Négociations de l'OMC sur les règles de l'AGCS

Les négociations sur les règles de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) portent sur trois domaines distincts, que les Membres de l'OMC n'ont pas pu examiner en détail et dont ils n'ont pas été en mesure de convenir dans le délai imparti pour le Cycle d'Uruguay.

L'AGCS comprend donc les trois mandats de négociation suivants:

L'article X de l'AGCS prévoit que des négociations fondées sur le principe de la non-discrimination doivent avoir lieu au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence,.
L'article XIII de l'AGCS prévoit que des négociations multilatérales doivent avoir lieu au sujet des marchés publics de services, ce que ne prévoit pas l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics.
L'article XV de l'AGCS prévoit que des négociations doivent être engagées en vue d'élaborer les disciplines nécessaires pour éviter les effets de distorsion que les subventionspeuvent avoir dans certaines circonstances sur le commerce et en vue d'examiner le bien-fondé des procédures de compensation. Les Membres sont aussi tenus d'échanger des renseignements sur toutes les subventions en rapport avec le commerce des services qu'ils accordent à leurs fournisseurs de services nationaux.

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Groupe de travail des règles de l'AGCS

Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a été établi en mars 1995 par le Conseil du commerce des services en vue de mener les négociations prévues dans l'AGCS concernant les mesures de sauvegarde d'urgence, les marchés publics de services et les subventions.

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État actuel de la situation

L'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005 donnait pour instruction aux négociateurs d'"intensifier leurs efforts pour conclure les négociations sur l'élaboration de règles […] conformément à leurs mandats et échéanciers respectifs".

Les Membres ont engagé des discussions ciblées comme le prescrivait la Déclaration ministérielle de Hong Kong. Cependant, compte tenu des divergences fondamentales sur les objectifs et le résultat attendu de ces négociations, les discussions du Groupe de travail des règles de l'AGCS n'ont pas pu avancer vers un processus fondé sur un texte. Les Membres ont néanmoins engagé des discussions techniques de fond pour mieux comprendre les propositions et les options disponibles.

Le 14 avril 2011, le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS a présenté un rapport de situation (S/WPGR/21) faisant le point des progrès accomplis jusque-là dans les discussions. Ce rapport de situation a été joint au rapport du Président du Conseil du commerce des services au Comité des négociations commerciales (TN/S/36) daté du 21 avril 2011.

Le Groupe de travail s'est réuni pour la dernière fois en octobre 2016.