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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Union Europ�enne: juillet 1995

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/10
18 juillet 1995

LES REGLES DE L'OMC SONT UN FORMIDABLE MOYEN D'ATTENUER LES FRICTIONS ET DE MAINTENIR ACTIVEMENT LE CAP SUR L'OUVERTURE POUR ASSURER LE DEVELOPPEMENT FUTUR DE L'UNION EUROPEENNE ET DE SES PARTENAIRES COMMERCIAUX

L'Union europ�enne est l'un des chefs de file du syst�me commercial multilat�ral, et les r�centes adh�sions et les nouveaux accords pr�f�rentiels ont encore accru son influence sur le syst�me. La politique commerciale qu'elle a suivie ces deux derni�res ann�es d�note une int�gration croissante des politiques int�rieures, une rapide expansion d'un r�seau de plus en plus complexe de relations de libre-�change et de commerce pr�f�rentiel, et une participation active � la lib�ralisation multilat�rale du commerce.

Un cadre OMC solide et constamment actif est n�cessaire pour guider l'�volution des futures politiques commerciales de l'Union et contrebalancer l'incidence discriminatoire du d�veloppement des liens pr�f�rentiels.

    Le premier rapport du Secr�tariat de l'OMC sur tous les aspects de la politique commerciale de l'UE - y compris, pour la premi�re fois, les services - couvre les faits survenus depuis 1993. Pendant la p�riode consid�r�e, le march� unique a �t� r�alis�, le Trait� de Maastricht est entr� en vigueur et l'Union est pass�e � 15 membres. D'apr�s le rapport, l'Accord sur l'Espace �conomique europ�en, les Accords europ�ens avec les pays d'Europe centrale et orientale, un Accord d'union douani�re avec la Turquie en 1995 et les n�gociations en cours sur des Accords eurom�diterran�ens ont �tendu le r�seau de liens pr�f�rentiels et constituent un cadre dans lequel les probl�mes commerciaux avec les partenaires en r�gime pr�f�rentiel peuvent �tre trait�s en dehors du syst�me multilat�ral. La grande r�vision du sch�ma SGP op�r�e � partir de janvier 1995 subordonne les pr�f�rences accord�es pour les produits industriels � la "sensibilit�" des produits concern�s ainsi qu'au niveau de d�veloppement et au degr� de sp�cialisation du pays exportateur.

    Le rapport indique qu'un �l�ment fondamental du processus de cr�ation du march� int�rieur a �t� la suppression des restrictions aux �changes appliqu�es par les divers Etats membres. A la place de ces restrictions, des contingents communs ont �t� introduits pour les bananes, les sardines et le thon en bo�te, certaines livraisons d'acier en provenance des R�publiques de la Communaut� d'Etats ind�pendants (CEI) et un certain nombre de biens de consommation originaires de Chine. La nouvelle l�gislation en mati�re de normalisation refl�te l'incidence croissante des objectifs et des probl�mes environnementaux sur la production et le commerce. Des progr�s ont �t� faits dans l'harmonisation des politiques li�es � l'exportation et un projet de directive sur un r�gime commun applicable � l'assurance-cr�dit � l'exportation est en pr�paration.

    La r�alisation du march� unique dans le secteur pharmaceutique a �t� retard�e du fait de l'existence de normes, de m�canismes de r�glementation des prix et de syst�mes de remboursement diff�rents. Le rapport signale que de nouvelles disciplines en mati�re de soutien dans le secteur du charbon sont mises en place et qu'un plan de restructuration de l'industrie sid�rurgique, approuv� au d�but de 1993, a �t� abandonn� en octobre 1994.

    Le commerce des services s'est d�velopp� rapidement, mais la part des services dans le commerce reste moins importante que leur part dans le PIB. L'int�gration dans ce secteur, qui a g�n�ralement un certain retard par rapport � l'�volution observ�e du c�t� des Goods, s'est traduite par la mise en place progressive d'un cadre commun de prescriptions pour le commerce int�rieur et l'�tablissement. La croissance a �t� solide dans les secteurs qui ont fait l'objet r�cemment de mesures de lib�ralisation et de d�r�glementation. L'acc�s au march� va probablement s'am�liorer suite aux n�gociations sur les services financiers, les transports maritimes et les t�l�communications de base en cours dans le cadre de l'AGCS. Toutefois, le rapport souligne que la CE n'a pris aucun engagement en mati�re d'acc�s dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne les services audiovisuels. Bien que les r�gles actuelles de l'UE dans des domaines tels que les activit�s bancaires, les assurances et les transports a�riens contiennent des dispositions pr�voyant une r�ciprocit�, celles-ci n'ont pas �t� invoqu�es.

    Les engagements pris par l'Union europ�enne lors du Cycle d'Uruguay englobent de multiples r�ductions tarifaires pour les produits manufactur�s. Cependant, dans certains secteurs "sensibles" les droits de douane ne changeront gu�re, et une progressivit� importante subsistera dans le cas des textiles et v�tements. L'UE a commenc� � supprimer progressivement les restrictions quantitatives appliqu�es en vertu de l'AMF (Arrangement multifibres); les produits qui sont laiss�s pour les derni�res �tapes sont en g�n�ral ceux qui pr�sentent un int�r�t particulier pour les producteurs des Etats membres du Sud et les pays m�diterran�ens b�n�ficiant d'un acc�s pr�f�rentiel. Dans le cadre des Accords europ�ens, les importations de textiles et v�tements en provenance de six pays d'Europe centrale seront enti�rement lib�ralis�es d'ici au 1er janvier 1998.

    Dans le domaine de l'agriculture, les engagements en mati�re d'acc�s au march� ont pour objet la tarification des pr�l�vements variables et autres obstacles � l'importation. Des cr�tes tarifaires �lev�es subsistent pour la viande, les produits laitiers, les c�r�ales et le tabac. Le rapport indique que les disciplines plus rigoureuses concernant les subventions � l'exportation et les volumes des exportations subventionn�es vont peut-�tre peu � peu r�duire les effets n�gatifs de l'�coulement des exc�dents de l'UE sur les march�s mondiaux. Toutefois, les fournisseurs des pays tiers d�pendent des engagements en mati�re de contingents tarifaires pour leur acc�s aux march�s de l'UE dans les secteurs sensibles comme celui du sucre.

