Questions d’actualité

8.1 Organismes génétiquement modifiés (OGM)

Les OGM proviennent d’un transfert de matériel génétique d’un organisme à un autre. Ce processus est désigné sous le nom de génie génétique et de biotechnologie. Le transfert de matériel génétique existe depuis longtemps avec les méthodes de sélection et d’autres techniques, mais de nouvelles technologies permettent de mieux contrôler les transferts de gènes provenant d’espèces n’ayant absolument aucun lien avec les espèces concernées. Si les citoyens et les pouvoirs publics des différents pays veulent tous faire en sorte que les OGM ne présentent pas une menace pour la santé humaine ou l’environnement, ils ne parviennent pas à s’accorder sur la meilleure manière d’assurer la protection contre ces dangers potentiels.

Des problèmes commerciaux surgissent lorsque les pays appliquent des règlements différents concernant les procédures d’essais et d’homologation nécessaires pour commercialiser les OGM et leurs produits, ou lorsqu’ils sont en désaccord sur les prescriptions relatives à l’étiquetage et à l’identification. Certains pays interdisent l’importation et la vente d’OGM et de leurs produits. Dans d’autres pays, une grande partie de la production de certaines cultures, par exemple le maïs ou les fèves de soja, provient de semences génétiquement modifiées et est mélangée avec des variétés non modifiées pendant l’entreposage, le transport et la transformation. Selon ces pays, il serait inutile et très coûteux de stocker les OGM dans un lieu séparé, et les prescriptions en matière d’étiquetage ou les interdictions à l’importation constituent des obstacles inutiles au commerce.

À ce jour, aucun différend commercial portant sur des OGM n’a été examiné par un groupe spécial dans le cadre du règlement des différends de l’OMC. Plusieurs accords de l’OMC pourraient s’appliquer à cet égard, y compris l’Accord SPS mais aussi l’Accord OTC, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et le GATT. Un accord international sur les organismes modifiés vivants, le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, a été négocié en 2000 dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique.

Les OGM et les mesures SPS  haut de page

Dans quelles circonstances l’Accord SPS s’applique-t-il aux OGM? Selon la définition d’une mesure SPS, l’Accord s’applique aux mesures adoptées

Les première et dernière définitions semblent pertinentes pour l’examen de la question des OGM, à savoir la protection contre les risques pour l’innocuité des produits alimentaires et les risques découlant des espèces envahissantes provenant de végétaux génétiquement modifiés. Cependant, dans le cas de l’innocuité des produits alimentaires, l’Accord SPS s’applique aux risques découlant d’additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes, et on ne voit pas clairement si les risques potentiels découlant des produits alimentaires à base d’OGM entrent dans l’une de ces catégories. Si l’Accord SPS était effectivement d’application, les règlements sur les OGM devraient être conformes aux dispositions de l’Accord concernant, par exemple, l’évaluation scientifique des risques et les mesures les moins restrictives pour le commerce.

Les pays pourraient aussi faire valoir que les preuves scientifiques pertinentes sont insuffisantes et adopter une mesure provisoire conformément à l’article 5:7 sur la base des renseignements pertinents disponibles. Ils devraient alors s’efforcer d’obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque et examiner la mesure dans un délai raisonnable. Ce qui pourrait être “raisonnable” devrait être déterminé au cas par cas.

Le Comité SPS n’a pas débattu en détail de la question des OGM. Cela étant, en juin 2000, les États-Unis ont distribué un document qui faisait ressortir le manque de cohérence des notifications. Certains pays ont notifié les règlements se rapportant aux OGM au titre de l’Accord SPS, d’autres au titre de l’Accord OTC, et parfois au titre des deux. La Thaïlande a aussi appelé l’attention du Comité sur les restrictions appliquées par l’Égypte au thon en conserve d’origine thaïlandaise, prétendument en raison des préoccupations liées au fait que ce produit était mis en conserve dans de l’huile de soja génétiquement modifiée et, en septembre 2000, la Thaïlande a demandé la tenue de consultations officielles avec l’Égypte. Pour savoir où en sont les différends soumis à l’OMC, prière de consulter le site Web de l’OMC à l’adresse http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dispu_f.htm#news.

Autres Accords de l’OMC  haut de page

L’Accord OTC peut s’appliquer aux règlements visant les OGM dans la mesure où ils ne relèvent pas de l’Accord SPS. L’Accord OTC autorise les gouvernements à adopter des mesures s’ils ont un objectif légitime, par exemple protéger la santé ou l’environnement. Les mesures OTC ne devraient pas être plus restrictives pour le commerce qu’il n’est nécessaire. En outre, l’Accord OTC n’autorise pas la discrimination entre des produits similaires. Si un groupe spécial était établi, il devrait donc déterminer si la mesure appliquée a un objectif légitime, si elle est plus restrictive pour le commerce qu’il n’est nécessaire et si les OGM et leurs produits sont en substance les mêmes que les produits équivalents non modifiés. Dans le cas des produits alimentaires transformés, par exemple la mayonnaise contenant de l’huile provenant de fèves de soja modifiées, il pourrait être difficile d’examiner le critère du “produit similaire”. Le Comité OTC a discuté de la question des OGM surtout en rapport avec les prescriptions en matière d’étiquetage.

