Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: DEUXIEME COMMUNIQUE DE PRESSE, ET CONCLUSIONS DU PRESIDENT

Canada: novembre 1996

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/50
19 novembre 1996

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: CANADA
EVALUATION DE L'OEPC

Les membres ont not� l'am�lioration des r�sultats macro-�conomiques du Canada au cours des deux derni�res ann�es. La croissance �conomique avait �t� essentiellement tir�e par les exportations, le taux d'inflation �tait rest� faible, et la politique budg�taire avait eu pour but d'assurer l'�quilibre du budget f�d�ral � moyen terme. Le taux de ch�mage demeurait �lev�, bien qu'une certaine am�lioration ait �t� observ�e r�cemment.

Les 18 et 19 novembre 1996, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au quatri�me examen de la politique commerciale du Canada. On trouvera ci-joint le texte des conclusions de la Pr�sidente, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des deux jours de d�bats.

L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par la Pr�sidente formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Canada qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: CANADA
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

Au cours des deux jours qui viennent de s'�couler, l'Organe d'examen des politiques commerciales a examin� pour la quatri�me fois - la premi�re sous le r�gime de l'OMC - la politique et les pratiques commerciales du Canada dans le cadre de l'OMC. Les remarques suivantes, qui visent � r�sumer les points essentiels, sont faites sous ma seule responsabilit� et ne sauraient se substituer � l'�valuation collective de l'OEPC, qui sera expos�e dans le compte rendu de la r�union.

La discussion a port� sur quatre th�mes principaux: i) situation �conomique g�n�rale et processus de d�r�glementation et de lib�ralisation; ii) relations commerciales r�gionales et multilat�rales; iii) politique commerciale et politique en mati�re d'investissement; et iv) questions sectorielles.

Les participants ont en outre soumis un certain nombre de questions par �crit. Le repr�sentant du Canada a communiqu�, au cours de la r�union, des r�ponses compl�tes par �crit et s'est engag� � donner d'autres pr�cisions, le cas �ch�ant.

Situation �conomique g�n�rale et processus de d�r�glementation et de lib�ralisation

Les membres ont not� l'am�lioration des r�sultats macro-�conomiques du Canada au cours des deux derni�res ann�es. La croissance �conomique avait �t� essentiellement tir�e par les exportations, le taux d'inflation �tait rest� faible, et la politique budg�taire avait eu pour but d'assurer l'�quilibre du budget f�d�ral � moyen terme. Le taux de ch�mage demeurait �lev�, bien qu'une certaine am�lioration ait �t� observ�e r�cemment. Les membres ont demand� si cette situation pourrait entra�ner des mesures protectionnistes.

Les membres ont relev� que le dynamisme des exportations r�sultait � la fois de la forte demande aux Etats-Unis et des effets structurels de la lib�ralisation des �changes dans le cadre de l'OMC et de l'ALENA. Suite � la forte expansion �conomique aux Etats-Unis, l'int�gration �conomique s'�tait accentu�e, la part des Etats-Unis dans le commerce du Canada passant � quatre cinqui�mes des exportations et deux tiers des importations de Goods. Tout en reconnaissant que cette �volution traduisait la capacit� des entreprises canadiennes � op�rer sur un march� o� la concurrence �tait vive, plusieurs membres ont soulign� la vuln�rabilit� cyclique inh�rente � cette d�pendance � l'�gard d'une seule destination. Des membres ont demand� si la participation du Canada � des initiatives r�gionales et bilat�rales, notamment la Zone de libre-�change des Am�riques (ZLEA), l'APEC et les accords de libre-�change avec Isra�l et le Chili, pouvait �tre consid�r�e comme une r�ponse � cette tendance.

Les membres ont reconnu que les efforts du Canada en mati�re de lib�ralisation du commerce, joints aux r�formes int�rieures, avaient cr�� une base plus solide pour l'expansion �conomique � long terme. La plupart des secteurs de l'�conomie ainsi qu'un large �ventail de domaines relevant de l'action des pouvoirs publics avaient �t� affect�s.