    Les mesures antidumping demeurent les instruments de correction des �changes auxquels l'Union europ�enne a le plus fr�quemment recours dans le cadre du GATT. Les nouvelles r�glementations concernant les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde reprennent les dispositions des accords pertinents de l'OMC, avec quelques �l�ments propres � l'Union. Le nouveau R�glement sur les obstacles au commerce �tablit les proc�dures internes � suivre pour prendre des mesures contre les pratiques commerciales illicites constat�es � l'�tranger, y compris dans certains secteurs des services et de la propri�t� intellectuelle; ces mesures doivent �tre autoris�es au titre des dispositions concernant le r�glement des diff�rends internationaux. D'apr�s le rapport, il n'est pas envisag� d'�tablir une l�gislation g�n�rale pr�voyant des mesures d'urgence dans le commerce des services.

    Le rapport signale qu'un �l�ment marquant de la politique commerciale ant�rieure de la Communaut�, les restrictions bilat�rales appliqu�es � l'exportation vers les march�s de l'UE, a disparu ces derni�res ann�es. Le "consensus" bilat�ral concernant la surveillance des exportations de voitures japonaises doit arriver � expiration � la fin de 1999, conform�ment aux dispositions de l'Accord pertinent de l'OMC.

    Les nouveaux Accords de l'OMC d�finissent le cadre multilat�ral dans lequel doivent s'inscrire le d�veloppement de la politique ext�rieure de l'UE et la poursuite de l'int�gration et de la coop�ration europ�ennes. A cet �gard, les engagements contract�s par l'UE sur une base NPF lors du Cycle d'Uruguay att�nueront les effets qu'a sur les pays tiers la multiplication de ses relations r�gionales et pr�f�rentielles. Enfin, le rapport souligne qu'un ensemble complet et cr�dible de r�gles et de disciplines multilat�rales d�finies dans le cadre de l'OMC, s'il est respect� par tous les Membres, sera un formidable moyen d'att�nuer les frictions et de maintenir activement le cap sur l'ouverture, ce dont tant l'Union europ�enne que ses partenaires commerciaux ont besoin pour se d�velopper et prosp�rer.

Notes � l'intention des journalistes

1.    Le rapport du Secr�tariat de l'OMC, ainsi que le rapport �tabli par les Communaut�s europ�ennes, seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 24 et 25 juillet 1995.

2.    L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial.

3.    Un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les observations r�capitulatives formul�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Union europ�enne, qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

4.    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de l'Union europ�enne, y compris les lois et r�glementations int�rieures, le cadre institutionnel, les faits r�cents intervenus dans le domaine mon�taire et financier qui int�ressent le commerce, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. On trouvera ci-joint les observations r�capitulatives figurant dans le rapport du Secr�tariat et des extraits du rapport des Communaut�s europ�ennes. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC.

5.    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990), Communaut�s europ�ennes (1991 et 1993), Cor�e, R�p. de (1992), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991), Nouvelle-Z�lande (1990), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991), Tha�lande (1991), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPEENNE
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

    L'Union europ�enne est l'un des chefs de file du syst�me multilat�ral en raison de son poids �conomique et du fait qu'elle mise beaucoup sur le commerce ext�rieur. Les r�centes adh�sions et les nouveaux accords pr�f�rentiels ont encore accru son influence sur le syst�me. La politique commerciale qu'elle a suivie ces deux derni�res ann�es illustre trois grandes tendances: int�gration et harmonisation des politiques entre les secteurs et, plus encore, entre les Etats membres; rapide expansion d'un r�seau de plus en plus complexe de relations de libre-�change et de commerce pr�f�rentiel; et participation active � la lib�ralisation multilat�rale du commerce. La coexistence et l'interaction de ces tendances font qu'il est absolument n�cessaire de disposer d'un cadre OMC solide et constamment actif pour guider l'�volution des futures politiques commerciales et contrebalancer l'incidence discriminatoire du d�veloppement des liens pr�f�rentiels.

Environnement �conomique

    En 1994, l'Union europ�enne a enregistr� une croissance �conomique de plus de 2,5 pour cent. Tandis que la plupart des Etats membres se relevaient de la r�cession de 1993, le Danemark, les Pays-Bas, l'Irlande et le Royaume-Uni connaissaient une croissance soutenue. La reprise ne s'est pas encore traduite par une baisse importante du ch�mage recens�, dont le taux se situait en moyenne aux environs de 11 pour cent en 1994, avec de grandes diff�rences entre les Etats membres.

    A l'origine de la croissance, il y a eu un essor des exportations et des investissements, stimul� par des march�s mondiaux dynamiques, une baisse des taux d'int�r�t, et une augmentation de la rentabilit� et de la confiance des entreprises. La mod�ration des salaires, la forte croissance de la productivit� et la d�pr�ciation des monnaies de certains Etats membres aidant, la valeur des exportations de Goods pour la p�riode janvier-ao�t 1994 a progress� de 12 pour cent par rapport � la m�me p�riode de 1993. Les donn�es pr�liminaires indiquent une am�lioration du solde des �changes de Goods apr�s un l�ger d�ficit pour les huit premiers mois de 1994.

    Le commerce des services s'est d�velopp� rapidement, � la faveur d'une tendance g�n�rale marqu�e par l'�volution sectorielle, la d�r�glementation, l'int�gration du march� int�rieur et le progr�s technologique. Le solde de la balance des services est exc�dentaire depuis de nombreuses ann�es, ce qui t�moigne de la grande comp�titivit� de l'UE dans des secteurs importants. Malgr� une croissance robuste, les services repr�sentent actuellement un quart du commerce total de l'UE, alors qu'ils assurent pr�s des deux tiers de son PIB.

