Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: DEUXIEME COMMUNIQUE DE PRESSE, ET CONCLUSIONS DU PRESIDENT

Chypre: juin 1997

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/56
26 juin 1997

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: CHYPRE
EVALUATION DE L'OEPC

A l'occasion de l'examen de la politique commerciale de Chypre, les membres se sont f�licit�s des mesures importantes que le pays avait d�j� prises pour lib�raliser ses march�s d'importation, r�duire les restrictions � l'exportation et cr�er un environnement en mati�re de commerce et d'investissement fond� sur des r�gles et transparent. L'�conomie avait de toute �vidence profit� de la r�duction des distorsions, en d�veloppant le commerce des produits manufactur�s et en particulier des services; le revenu par habitant s'�tait consid�rablement accru.

Le 26 juin 1997, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au premier examen de la politique commerciale de Chypre. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Pr�sident, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des d�bats.

    L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

    Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de Chypre qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: CHYPRE
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

    L'Organe d'examen des politiques commerciales a maintenant achev� le premier examen de la politique et des pratiques commerciales de la R�publique de Chypre. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilit�, r�sument les points essentiels de la discussion. Elles ne sauraient se substituer � l'�valuation collective de la politique et des pratiques commerciales de Chypre. Les d�tails de la discussion seront expos�s dans le compte rendu de la r�union.

    Avant d'entamer l'examen proprement dit, il y a eu un �change de vues sur les aspects politiques de la situation de Chypre �voqu�s au paragraphe 8 du rapport du gouvernement de la R�publique de Chypre publi� sous la cote WT/TPR/G/25, au cours duquel les parties concern�es ont fait conna�tre leurs positions respectives. Cet �change sera relat� dans le document WT/TPR/R/2.

    A l'occasion de l'examen de la politique commerciale de Chypre, les membres se sont f�licit�s des mesures importantes que le pays avait d�j� prises pour lib�raliser ses march�s d'importation, r�duire les restrictions � l'exportation et cr�er un environnement en mati�re de commerce et d'investissement fond� sur des r�gles et transparent. L'�conomie avait de toute �vidence profit� de la r�duction des distorsions, en d�veloppant le commerce des produits manufactur�s et en particulier des services; le revenu par habitant s'�tait consid�rablement accru. Il a �t� instamment demand� � Chypre de poursuivre la lib�ralisation des �changes et de l'ancrer solidement dans les r�gles et principes du syst�me commercial multilat�ral, en particulier en renfor�ant ses engagements dans le cadre de l'OMC. Dans ce contexte, les membres ont soulev� un certain nombre de questions, parmi lesquelles:

    -    perspectives concernant la croissance durable de l'�conomie ainsi que les exportations et l'investissement dans les secteurs des marchandises et des services;

    -    discipline budg�taire, li�e en partie aux crit�res de Maastricht, et son r�le dans le maintien d'un environnement macro-�conomique stable. Le rattachement de la livre chypriote � l'�cu, des consid�rations concernant la politique mon�taire et les perspectives d'�volution du taux d'inflation �taient en rapport avec cette question;

    -    sensibilit� de l'�conomie chypriote � l'environnement ext�rieur, dont t�moignait un d�ficit commercial structurel, et mesures visant � renforcer la base de production, pour stabiliser la croissance �conomique;

    -    pr�paratifs au niveau �conomique et l�gislatif, en vue de l'int�gration de Chypre dans l'Union europ�enne. A ce sujet, plusieurs membres ont clairement indiqu� que cette int�gration ne devait pas se faire au d�triment de la pleine participation de Chypre au syst�me multilat�ral et ont soulign� la n�cessit� d'une plus grande diversification g�ographique des �changes;

    -    objectifs en mati�re d'investissement, en particulier limitations des prises de participation pour certains investissements �trangers directs et nature de la clause relative aux int�r�ts �conomiques;

