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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Côte d'Ivoire: juin 1995

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/8
27 juin 1995

LES REFORMES ET LA DEVALUATION ENCOURAGENT LES EXPORTATIONS

Les réformes économiques mises en oeuvre par la Côte d'Ivoire depuis janvier 1994, date à laquelle le franc CFA a été dévalué de 50 pour cent, créent un environnement plus propice à l'investissement et au commerce. Les restrictions quantitatives imposées pour la plupart des produits importés ont été éliminées ou sont en voie de l'être; les droits d'entrée ont été réduits de moitié et de nouvelles législations sont maintenant appliquées pour améliorer la concurrence, ce qui devrait aider à attirer l'investissement étranger et à organiser la cession des actifs de l'Etat dans le cadre d'un important programme de privatisation.

   
D'après le rapport du Secrétariat de l'OMC sur les politiques et pratiques commerciales de la Côte d'Ivoire, la libéralisation a pour objectif de relancer l'économie après une récession de près de sept ans induite en grande partie par la chute des prix mondiaux du café et du cacao, qui sont actuellement à l'origine de plus de la moitié des recettes d'exportation du pays. Selon le rapport, les efforts d'ajustement économique entrepris pendant la deuxième moitié des années 80 ont été "insuffisants pour contrer l'effet de tenaille causé par la chute simultanée des recettes d'exportation et de la compétitivité externe". Toutefois, avec la dévaluation et la libéralisation générale de l'année dernière, les exportations vers les pays voisins ont déjà progressé, notamment dans les secteurs de l'agro-alimentaire et des textiles. Les réformes devraient, d'après le rapport, "augmenter la compétitivité des firmes ivoiriennes dans chaque secteur de production".

    La Côte d'Ivoire est l'une des principales nations commerçantes de l'Afrique subsaharienne, ses exportations ayant atteint au total 2,4 milliards de dollars et ses importations 1,9 milliard de dollars en 1993. Les produits agricoles représentent le tiers du PIB du pays. La politique agricole actuelle consiste à déréglementer et à privatiser les circuits de distribution pour accroître le rôle du secteur privé et réduire les coûts budgétaires liés à la production vivrière, en particulier à la production de riz, de coton, d'huile de palme et de sucre. Cependant, les prix du café et du cacao sont encore contrôlés par l'Etat. Pendant le Cycle d'Uruguay, la Côte d'Ivoire a consolidé tous les droits appliqués aux produits agricoles à un taux plafond de 15 pour cent, sauf dans le cas de quelques produits pour lesquels les droits ont été consolidés à des taux variant entre 5 et 75 pour cent pour 1995 et entre 4 et 64 pour cent pour 2004. Selon le rapport, en ce qui concerne les produits industriels, les droits de douane ont été consolidés à des taux plafond compris entre 10 et 25 pour cent pour quelques produits seulement: certains produits en caoutchouc, moteurs, pièces détachées et tracteurs.

    La Côte d'Ivoire a aussi fait une offre au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Suivant le rapport, cette offre concerne certains services professionnels et autres services fournis aux entreprises, certains services de construction et d'ingénierie, certains services relatifs au tourisme (hôtellerie, restauration et agences de voyages) et quelques services de transport. En principe, le pays est déjà ouvert à la présence de fournisseurs étrangers dans la banque, l'assurance, les transports et les services professionnels. D'après le rapport, la Côte d'Ivoire a donc avantage à participer aux négociations en cours "de manière à s'assurer un accès stable aux fournisseurs étrangers de ce type de services". Actuellement en effet, le manque de concurrence se traduit par des prix élevés qui se répercutent sur la compétitivité des exportations ivoiriennes. "Une consolidation de l'ouverture existante dans le cadre de l'AGCS et une libéralisation plus poussée encourageraient la concurrence et permettraient d'abaisser les coûts en augmentant le nombre des fournisseurs et en en diversifiant l'origine."

    Le rapport fait état du désir des autorités ivoiriennes d'éliminer les obstacles structurels à une meilleure exploitation des atouts de la Côte d'Ivoire. Les nombreux avantages comparatifs du pays ont été récemment revalorisés par la hausse des cours des matières premières sur les marchés mondiaux, la découverte d'hydrocarbures dans les eaux ivoiriennes et la prise de conscience du potentiel touristique du pays. Le rapport indique en conclusion que bien que le cadre réglementaire et administratif entourant la production et l'exportation reste rigide, l'effort de privatisation récent, les nouvelles mesures concernant l'investissement et la facilitation des importations "devraient rapidement se traduire par des changements importants au niveau des exportations". Ces mesures devraient inclure "une diminution des procédures administratives et douanières qui ralentissent les exportations et en augmentent le coût".

Notes à l'intention des journalistes

1.    Le rapport du Secrétariat de l'OMC, ainsi que le rapport établi par le gouvernement de la Côte d'Ivoire, seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 4 et 5 juillet 1995.

2.    L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial.

3.    Un compte rendu des débats de l'OEPC et les observations récapitulatives formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Côte d'Ivoire, qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

4.    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de la Côte d'Ivoire, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les faits récents intervenus dans le domaine monétaire et financier qui intéressent le commerce, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

5.    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communautés européennes (1991 et 1993), Corée, Rép. de (1992), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991), Nouvelle-Zélande (1990), Pakistan (1995), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991), Thaïlande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
CÔTE D'IVOIRE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulative

    Après trois décennies de protection industrielle, la Côte d'Ivoire a engagé en 1994 un programme de libéralisation commerciale. Les restrictions quantitatives à l'importation ont été éliminées ou sont en voie de l'être; les droits d'entrée, généralement ad valorem, ont été réduits de moitié pour atteindre en moyenne 23,5 pour cent à la fin de 1994. Des taxes à l'exportation subsistent sur les exportations de produits de base; toutefois, l'objectif a été annoncé de réduire progressivement ces taxes en élargissant l'assiette fiscale. A cet égard, des efforts sont en cours afin d'étendre la portée des impôts indirects et donc de réduire la dépendance de l'Etat à l'égard des droits perçus sur le commerce international. De nouvelles législations ont été introduites pour améliorer le degré de concurrence au sein de l'économie ivoirienne, attirer l'investissement étranger et organiser la cession des actifs de l'Etat dans le cadre d'un important programme de privatisation.

    Cette libéralisation a pour objectif de relancer une économie déprimée par près de sept ans de récession, induite en grande partie par la chute des prix du café et du cacao, principaux produits d'exportation, et par l'appréciation concomitante du taux de change effectif réel durant la seconde moitié des années 80. Les efforts d'ajustement économique national de cette période s'avérant insuffisants pour contrer l'effet de tenaille causé par la chute simultanée des revenus d'exportation et de la compétitivité externe, la Côte d'Ivoire, de concert avec ses partenaires de la zone franc, a dévalué sa monnaie de 50 à 100 francs CFA par franc français le 12 janvier 1994, tout en introduisant un nouveau programme d'ajustement macro-économique.

