Benin: septembre 1997

    Le rapport du Secr�tariat et un rapport pr�par� par le gouvernement du B�nin serviront comme base de discussion pour l'examen des politiques commerciales de ce pays qui aura lieu les 15 et 16 septembre 1997.

    Le rapport du Secr�tariat note que la l�gislation commerciale du B�nin est lib�rale mais que son application est peu transparente. Les droits d'entr�e, atteignant 13 pour cent en moyenne, sont parmi les plus bas d'Afrique. Mais les proc�dures administratives aux fronti�res sont complexes, lentes et propices aux irr�gularit�s. Le B�nin accorde le traitement NPF aux importations de toute provenance. Cependant, souligne le rapport, alors que les droits d'entr�e sur les produits agricoles ont �t� consolid�s, ce n'est pas le cas pour la plupart des produits industriels.

    Plusieurs nouvelles lois visant � rendre l'acc�s au march� b�ninois plus fiable et attrayant sont en chantier. Il s'agit notamment de lois sur l'investissement, sur les march�s publics et sur la concurrence. Hors du cadre l�gislatif, une large part des activit�s �conomiques du B�nin s'effectue de fa�on informelle, note aussi le rapport. Ces activit�s n'apparaissent donc pas dans les statistiques.

    Le coton est la principale exportation du B�nin. Le coton b�ninois est export� dans plusieurs pays (principalement Br�sil, Maroc et Portugal) et repr�sente plus de 3 pour cent des exportations mondiales. Le secteur cotonnier fournit 20 pour cent du produit int�rieur brut (PIB) du B�nin et plus de 90 pour cent de ses recettes d'exportation. L'Etat a le monopole d'achat de l'int�gralit� de la production et veut doubler la production du pays d'ici l'an 2000.       

    L'agriculture en g�n�ral repr�sente plus d'un tiers du PIB du B�nin. Les secteurs de transformation des produits agricoles (huiles, boissons, aliments, textiles), expos�s � la concurrence des importations, sont dans l'ensemble b�n�ficiaires. Les principales importations du B�nin sont �galement des produits agricoles (riz, c�r�ales) et sont en grande partie r�export�es vers les pays voisins.

    Les services, indique le rapport, restent prot�g�s par des monopoles publics, des droits exclusifs de commerce et des prohibitions � l'importation. La plupart des secteurs de services (t�l�communications, �nergie, assurance non-vie, transport a�rien) sont g�r�s par l'Etat, dont la capacit� d'investissement et d'adaptation aux nouvelles technologies est limit�e.

    Le principal partenaire �conomique du B�nin est le Nig�ria. La France est le principal fournisseur du B�nin. Class� parmi les pays les moins avanc�s, le B�nin b�n�ficie de la part des pays d�velopp�s de pr�f�rences commerciales non-r�ciproques (Syst�me g�n�ralis� de pr�f�rences et Convention de Lom�). Le B�nin est membre de l'Union �conomique et mon�taire ouest-africaine (UEMOA) dont le trait� pr�voit la cr�ation d�s janvier 1998 d'une union douani�re avec un tarif ext�rieur commun. Cette union regroupe plusieurs pays ayant une protection tarifaire et non-tarifaire consid�rablement sup�rieure � celle du B�nin. Le B�nin est aussi membre de la Communaut� �conomique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), accord qui vise � la libre circulation des marchandises.

    En conclusion, le rapport sugg�re que le B�nin consolide tous ses droits d'entr�e, ce qui confirmerait l'ouverture du march� b�ninois et offrirait plus de certitude aux commer�ants et aux investisseurs, et ouvre davantage ses secteurs de services aux investissements priv�s. Une application exhaustive des Accords du Cycle d'Uruguay devrait favoriser ces changements.

Note � l'intention des journalistes:

    Le rapport du Secr�tariat de l'OMC, ainsi que le rapport �tabli par le gouvernement du B�nin seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 15 et 16 septembre 1997. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial. Un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les observations r�capitulatives formul�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du B�nin, qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale du B�nin, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s. On trouvera ci-joint les observations r�capitulatives figurant dans le rapport du Secr�tariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC.

    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Cte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BENIN
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

    Au cours des dix derni�res ann�es, le B�nin a rompu de mani�re d�cisive avec le syst�me centralis� d'�conomie planifi�e, caract�ris� par d'importants obstacles au commerce, et a �tabli une �conomie de march� en grande partie ouverte. La transition a �t� progressive et l'�conomie reste handicap�e par des probl�mes dans les secteurs de la sant� et de l'�ducation, dont la solution est une condition de l'acc�l�ration de la croissance �conomique. Bien que la l�gislation commerciale soit lib�rale, son administration semble se faire de mani�re peu transparente et discr�tionnaire. Le B�nin est particuli�rement expos� aux changements de politique commerciale dans les pays voisins, notamment le Nig�ria, et son secteur d'exportation est tributaire d'un seul produit de base, le coton.

1)    Environnement �conomique et flux commerciaux

    Malgr� un revenu par habitant d'environ 370 dollars EU qui le place parmi les pays les moins avanc�s, le B�nin est l'un des principaux centres commerciaux de l'Afrique. Apr�s l'agriculture, qui g�n�re plus d'un tiers du produit int�rieur brut et l'essentiel des recettes d'exportation, les services portuaires et les services de commerce et de transport forment le principal secteur d'activit�. Une large part des activit�s �conomiques, y compris du commerce ext�rieur, s'effectue de mani�re informelle, et par cons�quent en dehors du syst�me statistique national. Le commerce b�ninois, et les activit�s qui lui sont li�es, d�pend de mani�re importante de l'�volution des diverses restrictions � l'importation au Nig�ria, qui reste le principal partenaire �conomique. D'autres pays limitrophes, dont certains sont enclav�s, utilisent le port de Cotonou comme d�bouch� maritime.

