Etats-Unis: octobre 1996

Il est not� dans un nouveau rapport du Secr�tariat de l'OMC sur les politiques et pratiques commerciales des Etats-Unis que ceux-ci investissent moins, en pourcentage du PIB, que leurs partenaires industriels, mais que gr�ce � une tr�s grande efficacit� sur le plan de l'allocation des ressources la productivit� du capital est �lev�e, facteur qui favorise la prosp�rit� du pays. Le rapport souligne l'int�r�t de garder les march�s bien ouverts car c'est en grande partie gr�ce � cela que la croissance de la productivit� am�ricaine pourra �tre maintenue.

Le rapport confirme que les engagements vis-�-vis de l'OMC sont au centre de la politique commerciale des Etats-Unis. L'application des Accords du Cycle d'Uruguay et la rationalisation des mesures correctives commerciales dans le cadre des proc�dures de r�glement des diff�rends de l'OMC ont stabilis� de nombreux �l�ments de la politique commerciale de ce pays parfois impr�visibles et unilat�raux aux yeux de certains. Tout en s'acquittant des engagements qu'ils ont pris vis-�-vis de l'OMC, les Etats-Unis ont continu� � prendre des initiatives commerciales sur le plan unilat�ral, bilat�ral et r�gional. Il est observ� dans le rapport que cette interaction aux Etats-Unis entre des axes multiples s'agissant de la politique commerciale internationale peut �tre une source de tension � l'int�rieur du syst�me multilat�ral. Le rapport de l'OMC et une d�claration de politique g�n�rale du gouvernement des Etats-Unis seront examin�s pendant deux jours par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC les 11 et 12 novembre 1996.

Les engagements pris par les Etats-Unis dans le cadre du Cycle d'Uruguay comprennent des r�ductions tarifaires, pond�r�es en fonction des �changes, d'environ 35 pour cent d'ici � 1999. Les Etats-Unis ont en outre accept� d'�liminer la totalit� des droits de douane pr�lev�s � l'importation de l'acier, des produits pharmaceutiques, du papier, des meubles, du mat�riel m�dical, du mat�riel agricole, du mat�riel de construction et de la bi�re et des alcools. D'ici � la fin de la p�riode de mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, environ 70 pour cent des lignes tarifaires des Etats-Unis seront soumises � des taux de droits NPF de 5 pour cent au plus et 40 pour cent de ces lignes b�n�ficieront d'un r�gime d'admission en franchise. En ce qui concerne l'agriculture, les restrictions quantitatives � l'importation des produits agricoles ont �t� converties en droits de douane et contingents tarifaires, conform�ment aux prescriptions des Accords de l'OMC; toutefois, les droits frappant les importations hors contingent restent �lev�s et les contingents tarifaires ne sont pas toujours utilis�s. Les produits de l'agriculture et de l'industrie alimentaire ont repr�sent� quelque 11 pour cent des exportations de Goods en 1995, suite � une augmentation en valeur d'environ 30 pour cent depuis 1992 des exportations de ces produits due � la hausse des cours mondiaux. Les Etats-Unis ont converti le soutien des prix int�rieurs en soutien direct des revenus et le niveau global du soutien accord� � l'agriculture a diminu�.

Le rapport examine les modifications de la l�gislation am�ricaine en mati�re de droits antidumping et compensateurs, notant qu'il est trop t�t pour mesurer si ces modifications faciliteront les constatations positives. Le nombre d'enqu�tes en mati�re de droits antidumping et compensateurs ouvertes aux Etats-Unis a fortement diminu�, peut-�tre du fait que la reprise �conomique s'y est poursuivie. Trois enqu�tes concernant des mesures de sauvegarde ont �t� men�es en 1995 et 1996 et l'une d'elles a abouti � la conclusion que les importations causaient un dommage � la branche de production nationale.

L'utilisation de l'"article 301" est maintenant �troitement li�e au r�glement multilat�ral des diff�rends, tout du moins pour les Membres de l'OMC et dans les domaines soumis aux r�gles et disciplines de l'OMC. Les Etats-Unis sont le pays qui utilise le plus fr�quemment le m�canisme de r�glement des diff�rends de l'OMC puisqu'ils ont demand� des consultations dans le cadre de ce m�canisme au sujet de 19 affaires visant 17 mesures; les partenaires commerciaux des Etats-Unis ont d�pos� neuf plaintes contre huit des mesures appliqu�es par les Etats-Unis. Depuis le dernier examen de leur politique commerciale en 1994, les Etats-Unis ont engag� 16 enqu�tes au titre de l'article 301 et pour deux enqu�tes ouvertes ant�rieurement un accord a �t� trouv�. Sept proc�dures engag�es au titre de l'article 301 en 1996 et deux enqu�tes ouvertes ant�rieurement (Union europ�enne - bananes et Japon - pellicules et papiers photographiques) ont �t� soumises � l'Organe de r�glement des diff�rends de l'OMC.

Dans un contexte diff�rent, les Etats-Unis ont promulgu� la Loi pour la libert� et la solidarit� d�mocratique � Cuba (LIBERTAD) et la Loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye. Les aspects extraterritoriaux de ces lois ont �t� critiqu�s par les partenaires commerciaux des Etats-Unis et des plaintes contre la Loi LIBERTAD (ou Loi Helms-Burton) ont �t� d�pos�es dans le cadre de l'Accord de libre-�change nord-am�ricain (ALENA) et � l'OMC.

Les mesures d'autolimitation des exportations appliqu�es par les partenaires commerciaux des Etats-Unis ont �t� progressivement �limin�es. Un nouvel accord conclu avec le Japon dans le secteur automobile ne fixe pas d'objectifs quantitatifs pour les exportations am�ricaines, mais pr�voit la surveillance bilat�rale de plusieurs engagements qualitatifs, et un m�morandum d'accord visant � lib�raliser l'acc�s au march� cor�en des v�hicules automobiles va �tre mis en oeuvre sur une base NPF. Un nouvel accord de coop�ration sign� avec le Japon dans le domaine des semi-conducteurs r�affirme les principes fond�s sur les m�canismes du march� et �tablit un cadre consultatif ouvert aux associations professionnelles des pays dont les gouvernements ont entrepris l'�limination des droits de douane.

Le rapport note que les r�glements techniques des Etats-Unis sont fond�s en g�n�ral sur des normes internationales et des normes mises au point par le secteur priv�; il existe toutefois un nombre limit� de normes de proc�d� obligatoires appliqu�es � la fronti�re � des fins environnementales, en particulier les m�thodes de p�che au thon �pargnant les dauphins et le mat�riel utilis� pour la p�che � la crevette qui �vite de capturer les tortues de mer.

Les Etats-Unis disposent d'un syst�me de protection de la propri�t� intellectuelle bien d�velopp� et bien appliqu�, qui repose sur des dispositions contenues dans la Constitution. L'Accord sur les ADPIC a accru la dur�e de la protection et r�tabli la protection pour des oeuvres qui �taient tomb�es dans le domaine public. Le rapport indique que les Etats-Unis contr�lent � l'�chelon bilat�ral la protection de la propri�t� intellectuelle offerte par chacun de leurs partenaires commerciaux. Qu'un accord bilat�ral soit ou non en vigueur, les Etats-Unis veillent � identifier les pays qui refusent de prot�ger suffisamment et efficacement les droits de propri�t� intellectuelle et d'assurer aux ressortissants des Etats-Unis tributaires de la protection de la propri�t� intellectuelle un acc�s loyal et �quitable au march�.

Il est not� dans le rapport que la production de textiles et de v�tements a enregistr� des gains de productivit� consid�rables sous l'effet de l'accroissement de l'intensit� de capital sur le march� des Etats-Unis et des op�rations de perfectionnement passif au Mexique, dans les Cara�bes et en Am�rique centrale. En plus des droits d'importation bien sup�rieurs � la moyenne du secteur manufacturier, les Etats-Unis maintiennent des contingents d'importation par pays dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les v�tements et ils ont impos� 25 mesures de contingentement � titre de sauvegarde � des Membres de l'OMC. Il doit �tre proc�d� � l'�limination des contingents d'importation en quatre �tapes et la liste de tous les produits qu'il est pr�vu d'int�grer dans chaque �tape a �t� publi�e. L'int�gration des produits les plus sensibles a �t� report�e � la derni�re �tape, dont la mise en oeuvre est pr�vue en 2005. Le rapport prend note aussi des changements importants apport�s aux r�gles d'origine utilis�es pour administrer les contingents d'importation. D�sormais, l'origine d'un produit n'est plus l'endroit o� le textile a �t� coup�, mais le lieu d'assemblage.

Il est not� dans le rapport de l'OMC que la part du secteur des services dans la production am�ricaine n'a cess� de cro�tre, puisque ce secteur repr�sente environ les deux tiers du PIB, soit � peu pr�s quatre fois la part des produits manufacturiers, et qu'il a g�n�r� 65 pour cent de l'emploi en 1995. En ce qui concerne le mode de livraison des services �trangers, la fourniture transfronti�res est maintenant moins importante que l'�tablissement. Si l'Europe occidentale est le principal partenaire commercial des Etats-Unis en ce qui concerne le commerce transfronti�res des services, avec environ 60 pour cent des �changes, le Japon est le principal pays de destination puisqu'il absorbe 15,5 pour cent des exportations de services des Etats-Unis. Il est not� aussi que les gains de productivit� dans le secteur des services devraient jouer un r�le d�terminant dans l'augmentation globale de la productivit� et du niveau de vie aux Etats-Unis. L'�volution r�cente observ�e dans les secteurs des t�l�communications, des services financiers et des services professionnels a am�lior� les perspectives � cet �gard. Les Etats-Unis ont donc de toute �vidence avantage � maintenir et � am�liorer l'efficacit�, l'ouverture et la comp�titivit� de leur secteur des services.

Le rapport conclut que si l'existence d'un syst�me commercial international ouvert et pr�visible est primordiale pour la prosp�rit� de l'�conomie am�ricaine, l'existence d'une �conomie am�ricaine ouverte et pr�visible est primordiale aussi pour la sant� du syst�me commercial international. Il est donc vital que les Etats-Unis et leurs partenaires utilisent le syst�me pour maintenir le multilat�ralisme en tant qu'�l�ment essentiel de l'�volution future et d�couragent les pressions qui s'exercent en faveur d'un bilat�ralisme ou d'un unilat�ralisme accrus.

Notes � l'intention des journalistes:

Le rapport du Secr�tariat de l'OMC ainsi que le rapport �tabli par le gouvernement des Etats-Unis seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 11 et 12 novembre 1996.

L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial.