Les membres ont relev� la persistance d'une certaine dualit� dans la politique commerciale du Canada, l'Etat f�d�ral �tant charg� de n�gocier les accords internationaux et les provinces ayant la responsabilit� de leur mise en oeuvre dans certains domaines. Ils ont soulign� � cet �gard la n�cessit� de resserrer la coordination entre le gouvernement f�d�ral et les provinces et se sont d�clar�s pr�occup�s par les restrictions qui subsistaient au niveau des provinces dans des secteurs tels que les march�s publics, l'investissement, les prescriptions en mati�re de teneur en �l�ments d'origine nationale et les subventions. L'entr�e en vigueur simultan�e de l'ALENA, des Accords de l'OMC et de l'Accord sur le commerce int�rieur (ACI) attestait la possibilit� de synergies entre les diff�rents niveaux d'initiative publique. Les membres ont d�s lors encourag� le Canada � finaliser et � appliquer l'ACI afin de lever ces restrictions.

Le repr�sentant du Canada a r�pondu que son pays �tait fortement tributaire du commerce international et des flux d'investissement; la poursuite de la lib�ralisation des �changes et de la d�r�glementation int�rieure, compl�t�e par des politiques budg�taires prudentes et �quilibr�es, �tait consid�r�e comme la voie � suivre pour maximiser la croissance �conomique. Rien n'indiquait que la situation sur le plan de l'emploi entra�nait des pressions dans le sens du protectionnisme.

Les d�fis inh�rents au syst�me f�d�ral canadien �taient relev�s par une coop�ration permanente et �troite entre les autorit�s f�d�rales et provinciales. On oeuvrait actuellement, dans le cadre de l'ACI, � la simplification et � l'harmonisation des r�glementations dans un grand nombre de domaines touchant au mouvement des biens, des services et des facteurs de production. Des n�gociations �taient en cours pour �tendre la port�e de l'Accord et son champ d'application, notamment sur des points tels que la mobilit� de la main-d'oeuvre, les march�s publics et l'�nergie. Le repr�sentant du Canada a cit� des cas o� les pratiques des provinces avaient �t� rendues conformes aux obligations internationales du Canada.

Le repr�sentant estimait que l'accord avec les Etats-Unis sur le bois d'oeuvre r�sineux ne soul�verait pas d'objections de la part des partenaires commerciaux dans le cadre de l'OMC.

Relations commerciales r�gionales et multilat�rales

Les membres ont salu� le franc soutien du Canada au syst�me commercial multilat�ral et sa contribution aux pr�paratifs de la Conf�rence minist�rielle de l'OMC � Singapour. Ils ont not� les progr�s accomplis par le Canada sur le plan de la mise en oeuvre et de l'incorporation des Accords de l'OMC, ce qui avait contribu� � lib�raliser les �changes dans plusieurs secteurs. Des membres se sont f�licit�s de la tendance du Canada � recourir aux proc�dures de l'OMC pour r�gler les diff�rends bilat�raux avec les Etats-Unis, mais ont demand� des pr�cisions sur les crit�res appliqu�s pour choisir entre les proc�dures de l'OMC et celles de l'ALENA.

En r�gle g�n�rale, les membres ont consid�r� que la participation du Canada � des initiatives r�gionales par le biais de l'APEC et de la ZLEA ainsi que l'accord de libre-�change conclu r�cemment avec le Chili compl�taient l'action du pays au niveau multilat�ral. Ils ont estim� par ailleurs que l'application parall�le, par le Canada, de l'ALENA et de l'Accord sur l'OMC �tait g�n�ralement compl�mentaire. Des membres se sont toutefois d�clar�s pr�occup�s par le risque de d�tournement d'�changes d�coulant des pr�f�rences bilat�rales et r�gionales; � cet �gard, ils ont li� l'expansion du commerce bilat�ral des textiles et des v�tements ainsi que des v�hicules � moteur au renforcement des r�gles d'origine de l'ALENA et � l'�cart croissant entre les tarifs de l'ALENA et les taux NPF.

