Issues covered by the WTO’s committees and agreements

EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Costa Rica: mai 1995

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/7
31 mai 1995

EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DU COSTA RICA

Le r�gime commercial du Costa Rica a �t� consid�rablement lib�ralis� ces dix derni�res ann�es, notamment par l'adoption de mesures visant � d�r�glementer et � intensifier la concurrence sur le march� int�rieur. Les programmes de r�forme lanc�s en 1986 ont �t� renforc�s en 1990, ann�e o� le Costa Rica a acc�d� � l'Accord g�n�ral, et ils ont encore �t� d�velopp�s l'ann�e derni�re, alors que le pays se pr�parait � devenir membre de l'OMC.

 En janvier 1995, le Costa Rica - qui se place au premier rang des pays d'Am�rique centrale pour le commerce des Goods - a mis en place un nouveau programme de d�veloppement des exportations qui a pour objectif de porter la valeur annuelle des exportations � 5 milliards de dollars d'ici � l'an 2000.

    Dans son rapport sur la politique du Costa Rica concernant le commerce des Goods et des services, le Secr�tariat de l'OMC indique que le pays ayant abandonn� sa politique de remplacement des importations au profit d'une politique ax�e sur l'exportation, la protection moyenne offerte par les droits nominaux, qui �tait d'environ 17 pour cent en 1989, a pu �tre ramen�e � 11,2 pour cent en 1994. En 1990, le Costa Rica a consolid� ses droits de douane � un taux plafond g�n�ral de 55 pour cent qui, conform�ment aux engagements pris par le pays dans le cadre du Cycle d'Uruguay, sera abaiss� � 45 pour cent d'ici � l'an 2004. Le Secr�tariat pr�cise que des droits de douane et des taxes ont �t� r�cemment augment�s en vue de r�duire � court terme le d�ficit budg�taire et le d�ficit du compte courant; toutefois, �tant donn� l'�cart accru entre les taux effectivement appliqu�s et les taux consolid�s, ces augmentations pourraient cr�er des incertitudes en ce qui concerne la stabilit� du r�gime de commerce; elles pourraient �galement emp�cher des mutations structurelles et signifier le renoncement aux gains additionnels pouvant r�sulter des �changes commerciaux.

    Le Secr�tariat ajoute que, dans le pass�, d'autres r�formes ont permis de supprimer les d�p�ts pr�alables � l'importation, les surtaxes douani�res et les prescriptions restrictives en mati�re de licences d'importation ou d'exportation et de simplifier les formalit�s administratives. Parall�lement, l'aide financi�re accord�e pour les exportations non traditionnelles est progressivement supprim�e et dans le cas des produits alimentaires de premi�re n�cessit�, le Costa Rica renonce aux prix officiels et aux arrangements de commercialisation exclusives.

    Selon le rapport, l'Etat a �galement progressivement r�duit sa pr�sence dans les secteurs de la production, du commerce et des services. Il continue n�anmoins d'exercer un monopole sur l'importation et le raffinage du p�trole, le secteur des assurances ainsi que certaines activit�s bancaires et quelques services de t�l�communication. Le franchisage et les coentreprises permettent aux entreprises du secteur priv� d'�tre actives dans d'autres domaines: exploitation mini�re, distillerie, production et distribution d'�lectricit�, administration portuaire et certains services publics. Le Secr�tariat pr�cise qu'aucun projet important de privatisation ne semble �tre en cours.

    Les engagements pris par le Costa Rica dans le cadre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services concernent l'informatique, l'�ducation, les services de sant� et les services sociaux et ils portent sur la pr�sence commerciale et la pr�sence de personnes physiques. Le Secr�tariat pr�cise que, compte tenu des engagements que le Costa Rica a pris envers ses partenaires du March� commun d'Am�rique centrale (MCAC)Voir note de bas de page 1, ce pays a exempt� de l'obligation de traitement NPF les services professionnels, les services de publicit� et les services de transport terrestre. D'autres exemptions horizontales ont �t� demand�es au titre d'accords bilat�raux concernant les investissements.

    Le Costa Rica a sign� de nombreux accords r�gionaux ou internationaux concernant les droits de propri�t� intellectuelle et, depuis quelques ann�es, il s'efforce d'am�liorer la protection de ces droits. Le Secr�tariat indique que la l�gislation interne devrait �tre modifi�e dans le d�lai voulu (cinq ans pour les pays en d�veloppement) pour la rendre conforme aux obligations d�coulant de l'Accord sur l'OMC.

Notes � l'intention des journalistes

1.    Le rapport du Secr�tariat de l'OMC, ainsi que le rapport �tabli par le gouvernement costa-ricien, seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 6 et 7 juin 1995.

2.    L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial.

3.    Un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les observations r�capitulatives formul�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Costa Rica, qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

4.    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale du Costa Rica, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les faits r�cents intervenus dans le domaine mon�taire et financier qui int�ressent le commerce, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. On trouvera ci-joint les observations r�capitulatives figurant dans le rapport du Secr�tariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC.

5.    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communaut�s europ�ennes (1991 et 1993), Cor�e, R�p. de (1992), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991), Nouvelle-Z�lande (1990), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991), Tha�lande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
COSTA RICA
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

    A la suite de la crise de l'endettement du d�but des ann�es 80, le Costa Rica a entrepris une s�rie de r�formes visant � r�duire les d�s�quilibres macro�conomiques et � relancer la croissance. La politique de remplacement des importations a �t� abandonn�e en 1986 au profit d'une politique �conomique ax�e sur l'exportation et qui s'appuie sur des incitations � l'exportation. Ces r�formes ont contribu� � am�liorer la comp�titivit� de l'�conomie costa-ricienne dans le monde et � att�nuer les facteurs faisant obstacle aux exportations. D�sireux de poursuivre une politique d'ouverture � caract�re plus neutre, le Costa Rica a intensifi� et consolid� la lib�ralisation des �changes � partir de 1990 en s'appuyant sur les engagements qu'il avait pris lors de son accession � l'Accord g�n�ral puis � l'OMC. La protection offerte par les droits nominaux, qui �tait d'environ 17 pour cent en 1989, a �t� ramen�e � 11,2 pour cent en 1994; les d�p�ts pr�alables � l'importation, les surtaxes douani�res et les prescriptions restrictives en mati�re de licences d'importation ou d'exportation ont �t� supprim�s; les formalit�s administratives ont �t� simplifi�es; quant � l'aide financi�re accord�e pour les exportations non traditionnelles, elle diminue progressivement. Dans le cas des produits alimentaires de premi�re n�cessit�, le Costa Rica a renonc� aux prix officiels et aux arrangements de commercialisation exclusive. La protection de la propri�t� intellectuelle est en train d'�tre renforc�e.