    -    structure tarifaire, notamment divergences entre les taux appliqu�s et les taux consolid�s; surtaxes appliqu�es pour des raisons de sauvegarde; nombre encore important de taux sp�cifiques; application de droits d'accise et participation � l'ATI;

    -    application par Chypre de normes plus contraignantes que les normes internationales dans certains domaines;

    -    imposition et normes relatives aux automobiles;

    -    l�gislation et politique de Chypre concernant la lutte contre le dumping et les march�s publics, et �ventuelle accession � l'Accord sur les march�s publics; et

    -    certains aspects de la l�gislation sur la concurrence, l'environnement et la propri�t� intellectuelle.

    Les membres ont aussi soulev� divers points concernant les politiques sectorielles de Chypre. Ainsi, en mati�re d'agriculture, des questions ont �t� pos�es sur l'application et le niveau des subventions, ainsi que sur la mise en place de certains contingents tarifaires sur une base NPF et � titre pr�f�rentiel, notamment pour la viande de mouton. S'agissant de l'industrie manufacturi�re, le recours � des subventions � l'exportation li�es � la teneur en �l�ments d'origine nationale a �t� contest�. Les membres ont aussi soulev� des questions concernant les plans de Chypre pour la lib�ralisation ult�rieure des services financiers, sa position en mati�re de d�r�glementation des t�l�communications et d'�ventuels engagements dans le cadre de l'OMC, ses projets en vue de d�velopper le secteur du tourisme, notamment en lib�ralisant le r�gime de l'investissement, et un �ventuel assouplissement des restrictions dans le secteur des services maritimes et portuaires. Rappelant le paragraphe 4 de la D�claration minist�rielle de Singapour, deux membres ont pos� des questions au sujet du respect des "normes fondamentales du travail" par Chypre.

    Le repr�sentant de la R�publique de Chypre a r�pondu aux questions relevant de trois grands th�mes, � savoir: les politiques macro-�conomique et structurelle, les objectifs et instruments de politique commerciale et les questions sectorielles. Chypre s'est engag�e � fournir des r�ponses �crites � certaines autres questions.

    Le taux de croissance �conomique de Chypre, compar� � celui d'autres pays d'Europe, avait �t� satisfaisant; selon les pr�visions, il serait d'environ 3 pour cent pour 1997. Les exportations de v�tements et de chaussures se heurtaient � une vive concurrence internationale, alors que les �changes de produits agricoles et pharmaceutiques affichaient des tendances favorables. L'objectif du gouvernement �tait de maintenir le d�ficit budg�taire au-dessous de 3 pour cent du PIB; les d�penses devaient �tre surveill�es de pr�s, l'efficacit� du r�gime fiscal allait �tre am�lior�e et la r�forme du secteur public �tait une mesure cl�. Le rattachement de la livre chypriote � l'�cu, en partie d� � la volont� de Chypre d'adh�rer � l'UE, n'avait pas nui aux r�sultats � l'exportation; il r�duisait la variabilit� des taux de change vis-�-vis des partenaires europ�ens de Chypre, qui repr�sentaient ses principaux march�s. La stabilit� de ce rattachement �tait maintenue gr�ce � la combinaison du contr�le des changes et de la politique budg�taire, doubl�e d'une bonne sant� g�n�rale de l'�conomie.

    La sensibilit� de l'�conomie aux chocs ext�rieurs et le d�ficit commercial structurel �taient en voie de r�duction, gr�ce � des mesures destin�es � accro�tre la productivit�, et en particulier � r�duire les co�ts unitaires de main-d'oeuvre et � renforcer le secteur des services au moyen notamment d'incitations � l'investissement.

    S'agissant des pr�paratifs de Chypre pour adh�rer � l'UE, l'application du tarif ext�rieur commun de l'Union aboutirait � des droits de douane inf�rieurs aux taux consolid�s par le pays dans le cadre de l'OMC et donc � des conditions plus favorables. Aucun nouveau contingent ni aucun autre obstacle au commerce ne r�sulterait de l'union douani�re; toutes les restrictions quantitatives avaient �t� lev�es � partir du 1er janvier 1996, un syst�me de contingents tarifaires ayant �t� introduit pour divers produits, dont les textiles.