    L'économie ivoirienne est en grande partie fondée sur l'agriculture d'exportation qui représente un tiers du PIB; cela entraîne une grande vulnérabilité face aux variations des prix ou de la demande sur les marchés mondiaux. C'est pourquoi l'Etat ivoirien est intervenu dans le passé afin de stabiliser les prix et les volumes d'exportation, engendrant des pertes importantes. La politique agricole actuelle a pour objectifs principaux la déréglementation et la privatisation des circuits de commercialisation pour accroître le rôle du secteur privé et réduire les coûts budgétaires. Ces mesures s'appliquent à la production vivrière, en particulier au riz, au coton, à l'huile de palme et au sucre. Par contre, le rôle du secteur privé reste limité à une fonction de mise à l'exportation dans le cas du café et du cacao, dont les prix restent contrôlés par l'Etat, ce dernier assumant la majeur partie des risques liés aux variations des cours mondiaux.

    Dans l'industrie, la dévaluation et la libéralisation des importations devraient contribuer à rééquilibrer la structure des prix relatifs qui présentaient de fortes distorsions selon que les biens étaient ou non échangés. Selon les premières observations, les exportations vers les pays de la sous-région avaient déjà fortement augmenté en 1994, particulièrement dans les secteurs de l'agro-alimentaire et du textile. Le gouvernement souhaite par ce rééquilibrage attirer des investissements dans des secteurs à plus forte valeur ajoutée, menant ainsi à la diversification de l'économie ivoirienne. A ce titre, les réformes du commerce, de l'investissement et des prix devraient permettre d'augmenter le nombre et d'améliorer la compétitivité des firmes ivoiriennes dans chaque secteur de production.

    La plupart des services, y compris les services collectifs et la distribution d'énergie, sont constitués en monopoles à prix réglementés tandis que les services financiers et professionnels restent dans l'ensemble protégés de la concurrence par un cadre réglementaire rigide peu propice au développement de nouvelles activités. Les exportateurs font souvent face à d'autres coûts tels que l'obligation d'utiliser des services de transport maritime ou des services d'assurance nationaux. Des réformes sont en cours afin de privatiser le secteur des télécommunications.

    La Côte d'Ivoire a ratifié les Accords issus du Cycle d'Uruguay. Elle a appliqué l'Accord général à partir de 1947, d'abord en tant que territoire français d'outre-mer, puis, dès 1963, en tant que partie contractante. Dans les Accords issus du Cycle d'Uruguay, la Côte d'Ivoire a consolidé tous ses droits applicables aux produits agricoles à des taux plafonds. Seuls quelques produits industriels ont fait l'objet d'une consolidation. La Côte d'Ivoire n'a pris que de modestes engagements au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

La Côte d'Ivoire dans le commerce mondial

    Avec des exportations de Goods atteignant environ 2,4 milliards de dollars EU en 1993, et presque 1,9 milliard d'importation, la Côte d'Ivoire est l'une des principales nations commerçantes d'Afrique subsaharienne. Le rapport du commerce des biens et services au PIB est élevé, passant de 75 pour cent en 1992 à plus de 110 pour cent après le changement de parité en 1994. Les secteurs primaire, secondaire et tertiaire représentent respectivement 34, 28 et 38 pour cent du PIB. L'agriculture occupe deux tiers de la population active. Le secteur manufacturier est basé principalement sur la transformation de matières premières agricoles et énergétiques; parmi les principaux secteurs figurent l'agro-alimentaire, le bois, l'agriculture industrielle (coton, caoutchouc), les produits pétroliers et les textiles.

    Le principal partenaire commercial de la Côte d'Ivoire est l'Union européenne, représentant, en 1992, 52 pour cent de ses exportations et 54 pour cent de ses importations. Les relations commerciales sont particulièrement étroites avec la France, qui fournit 35 pour cent des importations et achète 18 pour cent des exportations ivoiriennes. Les Pays-Bas fournissent 3,5 pour cent des importations ivoiriennes mais constituent un débouché important en achetant 11,5 pour cent des exportations ivoiriennes, notamment de cacao.

    Le commerce africain de la Côte d'Ivoire représente 29 pour cent de ses importations et 35 pour cent de ses exportations. Les principaux partenaires appartiennent à la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et, plus particulièrement, à la Communauté économie de l'Afrique de l'Ouest (CEAO). Parmi les pays africains, les principaux fournisseurs sont le Nigéria avec 18 pour cent des importations, se composant principalement d'hydrocarbures, suivi du Cameroun et du Sénégal. Plus de 5 pour cent des exportations ivoiriennes sont destinées au Burkina Faso, qui constitue le principal débouché africain de la Côte d'Ivoire, suivi du Mali, du Nigéria, du Sénégal et du Ghana. L'Afrique du Sud achète près de 2 pour cent des exportations ivoiriennes.

    Le café et le cacao représentent ensemble plus de la moitié des recettes d'exportation, soit une baisse par rapport à la part de 64 pour cent enregistrée en 1986. Les autres produits agricoles d'exportation sont, par ordre d'importance, le bois, le coton, le caoutchouc et les fruits frais. Les exportations de produits manufacturés sont principalement constituées de produits pétroliers, ainsi que de produits alimentaires tels que le poisson en conserve, l'huile de palme et le sucre; la Côte d'Ivoire exporte aussi des textiles, des produits chimiques et du ciment.

    Les biens intermédiaires, et en particulier le pétrole brut, constituent près de 40 pour cent des importations ivoiriennes. Les importations de produits pharmaceutiques, plastiques et autres biens de consommation représentent environ un quart du total; la part des matériels et biens d'équipement dans les importations ivoiriennes fluctue entre 20 et 25 pour cent depuis 1990. Les produits alimentaires ont constitué plus de 16 pour cent des importations en 1992. Parmi celles-ci, les importations de poisson pêché dans les eaux ivoiriennes par des bateaux étrangers sont aussi importantes, destinées en partie à l'industrie locale de transformation. La structure actuelle du commerce est néanmoins susceptible de connaître des changements importants à la suite des récentes découvertes d'hydrocarbures au large des côtes ivoiriennes.

Cadre institutionnel

    Le pouvoir exécutif appartient au Président, qui conduit les affaires de l'Etat. Le Président nomme le Premier Ministre, qui lui-même nomme les autres membres du gouvernement après consultation du Président. Les questions de politique commerciale sont du ressort du Ministère de l'industrie et du commerce, les autres ministères exerçant des compétences en la matière étant le Ministère de l'économie, des finances et du Plan, responsable de l'administration des douanes; le Ministère des matières premières; le Ministère de l'agriculture et des ressources animales; le Ministère des transports; le Ministère des mines et de l'énergie; et le Ministère des affaires étrangères. L'Assemblée nationale, qui ne comprend qu'une seule Chambre de 175 membres élus pour cinq ans, vote les lois qui sont ensuite promulguées par le Président.

    Parmi les textes régissant plus particulièrement le commerce extérieur figurent le Code des douanes et le Code des investissements. Les traités internationaux sont soumis au vote de l'Assemblée nationale et, comme dans le cas de l'Acte final du Cycle d'Uruguay, prennent effet dès leur ratification sans que des lois d'application aient à être votées. Les traités internationaux priment par rapport à toutes les lois sauf à la Constitution; leur négociation appartient au Président, mais est généralement déléguée au ministère compétent. Les négociations en matière de politique commerciale relèvent au premier chef du Ministère de l'industrie et du commerce.

