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SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION: ENGAGEMENTS ET EXEMPTIONS
éléments essentiels des engagements et exemptions concernant les télécommunications de base

En février 1997, date-butoir des négociations sur les télécommunications de base, 69 gouvernements avaient présenté des listes d'engagements. Neuf d'entre eux avaient également présenté des listes d'exemptions de l'obligation NPF.

Avertissement: Seules les listes des Membres peuvent fournir des renseignements fiables et complets concernant les services de télécommunication; les renseignements donnés ici ne font qu'illustrer, par des exemples précis, les principaux éléments des listes, sans mentionner chacun des services qui y figurent.

Engagements par pays

Engagements par sous-secteur

Exemptions

Mise en œuvre progressive

Disciplines réglementaires

haut de page

Engagements par pays

AFRIQUE DU SUD

S'engage à mettre fin au régime de monopole et à introduire un deuxième fournisseur d'ici à la fin de 2003 pour les services publics de télécommunication à commutation assurés par la mise à disposition d'installations, y compris la téléphonie vocale, la transmission de données, les services de télex, de télécopie, de circuits loués privés et les services fournis par satellite. S'engage à examiner, d'ici à la fin de 2003, la question de savoir s'il est faisable d'autoriser des fournisseurs additionnels de services publics de télécommunication à commutation. S'engage également à instaurer un régime de duopole pour la fourniture de la téléphonie cellulaire mobile. Aucune limitation en ce qui concerne le nombre de fournisseurs de services de radiorecherche, de systèmes personnels de radiocommunication et de systèmes de radiocommunication à ressources partagées. L'investissement étranger dans le capital des fournisseurs de télécommunications est limité à 30 pour cent. Offre de libéraliser les services de revente à une date non encore déterminée entre 2000 et 2003. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

ANTIGUA ET BARBUDA

Offre de libéraliser d'ici à 2010 les services de téléphonie vocale internationaux: la téléphonie vocale nationale est réservée à l'exploitant exclusif. S'engage également à libéraliser, d'ici à 2012, d'autres services de télécommunication de base tels que la transmission de données et les services de circuits loués privés. Ouvre pleinement à la concurrence la fourniture de transmission de données à l'intention de groupes fermés d'usagers, les services Internet et les services d'accès à Internet (à l'exception des services vocaux), les services de téléconférence de même que plusieurs services à valeur ajoutée. Autorise la fourniture de services mobiles à partir d'installations terrestres (téléphonie cellulaire, données, communications personnelles, système de radiorecherche et de radiocommunication à ressources partagées) par le biais de la présence commerciale. S'engage à autoriser la fourniture transfrontières de services mobiles par satellite (y compris la téléphonie vocale, les données, les communications personnelles, les systèmes de radiorecherche et de radiocommunication à ressources partagées) et de services fixes par satellite dans le cadre d'arrangements commerciaux conclus avec l'exploitant exclusif. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

A présenté une liste d'exemptions de l'obligation NPF pour permettre à l'Etat d'étendre aux ressortissants des pays membres de la CARICOM l'égalité de traitement avec ses propres ressortissants pour ce qui est des prescriptions en matière de coentreprises.

ARGENTINE

Engagement avec mise en oeuvre progressive portant sur la libéralisation de la téléphonie vocale (locale, à grande distance et internationale) et la fourniture d'autres services de télécommunication de base sur le plan international d'ici à novembre 2000. Offre la pleine concurrence dans les services de base autres que la téléphonie vocale tels que la transmission de données, etc., fournis sur le marché national et les services des circuits loués (internationaux et nationaux), sans progressivité. Offre la libre concurrence dans les services mobiles de télécommunication tels que les données, la radiorecherche et la radiocommunication à ressources partagées. S'engage à établir un duopole dans les services mobiles de téléphonie cellulaire et à autoriser les nouveaux venus sous réserve d'une évaluation des besoins économiques en ce qui concerne la fourniture de services mobiles de communications personnelles. L'offre améliorée incorpore dans les engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

A présenté une liste d'exemptions de l'obligation NPF sur les services de télécommunication en ce qui concerne la fourniture de services fixes par satellite assurés par des satellites géostationnaires.

AUSTRALIE

Offre un régime de libre concurrence pour presque tous les services de télécommunication de base à compter de juillet 1997. S'engage à maintenir le libre jeu des mécanismes du marché qui existe déjà en ce qui concerne la téléphonie vocale dans le cadre de la revente et de nombreux autres services de base. Offre de mettre fin aux limitations portant sur le nombre de fournisseurs de services par satellite (actuellement fixé à deux) et de fournisseurs primaires de services publics mobiles cellulaires de téléphonie ainsi que d'exploitants propriétaires d'installations (dans les deux cas actuellement fixé à trois) à compter de juillet 1997. Offre de ne pas limiter la participation étrangère au capital pour les nouveaux exploitants. Autorise, dans la limite de 11,7 pour cent, la participation étrangère au capital de TELSTRA, exploitant contrôlé par l'Etat, et prescrit que la majorité du capital de Vodaphone, exploitant de services mobiles, soit détenue par des intérêts australiens. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

BANGLADESH

Délivre des licences à deux exploitants, en plus de l'exploitant public, pour fournir des services de téléphonie vocale nationaux à grande distance et locaux de même que des installations de transmission (services de circuits loués). S'engage à assurer la pleine concurrence en ce qui concerne la transmission vocale et la transmission de données à l'intention de groupes fermés d'usagers ainsi que pour les services d'accès à Internet. Délivre des licences à quatre fournisseurs de services de téléphonie vocale mobile cellulaire. Précise qu'il étudiera la possibilité d'ajouter des principes réglementaires à l'avenir.

A présenté une liste d'exemptions de l'obligation NPF pour permettre aux pouvoirs publics ou à l'exploitant public d'appliquer des mesures différenciées, telles que les taxes de répartition, dans des accords bilatéraux conclus avec d'autres exploitants ou pays (voir également les constatations connexes faites dans le rapport final sur les travaux du groupe).