Un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les observations r�capitulatives formul�es par la Pr�sidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale des Etats-Unis, qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale des Etats-Unis, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s. On trouvera ci-joint les observations r�capitulatives figurant dans le rapport du Secr�tariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992 et 1994), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, puis Union europ�enne, 1995), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992 et 1994), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ETATS-UNIS
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

Les Etats-Unis dans le commerce international

Depuis le dernier examen de leur politique commerciale, les Etats-Unis ont obtenu de tr�s bons r�sultats �conomiques. La croissance a �t� sup�rieure � la moyenne enregistr�e dans les pays industriels, l'inflation est rest�e mod�r�e et le taux de ch�mage est bas si on consid�re ces dix derni�res ann�es. Parall�lement, le d�ficit budg�taire f�d�ral a consid�rablement diminu� et n'a jamais �t� aussi faible depuis 1979 en pourcentage du produit int�rieur brut. Le d�ficit des paiements courants s'est l�g�rement creus�, mais cela est d� � un accroissement de l'investissement, lequel am�liore les perspectives de croissance.

L'�conomie am�ricaine se caract�rise par une grande efficacit� sur le plan de l'allocation des ressources. Les Etats-Unis investissent moins, en pourcentage de la production, que leurs partenaires industriels, mais la productivit� du capital y est bien sup�rieure � la moyenne de l'OCDE, facteur qui favorise la prosp�rit� du pays. Si la productivit� se maintient c'est en grande partie gr�ce au degr� d'ouverture de l'�conomie, qui contribue � maintenir les acteurs �conomiques constamment sous pression et les pousse par cons�quent � faire preuve d'efficacit� dans l'allocation des ressources. Cela signifie aussi que les Etats-Unis ont tout int�r�t � garder leurs march�s bien ouverts.

Le commerce est devenu de plus en plus important dans l'activit� �conomique des Etats-Unis. Le ratio du commerce au PIB est pass� de 17,2 pour cent en 1985 � 20,6 pour cent en 1990 et 23,6 pour cent en 1995. Ce r�le accru du commerce sert en g�n�ral d'amortisseur conjoncturel. Au d�but des ann�es 90, les exportations ont att�nu� l'impact de la r�cession, soulignant combien il importait pour le pays que ses producteurs aient un acc�s libre et s�r aux march�s �trangers, dans le cadre d'un syst�me multilat�ral fort fond� sur des r�gles. Par la suite, � mesure que la croissance s'est am�lior�e, les importations nettes ont permis de r�sorber l'exc�dent de la demande int�rieure, d'o� une baisse de l'inflation et des taux d'int�r�t plus marqu�e que cela n'aurait peut-�tre �t� le cas autrement.

Depuis le dernier examen, la part du secteur des services dans la production n'a cess� de cro�tre. Cette �volution tient en partie � la diff�rence de taux d'inflation entre Goods et services, les taux �tant plus �lev�s dans le cas des services. Ces derni�res ann�es, la croissance de la productivit� dans le secteur manufacturier a d�pass� celle du PIB. Toutefois, comme les services repr�sentent environ les deux tiers du PIB, soit � peu pr�s quatre fois la part des produits manufacturiers, il est clair que l'accroissement de la productivit� dans le secteur des services est un facteur d�terminant du niveau de vie dans le pays. Les Etats-Unis ont donc de toute �vidence avantage � maintenir et am�liorer l'efficacit�, l'ouverture et la comp�titivit� de leur secteur des services. C'est particuli�rement vrai pour les services factoriels tels que les services financiers, les communications et les transports, o� les gains de productivit� peuvent abaisser sensiblement les co�ts dans d'autres secteurs, par exemple celui des industries manufacturi�res. A cet �gard, il convient en outre de noter qu'en ce qui concerne le mode de livraison des services �trangers aux Etats-Unis, la fourniture transfronti�res est maintenant moins importante que l'�tablissement, ce qui t�moigne du souci constant que le pays a de maintenir un r�gime d'investissement �tranger direct lib�ral.

Les Etats-Unis demeurent la premi�re nation commer�ante du monde, tant pour les biens que pour les services, puisqu'ils assurent environ 15 pour cent des exportations de Goods et 16 pour cent des exportations de services. L'Union europ�enne reste leur principal march� d'exportation pour les Goods mais un changement dans la r�partition g�ographique des �changes est en cours au profit de l'Asie de l'Est, d'o� proviennent maintenant la majeure partie des importations. La modification de la composition des �changes de Goods au d�triment des produits primaires et au profit des produits manufactur�s s'est poursuivie, malgr� une expansion rapide des exportations de produits agricoles. L'augmentation des exportations d'articles manufactur�s a �t� g�n�rale, avec des parts accrues pour les machines de bureau, le mat�riel de t�l�communication, les produits chimiques, les produits du fer et de l'acier et les produits de l'industrie automobile. La part des articles manufactur�s dans les importations de Goods a aussi augment�, les produits qui ont jou� un r�le majeur dans cet essor �tant les machines de bureau et le mat�riel de t�l�communication, les machines non �lectriques et les produits chimiques; la part des produits de l'industrie automobile a diminu�.

Il y a en g�n�ral une corr�lation �troite entre les destinations et les provenances des produits et des services am�ricains. L'Europe occidentale en tant que groupe est le principal partenaire des Etats-Unis en ce qui concerne le commerce transfronti�res des services car elle repr�sente environ 60 pour cent des importations et exportations; le Japon est le principal pays de destination puisqu'il absorbe 15,5 pour cent des exportations totales de services des Etats-Unis. Les transports constituent la composante pr�dominante des exportations de services, avec plus de 50 pour cent; cependant, la part des services fournis aux entreprises a doubl� et celle des redevances et des droits de licences a augment� de 63 pour cent pendant la p�riode 1994-1995.

Cadre institutionnel et juridique

Les Etats-Unis font partie des signataires originels de tous les accords commerciaux multilat�raux de l'OMC et des accords plurilat�raux � l'exception de l'Accord international sur le secteur laitier. Les engagements qu'ils ont pris dans le cadre des accords sont int�gr�s � la l�gislation nationale par la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (URAA). Leur liste concernant les Goods pr�voit des consolidations pour toutes les lignes tarifaires sauf deux, et les engagements contract�s dans le cadre de l'AGCS ont une large port�e. L'URAA a �galement permis de mettre en oeuvre les recommandations des groupes sp�ciaux du GATT concernant l'article 337 de la Loi douani�re de 1930 et le traitement NPF pour les importations de chaussures autres qu'en caoutchouc en provenance du Br�sil, et autorise en outre certaines r�ductions tarifaires futures qui pourraient �tre convenues lors de n�gociations engag�es dans le cadre du Cycle d'Uruguay.

Les Etas-Unis appliquent le traitement NPF � tous les pays � l'exception des six suivants: Afghanistan, Cuba, Laos, R�publique populaire d�mocratique de Cor�e, Serbie et Mont�n�gro et Viet Nam. Depuis l'adoption de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, le Congr�s a promulgu� un texte accordant � titre permanent le traitement NPF � la Hongrie et � la Roumanie. La Russie b�n�ficie du traitement NPF car il est estim� qu'elle respecte pleinement l'Amendement Jackson-Vanik � la Loi de 1974 sur le commerce ext�rieur. Les pays actuellement vis�s par des d�rogations � l'Amendement Jackson-Vanik sont les suivants: Albanie, Arm�nie, B�larus, Chine, G�orgie, Kazakstan, Kirghizistan, Moldova, Mongolie, Ouzb�kistan, Tadjikistan, Turkm�nistan et Ukraine. L'Iran, l'Irak et la Libye continuent � b�n�ficier du traitement NPF bien que les importations soient interdites en vertu des embargos �conomiques appliqu�s par les Etats-Unis.

R�cemment, les Etats-Unis ont adopt� des mesures de r�forme importantes tant dans le secteur de l'agriculture que dans celui des t�l�communications. Ces mesures, qui servent � supprimer de nombreuses restrictions int�rieures, vont au-del� des engagements pris � l'OMC et pourraient avoir pour effet d'am�liorer sensiblement l'efficacit� dans les secteurs concern�s. Les changements op�r�s pourraient avoir des incidences sur le commerce des Etats-Unis, et sur les march�s mondiaux, �tant donn� que ce pays est un chef de file dans les deux domaines.

Dans un contexte diff�rent, les Etats-Unis ont promulgu� la Loi pour la libert� et la solidarit� d�mocratique � Cuba (LIBERTAD) connue aussi sous le nom de Loi Helms-Burton, et la Loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye. La premi�re permet aux citoyens am�ricains d'engager des poursuites � titre priv� aupr�s des tribunaux des Etats-Unis pour obtenir une compensation des entreprises qui font le "trafic" de biens confisqu�s situ�s � Cuba et sur lesquels des ressortissants am�ricains peuvent faire valoir un droit; elle autorise aussi le D�partement d'Etat � refuser des visas aux cadres de ces entreprises, � leurs �pouses et � leurs enfants mineurs. Le Pr�sident a report� � f�vrier 1997 la possibilit� d'exercer le droit d'engager des poursuites contre les entreprises �trang�res utilisant les biens expropri�s de ressortissants des Etats-Unis. La Loi sur les sanctions contre l'Iran et la Libye autorise les sanctions commerciales contre les entreprises �trang�res qui investissent en Iran et en Libye. Les aspects extraterritoriaux de ces lois ont �t� critiqu�s par les partenaires commerciaux des Etats-Unis et des plaintes contre la Loi Helms-Burton ont �t� d�pos�es dans le cadre de l'ALENA et � l'OMC.

Participation � l'OMC

Les Etats-Unis figurent parmi les pays qui utilisent le plus fr�quemment le m�canisme de r�glement des diff�rends de l'OMC. Actuellement, ils ont demand� des consultations au sujet de 19 affaires visant 17 mesures et sont impliqu�s dans environ les deux tiers de l'ensemble des diff�rends soumis � ce jour. Dans une affaire, une solution mutuellement convenue a �t� trouv�e lors de consultations et d�ment notifi�e � l'OMC; quatre groupes sp�ciaux ont �t� �tablis, et il y a eu une demande d'�tablissement concernant trois autres groupes sp�ciaux, mais aucun n'a �t� pour l'instant �tabli. Les constatations d'un rapport de groupe sp�cial, dont le Japon a par la suite fait appel, ont �t� confirm�es par l'Organe d'appel.

Neuf plaintes ont �t� d�pos�es devant l'ORD contre des mesures appliqu�es par les Etats-Unis. Dans trois affaires, les mesures ont �t� lev�es. Les Etats-Unis ont fait appel de la conclusion d�favorable d'un groupe sp�cial, visant deux affaires. Les autorit�s am�ricaines ont annonc� leur intention de mettre en oeuvre la recommandation de l'Organe d'appel, qui a confirm� en partie la d�cision du Groupe sp�cial; les consultations entre les parties se poursuivent.