    Confront� � la fin des ann�es 80 � une grave crise �conomique et financi�re, caract�ris�e entre autres par une baisse importante du revenu par habitant, le B�nin a rompu en 1990 avec le mod�le marxiste-l�niniste en place depuis 1974. D�s lors, plusieurs programmes de stabilisation macro-�conomique ont permis de restaurer une position viable des finances publiques et de la balance des paiements, qui reste toujours d�pendante de dons ext�rieurs. Les entreprises publiques, y compris les trois banques d'Etat qui avaient fait faillite en 1988, ont �t� restructur�es, privatis�es ou liquid�es. Les arri�r�s de paiement internes et externes de l'Etat sont en voie d'�tre r�sorb�s. De concert avec les autres membres de la zone franc, le B�nin a, en janvier 1994, d�valu� sa monnaie nationale de 50 francs CFA � son niveau actuel de 100 francs CFA pour un franc fran�ais. Cette d�valuation a b�n�fici� surtout aux entreprises produisant pour l'exportation � l'aide d'intrants achet�s localement. La croissance �conomique s'est stabilis�e � un taux l�g�rement sup�rieur au taux de croissance de la population, mais reste � la merci des fluctuations des cours mondiaux du coton.

    Les statistiques disponibles indiquent que les exportations sont g�ographiquement diversifi�es, refl�tant la forte demande de coton b�ninois sur les march�s mondiaux. Les exportations de coton �gren� de qualit� sont �valu�es � 230 millions de dollars en 1996, soit plus de trois pour cent des exportations mondiales. Le principal client est le Br�sil, suivi du Maroc et du Portugal. Le B�nin maintient l'objectif de doubler les exportations de coton entre 1995 et 2000. La France est de loin le principal fournisseur du B�nin, avec une part de 18 pour cent des importations officiellement comptabilis�es, mais les sources d'importation sont �galement tr�s diversifi�es. Lorsqu'on tient compte des r�exportations de produits import�s, qui repr�sentent environ 40 pour cent des exportations totales estim�es, et du commerce informel, le principal partenaire commercial du B�nin est le Nig�ria, probablement suivi du Niger.

    Parmi les produits d'exportation autres que le coton figurent le p�trole brut, les fruits frais, les noix de cajou et l'huile de palme. Les principales importations se composent de riz, d'autres c�r�ales, et de produits manufactur�s neufs et usag�s, tous en partie r�export�s. A ces produits s'ajoutent les importations de produits p�troliers effectu�es par la Soci�t� nationale de commercialisation des produits p�troliers, et par des importateurs individuels du secteur informel.

    Le B�nin n'a gu�re eu recours aux engagements aupr�s du GATT puis de l'OMC pour confirmer son ouverture �conomique et commerciale. L'ensemble des droits d'entr�e sur les produits agricoles a �t� consolid� dans le cadre du Cycle d'Uruguay, � des taux plafonds consid�rablement sup�rieurs aux droits appliqu�s. Par contre, seuls les droits portant sur quelques produits industriels ont �t� consolid�s; pour les autres, des consolidations tarifaires datant de 1964 restent en vigueur et n'ont jamais �t� ren�goci�es malgr� des changements importants dans la nature et le niveau des droits, ainsi que dans la nomenclature. Une consolidation d'ensemble permettrait aux autorit�s de confirmer l'ouverture du r�gime d'importation et offrirait plus de certitude aux commer�ants et aux investisseurs.

2)    Cadre institutionnel

    Le B�nin est une r�publique ind�pendante et souveraine depuis le 1er ao�t 1960. Le pr�sident de la R�publique est le chef de l'Etat; d�tenteur du pouvoir ex�cutif, il d�termine et conduit la politique de l'Etat, nomme les membres du gouvernement et fixe leurs attributions. Le Minist�re du commerce, de l'artisanat et du tourisme est charg� de la conception, de la mise en oeuvre et de l'administration de la politique commerciale, en collaboration avec le Minist�re des finances. Une Assembl�e nationale unique, dont les d�put�s sont �lus au suffrage universel direct pour quatre ans, exerce le pouvoir l�gislatif. Elle vote les lois, y compris les lois de finances qui d�terminent les objectifs de recettes et de d�penses de l'Etat.

    Les trait�s et accords internationaux, y compris l'Accord sur l'OMC, ont force de loi d�s leur ratification, aucun texte d'application n'�tant requis. En vertu de la Constitution, ils l'emportent sur les lois nationales. Les dispositions de l'Accord sur l'OMC peuvent donc en principe �tre invoqu�es aupr�s des tribunaux b�ninois. Le commerce ext�rieur et les activit�s des entreprises �trang�res ont fait l'objet de plusieurs lois adopt�es en 1990 � la suite de l'ouverture de l'�conomie au secteur priv�. Depuis lors, les principales r�ductions tarifaires, ainsi que les mesures concernant les privatisations et les march�s publics ont �t� prises dans le cadre d'accords internationaux d'ajustement structurel.