BARBADE

Libéralise les services de téléphonie vocale, de transmission de données et de circuits loués privés proposés au grand public en 2012, lorsque l'exclusivité du fournisseur monopolistique viendra à expiration; pour l'usage non public, la fourniture de services de téléphonie vocale, de transmission de données et de télécopie est ouverte à la concurrence pour les installations louées auprès du fournisseur monopolistique jusqu'en 2012 et ultérieurement pour les installations appartenant à l'exploitant. S'engage également à libéraliser d'ici 2012 d'autres services de télécommunication de base, tels que les services de transmission de données et de circuits loués privés. Autorise la fourniture sans restrictions des services mobiles à partir d'installations terrestres et par satellite (téléphonie cellulaire, données, communications personnelles et radiorecherche), à compter de 1999. S'engage sur une série de services à valeur ajoutée, y compris les services d'accès à Internet et services de microstations pour un usage non public. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

BELIZE

Offre un engagement progressif pour permettre la libre concurrence, d'ici à 2003, dans le domaine des services de radiocommunication à ressources partagées et de téléconférence, de même que, d'ici à 2008, pour les services de radiorecherche et divers services à valeur ajoutée. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

BOLIVIE

Offre de mettre en oeuvre progressivement, en novembre 2001, un régime de concurrence pour tous les services de base à grande distance nationaux et internationaux. Les services de téléphonie vocale locaux sont assurés par 16 fournisseurs locaux exclusifs, tandis que tous les autres services de base concernant le marché local sont libéralisés. Offre un régime de libre concurrence sans mise en oeuvre progressive pour ce qui est de la fourniture locale, nationale et internationale de tous les services de base (y compris la téléphonie vocale) à des groupes fermés d'usagers et pour la fourniture de services mobiles, y compris les services cellulaires, les services mobiles pour données, la radionavigation, les services de radiorecherche, de communications personnelles et les services mobiles par satellite. Pas de restrictions concernant la participation étrangère au capital. Inclut certains principes réglementaires.

BRESIL

Offre l'engagement amélioré de mettre fin au monopole et d'introduire des engagements améliorés portant sur les services publics de télécommunication et de présenter des engagements en ce qui concerne les principes réglementaires dans un délai de un an, plutôt que deux, à compter de la date d'adoption de la nouvelle législation sur les télécommunications. S'engage, sans progressivité de la mise en oeuvre, à ouvrir les marchés en ce qui concerne les services de radiorecherche et la fourniture à des groupes fermés d'usagers de tous les services de télécommunication de base (y compris la téléphonie vocale). S'engage à établir des duopoles pour ce qui est de la téléphonie cellulaire sur chacun des marchés désignés. La concurrence est autorisée dans les services de transport par satellite, à condition que les satellites occupant des positions orbitales notifiées par le Brésil soient utilisés, à moins que leurs service ne soient pas équivalents à ceux de satellites notifiés par d'autres pays. L'offre améliorée comporte également l'engagement d'éliminer progressivement, à compter de juillet 1999, la limitation à 49 pour cent appliquée à la participation étrangère au capital (directe et indirecte) en ce qui concerne les services de téléphonie cellulaire et de transport par satellite. S'engage également à assurer un régime de libre concurrence pour de nombreux services à valeur ajoutée. S'engage à introduire des principes réglementaires dans un délai de un an après la promulgation de la nouvelle législation.

A présenté une liste d'exemptions de l'obligation NPF en ce qui concerne la diffusion de programmes radiophoniques ou télévisuels reçus directement par les consommateurs.

BRUNEI DARRUSSALAM

Offre de procéder à un examen de ses orientations en 2010 pour décider d'autoriser ou non des fournisseurs additionnels pour ce qui est des services publics locaux de téléphonie vocale (actuellement régis par un monopole), des services publics internationaux de téléphonie vocale (actuellement régis par un duopole) et des services de téléphonie cellulaire (actuellement régis par un monopole). Incorpore dans sa liste le Document de référence à titre d'engagements additionnels.

BULGARIE

Engagements avec mise en oeuvre progressive de libéraliser, à compter de 2003, sans mise à disposition d'installations, les services publics de téléphonie vocale, de télégraphe et de télex, et, avec mise à disposition d'installations, à compter de 2005. Offre la libéralisation intégrale, sans progressivité, des services non publics de téléphonie vocale pour la transmission de données, la radiorecherche et les services mobiles pour données, ainsi que des services de microstation et autres services par satellite (sauf pour les services de téléphonie vocale jusqu'en 2003). S'engage à libéraliser la téléphonie cellulaire numérique et analogique à condition que le trafic international utilise, jusqu'en 2003, les installations de réseau du fournisseur monopolistique. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

CANADA

Dans des améliorations apportées à son offre le 14 février, a prévu d'éliminer progressivement, d'ici à 2000 et pour de nombreux services, certaines restrictions en matière d'acheminement ainsi que des limitations à la participation étrangère au capital, et a avancé à mars 2000 la date d'élimination des droits exclusifs de Telesat sur les installations de satellite et les stations terrestres desservant le marché des Etats-Unis/du Canada. Suite à d'autres améliorations, il n'est plus obligatoire que la participation canadienne au capital dans les systèmes mobiles par satellite corresponde au niveau d'utilisation de ces systèmes par le Canada. A également accepté de lever, à compter d'octobre 1998, les restrictions à l'obtention de licences pour la pose de câbles sous-marins. Offre un régime libéralisé en ce qui concerne la concurrence dans le cadre de la revente des services de téléphonie locaux et de la plupart des autres services de télécommunication de base. Limite à 20 pour cent la participation étrangère directe au capital des entreprises fournissant des services de télécommunication propriétaires d'installations, et à 46,7 pour cent le cumul de la participation étrangère directe et indirecte. En octobre 1998, le monopole de Teleglobe sur la fourniture de services par la mise à disposition d'installations situées à l'étranger (ailleurs qu'aux Etats-Unis) sera éliminé et la limitation à la participation étrangère à son capital sera relevée à 46,7 pour cent. Les droits exclusifs détenus par Telesat Canada sur les installations de satellite et les stations terrestres desservant le marché des Etats-Unis/du Canada seront éliminés à compter de mars 2000. Maintient quelques limitations à l'accès au marché en ce qui concerne les services de téléphonie dans certaines villes ou provinces. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

CHILI

Offre un régime de pleine concurrence sur les marchés des communications nationales à grande distance et internationales en ce qui concerne tous les services de télécommunication de base, y compris les services mobiles et services de communication par satellite. Aucun engagement n'est pris pour la fourniture de services de télécommunication de base sur les marchés locaux. L'offre révisée incorpore dans les engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

CHYPRE

La liste indique que les services de télécommunication font actuellement l'objet d'un monopole, mais que le gouvernement a fait établir une étude sur la politique en matière de télécommunications, notamment les questions liées au cadre réglementaire et aux modifications nécessaires pour une libéralisation progressive du marché. Elle indique également que les ministres doivent se prononcer en 1998 sur les mesures spécifiques à adopter.