Les Etats-Unis ont jou� un r�le-cl� dans les n�gociations du Cycle d'Uruguay sur les services; dans une large mesure, les efforts de leurs n�gociateurs et, derri�re eux, les int�r�ts de leurs industries, ont infl�chi le cours des n�gociations dans ce nouveau domaine. Parmi les secteurs dans lesquels les Etats-Unis souhaitent tout particuli�rement promouvoir les n�gociations internationales figurent les t�l�communications, les services financiers, les transports a�riens, certains services professionnels et les services audiovisuels. Les Etats-Unis ont aussi particip� � toutes les n�gociations post�rieures au Cycle d'Uruguay, mais les r�sultats jusqu'ici ont �t� assez mitig�s. Dans le cadre des n�gociations sur les services financiers qui se sont achev�es en juillet 1995, ils ont annonc� une exemption de l'article II de l'AGCS leur permettant de ne pas appliquer le traitement NPF aux fournisseurs de services financiers �trangers en ce qui concerne les nouvelles implantations et les nouvelles activit�s. Les Etats-Unis n'ont pas r�vis� leurs engagements concernant le mouvement des personnes physiques lors des n�gociations qui se sont achev�es �galement en juillet 1995. Dans le cadre des n�gociations prolong�es sur les t�l�communications de base, ils ont soumis une offre accordant un acc�s au march� sans restriction et le traitement national aux services et fournisseurs de services �trangers sur leur march� local des t�l�communications. Dans les n�gociations sur les transports maritimes, les Etats-Unis n'ont pas soumis d'offre.

Les d�penses publiques globales repr�sentent une plus faible part du PIB que dans la plupart des autres pays de l'OCDE, mais les march�s publics de biens et services pass�s au niveau f�d�ral et au niveau des Etats peuvent avoir une incidence consid�rable sur le commerce. Les dispositions relatives � l'achat de produits locaux au niveau f�d�ral ou � celui des Etats ont �t� assouplies dans une certaine mesure, mais elles demeurent avec les dispositions relatives � la s�curit� nationale de s�rieux obstacles � la concurrence ext�rieure.

Les Etats-Unis ont sign� l'Accord plurilat�ral sur les march�s publics qui est entr� en vigueur le 1er janvier 1996. Les engagements qu'ils ont contract�s dans le cadre de cet accord vont largement au-del� de ceux qu'ils avaient pris dans le cadre de l'Accord du Tokyo Round, notamment du fait qu'ils �tendent les obligations en mati�re de passation des march�s � des services publics couvrant de nombreux Etats et qu'ils incluent les travaux et services publics. L'acc�s aux march�s publics am�ricains est �largi, sur une base r�ciproque, aux autres signataires. Les effets des exceptions contenues dans l'Accord, tels que les commandes r�serv�es aux petites entreprises et aux entreprises d�tenues par des minorit�s ethniques, n'ont pas chang�, mais sont devenus plus transparents comme le champ de l'Accord s'est �largi. Dans le contexte du Titre VII de la Loi g�n�rale de 1988 sur le commerce ext�rieur et la comp�titivit�, les Etats-Unis surveillent les pratiques de leurs partenaires commerciaux en mati�re de march�s publics. Ils pr�conisent l'�tablissement d'un nouvel accord dans le cadre de l'OMC pour instaurer une plus grande transparence dans ce domaine.

Accords commerciaux r�gionaux

L'Accord de libre-�change Etats-Unis-Isra�l a �t� pleinement mis en oeuvre. Dans le cadre de l'Accord, certaines importations importantes de produits alimentaires et de boissons en provenance d'Isra�l font encore l'objet de droits de douane. En 1994, 44 pour cent des importations en provenance d'Isra�l b�n�ficiaient de pr�f�rences commerciales, les chiffres correspondants �tant de 67 et 88 pour cent pour le Canada et le Mexique, respectivement, dans le cadre de l'ALENA.

L'ALENA a �t� mis en oeuvre dans les d�lais pr�vus, � ceci pr�s que la date limite pour les mesures non conformes des Etats concernant l'investissement et les services non financiers a �t� report�e du 31 d�cembre 1995 au 31 mars 1996. Les droits de douane appliqu�s aux importations en provenance du Canada et du Mexique sont maintenant beaucoup plus bas que les droits NPF, bien que certaines importations de produits agricoles vis�es par des taux inf�rieurs aux taux NPF fassent l'objet de contingents tarifaires. L'�limination des droits d'importation sur un certain nombre de produits "sensibles" est report�e � la fin de la p�riode de transition, c'est-�-dire au 1er janvier 2008.

Au titre du chapitre 19 de l'ALENA, des groupes sp�ciaux peuvent r�viser des mesures antidumping et compensatoires en vigueur. Environ 20 pour cent de l'ensemble des mesures prises ont �t� r�vis�es au titre de cette disposition. Les consultations bilat�rales pr�vues dans les dispositions sur le r�glement des diff�rends du chapitre 20 de l'ALENA ont aussi �t� utilis�es et un groupe sp�cial a �t� �tabli, pour examiner le statut des droits de douane appliqu�s par le Canada � l'importation des produits laitiers. Le Groupe sp�cial a conclu que les droits de douane n�goci�s � l'OMC �taient les droits pertinents.

Accords bilat�raux

Les Etats-Unis ont conclu un grand nombre d'accords bilat�raux comportant des dispositions ex�cutoires qui portent sur l'�largissement de l'acc�s au march� ou sur la r�duction des obstacles aux �changes. Ces accords portent principalement sur les droits de propri�t� intellectuelle, l'investissement et l'acc�s au march� de certains produits. Dans le domaine des droits de propri�t� intellectuelle, les Etats-Unis cherchent g�n�ralement � obtenir des p�riodes de transition plus courtes que celles qui sont pr�vues dans l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'une protection r�troactive pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques destin�s � l'agriculture. Depuis 1991, ils ont pour politique de ne conclure des accords d'investissement qu'avec les pays qui ont accept� de signer un accord sur les droits de propri�t� intellectuelle.

Les engagements pris par les partenaires commerciaux des Etats-Unis dans le cadre d'accords bilat�raux ont souvent �t� int�gr�s � ceux qu'ils avaient contract�s � l'OMC. Cela a surtout �t� le cas pour les accords bilat�raux visant les produits agricoles et les textiles et v�tements et pour les engagements relevant de l'Accord plurilat�ral sur les march�s publics.

Les accords relatifs � l'acc�s aux march�s, n�goci�s g�n�ralement dans le cadre du r�glement d'un diff�rend devant l'OMC ou d'une enqu�te au titre de l'article 301, n'ont dans l'ensemble pas n�cessit� de changements substantiels dans la politique des Etats-Unis. L'Accord Etats-Unis-Canada sur le bois d'oeuvre r�sineux constitue une exception importante � cet �gard. Apr�s de longues consultations, le Canada a accept� de taxer ses exportations vers les Etats-Unis au-del� de certains volumes et les Etats-Unis se sont engag�s � ne pas appliquer de mesures antidumping, compensatoires ou relevant de l'article 301 contre les exportations canadiennes de bois d'oeuvre r�sineux.

Caract�ristiques et tendances de la politique commerciale

Instruments de politique commerciale permanents

Les engagements pris par les Etats-Unis � l'occasion du Cycle d'Uruguay supposent que d'ici � 1999 la moyenne des r�ductions tarifaires, pond�r�e en fonction des �changes, atteindra environ 35 pour cent, avec quelques exceptions (des r�ductions �tant avanc�es ou retard�es). Les Etats-Unis ont en outre accept�: d'�liminer la totalit� des droits de douane pr�lev�s � l'importation de l'acier, des produits pharmaceutiques, du papier, des meubles, du mat�riel m�dical, du mat�riel agricole, du mat�riel de construction et de la bi�re et des alcools; de les �liminer partiellement pour le bois et le mat�riel scientifique; de participer � leur harmonisation pour les produits chimiques et les m�taux non ferreux; et de participer � des r�ductions tarifaires "substantielles" pour les produits �lectroniques, les produits c�ramiques et les produits photographiques et cin�matographiques. D'ici � la fin de la p�riode de mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, environ 70 pour cent des lignes du tarif douanier des Etats-Unis feront l'objet de taux NPF de 5 pour cent ou moins, et l'admission en franchise de droits couvrira 40 pour cent des lignes tarifaires. Les restrictions quantitatives � l'importation des produits agricoles ont �t� converties en droits de douane et en contingents tarifaires, et les restrictions appliqu�es aux textiles et v�tements seront �limin�es en l'espace de dix ans.

Les Etats-Unis administrent un certain nombre de pr�f�rences commerciales dans le cadre de l'ALENA, de l'Accord de libre-�change Etats-Unis-Isra�l, de la Loi sur le redressement �conomique du Bassin des Cara�bes, de la Loi sur les pr�f�rences commerciales en faveur des pays andins et du Syst�me g�n�ralis� de pr�f�rences. L'application du sch�ma SGP a �t� suspendue en 1994 et � nouveau en 1995-1996, mais a �t� r�cemment r�instaur�e, avec effet r�troactif. Pendant la p�riode, plusieurs pays exportateurs ont �t� retir�s de la liste des b�n�ficiaires du sch�ma pour des raisons ayant trait au revenu ou � la pr�servation de la comp�titivit�; des pays peuvent aussi �tre exclus de la liste des b�n�ficiaires ou y �tre r�int�gr�s pour des raisons relatives � la protection de la propri�t� intellectuelle et � la protection des droits des travailleurs.

Les r�gles d'origine r�gissant le traitement pr�f�rentiel varient d'un accord � l'autre et des r�gles diff�rentes sont utilis�es pour administrer les contingents par pays concernant les textiles, les droits antidumping et les pr�f�rences en mati�re de march�s publics. Des changements importants ont �t� apport�s aux r�gles d'origine appliqu�es aux textiles et v�tements; par exemple, l'origine d'un produit n'est plus l'endroit o� le textile a �t� coup� mais le lieu d'assemblage, ce qui tend � rendre les contingents plus restrictifs pour les pays qui se sp�cialisent dans l'assemblage des articles d'habillement.

Les mesures d'autolimitation des exportations appliqu�es par les partenaires commerciaux des Etats-Unis ont �t� progressivement �limin�es dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord du Cycle d'Uruguay. En novembre 1995, le Congr�s a lev� l'interdiction frappant les exportations de p�trole d'Alaska. Le gouvernement cherche � faciliter les exportations en acc�l�rant l'administration des licences d'exportation et les contr�les � l'exportation, contr�les qui ont par ailleurs �t� supprim�s pour quelques produits dont les semi-conducteurs, les t�l�phones mobiles et certains logiciels.

Les Etats-Unis ont un syst�me d'�laboration des normes fond� sur les m�canismes du march�, contr�l� par la l�gislation sur la responsabilit� du fait des produits. Les r�glements techniques sont fond�s sur des normes internationales et des normes mises au point par le secteur priv�. L'�valuation de la conformit� au moyen d'essais est effectu�e par des entreprises accr�dit�es aux Etats-Unis et � l'�tranger. Il existe un nombre limit� de normes de proc�d� obligatoires appliqu�es � la fronti�re � des fins environnementales; on peut citer tout particuli�rement comme exemple les m�thodes de p�che au thon �pargnant les dauphins et le mat�riel utilis� pour la p�che � la crevette qui �vite de capturer les tortues de mer.

