Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION: ANNEXE

Présentation de l'Annexe sur les télécommunications

L'Annexe comprend sept sections, mais les principales obligations sont énoncées dans la section intitulée “Accès et recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications” (c'est-à-dire essentiellement les services publics de télécommunications de base).


L'Annexe dispose que chaque Membre doit faire en sorte que tout fournisseur de services cherchant à bénéficier des engagements inscrits dans les listes se voit accorder l'accès aux réseaux et services publics de télécommunications de base et l'usage de ces réseaux et services à des conditions raisonnables et non discriminatoires. 

Les Membres doivent s'acquitter de ces obligations qu'ils aient ou non libéralisé le secteur des télécommunications de base ou inscrit des engagements concernant ce secteur dans leur liste. C'est pourquoi l'Annexe traite de l'accès des usagers à ces services et non de la possibilité d'accéder à ces marchés pour vendre ces services, laquelle est régie par les listes d'engagements. Ainsi, les bénéficiaires des disciplines énoncées dans l'Annexe seront les sociétés qui fournissent les services inscrits dans la liste d'engagements d'un Membre; autrement dit, non seulement les fournisseurs de services de télécommunications de base à valeur ajoutée qui sont en concurrence, mais aussi, par exemple, les sociétés de services bancaires ou informatiques qui souhaitent bénéficier des engagements pris par un Membre de l'OMC en matière d'accès aux marchés. Les obligations énoncées dans l'Annexe établissent un équilibre fragile entre la nécessité pour les utilisateurs de bénéficier de conditions d'accès équitables et la nécessité pour les organes de réglementation et les exploitants de télécommunications publiques de maintenir un système qui fonctionne et réponde aux objectifs du service public.