Le repr�sentant du Canada a r�pondu que le GATT et, aujourd'hui, l'OMC constituaient le fondement de la politique commerciale et le cadre des autres initiatives bilat�rales ou r�gionales de son pays. Si le Canada �tait oblig� de mettre l'accent sur la gestion de ses relations avec son principal partenaire commercial et d'appliquer l'ALENA, il n'en continuait pas moins � oeuvrer � la compl�mentarit� des r�gles r�gionales et multilat�rales. Dans ce contexte, le repr�sentant du Canada a pr�cis� les distinctions entre les dispositions de l'OMC et de l'ALENA en mati�re de r�glement des diff�rends, dont les objectifs et les proc�dures �taient diff�rents.

Politique commerciale et politique en mati�re d'investissement

Les membres se sont f�licit�s de la poursuite des r�ductions des droits de douane dans le cadre de l'ALENA et de l'Accord sur l'OMC et des r�ductions suppl�mentaires des taux NPF et pr�f�rentiels op�r�es de mani�re autonome. En moyenne, les droits de douane NPF sur les produits manufactur�s �taient faibles; il subsistait toutefois des cr�tes tarifaires importantes dans le secteur des textiles et des v�tements. En revanche, les droits hors contingents en vigueur dans l'agriculture �taient souvent prohibitifs. Des membres ont attir� l'attention sur les projets concernant l'instauration d'un �l�ment de "gradation" dans le TPG canadien.

Les membres ont reconnu que le nombre de nouvelles mesures antidumping prises par le Canada avait diminu� ces deux derni�res ann�es, poursuivant une tendance amorc�e au milieu des ann�es 80 et ont demand� des renseignements concernant l'examen en cours de la Loi sur les mesures sp�ciales d'importation. Ils ont toutefois not� que des droits �lev�s avaient �t� appliqu�s dans certains cas et que certaines mesures avaient �t� maintenues pendant de longues p�riodes dans des secteurs o� il y avait eu peu d'importations.

Plusieurs membres ont demand� quand le Canada entendait inclure les entit�s infraf�d�rales dans la liste d'entit�s assujetties � l'Accord sur les march�s publics. Des questions ont �t� pos�es par ailleurs au sujet des mesures concernant la pr�f�rence � accorder aux produits canadiens au niveau infraf�d�ral et des programmes de parts de commandes r�serv�es.

Les membres ont not� que les conditions pour les investisseurs �trangers ne cessaient de s'am�liorer gr�ce � la suppression des restrictions frappant le r�gime de propri�t� dans les services financiers au niveau f�d�ral et � l'application de seuils inf�rieurs d'examen des investissements pour les Membres de l'OMC, parall�lement � ceux qui �taient appliqu�s dans le cadre de l'ALENA. Il a �t� reconnu que l'acc�s � l'investissement dans le secteur manufacturier �tait g�n�ralement libre, mais des pr�occupations ont �t� formul�es au sujet des restrictions qui subsistaient dans certains secteurs des services aux niveaux f�d�ral et provincial.

Des membres ont r�clam� une application plus stricte, par le Canada, des droits de propri�t� intellectuelle, en particulier dans les domaines de la protection du droit d'auteur et des indications g�ographiques pour les vins et les spiritueux.

Plusieurs membres ont demand� des pr�cisions sur les initiatives prises par le Canada en mati�re de promotion des exportations, en particulier la Soci�t� pour l'expansion des exportations, la nouvelle Strat�gie canadienne pour le commerce international et les mesures d'incitation provinciales.