    Le passage � l'Union �conomique et mon�taire reste une priorit�. A cet �gard, l'inflation a diminu� dans la plupart des Etats membres et, bien qu'encore fragiles, les situations budg�taires se sont am�lior�es apr�s une nette d�t�rioration en 1993. Ces facteurs, combin�s jusqu'� une �poque r�cente � une relative tranquillit� sur les march�s des changes, ont contribu� � abaisser et � faire converger les taux d'int�r�t.

Evolution du cadre institutionnel

    L'entr�e en vigueur du Trait� sur l'Union europ�enne (Trait� de Maastricht) le 1er novembre 1993 a donn� une dimension nouvelle � la politique communautaire. Les objectifs-cl�s du Trait� sont la cr�ation progressive de l'union �conomique et mon�taire, l'�tablissement d'une politique �trang�re et de s�curit� commune, l'instauration d'une citoyennet� commune et une �troite coop�ration dans les domaines de la justice et des affaires int�rieures. Le r�le du Parlement europ�en dans le processus de prise des d�cisions de l'Union a �t� renforc�. L'Institut mon�taire europ�en est entr� en activit� en 1994, pr�parant le terrain pour l'instauration du Syst�me europ�en de Banques centrales et, le moment venu, d'une Banque centrale europ�enne. Le Trait� de Maastricht n'a pas modifi� quant au fond les politiques communautaires traditionnelles dans des domaines comme l'agriculture, les transports, le commerce et la concurrence.

    L'adh�sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Su�de le 1er janvier 1995 a accru le PIB de l'Union d'environ 7 pour cent et sa population de 6 pour cent. Elle n'a pas entra�n� de changements institutionnels importants, bien que le Parlement, le Conseil, la Commission et la Cour de justice aient �t� �largis et certaines proc�dures de prise des d�cisions modifi�es, notamment les proc�dures de vote � la majorit� qualifi�e au Conseil. Plusieurs pays ont d�pos� des demandes d'adh�sion, mais il n'est pas envisag� de tenir des n�gociations en vue d'un nouvel �largissement avant la Conf�rence intergouvernementale de 1996 pr�vue dans le Trait� de Maastricht.

    Ayant �t� invit�e � pr�ciser la r�partition des comp�tences � l'int�rieur de l'Union pour la conclusion des Accords du Cycle d'Uruguay, la Cour europ�enne de justice a confirm� en novembre 1994 la comp�tence exclusive de la Communaut� pour ce qui est des accords multilat�raux relatifs aux Goods. Toutefois, en ce qui concerne la conclusion des accords relatifs � certains types de services et � la propri�t� intellectuelle, elle a indiqu� que la comp�tence �tait partag�e entre la Communaut� et les Etats membres. Par cons�quent, les Accords de l'OMC ont �t� sign�s par le Conseil, la Commission et les Etats membres et ratifi�s par le Conseil, avec l'approbation du Parlement europ�en, ainsi que par les parlements nationaux.

Caract�ristiques et tendances de la politique commerciale

    L'ach�vement du march� unique, depuis le 1er janvier 1993, a consolid� une �tape importante de l'int�gration, rempla�ant dans bien des domaines les politiques nationales par des politiques communes. La r�forme int�rieure co�ncidant avec les n�gociations ext�rieures, ce concours de circonstances a intensifi� la participation de la Communaut� au Cycle d'Uruguay. Non seulement il y avait de nouveaux int�r�ts en jeu dans des secteurs modernes, mais il �tait de plus en plus �vident que des transformations structurelles �taient in�vitables dans les branches d'activit� traditionnelles. L'harmonisation s'est poursuivie dans des secteurs tels que le charbon, les produits pharmaceutiques, les services financiers, les t�l�communications et l'aviation ainsi que dans des domaines li�s aux exportations; et de nouvelles initiatives en mati�re de normalisation ont �t� lanc�es, essentiellement dans un contexte environnemental. Des n�gociations sont en cours � l'OMC pour que les modifications apport�es au r�gime d'importation commun suite � l'adh�sion des nouveaux Etats membres soient accept�es au niveau international.

Nature et incidence des instruments de politique commerciale

    Les engagements pris par l'Union europ�enne lors du Cycle d'Uruguay englobent de multiples r�ductions tarifaires pour les produits manufactur�s, qui ram�neront le taux moyen de 38 pour cent � 3,7 pour cent d'ici � l'an 2000 et supprimeront les droits de douane sur des produits tels que les produits pharmaceutiques, la plupart des produits sid�rurgiques, le papier, les meubles, certains jouets, et les savons et d�tergents. Toutefois, dans certains secteurs "sensibles", notamment ceux des v�tements et des voitures de tourisme, les droits de douane ne changeront gu�re, et une progressivit� importante subsistera dans le cas des textiles et v�tements.

    Les engagements en mati�re d'acc�s au march� pris dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture ont pour objet la conversion des pr�l�vements variables et autres obstacles � l'importation en �quivalents tarifaires, et la r�duction de tous les droits de douane de 36 pour cent en moyenne d'ici au 1er juillet 2001. Pour la quasi-totalit� des produits soumis � tarification, l'UE a introduit des droits sp�cifiques, dont les niveaux t�moignent des diff�rences entre les prix ext�rieurs et les prix int�rieurs pour la p�riode de base 1986-1988 et, par cons�quent, du caract�re restrictif du r�gime pr�c�dent. Bien qu'on ne dispose pas d'�quivalents ad valorem dans tous les cas, les estimations font appara�tre des cr�tes en ce qui concerne la viande, les produits laitiers, les c�r�ales et le tabac.

    Dans le cadre de l'Accord sur les textiles et les v�tements, l'UE a commenc� � supprimer progressivement les restrictions quantitatives appliqu�es en vertu de ses vingt accords bilat�raux relevant de l'AMF. Toutes ces restrictions doivent �tre �limin�es d'ici au 1er janvier 2005, mais les participants ont la possibilit� de d�terminer les produits vis�s � chaque �tape de l'int�gration. Les produits qui sont laiss�s pour les derni�res �tapes sont en g�n�ral ceux qui pr�sentent un int�r�t particulier pour les producteurs des Etats membres du Sud, en particulier le Portugal et les pays m�diterran�ens b�n�ficiant d'un acc�s pr�f�rentiel. Dans le cadre des Accords europ�ens, les importations de textiles et v�tements en provenance de six pays d'Europe centrale seront enti�rement lib�ralis�es d'ici au 1er janvier 1998.