L’Accord sur les ADPIC impose aux pays d’assurer un niveau de protection minimal pour certains droits de propriété intellectuelle. Toutefois, seules les nouvelles inventions sont brevetables, pas les découvertes. Même lorsqu’un brevet est accordé, les pouvoirs publics peuvent encore réglementer un produit ou l’interdire à la vente. En ce qui concerne les OGM, les pays pourront exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux. Cela étant, ils doivent protéger les micro-organismes ainsi que les procédés non biologiques et microbiologiques. L’Accord sur les ADPIC autorise aussi une exclusion temporaire de la brevetabilité lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé ou la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter des atteintes à l’environnement. En principe, l’Accord sur les ADPIC ne serait pas invoqué dans un litige concernant l’accès aux marchés pour des OGM, mais il pourrait l’être dans un différend portant sur la protection de la propriété intellectuelle liée à des OGM.

Enfin, l’article XX du GATT prévoit des exceptions aux règles du GATT afin de protéger la santé ou l’environnement. Ici encore, la question des produits “similaires” se poserait. Par ailleurs, un pays devrait démontrer qu’il est nécessaire d’enfreindre le GATT pour assurer la protection de la santé ou de l’environnement souhaitée.

Lors de la préparation de la Conférence ministérielle de Seattle en 1999, plusieurs Membres ont proposé la création, au sein de l’OMC, d’un groupe de travail chargé d’étudier les OGM. Ce groupe pourrait examiner les OGM et leur relation avec les différents Accords de l’OMC, et évaluer si d’autres mesures sont nécessaires. Cependant, aucun groupe de travail de ce genre n’a été créé et, depuis la Conférence ministérielle de Seattle qui a eu lieu à la fin de 1999, la question n’a pas été examinée. Dans le cadre des négociations sur l’agriculture qui ont débuté en 2000, les États-Unis ont présenté une proposition (G/AG/NG/W/15) demandant l’élaboration de disciplines pour faire en sorte que les procédures concernant le commerce des produits issus des nouvelles technologies soient transparentes, prévisibles et mises en ouvre au moment opportun. On trouvera toutes les propositions concernant les négociations sur l’agriculture et d’autres documents connexes sur le site Web de l’OMC à l’adresse http://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/negoti_f.htm.

Les OGM et les “trois organisations soeurs”  haut de page

Les trois organisations soeurs ont entrepris des travaux sur les OGM et toutes les normes, recommandations et directives qu’elles élaboreront seront des normes internationales au sens de l’Accord SPS.

Le Codex a constitué une équipe spéciale ad hoc chargée d’étudier les produits alimentaires issus de la biotechnologie. Cette équipe spéciale définit actuellement les principes généraux de l’analyse des risques appliquée aux produits alimentaires génétiquement modifiés et élabore des directives spécifiques sur l’évaluation des risques. Elle examine en outre les méthodes d’analyse existantes qui permettent de détecter la présence d’OGM dans les produits alimentaires. À l’appui des travaux de l’équipe spéciale, une consultation conjointe d’experts FAO/OMS portant sur l’innocuité des produits alimentaires génétiquement modifiés d’origine végétale a été organisée en mai/juin 2000, et d’autres consultations d’experts sont envisagées concernant l’innocuité des produits alimentaires génétiquement modifiés d’origine animale et les micro-organismes, ainsi qu’un groupe de travail chargé d’examiner les méthodes d’essais.

Certaines des normes élaborées par l’OIE traitent des maladies qui ont une importance pour la santé humaine et la sécurité biologique. Ces normes sont approuvées par les pays membres de l’OIE et publiées dans le Code zoosanitaire international de cette organisation. L’OIE publie aussi le Manuel des normes pour les tests de diagnostic et les vaccins. Des organismes génétiquement modifiés sont utilisés pour quelques tests et vaccins. À l’OIE, un groupe de travail sur la biotechnologie existe depuis 1996.

La CIPV a constitué un groupe de travail à composition non limitative chargé d’étudier les aspects phytosanitaires des OGM, la sécurité biologique et les espèces envahissantes. Ce groupe de travail élaborera des normes pour l’analyse des risques, telle qu’elle est appliquée aux risques environnementaux.

Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques  haut de page

Dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, les négociations concernant le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques se sont achevées à Montréal en janvier 2000. Ce protocole énonce des règles pour le commerce international des organismes vivants modifiés. Ces organismes sont en principe des OGM qui n’ont pas été transformés et qui pourraient vivre s’ils étaient introduits dans l’environnement, par exemple les semences.

Au titre du protocole susmentionné, un pays qui souhaite exporter des organismes vivants modifiés en vue d’une “introduction intentionnelle dans l’environnement” (notamment les semences destinées à être plantées) doit obtenir l’accord préalable en connaissance de cause du pays importateur avant la première expédition. L’exportation des organismes vivants modifiés qui sont destinés à être utilisés pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés n’est pas soumise à l’accord préalable en connaissance de cause, mais les partenaires commerciaux se tiendront mutuellement au courant de la politique qu’ils appliquent par le biais d’un “centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques”. Le protocole dispose que les décisions doivent être fondées sur une évaluation des risques. Dans certaines circonstances, les importateurs peuvent demander aux exportateurs de procéder à l’évaluation des risques. Par ailleurs, le protocole énonce des dispositions relatives à l’identification, dans le cadre du commerce international, des organismes vivants modifiés.

Si un différend est porté devant l’OMC, le groupe spécial ne peut statuer que sur la conformité avec les Accords de l’OMC. Dans ce cas, le Protocole de Cartagena serait probablement considéré comme un traité international pertinent. La relation entre le Protocole et l’Accord SPS et d’autres accords internationaux n’est pas bien claire.

Le Protocole de Cartagena entrera en vigueur 90 jours après sa ratification par au moins 50 pays. On trouvera des renseignements complémentaires sur le protocole à l’adresse http://www.biodiv.org/biosafety.