    A l'int�rieur de la zone franc, le B�nin fait partie de l'Union �conomique et mon�taire ouest-africaine (UEMOA), qui comprend �galement le Burkina Faso, la Cte d'Ivoire, la Guin�e-Bissau, le Mali, le Niger, le S�n�gal et le Togo, et dont l'institut d'�mission est la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), qui est responsable de la politique mon�taire de l'Union. Le Trait� instituant l'UEMOA pr�voit la cr�ation, d�s janvier 1998, d'une union douani�re avec un tarif ext�rieur commun regroupant plusieurs pays ayant une protection tarifaire et non tarifaire consid�rablement sup�rieure � celle du B�nin. Les autorit�s sont conscientes du danger que repr�senterait un renforcement des obstacles au commerce pour l'�conomie b�ninoise, le commerce d'importation et de r�exportation constituant une part significative de l'activit� �conomique du pays.

    Le B�nin est aussi membre fondateur de la Communaut� �conomique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), dont les membres sont ceux de l'UEMOA, plus le Cap-Vert, la Gambie, le Ghana, la Guin�e, le Lib�ria, la Mauritanie, le Nig�ria et la Sierra Leone. Le sch�ma de lib�ralisation des �changes de la CEDEAO comporte en principe la suppression, d�s 1994, de tous les obstacles non tarifaires au commerce communautaire, et la libre circulation, au plus tard en 2000, des produits agr��s au sein de la Communaut�. Environ 6 pour cent des importations du B�nin officiellement comptabilis�es proviennent de la CEDEAO. Le B�nin b�n�ficie de pr�f�rences commerciales non-r�ciproques au titre du Syst�me g�n�ralis� de pr�f�rences des pays d�velopp�s, et d'un acc�s pr�f�rentiel au march� de l'Union europ�enne en vertu de la Convention de Lom�.

3)    Caract�ristiques et tendances de la politique commerciale et de la politique d'investissement

i)    Evolution r�cente

    Les dix derni�res ann�es ont �t� caract�ris�es par une lib�ralisation progressive des obstacles au commerce, d�butant avec l'�limination des restrictions quantitatives � l'importation en 1988, l'abolition des licences d'importation en 1991 et l'�limination des valeurs mercuriales � l'importation. Les r�formes tarifaires de 1991 et 1994 ont permis de r�duire � deux le nombre de droits pr�lev�s sur les importations et la fourchette des taux est pass�e de 16 � 5 alors que les taxes � l'exportation ont �t� presque enti�rement �limin�es. Le gouvernement a introduit la taxe � la valeur ajout�e en 1991, et proc�d� � un all�gement et � une simplification de la fiscalit� directe, tout en �largissant l'assiette fiscale.

    Depuis 1990, plusieurs nouvelles lois ont �t� pr�sent�es � l'Assembl�e nationale afin de rendre plus fiables et attrayantes les conditions en mati�re de commerce et d'investissement, notamment un projet de code des march�s publics, un projet de loi sur la concurrence, un projet de code des douanes et un projet de code des investissements, dont aucun n'a encore �t� adopt�. L'existence d'un important secteur informel cr�e dans la pratique un climat concurrentiel.

ii)    Nature et incidence des instruments de politique commerciale et de la politique d'investissement

    La politique et les pratiques commerciales et d'investissement visent le double but d'encourager le d�veloppement des entreprises locales, sans toutefois augmenter le co�t des biens et services faisant l'objet d'�changes internationaux, �tant donn� l'importance du commerce ext�rieur comme source de revenus. Le niveau actuel de protection commerciale du B�nin est par cons�quent parmi les plus bas d'Afrique. L'aide aux entreprises se fait principalement au moyen d'instruments fiscaux, les principaux �tant des exon�rations quasi-totales d'impts directs et indirects.

    Le B�nin accorde au moins le traitement NPF aux importations de toutes provenances. Il n'a pas encore adopt� le Syst�me harmonis� de d�signation et de codification des marchandises (SH). Le tarif douanier, bas� sur la nomenclature du Conseil de coop�ration douani�re (NCCD), comporte deux taux NPF: le droit fiscal qui varie de z�ro � 20 pour cent et le pr�l�vement communautaire de solidarit� de 1 pour cent destin� � compenser les pertes de recettes douani�res li�es aux accords pr�f�rentiels. Ces droits d'entr�e, uniquement de nature ad valorem, atteignent en moyenne 13 pour cent, mais le taux effectif de recouvrement est beaucoup plus bas � cause des nombreuses exon�rations. Certains produits en provenance des pays membres de la CEDEAO et de l'UEMOA b�n�ficient de r�ductions tarifaires.

    La taxe � la valeur ajout�e (TVA) a �t� introduite en 1991 au taux de 18 pour cent. Trois quarts de la TVA collect�e au B�nin sont per�us sur les importations. Cette imposition � la fronti�re, qui s'explique par la relative facilit� � taxer les produits � leur entr�e dans le pays, cr�e des tensions dans le syst�me douanier en poussant les op�rateurs � minimiser la valeur des marchandises d�clar�es. Un syst�me de v�rification des importations avant exp�dition est en vigueur, mais ne s'applique pas aux marchandises import�es par les importateurs "occasionnels", qui repr�sentent une part importante des importations.

    Le r�gime douanier et la TVA comprennent de nombreuses exon�rations, causant d'importantes complications administratives qui risquent de cr�er des distorsions �conomiques et d'encourager les irr�gularit�s. Tous les march�s publics, ainsi que la grande majorit� des investissements, sont exon�r�s de droits d'entr�e et de TVA. La plupart des importations d'intrants effectu�es par les entreprises locales sont exon�r�es de droits d'entr�e. Etant donn� le rle fiscal essentiel des droits collect�s au niveau de la douane, et l'importance des importations pour l'�conomie, le B�nin b�n�ficierait certainement d'une transparence accrue de la r�glementation douani�re et portuaire, et d'un meilleur contrle et suivi des importations qui permettrait d'enrayer la fraude fiscale. Ceci serait grandement facilit� par l'�limination des r�gimes sp�ciaux d'importation.