COLOMBIE

Offre un régime de libre concurrence pour les services locaux de téléphonie vocale et de transmission de données assurés par la mise à disposition d'installations et d'usage public, de même que pour les services de téléphonie vocale et autres services de télécommunication de base destinés aux groupes fermés d'usagers. La téléphonie vocale à grande distance et internationale assurée par la mise à disposition d'installations publiques est réservée à l'exploitant public; les exploitants supplémentaires seront déterminés sur la base d'une évaluation des besoins économiques. En ce qui concerne les services de téléphonie cellulaire, les duopoles régionaux seront libéralisés en septembre 1999, date après laquelle les nouveaux venus seront autorisés, sous réserve de contraintes techniques. S'engage à permettre un nombre limité de fournisseurs d'ici à 2000 dans les services de communications personnelles, et d'ici à juillet 1997 en ce qui concerne la radiorecherche et les services de radiocommunication à ressources partagées, assurés par la mise à disposition d'installations. S'engage également à fournir une capacité de transport par satellite exclusivement en ce qui concerne les systèmes de satellites géostationnaires. La participation étrangère au capital est limitée à 70 pour cent pour tous les fournisseurs de services de télécommunication. L'offre améliorée incorpore dans les engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

COMMUNAUTES EUROPEENNES

Les améliorations ont inclus les points suivants: le Portugal a avancé à 2000 la date de libéralisation des services publics de téléphonie vocale, et à juillet 1999 celle des services assurés par la mise à disposition d'installations et a pris l'engagement additionnel de lever partiellement, d'ici à 1999, la restriction à la participation étrangère au capital (actuellement fixée à 25 pour cent) à condition que la décision soit approuvée par le Parlement; l'Espagne a avancé à décembre 1998 la date de libéralisation (une licence supplémentaire pour tout le pays en janvier 1998) et a supprimé la restriction fixée à 25 pour cent pour la participation étrangère au capital; la Belgique, quant à elle, a levé cette même restriction qui était fixée à 49 pour cent. L'offre de la CE comporte l'engagement de libéraliser complètement les services de télécommunication de base (assurés par la mise à disposition d'installations et par la revente) sur tout le territoire de la CE et pour tous les segments de marché (local, à grande distance et international). L'offre couvre également, par exemple, les réseaux et services par satellite et tous les services et systèmes mobiles et services de communications personnelles. Les restrictions comprennent des limitations à la participation étrangère au capital imposées par la France (20 pour cent: services hertziens, investissement direct seulement) et le Portugal (25 pour cent). La libéralisation complète des services publics de téléphonie vocale et des services assurés par la mise à disposition d'installations ne sera mise en oeuvre que tardivement, en décembre 1998, par l'Espagne; en 2000 par l'Irlande; en 2003 par la Grèce; et en 2000 par le Portugal en ce qui concerne les services publics de téléphonie vocale, et en juillet 1999 pour les services assurés par la mise à disposition d'installations. La libéralisation des services mobiles et personnels de communication connectés sur le plan international ne sera mise en oeuvre que tardivement par l'Irlande et le Portugal en 1999. Incorporent dans leurs engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

COREE

Dans sa révision datant de février, a relevé la limite à la participation étrangère au capital des fournisseurs propriétaires d'installations, qui passera de 33 pour cent à 49 pour cent à compter de 2001. A également relevé la limite à la participation étrangère au capital du fournisseur national (KT), qui passera de 20 pour cent à 33 pour cent à compter de 2001. Autorise pour la première fois la concurrence pour les services de téléphonie assurés par courants porteurs. La pleine concurrence est autorisée, sans progressivité, pour la fourniture par revente de tous les services de télécommunication, à l'exception de la téléphonie vocale. Autorise l'accès au marché en ce qui concerne la revente sur le marché intérieur des services de téléphonie vocale à compter de 1999, année où la participation étrangère au capital sera autorisée à concurrence de 49 pour cent; ce chiffre passera à 100 pour cent à compter de 2001. Dans la dernière révision, met progressivement en oeuvre, d'ici à 2001, la revente simple sur le plan international des services de téléphonie vocale. L'offre améliorée incorpore également dans les engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

CÔTE D'IVOIRE

Les services de téléphonie vocale fournis à partir d'une infrastructure de réseau fixe et les services de télex sont l'exclusivité d'un monopole pour une période de dix ans mais seront ensuite ouverts à la concurrence sans restrictions. Le libre accès aux marchés (sans mise en oeuvre progressive) est offert à tous les autres services de télécommunication de base, y compris la transmission de données, tous les réseaux et services mobiles, les services de transmission vidéo et les services et liaisons par satellite et capacités associées, ainsi que les stations terriennes. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires

DOMINIQUE

Offre un régime de pleine concurrence pour la transmission de données à l'intention de groupes fermés d'usagers, plusieurs services de télécommunication à valeur ajoutée de même que les services Internet et les services d'accès à Internet (sauf la téléphonie vocale) et les services de téléconférence. S'engage à autoriser la fourniture transfrontières de services mobiles par satellite (y compris la téléphonie vocale, la transmission de données, les communications personnelles, la radiorecherche et la radiocommunication à ressources partagées) et les services fixes par satellite par le biais d'arrangements commerciaux conclus avec l'exploitant exclusif. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

EL SALVADOR

Offre un régime de pleine concurrence pour ce qui est des services de télécommunication de base (assurés par la mise à disposition d'installations et par la revente) pour tous les segments de marché (local, à grande distance et international), y compris, par exemple, la téléphonie vocale, la transmission de données, les circuits loués privés, la radiorecherche et les services mobiles cellulaires. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

ETATS-UNIS

S'engagent à ouvrir le marché pour l'essentiel des services de télécommunication de base (assurés par la mise à disposition d'installations et par la revente) sur tous les segments de marché (local, à grande distance et international), y compris l'accès sans restrictions en ce qui concerne la détention indirecte par une personne étrangère d'une licence de radiocommunication pour un réseau à caractère public. L'offre couvre également, par exemple, les services fournis par satellite, la téléphonie cellulaire et d'autres services mobiles. Les limitations à l'accès au marché prévoient notamment le refus d'accorder une licence de radiocommunication pour réseau à caractère public aux exploitants dont plus de 20 pour cent du capital est directement détenu par des intérêts étrangers, et Comsat conserve l'exclusivité des liaisons avec les installations de satellite Intelsat et Inmarsat. Incorporent dans leurs engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

Ont présenté une liste d'exemptions de l'obligation NPF en ce qui concerne les services de télécommunication faisant intervenir la transmission unidirectionnelle par satellite de services de télévision directs (DTH) et de diffusion directe par satellite (DBS), et de services audionumériques.