    Un �l�ment fondamental du processus de cr�ation du march� int�rieur a �t� la suppression des restrictions aux �changes appliqu�es par les divers Etats membres. A la place de ces restrictions, des contingents communs ont �t� introduits pour les bananes, les sardines et le thon en bo�te, certaines livraisons d'acier en provenance des R�publiques de la Communaut� d'Etats ind�pendants (CEI) et un certain nombre de biens de consommation originaires de Chine. Certains produits textiles provenant des R�publiques de la CEI font l'objet soit de contingents bilat�raux soit d'une double surveillance, tandis que les livraisons en provenance d'autres pays ou territoires non Membres de l'OMC, y compris le Taipei chinois, sont r�gies par des restrictions autonomes.

    Les dispositions en mati�re de r�ciprocit� contenues dans une directive harmonisant les conditions de passation des march�s publics dans les "secteurs exclus", � savoir l'eau, l'�nergie, les transports et les t�l�communications, ont donn� lieu � des frictions avec les Etats-Unis, qui en 1993 ont impos� des sanctions aux fournisseurs europ�ens participant � des march�s publics f�d�raux dans un certain nombre de secteurs. En avril 1994, les parties ont conclu un accord �tendant le traitement national dans certains domaines (� l'exclusion des t�l�communications) sur la base d'une r�ciprocit� sectorielle. Cet accord, qui a �t� ratifi� fin mai, est destin� � �tre incorpor�, dans une large mesure, � l'Accord de l'OMC sur les march�s publics.

    La nouvelle l�gislation en mati�re de normalisation refl�te l'incidence croissante des objectifs et des probl�mes environnementaux sur la production et le commerce. Une nouvelle r�glementation technique mettra en application les principaux �l�ments d'une directive sur l'emballage et les d�chets d'emballage publi�e en 1994, qui porte sur la production, la teneur, la r�utilisation et le recyclage des emballages. Des crit�res ont �t� �tablis pour l'attribution d'"�co-labels" dans le cadre d'un syst�me facultatif qui vise � ce jour cinq produits de consommation.

    Des progr�s ont �t� faits ces derni�res ann�es dans l'harmonisation des politiques li�es � l'exportation. Depuis le 1er juillet 1995, les exportations de Goods � double usage (militaire et civil) font l'objet d'un syst�me global de normes et de mesures de contr�le bas� sur les dispositions du Trait� de Maastricht et du Trait� instituant la CEE. Un projet de directive sur un r�gime commun applicable � l'assurance cr�dit � l'exportation est en pr�paration.

    Avant la mise en oeuvre du programme relatif au march� int�rieur, l'int�gration dans le secteur des services avait g�n�ralement un certain retard par rapport � l'�volution observ�e du c�t� des Goods. Toutefois, elle a pu b�n�ficier de l'exp�rience acquise lors du d�mant�lement des obstacles au commerce des Goods moyennant une r�glementation commune et une reconnaissance mutuelle. La l�gislation r�gissant les secteurs de services fondamentaux a progressivement mis en place un cadre commun de prescriptions minimales pour le commerce int�rieur et l'�tablissement; dans certains cas, les Etats membres ont dirig� le processus de lib�ralisation, tandis que dans d'autres ce sont les initiatives de la Commission qui ont donn� le rythme. Les possibilit�s qu'ont les fournisseurs ext�rieurs de b�n�ficier de la lib�ralisation int�rieure varient selon les secteurs, et l'acc�s au march� va probablement s'am�liorer suite aux n�gociations sur les services financiers, les transports maritimes et les t�l�communications de base en cours dans le cadre de l'AGCS.

    Les r�gles actuelles de l'UE dans des domaines tels que les activit�s bancaires, les assurances et les transports a�riens contiennent des dispositions pr�voyant une r�ciprocit� qui peuvent �tre utilis�es en l'absence d'engagements bilat�raux en mati�re d'acc�s ou d'obligations multilat�rales, mais elles n'ont pas �t� invoqu�es. Sous r�serve de certaines limites horizontales et sectorielles, la Communaut� a offert dans le cadre de l'AGCS de consolider l'octroi du traitement national en ce qui concerne l'�tablissement et les conditions d'exploitation pour tous les services financiers. S'agissant des transports a�riens et maritimes, des avantages tels que les droits de cabotage sont r�serv�s aux compagnies dont les Etats membres ou leurs ressortissants sont les propri�taires ou les actionnaires majoritaires. Actuellement, la lib�ralisation int�rieure des transports a�riens coexiste avec un r�gime ext�rieur segment� fond� sur des accords bilat�raux conclus dans ce domaine par les Etats membres avec des tierces parties; la Commission essaie actuellement de mettre en place un cadre commun.

Mesures temporaires

    Le syst�me de "d�fense commerciale" de l'UE a �t� r�organis� en d�cembre 1994. Les nouvelles r�glementations concernant les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde reprennent les dispositions des accords pertinents de l'OMC, avec quelques adjonctions ou modifications. L'application des mesures de sauvegarde doit toujours �tre approuv�e au Conseil � la majorit� qualifi�e des Etats membres, mais pour les droits antidumping et compensateurs d�finitifs, le seuil a �t� abaiss�: un vote � la majorit� simple suffit, ce qui facilite l'acc�s � ces instruments. Le nouveau R�glement sur les obstacles au commerce (ROC), qui remplace le Nouvel instrument de politique commerciale (NIPC) de 1984, �tablit les proc�dures internes � suivre pour prendre des mesures contre les pratiques commerciales r�pr�hensibles ou illicites constat�es � l'�tranger, y compris dans certains secteurs des services et de la propri�t� intellectuelle. Les mesures doivent �tre autoris�es au titre des dispositions concernant le r�glement des diff�rends internationaux. Seules quelques enqu�tes avaient �t� men�es dans le cadre du NIPC depuis son lancement en 1984; deux affaires sont encore en cours, et elles sont maintenant trait�es dans le cadre du ROC.