Les Etats-Unis disposent d'un syst�me de protection de la propri�t� intellectuelle bien d�velopp� et bien appliqu�, qui repose sur des dispositions contenues dans la constitution. La Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay a accru la dur�e de la protection et r�tabli la protection pour des oeuvres qui �taient tomb�es dans le domaine public. L'importation parall�le de produits brevet�s ou comportant un droit d'auteur peut �tre emp�ch�e par le d�tenteur du droit, mais la l�gislation antitrust d�courage les pratiques d�raisonnables dans ce domaine.

Mesures temporaires

La Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay a apport� des modifications consid�rables dans la m�thode de calcul des droits antidumping et compensateurs, l'�valuation du dommage aux fins de l'application de ces droits et des mesures de sauvegarde, et les proc�dures visant � obtenir l'adoption d'arr�t�s d'interdiction pour les importations qui portent atteinte � des droits de propri�t� intellectuelle. Il est trop t�t pour mesurer les effets de ces modifications sur la facilit� avec laquelle les producteurs nationaux peuvent obtenir une protection contre la concurrence "d�loyale" ou une augmentation soudaine et massive des importations.

R�cemment, le nombre d'enqu�tes en mati�re de droits antidumping et compensateurs ouvertes aux Etats-Unis, a fortement diminu�, peut-�tre du fait que la reprise �conomique s'y est poursuivie. Trois enqu�tes concernant des mesures de sauvegarde ont �t� men�es en 1995 et 1996; une seule a abouti � la conclusion que les importations causaient un dommage � la branche de production nationale. Le nombre d'arr�t�s d'interdiction pris en raison d'une violation des droits de propri�t� intellectuelle est tomb� de 51 � la fin de 1992 � 46 en 1994, remontant � 49 � la fin de 1995.

L'utilisation de l'"article 301" est maintenant �troitement li�e au r�glement multilat�ral des diff�rends, tout au moins pour les Membres de l'OMC et dans les domaines soumis aux r�gles et disciplines de l'OMC. Des enqu�tes peuvent �tre ouvertes dans le cadre de l'article "super" 301, de l'article "sp�cial" 301, du Titre VII de la Loi g�n�rale de 1988 sur le commerce ext�rieur et la comp�titivit� et des articles 1374 et 1377 de la Loi de 1988 sur le commerce dans le domaine des t�l�communications. Depuis le dernier examen de leur politique commerciale, les Etats-Unis ont engag� 16 enqu�tes au titre de l'article 301 et achev� trois enqu�tes ouvertes ant�rieurement. Des sanctions ont �t� appliqu�es une seule fois, pendant une br�ve p�riode, dans l'affaire concernant la protection de la propri�t� intellectuelle par la Chine. A l'exclusion du diff�rend avec la Chine, qui n'est pas Membre de l'OMC, toutes les proc�dures engag�es au titre de l'article 301 en 1996 qui sont au nombre de sept et deux enqu�tes ouvertes ant�rieurement (Union europ�enne - bananes et Japon - pellicules et papiers photographiques) ont �t� soumises au m�canisme de r�glement des diff�rends de l'OMC.

Politiques sectorielles

Agriculture

Les produits de l'agriculture et de l'industrie alimentaire ont repr�sent� quelque 11 pour cent des exportations de Goods en 1995, suite � une augmentation en valeur d'environ 30 pour cent depuis 1992 des exportations de ces produits due � la hausse des cours mondiaux. C'est dans cet environnement favorable que les dispositions de l'Accord de l'OMC et de l'ALENA concernant l'agriculture ont �t� mises en oeuvre et que la Loi f�d�rale de 1996 sur l'am�lioration et la r�forme de l'agriculture (FAIR) a �t� promulgu�e, convertissant le soutien des prix int�rieurs en soutien direct des revenus; le niveau global du soutien accord� � l'agriculture a diminu�.

Avec la hausse des cours mondiaux des produits agricoles, les subventions � l'exportation ont �t� r�duites bien au-del� de ce qui �tait pr�vu dans les engagements pris � l'OMC; la Loi FAIR a en outre mis fin au financement de certaines subventions � l'exportation. La transformation en droits de douane des restrictions quantitatives implique souvent, comme dans d'autres pays Membres de l'OMC, des niveaux de droits prohibitifs. La moyenne des droits appliqu�s dans le cadre des contingents pour les importations NPF est inf�rieure de quelque 10 pour cent � celle des droits frappant les importations hors contingent, qui est de 50 pour cent environ, mais tr�s sup�rieure � la moyenne simple des droits de douane appliqu�s aux Etats-Unis, � savoir 6,3 pour cent. Il y a eu dans l'ensemble sous-utilisation des contingents tarifaires.

L'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) a eu une incidence imm�diate sur le commerce des produits agricoles des Etats-Unis. Le pays a ajust� ses propres SPS concernant les importations de viande en provenance d'Uruguay et il examine actuellement des modifications touchant les importations en provenance d'Argentine. Le D�partement de l'agriculture a sollicit� des observations au sujet de la lib�ralisation d'un certain nombre de restrictions SPS encore en vigueur. D'un autre c�t�, les autorit�s consid�rent que les restrictions SPS sont un obstacle important aux exportations am�ricaines et elles ont demand� l'ouverture de cinq consultations � l'OMC au sujet de quatre mesures: l'une de ces questions a �t� r�gl�e au cours des consultations et un groupe sp�cial a �t� �tabli. Les mesures SPS sont �galement un sujet de pr�occupation important dans les relations commerciales avec des pays non Membres de l'OMC, notamment la Chine.

La Loi f�d�rale de 1996 sur l'am�lioration et la r�forme de l'agriculture remplace la plupart des paiements et des prix garantis visant certains produits par des paiements annuels de soutien interne d�coupl�s de la production ou de la superficie et qui seront r�duits en l'espace de sept ans, leur montant total �tant plafonn� � 35,6 milliards de dollars. Les principales cultures vis�es sont: le bl�, le ma�s, le sorgho, l'orge, l'avoine, le coton Upland et le riz. Les agriculteurs sont libres de passer � d'autres cultures, � l'exclusion des fruits et l�gumes, � moins que ces cultures ne soient traditionnelles. Les programmes de mise hors culture ont �t� abandonn�s, � l'exception d'une "r�serve pour conservation", qui soustrait � la production 14,7 millions d'hectares de terres �cologiquement vuln�rables. Bien qu'il soit trop t�t pour �valuer l'incidence de la loi, on pense que l'offre accrue du fait de la r�duction des mises hors culture de terres arables et de la plus grande souplesse en mati�re de production augmentera � long terme la capacit� des agriculteurs am�ricains de s'adapter � l'�volution de la demande internationale.

Secteur manufacturier

La valeur ajout�e dans l'industrie manufacturi�re progresse plus vite que le PIB depuis 1992, � la faveur d'un accroissement tr�s net de la productivit� qui a d�pass� 3 pour cent par an pendant la p�riode 1992-1995. Pendant cette p�riode, les exportations de produits manufactur�s ont augment� d'environ 32 pour cent et l'investissement �tranger direct dans ce secteur est rest� important.

La production de textiles et de v�tements a enregistr� des gains de productivit� consid�rables sous l'effet d'un accroissement de l'intensit� de capital sur le march� des Etats-Unis et des op�rations de perfectionnement passif au Mexique, dans les Cara�bes et en Am�rique centrale. En plus des droits d'importation bien sup�rieurs � la moyenne du secteur manufacturier, les Etats-Unis maintiennent des contingents d'importation par pays dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les v�tements (ATV) et ont impos� 25 mesures de contingentement � titre de sauvegardes � des Membres de l'OMC. Ils ont mis en oeuvre la premi�re �tape de l'ATV et ont, comme l'exige leur l�gislation, publi� la liste des produits qu'il est pr�vu d'int�grer lors des trois derni�res �tapes les plus sensibles relevant de la derni�re �tape. Aucun produit contingent� n'�tait vis� par la premi�re �tape, tandis que les cat�gories import�es des pays de l'OCDE, notamment du Mexique, �taient bien repr�sent�es. Comme l'exige l'ATV, les coefficients de croissance des contingents ont �t� major�s pour les Membres de l'OMC. Toutefois, les changements apport�s aux r�gles d'origine �voqu�s plus haut vont probablement affecter le degr� d'utilisation des contingents.

Dans la plupart des secteurs de l'industrie manufacturi�re autres que les textiles et v�tements et pour un petit nombre d'autres produits tels que les camions, les droits de douane sont faibles par comparaison aux niveaux ant�rieurs et � ceux qu'appliquent d'autres pays. Dans certains domaines, y compris notamment ceux des produits pharmaceutiques et des semi-conducteurs, les Etats-Unis s'emploient � �liminer les droits de douane. Les op�rations de perfectionnement passif sont importantes dans le secteur des semi-conducteurs. Des mesures restreignant le volume des �changes, telles que l'autolimitation des exportations par des partenaires commerciaux des Etats-Unis, ont �t� supprim�es depuis le dernier examen. Un nouvel accord conclu avec le Japon dans le secteur automobile ne fixe pas d'objectifs quantitatifs pour les exportations am�ricaines mais pr�voit la surveillance bilat�rale de plusieurs engagements qualitatifs, et un m�morandum d'accord visant � lib�raliser l'acc�s au march� cor�en des v�hicules automobiles va �tre mis en oeuvre sur une base NPF. Un nouvel accord de coop�ration sign� avec le Japon dans le domaine des semi-conducteurs r�affirme les principes fond�s sur les m�canismes du march� et �tablit un cadre consultatif ouvert aux associations professionnelles des pays dont les gouvernements ont entrepris l'�limination des droits de douane.

Les co�ts de mise en conformit� avec les r�glements techniques - particuli�rement �lev�s pour les produits pharmaceutiques et en hausse dans l'industrie automobile et d'autres branches du secteur manufacturier - et l'accr�ditation des fournisseurs ou laboratoires d'essais �trangers ont suscit� une attention accrue. Les autorit�s f�d�rales ont favoris� les initiatives bilat�rales qui conduisent � la reconnaissance internationale des essais de conformit�. Les exigences en mati�re d'essais de conformit� ont peut-�tre contribu� � �clipser le commerce des Goods au profit de l'investissement �tranger direct.

Services

Les services priv�s ont g�n�r� 66 pour cent du PIB et 65 pour cent de l'emploi en 1995. Comme cela a d�j� �t� indiqu�, les gains de productivit� dans le secteur jouent un r�le d�terminant dans l'augmentation globale de la productivit� et, par cons�quent, du niveau de vie. L'�volution r�cente observ�e dans les secteurs des t�l�communications, des services financiers et des services professionnels a am�lior� les perspectives d'accroissement de la productivit� dans ces secteurs. Des mesures de protection sont toujours appliqu�es dans les transports maritimes, tandis que le secteur des transports a�riens fait l'objet d'une lib�ralisation sur la base d'une r�ciprocit� bilat�rale dans le cadre des "accords de ciel ouvert".