    Les règles et disciplines contenues dans l'Acte final peuvent être invoquées auprès des tribunaux ivoiriens, et les obligations en découlant sont prises en compte lors de l'élaboration de la politique économique.

    Dans les négociations du Cycle d'Uruguay, la Côte d'Ivoire avait comme objectifs principaux l'amélioration du cadre juridique commercial multilatéral et le maintien d'un traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement. Les autorités ont noté l'importance d'un mécanisme de surveillance assurant l'application de toutes les règles et disciplines contenues dans l'Acte final. De plus, les autorités ivoiriennes ont insisté sur le besoin de mieux organiser le commerce des produits de base jusqu'alors laissé totalement entre les mains des spéculateurs. Enfin, la nécessité de ne pas utiliser les préoccupations environnementales comme instrument de protection commerciale a été soulignée.

    Les autorités ivoiriennes sont généralement satisfaites des Accords du Cycle d'Uruguay, prévoyant un meilleur accès aux marchés et des règles renforcées. Toutefois, elles sont de l'avis que des gains de productivité seront nécessaires avant que l'économie ivoirienne puisse pleinement bénéficier des résultats de l'accord. La Côte d'Ivoire regrette l'érosion de sa position commerciale préférentielle sur le marché de l'Union européenne et souhaite prévenir tout effritement de la Convention de Lomé. D'après les autorités ivoiriennes, aucun changement législatif majeur ne sera nécessaire pour assurer la conformité des lois ivoiriennes avec l'Acte final, étant donné le processus de libéralisation déjà mis en oeuvre.

    La Côte d'Ivoire a conclu 34 accords de commerce bilatéraux, ces derniers prévoyant en général le régime NPF. La Côte d'Ivoire n'est pas signataire de l'Accord portant création du Système global de préférences commerciales (SGPC) entre pays en développement. Elle participe à plusieurs accords de produit sous l'égide de la CNUCED, notamment les accords portant sur le café, le cacao, le caoutchouc et les bois tropicaux.

    La Côte d'Ivoire bénéficie d'un accès privilégié sans réciprocité au marché de l'Union européenne en vertu de la Convention de Lomé. Ce régime permet l'accès au marché communautaire des exportations ivoiriennes de produits manufacturés et de certains produits agricoles en franchise de tous droits et sans restrictions quantitatives. Dans le cas des exportations de bananes, ce régime a été à l'origine de deux différends, ouverts au titre de l'article XXIII du GATT, dans lesquels cinq pays latino-américains ont contesté la compatibilité du régime avec l'Accord général. Tous les autres pays développés accordent à la Côte d'Ivoire des préférences commerciales selon leur schéma de préférences national dans le cadre du SGP.

    La Côte d'Ivoire ne possède pas d'organe officiel indépendant chargé d'examiner la politique commerciale ou de conseiller le gouvernement en la matière.

Caractéristiques et tendances de la politique commerciale
Evolution récente

    Bien que le nombre de prélèvements à l'importation reste relativement élevé avec au moins quatre droits distincts (le droit de douane, le droit fiscal, le droit de timbre et le prélèvement sur les importations par voie maritime), leurs niveaux ont été considérablement réduits. Un grand nombre de mesures de contingentement des importations ont été supprimées ou sont en voie de l'être. La concurrence externe accrue en découlant a permis de libéraliser les prix intérieurs de certains produits précédemment contrôlés, tels le ciment et le riz.

    Bien que la privatisation des participations de l'Etat dans les secteurs clés de l'économie ait pris un certain retard, la cession annoncée des parts de l'Etat dans les filières du riz, du coton, de l'huile de palme, du caoutchouc et du sucre, mais aussi des télécommunications et des transports, devrait permettre de démanteler certains privilèges commerciaux qui constituent d'importantes entraves à la concurrence, et par conséquent à la flexibilité et à l'adaptabilité de l'économie tout entière. Les réformes législatives récentes ont aussi pour objet d'empêcher que des entreprises d'Etat à prix réglementés ne deviennent des monopoles privés par le biais de la privatisation.

    Afin d'encourager l'investissement direct, les autorités ont mis en place un système de guichet unique au début de 1995, simplifiant et accélérant considérablement les formalités nécessaires à l'investissement. Ces réformes font suite à l'introduction d'un nouveau projet de Code des investissements, destiné à encourager la création et le développement d'entreprises en Côte d'Ivoire, notamment au moyen d'exemptions fiscales. Le nouveau Code abolit les "conventions d'établissement" existant entre l'Etat ivoirien et le secteur privé, ainsi que les privilèges d'entreprise prioritaire qui en découlaient.

    Par contraste, peu de changements sont intervenus dans le régime d'exportation, si ce n'est l'introduction de nouvelles taxes sur les principaux produits exportés. Les formalités administratives restent globalement assez compliquées, au niveau tant des douanes que de l'acheminement interne des Goods ultérieurement exportées. Des améliorations ont toutefois eu lieu afin d'élargir l'accès aux transports maritimes.

Nature et incidence des instruments de politique commerciale

    Les importations en Côte d'Ivoire restent soumises à de nombreux prélèvements. Au droit de douane à taux unique de 5 pour cent s'ajoute le droit fiscal, qui varie entre 5 et 30 pour cent, et la taxe statistique de 2,5 pour cent; la plupart des importations sont en outre assujetties à un prélèvement de 0,6 pour cent sur les importations par voie maritime. En plus, certaines taxes particulières s'appliquent à quelques produits, principalement les alcools, les tabacs, les combustibles ainsi que quelques viandes, poissons et produits laitiers. Le nombre limité des positions tarifaires correspondant à une entrée en franchise de tous droits (les médicaments, les livres et périodiques, ainsi que certains intrants agricoles et textiles) réduit la dispersion des droits. La Côte d'Ivoire maintient un système d'inspection des Goods avant expédition, dont le coût se monte généralement à 0,75 pour cent de la valeur f.a.b. La Côte d'Ivoire n'applique pas de droits saisonniers ni de prélèvements variables.

    Vient ensuite la TVA, dont la valeur modale est de 20 pour cent, et qui s'applique au prix c.a.f. des importations majoré des droits d'entrée. Bien que les taux soient identiques quelle que soit l'origine (nationale ou étrangère) du produit, les taux de TVA les plus élevés sont perçus sur les produits importés, tandis que les biens et services produits localement bénéficient en général d'exemptions ou de taux de TVA réduits.

    Plusieurs autres mesures contribuent à compliquer le cadre réglementaire et peuvent avoir une incidence négative sur les importations. Des prix minima sont appliqués à l'importation de certains produits, notamment l'alcool, le tabac et le café. Des valeurs mercuriales servant de base à l'évaluation en douane des importations correspondent à des prix minima relativement élevés dans certains cas, notamment le riz et les oléagineux. Les autorités ont exprimé leur intention d'appliquer la méthode d'évaluation en douane des Accords du Cycle d'Uruguay.