    Avec le programme de r�forme, le PIB r�el a progress� en moyenne de 4 pour cent par ann�e au cours de la derni�re d�cennie, principalement sous l'effet de la consommation et de l'investissement priv�s; en 1994, le taux de croissance a atteint 4,5 pour cent. L'inflation, qui �tait d'environ 90 pour cent en 1982, a �t� en bonne partie ma�tris�e puisqu'elle oscille d�sormais entre 10 et 30 pour cent, compte tenu de l'alternance de coups de frein et d'acc�l�rateur qui caract�rise la gestion �conomique du pays. Le revenu r�el par habitant a augment� � un rythme mod�r� pendant la derni�re d�cennie pour atteindre 2 482 dollars EU en 1994; comme le Costa Rica dispose de programmes sociaux �tendus, ses indicateurs sociaux sont parmi les meilleurs en Am�rique latine bien que ceux-ci aient souffert des mesures d'aust�rit� adopt�es � la suite de la crise de l'endettement.

    La r�forme budg�taire amorc�e en 1990 a contribu� � r�duire le d�ficit du secteur public mais celui-ci s'est � nouveau creus� au milieu de 1993 car les d�penses ont augment� en pr�vision des �lections de 1994. Le rapport d�ficit public-PIB �tait trois fois plus �lev� en 1994 qu'en 1993, notamment en raison des augmentations de salaires et de pensions, des paiements d'int�r�ts sur la dette int�rieure et des transferts au secteur public et au secteur priv�. L'inflation, qui �tait tomb�e sous la barre des 10 pour cent en 1993, est remont�e � quelque 20 pour cent en 1994. Le nouveau gouvernement entend s'attaquer au d�ficit au moyen d'une r�forme fiscale qui pr�voit entre autres choses: un rel�vement de 50 pour cent de la taxe sur les ventes, la modification de certains taux de l'imp�t sur le revenu et la suppression de 23 taxes int�rieures qui pr�sentent peu d'int�r�t du point de vue des recettes. Le troisi�me programme d'ajustement structurel, qui aurait d� permettre de r�duire le d�ficit budg�taire au moyen d'une r�forme du secteur public et de mesures de d�r�glementation, a �t� abandonn� en mars 1995 bien que des mesures l�gislatives soient en cours d'adoption pour r�former la Banque centrale. Par ailleurs, le Secr�tariat a appris que le Costa Rica avait proc�d� r�cemment - pour des raisons budg�taires - � des augmentations importantes de ses droits de douane (qui n'avaient pas �t� notifi�es � l'OMC � l'heure � laquelle le pr�sent rapport a �t� termin�) et qu'il r�duirait ses d�penses publiques (et l'effectif du secteur public) dans des proportions largement inf�rieures � celles envisag�es dans le troisi�me programme d'ajustement structurel.

    Le rapport investissement-PIB a fortement progress� ces derni�res ann�es mais l'�pargne n'a pas suivi, ce qui a cr�� un �cart qui a �t� combl� par l'investissement �tranger direct, principalement dans le secteur touristique et celui du commerce de d�tail. Si l'on fait exception des limitations qui concernent la propri�t� et qui s'appliquent surtout � quelques services, la l�gislation en mati�re d'investissement est neutre et ne comporte aucune restriction qui s'appliquerait exclusivement aux investisseurs �trangers ni d'incitation qui serait offerte exclusivement � ces m�mes investisseurs.

    Les d�s�quilibres int�rieurs font que le d�ficit du compte courant reste appr�ciable. Ces derni�res ann�es, les exportations de Goods et les recettes touristiques ont augment� consid�rablement en raison d'une l�g�re d�pr�ciation du taux de change effectif r�el, mais celles-ci n'ont pas compens� la forte pouss�e des importations qui a �t� engendr�e par une demande accrue r�sultant de mesures budg�taires et de r�formes commerciales � caract�re expansionniste. Malgr� les contraintes li�es aux pertes d'exploitation qu'a enregistr�es la Banque centrale par le pass�, le recours � la politique mon�taire pour tenter de juguler l'inflation a fait augmenter les taux d'int�r�t, ce qui a eu pour effet d'attirer des capitaux �trangers et de ralentir le rythme de la d�pr�ciation tout en grossissant les frais d'exploitation des entreprises.

    Les augmentations de taxes et de droits de douane op�r�es r�cemment pourraient contribuer � r�duire � court terme le d�ficit budg�taire et le d�ficit du compte courant. Dans ce cas, il pourrait �tre possible d'assouplir la politique mon�taire et de r�duire les taux d'int�r�t, ce qui ouvrirait la voie � une croissance � faible inflation et de caract�re plus durable. Toutefois, comme il a choisi de r�duire le d�ficit budg�taire en mettant l'accent davantage sur l'augmentation des recettes fiscales que sur la r�forme du secteur public, le Costa Rica risque de perdre l'occasion d'am�liorer l'affectation des ressources et de perp�tuer les rigidit�s structurelles qui expliquent actuellement le d�ficit chronique du compte courant. En outre, le rel�vement des droits de douane cr�e des incertitudes en ce qui concerne la stabilit� du r�gime de commerce; il emp�che �galement des mutations structurelles et signifie le renoncement aux gains additionnels qui pourraient r�sulter des �changes commerciaux.

    La structure sectorielle du PIB a peu �volu� au fil du temps. Le secteur des services domine et il est le moteur de la croissance �conomique depuis 20 ans; par ailleurs, le secteur agricole aurait perdu un peu d'importance au profit du secteur secondaire. Les mesures adopt�es depuis 1990, qui comportent des objectifs moins ambitieux en mati�re d'ind�pendance �conomique et qui pr�voient une moins grande intervention de l'Etat dans le secteur agricole, pourraient accentuer cette tendance; les producteurs de denr�es alimentaires de premi�re n�cessit� seront soumis � des pressions qui les inciteront � diversifier leurs cultures ou � opter pour des cultures d'exportation. En 1994, des programmes visant � am�liorer l'infrastructure et � encourager le d�veloppement du secteur des p�ches ont �t� adopt�s. Dans le secteur manufacturier, qui se consacre essentiellement � la transformation des aliments, l'objectif ne consiste plus seulement � accro�tre la valeur ajout�e au pays mais aussi � am�liorer la comp�titivit�, � encourager le transfert de technologie et � promouvoir l'agro-alimentaire.