    Les mesures andidumping demeurent les instruments de correction des �changes auxquels l'Union europ�enne a le plus fr�quemment recours dans le cadre du GATT, avec un total de 156 mesures en vigueur � la fin de 1994, contre deux mesures compensatoires et trois mesures de sauvegarde au titre de l'article XIX, y compris les restrictions appliqu�es par l'Allemagne aux importations de charbon depuis 1958. Aux termes des dispositions pr�vues par l'OMC, les mesures de sauvegarde doivent �tre supprim�es d'ici au 1er janvier 1999. Conform�ment � un accord sur les conditions de concurrence dans l'industrie navale conclu dans le cadre de l'OCDE, l'UE va adopter un m�canisme de correction des �changes sp�cifique pour les transactions concernant les navires, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1996.

    L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes interdit les "mesures de la zone grise" et exige que toutes les mesures en vigueur soient supprim�es d'ici au 1er janvier 1999. La seule exception pour l'UE sera le "consensus" bilat�ral concernant la surveillance des exportations de voitures japonaises, qui doit venir � expiration � la fin de 1999. Les �l�ments dont on dispose indiquent que la plupart des autres restrictions bilat�rales appliqu�es � l'exportation par le Japon et d'autres fournisseurs asiatiques ont d�j� disparu.

    Il n'existe pas de l�gislation g�n�rale pr�voyant des mesures d'urgence dans le commerce des services et il n'est pas pr�vu d'en �tablir une. Les proc�dures communautaires, utilis�es � ce jour une seule fois, peuvent �tre invoqu�es en cas de "pratiques d�loyales en mati�re de prix" dans les transports maritimes internationaux sur navires de charge � itin�raire r�gulier.

Politique sectorielle

    Les r�formes de 1992 ont constitu� le changement le plus important apport� � la Politique agricole commune depuis sa cr�ation. Les prix � la production int�rieurs ont depuis lors �t� sensiblement r�duits dans certains secteurs, mais le revenu des agriculteurs a �t� maintenu gr�ce � des paiements directs. En raison de cette r�forme de la PAC op�r�e en 1992, la Communaut� n'envisage pas � l'heure actuelle de proc�der � de nouveaux ajustements importants suite � l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.

    L'UE reste un fournisseur important sur les march�s mondiaux des produits agricoles des zones temp�r�es tels que la viande, les produits laitiers et les c�r�ales. Dans ces domaines, les disciplines plus rigoureuses de l'OMC concernant les subventions � l'exportation et les volumes des exportations subventionn�es vont peut-�tre peu � peu r�duire l'�tendue des exc�dents � �couler et leurs effets n�gatifs sur les march�s mondiaux. Toutefois, �tant donn� le niveau g�n�ralement �lev� de la protection qui subsiste � l'importation, les fournisseurs des pays tiers vont probablement d�pendre des engagements en mati�re de contingents tarifaires pour leur acc�s aux march�s de l'UE dans les secteurs sensibles. La r�cente r�vision du r�gime applicable au sucre maintient le syst�me de contingents � plusieurs niveaux pour les livraisons int�rieures � l'abri de barri�res commerciales �lev�es; les engagements en mati�re de contingents tarifaires ne b�n�ficieront qu'aux fournisseurs pr�f�rentiels traditionnels, c'est-�-dire essentiellement les pays ACP.

    Le syst�me agrimon�taire de la Communaut� a �t� r�form� dans le cadre des prescriptions concernant le march� int�rieur � partir de 1993. Le syst�me, utilis� pendant de nombreuses ann�es pour soutenir les revenus des producteurs dans les Etats membres � monnaie forte, a �t� priv� de sa fonction de protection et r�duit � un r�le essentiellement technique. Cependant, les nouvelles r�gles sont actuellement mises au banc d'essai en pleine p�riode de turbulences mon�taires.

    Dans la plupart des industries manufacturi�res, la r�alisation du programme relatif au march� unique a �t� achev�e � la date pr�vue, le 1er janvier 1993. Toutefois, l'int�gration dans le secteur pharmaceutique a �t� retard�e du fait de l'existence de normes, de m�canismes de r�glementation des prix et de syst�mes de remboursement diff�rents. La mise en place de proc�dures d'homologation communes � partir de 1995 permettra peut-�tre de surmonter les probl�mes concernant les normes. Dans le secteur du charbon, des diff�rences d'orientation persistent entre les principaux Etats membres producteurs, � savoir l'Allemagne (qui assure environ 40 pour cent de la production de l'UE, mais repr�sente pr�s de 90 pour cent des subventions accord�es), le Royaume-Uni et l'Espagne. Les nouvelles r�gles communautaires introduites en janvier 1994, qui devraient s'appliquer jusqu'� l'expiration du Trait� instituant la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier (CECA) en 2002, pr�voient une transparence accrue et des disciplines plus strictes en mati�re de soutien national.

    Les industries manufacturi�res traditionnelles - textiles et v�tements, automobile, construction navale, acier et autres m�taux communs - restent particuli�rement vuln�rables face � la concurrence ext�rieure et � l'�volution de la structure de la demande. Pour �viter que la prolif�ration de mesures de soutien nationales non coordonn�es exacerbe les distorsions �conomiques et menace le march� unique, des lignes directrices communes rendent plus claires ou plus rigoureuses les r�gles g�n�rales concernant l'aide de l'Etat dans ces branches de production. La part de march� des automobiles produites � l'int�rieur de l'Union a r�cemment augment�, en partie gr�ce � l'appr�ciation du yen.

    Un plan de restructuration de l'industrie sid�rurgique, approuv� au d�but de 1993, pr�voyait non seulement une aide de l'Etat � la reconversion et � la fermeture des entreprises, mais �galement des mesures additionnelles � la fronti�re, touchant surtout les fournisseurs d'Europe centrale et orientale. Il a toutefois �t� abandonn� en octobre 1994, car les propositions des industriels du secteur concernant la r�duction de leur capacit� �taient insuffisantes.