    Les exportations, de produits indig�nes ou en transit, sont pour la plupart libres, sauf dans le cas des produits des cultures vivri�res, du coton et du bois brut dont l'exportation est officiellement prohib�e. Le B�nin interdit l'exportation de produits prohib�s � l'importation dans le pays de destination, ce qui peut inciter ceux qui commercent avec ces pays � �viter les postes de douane.

iii)    Politiques sectorielles

    La lib�ralisation de la politique commerciale n'a pas �t� la m�me dans tous les secteurs d'activit�. Certains secteurs, notamment l'industrie agro-alimentaire, ont �t� largement expos�s � la concurrence internationale alors que d'autres restent prot�g�s par des monopoles, des droits exclusifs de commerce et des prohibitions � l'importation, notamment dans les secteurs de services. L'objectif gouvernemental visant � encourager les investissements et l'exportation de produits alimentaires n�cessiterait la r�vision de la l�gislation fonci�re et commerciale en vigueur dans ces secteurs, afin de faciliter l'acquisition des terres et l'exportation des produits, notamment vivriers.

    Le B�nin applique au secteur du coton une politique fortement interventionniste destin�e � augmenter la production afin de g�n�rer des rentr�es fiscales. Ainsi, l'Etat a le monopole d'achat de l'int�gralit� de la production de coton graine, fournissant les intrants et administrant les prix � la production. Le secteur fait l'objet de pr�l�vements repr�sentant un cinqui�me du budget de l'Etat. Les autorit�s en charge de l'environnement reconnaissent que les m�thodes actuelles de production du coton ne sont pas �cologiquement viables. L'aide accord�e aux producteurs de coton a pu d�tourner les ressources d'autres productions; dans un contexte de p�nurie alimentaire locale, due aux difficult�s d'acheminer les produits en zone rurale, le gouvernement a pris en 1994 la d�cision de prohiber les exportations de produits des cultures vivri�res.

    Les secteurs de transformation des produits agricoles (huiles, boissons, aliments, textiles), largement expos�s � la concurrence internationale, enregistrent dans l'ensemble des b�n�fices et ont fait l'objet de la plupart des modestes investissements r�alis�s r�cemment. Le secteur du ciment, prot�g� des importations par une prohibition, a �t� lib�ralis� en mai 1997. La plupart des secteurs de services, notamment les t�l�communications, l'�nergie, l'assurance non-vie et le transport a�rien, sont organis�s en monopoles publics et handicap�s par la capacit� d'investissement limit�e de l'Etat. Le retard dans l'adaptation aux nouvelles technologies et � l'�volution des march�s qui en r�sulte a des cons�quences en termes de co�t et d'efficacit� pour l'ensemble de l'�conomie, qui illustrent le besoin d'appliquer � ces segments de l'�conomie la d�r�glementation en cours dans d'autres secteurs.

4)    Politique commerciale et partenaires commerciaux

    L'attachement du B�nin au principe du libre-�change est assur� par son rle de plaque tournante commerciale. Malgr� son appartenance � une zone �conomique r�gionale, le pays commerce avec le monde entier, en grande partie sur une base NPF. Afin de g�rer au mieux les changements de politique commerciale chez ses principaux partenaires r�gionaux, le B�nin a tout avantage � lier sa politique aux principes du syst�me commercial multilat�ral. La mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay permettra une revue d'ensemble des objectifs des politiques commerciale, fiscale et sectorielles, et favorisera la lib�ralisation �conomique dans les secteurs o� elle n'a pas encore eu lieu.

    Une application rapide et exhaustive des dispositions de l'Accord sur l'OMC offrirait aux op�rateurs �conomiques, nationaux et �trangers, l'assurance d'un cadre commercial stable et transparent. Une simplification plus pouss�e du r�gime commercial contribuerait aussi, de mani�re significative, � l'�laboration de ce cadre, de m�me que l'harmonisation de la l�gislation avec les mesures et pratiques commerciales. Les efforts men�s � ce titre seraient encourag�s par un plus grand soutien de la part des partenaires �conomiques plus d�velopp�s du B�nin. Le gouvernement pourrait signifier son engagement en mati�re de r�formes en ouvrant les nombreux secteurs d'activit� jusqu'� pr�sent inaccessibles � l'investissement �tranger, tels les t�l�communications, le transport a�rien, l'�nergie et, dans une large mesure, l'agriculture, ce qui offrirait de r�elles possibilit�s en termes d'emplois, de progr�s technologique et de croissance �conomique.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BENIN
Rapport du gouvernement

    La R�publique du B�nin couvre une superficie d'environ 112 600 km2. Au plan de l'Administration territoriale, le pays est divis� en six d�partements (Atacora, Atlantique, Borgou, Mono, Ou�m�, Zou) plac�s chacun sous la direction d'un pr�fet. La population du B�nin en 1996 �tait de l'ordre de 5,4 millions d'habitants et elle augmente � un rythme annuel de 3,1 pour cent.

    Le revenu annuel par habitant au B�nin qui est de l'ordre de 370 dollars EU le classe parmi les pays les moins avanc�s du monde.

    Abordant la situation �conomique du B�nin, il importe de souligner que le passage en 1990 d'un r�gime politique de parti unique � un r�gime de d�mocratie pluraliste a mis fin � deux d�cennies d'une �conomie planifi�e.