EQUATEUR

S'engage à assurer un accès au marché libre de toutes restrictions en ce qui concerne la téléphonie cellulaire.

GHANA

S'engage à maintenir deux exploitants propriétaires d'installations fournissant des services publics de téléphonie vocale locaux, à grande distance et internationaux ainsi que des services de circuits loués privés. Offre d'accorder une licence à des fournisseurs additionnels de services de téléphonie vocale locaux à l'intention de centres de population mal desservis et d'entreprendre un examen de ses orientations pour éventuellement autoriser de nouveaux venus à fournir des services de téléphonie vocale une fois que la période d'exclusivité de cinq ans des exploitants duopolistiques aura expiré. Offre un régime de pleine concurrence pour la transmission des données, Internet et l'accès à Internet (à l'exclusion de la téléphonie vocale) et les services de téléconférence. Prend un engagement concernant les services mobiles (fournis par des installations terrestres et par satellite), y compris les services mobiles pour données, les services fixes par satellite, la radiorecherche et les services de téléphonie cellulaire, à cette restriction près que les services de téléphonie vocale transfrontières ne peuvent être fournis que par le biais d'arrangements commerciaux conclus avec les exploitants duopolistiques. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

GRENADE

Offre de mettre en oeuvre la libéralisation progressive, d'ici à 2006, de la plupart des services de télécommunication de base sur tous les segments de marché, y compris la téléphonie vocale, la transmission de données, les circuits loués privés et les services mobiles fournis par des installations terrestres. S'engage à assurer un régime de pleine concurrence pour les services de télécommunication à valeur ajoutée, les systèmes de radiocommunication à ressources partagées, les services Internet et d'accès à Internet (à l'exclusion de la téléphonie vocale). Autorise la fourniture de services mobiles par satellite (y compris la téléphonie vocale, les données, les communications personnelles) et les services fixes par satellite par le biais d'arrangements commerciaux conclus avec l'exploitant exclusif jusqu'en 2006; aucune restriction après cette date. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

GUATEMALA

Offre un régime de pleine concurrence pour les services de télécommunication de base (assurés par la mise à disposition d'installations et par la revente) pour tous les segments de marché (local, à grande distance et international), y compris la téléphonie vocale, la transmission de données, les circuits loués privés, la radiorecherche, les services mobiles de téléphonie cellulaire et de satellite. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

HONG KONG, CHINE

Dans une révision datant de février, s'est engagée en ce qui concerne la revente simple au niveau international des services de télécopie et de transmission de données. A déjà assuré l'accès au marché local pour de nombreux services de télécommunication de base, y compris la téléphonie vocale et la transmission de données, de même que les services de radiotéléphonie mobile et les services mobiles pour données. En ce qui concerne les services de réseau fixe local, quatre licences ont déjà été délivrées et la délivrance de licences supplémentaires sera examinée en juin 1998. S'engage à autoriser les services de rétroappel et autres services alternatifs d'appel internationaux, certains services de satellite, les réseaux privés virtuels et les services mobiles par satellite. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

HONGRIE

Dans une révision datant de février, a indiqué que l'exclusivité des services mobiles terrestres réservée aux trois fournisseurs existants prendra fin en 2004. S'engage à ouvrir à la concurrence les services publics de téléphonie vocale nationale à grande distance et internationale à compter de 2003, et les services locaux de téléphonie vocale à compter de 2004; la part hongroise du capital exigée est de 25 pour cent en ce qui concerne les services locaux et nationaux de téléphonie vocale et les services internationaux fournis par la mise à disposition d'installations, mais pas en ce qui concerne la revente de la téléphonie vocale sur le plan international. Les services tels que la radiorecherche, la transmission de données, et les services de circuits loués sont pleinement libéralisés sans progressivité. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

INDE

En guise d'amélioration, a pris notamment l'engagement d'examiner en 1999 la possibilité de libéraliser davantage les services nationaux à grande distance et, en 2004, les services internationaux. En ce qui concerne les réseaux fixes fournissant de nombreux services de base sur les marchés locaux, et, pour ce qui est des services à grande distance dans plusieurs secteurs de service, s'engage à autoriser, en plus de MTNL, un nouvel exploitant par secteur, auquel seront accordées des licences d'une validité de dix ans; ces licences seront délivrées au fur et à mesure de la détermination des besoins par les autorités compétentes. La participation étrangère au capital est limitée à 25 pour cent. L'offre améliorée incorpore dans les engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

A présenté une liste d'exemptions de l'obligation NPF pour autoriser les pouvoirs publics ou l'exploitant public à appliquer des mesures différenciées, telles que les taxes de répartition, dans des accords bilatéraux conclus avec d'autres exploitants ou pays (voir également les constatations connexes dans le rapport final sur les travaux du groupe).

INDONESIE

Au cours des derniers jours des pourparlers, a amélioré son offre en supprimant l'examen des besoins économiques en ce qui concerne les nouveaux venus dans les services nationaux de téléphonie cellulaire mobile, les services mobiles cellulaires de communications personnelles et les services régionaux et nationaux de radiorecherche. Les services publics de téléphonie vocale, les services publics de transmission de données avec commutation de circuits et les services de téléconférence sont actuellement assurés en exclusivité par plusieurs fournisseurs. S'engage à réexaminer ses orientations pour déterminer s'il convient d'admettre des fournisseurs supplémentaires lorsque les droits d'exclusivité viendront à expiration, à savoir: en 2011 pour les services locaux, en 2006 pour les services à grande distance, et en 2005 pour les services internationaux. Offre d'ouvrir à la concurrence les services publics de transmission de données avec commutation par paquets, les services de télex, de télégraphe et d'accès à Internet, sous réserve de l'utilisation des réseaux de PT Indosat et de PT Satelindo en ce qui concerne le trafic international. Offre d'ouvrir à la concurrence les services nationaux de téléphonie cellulaire mobile, les services de radiorecherche et les services de postes téléphoniques publics à prépaiement. La participation étrangère au capital est limitée à 35 pour cent pour tous les services, sauf en ce qui concerne les services de communications personnelles pour lesquels il est obligatoire d'établir une coentreprise avec une société d'Etat. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