Pour ce qui est du cadre r�glementaire g�n�ral, certaines d�rogations aux principes du traitement national et du traitement NPF sont � signaler. Une l�gislation qui autorise ces d�rogations, en donnant aux autorit�s le pouvoir d'appliquer un traitement diff�renci� aux fournisseurs �trangers ou � l'�gard des investissements ou capitaux �trangers (qui �quivaut dans certains cas � des prohibitions absolues ou conditionnelles) existe dans certaines branches des secteurs des t�l�communications, des services financiers, des transports a�riens et des transports maritimes. Toutefois, la nouvelle l�gislation adopt�e en 1996 ouvrira les r�seaux de t�l�communication et de radio/t�l�diffusion � une plus grande concurrence. Un nouvel accord bilat�ral sur l'assurance et d'autres services financiers conclu avec le Japon sera appliqu� sur une base NPF par les deux parties � tous les Membres de l'OMC.

Perspectives

L'existence d'un syst�me commercial international ouvert et pr�visible demeure primordiale pour la prosp�rit� de l'�conomie am�ricaine, mais l'inverse est aussi vrai; l'existence d'une �conomie am�ricaine ouverte et pr�visible est primordiale pour la sant� du syst�me commercial international. Ces deux derni�res ann�es, l'application par les Etats-Unis des accords du Cycle d'Uruguay et la rationalisation des mesures commerciales correctives dans le cadre des proc�dures de r�glement des diff�rends de l'OMC ont stabilis� de nombreux �l�ments de la politique de ce pays qui �taient auparavant impr�visibles et unilat�raux. Le gouvernement a en outre fait preuve de mod�ration dans l'utilisation des instruments � sa disposition et a accept� les d�cisions de l'OMC. Toutefois, certains �l�ments de leur l�gislation commerciale, m�me dans le cadre de l'OMC, demeurent une source de pr�occupation pour certains partenaires commerciaux. Ainsi, la remise � plus tard de la lib�ralisation du secteur des textiles et v�tements reste probl�matique pour de nombreux pays en d�veloppement, m�me si les conditions d'acc�s ont �t� am�lior�es; l'acc�s aux march�s publics fait encore l'objet de restrictions dans plusieurs domaines; et bien que la possibilit� d'exercer le droit d'intenter une action en justice au titre de la Loi de 1996 sur la libert� et la solidarit� d�mocratique � Cuba ait �t� diff�r�e et que, jusqu'� pr�sent, aucune sanction n'ait �t� annonc�e � l'�gard des entreprises qui investissent en Iran ou en Libye, l'application extraterritoriale de la l�gislation commerciale am�ricaine a largement retenue l'attention.

Les Etats-Unis continuent d'articuler l'�laboration de leur politique commerciale autour de trois grands axes: les accords multilat�raux conclus sur une base NPF (comme ceux du Cycle d'Uruguay); les accords r�gionaux; et l'action unilat�rale visant � obtenir l'ouverture des march�s des pays tiers (les accords bilat�raux qui en r�sultent �tant normalement appliqu�s sur une base NPF). Dans certains domaines o� les n�gociations multilat�rales se poursuivent, les pr�occupations au sujet de l'absence d'une r�ciprocit� "ad�quate" de la part de certains partenaires ont influ� sur les d�cisions prises par les Etats-Unis. Il ne fait aucun doute que la politique commerciale de ce pays repose fermement sur le syst�me de l'OMC, mais l'interaction entre ces trois axes demeure une source de tension � l'int�rieur du syst�me. Il est donc primordial que les Etats-Unis et leurs partenaires utilisent le syst�me pour maintenir le multilat�ralisme en tant qu'�l�ment essentiel de l'�volution future et d�couragent les pressions qui s'exercent en faveur d'un bilat�ralisme ou d'un unilat�ralisme accrus.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ETATS-UNIS
Rapport du gouvernement

Les Etats-Unis et le syst�me multilat�ral

Les pays o�, comme aux Etats-Unis d'Am�rique, les revenus sont �lev�s, tout comme ceux o� ils le sont moins, poursuivent nombre de buts �conomiques identiques: gains de productivit� plus rapides; meilleure r�mun�ration de l'emploi; augmentation du niveau de vie; croissance �conomique plus solide. Ces aspirations font que les Etats-Unis s'int�ressent de la m�me mani�re que les autres Membres de l'Organisation mondiale du commerce �, d'une part, appliquer fid�lement les accords d�j� conclus et, d'autre part, faire en sorte chaque fois que possible de supprimer ce qui subsiste de distorsions � la circulation des investissements et au commerce mondiaux.

Le gouvernement des Etats-Unis pr�te une grande attention � sa politique commerciale, dans laquelle il voit l'un des principaux moyens dont il dispose pour parvenir � l'objectif national d'�largissement des possibilit�s �conomiques dans le pays. Diverses �tudes ont montr� qu'aux Etats-Unis, pour les emplois en rapport direct ou indirect avec les exportations de biens, les salaires d�passent la moyenne de 13 � 16 pour cent, ce qui traduit indubitablement � la fois la meilleure productivit� du travail dans les branches � vocation exportatrices et la situation d'expansion qui est g�n�ralement la leur au sein de l'�conomie nationale.

Identiquement, les importations loyales profitent aux Etats-Unis, car elles permettent d'y �largir le choix sur le march�, d'offrir des biens et services moins co�teux que s'ils �taient produits aux Etats-Unis m�me, de fournir � bon march� aux producteurs nationaux des intrants de qualit� et de stimuler une saine concurrence dans l'�conomie du pays.

Gr�ce � ces effets b�n�fiques des importations - et aussi des exportations -, la productivit� du travail aux Etats-Unis augmente, cependant que le pouvoir d'achat national progresse, que le niveau de vie s'�l�ve et que se multiplient les occasions d'emploi et d'investissement. En outre, l'expansion du commerce, favoris�e par la suppression des distorsions et des obstacles, a eu un effet positif sur le taux de croissance �conomique.

Depuis l'adoption en 1934 par le Congr�s de la premi�re Loi sur les accords commerciaux r�ciproques, les Etats-Unis poursuivent avec constance une politique favorisant � l'�chelon du monde entier une ouverture toujours plus grande des march�s et l'expansion des �changes commerciaux. Dans les ann�es 30, en raison des �v�nements politiques touchant toute la plan�te, leur politique commerciale a surtout consist� � n�gocier avec d'autres pays occidentaux des accords de r�duction r�ciproque des droits de douane. En revanche, pendant la seconde guerre mondiale et tout de suite apr�s celle-ci, elle a mis l'accent sur la cr�ation d'un syst�me commercial vraiment multilat�ral qui, fond� sur des r�gles, devrait aboutir � la suppression des obstacles et � la cr�ation de possibilit�s pour tous. Depuis 50 ans ou lors des huit cycles de n�gociations multilat�rales qui se sont d�roul�s avec succ�s sous les auspices du GATT, l'appui des Etats-Unis au syst�me commercial multilat�ral, capital pour la mise en place d'un syst�me commercial mondial �quitable et vraiment ouvert, n'a jamais faibli.

En une �poque que marquent la circulation instantan�e et � bon march� de l'information, l'efficacit� des transports et la mondialisation de la production, le syst�me multilat�ral conserve toute sa pertinence pour le commerce et les int�r�ts �conomiques des Etats-Unis. Tout ce qui s'est fait � ce jour � travers lui a contribu� � cr�er et fa�onner l'�conomie am�ricaine moderne que caract�risent aujourd'hui des niveaux de production inou�s et des possibilit�s �conomiques en forte expansion. Notre politique repose de m�me sur la conviction que pour que les N�gociations d'Uruguay tiennent pleinement leurs promesses et qu'aboutisse dans le monde entier le mouvement g�n�ralis� d'ouverture des march�s - tant int�rieurs que transfronti�res -, il est indispensable d'�largir et de renforcer encore le syst�me commercial multilat�ral.

Notre politique commerciale a toujours �t� inspir�e de ces conceptions mondialistes. Si une telle politique est bien �videmment motiv�e par l'id�e que les Etats-Unis se font de leur propre int�r�t, sa constance au fil de tant d'ann�es refl�te aussi une profonde conviction: des march�s mondiaux ouverts profitent � tous les partenaires commerciaux. Et l'expansion du commerce, gr�ce � la suppression des obstacles et des distorsions, ne peut �tre que b�n�fique: les avantages d'une meilleure utilisation des ressources nationales, le d�veloppement des investissements et l'augmentation de la croissance sont � la port�e de chaque pays, sans s'exercer aux d�pens des autres; mieux encore, ils se cumulent.

Le gouvernement des Etats-Unis est r�solument attach� � l'�dification d'un monde au sein duquel les march�s sont authentiquement ouverts et dont l'Organisation mondiale du commerce est la pi�ce ma�tresse s'agissant de veiller � un respect des disciplines allant de pair avec la notion de march� ouvert. Malgr� les niveaux de production et les revenus per capita �lev�s atteints aux Etats-Unis, le public se soucie l�gitimement de la s�curit� de l'emploi et du niveau de vie, de la fa�on dont on assurera dans l'avenir l'expansion des possibilit�s pour l'�conomie et pour l'emploi, des moyens de faire partager plus largement la population de ces possibilit�s, et de la mani�re de mieux se pr�parer aux responsabilit�s mat�rielles qu'impliqueront le vieillissement de la population. Parall�lement � plusieurs dispositions �conomiques exclusivement nationales qui ont �t� prises pour r�pondre � de telles pr�occupations, le gouvernement des Etats-Unis consid�re que la politique commerciale s'int�gre dans les efforts d�ploy�s pour d�velopper les int�r�ts �conomiques nationaux et faciliter la r�ponse au questionnement de l'opinion publique. Oeuvrant � �largir dans le monde entier l'ouverture des march�s et aussi, aux Etats-Unis m�me, � investir tant dans le capital humain et les connaissances que dans les installations de production et les �quipements, il fait tout pour aider � cr�er la prosp�rit� et les occasions �conomiques aussi bien aux Etats-Unis qu'� l'�tranger.

Contexte �conomique et commercial aux Etats-Unis

Les Etats-Unis sont le premier importateur et exportateur du monde. Ils en sont aussi le premier investisseur en m�me temps que le premier lieu d'investissement direct pour les capitaux �trangers. La part des Etats-Unis dans la production mondiale r�elle se situe toujours entre 20 et 25 pour cent (les estimations diff�rent). Leurs r�sultats et politiques �conomiques ont donc un effet marqu� sur l'�conomie et le syst�me commercial mondiaux. R�cemment, l'�conomie des Etats-Unis a enregistr� des r�sultats impressionnants, et leurs activit�s commerciales, une croissance rapide.