    Certaines importations restent assujetties à un régime de contingents dont les volumes sont parfois très faibles. C'est le cas notamment du café, du riz, de la farine, du sucre, du tabac, de certains textiles, de certains pneus et véhicules usagés et de certains outils et autres produits en fer. D'autres produits sont soumis à autorisation préalable des ministères compétents.

    Les activités de commerce dans lesquelles l'Etat est impliqué entièrement ou en partie, notamment par l'intermédiaire de ses participations dans les entreprises nationales, sont relativement nombreuses. Ainsi, l'Etat est présent dans la plupart des filières agricoles (café, cacao, coton) mais aussi dans le commerce interne et international de produits manufacturés tels l'huile de palme, le sucre, le tabac, les produits pétroliers, les outils, les sacs textiles, les emballages en carton et les emballages métalliques. De par ses participations au capital de diverses sociétés nationales, l'Etat ivoirien est aussi présent dans le commerce des services financiers, des services de transports maritime, ferroviaire et aérien et des services de construction. Le commerce du pétrole, de l'électricité et du gaz est constitué en monopole d'Etat à prix réglementés.

    Les monopoles et droits exclusifs de production, de commercialisation ou d'importation sont circonscrits à quelques catégories de biens et services, parmi lesquels le riz, la farine et le sucre; les produits énergétiques tels que l'électricité et le pétrole brut; la poste, les télécommunications et l'eau.

    Le montant annuel des marchés passés par le secteur public a fortement décru depuis le début des années 80, pour s'établir à environ 70 milliards de francs CFA (environ 125 millions de dollars EU) par an depuis 1992. Le processus d'adjudication par appel d'offres ouvert ne représente guère plus du tiers du nombre total de contrats. Les autorités soulignent que les marchés financés dans le cadre de l'aide bilatérale obligent dans de nombreux cas les autorités ivoiriennes à se fournir auprès des industries du pays donateur. La réglementation ivoirienne prévoit une préférence, à qualité et prix égaux, pour les fournisseurs établis en Côte d'Ivoire. Néanmoins, les marchés publics ivoiriens sont dans l'ensemble ouverts aux fournisseurs étrangers; l'adhésion de la Côte d'Ivoire au nouvel Accord sur les marchés publics issu du Cycle d'Uruguay permettrait de diversifier cette présence étrangère tout en ouvrant de nouveaux marchés aux entreprises ivoiriennes.

    En matière de propriété intellectuelle, la Côte d'Ivoire est signataire du Traité de Bangui, qui institue un régime uniforme de protection intellectuelle dans douze pays membres. La Côte d'Ivoire dispose en tant que pays en développement d'une période supplémentaire de cinq ans pour harmoniser sa législation avec l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. En pratique, de nombreuses Goods de contrefaçon sont en vente sur les marchés ivoiriens.

    Des taxes à l'exportation sont appliquées sur les valeurs mercuriales du café, du cacao, du bois et de la noix de cola. L'un des objectifs de ces taxes, réintroduites dans le cas du café et du cacao en 1994 après quatre ans d'interruption, est d'encourager la diversification vers des exportations à plus forte valeur ajoutée et, dans le cas du bois, de décourager le déboisement. Ces taxes à l'exportation procurent à l'Etat une part substantielle de ses recettes et leur élimination entraînerait une forte augmentation de la fiscalité intérieure. Les valeurs mercuriales du bois ont été triplées à la suite de la dévaluation; de tels prix (prix minima) s'appliquent aussi à d'autres produits comme la banane, l'ananas et l'huile de coco.

    La plupart des produits taxés à l'exportation font aussi l'objet d'un contingentement à l'exportation. Dans le cas du bois, les contingents sont vendus aux enchères. L'exportation de certains produits est en outre sujette à l'obtention d'une licence délivrée par les ministères techniques compétents. Dans l'ensemble, l'environnement institutionnel et administratif entourant les exportations mériterait d'être davantage simplifié afin de faciliter et d'encourager de nouvelles activités d'exportation et de développer les activités existantes. Le coût des services financiers, professionnels et de transport constitue un aspect déterminant de l'aptitude des produits ivoiriens à affronter la concurrence internationale.

    La Côte d'Ivoire n'a pas créé de zone franche. Un régime d'admission temporaire a été institué afin de permettre à certaines entreprises travaillant pour l'exportation d'importer leurs intrants en franchise.

    Plusieurs activités d'exportation font l'objet d'un monopole de fait ou de droit. Il en est ainsi de l'exportation des produits énergétiques, mais aussi du sucre, de l'huile de palme et du coton. Les exportations de café, cacao et de certains fruits frais tels que les bananes sont organisées de manière à contrôler les quantités offertes et les prix réalisés.

    Au sein de l'économie, le café et le cacao occupent une place prépondérante à la fois par l'emploi, les revenus et les recettes budgétaires qu'ils génèrent. Le processus d'exportation de ces produits est assuré par les grandes sociétés de négoce international dont la rémunération est garantie par la Caisse de stabilisation et de soutien des prix des produits agricoles (CSSPPA) quelle que soit l'évolution des cours. Cette fonction de stabilisation a entraîné des pertes importantes pour l'Etat en période de chute des prix à la fin des années 80. Actuellement, la CSSPPA vend 60 pour cent de la récolte à terme afin de réduire au minimum le risque d'écart entre les prix garantis aux exportateurs et les cours mondiaux.

    Dans ces secteurs, la Côte d'Ivoire n'a pas rompu avec le système de prix aux producteurs et de contrôle par l'Etat de la commercialisation interne et externe dans le secteur agricole, bien que les prix fixes soient dans certains cas remplacés par des prix minima. Cela contraste avec les privatisations annoncées de plusieurs complexes agricoles, qui devraient entraîner des changements importants dans les secteurs du riz, du sucre, du coton et des oléagineux. En général, on observe que les filières gérées intégralement par le secteur privé, telles la production de caoutchouc et de bananes, ont enregistré les meilleures performances économiques.

    La participation de l'Etat dans la production et la distribution d'énergie se fait par l'octroi de concessions exclusives au secteur privé; les tarifs sont en général négociés de manière à garantir une rémunération stable au concessionnaire quelle que soit l'évolution des cours mondiaux des biens et services en question, ou des intrants nécessaires à leur production. C'est le cas notamment pour la production d'électricité, le raffinage de pétrole et la distribution de gaz naturel.

    Avec la libéralisation des importations et le changement de parité, le secteur manufacturier ivoirien montre des signes de reprise, avec une forte croissance des exportations en 1994. Les avantages comparatifs résident dans la transformation de matières premières agricoles, principalement les produits alimentaires, le caoutchouc et le coton. Les activités de transformation du bois pourraient aussi connaître un certain essor si des solutions sont trouvées aux problèmes liés à la déforestation.

    La compétitivité des secteurs de services est une condition de la reprise des exportations de produits manufacturés et agricoles. A l'heure actuelle, des monopoles privés ou publics à prix réglementés caractérisent les transports maritime, ferroviaire et aérien, le commerce de détail, les télécommunications et les services collectifs.