ISLANDE

Libéralisation de presque tous les services de télécommunication de base (fournis par la mise à disposition d'installations et par la revente). Sont compris, par exemple, la transmission de données, la téléphonie vocale, les communications par satellite, la téléphonie mobile cellulaire et autres services mobiles. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

ISRAEL

Dans la révision de février, s'est engagé à autoriser trois exploitants de services internationaux de téléphonie vocale, a supprimé les limitations portant sur le nombre d'exploitants en ce qui concerne les systèmes globaux par satellite et a indiqué que les règlements ouvrant à la concurrence les services et infrastructures de réseaux nationaux de téléphonie vocale seraient publiés lorsque les droits exclusifs prendraient fin en 2002. Réexaminera également, d'ici à 2001, la politique de concurrence dans les services internationaux de téléphonie vocale. S'engage à instaurer un régime concurrentiel pour l'accès au marché des services de téléphonie cellulaire et de radiorecherche, des télécommunications vocales destinées aux groupes fermés d'usagers, des services internationaux de circuits loués privés (à l'exclusion de la téléphonie vocale), et de la transmission de données. La participation étrangère au capital de tous les fournisseurs de services est limitée à 74 pour cent, sauf en ce qui concerne les fournisseurs de services assurés par moyens radioélectriques pour lesquels elle est autorisée à concurrence de 80 pour cent. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

JAMAIQUE

Offre de mettre progressivement en oeuvre, d'ici à 2013, les services de téléphonie vocale nationaux et internationaux fournis par la mise à disposition d'installations et d'autres services de télécommunication de base. Prend l'engagement additionnel de présenter un engagement amélioré concernant la téléphonie vocale à l'intention de groupes fermés d'usagers et d'Internet, dont la fourniture fait actuellement l'objet de droits exclusifs jusqu'en 2013, sous réserve des résultats d'un examen de ses orientations en la matière. Les services de téléphonie mobile cellulaire terrestre et les services nationaux de téléphonie mobile fournis par satellite seront assurés par un exploitant exclusif titulaire d'une licence d'une validité de cinq à dix ans. Jusqu'en 2013, offre les services internationaux de téléphonie mobile par satellite et les services fixes de transmission par satellite par le biais d'arrangements commerciaux conclus avec l'exploitant exclusif. S'engage à assurer la pleine concurrence dans la transmission de données, les services mobiles numériques pour données, les services de communications personnelles, la radiorecherche, la téléconférence, les services Internet et d'accès à Internet (à l'exclusion de la téléphonie vocale), les systèmes de radiocommunication à ressources partagées, le transport vidéo (sauf la téléconférence) de même que plusieurs services à valeur ajoutée. S'engage également à autoriser la fourniture de services internationaux de téléphonie vocale et de services de transmission de données et de transmission vidéo à des sociétés implantées dans les zones franches qui s'occupent du traitement de l'information. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

JAPON

La dernière amélioration a inclus la suppression de la réserve concernant la revente simple sur le plan international des services de téléphonie vocale. En avril 1996, a accepté de lever les limitations à la participation étrangère au capital qui existaient depuis longtemps pour les entreprises de télécommunication de type I et les services hertziens, ne laissant que deux sociétés, KDD et NTT, à faire l'objet de telles limitations (fixées à 20 pour cent). A part ces restrictions propres à certaines sociétés, s'est engagé à assurer le libre accès au marché sur tous les segments de marché en ce qui concerne les services de télécommunication de base (fournis par la mise à disposition d'installations et par la revente). Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

MALAISIE

Ouvre à la participation étrangère le capital social des exploitants publics existants de télécommunication propriétaires d'installations. Les services fournis par les exploitants existants comprennent la téléphonie vocale (courants porteurs ou systèmes hertziens), la transmission de données, les services de circuits loués privés, les services nationaux et internationaux de transmission par satellite et les liaisons/capacités par satellite, les stations terriennes de satellite, les services mobiles fournis par voie terrestre et par satellite et les services de transport vidéo. La participation étrangère au capital social de ces exploitants est autorisée à concurrence de 30 pour cent. A inscrit certains principes réglementaires à titre d'engagements additionnels.

MAROC

Offre de libéraliser d'ici à décembre 2001, avec mise en oeuvre progressive, la fourniture de services de téléphonie vocale sur infrastructure fixe. La participation étrangère au capital peut être limitée (niveau non précisé). Libéralise l'accès au marché en ce qui concerne les services de transmission de données avec commutation par paquets et les services de répétition de trame. La fourniture de services de téléphonie mobile et de services mobiles pour données, de services de communications personnelles et de radiorecherche est réservée à un nombre non précisé d'exploitants qu'il reste à agréer (un seul exploitant de téléphonie mobile détenteur d'une licence jusqu'à présent). Inclut certains principes réglementaires.

MAURICE

L'offre améliorée de février 1997 comporte l'engagement d'ouvrir à la concurrence les services mobiles fournis par satellite. Le monopole et les droits exclusifs en vigueur de facto dans tous les services de télécommunication de base seront éliminés d'ici à 2004. S'engage à ouvrir à la concurrence la radiorecherche et les services de radiocommunication mobile privée. S'engage à introduire des principes réglementaires à l'avenir.