    Traditionnellement, l'Etat est beaucoup intervenu dans l'�conomie essentiellement pour des raisons de bien-�tre social, notamment pour assurer l'approvisionnement en denr�es alimentaires de premi�re n�cessit�. Il a toutefois r�duit sa pr�sence; depuis 1986, la taille de la CODESA, soci�t� de portefeuille du secteur public active dans les secteurs de la production, du commerce et des services, a �t� progressivement r�duite. L'Etat continue n�anmoins d'exercer un monopole sur l'importation et le raffinage du p�trole, le secteur des assurances ainsi que certaines activit�s bancaires et quelques services de t�l�communication. Le franchisage et les coentreprises permettent aux entreprises du secteur priv� d'�tre actives dans d'autres domaines: exploitation mini�re, distillerie, production et distribution d'�lectricit�, administration portuaire et certains services publics. Aucun projet important de privatisation ne semble �tre en cours.

    De mani�re g�n�rale, le secteur priv� appuie l'ouverture des march�s. N�anmoins, il demeure pr�occup� par les droits d'importation �lev�s qui frappent les mati�res premi�res, par le manque de protection contre les pratiques de dumping auxquelles pourraient avoir recours les exportateurs �trangers, par les taux d'int�r�t �lev�s, par les tarifs �lev�s de certains services publics (ports, �lectricit�, t�l�communications) et par l'insuffisance des infrastructures en mati�re d'exportation. La capacit� du gouvernement � r�agir est limit�e par la situation budg�taire du pays et par ses propres h�sitations face � la privatisation. Des lois antidumping pourraient �tre adopt�es pour r�pondre aux demandes du secteur priv�, mais il faudra veiller � ce que ces mesures ne soient pas utilis�es pour annuler les effets des r�formes commerciales.

Le Costa Rica dans le commerce mondial

    Pour ce qui est du commerce des Goods, le Costa Rica se place au premier rang des nations commer�antes d'Am�rique centrale. Il �tait en 1993 le deuxi�me exportateur mondial de bananes et en 1992 le cinqui�me exportateur de caf�, �tant � l'origine d'environ un cinqui�me des exportations de bananes et d'� peu pr�s 4 pour cent des exportations de caf�. Entre le milieu des ann�es 80 et 1993, la part du commerce des Goods et des services par rapport au PIB est pass�e de 60 � 93 pour cent. Ce sont surtout les Etats-Unis, l'Union europ�enne et d'autres pays d'Am�rique centrale qui ach�tent les produits du Costa Rica. Le r�gime pr�f�rentiel accord� par les Etats-Unis et des mesures telles que les zones franches, les contrats d'exportation et le r�gime d'admission temporaire des "maquilas", adopt�es par le Costa Rica dans les ann�es 80, ont permis aux exportations de produits non traditionnels de progresser plus rapidement que celles des produits traditionnels.

    En 1993 et 1994, le tourisme a �t� la principale source de devises, devan�ant les bananes et le caf�. Entre 1985 et 1992, les importations de services commerciaux ont doubl� et les exportations de ces m�mes services ont tripl�; le tourisme a repr�sent� plus de la moiti� des exportations de services.

Cadre institutionnel

    Au Costa Rica, les mesures commerciales reposent sur des lois. On attache une importance particuli�re � la constitutionnalit� de ces lois, ce qui conf�re au cadre administratif un caract�re de stabilit� et de pr�visibilit� qui est appr�ci� par le milieu des affaires. La l�gislation du Costa Rica incorpore les accords r�gionaux, les accords multilat�raux et d'autres accords internationaux.

    Des projets de rationalisation existent, mais comme l'�laboration de la politique commerciale est d�centralis�e, elle d�pend tr�s largement de la coop�ration entre les entit�s publiques concern�es. De mani�re g�n�rale, le Minist�re du commerce ext�rieur (COMEX) est charg� de formuler et de mettre en oeuvre la politique commerciale, ce qui comprend la coordination sectorielle, de repr�senter le pays aupr�s d'organisations multilat�rales comme l'OMC et de mener des n�gociations bilat�rales. Le Minist�re de l'�conomie, de l'industrie et du commerce (MEIC) s'occupe des questions d'int�gration en Am�rique centrale et de la politique tarifaire.

    Les autorit�s estiment que l'�laboration d'une bonne politique commerciale d�pend de la participation du secteur priv�. Elles consultent donc syst�matiquement le milieu des affaires dans le cadre de groupes de travail sp�ciaux. Toutefois, aucun organisme ind�pendant ne proc�de p�riodiquement � un examen en bonne et due forme de la politique commerciale.

    Le Costa Rica a acc�d� � l'Accord g�n�ral en 1990. Jusqu'� la conclusion des n�gociations du Cycle d'Uruguay, il avait le statut d'observateur pour ce qui est de l'un des accords issus du Tokyo Round, soit l'Arrangement relatif � la viande bovine. Il a sign� l'Arrangement multifibres en 1988 et il maintient dans le cadre de cet arrangement des accords bilat�raux avec les Etats-Unis et le Canada.

    Le Costa Rica a particip� activement aux n�gociations du Cycle d'Uruguay; le 26 d�cembre 1994, il a ratifi� l'Accord de Marrakech pour devenir l'un des membres fondateurs de l'OMC. Il entend signer l'un des accords commerciaux plurilat�raux, � savoir l'Accord international sur le secteur laitier. A mesure que les restrictions seront �limin�es, les exportations de textiles et de v�tements du Costa Rica pourraient souffrir de la concurrence des fournisseurs dont les co�ts de production sont moins �lev�s que les siens ainsi que de l'�rosion des pr�f�rences dont il b�n�ficie sur le march� am�ricain dans le cadre de l'Initiative concernant le Bassin des Cara�bes. Le Costa Rica a accueilli favorablement l'�tablissement d'un programme de travail concernant le commerce et l'environnement au sein de l'OMC, mais l'on s'attend � ce qu'il s'�l�ve contre les questions qui pourraient dissimuler des tendances protectionnistes et � ce qu'il s'oppose au d�bat sur les normes de travail.

Caract�ristiques et tendances de la politique commerciale

    Pour l'essentiel, le Costa Rica m�ne ses relations commerciales officielles dans le cadre de l'OMC et du March� commun d'Am�rique centrale (MCAC). La part de ses importations en provenance de pays d'Am�rique centrale est inf�rieure de plus de la moiti� � celle de ses exportations vers cette r�gion; il semble que cet �cart se soit �largi depuis 1987. La part des exportations de Goods destin�es � des march�s hors de la r�gion a consid�rablement augment� ces derni�res ann�es.