Mesures temporaires

    La Côte d'Ivoire ne possède pas de législation en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs. Toutefois, des droits spécifiques sont prélevés sur les importations de certaines viandes et produits laitiers afin de contrecarrer l'effet des subventions à l'exportation accordées par l'Union européenne. La Côte d'Ivoire n'applique pas de mesures de sauvegarde; les valeurs mercuriales à l'importation remplissent cette fonction.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

    Le récent redressement macroéconomique, comprenant l'ajustement du taux de change, la restauration des équilibres budgétaires et externes et les apports financiers externes a permis de créer un environnement plus stable pour l'investissement et le commerce. Ces mesures témoignent du désir des autorités d'éliminer les obstacles structurels à une meilleure exploitation des atouts de la Côte d'Ivoire. Les avantages comparatifs du pays sont nombreux, récemment revalorisés par la hausse des cours des matières premières sur les marchés mondiaux, par la découverte d'hydrocarbures dans les eaux ivoiriennes et par la prise de conscience du potentiel touristique du pays.

    Bien que le cadre réglementaire et administratif entourant la production et l'exportation reste rigide, l'effort de privatisation, les nouvelles mesures concernant l'investissement et la facilitation des importations devraient rapidement se traduire par des changements importants au niveau des exportations. Ces mesures devraient inclure une simplification des procédures administratives et douanières qui ralentissent les exportations et en augmentent le coût. Ces mesures sont indispensables afin de redynamiser un appareil économique qui pourrait être plus flexible et plus compétitif.

    La Côte d'Ivoire reçoit, au titre de divers programmes en place dans l'Union européenne, aux Etats-Unis et dans d'autres pays, de larges volumes de céréales subventionnées, notamment riz et farine, dont les effets sur la production vivrière intérieure ne sont pas négligeables. Le commerce agricole de la Côte d'Ivoire devrait à terme bénéficier des disciplines en matière de subventions résultant des Accords du Cycle d'Uruguay, tandis que les exportations de produits manufacturés pourraient profiter des meilleures conditions d'accès aux marchés.

    Le secteur ivoirien des services est en principe ouvert à la présence de fournisseurs étrangers, dans la banque, l'assurance, les transports et les services professionnels, de même que la plupart des services collectifs. La Côte d'Ivoire a donc avantage à participer aux négociations en cours relatives à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), de manière à s'assurer un accès stable aux fournisseurs étrangers de ce type de services. En effet, bien que la présence étrangère soit importante, le manque de concurrence se traduit par des prix élevés qui se répercutent sur la compétitivité des exportations ivoiriennes. Une consolidation de l'ouverture existante dans le cadre de l'AGCS et une libéralisation plus poussée encourageraient la concurrence et permettrait d'abaisser les coûts en augmentant le nombre des fournisseurs et en en diversifiant l'origine.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
CÔTE D'IVOIRE
Rapport du gouvernement

Objectifs généraux de la politique commerciale

    Les objectifs de la politique commerciale de la Côte d'Ivoire ont été fondés, dès les premières décennies de son indépendance, sur le libéralisme économique et l'ouverture sur l'extérieur.

    Cette double orientation s'est traduite par une politique incitative et des mesures libérales en faveur des investissements, tant nationaux qu'étrangers, lesquels se sont appuyés, en particulier, sur:

  • un code des investissements incitatif;
  • un régime de réinvestissement stimulateur;
  • un tarif douanier favorable à l'import-substitution.

    L'insuffisance d'un secteur privé, caractérisée par une quasi-absence des nationaux, a fortement amené l'Etat à s'impliquer dans les activités économiques, matérialisées par de lourds investissements et par un carcan réglementaire de plus en plus lourd. Le secteur privé partiellement encadré avait un rôle peu important et s'installait généralement dans des créneaux et des opportunités parfois surprotégés.

    La chute continue des cours du café et du cacao à partir de 1978 a plongé le pays dans une phase de récession durable, marquée par une perte de compétitivité importante, un déclin général de l'activité économique, une aggravation du déficit budgétaire et une explosion de la dette publique.

    Les autorités ivoiriennes ont, au début des années 80, adopté la nouvelle politique économique marquée par une série de mesures de redressement économique et financier. Celle-ci a modifié de façon significative l'orientation de la politique commerciale dont l'objectif majeur est la relance par l'exportation.

    La Côte d'Ivoire se trouve actuellement dans une phase de transition caractérisée par le plan de stabilisation de l'économie et la privatisation des entreprises à participation publique. Cette phase doit aboutir à l'amélioration de la productivité et à la compétitivité de l'économie.

    L'amélioration des relations commerciales avec les pays de la sous-région figure également parmi les objectifs de la politique commerciale de la Côte d'Ivoire.

    Aussi, en 1992, décide-t-elle avec les autres pays membres de transformer l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA) en véritable union économique. Sur le plan des politiques commerciales, cela impliquerait l'harmonisation de leurs législations, l'unification de leurs marchés intérieurs et la mise en oeuvre de politiques sectorielles communes dans les secteurs essentiels de leurs économies.

Objectifs sectoriels

    Depuis 1994, le gouvernement ivoirien a résolument opté pour une politique commerciale plus libérale dans tous les secteurs d'activité économique, mise en place à l'aide d'une déréglementation des prix et des circuits commerciaux, et d'une ouverture plus large à la concurrence nationale et étrangère.

    Dans le secteur agricole, les objectifs de la politique commerciale ivoirienne visent à renforcer à la fois les productions traditionnelles et la diversification des exportations agricoles non traditionnelles. La politique agricole met un accent particulier sur la promotion de l'agriculture vivrière et le développement de l'agro-industrie qui permettra de transformer les matières premières et d'exporter des produits semi-finis ou finis.

    Le secteur minier et énergétique devrait connaître un essor grâce à des investissements importants réalisés dans l'exploitation:

  • des gisements de pétrole, dont la production permettra à la Côte d'Ivoire d'être autosuffisante en 1995/96 et même d'exporter dans les années à venir;
  • des gisements d'or, de manganèse et de nickel;
  • du gaz naturel qui permettra de couvrir les besoins nationaux en électricité, mais également d'en exporter vers les pays limitrophes.

    La Côte d'Ivoire entend jouer un rôle essentiel dans la sous-région dans le secteur des services à travers:

  • le développement de la Bourse des valeurs d'Abidjan, des services bancaires et des assurances;
  • la promotion, au plan touristique, de la destination "Côte d'Ivoire";
  • le développement des moyens de télécommunication; et
  • la confirmation, au niveau des transports du rôle de la Côte d'Ivoire en tant que principale plate-forme de transit et de transbordement de la sous-région.

    Enfin, les réformes en cours dans les secteurs industriel, minier et énergétique ainsi que dans le secteur des services, devraient soutenir et accroître la capacité d'exportation du pays.