MEXIQUE

Les améliorations ont consisté notamment à relever à 49 pour cent la limitation à la participation étrangère au capital social de tous les fournisseurs de services de télécommunication (qui était fixée à 40 pour cent dans une révision précédente) et à mettre fin à l'exclusivité des duopoles régionaux dans le domaine de la téléphonie cellulaire. S'engage à ouvrir à la concurrence tous les segments de marché des services publics de télécommunication fournis par la mise à disposition d'installations et par la revente: les services de téléphonie vocale, la transmission de données, les services de circuits loués privés, la radiorecherche et certains services de téléphonie cellulaire. S'agissant de la téléphonie cellulaire, le seuil de 49 pour cent fixé pour l'investissement étranger peut être dépassé sous réserve d'une autorisation préalable. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

NORVEGE

Libéralisation complète de tous les services de télécommunication de base, notamment, par exemple, la transmission de données, la téléphonie vocale, la radiorecherche et autres services mobiles et les communications par satellite (y compris la téléphonie vocale) sur tous les segments de marché. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

NOUVELLE-ZELANDE

S'engage à ouvrir les marchés en ce qui concerne tous les services de télécommunication de base pour tous les segments de marché (local, à grande distance et international). Une limitation concernant le traitement national précise qu'aucune entité étrangère n'est autorisée à détenir à elle seule plus de 49,9 pour cent du capital social de Telecom New Zealand, ce qui ne limite pas la part globale du capital de cet exploitant détenue par des intérêts étrangers. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

PAKISTAN

L'offre améliorée s'oriente vers la mise en oeuvre progressive de certains engagements d'ici un an. Mettra fin au régime d'exclusivité appliqué à la fourniture transfrontières des services de téléphonie vocale à compter de janvier 2004, sans engagement concernant la présence commerciale. S'engage également à ouvrir pleinement à la concurrence, à compter de janvier 2004, les services de circuits loués privés (capacité de transmission). Autorise la concurrence pour les services fournis par satellite, y compris la téléphonie vocale et les services à valeur ajoutée soumis uniquement à des restrictions concernant la fourniture transfrontières et visant à préserver, jusqu'à expiration, les droits exclusifs sur les réseaux et les services de base et internationaux. S'engage à ouvrir les marchés en ce qui concerne la transmission de données, le courrier électronique, les services Internet et Intranet, les services de microstations sur le marché intérieur, les services de radiocommunication à ressources partagées, les services de visioconférence, de télémédecine et de téléenseignement. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE

Tous les services de télécommunication sont réservés jusqu'en 2002 à un fournisseur de services exclusif. Offre de procéder à un réexamen et d'annoncer la délivrance de licences d'exploitation additionnelles d'ici à 2000. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

PEROU

Les services de téléphonie vocale (nationaux, à grande distance ou internationaux) seront libéralisés en 1999. Les autres services de base seront éventuellement libéralisés en 1999 en ce qui concerne les segments de marché de la grande distance et de l'international et sont libéralisés sans mise en oeuvre progressive pour ce qui est de la fourniture sur le marché local. Lorsqu'il s'agit de ressources limitées, telles que la disponibilité des fréquences, les licences seront délivrées par voie d'adjudication publique. Son offre améliorée a incorporé dans les engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

PHILIPPINES

Dans la révision datant de février, les services de téléphonie mobile cellulaire ont été inclus. Offrent d'ouvrir à la concurrence, par le biais de la présence commerciale, par la mise à disposition d'installations à usage public et en faisant appel à tous les types de technologies sauf la télévision par câble et le satellite, les services suivants: téléphonie vocale, services de transmission de données et services de téléphonie mobile cellulaire sur tous les segments de marché (local, à grande distance et international). L'accès au marché pour les nouveaux venus dépendra de la question de savoir si les critères d'évaluation de l'utilité publique et des besoins sont satisfaits. La participation étrangère au capital est limitée à 40 pour cent. Incluent certains principes réglementaires.

POLOGNE

L'offre révisée de janvier a ajouté les engagements de libéraliser les services publics et les installations de téléphonie vocale internationale, ainsi que les services de télex et de télégraphe en 2003. Les services et les installations publics de téléphonie vocale à grande distance seront également libéralisés à compter de 2003. La libéralisation des services nationaux de télex et de télégraphe sera autorisée à compter de 2000. L'accès au marché sans progressivité est accordé aux services et installations publics locaux de téléphonie vocale (dans des zones géographiques attribuées par voie de licence), à la téléphonie vocale à l'intention de groupes fermés d'usagers sur tous les segments de marchés, et à la transmission de données. S'engage à autoriser les services et réseaux de téléphonie mobile cellulaire, sous réserve de l'utilisation, jusqu'en 2003, des installations de réseaux internationales du fournisseur monopolistique. S'engage à autoriser les services et réseaux mobiles par satellite en 2003. La participation étrangère au capital est limitée à 49 pour cent en ce qui concerne tous les services et réseaux internationaux et nationaux à grande distance, de même que les services publics de téléphonie cellulaire. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

REPUBLIQUE DOMINICAINE

S'engage à autoriser la fourniture de tous les services de base, y compris la téléphonie vocale, la transmission de données, les circuits loués privés, de même que les services mobiles de communication avec les navires et air/sol par le biais de la présence commerciale. L'offre améliorée a incorporé dans les engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

REPUBLIQUE SLOVAQUE

Offre d'ouvrir à la concurrence, à compter de 2003, les services et l'infrastructure de réseau public de téléphonie vocale. Offre d'ouvrir à la concurrence, sans progressivité, la téléphonie vocale à l'intention de groupes fermés d'usagers et la transmission de données. La concurrence est autorisée, sans progressivité, pour les services de circuits loués privés sans connexion au réseau public; elle sera autorisée avec connexion au réseau public en 2003. S'engage à ouvrir à la concurrence tous les services de communications mobiles et personnelles (sauf les services de téléphonie vocale cellulaire analogique), à cette restriction près que la fourniture mobile de téléphonie vocale internationale n'est pas autorisée jusqu'en 2003. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

REPUBLIQUE TCHEQUE

Pleine concurrence dans tous les segments de la téléphonie vocale, des services de circuits loués et des services par satellite après 2000. S'engage à ouvrir les marchés sans progressivité en ce qui concerne les communications vocales destinées aux groupes fermés d'usagers, la transmission de données, divers services mobiles (sauf les communications vocales internationales jusqu'en 2000), le transport vidéo et la répétition de trame. L'offre améliorée a incorporé dans les engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

ROUMANIE

Libéralisation en 2003 des services publics de téléphonie vocale (locaux, à grande distance et internationaux) et des services de circuits loués. Offre, sans mise en oeuvre progressive, d'ouvrir à la concurrence les services de transmission de données, de télex, de télégraphe, de télécopie et de radiorecherche et la fourniture de services de microstations et de téléphonie vocale à l'intention de groupes fermés d'usagers. S'engage à consolider les deux licences existantes en ce qui concerne la téléphonie mobile cellulaire numérique. La téléphonie mobile cellulaire analogique est libéralisée à compter de 2002. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