    La situation �conomique du B�nin s'est aggrav�e � partir de 1987. Ainsi de 1986 � 1989, le B�nin a connu en termes r�els un taux de croissance n�gatif du produit int�rieur brut (PIB). Depuis 1990, le B�nin a opt� pour un r�gime de d�mocratie pluraliste avec une politique de lib�ralisation �conomique.

    Les politiques de d�veloppement se sont articul�es d'abord autour de la stabilisation macro-�conomique � travers trois programmes d'ajustement structurel sous la conduite du Fonds mon�taire international (FMI) et de la Banque mondiale.

    Les politiques d'ajustement ont permis � l'�conomie d'enregistrer des performances remarquables.

    Les principales r�formes entreprises par le B�nin l'ont �t� dans le cadre de son deuxi�me programme d'ajustement structurel mis en place en 1991 avec l'aide du FMI et de la Banque mondiale. Dans le cadre de ce programme, la situation d'ensemble du B�nin s'est am�lior�e de fa�on marqu�e et les progr�s substantiels ont �t� accomplis.

    En effet le PIB a connu une croissance moyenne de 4 pour cent en termes r�els gr�ce � la culture du coton. Les finances publiques ont �t� assainies, un solde primaire positif atteignant 2,2 pour cent du PIB a pu �tre d�gag� � partir de 1992 en raison d'un effort soutenu d'accroissement de recettes, de ma�trise des d�penses, d'une r�duction continue du d�ficit budg�taire et d'un rel�vement du taux d'investissement public. Les arri�r�s int�rieurs ont �t� quasiment apur�s, le syst�me bancaire a �t� reconstruit.

    La politique d'assainissement de nos finances publiques a �t� renforc�e en 1994 par la modification de la parit� ext�rieure du franc CFA dans le but de stimuler les secteurs des exportations et des activit�s de substitution aux importations de m�me que les investissements et les entr�es de capitaux.

    Depuis 1996, le nouveau gouvernement, dans le cadre du troisi�me Programme d'ajustement structurel, a adopt� sur le plan macro-�conomique une strat�gie qui consiste �:

• assurer une croissance soutenue � l'�conomie nationale;
• renforcer les infrastructures sociales du pays;
• am�liorer la situation des finances publiques afin de r�duire le poids de la dette et la d�pendance vis-�-vis de l'ext�rieur.

    Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement s'est assign� comme t�che de promouvoir l'investissement et l'�pargne int�rieure tout en r�orientant les ressources vers les secteurs prioritaires.

A.    POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES

1)    Objectifs g�n�raux de la politique commerciale

    Le nouveau gouvernement issu des �lections pr�sidentielles de mars 1996 pr�voit le mettre en oeuvre des actions efficaces qui consolideront les bases du d�veloppement �conomique et social du B�nin.

    Dans ce cadre, le Pr�sident de la R�publique, Chef du gouvernement, a publi� le 15 mai 1997 le programme d'actions du gouvernement. Dans le cadre de ce programme, la politique gouvernementale vise � cr�er une �conomie comp�titive et productive reposant sur le secteur priv�.

    Les objectifs g�n�raux que s'est fix� le gouvernement dans le cadre de cette politique commerciale sont entre autres de:

• lib�raliser le commerce;
• apporter un soutien au secteur priv� par le d�veloppement du commerce;
• contenir la hausse des prix des produits de grande consommation;
• promouvoir le d�veloppement du tourisme et de l'artisanat;
• promouvoir le secteur priv� � travers les actions ci-apr�s:
• soutenir les entreprises existantes et faciliter la cr�ation et le d�veloppement d'entreprises nouvelles;
• all�ger les formalit�s de cr�ation d'entreprises;
• r�aliser une zone franche industrielle � Cotonou;
• cr�er un observatoire des opportunit�s.

2)    Objectifs sectoriels de la politique commerciale

a)    Domaine agricole

    La politique du gouvernement dans ce domaine est centr�e sur:

• la promotion de nos produits agricoles locaux,
• le renforcement de la s�curit� alimentaire,
• la diversification de la production agricole, et
• le d�veloppement des exportations agricoles.

    A cet effet, le gouvernement envisage de moderniser et de d�velopper l'agriculture � travers les actions visant �:

• l'am�lioration des moyens de production pour accro�tre les rendements et r�duire les pressions sur les prix int�rieurs;
• la promotion des industries locales � travers notamment l'organisation des "Journ�es portes ouvertes" sur les industries existantes et la cr�ation des structures de concertation entre les acteurs des diff�rentes fili�res: textiles, fruits et l�gumes, anacardes, ol�agineux, manioc et ciment;
• assurer la disponibilit� permanente et suffisante des ressources en eau pour la production agro-pastorale et piscicole. A cet effet il est pr�vu la r�alisation de micro-barrages et retenues d'eau;
• mettre en place des syst�mes de financement de l'agriculture par la cr�ation d'une banque � vocation agricole avec l'appui des partenaires priv�s;
• am�liorer les performances des fili�res agricoles par la production en p�pini�res publiques et priv�es et la subvention � l'achat de plants s�lectionn�s;
• r�habiliter et �tendre le r�seau des pistes de desserte rurales par leur am�nagement et leur entretien.

b)    Energie

    Dans le domaine de l'�nergie, la politique du B�nin se caract�rise par la volont� de r�aliser l'autosuffisance �nerg�tique nationale et d'assurer l'�lectrification � moindre co�t de l'ensemble du territoire.