La Côte d'Ivoire dans l'Uruguay Round

    La Côte d'Ivoire dispose déjà d'un cadre juridique et réglementaire répondant aux objectifs de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à savoir:

  • la libéralisation de son commerce extérieur et intérieur;
  • l'adoption d'un code des investissements très favorable et ouvert aux promoteurs économiques étrangers;
  • la mise en place d'un comité national de la concurrence pour lutter contre la fraude et le dumping et d'un comité de liaison entre les secteurs public et privé, chargé d'exploiter au mieux de ses intérêts les conclusions de l'Acte final.

    Les autorités ivoiriennes accueillent favorablement l'avènement de l'OMC en ce qu'elle constitue un puissant atout pour les pays en voie de développement et les pays les moins avancés grâce:

  • au traitement spécial et différencié et aux nouvelles règles renforcées du commerce mondial protégeant plus efficacement les pays les moins bien dotés contre le dumping, les subventions et les pratiques anticoncurrentielles;
  • aux résultats en matière d'accès aux marchés de l'Uruguay Round qui peuvent permettre de diversifier considérablement les exportations de la Côte d'Ivoire vers les pays avec lesquels elle avait jusqu'alors peu de relations commerciales.

    La Côte d'Ivoire regrette toutefois l'érosion de sa position commerciale préférentielle sur le marché de l'Union européenne. Elle pense néanmoins que les possibilités de diversification réelles compenseront à l'avenir les érosions des préférences agricoles de la Convention de Lomé.

    La Côte d'Ivoire a ratifié l'Acte final en janvier 1995. Etant donné la conformité des lois ivoiriennes avec l'Acte final, aucun changement législatif majeur ne sera nécessaire. Comme indiqué plus haut, le processus de libéralisation était déjà mis en oeuvre.

    La Côte d'Ivoire a présenté ses engagements initiaux en 1992. Ses offres peuvent se résumer comme suit:

    En ce qui concerne l'agriculture, la Côte d'Ivoire s'est engagée à consolider ses droits de douane à un taux plafond de 15 pour cent, à l'exception d'une liste de 25 lignes tarifaires dont les droits respectifs ont été réduits à des taux variant entre 4 et 64 pour cent. Les autres droits et impositions sur tous les produits agricoles ont été indiqués à des taux cumulés variant entre 15 et 80 pour cent.

    S'agissant des produits industriels, neuf groupes de produits (certains produits en caoutchouc, moteurs, pièces détachées et tracteurs) ont été consolidés à des niveaux variant entre 5 et 15 pour cent.

Mesures commerciales agissant directement sur les exportations

Cadre réglementaire

    Malgré la mise en vigueur d'une réglementation très libérale en matière de commerce extérieur, et notamment en ce qui concerne les exportations et l'adoption d'un programme d'ajustement sectoriel compétitivité (PASCO) dont plusieurs composantes comportent des réformes réglementaires ayant une incidence directe sur les exportations, des contraintes demeurent et constituent autant de freins aux exportations.

    Il s'agit:

  • de la complexité des procédures à l'exportation;
  • de la complexité et de la lenteur des procédures d'admission temporaire et de remboursement de la TVA;
  • de la réglementation et des pratiques en matière de fret maritime et aérien.

    L'exportation des produits ivoiriens dans et hors zone franc repose sur la production des déclarations en détail (D6, D5, D8, D86).

Taxes, impositions et prélèvement à l'exportation

    La Côte d'Ivoire applique des taxes à l'exportation sur certaines matières premières.

    Le droit unique de sortie (DUS) est appliqué aux produits suivants:

  • le café (torréfié et non torréfié) 200 francs CFA par kg net;
  • le cacao (en graines) 200 francs CFA par kg net;
  • le cola: Ordonnance n° 84-813 du 27 juin 1984 (14 pour cent);
  • les minerais d'uranium et leurs concentrés (7 pour cent);
  • le bois brut (taxes ad valorem variant de 1 à 44 pour cent selon les variétés de bois);
  • le bois contreplaqué (1 pour cent).

    Les droits ad valorem n'ont pas varié depuis la dévaluation. Des droits spécifiques sur le café et le cacao ont été introduits.

    La Côte d'Ivoire applique des valeurs mercuriales, Décret n° 90-444 du 29 mai 1990, Décret n° 94-377 du 1er juillet 1994, Circulaire n° 749 du 2 août 1994 sur les bois en grumes et certains produits ligneux à l'exportation.

Prohibitions à l'exportation

    Les exportations sont libres, à l'exception de certains produits soumis au régime d'autorisation préalable ou au régime d'interdiction.

Contingents et autres mesures de diminution des exportations

    La Côte d'Ivoire participe au plan de rétention des exportations du café établi en 1993, ainsi qu'au plan adopté par l'Organisation internationale du cacao en vue de réduire la surproduction.

    Les exportations de bananes à destination de l'Union européenne sont limitées à 155 000 tonnes par an selon les termes de la Convention de Lomé. Ce quota a été porté à 162 500 tonnes pour un potentiel de production de 250 000 tonnes (Règlement n° 3224/94 de décembre 1994).

Commerce d'Etat

    Un certain nombre d'entreprises à participation étatique exerçant des activités d'exportation sont présentes sur les marchés internationaux. Il s'agit:

  • de la Caisse de stabilisation et de soutien des prix des produits agricoles (CSSPPA): exportatrice de café et cacao;
  • de la Palmindustrie: exportatrice d'huile de palme;
  • de la SODESUCRE: exportatrice de produits sucriers;
  • de la CIDT: Société de production et d'exportation de coton brut.

    Des sociétés d'Etat sont aussi présentes dans l'exportation de services, notamment dans le secteur des transports maritime, ferroviaire et aérien, les télécommunications, les pétroles et l'électricité.

Cartels d'exportation

    On dénombre deux cartels d'exportation: la Caisse de stabilisation et de soutien des prix des produits agricoles (CSSPPA) qui contrôle les exportations de café et de cacao, et l'Organisation centrale des producteurs-exportateurs de bananes et d'ananas qui coordonne la distribution des bananes et ananas vers l'Union européenne.

Subventions à l'exportation

    Une subvention à l'exportation introduite en 1984 avait pour but de verser aux entreprises exportatrices une prime évaluée à 40 pour cent de la valeur ajoutée des intrants importés. Cette subvention a été depuis abolie.

Avantages tarifaires et fiscaux

    Le régime de l'admission temporaire permet d'importer des matières premières entrant dans la fabrication des produits ultérieurement exportés. La durée de la suspension est au maximum de 12 mois (dispositions de droit commun). Le montant des garanties exigées se monte à 50 pour cent des droits suspendus.

    Le régime du drawback, bien que prévu dans le cadre du programme d'ajustement sectoriel (PASCO), n'est pas encore mis en place en Côte d'Ivoire.

Promotion des exportations

    Le principal organisme chargé de promouvoir les exportations est le Centre de commerce international d'Abidjan (CCI-A) créé par Décret n° 84-933 du 27 juillet 1984. Le CCI-A est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du Ministère de l'industrie et du commerce. Ses activités consistent à promouvoir et à développer les échanges commerciaux entre la Côte d'Ivoire et ses partenaires étrangers.