En r�ponse, le repr�sentant du Canada a soulign� que les r�sultats obtenus en mati�re de droits de douane �taient meilleurs que ce qu'indiquait le rapport de l'Organe d'examen des politiques commerciales: pour l'ensemble des importations, le droit moyen appliqu�, pond�r� en fonction des �changes, ne d�passait pas 1,6 pour cent. A propos de l'�cart entre les taux NPF et les taux pr�f�rentiels, il a fait observer que la tendance � la lib�ralisation du commerce mondial r�duirait ce type d'�carts; le Canada restait dispos� � soutenir la poursuite de la lib�ralisation tarifaire multilat�rale. Le processus triennal de r�vision des droits de douane en cours actuellement visait � rendre le r�gime tarifaire plus simple, plus transparent et plus pr�visible et � r�duire les co�ts li�s � la r�glementation. Des consultations �taient men�es avec le secteur des entreprises en vue de l'adoption d'un nouveau tarif douanier au 1er janvier 1998. Le Canada abaissait �galement ses droits de douane sur les textiles et les v�tements; les r�ductions unilat�rales op�r�es avant la conclusion du Cycle d'Uruguay �taient prises en compte dans les engagements de r�duction contract�s pendant les n�gociations et diminueraient l'�cart par rapport aux taux de l'ALENA. Il n'�tait pas pr�vu d'introduire un �l�ment de "gradation" dans le r�gime TPG canadien.

La diminution r�cente du nombre de mesures antidumping �tait imputable aux conditions �conomiques plus favorables et au renforcement de la comp�titivit�. Le Canada estimait que, dans un environnement de libre-�change, les lois nationales sur la concurrence pouvaient se substituer aux dispositions antidumping; les proc�dures antidumping avaient d�s lors �t� supprim�es dans l'accord bilat�ral conclu avec le Chili, et le Canada continuait � tenter d'obtenir leur suppression dans le contexte de l'ALENA. Le repr�sentant a soulign� que, dans le futur syst�me canadien d'application des droits, les Goods dont le prix �tait sup�rieur � la valeur normale ne seraient pas soumises � des droits antidumping. Il existait depuis longtemps une "clause d'extinction" qui pr�voyait un r�examen p�riodique des mesures en vigueur.

Dans le domaine des march�s publics, le Canada s'�tait engag� en 1994 � fournir une liste d�finitive des entit�s provinciales qui devaient �tre incluses dans l'Accord de l'OMC, sur la base d'engagements obtenus des gouvernements provinciaux. Faisant valoir des limitations de l'acc�s � des march�s importants, essentiellement celui des Etats-Unis, le Canada avait, en octobre 1995, subordonn� cette inclusion � des offres r�ciproques concernant les secteurs d'int�r�t prioritaire ainsi qu'� l'introduction de limites au recours aux march�s r�serv�s aux petites entreprises et � d'autres mesures de ce type, de mani�re � garantir une s�curit� d'acc�s acceptable. Si les circonstances devaient changer, les provinces canadiennes �taient dispos�es � faire des offres. Des informations compl�mentaires seraient fournies en r�ponse � certaines questions.

Le repr�sentant a soulign� le caract�re ouvert du r�gime canadien d'investissement. Les entreprises pouvaient se constituer en soci�t� au niveau f�d�ral, provincial ou territorial, ou elles pouvaient exercer leurs activit�s en s'inscrivant en tant qu'entreprises �trang�res dans la province o� elles op�raient. Il �tait n�cessaire d'examiner plus avant, au niveau multilat�ral, la question des secteurs "sensibles".

Questions sectorielles

Les membres ont reconnu que le Canada avait pris plusieurs initiatives visant � relancer l'�conomie en limitant l'intervention de l'Etat. Les d�penses publiques consacr�es � l'agriculture avaient �t� r�duites de 20 pour cent, essentiellement par la suppression des subventions au transport du grain. Toutefois, les r�gimes de gestion de l'offre pour les produits laitiers, la volaille et les oeufs comportaient encore diverses restrictions � l'importation. Les membres se sont d�clar�s pr�occup�s par les obstacles importants � l'importation de ces produits, ayant actuellement la forme de contingents tarifaires restrictifs, et ont �mis des critiques au sujet du syst�me d'attribution des contingents, qui se fondait sur les importateurs traditionnels et offrait peu de perspectives d'am�lioration de l'acc�s au march�. Des pr�occupations ont �t� exprim�es au sujet de produits sp�cifiques, notamment le fromage ou le bl�. Les membres ont demand� que le Canada pr�cise quelles mesures il entendait prendre en vue de lib�raliser l'agriculture.