SENEGAL

Offre de réexaminer ses orientations pour ce qui est de l'attribution de licences à des exploitants additionnels lorsque les droits monopolistiques en vigueur viendront à expiration entre 2003 et 2006 dans les domaines de la téléphonie vocale, de la transmission de données, des services de circuits loués privés et des services fixes par satellite. Le nombre d'exploitants est limité à trois dans les services suivants: radiorecherche et systèmes de radiocommunication à ressources partagées. Au maximum deux exploitants de téléphonie mobile cellulaire (y compris les services mobiles pour données) se verront délivrer une licence dans le courant de 1997. Les autorités établiront en 1997 le nombre maximum de licences pour les services mobiles par satellite. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

SINGAPOUR

Dans une offre améliorée, s'est engagée à ouvrir progressivement à la concurrence les services de télécommunication assurés par la mise à disposition d'installations en avril 2000, quand deux exploitants additionnels au maximum se verront concéder une licence. Précise que des licences additionnelles seront accordées par la suite. Offre d'ouvrir les marchés, à compter d'avril 2000, en ce qui concerne les services mobiles pour données, la téléphonie cellulaire et les services de radiocommunication à ressources partagées, ainsi que les services de radiorecherche. S'engage à mettre à disposition par la revente sur le plan national et international l'infrastructure publique à commutation (non compris la connexion de lignes louées au réseau public) en ce qui concerne la plupart des services de base, y compris la téléphonie vocale, les données et le réseau numérique avec intégration des services (RDNIS). La participation étrangère au capital est limitée à 49 pour cent pour ce qui est de la fourniture par mise à disposition d'installations. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

SRI LANKA

Offre d'établir, à compter de 2000, un régime de duopole dans les services internationaux de télécommunication vocale de base, sous réserve que le monopole ait accompli des progrès satisfaisants en matière de rééquilibrage tarifaire. Une participation étrangère, de la part d'un partenaire stratégique, au capital de l'exploitant public SLT, est autorisée jusqu'à concurrence de 35 pour cent. En ce qui concerne les services cellulaires mobiles nationaux, locaux et à grande distance, une licence est accordée à quatre exploitants; réexaminera le nombre de licences autorisées en 2000. S'engage à accorder deux licences (en plus de celle détenue par la SLT) pour la fourniture par circuits locaux radioélectriques de services de téléphonie de base, de transmission de données, de cabines téléphoniques à prépaiement, de messagerie vocale et de télécopie; les deux titulaires de licence auront une garantie d'exclusivité pour cinq ans. S'engage à délivrer cinq licences en ce qui concerne les services de cabines téléphoniques publiques à prépaiement, ainsi que les services de radiorecherche; il sera possible de délivrer une licence à des fournisseurs supplémentaires sous réserve de l'évaluation des besoins économiques. S'engage à autoriser six exploitants pour les services de communication de données. En ce qui concerne les services de systèmes mobiles mondiaux de communications personnelles (GMPCS) fournis par l'intermédiaire de passerelles appartenant à l'exploitant, précise que l'octroi de licences est à l'étude. Pour tous les fournisseurs autres que la SLT, la participation étrangère au capital est autorisée à concurrence de 40 pour cent, les investissements supérieurs à cette limite étant soumis à une approbation au cas par cas. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

SUISSE

La liste améliorée reprend la nouvelle loi sur les télécommunications et prévoit la libéralisation totale des services de télécommunication de base (assurés par la mise à disposition d'installations et la revente, à usage public et non public) pour tous les segments de marché (local, à grande distance et international) et pour les types de technologie. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

SURINAME

S'engage à réglementer la fourniture par le duopole de services publics de téléphonie vocale, de services fournis à partir d'une infrastructure de réseau fixe et de services fixes par satellite, à maintenir les licences existantes pour la téléphonie mobile et les communications personnelles, et à déterminer, d'ici 2003, les circonstances dans lesquelles une licence peut être accordée à des exploitants supplémentaires de ces services. Libéralise les services non publics de téléphonie vocale et les services publics et non publics de transmission de données, ainsi que les services Internet (à l'exclusion des services vocaux) et les services de téléconférence, sous réserve de l'utilisation des installations du duopole. Libéralise pleinement la fourniture au public de services mobiles pour données et de systèmes de radiorecherche et de radiocommunication à ressources partagées. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

THAILANDE

Dans son offre révisée de février 1997, s'est déclarée prête à introduire en 2006 des engagements révisés portant sur les services publics de télécommunication vocale locaux, à grande distance et internationaux, sous réserve de l'adoption des nouveaux projets de lois sur les communications et en conformité avec les dispositions qui y figurent. S'engage également sur certains principes réglementaires sous réserve de l'adoption et de l'entrée en vigueur des nouvelles lois sur les télécommunications. S'engage à introduire à l'avenir des principes réglementaires.

TRINITE-ET-TOBAGO

Offre d'assurer, à compter de 2010, un régime de concurrence pour ce qui est des services de téléphonie vocale, de transmission de données, de télex, de télégraphe et de circuits loués privés d'usage public. S'engage à libéraliser les services mobiles par satellite d'usage public, y compris les services mobiles de téléphonie, les services mobiles pour données, les services fixes par satellite et les services de communications personnelles, de même que plusieurs services à valeur ajoutée. En ce qui concerne les autres services mobiles, services Internet et d'accès à Internet et services de téléconférence à usage privé, il s'agit d'offres non confirmées à négocier. Incorpore dans ses engagements le Document de référence concernant les principes réglementaires.

TUNISIE

Offre d'instaurer, à compter de 1999, un régime de concurrence en ce qui concerne les services de télex et de transmission de données avec commutation par paquets; à compter de 2000, pour la téléphonie mobile, la répétition de trame, la radiorecherche et la téléconférence; et à compter de 2003 pour ce qui est des services locaux de téléphonie. Pour tous les services, la participation étrangère au capital est limitée à 49 pour cent. A compter de 2002, la participation étrangère au capital de Tunisie Telecom sera autorisée à concurrence de 10 pour cent.

TURQUIE

Dans son offre révisée, s'est engagée à mettre fin, d'ici à 2006, aux droits exclusifs du fournisseur monopolistique en ce qui concerne la téléphonie vocale et les autres services de télécommunication de base et a ouvert à la concurrence les services mobiles cellulaires et la radiorecherche. S'engage à assurer l'accès au marché, sans progressivité, des services de transmission de données. Inclut certains principes réglementaires.