    Les accords r�gionaux et les accords bilat�raux forment un �l�ment important de la politique commerciale. L'Accord de libre-�change entre le Costa Rica et le Mexique est entr� en vigueur le 1er janvier 1995. Le Costa Rica a jou� un r�le actif dans la cr�ation de l'Association des Etats des Cara�bes, qui devrait voir le jour au milieu de 1995, et il entend promouvoir une plus grande int�gration de la r�gion par la lib�ralisation des �changes, des investissements et des transports. Le Costa Rica participe aux discussions sur l'�tablissement d'une zone de libre-�change, d'ici l'an 2003, entre les membres du MCAC, la Colombie et le Venezuela, ainsi que sur la cr�ation de la zone de libre-�change des Am�riques, d'ici l'an 2005.

    Jusqu'ici, le Costa Rica a appuy� sans r�serve la mise en oeuvre de la zone de libre-�change du MCAC mais il n'est pas en faveur de l'�tablissement d'un tarif ext�rieur commun, de la cr�ation d'un organisme commun pour la perception des droits ni de la libre circulation des personnes.

    Le Costa Rica maintient aussi des accords commerciaux pr�f�rentiels avec la R�publique dominicaine et le Panama; dans ce dernier cas, l'accord s'applique � une grande partie des courants d'�changes entre les deux pays.

Evolution de la politique commerciale et des instruments de politique commerciale

    La politique �conomique a chang� de direction au milieu des ann�es 80, lorsque la politique de remplacement des importations qui privil�giait la r�gion a graduellement c�d� la place � une politique tourn�e vers l'exportation. Le Costa Rica a d�ploy� des efforts consid�rables pour obtenir de meilleures conditions et de meilleures garanties d'acc�s pour ses exportations ainsi que pour d�velopper les exportations de v�tements et de produits agricoles non traditionnels. N�anmoins, depuis 1990, l'accent est mis sur la r�duction des obstacles � l'importation et des incitations � l'exportation pour donner un caract�re plus neutre au r�gime.

    Au moment de son accession � l'Accord g�n�ral, le Costa Rica a consolid� ses droits de douane � un niveau g�n�ral de 55 pour cent. Il a pris de nouveaux engagements dans le cadre du Cycle d'Uruguay lorsqu'il a convenu de ramener son taux consolid� � 45 pour cent d'ici l'an 2004. La transposition de la Liste LXXXV du Costa Rica dans le Syst�me harmonis� a �t� termin�e en 1994.

    En janvier 1995, le Costa Rica a adopt� un nouveau tarif douanier comprenant 28 niveaux et il a ajout� un certain nombre de droits de douane �lev�s (qui peuvent aller jusqu'� 270 pour cent) afin de tarifer conform�ment aux dispositions du Cycle d'Uruguay les produits agricoles et les produits transform�s autrefois soumis � des restrictions; il a �galement modifi� les droits applicables aux produits industriels pour lutter contre les distorsions qui affectent le commerce international de certains produits textiles. Les droits de douane s'appliquent donc d'une fa�on qui n'est pas neutre � tous les secteurs et la progressivit� des droits semble �tre con�ue pour favoriser les produits manufactur�s nationaux et les mati�res premi�res du MCAC. Le nouveau tarif a eu pour effet d'accro�tre la dispersion des droits et le nombre de cr�tes tarifaires. Tel qu'il est indiqu� plus haut, il semble que d'autres changements ont �t� apport�s au d�but d'avril 1995 mais ceux-ci n'ont pas encore �t� notifi�s � l'OMC.

    Sont admis � des conditions favorables les importations b�n�ficiant d'accords pr�f�rentiels; les produits au b�n�fice de r�gimes tels ceux des zones franches, des contrats d'exportation, des contrats touristiques et de l'admission temporaire; ainsi que les Goods achet�es par des organismes publics ou par des entreprises priv�es qui fournissent des services publics. Des droits r�duits s'appliquent aux intrants agricoles et aux consommations interm�diaires lorsque les quantit�s disponibles sur place ne sont pas suffisantes ou encore que la qualit� ou le prix laissent � d�sirer. En 1992, 50 pour cent des importations b�n�ficiaient d'avantages ou de pr�f�rences tarifaires.

    La taxe sur la valeur en douane a �t� incorpor�e au tarif douanier et elle figure sur la Liste du Costa Rica annex�e aux accords du Cycle d'Uruguay. Les surtaxes � l'importation ont �t� supprim�es en mars 1992.

    Les taxes int�rieures sont appliqu�es de la m�me mani�re aux produits nationaux et aux produits �trangers. La taxe de 10 pour cent sur les ventes (qui pourrait passer � 15 pour cent) s'applique � pratiquement tous les produits et services. L'imp�t s�lectif sur la consommation, dont le taux varie entre 5 et 75 pour cent, frappe surtout les produits industriels. L'imp�t IDA et l'imp�t IFAM, dont les taux oscillent entre 2,5 pour cent et 14 pour cent, touchent principalement les boissons alcooliques, certaines eaux en bouteilles et les cigarettes. La vente de ciment et de mat�riel de transport d'occasion est soumise � une taxe sp�cifique.

    Les droits d'enregistrement et les frais relatifs aux documents semblent correspondre au co�t des services rendus et ils influent sur le commerce de mani�re relativement uniforme. Les droits de mouillage et les frais de manutention sont plus �lev�s pour les importations que pour les exportations. Les redevances portuaires sont fonction du volume, exception faite des frais d'entreposage (y compris ceux des entrep�ts de douane) qui comprennent un �l�ment ad valorem calcul� d'apr�s la valeur c.a.f.

    En novembre 1994, le Costa Rica a ouvert un "guichet unique" pour le commerce ext�rieur afin de simplifier et d'acc�l�rer les formalit�s relatives aux importations et aux exportations. Les droits de douane, les taxes, les frais et les impositions se rapportant aux importations sont per�us par la Banque centrale ou d'autres banques d'Etat.

    Des prohibitions � l'importation sont maintenues pour des raisons de sant� publique, de s�curit� et de protection de l'environnement. L'interdiction qui frappait l'importation de toutes les denr�es alimentaires contenant du caf� a �t� lev�e en d�cembre 1994. Le r�gime de licences d'importation, qui servait � prot�ger certains produits agricoles nationaux, a �t� �limin� par la m�me occasion. C'est d�sormais par l'interm�diaire de la BOLPRO, la Bourse de Goods cr��e en 1992, que les contingents d'importation encore en place sont attribu�s (ex.: les contingents tarifaires d�coulant de l'engagement pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay en mati�re d'acc�s minimal).