    Les ajustements op�r�s dans les industries manufacturi�res traditionnelles se sont accompagn�s d'une solide croissance dans de nombreux secteurs de services (finance, assurance, communication et transport notamment) qui ont fait l'objet d'une lib�ralisation et d'une d�r�glementation int�rieures. Avec la r�duction des obstacles int�rieurs, les op�rateurs des secteurs de services sont devenus plus vuln�rables face aux distorsions cr��es dans les autres pays de l'Union. Comme on pouvait s'y attendre, les s�ries de mesures adopt�es r�cemment au niveau national pour aider des compagnies a�riennes et des banques ont soulev� une controverse. Etant donn� les risques pour le processus d'int�gration, des efforts sont actuellement d�ploy�s pour intensifier la surveillance communautaire, accro�tre la transparence et r�duire la libert� qu'ont les Etats membres d'aider leurs "champions nationaux".

    La lib�ralisation des march�s du mat�riel et des services de t�l�communication a consid�rablement progress�. Tous les services � valeur ajout�e, les services de transmission de donn�es et les �quipements terminaux sont maintenant ouverts � la concurrence ext�rieure dans l'ensemble de l'UE et certains Etats membres sont all�s plus loin encore. Des incertitudes demeurent toutefois, �tant donn� que les exploitants nationaux peuvent b�n�ficier d'un subventionnement int�rieur crois� et risquent d'abuser d'une position dominante sur le march�, et qu'il n'y a pas de prescriptions strictes en mati�re de comptabilit� au niveau de l'UE. Maintenant que les �tapes les plus d�licates de la lib�ralisation approchent - ouverture du march� de la t�l�phonie vocale publique et du r�seau de base - de nouveaux r�glements sont en pr�paration.

    Alors que dans les autres secteurs de services elle a jou� un r�le g�n�ralement actif, la CE n'a pris aucun engagement en mati�re d'acc�s dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne les services audiovisuels. Elle a inscrit dans sa liste d'exemptions de l'obligation NPF des exceptions "culturelles" visant les arrangements pr�f�rentiels relatifs aux oeuvres europ�ennes, y compris les prescriptions concernant le pourcentage d'oeuvres europ�ennes au titre de la Directive "T�l�vision sans fronti�re". Ces prescriptions ne sont actuellement pas contraignantes pour les Etats membres.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

    La poursuite du processus d'int�gration des Etats membres, le syst�me complexe de relations de libre-�change et de commerce pr�f�rentiel existant � l'int�rieur de l'Union europ�enne et le r�le de cette derni�re dans la conclusion du Cycle d'Uruguay sont autant d'�l�ments qui ont eu une incidence consid�rable sur le syst�me multilat�ral. Le changement qui s'est peu � peu op�r� au niveau de la politique int�rieure - l'UE pr�f�re maintenant appliquer les lois en vigueur plut�t que d'en cr�er de nouvelles - a peut-�tre contribu� � maintenir l'acquis communautaire tout au long de la r�cession et donc � faciliter les r�centes adh�sions.

    L'Accord sur l'Espace �conomique europ�en, qui compl�te et d�veloppe les accords de libre-�change ant�rieurs, permet aux participants (Norv�ge, Islande et Liechtenstein), de b�n�ficier pleinement du cadre commun r�gissant le commerce des biens et des services. Des pays d'Europe centrale sont sur la voie d'une int�gration plus �troite gr�ce � une lib�ralisation r�ciproque par �tapes dans le cadre des Accords europ�ens. Un nouvel �lan a �t� donn� � la politique m�diterran�enne avec la conclusion d'un Accord d'union douani�re avec la Turquie en 1995 et les n�gociations en cours sur des Accords eurom�diterran�ens avec plusieurs autres pays. Tous ces accords constituent toutefois un cadre dans lequel les probl�mes commerciaux avec les partenaires en r�gime pr�f�rentiel peuvent �tre trait�s en dehors du syst�me multilat�ral.

    La grande r�vision du sch�ma SGP op�r�e � partir de janvier 1995 subordonne les pr�f�rences accord�es pour les produits industriels � la "sensibilit�" des produits concern�s ainsi qu'au niveau de d�veloppement et au degr� de sp�cialisation du pays exportateur, ces crit�res �tant d�termin�s par l'Union europ�enne. Bien qu'�tant destin� � promouvoir une plus large utilisation du sch�ma par les b�n�ficiaires et � am�liorer la transparence et la stabilit� de l'acc�s, le nouveau syst�me semble plut�t d�favoriser les fournisseurs importants et dynamiques.

    Les nouveaux Accords de l'OMC d�finissent le cadre multilat�ral dans lequel doivent s'inscrire le d�veloppement de la politique ext�rieure de l'UE et la poursuite de l'int�gration et de la coop�ration europ�ennes. A cet �gard, les engagements contract�s par l'UE sur une base NPF lors du Cycle d'Uruguay att�nueront les effets qu'a sur les pays tiers la multiplication de ses relations r�gionales et pr�f�rentielles. Un ensemble complet et cr�dible de r�gles et de disciplines multilat�rales d�finies dans le cadre de l'OMC, s'il est respect� par tous les Membres, sera un formidable moyen d'att�nuer les frictions et de maintenir activement le cap sur l'ouverture, ce dont tant l'Union europ�enne que ses partenaires ont besoin pour se d�velopper et prosp�rer.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPEENNE
Rapport du gouvernement

    Le pr�sent document est le troisi�me rapport de l'examen des politiques commerciales pr�sent� par la Commission des Communaut�s europ�ennes au nom de ces derni�res et, pour la premi�re fois, il comprend les services et les ADPIC, �l�ments des Accords du Cycle d'Uruguay qui rel�vent � la fois de la comp�tence de la Communaut� et de celle de ses Etats membres.Voir note de bas de page 1 Au cours des deux ann�es qui se sont �coul�es depuis l'�tablissement du deuxi�me rapport (avril 1993), les �v�nements intervenus dans le domaine des relations ext�rieures et du commerce de la Communaut� europ�enne ont �t� nombreux, et parfois historiques, et ils sont r�sum�s ci-dessous suivant l'ordre chronologique.