L'�conomie des Etats-Unis, entr�e nagu�re dans sa sixi�me ann�e d'expansion, s'est bien comport�e depuis le dernier examen. Du second trimestre 1994 au second trimestre 1996 (selon les derniers renseignements en date), le produit national brut (PNB) a progress� de plus de 4,6 pour cent, et les investissements fixes non r�sidentiels, de plus de 17 pour cent en termes r�els. Dans le m�me temps, la part des investissements dans les biens d'�quipements durables servant � la production s'accroissait de 20 pour cent en termes r�els. Pour les secteurs autres que l'agriculture, on comptait 5,5 millions d'emplois de plus (solde net), cependant que le taux de ch�mage, pr�c�demment de 6,2 pour cent, reculait � 5,4 pour cent au deuxi�me trimestre 1996. On n'a d�tect� aucune pression � la hausse sur le taux de rench�rissement des prix, qui est actuellement mod�r�, et le d�ficit budg�taire f�d�ral, en baisse pour la quatri�me ann�e cons�cutive, est, en termes nominaux, � son �tiage depuis 1981.

Le commerce ext�rieur des Etats-Unis a de m�me connu une forte croissance. En valeur, les exportations de biens et de services (compte non tenu des recettes sur les investissements) ont augment� de 24 pour cent entre le deuxi�me trimestre 1994 et la p�riode correspondante de 1996. Pour les sept premiers mois de l'ann�e en cours, elles �quivaudraient � une moyenne annuelle de 845 milliards de dollars.

Refl�tant la forte demande int�rieure, notamment d'investissements, de biens et de services, les exportations ont progress� de 22 pour cent du deuxi�me trimestre 1994 au deuxi�me trimestre 1996. Pour les sept premiers mois de l'ann�e en cours, elles �quivaudraient � une moyenne annuelle de 935 milliards de dollars. Ces chiffres confirment que les Etats-Unis sont le premier exportateur et le premier importateur mondiaux.

Identiquement, la part du commerce dans le PNB a continu� d'augmenter. La somme des exportations et des importations - ces deux termes incluant, selon la d�finition la plus large de la balance des paiements, les biens, les services et les recettes sur les investissements - est pass�e de 1,8 billion (taux annuel �quivalent) au second trimestre 1994 � 2,25 billions (m�me mode de calcul) au second trimestre 1996, soit, en part de PNB, de 26,4 � quelque 30 pour cent. En 1970, elle �tait de 13 pour cent.

Relativement au nombre total d'emplois en rapport avec les activit�s exportatrices des Etats-Unis, on ne dispose pas d'�valuation trimestrielle. En revanche, sur une base annuelle, on estime que le nombre de ces emplois a augment� de 10,3 millions en 1994 � 11,4 millions en 1996 (ce dernier chiffre �tant extrapol� des donn�es des sept premiers mois de l'ann�e). Ce gain de 1,1 million d'emplois dans les activit�s en rapport avec les exportations �quivaut donc grosso modo � 20 pour cent des 5,5 millions d'emplois civils suppl�mentaires �voqu�s plus haut (encore que les deux p�riodes biennales consid�r�es ne se recoupent pas exactement).

Diverses �tudes portant sur l'�conomie des Etats-Unis sugg�rent que, pour les emplois en rapport avec les exportations, la r�mun�ration est sup�rieure � la moyenne nationale, tandis que la tendance inverse s'observerait dans les secteurs soumis � la concurrence des importations. On peut par cons�quent s'attendre que l'expansion commerciale constat�e aux Etats-Unis entra�ne � la longue une certaine modification structurelle des nouveaux emplois, que caract�riserait une meilleure r�mun�ration. Il est probable que c'est ce ph�nom�ne et la forte croissance commerciale de ces derni�res ann�es qui ont en partie amen� les conseillers �conomiques du Pr�sident � conclure qu'entre f�vrier 1994 et f�vrier 1996 la cr�ation de plus de deux tiers des nouveaux emplois � plein temps a �t� le fait de branches d'industrie ou de groupes professionnels offrant des salaires sup�rieurs � la moyenne.

Les Etats-Unis proc�dent � l'examen biennal de leur politique commerciale; c'est l�, certes, un intervalle trop court pour conclure avec certitude quant aux effets d'�v�nements aussi r�cents que le Cycle d'Uruguay. Toutefois, les bons r�sultats - qui d'ailleurs se poursuivent - de l'�conomie des Etats-Unis t�moignent au moins partiellement d'une structure saine pour ce qui concerne la concurrence, tant du point de vue int�rieur que transfronti�res. Le march� int�rieur des Etats-Unis est l'un des plus ouverts � la concurrence qui soient - aspect renforc� depuis quelques d�cennies par la d�r�glementation de plusieurs secteurs �conomiques importants -; ces derni�res ann�es, certains sp�cialistes �trangers ont dit que l'�conomie des Etats-Unis �tait la plus concurrentielle du monde. En outre, le march� am�ricain, qui est l'un des plus ouverts du monde aux importations et aux investissements, b�n�ficie de niveaux moyens de productivit� du travail et de revenus r�els par habitant sup�rieurs � ceux de toute autre grande �conomie. Les donn�es des Nations Unies sur le commerce montrent qu'en 1994 les Etats-Unis ont � eux seuls import� sensiblement plus de produits manufactur�s que l'Union europ�enne, le Japon et le Canada r�unis.

Le gouvernement des Etats-Unis estime qu'il existe des rapports �troits entre d'une part la grande ouverture - qui ne cesse par ailleurs de progresser - des Etats-Unis au commerce et � la concurrence, et d'autre part les beaux r�sultats �conomiques enregistr�s r�cemment. Les efforts consentis durant 50 ans pour instaurer un syst�me commercial multilat�ral authentiquement ouvert, pour vrai qu'ils doivent se poursuivre, ont contribu� substantiellement � notre succ�s �conomique et � celui des autres pays o� les m�canismes concurrentiels favorables de ce genre n'ont pas �t� enray�s par un �chec de l'ouverture des fronti�res ou par des restrictions ou r�glementations int�rieures annulant les effets d'une lib�ralisation accrue du commerce. Il juge en outre que l'�volution mondiale plus large vers des march�s int�rieurs et transfronti�res plus libres telle que constat�e depuis dix ans est l'un des �v�nements les plus positifs de notre g�n�ration. Ces forces permettront � la longue d'offrir de meilleures occasions �conomiques et un meilleur niveau de vie � des milliards de citoyens du monde, aux termes d'un processus portant chaque nation � r�aliser des gains non aux d�pens des autres, mais en harmonie avec eux.

Les Etats-Unis sont d�cid�s � tirer parti de leur influence et de leur leadership pour oeuvrer conjointement avec les autres pays au renforcement de cette tendance hautement propice � la concurrence. Nos int�r�ts �conomiques sont compl�mentaires de ceux de nos partenaires commerciaux et de ceux du bien-�tre �conomique mondial. Le but et le moyen ultimes en sont une Organisation mondiale du commerce universelle tant du point de vue des Etats qui en font partie que de ses comp�tences en mati�re d'obstacles et de distorsions g�nant le commerce mondial.

Evolution de la politique commerciale de 1994 � 1996

Les N�gociations d'Uruguay et l'action de l'OMC

C'est en appliquant les d�cisions des N�gociations d'Uruguay que les Etats-Unis ont donn� la meilleure preuve que leur march� �tait concurrentiel et ouvert. En votant la Loi sur les accords cons�cutifs aux N�gociations d'Uruguay, le Congr�s, et � travers lui les deux grands partis qui le composent, ont approuv� les r�sultats des n�gociations et la cr�ation de l'OMC. On est fond� � voir l� une importante manifestation du d�sir et de la volont� du L�gislatif. Le Pr�sident Clinton a lui-m�me sign� la promulgation de cette loi le 8 d�cembre 1994. Les Etats-Unis continuent d'accorder la plus haute priorit� � l'application effective et int�grale des accords cons�cutifs aux N�gociations d'Uruguay.

Les Etats-Unis avaient beaucoup � gagner � l'ouverture des march�s �trangers rendue possible par les N�gociations d'Uruguay. Des accords commerciaux qui, tels ceux du Cycle, am�nent une mutation durable des r�gles et de la structure du commerce, sont vraiment un investissement dans l'optique d'une croissance � long terme. Selon une �tude effectu�e par le GATT � l'�poque o� les N�gociations d'Uruguay s'achevaient, celles-ci am�neraient d'ici � l'an 2005 une augmentation annuelle de la production mondiale de l'ordre de 510 milliards de dollars (en dollars constants de 1990), dont 122 milliards pour les Etats-Unis. Nos propres travaux sugg�rent que les n�gociations pourraient avoir pour effet une majoration annuelle de 0,15 � 0,30 pour cent du PNB des Etats-Unis, et cela pendant une d�cennie, cependant qu'on enregistrerait �galement des gains de PNB dans l'ensemble des pays participant au syst�me de commerce mondial.

Apr�s une ann�e d'application des accords cons�cutifs aux N�gociations d'Uruguay (1994), les exportations de biens et de services des Etats-Unis avaient progress� de pr�s de 13 pour cent. Il s'en est suivi la cr�ation en 1995 de plus de 600 000 emplois (chiffre estim�) en rapport avec les exportations. Le Cycle d'Uruguay a contribu� � cette croissance, tout comme maints autres facteurs, il est vrai. Il a entra�n� la r�duction d'obstacles sp�cifiques, mais il a aussi incit� les milieux �conomiques � planifier et investir en envisageant la pleine application des accords. En �vacuant une bonne part des incertitudes qui hypoth�quaient l'ouverture du syst�me commercial mondial, et en garantissant noir sur blanc que les march�s continueront de s'ouvrir graduellement, il a encourag� notablement les entreprises am�ricaines � augmenter leur production en pr�vision de l'accroissement de la demande mondiale.

De fait, en 1994, les investissements fixes non r�sidentiels ont en termes r�els augment� de 10,1 pour cent; et, l'ann�e suivante, de 6,1 pour cent - ce qui est beaucoup si l'on songe que la reprise �conomique aux Etats-Unis en �tait � un stade relativement avanc�. Il ne fait pas de doute que cette vigueur des investissements, favorable � la croissance, a �t� en partie due au fait qu'on pr�voyait que les march�s �trangers auxquels sont destin�es les exportations am�ricaines continueraient d'enregistrer une forte croissance - ce � quoi l'heureuse conclusion du Cycle a contribu�.

Depuis l'entr�e en vigueur des accords cons�cutifs aux N�gociations d'Uruguay, la politique des Etats-Unis a �t� principalement de veiller � ce que les accords multilat�raux soient appliqu�s effectivement et selon le calendrier. Cette politique s'exprime par une large palette d'activit�s allant de la participation active aux d�lib�rations des nombreux commissions et conseils de l'OMC aux recours r�solus au nouveau m�canisme OMC de r�glement des diff�rends. Chaque fois que des Etats Membres de l'Organisation ont manifest� de la lenteur dans l'application des obligations leur incombant aux termes des N�gociations d'Uruguay, les Etats-Unis ont promptement �mis des critiques. Et lorsque l'application syst�matique des d�cisions cons�cutives aux n�gociations se heurtent � des probl�mes, les Etats-Unis s'emploient de mani�re constructive � y rechercher une solution avec les autres pays. Enfin, chaque fois qu'il n'a pas �t� donn� suite � des obligations ou que les r�gles ont �t� transgress�es, les Etats-Unis ont intent� une action en vertu du M�morandum d'accord sur le r�glement des diff�rends.

