Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC

SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION: HISTORIQUE

Historique des négociations sur les télécommunications

Lors de la conclusion du Cycle d'Uruguay en avril 1994, les Ministres ont décidé de poursuivre les négociations sur le commerce des télécommunications de base au-delà du Cycle d'Uruguay.


Négociations postérieures au Cycle d'Uruguay: 1994 à 1996, une deuxième tentative
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Les Ministres espéraient que la poursuite des négociations déboucherait sur une plus grande libéralisation étant donné que certaines des réformes en cours des systèmes de réglementation des télécommunications et les progrès technologiques rapides pourraient être pris en compte. Les négociations ont commencé en mai 1994 sous les auspices d'un groupe appelé Groupe de négociation sur les télécommunications de base, avec la participation, au début, de 33 gouvernements Membres de l'OMC. La Décision ministérielle prévoyait que les négociations s'achèveraient le 30 avril 1996. Tous les pays qui le souhaitaient pouvaient participer au Groupe de négociation et, à la fin du mois d'avril, 53 gouvernements Membres de l'OMC avaient décidé de participer pleinement. Vingt-quatre autres gouvernements (parmi lesquels certains avaient engagé le processus d'accession à l'OMC) avaient demandé le statut d'observateur. 

En avril, 48 gouvernements avaient présenté 34 offres mais ces offres n'ont pas été jugées suffisantes pour qu'il soit mis fin aux négociations. 

À la réunion d'avril 1996, le Directeur général de l'OMC, M. Ruggiero, a dit qu'il souhaitait préserver les résultats des négociations déjà obtenus et il a donc suggéré qu'ils soient annexés à un Protocole et qu'une période d'un mois soit fixée au début de 1997 pour permettre aux participants de réexaminer leurs positions concernant l'accès aux marchés et le traitement NPF et de modifier les offres qu'ils avaient annexées au Protocole. Les participants ont accepté la proposition du Directeur général par le biais d'une Décision adoptée le 30 avril par le Conseil du commerce des services. La Décision établissait qu'il était opportun de poursuivre les négociations pour tenter d'obtenir des améliorations et fixait la date limite au 15 février 1997. Après avril, un nouvel organe — le Groupe des télécommunications de base — a été chargé de poursuivre les négociations. Ce groupe a décidé de modifier les règles régissant la participation aux réunions afin que tous les Membres de l'OMC puissent pleinement prendre part à ses activités et que seuls les gouvernements ayant engagé le processus d'accession à l'OMC puissent, à leur demande, participer en qualité d'observateurs.

 

Négociations postérieures au Cycle d'Uruguay: 1996 à 1997, la troisième tentative est la bonne haut de page

Les négociations ont repris en juillet 1996 et, à l'automne 1996, les participants se sont réunis tous les mois et ont mené de nombreuses négociations bilatérales sur leurs offres en matière d'accès aux marchés. Ils ont aussi eu des contacts informels à la Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour en décembre 1996 et sont revenus à Genève en janvier 1997 pour se préparer à respecter la date-butoir de février. Après le succès des négociations, les participants ont consacré le reste de l'année à mener, s'il y avait lieu, les procédures nationales d'acceptation du Protocole et à préparer la mise en œuvre des engagements pris.

 

Quatrième Protocole haut de page

Le quatrième Protocole, auquel les listes d'engagements et les listes d'exemptions de l'obligation NPF présentées en février 1997 ont été annexées, a tout d'abord été ouvert à l'acceptation jusqu'au 30 novembre 1997. Cette date limite a par la suite été repoussée au 31 juillet 1998 pour permettre à certains participants de mener à bien leurs procédures de ratification.

Le Protocole et les documents qui y sont annexés sont entrés en vigueur le 5 février 1998. À cette date, les listes concernant les services de télécommunication de base des signataires sont devenues une partie intégrante des listes d'engagements concernant les services annexées à l'AGCS qui étaient déjà en vigueur depuis la conclusion du Cycle d'Uruguay en 1994.

Dans un certain nombre de listes, les engagements pris par les Membres concernant certains services doivent être mis en œuvre progressivement. Dans ces cas-là, la liste est officiellement entrée en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Protocole dans son ensemble mais ces engagements seront effectivement mis en œuvre à la date spécifiée dans la liste.

 

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Document de référence  

Les préoccupations relatives à l'établissement d'un cadre réglementaire favorable à l'entrée sur le marché ont été examinées en profondeur pendant les négociations. De nombreux participants ont proposé que des disciplines réglementaires soient inscrites dans les listes à titre d'engagements additionnels de manière à préserver la valeur des engagements pris en matière d'accès aux marchés. Les participants ont réussi à élaborer un ensemble de principes, régissant notamment les sauvegardes contre les pratiques anticoncurrentielles, les garanties en matière d'interconnexion, la transparence des procédures de licences, et l'indépendance des organes réglementaires, qui est reproduit dans un texte négocié d'un commun accord et intitulé Document de référence. Ils ont aussi décidé que chacun se fonderait sur ce texte pour décider quelles disciplines réglementaires inscrire à titre d'engagements additionnels. À la date limite de février 1997, 63 des 69 gouvernements ayant présenté des listes y avaient inscrit des engagements concernant des disciplines réglementaires et 57 d'entre eux s'étaient engagés à respecter les dispositions du Document de référence dans leur intégralité ou avec quelques modifications. Ces résultats sont plus favorables que ceux d'avril 1996 puisque à ce moment-là, 44 des 48 gouvernements ayant présenté des offres avaient pris des engagements concernant des disciplines réglementaires et seuls 31 d'entre eux avaient mentionné le Document de référence.