    Premi�rement, le d�but de 1993 a marqu� la fin de la p�riode de transition pr�vue pour l'ach�vement du march� unique et une nouvelle �poque, caract�ris�e par la libre circulation des Goods, des services, des capitaux et des personnes et un meilleur acc�s aux march�s publics, a d�but� le 1er janvier. La consolidation du march� unique a depuis jou� un r�le essentiel dans la reprise �conomique en Europe et est demeur�e au centre des efforts de la Communaut� pour maintenir la comp�titivit� industrielle, cr�er des emplois et stimuler la croissance �conomique.

    Deuxi�mement, l'entr�e en vigueur du Trait� sur l'Union europ�enne ("Trait� de Maastricht") le 1er novembre 1993 a marqu� le d�but d'une nouvelle �tape au cours de laquelle l'Union poursuit son d�veloppement en prenant de nouveaux engagements fondamentaux dans le domaine de l'int�gration �conomique et mon�taire (qui auront � long terme des incidences majeures sur le commerce), en d�finissant une politique �trang�re et de s�curit� commune et en instaurant une coop�ration �troite dans le domaine de la justice et des affaires int�rieures. S'inspirant du cadre institutionnel et juridique existant de la CE, le Trait� de Maastricht n'a toutefois pas modifi� les dispositions de fond du Trait� de Rome dans des domaines comme l'agriculture, le transport, le commerceVoir note de bas de page 2 et la politique de concurrence.

    Troisi�mement, l'Accord sur l'Espace �conomique europ�enne (EEE) entre la CE et cinq pays de l'AELE (Autriche, Finlande, Irlande, Norv�ge et Su�de) est entr� en vigueur le 1er janvier 1994.

    Pendant toute la p�riode consid�r�e, l'Union europ�enne a poursuivi ses efforts avec les pays d'Europe centrale et orientale pour ouvrir progressivement la voie � une nouvelle architecture europ�enne, en continuant � tout faire pour mettre en place un r�seau d'Accords europ�ens repr�sentant un degr� d'int�gration �conomique et politique allant bien au-del� de la notion d'accord de libre-�change:

    Des Accords d'association ont d'abord �t� sign�s en 1991 avec la Pologne, la Hongrie et la Tch�coslovaquie dans le but de mettre progressivement en place la libert� de circulation des biens, des services et des capitaux. Des accords semblables ont �t� ensuite conclus en 1993 avec la Bulgarie et la Roumanie et les modifications n�cessaires ont �t� effectu�es concernant les nouvelles R�publiques tch�que et slovaque. En attendant la ratification par les Parlements concern�s, des Accords int�rimaires ont �t� appliqu�s (les dates d'entr�e en vigueur respectives se situant entre 1992 et 1993), qui reprenaient les aspects commerciaux et li�s au commerce des Accords europ�ens. Enfin, les Accords europ�ens concernant la Hongrie et la Pologne sont entr�s en vigueur le 1er f�vrier 1994 et ceux pour la Bulgarie, la R�publique tch�que, la Roumanie et la Slovaquie, le 1er f�vrier 1995.

    Le Conseil europ�en r�uni � Essen en d�cembre 1994 a d�cid� d'acc�l�rer le processus visant � pr�parer les six pays associ�s � devenir membres de l'UE et une strat�gie de "pr�adh�sion" est d�sormais en place pour les int�grer progressivement au march� int�rieur europ�en et instaurer des relations politiques structur�es.

    En ce qui concerne les Etats baltes, des Accords de libre-�change ont �t� conclus en juillet 1994 avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie et ils ont �t� r�cemment ren�goci�s et transform�s en v�ritables Accords europ�ens; ces trois pays baltes feront donc l'objet de la strat�gie pr�adh�sion susmentionn�e.

    A compter du 1er janvier 1995, l'int�gration � la l�gislation communautaire des r�sultats du Cycle d'Uruguay a �t� ce qui a provoqu� le plus de changement au niveau des diff�rentes mesures de politique commerciale dans tous les domaines.

    La mise en oeuvre des r�sultats du Cycle d'Uruguay a co�ncid� avec une adaptation des politiques pour tenir compte de l'adh�sion de trois nouveaux Etats membres, l'Autriche, la Finlande et la Su�de, le 1er janvier 1995. Marquant une nouvelle �tape dans l'histoire de l'int�gration europ�enne, l'�largissement de l'UE est un processus qui aboutira � une r�duction globale nette de la protection tarifaire des nouveaux membres. Des n�gociations au titre de l'article XXIV sont en cours et certains pays exportateurs ont pr�sent� des r�clamations dans les cas o� l'�largissement entra�nait un rel�vement des droits per�us.

    Enfin, parall�lement � ses nouvelles d�marches visant � int�grer le moment venu les six pays d'Europe centrale et orientale associ�s, l'Union europ�enne a �galement con�u une nouvelle g�n�ration d'Accords de partenariat et de coop�ration avec les Etats ind�pendants de l'ex-Union sovi�tique et elle met au point un partenariat eurom�diterran�en avec les pays du Sud.

    Ces faits nouveaux, ainsi que le contexte �conomique et commercial dans lequel ils se sont produits, sont examin�s dans la premi�re partie du rapport, � la section I. Le d�but de 1993 a �t� marqu� par une grave r�cession �conomique, mais les signes d'une reprise de l'activit�, encourag�e par une croissance substantielle des exportations et de l'investissement et une relance de la consommation priv�e, ont �t� plus nombreux que pr�vu � partir de 1994.