On peut aussi juger de l'importance capitale de l'OMC pour la politique �conomique des Etats-Unis � l'ampleur des ressources qu'ils consacrent aux n�gociations men�es avec de tr�s nombreux pays d�sireux d'adh�rer � l'Organisation. Relativement � ces n�gociations, l'insistance am�ricaine pour que les candidatures ne soient accept�es qu'� des conditions commerciales viables constitue un crit�re de r�f�rence pour les autres.

Enfin, dans les mois pr�c�dant la Conf�rence des Ministres � Singapour, les Etats-Unis ont propos� certaines initiatives visant � �tendre encore la lib�ralisation au sein du syst�me commercial multilat�ral. Dans le m�me temps, ils ont tent� d'emp�cher que d'autres initiatives ayant pour objet d'affaiblir les r�gles convenues lors du Cycle ou des propositions faisant diversion � l'application effective des Accords de l'OMC retiennent l'attention plus qu'elles le m�ritent. Les Etats-Unis estiment que l'OMC doit continuer � fonctionner par consensus et qu'elle ne peut rester cr�dible � long terme que si son programme de travail est per�u comme b�n�fique par tous ses Membres, dans leur diversit�.

Initiatives r�gionales

Les Etats-Unis reconnaissent la primaut� du syst�me commercial multilat�ral de l'OMC; ils estiment qu'une telle prise de position doit �tre corrobor�e par la parfaite coh�rence des arrangements r�gionaux avec les r�gles multilat�rales de l'OMC. Aussi, et afin d'assurer la p�rennit� et l'amplification des b�n�fices d'un syst�me commercial mondial en pleine progression, ils sont activement impliqu�s dans un plan d'expansion commerciale avec les march�s �mergents.

A ce propos, le plan d'expansion commerciale des Etats-Unis met l'accent sur l'�largissement du commerce � des march�s-cl�s, d'une part en n�gociant de nouveaux accords commerciaux, et d'autre part en veillant au respect des accords en vigueur (accords OMC compris) et en poursuivant l'objectif d'expansion commerciale r�gionale en Asie, en Am�rique du Sud et en Europe. Citons dans cet ordre d'id�es l'Accord de libre-�change nord-am�ricain (ALENA), la Zone de libre-�change des Am�riques (FTAA) et le Forum de coop�ration �conomique Asie-Pacifique (CEAP). Parall�lement, les Etats-Unis s'efforcent de maintenir et de resserrer leurs liens avec l'Europe gr�ce � l'Initiative transatlantique.

Comme on l'a d�j� relev�, les initiatives r�gionales dans lesquelles les Etats-Unis sont engag�s attendent sans exception de l'OMC qu'elle offre une base solide pour aller de l'avant. Lors d'un examen de la politique commerciale des Etats-Unis ayant eu lieu dans le cadre du GATT, la d�l�gation des Etats-Unis avait fait clairement valoir qu'elle consid�rait le syst�me OMC comme une plate-forme sur laquelle pourraient s'�difier des arrangements r�gionaux, pour autant que lesdits arrangements fassent avancer la cause de la lib�ralisation. C'est parfaitement conforme � ce qu'a toujours �t� l'attitude du GATT, lequel, par son article XXIV, reconnaissait qu'il �tait souhaitable d'accro�tre la libert� de commerce en resserrant, par des accords volontaires, l'int�gration �conomique des pays parties auxdits accords, �tant entendu que ceux-ci ne devraient pas aboutir � un renforcement des obstacles ext�rieurs chez les parties. Les Etats-Unis soutiennent les accords r�gionaux qui respectent les r�gles de l'OMC. Le gouvernement voit dans ces accords un moyen de stimuler le syst�me multilat�ral de mani�re qu'il ne reste pas en arri�re des int�r�ts et des besoins des Etats Membres; il y voit aussi une contribution au syst�me de l'OMC sous forme d'innovation et de disciplines renforc�es.

Les accords r�gionaux m�nent souvent � une int�gration �conomique plus large et plus profonde que les accords multilat�raux, car, en tant que voisins, les pays qui y souscrivent partagent souvent les m�mes int�r�ts. Les accords de ce genre peuvent servir de mod�les aux futures mesures de lib�ralisation multilat�rale dans des domaines nouveaux tels que les services, les investissements, l'environnement et les normes du travail. Les initiatives r�gionales dont il est question ci-apr�s illustrent bien ce potentiel.

Accord de libre-�change nord-am�ricain

En janvier 1994, les Etats-Unis ont commenc� d'appliquer les dispositions de l'ALENA, auquel correspond la plus grande zone de libre-�change du monde, avec 380 millions d'habitants produisant pr�s de 8 billions de dollars de biens et de services. Gr�ce � l'ALENA, les trois partenaires - Canada, Etats-Unis et Mexique - ont des possibilit�s accrues de d�velopper leur commerce et d'am�liorer leur croissance. Les partenaires commerciaux de l'ALENA b�n�ficieront probablement eux aussi d'un suppl�ment de croissance en Am�rique du Nord, dans la mesure o� l'ALENA vise � d�velopper la taille du march� de ses membres et leur pouvoir d'achat. Depuis l'entr�e en vigueur de l'Accord, le 1er janvier 1994, le gouvernement des Etats-Unis a oeuvr� pour que ses dispositions soient appliqu�es rapidement. On notera que l'ALENA englobe divers accords de coop�ration sur la main-d'oeuvre et l'environnement.

L'ALENA a aid� l'Am�rique du Nord � rester dans la voie de la libert� de commerce en une �poque difficile. De 1993 � 1996 (pour cette derni�re ann�e, valeurs extrapol�es des sept premiers mois), les exportations des Etats-Unis � destination de ses partenaires de l'Accord ont augment� de 33 pour cent, malgr� la crise internationale de liquidit�s qui a commenc� de se manifester au Mexique en d�cembre 1994. Pendant la m�me p�riode, leurs exportations vers le reste du monde ont cr� de 35 pour cent. L'ALENA est le premier accord commercial g�n�ral qui inclut des dispositions relatives � la main-d'oeuvre et � l'environnement en rapport avec le commerce. Ces dispositions garantissent que l'expansion commerciale soutient les progr�s dans les domaines de l'emploi et de l'environnement ainsi que l'application des lois correspondantes en Am�rique du Nord.

Zone de libre-�change des Am�riques

En d�cembre 1994, les dirigeants des 34 pays du continent am�ricain se sont r�unis � Miami; le dernier sommet de ce genre avait eu lieu en 1967, quand le Pr�sident Johnson avait rencontr� � Punta del Este 19 dirigeants latino-am�ricains. A Miami, le Pr�sident Clinton et 33 Chefs d'Etat se sont engag�s � faire aboutir au plus tard en 2005 les n�gociations sur la Zone de libre-�change des Am�riques (FTAA).

A l'�vidence, la FTAA appuiera et stimulera l'engagement des Etats-Unis en faveur du syst�me multilat�ral. En laissent pr�sager le succ�s des N�gociations d'Uruguay de m�me que les contributions ult�rieures au syst�me multilat�ral et les engagements pris envers celui-ci. En juin 1995, des Ministres du commerce de tout le continent am�ricain ont fait savoir que la lib�ralisation du commerce devrait absolument se conformer aux disciplines de l'OMC et �tre globalisantes. En mars de l'ann�e suivante, ils ont r�affirm� cette volont� et sont convenus que, s'agissant d'�difier la FTAA, les d�marches devraient respecter l'article XXIV du GATT et l'accord correspondant des N�gociations d'Uruguay, ainsi que l'article V de l'AGCS. Le gain de croissance et la diffusion accrue des id�es nouvelles r�sultant de la lib�ralisation du commerce auxquels donnera lieu la FTAA renforceront �galement la d�mocratie dans la r�gion et encourageront le d�veloppement. Il est pr�vu que la troisi�me r�union des Ministres am�ricains du commerce se tienne en mai 1997 � Belo Horizonte, au Br�sil.

Forum de coop�ration �conomique Asie-Pacifique

Ces deux derni�res ann�es, les Etats-Unis ont continu� de participer activement au Forum de coop�ration �conomique Asie-Pacifique (CEAP), qui rassemble les principales �conomies en d�veloppement ou d�velopp�es de la ceinture pacifique.

Les Etats-Unis voient dans le CEAP un moyen de choix pour mettre en place une structure �conomique r�gionale de mani�re que la promotion de la prosp�rit� et de la stabilit� se poursuive � long terme. Le Forum, rassemblant � l'origine une douzaine de pays, en comptait six de plus en 1989; il repr�sente une combinaison unique en son genre des plus grands march�s mondiaux existants et des plus grands march�s mondiaux �mergents. Selon la Banque mondiale, la lib�ralisation du commerce dans les pays de la ceinture pacifique serait extraordinairement b�n�fique non seulement � la r�gion, mais au reste de la plan�te.

En 1994, les dirigeants des pays du CEAP se sont rencontr�s � Bogor en Indon�sie, o� ils sont convenus de supprimer au cours des 25 prochaines ann�es les �l�ments qui ont fait obstacle au commerce et aux investissements entre leurs pays. L'ann�e derni�re, � Osaka, le CEAP a entam� l'application de la D�claration de Bogor. Couronnant toute une ann�e d'efforts, les dirigeants des 18 pays du Forum ont approuv� le calendrier d'Osaka relatif � la lib�ralisation, la facilitation et la coop�ration en mati�re de commerce et d'investissements. Cette ann�e, � Manille, les ministres et dirigeants des m�mes pays poursuivront vigoureusement le mouvement en faveur d'actions, collectives ou non, en vue d'atteindre les objectifs de lib�ralisation commerciale �nonc�s � Bogor et � Osaka; ils s'efforceront �galement de dresser des plans de coop�ration dans le domaine de la main-d'oeuvre, du capital, des techniques, des infrastructures et de l'environnement.

Nouveau Programme transatlantique

La relation entre les Etats-Unis et l'Europe - l'une des plus durables qui soient - a �t� encore �toff�e par le Programme transatlantique, initiative visant � renforcer les liens transatlantiques en menant des actions sp�cifiques communes Etats-Unis/Europe dans le dessein de relever plus efficacement les multiples d�fis mondiaux d'ordre �conomique, politique, humanitaire et �cologique. Il s'agit l� d'un aspect d�terminant des efforts que d�ploient les Etats-Unis pour trouver une solution aux probl�mes apparus depuis la fin de la guerre froide, dont la n�cessit� de fonder une communaut� transatlantique des nations d�mocratiques � �conomie de march�.