    Bien que la CODESA ait r�duit ses activit�s et que l'Etat intervienne moins qu'auparavant dans le secteur agricole, des entit�s publiques b�n�ficient encore de droits d'exclusivit�, accordent des concessions d'exploitation par voie d'adjudication et participent � un certain nombre d'activit�s �conomiques. Depuis 1983, les op�rations de troc effectu�es avec certains pays ont aid� le Costa Rica � obtenir des mati�res premi�res ou � se d�barrasser de ses exc�dents de caf�.

    Les march�s publics de produits et de services, qui se sont chiffr�s � environ 1,4 milliard de dollars EU en 1993, sont r�gis par des r�gles d�taill�es, sauf dans le cas des entreprises commerciales d'Etat, qui ne sont soumises qu'� des principes g�n�raux. Aucune marge pr�cise n'est appliqu�e, bien que la pr�f�rence soit accord�e aux fournisseurs nationaux exclusifs de produits ou de services ainsi qu'aux entreprises nationales qui peuvent offrir des conditions similaires � celles offertes par les entreprises �trang�res qui soumissionnent des travaux publics. L'Office national des approvisionnements est charg� des proc�dures de passation des march�s tandis que l'Inspection g�n�rale v�rifie les adjudications et s'occupe des recours. Aucune donn�e d�taill�e n'a pu �tre obtenue des autorit�s concernant les march�s ou les fournisseurs.

    Le Costa Rica applique des normes qui ont �t� adopt�es � l'�chelle internationale, r�gionale ou nationale. L'Office national de normalisation et de m�trologie (ONNTUM) veille � ce que les objectifs poursuivis dans ce domaine soient l�gitimes et proc�de � des v�rifications par sondage.

    Les restrictions � l'exportation, qui d�coulent pour l'essentiel d'obligations internationales, touchent le caf� et les produits vis�s dans les accords sur les textiles, tandis que l'acc�s au contingent tarifaire que l'Union europ�enne applique aux bananes est r�glement� depuis le 1er janvier 1995 par des certificats d'exportation. En ce qui concerne le caf�, les contingents d'exportation sont fix�s en tenant compte de la consommation int�rieure ainsi que des engagements pris par les membres de l'Association des pays producteurs de caf� lorsqu'un plan de r�tention est en vigueur, comme ce fut le cas d'octobre 1993 � mai 1994. Le r�gime de licences d'exportation, qui reposait sur des consid�rations d'approvisionnement int�rieur, a �t� aboli en d�cembre 1994; il s'agit aujourd'hui d'un m�canisme de dernier recours qui ne peut �tre utilis� que dans des circonstances exceptionnelles. La protection de l'environnement, la collecte de donn�es ou le respect d'engagements bilat�raux ou internationaux sont les principales raisons qui justifient le maintien de ce genre de prescriptions.

    Les droits aff�rents aux licences d'exportation, qui sont calcul�s sur une base ad valorem, ne concernent que les esp�ces de faune et de flore sauvages ainsi que les produits textiles soumis � restriction. Actuellement, les taxes � l'exportation ne touchent que des produits traditionnels: bananes, caf�, viande et b�tail. Un prix minimal � l'exportation est fix� dans le cas des bananes, compte tenu de l'�volution du cours mondial, afin de pr�server l'�quilibre entre les int�r�ts des producteurs nationaux et ceux des soci�t�s fruiti�res transnationales. Environ la moiti� des bananes export�es sont cultiv�es par des planteurs ind�pendants, qui en exportent directement moins de 10 pour cent, la majeure partie �tant vendue par les soci�t�s transnationales.

    Il n'existe pas de syst�me g�n�ral de ristourne de droits. Les avantages fiscaux et tarifaires sont accord�s dans le cadre des r�gimes de zones franches, de contrats d'exportation et d'admission temporaire; depuis les ann�es 80, ceux-ci ont jou� un r�le important lorsqu'il s'est agi d'attirer des investisseurs �trangers. Lorsque les conditions relatives � la teneur locale sont remplies, une aide est accord�e pour les exportations non traditionnelles dans le cadre du r�gime des contrats d'exportation au moyen de certificats de cr�dit d'imp�t dont les taux varient de 7 � 11,5 pour cent et qui peuvent atteindre 14 pour cent dans des circonstances tr�s particuli�res. Cet instrument n'a pas �t� utilis� dans les contrats conclus depuis d�cembre 1992 et il dispara�tra lorsque les diff�rents contrats viendront � �ch�ance, soit en 1996, soit en 1999 lorsque le r�gime des contrats d'exportation sera abandonn�.

    En d�cembre 1994, les pouvoirs publics ont renonc� � fixer des prix � la production ou des prix � la consommation ainsi que des marges b�n�ficiaires maximales pour certains produits; d�sormais, les prix ne peuvent �tre fix�s que dans des circonstances exceptionnelles. Depuis 1992, l'Office national de la production a cess� de commercialiser des aliments de premi�re n�cessit� pour s'int�resser plut�t � la constitution de r�serves alimentaires et promouvoir la transformation des aliments et les activit�s commerciales. Les petites exploitations agricoles et les petites entreprises manufacturi�res b�n�ficient de facilit�s de cr�dit non bonifi�. L'Etat peut acqu�rir des terres pour les distribuer aux paysans tandis que le Minist�re de l'agriculture et de l'�levage offre des services de soutien aux producteurs. Un certain nombre de mesures, par exemple des incitations fiscales et des permis d'exploitation foresti�re, servent � encourager le reboisement et l'exploitation durable des ressources foresti�res. D'ici � ce qu'une nouvelle politique de tarification soit adopt�e, le tarif de l'�lectricit� est fix� de mani�re � ce qu'il n'y ait pas de pertes et il diff�re selon la cat�gorie de consommateurs.

    Le Costa Rica encourage la recherche et le transfert de technologie par d'autres mesures que les avantages fiscaux, qui ont �t� abolis en 1992. Les avantages du r�gime des zones franches sont accord�s aux entreprises qui sont install�es dans des r�gions moins d�velopp�es du pays afin d'encourager l'industrialisation des r�gions rurales et de dissuader les gens d'�migrer vers les villes.

