Négociations du Cycle d'Uruguay et négociations postérieures concernant les services de transport maritime

Bien que 32 pays aient pris des engagements concernant les services de transport maritime pendant le Cycle d'Uruguay (et cinq autres pays ultérieurement), certains grands participants ne l'avaient pas fait; c'est pourquoi il a été convenu que les nouvelles négociations devaient viser à améliorer les engagements concernant les transports maritimes internationaux, les services auxiliaires et l'accès et le recours aux installations portuaires, en vue de l'élimination des restrictions dans un délai fixé. La Décision ministérielle sur les négociations sur les services de transport maritime et l'Annexe sur les négociations sur les services de transport maritime ont établi un mandat pour ces négociations, l'échéance étant fixée au 30 juin 1996. Le Groupe de négociation sur les services de transport maritime a été créé en application de la Décision dans le but de mener à bien les négociations. Il a tenu 16 réunions depuis le commencement de ses travaux en avril 1994 et, au moment de la suspension des négociations, 42 gouvernements (les Communautés européennes et leurs États membres comptant pour un) avaient choisi d'être des participants à part entière. Seize autres gouvernements participaient aux travaux en qualité d'observateurs.

À la fin de juin 1995, après un processus intensif d'échange d'informations, les participants ont commencé à présenter des projets d'offres d'engagements concernant les services de transport maritime, qui devaient servir de base aux négociations bilatérales menées suivant une procédure de demandes et d'offres. Au total, il y a eu 24 offres conditionnelles. Toutefois, la plupart des pays qui avaient présenté des offres les ont retirées en raison de l'absence d'offre de la part des États-Unis, qui avaient annoncé que le nombre et la qualité des offres existantes ne justifiaient pas qu'ils en soumettent une. L'Islande et la Norvège ont néanmoins décidé de mettre en œuvre les meilleures offres qu'elles avaient présentées pendant les négociations. L'Autriche et la République dominicaine ont quant à elles retiré à la fin des négociations les engagements qu'elles avaient pris durant le Cycle d'Uruguay.

À sa réunion du 28 juin 1996, le Groupe de négociation a décidé de suspendre les négociations et est convenu d'une Décision sur les services de transport maritime qui a ensuite été adoptée par le Conseil du commerce des services. Premièrement, il a été décidé de suspendre les négociations et de les reprendre avec la série suivante de négociations globales sur les services qui, conformément à l'article XIX de l'AGCS, doit commencer au plus tard en l'an 2000. Deuxièmement, la suspension de l'application de l'article II de l'AGCS, c'est-à-dire l'obligation NPF, a été maintenue jusqu'à la fin des négociations qui devaient reprendre, ce qui a dispensé de nombreux pays d'établir à ce stade des exemptions de l'obligation NPF. Troisièmement, il a été convenu que les négociations reprendraient sur la base des offres existantes ou améliorées. Bien que ces offres n'aient aucun caractère juridique et qu'aucune disposition n'ait été prise pour les mettre en œuvre, il a été décidé qu'il serait utile que les pays sachent que les nouvelles négociations commenceraient sur la base des offres existantes ou améliorées et non à partir de rien. Enfin, il a été convenu que jusqu'à la fin des négociations qui seraient reprises, les pays ne prendraient aucune mesure affectant le commerce des services de transport maritime d'une manière qui améliorerait leur position de négociation, sauf en réponse aux mesures prises par d'autres pays. Cette “clause de paix” a pour objet d'empêcher l'introduction de nouvelles restrictions concernant le commerce dans ce secteur.