Les membres ont reconnu que le secteur de l'�nergie avait connu une croissance rapide ces derni�res ann�es, mais ont mis en �vidence le contraste entre les r�sultats obtenus dans le secteur du p�trole et du gaz, largement d�r�glement�, et dans celui de l'�lectricit�, qui continuait � �tre entrav� par le maintien d'obstacles interprovinciaux au commerce.

Les membres ont reconnu que la tr�s bonne tenue des exportations de produits manufactur�s observ�e r�cemment avait b�n�fici� de l'int�gration �conomique renforc�e avec les Etats-Unis. Plusieurs d'entre eux se sont interrog�s sur les droits de douane NPF �lev�s appliqu�s aux textiles et aux v�tements; tout en admettant que le Canada �tait un des rares pays importateurs � avoir int�gr�, dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les v�tements (ATV), tout article soumis pr�c�demment � des restrictions quantitatives, ils ont relev� que cette initiative n'avait eu qu'un impact limit�. Ils ont exprim� l'espoir que davantage d'articles seraient int�gr�s pendant les deuxi�me et troisi�me �tapes de l'Accord. Des membres se sont d�clar�s pr�occup�s par le risque de d�tournement des courants commerciaux dans ce secteur en raison des r�gles d'origine plus strictes de l'ALENA et de l'�cart tarifaire croissant par rapport aux taux NPF, et malgr� l'existence de certains contingents compensateurs pour les produits non originaires. Dans le secteur des v�hicules � moteur, les membres ont soulign� l'attrait que repr�sente le Canada en tant que pays d'implantation pour le montage et la production de pi�ces de rechange. Certains d'entre eux se sont f�licit�s de la suppression des droits NPF sur les importations de pi�ces pour automobiles, mais ont relev� des diff�rences sensibles entre les signataires du Pacte de l'automobile et les autres pays pour ce qui �tait des droits appliqu�s aux v�hicules mont�s. Ils ont regrett� que l'Accord de libre-�change entre le Canada et les Etats-Unis n'autorise pas les entreprises d'Etat non membres � acc�der au Pacte de l'automobile.

Les membres ont relev� par ailleurs que, suite � l'expansion rapide des industries canadiennes, modernes et fond�es sur la technologie, la structure de la production et des �changes s'�tait modifi�e progressivement, les secteurs ax�s sur les ressources faisant place aux secteurs ax�s sur les connaissances. A de rares exceptions pr�s, les activit�s fond�es sur les technologies avanc�es �taient concentr�es dans les filiales canadiennes d'entreprises multinationales, entour�es d'un r�seau d'entreprises nationales novatrices de plus petite taille. Des membres ont toutefois relev� que, globalement, les d�penses de recherche-d�veloppement restaient faibles au Canada par rapport aux autres pays de l'OCDE.

Enfin, les membres se sont f�licit�s de la d�r�glementation r�cente dans certains secteurs des services les plus importants et auparavant les plus prot�g�s. Ils ont not� que la concurrence avait �t� introduite dans de larges segments des services financiers, des t�l�communications et des transports a�riens et que, les r�formes s'�tant accompagn�es de nouveaux engagements sur le plan international, les fournisseurs �trangers en avaient g�n�ralement profit�. Plusieurs membres ont toutefois relev� certaines restrictions subsistant en mati�re d'investissement �tranger dans des secteurs tels que les t�l�communications et les transports, et ont encourag� le Canada � les supprimer dans le contexte des n�gociations men�es au titre de l'AGCS. Des membres estimaient que l'acc�s au march� dans le secteur bancaire continuait � �tre fortement restreint par l'impossibilit� d'ouvrir directement des succursales depuis le pays d'origine. D'autres membres ont mis en cause les obligations de "routage" applicables aux services internationaux de t�l�communication.

Le repr�sentant du Canada a r�pondu que le r�gime actuel de contingents tarifaires refl�tait les concessions dans le secteur de l'agriculture faites par son pays dans le cadre du Cycle d'Uruguay. En ce qui concernait la poursuite des d�bats sur l'agriculture � l'OMC, il a indiqu� que le Canada �tait tout � fait partisan d'un programme d'analyse et d'�change d'informations dans le cadre de l'OMC concernant les questions de politique commerciale li�es � l'agriculture, non limit� aux questions relatives � l'acc�s aux march�s, en vue de pr�parer une reprise �ventuelle des n�gociations pr�vues dans l'Accord sur l'agriculture.

Le repr�sentant a d�clar� que le Canada avait pleinement respect� ses engagements pendant la premi�re �tape d'int�gration dans le cadre de l'Accord sur les textiles et les v�tements et que, malgr� les difficult�s du processus d'ajustement, il �tait le seul Etat Membre de l'OMC qui incluait dans sa Liste un produit soumis � restriction. Le gouvernement canadien s'�tait concert� avec les parties concern�es � propos de la notification par le Canada de produits � int�grer pendant la deuxi�me �tape de l'ATV, qui serait faite � l'OMC d'ici � la fin de 1996.

Le repr�sentant du Canada a rappel� que son pays proc�dait depuis longtemps d�j� � la lib�ralisation des services financiers, de transport et de t�l�communication. Il a cit� en particulier les engagements pris par le Canada au titre de l'AGCS concernant la suppression de la r�gle du 10/25 relative aux �tablissements financiers sous r�glementation f�d�rale, � l'exception des banques de l'annexe I, pour lesquelles la limite des 10 pour cent �tait maintenue. Le gouvernement canadien ne projetait pas de revoir cette derni�re disposition. Il examinait actuellement avec soin les incidences de deux recommandations r�centes de commissions parlementaires visant � autoriser l'ouverture directe de succursales � partir de l'�tranger. Le Canada avait �galement offert de consolider ses politiques actuelles en mati�re d'investissement �tranger et de routage du trafic dans le cadre des n�gociations en cours � l'OMC, mais examinait son approche de ces n�gociations afin de contribuer � aboutir � un accord r�ciproque acceptable avant l'�ch�ance de f�vrier 1997.

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Les membres ont pleinement reconnu la croissance tir�e par les exportations qui avait marqu� l'�conomie canadienne de ces deux derni�res ann�es, la lib�ralisation op�r�e dans certains secteurs et les diverses initiatives prises en vue de r�viser et d'actualiser les m�canismes de politique commerciale. Toutefois, il subsistait un certain nombre de pr�occupations d�j� exprim�es lors des examens ant�rieurs. Celles-ci concernaient notamment le maintien de niveaux �lev�s de protection dans le secteur agricole, le nombre important de mesures antidumping encore en vigueur et les probl�mes que posait la pleine application au niveau infraf�d�ral des politiques d�finies au niveau f�d�ral. L'accent a �t� mis sur d'autres questions telles que les restrictions persistant dans le secteur des services et les modalit�s de mise en oeuvre de l'Accord sur les textiles et les v�tements.

Les membres se sont montr�s particuli�rement int�ress�s par les faits nouveaux en rapport avec l'ALENA, tant dans le contexte plus vaste de l'interaction des accords r�gionaux et multilat�raux que du point de vue de la forte d�pendance � l'�gard du march� des Etats-Unis. Ils ont d�s lors encourag� le Canada � confirmer son vif attachement au multilat�ralisme et � continuer � veiller soigneusement � assurer la compl�mentarit� entre les initiatives r�gionales et multilat�rales.