A présenté une liste d'exemptions de l'obligation NPF comportant deux entrées: l'une relative à deux pays voisins eu égard aux droits à acquitter pour le transit par voie terrestre et l'utilisation de stations au sol de satellites; et l'autre pour autoriser les pouvoirs publics ou l'exploitant public à appliquer des mesures différenciées, telles que les taxes de répartition, dans des accords bilatéraux conclus avec d'autres exploitants ou pays (voir également les constatations connexes faites dans le rapport final sur les travaux du groupe).

VENEZUELA

S'engage à ouvrir le marché, à compter de novembre 2000, en ce qui concerne les services de téléphonie vocale assurés par la mise à disposition d'installations sur tous les segments de marché (local, à grande distance et international). Offre de mettre en place un régime de pleine concurrence, sans progressivité, dans les services de télécommunication assurés par la mise à disposition d'installations, tels que la téléphonie mobile, la transmission de données, la téléconférence et la radiorecherche. L'offre améliorée a inclus certains engagements additionnels concernant les principes réglementaires.

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Engagements par sous-secteur:

- Services de téléphonie vocale: 49 listes (63 gouvernements) garantissent l'offre concurrentielle de ces services (en permettant la présence d'au moins deux fournisseurs). C'est un progrès par rapport à avril 1996, où 44 gouvernements avaient inscrit la téléphonie vocale dans leurs listes. Ces engagements prévoient l'ouverture à la concurrence, immédiate ou progressive, d'au moins un segment du marché des services de téléphonie publics, sauf dans un cas, où l'engagement porte seulement sur les services destinés à des groupes fermés d'utilisateurs, sur tous les segments du marché.

Services de téléphonie publics: 44 listes (58 gouvernements) contiennent des engagements pour les services locaux, 41 listes (55 gouvernements) pour les services nationaux à grande distance, et 45 (59 gouvernements) pour les services internationaux
La revente des services de téléphonie publics est mentionnée dans 30 listes (44 gouvernements), ce qui représente plus de 70 pour cent des 62 gouvernements qui autorisent déjà ou qui prévoient d'autoriser une certaine concurrence dans ce secteur.

- Autres services:

Transmission de données: 51 listes (65 gouvernements) contiennent des engagements concernant les services de transmission de données;
Téléphonie cellulaire/mobile: 48 listes (62 gouvernements) accordent l'accès au marché pour les services de téléphonie cellulaire/mobile;
Services de circuits loués: 42 listes (56 gouvernements) contiennent des engagements concernant l'ouverture à la concurrence des services de circuits loués (fourniture de capacités de transmission);
Autres services mobiles: 48 listes (62 gouvernements) contiennent des engagements concernant d'autres types de services mobiles (par exemple, PCS, services mobiles de transmission de données ou radiorecherche);
Communications par satellite: 39 listes (53 gouvernements) contiennent des engagements pour une partie ou la totalité des services mobiles par satellite ou la fourniture de capacités de transmission, et 38 (52 gouvernements) pour les services fixes par satellite ou la fourniture de capacités de transmission.

- Services de télécommunication à valeur ajoutée: 10 gouvernements ont pris des engagements concernant les services de télécommunication à valeur ajoutée (par exemple, courrier électronique, services directs de recherche d'informations ou de serveur de bases de données).

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Exemptions:

Neuf gouvernements ont présenté des listes d'exemptions de l'obligation NPF à annexer au Protocole.

Si l'exemption de l'obligation NPF est parfois nécessaire pour des raisons juridiques, un Membre peut aussi décider de demander une exemption parce qu'il n'est pas satisfait du niveau des engagements pris. Sans exemption de l'obligation NPF, un Membre doit accorder aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement aussi favorable que celui qu'il accorde aux services et fournisseurs de services de tout autre pays, qu'il soit Membre ou non. Il peut demander une exemption, mais seulement pour les services ne figurant pas dans sa liste, ou pour l'octroi de préférences particulières indépendamment des limitations concernant l'accès au marché inscrites dans sa liste.

- États-Unis: l'exemption concerne la transmission unidirectionnelle par satellite de services de télévision directe (DTH) et de diffusion directe par satellite (DBS), et de services audionumériques.

- Brésil: l'exemption concerne la diffusion de programmes radiophoniques ou télévisuels reçus directement par les consommateurs.

- Argentine: l'exemption concerne la fourniture de services fixes par satellite au moyen de satellites géostationnaires.

- Turquie: l'exemption s'applique à deux pays voisins et concerne les droits à acquitter pour le transit par voie terrestre et l'utilisation des stations terrestres de satellite.

- Bangladesh, Inde, Pakistan, Sri Lanka et Turquie: les exemptions visent à permettre au gouvernement ou à l'opérateur public d'appliquer des mesures différenciées, notamment en ce qui concerne les taxes de répartition, dans le cadre d'accords bilatéraux avec d'autres opérateurs ou d'autres pays - question également abordée dans le rapport final du Groupe des télécommunications de base.

- Antigua-et-Barbuda: l'exemption permet au gouvernement d'accorder aux ressortissants d'autres pays membres du CARICOM le même traitement qu'à ses propres ressortissants.

Mise en œuvre progressive haut de page

Les engagements sont officiellement entrés en vigueur le 5 février 1998. Toutefois, si un Membre a pris des engagements progressifs pour certains services, leur mise en œuvre effective a lieu à la date indiquée dans la liste. Sur les 62 gouvernements qui ont pris des engagements concernant les services de téléphonie publics, 26 — soit environ 40 pour cent — doivent échelonner la mise en œuvre de ces engagements. Dans la rubrique “Éléments essentiels”, les dates de mise en œuvre sont généralement indiquées le cas échéant à côté des services concernés.

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Disciplines réglementaires

Sur les 72 gouvernements qui ont présenté des listes pour les télécommunications de base, 65 ont pris des engagements en matière de réglementation. Parmi ceux-ci, 59 ont adopté le Document de référence, dans son intégralité ou avec quelques modifications. Ces engagements portent notamment sur les sauvegardes en matière de concurrence, les garanties d'interconnexion, les licences et l'indépendance des organismes de régulation. En avril 1996, 44 gouvernements avaient inscrit dans leurs offres des engagements en matière de réglementation, et 31 seulement avaient inclus le Document de référence.