En insistant sur l'action commune, on prend acte de ce que nombre de d�fis mondiaux d�passent les fronti�res et qu'il faut, pour y r�pondre convenablement, que les Etats-Unis et l'Europe agissent ensemble: en une �poque de restrictions budg�taires toujours plus s�v�res, les Etats-Unis n'ont pas plus que l'Europe les moyens financiers de r�soudre seuls certains probl�mes.

Le Plan d'action commun pr�voit aussi sp�cifiquement le renforcement du commerce et du syst�me d'investissements multilat�raux en: consolidant la jeune Organisation mondiale du commerce; �tudiant les possibilit�s de r�duire les droits de douane, voire d'�liminer ceux qui touchent les produits informatiques; s'attelant � d�finir de nouvelles r�gles internationales pour les droits de propri�t� intellectuelle et les march�s publics; convenant d'oeuvrer ensemble au sein de l'OCDE � la recherche d'un accord multilat�ral sur les investissements.

Evolution de la r�glementation nationale en rapport avec la politique commerciale

Au chapitre des nouveaut�s structurelles les plus importantes pour l'�conomie des Etats-Unis figurent des mesures de d�r�glementation qui incitent davantage � rechercher activement l'ouverture des march�s aupr�s des instances tant multilat�rales que r�gionales. Depuis deux ans, c'est-�-dire depuis le dernier examen de la politique des Etats-Unis, cette d�r�glementation a �t� marqu�e de jalons significatifs tels que: la r�forme de la r�glementation applicable au secteur public; une prise en compte accrue de ses co�ts et b�n�fices; l'encouragement de la capacit� concurrentielle dans plusieurs grandes branches d'industrie.

R�forme de la r�glementation

En plus des mesures prises pour rendre plus comp�titifs et efficaces tant le secteur priv� que le secteur r�glement�, on s'efforce aux Etats-Unis d'am�liorer l'efficacit� du secteur public. Il existe � cet effet un m�canisme d'examen sp�cial qui s'attache � rendre les organismes publics plus performants et plus attentifs au public, � mettre un terme aux programmes d�suets et � en promouvoir de nouveaux, con�us en fonction des besoins du si�cle prochain. C'est ainsi que le D�partement de l'agriculture a ramen� de 43 � 29 le nombre de ses agences, et qu'il proc�de actuellement � la fermeture ou au regroupement de 1 200 bureaux locaux. Aujourd'hui, la part des fonctionnaires f�d�raux dans la population active est inf�rieure � ce qu'elle avait jamais �t� depuis le d�but des ann�es 30.

Cette r�invention de l'administration publique s'est accompagn�e d'une mutation fondamentale des conceptions tandis que les Etats-Unis s'effor�aient de faire �voluer leurs syst�mes de r�glementation, auparavant rigides, vers la notion de performance. En facilitant l'observance plut�t qu'en jouant le r�le d'instances disciplinaires, les autorit�s f�d�rales ont encourag� l'innovation et la rentabilit�, ce dont ont notamment b�n�fici� les syst�mes de pension et la r�glementation sur la banque, les t�l�communications ou l'environnement. Cette r�forme fait �cho aux changements fondamentaux intervenus dans l'�conomie, en encourageant une concurrence et une innovation non discriminatoires, tout en conservant les m�canismes de protection du consommateur et de l'environnement.

D�r�glementation

Comme l'ont observ� avec justesse les auteurs du Rapport du Secr�tariat sur les Etats-Unis, "le fait que l'�conomie des Etats-Unis est une des plus ouvertes du monde contribue � maintenir les acteurs �conomiques sous la pression constante de la concurrence, ce qui leur interdit tout faux pas dans l'allocation des ressources". Le processus de d�r�glementation national, lanc� dans les ann�es 70, s'est poursuivi au m�me rythme, renfor�ant les traditions am�ricaines d'esprit d'entreprise et d'�conomie de march�, et compl�tant la politique d'ouverture commerciale du pays par des modifications � sa r�glementation menant au renforcement des march�s et encourageant la concurrence. Un syst�me commercial international ouvert permet � toutes les nations d'exploiter plus rationnellement leurs ressources, et donc de maximiser les revenus r�els et le niveau de vie. Une d�r�glementation responsable stimule la concurrence et am�liore l'efficacit� �conomique, avec � la cl� une expansion des opportunit�s �conomiques.

Dans les ann�es 70 et 80, les r�formes de la r�glementation ont d�montr� qu'en supprimant les composantes de la r�glementation qui suscitent ind�ment des distorsions du march� et limitent la concurrence on enregistre de meilleurs r�sultats dans le transport a�rien, le transport routier, les services t�l�phoniques � grande distance, etc. Gagnant en vigueur, ce mouvement a r�cemment touch� de nouveaux domaines, tels les services financiers ou encore les t�l�communications, dans lesquelles, aux Etats-Unis, on a enregistr� une explosion des techniques et des services nouveaux.

Ces trois derni�res ann�es, les Etats-Unis ont modernis� et renforc� la capacit� concurrentielle de leur syst�me financier. La l�gislation et la r�forme de la r�glementation ont �limin� des obstacles � l'innovation financi�re, ont encourag� la comp�tition ouverte dans les services financiers et ont r�duit les co�ts de la r�glementation applicables aux �tablissements de d�p�t - tout en en am�liorant la qualit�.

La r�forme de la r�glementation s'est faite sans compromis � la s�curit� ou au bon sens, et sans mettre en danger les fonds f�d�raux d'assurance des d�p�ts ou entraver la protection des consommateurs et des communaut�s. On a supprim� les obstacles l�gislatifs � la concurrence, ce qui a permis la mise en place de structures ou r�seaux bancaires d�bordant les fronti�res d'un Etat. Autrefois, des restrictions tr�s dures emp�chaient en effet les banques, qu'il s'ag�t ou non de holdings, de mener des activit�s dans plusieurs Etats.

R�forme de l'agriculture

L'engagement des Etats-Unis envers le syst�me multilat�ral et la r�forme �conomique transpara�t clairement � travers les dispositions de la Loi f�d�rale sur l'am�lioration et la r�forme de l'agriculture (1996). Au cours des sept prochaines ann�es, le soutien financier aux revenus des agriculteurs sera enti�rement d�coupl� des prix des denr�es. La diminution des paiements ne se fondera que sur la participation ant�rieure au programme et sur le nombre d'agriculteurs qui adh�rent aux nouveaux contrats. Les d�cisions quant au choix des cultures, de m�me que le prix des denr�es, proc�deront des forces du march� et non de stimulants de l'Etat. Cette d�cision, assortie du plafonnement des subventions aux exportations que le Congr�s a approuv�, feront que les subventions accord�es � l'agriculture aux Etats-Unis tomberont bien en de�� des valeurs pr�vues lors des N�gociations d'Uruguay.

Avenir de la politique commerciale des Etats-Unis

Ainsi que soulign� au d�but du pr�sent rapport, la politique des Etats-Unis prend pour pr�misses que la suppression des obstacles et distorsions du commerce mondial m�ne � la cr�ation d'emplois mieux r�mun�r�s, � des revenus, un niveau de vie et un potentiel de croissance accrus, et cela aux Etats-Unis aussi bien que chez leurs partenaires commerciaux. Par del� les efforts qu'ils d�ploient pour r�duire les obstacles et d�velopper le commerce, les Etats-Unis s'int�ressent � la promotion des opportunit�s �conomiques et � l'expansion.

Les Etats-Unis �tant convaincus des larges effets et objectifs de leur politique commerciale, celle-ci est coh�rente depuis de nombreuses d�cennies puisqu'elle vise � une ouverture toujours plus grande des march�s mondiaux. Elle a d� toutefois s'adapter � des conditions et � des d�fis particuliers qui ont �volu� avec le temps. Actuellement, le gouvernement des Etats-Unis juge bon de souligner l'importance de deux facteurs.

Primo, les progr�s techniques rapides dans les t�l�communications, les transports et d'autres domaines sont en train d'accro�tre extraordinairement son potentiel mondial � un commerce de biens et de services capable de procurer davantage de bien-�tre. Ce ph�nom�ne s'accompagne toutefois d'une complexit� accrue des questions en rapport avec la politique commerciale et avec lesquelles les partenaires commerciaux du monde entier doivent compter. Cette complexit� proc�de � la fois de l'expansion du champ commercial et d'un risque plus grand que des mesures commerciales, classiques ou non, freinent ou faussent les �changes. S'agissant d'harmoniser les structures et disciplines commerciales mondiales avec les r�alit�s actuelles du commerce international, les N�gociations d'Uruguay sont un grand progr�s. Cependant, tout en reconnaissant l'importance des efforts que nous faisons pour rendre l'OMC aussi efficace que possible, il nous faut admettre que bien des t�ches qui ont �t� entam�es, voire men�es � un point avanc�, restent � mener � leur aboutissement dans les ann�es � venir.

Secundo, l'�volution ces dix derni�res ann�es, de par le monde entier, de nombreux pays de revenus faibles ou moyens en direction d'une lib�ralisation de leurs march�s nationaux et de politiques transfronti�res moins restrictives et plus tourn�es vers l'�tranger est fondamentale quant au fa�onnement des �changes et probl�mes commerciaux de demain. Quelque 85 pour cent de l'humanit� vivent dans des pays o� les revenus per capita sont faibles ou moyens. En m�me temps que davantage de lib�ralisation de leur march� et d'ouverture sur l'ext�rieur, on enregistrera bient�t - si ce n'est d�j� le cas - dans nombre de ces pays une forte progression de la production, des revenus et du commerce. Du point de vue des Etats-Unis, c'est l� l'une des nouvelles les plus positives qu'on puisse imaginer sur le front �conomique mondial, tant au plan des nouvelles occasions �conomiques que cela engendrera pour de grandes fractions de la population de la plan�te pour qui elles �taient auparavant rares, que pour le d�veloppement d'un potentiel commercial b�n�fique au bien-�tre qui en d�coule pour des pays � forts revenus tels que les Etats-Unis. Il ne faudra toutefois pas m�nager les efforts dans le domaine de la politique commerciale pour encourager et alimenter ces tendances, pour supprimer les obstacles qui subsistent et pour h�ter l'adaptation au sein de toutes les �conomies. Parce qu'il est persuad� de l'importance du commerce, qu'il a une perception aigu� des d�fis � venir et qu'il est pleinement conscient du r�le central de l'OMC � l'�gard du progr�s �conomique, le gouvernement des Etats-Unis ne m�nagera pas plus ses efforts qu'autrefois pour conserver sa vigueur au syst�me multilat�ral, par l'interm�diaire de l'OMC et des autres organisations internationales. Les Etats-Unis sont r�solument d�cid�s � continuer d'apporter une participation active au syst�me multilat�ral et � veiller avec leurs partenaires commerciaux � ce que ses r�alisations soient pleinement suivies d'effets.