante de fixer des règles relatives aux subventions à la pêche.

 

L'élaboration de disciplines relatives aux subventions à la pêche fait l'objet de travaux au Groupe de négociation sur les règles de l'OMC depuis le lancement du Programme de Doha pour le développement en 2001; le mandat de négociation correspondant a été convenu en 2005. L'adoption par les dirigeants mondiaux des Objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU en septembre 2015 ainsi que le mandat de négociation convenu à la onzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM11) ont permis de prendre conscience avec plus d'acuité de l'urgence des discussions.

Stocks de poissons et subventions

Selon les dernières données de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, les stocks de poissons risquent de s’effondrer dans de nombreuses régions du monde en raison de la surexploitation. Selon les estimations, 34 % des stocks mondiaux sont surexploités, contre 10 % en 1974, ce qui signifie qu’ils sont exploités à un rythme tel que la population de poissons ne peut pas se reconstituer.  La diminution des stocks de poissons menace d’aggraver la pauvreté et de mettre en danger les communautés côtières tributaires de la pêche. Environ 39 millions de personnes dans le monde dépendent de la pêche de capture pour leur subsistance. Des mers en bonne santé sont également importantes pour la sécurité alimentaire, le poisson fournissant en moyenne 20 % des besoins en protéines animales pour 3,3 milliards de personnes.

En théorie, la pêche devrait être limitée par son environnement même: la faiblesse des stocks de poissons devrait signifier que la pêche prend plus de temps et coûte plus cher. Le problème, toutefois, est que, très souvent, le financement public maintient en mer des flottes de pêche non rentables. On estime que les subventions mondiales à la pêche sont comprises entre 14 milliards d'USD et 54 milliards d'USD par an.

Mandat et calendrier

Sur la base du mandat issu de la CM11 et de la cible 14.6 des ODD de l'ONU, les négociateurs de l'OMC se sont vus confier la tâche de parvenir, en 2020, à un accord sur des disciplines visant à éliminer les subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à prohiber certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, le traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés faisant partie intégrante des négociations.

L’Ambassadeur Santiago Willis (Colombie) a été élu Président des négociations en novembre 2019, succédant à l’Ambassadeur Roberto Zapata qui était retourné au Mexique en août. En mars 2020, alors que les préparatifs d’un projet de texte récapitulatif étaient bien avancés, les réunions en présentiel à l’OMC ont été suspendues en raison de la pandémie et la 12ème Conférence ministérielle (CM12), initialement prévue du 8 au 11 juin 2020 au Kazakhstan, avait dû être reportée et n’a pas encore été reprogrammée.

À ce stade, il n’était pas possible de participer à distance aux réunions et les Membres communiquaient par écrit pour formuler des observations et répondre aux propositions. Toutefois, à mesure que de nouvelles plates-formes de participation à distance étaient installées et que les problèmes techniques étaient surmontés, des réunions en ligne et hybrides avaient commencé à être organisées et la dynamique avait repris.

Le 2 décembre 2020, M. l’Ambassadeur Wills a dit qu’il poursuivrait les consultations avant la réunion du Conseil général des 16 et 17 décembre et réfléchirait à la manière de faire avancer les négociations.

Progrès des négociations

Malgré les contraintes, les Membres ont beaucoup progressé dans les négociations. Les Ambassadeurs à Genève et les fonctionnaires en poste dans les capitales participent très activement aux négociations. Les Membres négocient sur la base d’un projet de texte récapitulatif présenté pour la première fois en juin 2020 et une version révisée a été présentée début novembre 2020.

Le texte couvre les principaux piliers des négociations: une prohibition concernant des subventions qui contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; une prohibition visant des subventions concernant la pêche de stocks surexploités et une prohibition concernant des subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche (avec des espaces réservés pour un mécanisme de plafonnement et une liste des subventions non préjudiciables); et des dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés. Les autres projets de dispositions comprennent des dispositions spécifiques pour les pays les moins avancés, l’assistance technique et le renforcement des capacités, la notification et la transparence, les arrangements institutionnels, le règlement des différends et les dispositions finales.

Pour 2021, les Membres envisagent un nouveau calendrier de réunions, en gardant à l’esprit plusieurs dates possibles auxquelles les Ministres pourraient se rencontrer.

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 Derniers tweets de l'OMC concernant les subventions à la pêche (#FisheriesSubsidies)


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