    Aux fins d'atteindre cet objectif, le gouvernement pr�voit de:

• doter tous les chefs-lieux de sous-pr�fectures d'une alimentation �lectrique � travers: la mise en place des centrales thermiques, le raccordement au r�seau interconnect� de certains chefs-lieux de sous-pr�fectures et centres urbains et l'�lectrification de plusieurs localit�s par l'�nergie solaire;
• r�habiliter et �tendre le r�seau �lectrique dans les grandes villes;
• augmenter la capacit� de production �lectrique par la construction du barrage d'Adjarala, la r�alisation de l'interconnexion du r�seau NEPA (Nig�ria) au r�seau CEB (B�nin-Togo) et la construction d'une centrale thermique � gaz.

c)    Industrie

    Les objectifs que s'est fix� le gouvernement visent � soutenir l'initiative priv�e � travers les actions telles que:

• la relance des activit�s de certaines unit�s industrielles par la privatisation de la Soci�t� sucri�re de Sav�, de la Brasserie d'Abomey, la Soci�t� des ciments d'Onigbolo et de la Soci�t� nationale d'industrie des corps gras (SONICOG),
• l'all�gement des formalit�s de cr�ation d'entreprises,
• la cr�ation de zones industrielles viabilis�es dans tous les d�partements,
• la r�alisation d'une zone franche industrielle � Cotonou.

d)    Services

    L'assainissement des services financiers b�ninois est l'une des bases de d�veloppement du secteur priv�.

    C'est pourquoi la modernisation du secteur bancaire est l'un des objectifs prioritaires du gouvernement. C'est dans ce cadre que le secteur bancaire b�ninois a �t� restructur� au d�but des ann�es 90. Cinq (5) banques commerciales ont depuis lors re�u l'autorisation d'installation et mobilisent 90 pour cent de l'�pargne du secteur formel et peuvent r�pondre aux besoins de financement du d�veloppement.

    Dans les secteurs des transports et communications: les objectifs du gouvernement sont d'assurer l'entretien et la r�habilitation de l'infrastructure et l'acc�s � un r�seau de transports et de communications.

    Pour atteindre ces objectifs les actions du gouvernement visent �:

• d�velopper les infrastructures routi�res par la r�habilitation des routes en terre ou rev�tues et le bitumage des grands axes routiers ainsi que la construction d'un troisi�me pont dans la ville de Cotonou;
• am�liorer la comp�titivit� du Port autonome de Cotonou par la construction d'un terminal � conteneurs;
• moderniser les installations a�roportuaires par la r�habilitation des a�rogares fret et passagers de Cotonou et des a�rodromes secondaires;
• revitaliser le r�seau de transport ferroviaire par la r�habilitation de voies ferr�es, le renouvellement du parc de mat�riel de l'Organisation commune B�nin-Niger des chemins de fer (OCBN) et la mise en service des lignes ferroviaires cti�res.

    Dans le secteur des t�l�communications, l'objectif est d'accro�tre l'efficacit� du r�seau t�l�phonique national et de r�duire le co�t des services de t�l�communication pour les entreprises b�ninoises.

    La promotion du secteur touristique est l'un des objectifs prioritaires du gouvernement. En effet, le B�nin dispose de nombreuses attractions touristiques inexploit�es.

    Aussi, le gouvernement se propose-t-il de mettre en oeuvre des mesures relatives �:

• l'am�nagement des sites touristiques et de leurs voies d'acc�s dans tous les d�partements afin d'en faciliter et d'en accro�tre la fr�quentation dans les meilleures conditions possibles,
• la mise en oeuvre d'une politique d'implantation et/ou d'am�nagement par le secteur priv� des infrastructures touristiques et hteli�res.

    Dans le domaine de l'artisanat: les actions de promotion du gouvernement dans le secteur visent:

• la cr�ation de chambres de m�tiers,
• l'�laboration et la mise en oeuvre d'un code de l'artisanat,
• la mise en oeuvre d'une politique de construction de villages artisanaux par le secteur priv�,
• l'organisation des expositions ventes des produits de l'artisanat b�ninois � l'�tranger.

3)    Description g�n�rale du r�gime d'importation et d'exportation

    Dans le cadre de la politique de lib�ralisation du commerce, les dispositions d'ordre l�gislatif ou r�glementaire jug�es contraignantes ont pour l'essentiel �t� supprim�es ou amend�es.

a)    Importations

    Les licences d'importation ont �t� supprim�es dans le cadre des mesures du Programme d'ajustement structurel (Loi no 90-005 du 15 mai 1990 et Loi no 93-007 du 29 mars 1993) pour r�pondre au souci du lib�ralisme �conomique.

    Toutefois pour des raisons d'ordre sanitaire, l'importation de certains produits est interdite. C'est le cas par exemple des croupions de dinde (Arr�t� interminist�riel no 347/MCAT/MDRAC/MSP/CAB/DCE/DCI du 24 d�cembre 1990).

    En outre, l'importation des produits de nature dangereuse pour la sant� humaine et la s�curit� de l'Etat est subordonn�e � une autorisation sp�ciale.

b)    Exportations

    L'exportation des produits b�ninois se fait sur simple autorisation de la Direction du commerce ext�rieur. Seuls les produits vivriers sont soumis � une interdiction temporaire.

    Cette suspension temporaire a �t� rendue n�cessaire suite � une p�nurie sur le march� national, l'autosuffisance alimentaire n'�tant plus satisfaite.

    Pour pr�server les ressources naturelles de notre pays (la flore) le bois de tek � l'�tat brut ne peut �tre export� pour le moment, seul le bois transform� peut l'�tre.

4)    Cadre de la politique commerciale

a)    Lois et r�glements r�gissant l'application de la politique commerciale

    La Constitution est la Loi supr�me de la R�publique du B�nin. Une assembl�e nationale unique exerce le pouvoir l�gislatif.