    Conform�ment aux dispositions concernant les possibilit�s d'acc�s minimal qui sont inscrites dans l'Accord OMC sur l'agriculture, les quantit�s de certains produits agricoles faisant l'objet d'engagements en mati�re de contingents tarifaires augmenteront progressivement - de mani�re g�n�rale - d'environ 67 pour cent d'ici l'an 2004. Cependant, il n'y aura aucune augmentation en ce qui concerne certains types de lait et de fromages ainsi que le ma�s jaune. Le Costa Rica invoque la clause de sauvegarde sp�ciale pour 76 produits agricoles qui, jusqu'� r�cemment, �taient soumis au r�gime de licences d'importation. Conform�ment aux obligations qu'il a contract�es en ce qui concerne la mesure globale du soutien, le Costa Rica devrait r�duire de 15 pour cent dans l'ensemble, d'ici l'an 2004, le soutien qu'il accorde aux producteurs nationaux par la fixation des prix et les achats obligatoires, de mani�re � r�duire de 24 pour cent les d�penses budg�taires engag�es au titre des certificats de cr�dit d'imp�t et � supprimer les exon�rations d'imp�t sur le revenu qui sont accord�es dans le cadre du r�gime des contrats d'exportation.

    Le Costa Rica a sign� de nombreux accords r�gionaux ou internationaux concernant les droits de propri�t� intellectuelle. Depuis quelques ann�es, il s'efforce d'am�liorer la protection de ces droits, mais la l�gislation interne sera n�anmoins modifi�e dans le d�lai voulu pour la rendre conforme � l'Accord sur les droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce.

    Le tourisme est la seule branche de services qui re�oit des aides sp�cifiques depuis 1985. L'Etat intervient dans un certain nombre d'activit�s de services, notamment avec la pr�sence de monopoles jouissant de droits d'exclusivit�, ainsi qu'en restreignant l'acc�s aux march�s. La d�r�glementation du secteur bancaire a �t� entreprise ces derni�res ann�es, mais l'Assembl�e l�gislative est en train de l�gif�rer pour resserrer le contr�le prudentiel. Le secteur des t�l�communications doit faire face actuellement � la concurrence de soci�t�s �trang�res extra-territoriales pour la fourniture de services internationaux; le r�le qui reviendra au monopole d'Etat en ce qui concerne la t�l�phonie cellulaire reste � pr�ciser.

    Les engagements pris par le Costa Rica dans le cadre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services concernent l'informatique, l'�ducation, les services de sant� et les services sociaux et ils portent sur la pr�sence commerciale et la pr�sence de personnes physiques. Compte tenu des engagements qu'il a pris envers ses partenaires du MCAC, le Costa Rica a exempt� ind�finiment de l'obligation de traitements NPF les services professionnels, les services de publicit� et les services de transport terrestre. D'autres exemptions horizontales ont �t� demand�es en raison d'accords bilat�raux concernant les investissements.

Nouvelles initiatives

    En janvier 1995, le gouvernement a mis en place un nouveau programme de d�veloppement des exportations, baptis� "Plan 5000 de Exportaci�n", qui a pour objectif de porter la valeur annuelle des exportations � 5 milliards de dollars EU d'ici l'an 2000. Il correspond � la strat�gie adopt�e par le Costa Rica pour int�grer son �conomie aux march�s mondiaux au moyen de l'exportation.

    L'Assembl�e l�gislative a approuv� en d�cembre 1994 de nouvelles lois qui mettent en oeuvre les r�sultats du Cycle d'Uruguay ainsi que l'Accord de libre-�change avec le Mexique ou qui visent � encourager la concurrence et � mieux prot�ger les consommateurs.

    En 1995, l'Assembl�e l�gislative a �t� saisie de nouveaux projets de loi sur les questions douani�res, le dumping, les mesures de sauvegarde, les normes techniques, la protection phytosanitaire, les march�s publics, les droits de propri�t� industrielle, la radiodiffusion et les transports maritimes. Parmi les autres changements qui sont envisag�s, il convient de mentionner la suppression de certaines taxes int�rieures, le rel�vement de la taxe sur les ventes, la modification des proc�dures d'�valuation, l'inspection avant exp�dition, la privatisation du monopole d'Etat sur les alcools (FANAL), ainsi que de nouvelles lois en mati�re de banque et de radiodiffusion. La restructuration et la modernisation du march� des assurances, notamment la privatisation du r�seau des agents d'assurances, est aussi � l'�tude.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

    Quoique les exportations du Costa Rica b�n�ficient de plusieurs sch�mas SGP ainsi que d'un r�gime pr�f�rentiel en Colombie et au Venezuela, les avantages les plus importants semblent d�couler du r�gime pr�f�rentiel que leur accordent l'Union europ�enne et les Etats-Unis. L'assistance temporaire exceptionnelle que l'Union europ�enne accorde aux pays du MCAC depuis 1992 en laissant leurs produits agricoles entrer en franchise de droits a contribu� � stimuler les exportations non traditionnelles vers ce march�. Les autorit�s estiment que l'exclusion du Costa Rica du sch�ma polonais de pr�f�rences, intervenue en 1994, a eu un effet n�gatif sur les exportations � destination de ce march�.

    Depuis 1984, l'Initiative des Etats-Unis concernant le Bassin des Cara�bes (qui a d�sormais un caract�re permanent) permet d'attirer plus facilement des investissements �trangers, de diversifier les activit�s agricoles et les activit�s industrielles et de faire augmenter de mani�re importante la part des exportations non traditionnelles destin�e au march� am�ricain. N�anmoins, certaines dispositions comme celles concernant les niveaux d'acc�s garantis pour les produits textiles ainsi que le volet march�s publics sont peu utiles pour le Costa Rica. Les exportations de sucre vers les Etats-Unis sont �coul�es � un prix deux fois plus �lev� que le cours mondial mais sont soumises � des contingents d'importation. Les exportations de viande, de certains produits laitiers et de jus de fruits concentr�s se heurtent �galement � des obstacles.

    Le Costa Rica a �t� partie plaignante, avec d'autres parties contractantes, dans deux affaires de r�glement des diff�rends port�es devant le GATT concernant les mesures appliqu�es par l'Union europ�enne et ses Etats membres aux importations de bananes. Les rapports des groupes sp�ciaux ne sont pas adopt�s. Depuis janvier 1995, les exportations de bananes � destination de l'Union europ�enne sont soumises � des contingents tarifaires pr�f�rentiels en vertu de l'Accord-cadre de 1994 sur les bananes.

Conclusion

    Dans l'ensemble, le commerce des Goods et le r�gime fiscal int�rieur ont �t� sensiblement lib�ralis�s ces derni�res ann�es. Depuis 1986, et plus particuli�rement depuis 1990, il y a eu une s�rieuse lib�ralisation qui est all�e de pair avec des mesures importantes visant � d�r�glementer et � intensifier la concurrence sur le march� int�rieur. Malgr� des r�ductions de droits et la simplification du tarif, le syst�me demeure assez complexe et la dispersion des droits est grande; le rel�vement des droits de douane op�r� en avril 1995 est venu confirmer certaines incertitudes cr��es par l'�cart consid�rable qui existe entre les taux effectivement appliqu�s et les taux consolid�s. Le secteur des services, dans lequel l'intervention de l'Etat semble assez r�pandue, demeurerait soumis � des restrictions.

