Modes de fourniture

L’AGCS vise la fourniture d’un service

  1. en provenance du territoire d’un Membre et a destination du territoire de tout autre Membre (Mode 1 — Commerce transfrontières);
  2. sur le territoire d’un Membre à l’intention d’un consommateur de services de tout autre Membre (Mode 2 — Consommation à l’étranger);
  3. par un fournisseur de services d’un Membre, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre Membre (Mode 3 — Présence commerciale);
  4. par un fournisseur de services d’un Membre, grâce à la présence de personnes physiques d’un Membre sur le territoire de tout autre Membre (Mode 4 — Présence de personnes physiques).

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