    S'agissant de la politique et des objectifs commerciaux, le repr�sentant de Chypre ne voyait aucune incompatibilit� entre le fait d'accepter l'acquis communautaire de l'UE et les objectifs de l'OMC. Chypre avait suivi les progr�s continus de la l�gislation de l'Union europ�enne sur les questions internationales. L'investissement �tranger avait �t� largement lib�ralis� et les proc�dures administratives simplifi�es, une participation �trang�re de 100 pour cent �tant autoris�e dans la plupart des secteurs; dans quelques domaines, tels que les finances, les demandes �taient examin�es au cas par cas � des fins de contr�le de la qualit�.

    Concernant les points plus sp�cifiques, les "surtaxes" appliqu�es par Chypre �taient des droits de douane major�s r�sultant du processus d'�limination des restrictions quantitatives; la plupart d'entre elles seraient supprim�es d'ici � la fin de 1998 et les autres d'ici � 2002/3. Le "pr�l�vement pour les r�fugi�s" serait supprim� � compter du 1er janvier 1998 pour tous les produits vis�s par le Protocole d'association � l'UE; les produits ne relevant pas dudit protocole resteraient assujettis � ce pr�l�vement. Les droits d'importation pour les voitures seraient ramen�s � un taux NPF de 10 pour cent avant la fin de 1997 et un taux de droit nul serait appliqu� aux voitures en provenance de l'UE. Les droits d'accise pr�lev�s sur les voitures �taient une importante source de recettes fiscales.

    Le repr�sentant de Chypre a ensuite not� que la nouvelle l�gislation antidumping, conforme � l'Accord sur l'OMC, devrait �tre achev�e d'ici � la fin de 1997. Concernant l'environnement, un projet de loi-cadre �tait en pr�paration, alors que des bonifications d'int�r�t et autres incitations �taient accord�es en faveur de la lutte contre la pollution. De m�me, des restrictions concernant les filets de p�che �taient appliqu�es pour assurer la conservation des esp�ces. S'agissant des march�s publics, un projet de loi avait �t� pr�sent� en f�vrier 1997 et le Parlement devrait l'adopter cet automne. Une r�glementation d�taill�e et un cahier des charges seraient �tablis en conformit� avec la politique en vigueur; les proc�dures de Chypre seraient harmonis�es avec celles de l'UE et seraient compatibles avec les obligations qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC.

    S'agissant des questions sectorielles, dans l'agriculture, le syst�me d'administration des contingents tarifaires appliqu�s � la viande de mouton avait �t� mis en place pour garantir un traitement juste et �quitable. La demande de viande avait chut� en 1996 en raison de l'apparition de l'enc�phalite spongiforme bovine et d'une baisse du tourisme, mais le march� se redressait en 1997. Dans le secteur des services, une participation �trang�re de 100 pour cent �tait autoris�e dans les soci�t�s de transport de fret et de passagers, dans des circonstances sp�cifi�es. La lib�ralisation des t�l�communications �tait en cours et une offre sur les t�l�communications de base serait pr�sent�e � l'OMC avant la fin de 1997. Les conditions relatives au tourisme seraient harmonis�es avec celles de l'UE.

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    De mani�re g�n�rale, je crois que nous avons proc�d� � un examen utile. Je sais que la d�l�gation chypriote a travaill� dans des conditions difficiles pour pr�parer ses r�ponses en si peu de temps et je la remercie vivement de ses efforts. Je suis certain que, comme certaines d�l�gations l'ont demand�, Chypre �tayera sa participation � cette r�union en pr�sentant des r�ponses �crites � certaines des questions auxquelles elle s'est engag�e � r�pondre.