    L'Assembl�e nationale vote les lois, y compris les lois de finances qui d�terminent les objectifs de d�penses et de recettes de l'Etat.

    Le Pr�sident de la R�publique est investi du pouvoir de n�gocier et de conclure les accords internationaux, il peut d�l�guer ce pouvoir � un ministre ou � un membre de l'Ex�cutif. S'il est n�cessaire de modifier la l�gislation pour la mettre en conformit� avec les dispositions d'un accord, le Parlement doit voter une loi autorisant cette modification.

    La politique commerciale est appliqu�e par plusieurs institutions et organes ex�cutifs du gouvernement.

    En cas de besoin, le Ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme peut pr�senter des projets de loi.

    Les lois relatives au commerce couvrent plusieurs domaines, � savoir:

• le tourisme,
• le contrle des marchandises,
• la concurrence,
• les poids et mesures,
• les investissements,
• le secteur financier et bancaire,
• les activit�s de commerce,
• la privatisation.

b)    M�canisme de formulation et d'examen de la politique commerciale

    Le Minist�re du commerce, de l'artisanat et du tourisme est charg� de la conception, de la mise en oeuvre et de l'administration de la politique commerciale du B�nin. Les lois une fois �labor�es par le Minist�re sont soumises � l'examen et au vote du pouvoir l�gislatif.

    Le Minist�re du commerce, de l'artisanat et du tourisme �labore les mesures de politique commerciale en consultation avec le secteur priv� (Chambre de commerce et d'industrie du B�nin) et les autres institutions comp�tentes (Minist�re des finances, Direction g�n�rale des douanes et droits indirects), Minist�re du plan, de la restructuration �conomique et de la promotion de l'emploi, Minist�re de l'industrie et des petites et moyennes entreprises), etc.

c)    Accords commerciaux multilat�raux, bilat�raux et r�gionaux

    La politique du gouvernement dans le domaine des accords commerciaux multilat�raux, r�gionaux et bilat�raux, vise � cr�er un environnement propice � l'int�gration du B�nin dans l'�conomie internationale pour assurer des d�bouch�s � ses produits et favoriser le d�veloppement de ses industries.

    Au nombre de ces accords conclus par le B�nin, on pourrait citer:

• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC),
• Convention ACP-UE de Lom�,
• Trait� de la CEDEAO,
• Trait� de l'UEMOA.

    Le B�nin est signataire de la Quatri�me Convention de Lom� entre l'Union europ�enne et 71 pays ACP. En vertu de cette convention, les exportations b�ninoises de produits industriels et de produits agricoles auxquels la politique agricole commune (PAC) ne s'applique pas b�n�ficient de l'entr�e en franchise (sans r�ciprocit�) sur le march� communautaire.

    Etant membre originel du GATT depuis 1963, le B�nin a proc�d� apr�s autorisation de l'Assembl�e nationale (D�cret no 95-241 du 5 septembre 1995) � la ratification de l'Accord instituant l'OMC devenant ainsi Membre de cette organisation le 22 f�vrier 1996.

    Le B�nin est convaincu que l'Accord instituant l'OMC servira les int�r�ts des pays en voie de d�veloppement en g�n�ral et des PMA en particulier. Toutefois il faut une assistance accrue en faveur de ces pays pour leur permettre de tirer meilleur parti de ces accords.

    Le B�nin est membre de la Communaut� �conomique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Il a adh�r� � l'id�e de la cr�ation d'un march� commun r�gional, d'une monnaie unique et d'une union douani�re au sein de l'Union �conomique et mon�taire ouest-africaine (UEMOA).

5)    Mise en oeuvre de la politique commerciale

a)    Les mesures de politique commerciale appliqu�es au B�nin sont les suivantes:

•  Droits de douane

    Depuis 1989, le B�nin s'est engag� r�solument dans la voie du lib�ralisme �conomique, ce qui a conduit en 1991 � une grande r�forme du tarif des douanes. Cette r�forme a conduit au regroupement de multiples taxes existantes en de nouvelles au nombre de quatre:

• droits de douane: 5  pour cent (suspendu),
• pr�l�vement communautaire de solidarit� (PCS): 1 pour cent,
• droit fiscal � l'importation: z�ro pour cent, 5 pour cent, 10 pour cent, 15 pour cent et 20 pour cent,
• taxe sur la valeur ajout�e (TVA): 18 pour cent.

    Le droit fiscal a cinq taux comme indiqu� plus haut et varie selon l'esp�ce tarifaire.

    Les documents exig�s pour les op�rations en douane sont la carte d'importateur, la facture d'achat, la facture indiquant la prime d'assurance, le certificat d'origine, le certificat d'�valuation douani�re et le cas �ch�ant le certificat phytosanitaire.

    -    Evaluation en douane et inspection avant exp�dition

    La m�thode d'�valuation en douane utilis�e actuellement est la valeur transactionnelle de la marchandise. Les principes actuels de l'�valuation en douane au B�nin trouvent leur fondement dans les articles 24, 25, 27 et 28 du Code des douanes.

    Un syst�me d'inspection obligatoire des marchandises avant exp�dition est en place depuis 1991. Ainsi donc toute importation de marchandises est soumise aux formalit�s de la soci�t� d'inspection qui consistent �:

• r�diger une demande d'importation pour toute facture sup�rieure � 3 millions de francs CFA (voie maritime);
• faire contrler les marchandises avant embarquement;
• produire la facture d�finitive apr�s inspection;
• se faire d�livrer un certificat d'�valuation douani�re qui sera obligatoirement pr�sent� au Service des douanes au moment du d�douanement des marchandises.