    A court terme, en d�cidant de s'attaquer aux d�s�quilibres �conomiques int�rieurs et ext�rieurs par des augmentations d'imp�t et de droits plut�t que par une r�forme du secteur public cherchant � r�duire les d�penses et le r�le de l'Etat, le Costa Rica renonce � la possibilit� d'am�liorer l'affectation des ressources ainsi qu'aux gains additionnels qui pourraient r�sulter des �changes commerciaux. A long terme, ces r�formes sont n�cessaires pour am�liorer l'efficience de l'�conomie et pour que le Costa Rica devienne comp�titif � l'�chelle internationale.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
COSTA RICA
Rapport du gouvernement

Environnement �conomique et commercial

    Au cours des dix derni�res ann�es, le Costa Rica n'a pas m�nag� ses efforts pour stabiliser et adapter son �conomie et l'ins�rer de mani�re dynamique dans l'�conomie internationale. Cette orientation, qui a �t� prise vers le milieu des ann�es 80, s'est accentu�e et renforc�e � partir de 1990, ann�e o� le Costa Rica a acc�d� � l'Accord g�n�ral et o� il a �t� proc�d�, dans le cadre du GATT, � un examen de l'environnement �conomique du pays.

    Apr�s les difficult�s �conomiques et sociales qu'� connues le Costa Rica dans les ann�es 80, en raison de la crise de l'endettement ext�rieur et de l'�puisement du mod�le fond� sur la substitution des importations, les premi�res ann�es de la d�cennie 90 ont amen� une am�lioration sensible des r�sultats �conomiques, qui a permis au pays de faire des progr�s importants sur le plan de la transformation des structures de production. Cela appara�t dans les taux de croissance appr�ciables enregistr�s par le Costa Rica au cours des trois derni�res ann�es, de l'ordre de 5 pour cent du PIB ou davantage, bien diff�rents de ceux enregistr�s au d�but des ann�es 80, qui ont m�me �t� n�gatifs en 1981 et 1982.

    Le secteur ext�rieur a pris une �norme importance en tant que moteur de la croissance �conomique. L'ouverture traditionnelle de l'�conomie costa-ricienne s'est accentu�e sous l'effet d'une tr�s nette "orientation vers l'ext�rieur", processus dans lequel les exportations et les importations jouent un r�le pr�pond�rant. Alors qu'au milieu des ann�es 80, le commerce des biens et des services repr�sentait 60 pour cent du PIB, ce rapport est maintenant sup�rieur � 90 pour cent. Ce ph�nom�ne � eu un effet tr�s important sur les niveaux d'emploi de la main-d'oeuvre, puisque les chiffres du ch�mage, apr�s avoir atteint 10 pour cent de la population active au d�but des ann�es 80, se sont situ�s autour de 4 pour cent ces cinq derni�res ann�es, malgr� les �normes flux migratoires qu'a re�us le Costa Rica.

    Reste toutefois un probl�me � caract�re cyclique, � savoir le d�s�quilibre des finances publiques qui, en 1994, a d�j� atteint des proportions incontr�lables qui assombrissent les r�sultats obtenus dans d'autres domaines macro�conomiques. Le d�ficit global du secteur public, qui �tait inf�rieur � 1 pour cent du PIB en 1993, s'est chiffr� � 8 pour cent du PIB en 1994, ce qui a contribu� � faire encore monter les taux d'int�r�t, a laiss� le secteur priv� exsangue, a fait passer l'inflation � pr�s de 20 pour cent et a port� atteinte aux investissements. La dette int�rieure, le manque de financement du r�gime des pensions et les effectifs de la fonction publique sont les principaux facteurs conjoncturels responsables du d�ficit public. Il existe d�j� des projets pr�cis visant � promouvoir un ajustement et une plus grande justice fiscale, la r�forme compl�te du r�gime des pensions, la r�duction des d�penses publiques, la mobilit� de la main-d'oeuvre dans la plupart des organismes d'Etat et une plus grande participation des agents �conomiques priv�s dans des secteurs qui relevaient jusqu'� pr�sent de l'Etat. Le r�gime politique du Costa Rica �tant fond� sur le consensus entre les divers secteurs de l'activit� politique et �conomique, il en r�sulte qu'un important processus de n�gociation pr�alable est n�cessaire pour l'approbation des r�formes de structure. C'est ainsi qu'en attendant l'approbation des projets de loi qui autoriseront la r�forme compl�te propos�e, et � titre strictement provisoire, les autorit�s ont relev� les droits d'importation de 8 pour cent afin de recueillir les ressources n�cessaires pour faire face aux �ch�ances imm�diates. Si cette mesure a �t� retenue � l'exclusion de toute autre, c'est qu'il s'agit de la seule que le pouvoir ex�cutif puisse adopter de mani�re autonome, dans certaines limites, sans devoir obtenir l'approbation de l'Assembl�e l�gislative. Le but recherch� est de ramener le d�ficit du secteur public � 3,5 pour cent du PIB en d�cembre 1995, puis � 1 pour cent du PIB en d�cembre 1996.

    Le Costa Rica esp�re que les r�formes envisag�es permettront d'assainir les finances publiques pour longtemps, afin de r�tablir les �quilibres macro�conomiques n�cessaires pour cr�er un environnement propice � la production et � la croissance �conomique.

Evolution de la politique commerciale 1990-1995

    Les �l�ments les plus marquants de la politique �conomique qu'a men�e le Costa Rica au cours des ann�es 1990 � 1995 ont �t� la lib�ralisation du commerce et la d�r�glementation de l'�conomie. Ces deux objectifs ont �t� atteints au moyen d'une s�rie de mesures s'articulant sur quatre axes diff�rents: la politique d'ouverture unilat�rale, la participation au syst�me d'int�gration centram�ricain, la n�gociation d'un trait� de libre-�change avec le Mexique et, �videmment, l'adoption des engagements n�goci�s dans le cadre du Cycle d'Uruguay.