    Certains ministères techniques et organismes privés participent à la mise en oeuvre de la politique de promotion des exportations. Il s'agit notamment de la Direction de la promotion du commerce extérieur (Ministère de l'industrie et du commerce) et de la Chambre de commerce et d'industrie de la Côte d'Ivoire (CCI-CI) financée par le secteur privé.

    La promotion des exportations se heurte entre autres entraves au manque d'institutions à même de soutenir l'effort privé d'exportation, notamment une compagnie d'assurance-crédit à l'exportation, et un parc national d'exportation, etc.

Mesures agissant sur la production et le commerce
Entreprises publiques et processus de privatisation

    En 1985, environ 50 pour cent du capital des entreprises ivoiriennes étaient détenus par l'Etat, le reste se partageant entre le secteur privé ivoirien (10 pour cent) et les capitaux étrangers (40 pour cent).

    Les réformes entreprises dans le cadre du programme d'ajustement sectoriel compétitivité ont engendré un important programme de privatisation.

    A ce jour, une quinzaine d'entreprises ont été privatisées. Il s'agit, entre autres, de la compagnie de distribution d'électricité, de deux maisons d'édition, d'un complexe d'exploitation de bétail, d'un complexe touristique, de trois sociétés agro-industrielles, etc.

    Au total, une soixantaine d'entreprises seront privatisées, dont une quinzaine pour l'année en cours, les autres faisant l'objet de plans de restructuration. Parmi ces entreprises, on peut citer:

  • les grands complexes agro-industriels du secteur de l'hévéa, du palmier à huile, du sucre et du coton;
  • la société des chemins de fer;
  • la société de raffinage;
  • la société des télécommunications; et
  • diverses sociétés dans le domaine des hydrocarbures, de l'hôtellerie et des services.

Législation fiscale et de l'investissement

    Le nouveau Code des investissements (1995) accorde des avantages fiscaux et tarifaires importants aux entreprises. Il indique clairement la volonté de l'Etat d'encourager l'ensemble des investissements sans considération de montant.

    Le nouveau Code n'opère aucune discrimination quant à l'origine des biens d'investissement. Tous les biens d'investissement, produits localement ou importés, sont éligibles, dans les mêmes conditions et sous les mêmes effets, aux avantages suivants prévus par le Code:

  • l'exonération de droits d'entrée (fiscaux et douaniers) sur l'importation de tout le matériel nécessaire à la réalisation de l'investissement, y compris le premier lot de pièces de rechange pour un montant au moins égal au seuil supérieur (2 milliards de francs CFA), pour les montants d'investissement compris entre le seuil inférieur (500 millions de francs CFA) et supérieur, un droit d'entrée unique de 5 pour cent est appliqué, à l'exception des matériaux de construction, des biens mobiliers et des véhicules de tourisme pour lesquels l'intégralité des droits d'entrée doit être payée quel que soit le montant investi;
  • l'exonération de la TVA sur les dépenses de matériel et d'équipement, les véhicules utilitaires et les pièces de rechange pour un montant d'investissement au moins égal au seuil inférieur, à l'exception des matériaux de construction, des biens mobiliers et des véhicules de tourisme;
  • l'exonération de l'impôt sur les bénéfices;
  • l'exonération de l'impôt sur les patentes et les licences; et
  • dans le cas d'investissements au moins égaux au seuil supérieur, l'exonération de la contribution foncière des propriétés bâties.

    L'entreprise souhaitant bénéficier des avantages prévus par le régime de l'agrément doit, entre autres, remplir les obligations suivantes:

  • employer des cadres, agents de maîtrise et autres travailleurs ivoiriens et assurer, conformément à la réglementation en vigueur et notamment au fonctionnement du fonds de développement de la formation professionnelle, leur formation;
  • se conformer aux normes de qualité nationale ou internationale applicables aux biens et services, objets de son activité;
  • ne pas altérer les conditions écologiques, en particulier l'environnement; et
  • respecter les dispositions réglementaires relatives au dépôt des accords et contrats portant sur des titres de propriété industrielle ou d'acquisition de technologie.

    Le régime de l'agrément est applicable à toutes les activités économiques à l'exception du bâtiment et travaux publics et des services financiers.

    Les investissements non éligibles aux régimes d'agrément ou de déclaration sont soumis au droit commun en la matière et notamment aux dispositions du Code général des impôts et du Code des douanes. Quant aux investissements en matière de services financiers, ils sont soumis aux dispositions de la Loi n° 90-589 du 25 juillet 1990 portant réglementation bancaire en Côte d'Ivoire et des décrets pris pour son application.

    Aux termes de la réglementation en vigueur, l'exercice d'activités financières ou bancaires est subordonné à l'octroi d'un agrément par arrêté du Ministre chargé de l'économie, des finances et du plan, après avis conforme de la Commission bancaire de l'Union monétaire ouest-africaine (articles 7 à 9 de la Loi n° 90-589 du 25 juillet 1990).

    De même, les établissements financiers sont classés par décret, dans les catégories distinctes compte tenu de leurs activités.

    Ils ne peuvent exercer les activités d'une autre catégorie sans une autorisation préalable accordée en matière d'agrément (article 10).

    Enfin, conformément à l'article 25 de la loi susvisée, certaines opérations nécessitent une autorisation préalable du Ministère de l'économie et des finances. Il s'agit en particulier:

  • des cessions par une banque ou un établissement financier de plus de 20 pour cent de son actif correspondant à ses opérations en Côte d'Ivoire;
  • des prises ou des cessions de participation dont l'effet serait de porter la participation d'une même personne au-delà de la minorité de blocage ou de la majorité des droits de vote ou d'abaisser cette participation en dessous de ces seuils.

    Le Centre pour la promotion des investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), créé par Décret n° 93-774 du 29 septembre 1993 et officiellement mis en place le 8 mars 1995, a pour principale mission de faciliter, d'une part, les procédures administratives relatives à l'implantation et à la vie des entreprises et, d'autre part, l'accomplissement des formalités relatives à l'octroi des avantages liés à l'investissement, et particulièrement ceux offerts dans le cadre du nouveau Code des investissements.

Réglementation des prix et de la commercialisation

    Jusqu'en 1990, les prix de tous les produits pouvaient être fixés par Décret (Loi n° 60-273 du 2 septembre 1960, portant réglementation des prix en Côte d'Ivoire).

    Depuis 1991, les prix des biens et services échangés en Côte d'Ivoire sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Toutefois, les prix des biens et services de première nécessité ou de grande consommation peuvent être réglementés après avis de la Commission de la concurrence. Ainsi, seuls 22 groupes de biens et services étaient assujettis au contrôle des prix.

    En janvier 1994, à la suite de la dévaluation, les prix de 34 biens et services (y compris une liste de 22 produits) ont été bloqués pour une période de trois mois. Au terme de cette période, seuls les biens et services figurant sur la liste, étaient soumis au contrôle des prix. Les prix du ciment et du riz ayant été libéralisés, seuls étaient réglementés les prix de 20 biens et services souvent considérés comme étant de première nécessité:

  • l'eau;
  • l'électricité et le gaz;
  • les transports urbains;
  • les transports ferroviaires;
  • les télécommunications;
  • les produits pétroliers;
  • le charbon de bois;
  • les honoraires de médecins, cliniques et hôpitaux;
  • les charges scolaires et universitaires;
  • le blé, la farine;
  • les huiles alimentaires;
  • le coton;
  • le sucre;
  • les machettes;
  • certaines piles; et
  • les produits pharmaceutiques.