    En cas de sous-�valuation, la soci�t� d'inspection rejette les valeurs qui figurent sur la facture et proc�de au r�ajustement n�cessaire au vu des informations dont elle dispose dans le pays d'importation ou en tenant compte des valeurs de produits similaires. Elle en fait mention sur le certificat d'�valuation douani�re.

b)    Programme existant de lib�ralisation du commerce dans le cadre du Programme d'ajustement structurel

    De 1975 � 1989, l'�conomie b�ninoise a �t� tr�s r�glement�e, la strat�gie �conomique faisant reposer l'investissement et la croissance sur le secteur public. Les r�sultats escompt�s n'ont pas �t� atteints. Depuis 1989, le B�nin s'est lanc� dans un programme de lib�ralisation �conomique avec le soutien des institutions du Fonds mon�taire international et de la Banque mondiale.

    Dans ce cadre, l'objectif du gouvernement est de rendre l'environnement favorable au d�veloppement des initiatives priv�es. A cet effet, des mesures ont �t� prises, � savoir:

• la suppression des licences d'importation ainsi que des restrictions � l'importation et � l'exportation;
• l'adaptation de nos lois et r�glements au nouvel environnement �conomique tr�s lib�ral.

B.    PROGRAMME DE REFORME ECONOMIQUE DU BENIN

    Une politique commerciale n'est qu'un �l�ment d'une politique plus vaste qui int�resse l'investissement, le tourisme, les transports, les services financiers, etc.

    Tous ces �l�ments sont li�s � leur tour aux grandes orientations de la politique �conomique qui vise � garantir la prosp�rit� � tous les b�ninois ainsi qu'une croissance �conomique durable.

    Dans les ann�es 80, le B�nin a �t� confront� � une grave crise �conomique et a d� entreprendre � partir de 1989 un programme d'ajustement structurel avec le concours du Fonds mon�taire international et de la Banque mondiale pour tenter de stabiliser l'�conomie, d'inverser la baisse du niveau de vie, de parvenir � une croissance durable et d'am�liorer la situation des paiements ext�rieurs.

    Sur le plan macro-�conomique de 1996 � 1999, le gouvernement a adopt� une strat�gie qui consiste �:

• assurer une croissance soutenue � l'�conomie nationale;
• renforcer les infrastructures sociales du pays;
• am�liorer la situation des finances publiques afin de r�duire le poids de la dette et la d�pendance vis-�-vis de l'ext�rieur.

    Dans le cadre de cette strat�gie, il s'est fix� les objectifs ci-apr�s:

• assurer une croissance du produit int�rieur brut (PIB) de 6 pour cent en moyenne;
• maintenir l'inflation � un niveau proche de 3 � 4 pour cent par an;
• r�duire le d�ficit ext�rieur courant (dons exclus) � environ 5,5 pour cent en 1999.

    Cette r�duction du d�ficit ext�rieur passera par la diversification des exportations et les performances satisfaisantes du secteur cotonnier.

    Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement s'est assign� comme t�che de promouvoir l'investissement et l'�pargne int�rieurs tout en r�orientant les ressources vers les secteurs prioritaires.

    Sur ce plan, il s'est fix� comme objectif de faire passer le taux d'investissement public moyen � environ 7,8 pour cent.

    Pour financer la mont�e de l'investissement sans affaiblir la balance des paiements, le taux d'�pargne int�rieure devra augmenter de 9 pour cent du PIB en 1995 � environ 13 pour cent en 1999.

    La politique budg�taire visera donc � augmenter graduellement l'�pargne publique, malgr� la diminution des transferts ext�rieurs.

    Cette politique doit permettre d'am�liorer le solde courant de la balance des paiements qui passera de 8,6 pour cent du PIB en 1995 � 5,5 pour cent du PIB en 1999.

    Les exportations hors r�exportation devraient s'accro�tre de 9,6 pour cent en volume de 1997 � 1999, les r�exportations devraient continuer de s'accro�tre et les importations hors r�exportation devraient s'accro�tre d'environ 6,5 pour cent par an en termes r�els de 1997 � 1999.

    En ce qui concerne plus sp�cifiquement le d�veloppement du secteur priv�, la diversification de l'activit� �conomique, le gouvernement a retenu:

• la promotion des exportations non traditionnelles et la r�duction des co�ts des transports;
• la cr�ation d'un guichet unique pour les investisseurs et la promotion d'une zone franche industrielle;
• l'am�lioration du climat fiscal et l�gal et le renforcement du syst�me judiciaire.

CONCLUSION

    Comme il ressort de ce rapport de politique commerciale, le B�nin poursuit de mani�re inexorable son programme de lib�ralisation �conomique. Dans ce cadre et afin de rendre l'environnement institutionnel plus propice aux affaires, un certain nombre de r�formes sont en chantier comme celles du code du travail, du code minier, du code du commerce, du code de proc�dure civile, du code administratif.

    La mise en place d'un centre de formalit�s des entreprises (guichet unique) est presque une r�alit�, ceci dans le souci de rapprocher le secteur public du secteur priv�.

    La simplification des proc�dures administratives, l'am�lioration du code institutionnel, l'adaptation de nos lois et r�glements au nouvel environnement �conomique tr�s lib�ral ne visent qu'un but: celui de cr�er un environnement favorable � l'�panouissement d'une �conomie lib�rale.

    La bonne gestion d'une �conomie lib�rale appelle le renforcement de la d�mocratie, une meilleure gouvernance, la poursuite des r�formes structurelles.