Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

SERVICES: ACCORD

Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'accord

1. La pr�sente annexe s'applique aux mesures affectant les personnes
physiques qui sont des fournisseurs de services d'un Membre et les
personnes physiques d'un Membre qui sont employ�es par un fournisseur de
services d'un Membre, pour la fourniture d'un service.

2. L'Accord ne s'appliquera pas aux mesures affectant les personnes
physiques qui cherchent � acc�der au march� du travail d'un Membre, ni aux
mesures concernant la citoyennet�, la r�sidence ou l'emploi � titre permanent.

3. Conform�ment aux Parties III et IV de l'Accord, les Membres pourront
n�gocier des engagements sp�cifiques s'appliquant au mouvement de toutes
les cat�gories de personnes physiques fournissant des services relevant de
l'Accord. Les personnes physiques vis�es par un engagement sp�cifique
seront autoris�es � fournir le service conform�ment aux modalit�s de cet
engagement.

4. L'Accord n'emp�chera pas un Membre d'appliquer des mesures pour
r�glementer l'admission ou le s�jour temporaire de personnes physiques sur
son territoire, y compris les mesures n�cessaires pour prot�ger l'int�grit� de
ses fronti�res et assurer le passage ordonn� de ses fronti�res par les personnes physiques, � condition que ces mesures ne soient pas appliqu�es
de mani�re � annuler ou � compromettre les avantages d�coulant pour tout
Membre des modalit�s d'un engagement sp�cifique. (1)

Note:

1. Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certains Membres et non pour celles d'autres Membres ne sera pas consid�r� comme annulant ou compromettant des avantages en vertu d'un engagement sp�cifique.
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