Issues covered by the WTO’s committees and agreements
EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Chypre: juin 1997

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/55
17 juin 1997

CHYPRE S'APPRETE A ENTRER DANS L'UE ET A SE CONFORMER AUX REGLES DE L'OMC

La politique commerciale de Chypre est d�termin�e par deux objectifs majeurs: harmoniser ses lois et ses politiques avec celles de l'UE et assurer leur conformit� avec les Accords de l'OMC. Chypre se caract�rise par l'ouverture de son �conomie et par l'importance croissante de son secteur des services, indique un nouveau rapport du Secr�tariat de l'OMC sur les politiques et les pratiques commerciales de Chypre.

    Le rapport de l'OMC et le rapport �tabli par le gouvernement de Chypre seront examin�s pendant deux jours les 25 et 26 juin 1997. Selon le rapport, les services repr�sentent 70 pour cent du PIB et des recettes en devises. Au cours de la derni�re d�cennie le tourisme et, plus r�cemment, les services aux entreprises, Chypre �tant un important centre pour les activit�s offshore, sont devenus les principaux facteurs de croissance �conomique. En cons�quence, le revenu par habitant a tripl�, passant de 4 570 dollars EU en 1985 � environ 13 650 dollars EU en 1996. Le tourisme contribue pour 40 pour cent � la balance des op�rations courantes et pour plus de 20 pour cent au PIB. Sous l'impulsion du tourisme, les recettes provenant des exportations de services se sont �tablies � pr�s de 3 milliards de dollars EU en 1995, contre 1,2 milliard de dollars pour les exportations de marchandises.

    Selon le rapport, Chypre souffre d'un d�ficit commercial structurel. Les importations de marchandises repr�sentent pr�s de 40 pour cent du PIB, d�passant les exportations par un facteur de presque trois. Bien qu'il existe diff�rentes sortes d'incitations � l'exportation, Chypre est un importateur net de produits manufactur�s. En 1996, les exportations de marchandises se sont chiffr�es � 1,4 milliard de dollars, les importations � 3,9 milliards de dollars et le d�ficit des op�rations courantes s'est creus� pour atteindre 5 pour cent du PIB.

    Bien que la part des exportations de Chypre vers l'UE ait diminu� ces cinq derni�res ann�es, l'Union europ�enne demeure le plus important partenaire commercial de Chypre. Chypre a demand� � devenir membre de l'UE et proc�de � l'harmonisation de ses lois, politiques et structures institutionnelles avec l'acquis communautaire de l'Union europ�enne. Chypre satisfait d�j� aux crit�res de convergence pr�vus par le Trait� de Maastricht: l'inflation est faible, le d�ficit budg�taire s'�tablissait � 2,9 pour cent en 1996 et la dette publique a �t� ramen�e � 54 pour cent du PIB en 1995. Sur la base de l'actuel Accord �tablissant l'Union douani�re, Chypre adoptera le Tarif douanier commun de l'UE d'ici � la fin de 1997. Le processus d'harmonisation des normes nationales avec celles de l'UE a �t� achev� r�cemment. Chypre a adopt� la l�gislation communautaire sur la politique en mati�re de concurrence et proc�de � la lib�ralisation de son secteur financier conform�ment aux prescriptions de l'UE. Chypre a souscrit des engagements sp�cifiques sur les services professionnels et financiers dans le cadre de l'AGCS en vertu desquels elle accorde g�n�ralement le traitement national. Si les services financiers et les services d'assurance sont ouverts aux fournisseurs de services �trangers, le secteur des services de t�l�communication reste sous le contr�le d'un monopole d'Etat.

    Le rapport de l'OMC indique que Chypre, afin de se conformer aux engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay, a aboli son r�gime de licences d'importation discr�tionnaires et proc�de actuellement � une r�vision de sa l�gislation en mati�re de droits antidumping et compensateurs. Une nouvelle politique en mati�re d'investissement �tranger direct a �t� adopt�e en 1997 et des efforts ont �t� faits pour am�liorer les conditions de concurrence sur le march� national. La plupart des mesures de contr�le des prix, par exemple, ont �t� supprim�es. Un projet de loi sur les march�s publics a �t� soumis au l�gislatif. Le gouvernement estime qu'� peu pr�s 95 pour cent des march�s publics sont pass�s par voie d'appel d'offres.

    En 1996, la moyenne des droits NPF �tait de 16,4 pour cent (7,2 pour cent pour l'UE, fournisseur pr�f�rentiel). La m�me ann�e, indique le rapport du Secr�tariat, la moyenne simple des droits NPF sur les produits agricoles �tait de 37,6 pour cent tandis que le droit pr�f�rentiel, applicable aux importations en provenance de l'UE, s'�tablissait � 23,3 pour cent mais il existe une importante dispersion des taux NPF. Des droits sp�cifiques ou composites sont appliqu�s � pr�s de la moiti� des lignes tarifaires concernant les produits agricoles. Ainsi les fruits, les l�gumes et le tabac sont soumis � des taux moyens sup�rieurs � 60 pour cent. Des subventions � l'exportation repr�sentant 17,5 millions de dollars pour les produits agricoles (principalement pour les l�gumes, les fruits et le vin) seront r�duites progressivement de 24 pour cent d'ici � 2004. Des organismes semi-publics sont les seuls acheteurs et vendeurs de certains produits. Par exemple, la Commission chypriote des c�r�ales est le seul importateur de c�r�ales et la Commission des produits viticoles, le seul acheteur de raisins. L'agriculture repr�sente 5,5 pour cent du PIB.

    En conclusion, le rapport sugg�re que Chypre pourrait prendre d'autres initiatives pour assurer la conformit� avec les r�gles multilat�rales. A l'heure actuelle, Chypre applique de nombreux droits autres qu'ad valorem, ce qui nuit � la transparence de ses droits d'importation, et a encore recours � certaines mesures telles que des taux d'imposition r�duits pour les produits manufactur�s destin�s � l'exportation ou l'octroi d'un traitement pr�f�rentiel aux produits d'origine nationale. Le rapport donne � entendre qu'en raison de la sous-utilisation des contingents tarifaires pour certains produits agricoles, les droits correspondants pourraient �tre r�duits sans que cela ait une grande incidence sur les importations.

Note � l'intention des journalistes:

    Le rapport du Secr�tariat de l'OMC, ainsi que le rapport �tabli par le gouvernement de Chypre seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 25 et 26 juin 1997. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial. Un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les observations r�capitulatives formul�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de Chypre, qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de Chypre, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s. On trouvera ci-joint les observations r�capitulatives figurant dans le rapport du Secr�tariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC.

    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, puis Union europ�enne, 1995), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).