    Dans l'ensemble, la réglementation des prix en Côte d'Ivoire porte sur des biens et services dont le commerce interne et externe est restreint, et vise donc à empêcher les abus de prix issus de situations monopolistiques.

Législation sur la concurrence

    La législation ivoirienne sur la concurrence date de décembre 1991 (Loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence).

    Il a été créé pour l'application de la loi ci-dessus citée une commission de la concurrence. Celle-ci donne son avis sur toutes les questions concernant la concurrence dont elle est saisie par le gouvernement ou dont elle se saisit elle-même.

    Elle est obligatoirement consultée par le gouvernement sur tout projet de texte législatif et réglementaire instituant des mesures de nature à limiter la concurrence.

    Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande:

  • des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres consulaires en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la charge;
  • d'une entreprise victime de discrimination en matière d'avantages à l'investissement consentis par l'Etat.

    La Commission de la concurrence rend un avis, pour le règlement du contentieux des ententes illicites et des abus de position dominante, ainsi qu'en matière de contrôle de la concentration économique, dans les conditions définies comme suit:

1)    Est interdite toute action concertée, convention, coalition, entente expresse ou tacite ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'entraver ou de limiter la libre concurrence notamment lorsque cette action tend à:

    a)    limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par les entreprises qui n'y sont pas engagées;

    b)    faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse;

    c)    limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ou commercial;

    d)    répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

2)    Est prohibée, dans les mêmes conditions, toute pratique ou manoeuvre abusive qui émane d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises occupant sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, une situation dominante caractérisée soit par une situation de monopole soit par une concentration excessive de la puissance économique.

    Ces abus peuvent consister en refus de vente, en vente jumelée ou en condition de vente discriminatoire ainsi qu'en rupture de relations commerciales établies, fondée sur le seul refus du partenaire de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

Programmes en vigueur concernant la libéralisation du commerce, y compris ceux qui ont été convenus dans le cadre de l'ajustement sectoriel et/ou de négociations sur la dette

    La détérioration forte et prolongée des termes de l'échange des années 80 a plongé la Côte d'Ivoire dans une récession économique durable.

    Il en est résulté une perte de compétitivité importante, un déclin général de l'activité économique, une aggravation du déficit budgétaire et une explosion de la dette publique.

    Pour corriger ces déséquilibres, le gouvernement ivoirien, avec l'appui des institutions financières internationales, s'est engagé dans une série de programmes qui ont été renforcés, à partir de 1990, par le plan de stabilisation et de relance économique fondé sur les principes suivants:

  • le retour et le maintien d'un strict équilibre macroéconomique;
  • le désengagement de l'Etat, directement à travers la privatisation de certaines activités.

    L'Etat n'intervient, dès lors, dans les activités marchandes que lorsque les opérateurs économiques privés ne peuvent assurer son relais dans le respect de l'intérêt général;

  • le désengagement de l'Etat indirectement, par le biais d'une déréglementation visant un recours plus systématique aux ajustements par les lois du marché.

    A partir de 1991, un nouveau programme de stabilisation et de relance économique a été lancé, appuyé par trois programmes d'ajustement sectoriel qui ont permis de restructurer le secteur financier (PASFI), de rétablir la compétitivité globale de l'économie (PASCO) et d'initier un programme d'amélioration des services de santé et d'éducation. En outre, un plan de réformes du secteur public et de privatisation d'une soixantaine d'entreprises publiques a été également mis en oeuvre.

    Le programme de réhabilitation du secteur financier a permis, notamment, d'assainir et de restructurer les institutions financières (banques, assurances, bourses des valeurs), de rétablir la liquidité des banques, d'engager d'importantes améliorations au niveau de la politique monétaire et d'améliorer les mécanismes d'intermédiation financière.

    L'ensemble de ces mesures a permis au solde primaire des opérations financières de l'Etat de passer d'un déficit de 225 milliards de francs CFA en 1989 à un excédent de plus de 60 milliards de francs CFA en 1994. Parallèlement, la tendance jusque-là persistante à la baisse du PIB a été enrayée, la croissance étant devenue positive en 1994. Les bases nécessaires à la croissance ont été ainsi posées.

    Pour attirer les investisseurs, le gouvernement a mis en oeuvre une politique novatrice de promotion des investissements et de désengagement de l'Etat du secteur productif par la mise en place d'un ensemble de mesures visant à améliorer la compétitivité de l'économie, à intensifier le tissu économique et à promouvoir le secteur privé. Il s'agit notamment:

  • d'importantes mesures d'allégement fiscal telles que:
  • la baisse des droits de douane qui passent d'un taux moyen supérieur à 100 pour cent à un taux d'environ 40 pour cent;
  • le renforcement de la neutralité de la TVA par l'extension de son champ d'application;
  • la réduction du taux ou la suppression de certains prélèvements;
  • la baisse du taux du bénéfice industriel et commercial qui s'établit désormais à 35 pour cent au lieu de 50 pour cent;
  • la baisse de la TPS sur les agios bancaires qui passent de 25 pour cent à 10 pour cent;
  • la révision à la baisse de la taxe patronale pour le personnel expatrié qui se fixe désormais à 11,5 pour cent contre 16 pour cent précédemment et la suppression de cette taxe pour le personnel local;
  • la réduction du taux de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières applicable aux produits des obligations;
  • la baisse des droits d'apport;
  • l'exonération des droits et taxes sur certains produits;
  • l'aménagement de certaines taxes liées à la fabrication de produits locaux;
  • l'allongement de la durée du report déficitaire de trois à cinq ans.
  • de l'assouplissement de la législation du travail aux fins d'accroître la compétitivité de la main-d'oeuvre locale;
  • de l'adoption d'une loi sur le recouvrement simplifié de certaines créances commerciales;
  • de la libéralisation du commerce extérieur;
  • de la révision, en cours, du droit des affaires des pays de la zone franc;
  • de l'allégement et de la simplification de l'ensemble des procédures administratives relatives au commerce tant intérieur qu'extérieur;
  • de la libéralisation des prix;
  • de la promotion active de la concurrence;
  • de l'amélioration des coûts de certains facteurs de production tels que la main-d'oeuvre, l'eau, l'électricité, le gaz et de l'accroissement de la capacité énergétique du pays, notamment par la mise en oeuvre du projet CIPREL;
  • de la mise en place du projet d'informatisation du Greffe du Tribunal d'Abidjan;
  • de l'amélioration de la sécurité des biens et des personnes.

    Il conviendrait d'ajouter à cette liste non exhaustive les avantages et incitations à l'investissement contenus dans les projets de Code des investissements de la Loi minière établissant au profit de tous les opérateurs économiques, quel que soit leur secteur d'activité, de meilleures conditions d'accès, plus transparentes, plus rapides et plus équitables.