    Les donn�es commerciales pour la p�riode consid�r�e montrent que la Communaut� est demeur�e une des principales puissances �conomiques ayant le plus grand degr� d'ouverture: si l'on consid�re la contribution au PIB du commerce des biens et des services, elle a (avec un chiffre assez stable compris entre 22 et 25 pour cent tout au long des 15 derni�res ann�es) une �conomie plus ouverte que celle des Etats-Unis (un peu plus de 20 pour cent en 1980 et pas au-del� de 21-22 pour cent dix ans plus tard) ou, surtout, celle du Japon (avec un chiffre en forte r�gression depuis le d�but des ann�es 80 et ne d�passant pas 16 pour cent). (Voir graphique 1 � l'annexe.)

    Le d�ficit croissant du commerce des Goods enregistr� depuis 1987 s'est stabilis� en 1991. Depuis lors, la balance commerciale communautaire s'est consid�rablement am�lior�e, au point d'�tre �quilibr�e (voire l�g�rement exc�dentaire) en 1994 (voir graphique 4). La ventilation g�ographique des soldes commerciaux bilat�raux est pourtant rest�e � peu pr�s la m�me qu'il y a deux ans.

    Parmi les dix premiers exportateurs vers le march� communautaire, on trouve les pays qui ont b�n�fici� de l'int�gration �conomique r�gionale (les cinq pays de l'AELE), mais aussi d'autres grands partenaires commerciaux comme les Etats-Unis, le Japon et la Chine. Les principaux march�s pour les exportations de la Communaut� sont exactement constitu�s par ces m�mes pays. (Voir graphiques 6 et 7.)

    La section II du rapport expose de mani�re d�taill�e l'�volution de la politique commerciale en ce qui concerne le commerce des Goods:

    Tout d'abord, les principales cons�quences du Cycle d'Uruguay pour la politique commerciale commune, en ce qui concerne � la fois les droits de douane (o� l'�largissement de l'acc�s au march� entra�nera une r�duction moyenne d'environ 37 pour cent, le taux d�finitif moyen pour les produits industriels ne d�passant pas 3,6 pour cent et l'essentiel des droits se situant entre 3 et 10 pour cent) et les r�gles r�vis�es r�gissant l'utilisation des instruments de d�fense commerciale (en particulier les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes) pour lesquelles une transposition directe a �t� op�r�e �tant donn� que la pratique ant�rieure de la Communaut� co�ncidait avec les r�gles des nouveaux codes.

    Ensuite, les �l�ments du march� unique qui ont le plus d'influence sur le commerce: la suppression unilat�rale de la plupart des restrictions nationales r�siduelles (dont beaucoup de restrictions appliqu�es � la Chine) li�e � la mise en place d'un nouveau r�gime commun d'importation; la coordination des proc�dures pour l'attribution des march�s publics et l'extension des avantages de la l�gislation communautaire en la mati�re aux fournisseurs de pays signataires de l'Accord sur les march�s publics du GATT; et, enfin, les mesures r�centes prises par la Communaut� dans le domaine de l'harmonisation des normes, son "approche globale" pour les essais et la certification et son d�sir de n�gocier des accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers.

    La section II d�crit �galement les faits nouveaux intervenus en mati�re de commerce dans des secteurs importants. Elle couvre en d�tail l'agriculture (en pr�sentant les d�cisions concernant la r�forme de la PAC et l'int�gration progressive des disciplines du Cycle d'Uruguay), les textiles et les v�tements (en analysant l'expansion ordonn�e du commerce permettant la poursuite de l'ajustement structurel), les v�hicules � moteur et la sid�rurgie (en exposant les efforts de restructuration).

    Cet examen confirme que les activit�s sur le march� communautaire sont devenues plus faciles et plus globales. Gr�ce � la disparition des fronti�res physiques internes, aux m�canismes de reconnaissance mutuelle et � une plus grande harmonisation, les Goods circulent effectivement librement. En mettant en oeuvre les r�sultats du Cycle d'Uruguay dans les secteurs susmentionn�s, la Communaut� a montr� qu'un accord multilat�ral global offrait des avantages globaux pour tous les partenaires commerciaux, qu'ils soient ressortissants de la CE ou d'un pays tiers.

    Les sections III et IV traitent des "domaines nouveaux" comme les services et les aspects de la propri�t� intellectuelle li�s au commerce (ADPIC). Le commerce des services, comme celui des Goods, a �t� nettement facilit� par la r�alisation du march� int�rieur, que ce soit sur une base transfronti�res ou par la pr�sence commerciale, gr�ce au r�gime d'agr�ment unique, au principe du contr�le par le pays du si�ge et � celui d'une reconnaissance/harmonisation mutuelle des r�gles de surveillance. L� encore, la Communaut� applique une politique lib�rale vis-�-vis des entreprises de services des pays tiers: du simple fait qu'une fois �tabli en vertu de la l�gislation de l'un des Etats Membres de la CE, il b�n�ficie du m�me traitement que les fournisseurs de services communautaires, un fournisseur de services �tranger peut op�rer � l'�chelle de la Communaut�. Cette section passe �galement en revue les modifications apport�es � la l�gislation communautaire pertinente conform�ment � l'Accord sur l'OMC.

    Enfin, la section V met en lumi�re les vues de la Communaut� dans deux domaines o�, notamment, il est jug� n�cessaire de faire des progr�s dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce qui vient d'�tre cr��e: commerce et environnement (les travaux � ce sujet ont d�j� commenc�), et commerce et investissement.


Note: 1Conform�ment � la d�cision adopt�e r�cemment par la Cour europ�enne de justice (Opinion 1/94, 15 novembre 1994). La situation est diff�rente de celle des accords commerciaux relatifs aux Goods qui sont de la comp�tence exclusive de la Communaut�. En cons�quence, les sections du pr�sent rapport portant sur les services et les ADPIC sont pr�sent�es au nom de la Communaut� europ�enne et de ses Etats membres. On trouvera un expos� de l'�volution en cours du cadre institutionnel dans le rapport du Secr�tariat de l'OMC (Encadr� II.1).


Note: 2C'est pourquoi il a �t� jug� bon, dans le pr�sent rapport, de faire r�f�rence soit � la "Communaut� europ�enne" soit � l'"Union europ�enne", selon le contexte.