    Les politiques et les mesures adopt�es dans les domaines que l'on vient de citer ont donn� des r�sultats tr�s positifs en renfor�ant la capacit� d'exportation du Costa Rica et en lui permettant de mieux s'ins�rer dans l'�conomie internationale. A partir de 1990, les exportations ont augment� � un rythme moyen annuel de 14 pour cent, et ont m�me enregistr� des hausses de 29 pour cent au cours des trois premiers mois de cette ann�e. La structure des exportations a �galement chang�, avec un recul significatif de la d�pendance � l'�gard des produits agricoles traditionnels, qui ont laiss� la place aux exportations non traditionnelles, lesquelles repr�sentent maintenant plus de 50 pour cent des exportations totales. D'autre part, les d�bouch�s se sont diversifi�s, et la concentration sur le march� centram�ricain qui, dans les ann�es 70, absorbait pr�s de 70 pour cent des exportations du Costa Rica s'est affaiblie au profit d'autres march�s, � savoir essentiellement les Etats-Unis, avec pr�s de 45 pour cent des exportations totales et les pays europ�ens avec 30 pour cent. Quant aux importations, elles ont �galement augment� pendant les quatre derni�res ann�es � un rythme moyen de 13 pour cent par an.

    Devant l'augmentation des exportations et vu leur importance en tant que moteur de la croissance �conomique du pays, le Costa Rica a d� intervenir de mani�re de plus en plus active et dynamique pour d�fendre ses int�r�ts commerciaux, c'est-�-dire essentiellement lutter pour maintenir et accro�tre son acc�s au march� d'autres partenaires commerciaux et pour d�fendre ses exportations contre le protectionnisme qui r�gne sur certains march�s. Pour ce faire, le Costa Rica a cherch� � s'appuyer sur les instruments qu'offre le syst�me multilat�ral.

Ouverture unilat�rale de l'�conomie

    Pendant les cinq ann�es �coul�es, le Costa Rica a abaiss� les obstacles � l'importation et renforc� la concurrence sur les march�s int�rieurs; il s'est efforc� d'�liminer l'orientation anti-exportations de son �conomie et de favoriser une affectation plus efficace des ressources. Parmi les mesures en ce sens adopt�es unilat�ralement, il convient de signaler les suivantes:

  • suppression des surtaxes � l'importation dont le taux atteignait 10 pour cent et qui touchaient pr�s de 50 pour cent des positions tarifaires;
  • r�duction et consolidation, dans le tarif douanier, d'une taxe de 3 pour cent sur la valeur en douane, � laquelle toutes les importations �taient assujetties;
  • suppression du d�p�t pr�alable � l'importation, qui pouvait atteindre jusqu'� 100 pour cent de la valeur du bien import�;
  • lib�ralisation totale des mouvements de capitaux;
  • r�duction et �limination progressive pr�vue des subventions � l'exportation;
  • suppression des subventions � la production;
  • suppression de la participation de l'Etat � la commercialisation des produits de l'agriculture et de l'�levage;
  • suppression de la grande majorit� des taxes � l'exportation;
  • transposition de la Nomenclature tarifaire uniforme centram�ricaine II dans la nomenclature du Syst�me harmonis� de d�signation et de codification des Goods;
  • promulgation de la Loi sur la promotion de la concurrence, qui �limine tous les obstacles non tarifaires � l'importation et toutes les licences d'exportation;
  • approbation d'une nouvelle Loi sur les march�s publics, rationalisant et simplifiant les formalit�s aff�rentes � la passation de ces march�s;
  • approbation de la r�forme de la l�gislation applicable � la production d'�lectricit�, qui vise � augmenter la participation des agents �conomiques priv�s aux activit�s de ce secteur.

El�ments d'une politique commerciale orient�e vers l'avenir

    Etant donn� la place consid�rable et grandissante qu'occupent les op�rations avec l'�tranger dans l'�conomie costa-ricienne, un des objectifs prioritaires de la politique �conomique du pays est l'instauration d'un r�gime de commerce ext�rieur qui favorise un acc�s accru et plus s�r aux march�s ainsi que le renforcement du syst�me multilat�ral.

    Le Costa Rica prend � l'heure actuelle des mesures en vue d'am�liorer toujours davantage sa mani�re de r�gler les probl�mes qui se posent dans le cadre du commerce multilat�ral et il s'emploie � renforcer le potentiel institutionnel n�cessaire afin de jouer un r�le actif et constructif dans les ann�es � venir.

Zone de libre-�change des Am�riques

    En d�cembre 1994, les pr�sidents de 34 pays du continent am�ricain sont convenus de cr�er � l'horizon 2005, la Zone de libre-�change des Am�riques. Le Costa Rica donne une forte priorit� aux activit�s de mise sur pied de cet espace �conomique qui, � son avis, est porteur de possibilit�s immenses pour tous les peuples du continent et qui, s'il est fond� sur les r�gles et les disciplines de l'OMC, peut devenir un compl�ment tr�s important de cette Organisation en l'aidant � promouvoir la lib�ralisation du commerce et l'am�lioration du bien-�tre �conomique g�n�ral.

N�gociations multilat�rales futures

    Le Costa Rica reconna�t que la t�che � accomplir par l'OMC au cours des prochaines ann�es est vaste et ardue, non seulement en raison du grand nombre de questions que les accords du Cycle d'Uruguay obligent � traiter avec un soin accru, mais aussi parce que l'application m�me de ces accords lance des d�fis nouveaux et ambitieux qu'il faut relever. Le Costa Rica se pr�pare � s'acquitter d'une mani�re responsable des obligations qui lui incombent dans le nouveau syst�me. Le fait qu'il soit le premier pays � pr�senter un rapport au titre du m�canisme d'examen depuis l'adoption des disciplines nouvelles et des accords du Cycle d'Uruguay montre combien il est attach� � cet objectif.

    Le pays est pr�occup� par le fait que, de plus en plus souvent, certains partenaires commerciaux cherchent � saisir l'Organisation de questions nouvelles qui d�bordent le cadre des n�gociations du Cycle d'Uruguay et des dispositions qui en r�sultent, voire du commerce proprement dit. Ce qui inqui�te surtout le Costa Rica c'est que ces initiatives apparemment louables dissimulent des forces protectionnistes qui visent � fermer les march�s en s'abritant derri�re le droit du travail, la protection de l'environnement ou tout autre dessein. Il juge aussi alarmant que des valeurs propres � certaines soci�t�s puissent �tre impos�es � d'autres soci�t�s par le biais des mesures commerciales. Le Costa Rica estime que les r�gles du syst�me de commerce multilat�ral sont pleinement compatibles avec la r�alisation d'objectifs sociaux de plus large port�e, mais il ne pense pas pour autant qu'une instance commerciale soit le meilleur lieu pour en discuter.


Note: 1Outre le Costa Rica, les membres du MCAC sont El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua.