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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Chili: septembre 1997

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/60
10 septembre 1997

LE REGIME DE COMMERCE DU CHILI CONDUIT A UNE FORTE CROISSANCE ECONOMIQUE, MAIS L'IMPORTANCE QUI EST DE PLUS EN PLUS ACCORDEE AUX ACCORDS REGIONAUX COMPLIQUE LA POLITIQUE COMMERCIALE

Le régime de commerce libéral et transparent que le Chili applique depuis maintenant près de 20 ans et les réformes unilatérales successives dont il a fait l'objet ont conduit à une forte croissance économique et à un ralentissement de l'inflation. Selon un nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC sur sa politique et ses pratiques commerciales, le droit peu élevé et uniforme en vigueur au Chili et les engagements que le pays a contractés dans le cadre de l'OMC témoignent de sa détermination à continuer de mener une politique commerciale libérale sur une base NPF (traitement de la nation la plus favorisée).

   La préoccupation actuelle du Chili à l'égard du régionalisme traduit cependant sa crainte d'être tenu à l'écart d'un nombre croissant d'accords commerciaux préférentiels régionaux. Le rapport de l'OMC relève que sa participation à divers accords qui se recoupent, et dont beaucoup prévoient des règles d'origine différentes, a conféré une certaine complexité au régime de commerce chilien.

    Le rapport de l'OMC et une déclaration de politique générale présentée par le gouvernement chilien serviront de base à un examen de la politique et des pratiques commerciales du Chili par l'Organe d'examen des politiques commerciales, qui aura lieu les 23 et 24 septembre.

    Le Chili applique, sur une base NPF, un droit uniforme de 11 pour cent et envisagerait de procéder à un nouvel abaissement tarifaire. Les droits appliqués sont très inférieurs au taux de 25 pour cent que le Chili a consolidé dans le cadre de l'OMC (31,5 pour cent pour certains produits agricoles) et les subventions à l'exportation seront éliminées, mais le rapport souligne qu'un petit nombre de mesures non tarifaires subsistent dans certains secteurs.

    Le Chili a conclu des accords commerciaux bilatéraux avec le Canada, le Mexique, la Colombie, l'Equateur et le Venezuela et est membre associé du MERCOSUR.See footnote 1 Le Chili participe aussi au Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et négocie actuellement un accord avec l'Union européenne. Selon le rapport, ces accords régionaux ont conduit à une différence de traitement entre les partenaires commerciaux du Chili et à une plus grande discrimination intersectorielle, les droits étant éliminés sur des périodes variables pour différents produits et dans des délais différents.

    La balance commerciale du Chili est fortement tributaire des exportations de cuivre. Les produits primaires, dont le cuivre, les fruits, le vin et les produits de la sylviculture et de la pêche, représentent environ 85 pour cent des exportations chiliennes. Selon le rapport, un dualisme semble s'être établi entre les produits agricoles chiliens destinés à l'exportation et ceux qui sont en concurrence avec les produits importés. Alors qu'un secteur efficace des fruits et des produits forestiers produit essentiellement pour l'exportation, d'autres produits agricoles sont moins compétitifs, certains étant protégés par un mécanisme de fourchettes de prix. Environ 10 pour cent des exportations chiliennes se composent de produits manufacturés, principalement transformés à partir de ressources naturelles.

    Le rapport relève que le secteur des services a fait l'objet d'importantes réformes depuis 1990. Le Chili est ouvert à l'investissement étranger direct dans tous les secteurs, dont celui des services, où l'accès au marché est actuellement beaucoup plus large que ce que prévoyaient les engagements en matière d'accès au marché courant contractés par le Chili dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services. La privatisation du secteur des télécommunications, engagée en 1992, est maintenant achevée. Les lois sur le système bancaire sont actuellement modifiées en vue d'accroître l'accès des étrangers au marché financier chilien et le Chili procède en ce moment à l'élaboration d'une nouvelle loi sur la concurrence et à l'actualisation de sa législation sur la propriété intellectuelle.

    En conclusion, le rapport note que la possibilité de rendre irréversibles les réformes opérées par le Chili, au moyen de nouveaux engagements contractés au niveau multilatéral, dépend essentiellement de la volonté des autres Membres de l'OMC d'aller de l'avant de la même manière, par exemple à la faveur d'un nouveau cycle de négociations visant à libéraliser les échanges.

Note à l'intention des journalistes

    Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement du Chili seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 23 et 24 septembre 1997. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial. Un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Chili qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale du Chili, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. On trouvera ci-joint les observations récapitulatives figurant dans le rapport du Secrétariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.

    Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993 et 1995), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
CHILI
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

INTRODUCTION

    Cela fait maintenant près de deux décennies que le Chili applique un régime de commerce libéral et transparent, associé à des politiques macro-économiques saines et à des réformes structurelles. Les effets positifs, en termes de croissance économique forte et de ralentissement de l'inflation, sont de plus en plus manifestes. Ainsi, bien qu'elles accordent une plus grande place aux accords régionaux depuis 1990, les autorités envisagent de poursuivre le processus de libéralisation unilatérale en réduisant encore le taux de droit NPF et en éliminant certains programmes sectoriels. Toutefois, la conclusion de divers accords régionaux, qui se recoupent et qui prévoient des règles d'origine différentes, a conféré au régime de commerce une certaine complexité qu'il n'avait pas auparavant.

ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE

    L'économie du pays progresse régulièrement depuis 1990, à un rythme moyen de 6 pour cent en termes réels. Cette tendance semble devoir se maintenir dans un avenir immédiat. Ces performances remarquables sont le fruit des politiques d'ajustement structurel qui ont été engagées au milieu des années 70, en association avec des politiques macro-économiques saines, dans le but de maîtriser l'inflation et les déséquilibres extérieurs. La réduction de l'inflation, qui est tombée de 27 pour cent en 1990 à 6,6 pour cent en 1996, est un résultat important. L'objectif visé est de continuer à ramener l'inflation à des niveaux comparables à ceux des pays industrialisés, mais cela risque d'être difficile compte tenu du recours généralisé à l'indexation dans l'économie. Depuis 1990, l'épargne et l'investissement intérieurs sont maintenus à des niveaux élevés, de l'ordre de 25 pour cent du PIB, ce qui a eu des effets positifs sur la productivité.

    Le Chili est ouvert à l'investissement étranger direct, de sorte que l'apport d'IED est très important depuis 1990, mais certaines restrictions aux opérations en capital sont maintenues pour limiter les mouvements de capitaux spéculatifs à court terme. Les entrées de capitaux ont contribué aux pressions à la hausse qui se sont exercées sur le taux de change, lequel s'est apprécié régulièrement en termes réels, de 24 pour cent depuis 1990. Malgré cette appréciation, les exportations chiliennes, par exemple de fruits, de vins, de produits forestiers et de produits de la pêche, ont continué d'augmenter fortement; les autorités attribuent cette tendance à la productivité croissante de l'économie. Néanmoins, l'accroissement des exportations peut aussi être lié à des aspects du système de ristourne de droits, qui comporte un élément subvention (notifié). Malgré la diversification de ses exportations, le Chili reste très tributaire du cuivre et l'économie demeure sensible aux fluctuations des cours mondiaux de ce produit. Pour faire face à l'instabilité du revenu qui en résulte, le gouvernement chilien gère un fonds de stabilisation financé à l'aide des recettes qu'il tire du cuivre.

EVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE

    Le principal instrument de la politique commerciale du Chili en régime NPF est le droit uniforme, adopté à la fin des années 70. Son taux est aujourd'hui de 11 pour cent; une proposition visant à réduire ce taux, qui serait ramené à 7 ou 8 pour cent, est actuellement (juillet 1997) soumise au Congrès. Même au niveau auquel il se situe à l'heure actuelle, ce taux est très inférieur au taux plafond de 25 pour cent que le Chili avait pris l'engagement de consolider dans le cadre de l'OMC, certains produits agricoles étant soumis à un droit de 31,5 pour cent. La neutralité de ce droit est un peu réduite en raison du traitement tarifaire différent applicable dans le cadre des accords régionaux, comme il est noté ci-après, ainsi que d'un petit nombre de politiques sectorielles spécifiques, autres que tarifaires, dont bénéficient quelques produits agricoles (système de fourchettes de prix/de prélèvements variables), la sylviculture (subventions à la production), l'industrie automobile (prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale et prescriptions de résultat à l'exportation), les exportations mineures non traditionnelles (subventions à l'exportation par le biais du système de ristourne de droits "simplifié") et les biens d'équipement importés (dans le cadre du système de paiement différé des droits de douane).

    Le Chili a notifié ces trois dernières mesures au Secrétariat en tant que subventions à l'exportation et s'est engagé à les éliminer progressivement dans les délais stipulés dans les Accords de l'OMC. Aucune estimation quantitative n'ayant pu être obtenue au sujet des éléments subvention, on ne sait pas très bien jusqu'à quel point les résultats à l'exportation du Chili et, surtout, la diversification de ses exportations peuvent être attribués à ces programmes.

    La libéralisation globale de l'économie chilienne a rendu plus nécessaire l'adoption d'une réglementation nationale effective en matière de concurrence. A ce sujet, les autorités élaborent actuellement une nouvelle loi sur la concurrence afin d'actualiser celle de 1974, dont elles considèrent qu'elle n'est plus appropriée compte tenu de la structure actuelle du marché. La législation sur la propriété intellectuelle et les mesures commerciales d'urgence (mesures antidumping et compensatoires) est elle aussi en cours d'actualisation.

EVOLUTION SECTORIELLE

Industries primaires

    Le Chili reste fortement tributaire des exportations de produits primaires, à savoir cuivre, fruits, poisson et produits du bois. Un mécanisme de fourchettes de prix assure une protection à certains produits agricoles importables (blé, farine de froment, huiles comestibles et sucre), alors que les prix des produits exportables correspondent aux niveaux mondiaux, même sur le marché intérieur. Un double système semble donc s'être mis en place dans l'agriculture chilienne, en vertu duquel les producteurs de produits exportables s'efforcent continuellement d'accroître la productivité et d'améliorer la qualité afin de conserver leur place sur le marché international et de pouvoir accéder à de nouveaux marchés, alors que le secteur moins productif des produits importables progresse plus lentement. La subvention à la production accordée pour les plantations de forêts, et dont semblent surtout bénéficier les petits producteurs, a probablement eu une incidence positive sur l'environnement étant donné qu'elle n'est octroyée que pour les plantations sur les terres déboisées.

    Le rôle de l'Etat dans le commerce du Chili a encore diminué ces dernières années, sauf dans le secteur des industries extractives, où la CODELCO, société d'Etat, est le principal producteur et exportateur de cuivre. Malgré le rôle dominant de l'Etat dans ce secteur, l'investissement privé reste important. Le secteur de la pêche est soumis à une réglementation rigoureuse par le biais d'un régime de licences et d'un système de contingentement afin d'empêcher la surexploitation des ressources existantes.

Secteur manufacturier

    La production manufacturière et les exportations de produits manufacturés reposent en grande partie, comme on pourrait s'y attendre, sur la transformation des ressources naturelles. Toutefois, une certaine diversification a été réalisée grâce à l'exportation vers des pays d'Amérique latine, dans le cadre d'accords préférentiels, de produits manufacturés ne provenant pas des ressources naturelles.

    Seule l'industrie automobile fait l'objet d'un régime spécial, qui prévoit des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale et à l'équilibrage des exportations. Ce régime est ce qui subsiste de l'ancien programme de substitution des importations et il doit être éliminé en 1998. Sur le plan de la production, cette industrie est peu importante, ne compte que trois usines et a produit en moyenne, de 1990 à 1996, quelque 18 000 véhicules par an (surtout des pick-up).

Services

    Depuis 1990, le secteur des services a fait l'objet d'importantes réformes. Un projet de loi visant à modifier la Loi sur le système bancaire est actuellement examiné au Congrès; il y est notamment prévu d'élargir le champ des activités bancaires au Chili en ménageant un plus large accès aux banques étrangères, en autorisant un plus grand nombre de banques chiliennes à opérer à l'étranger et en adoptant les normes internationales énoncées par la Banque des règlements internationaux en ce qui concerne le ratio de fonds propres et la surveillance.

    La privatisation du secteur des télécommunications a été entreprise en 1992, ce qui a permis à la concurrence de s'exercer librement sur ce marché; les tarifs, surtout pour les services à grande distance, ont été sensiblement réduits et de nouvelles technologies ont été adoptées. A l'heure actuelle, l'intervention de l'Etat dans ce secteur se limite à la fixation de tarifs en cas de défaillance du marché, en particulier dans le domaine de l'interconnexion.

    Plus de la moitié du commerce des marchandises du Chili est déjà assurée par des ports privés. Un projet de loi a été présenté qui prévoit la décentralisation de la gestion portuaire et la privatisation des ports restants, ne laissant à l'Etat qu'un rôle de réglementation. Les autorités veulent aussi accroître la participation du secteur privé à l'administration des routes, des aéroports et des chemins de fer.

    Le Chili accueille l'investissement étranger dans son secteur des services et, de ce fait, le traitement accordé aux ressortissants étrangers va au-delà des engagements qu'il a pris dans le cadre de l'AGCS. En outre, l'accord de libre-échange avec le Canada qui vient d'être ratifié porte également sur les services; ces derniers figureront aussi dans l'accord-cadre qui doit être négocié avec l'Union européenne. Ainsi qu'il a été noté, la présence étrangère est surtout importante dans le secteur financier et dans celui des télécommunications, où les effets positifs du transfert de technologie sont devenus particulièrement manifestes.

POLITIQUE COMMERCIALE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX

    Ces 20 dernières années, la politique commerciale du Chili a été fondée sur des réformes unilatérales, complétées par des engagements multilatéraux (encore qu'à un moindre niveau). Toutefois, depuis 1990, les relations commerciales du pays sont de plus en plus axées sur la négociation d'accords commerciaux bilatéraux, avec le Canada et le Mexique (faute d'une participation pleine et entière à l'ALENA), ainsi qu'avec la Colombie, l'Equateur, le Venezuela et le MERCOSUR. Un accord-cadre avec l'UE est en cours de négociation. Pour la réalisation d'objectifs régionaux, le Chili préfère nettement conclure des accords de libre-échange qui ne limitent pas sa propre liberté de procéder à de nouvelles réformes unilatérales. Le Chili est aussi un membre actif de l'APEC; conformément à l'interprétation qu'il donne du principe du "régionalisme ouvert", celui-ci laisse la possibilité d'entreprendre de nouvelles réformes unilatérales, plutôt que d'appliquer des mesures convenues, sur une base NPF à l'intérieur de la région.

    La négociation des divers accords bilatéraux a conduit à des différences croissantes dans le traitement des branches de production nationales, étant donné que les droits de douane sont éliminés progressivement sur des périodes variables pour différents produits, et dans des délais différents dans l'ensemble, dans le cadre de chaque accord. La complexité qui en résulte est renforcée par le fait que les règles d'origine diffèrent elles aussi selon les accords et selon les secteurs, ce qui rend difficile leur stricte application et risque aussi de conduire à une répartition non optimale des sources d'approvisionnement.

    La préoccupation actuelle du Chili à l'égard du régionalisme témoigne d'un net désir de ne pas être tenu à l'écart du nombre croissant de schémas de préférences et perdre des marchés au profit de ceux qui en bénéficient, mais l'intention déclarée de procéder à de nouvelles réductions tarifaires unilatérales montre qu'il veut en même temps continuer d'appliquer une politique commerciale libérale sur une base NPF. La possibilité de rendre ces réformes irréversibles au moyen d'engagements contractés au niveau multilatéral dépend essentiellement de la volonté d'autres Membres de l'OMC d'aller de l'avant de la même manière, par exemple à la faveur d'un nouveau cycle de négociations visant à libéraliser les échanges.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
CHILI
Rapport du gouvernement

INTRODUCTION

    L'économie chilienne a fait l'objet de profondes transformations ces 20 dernières années. Orientée vers la substitution des importations et fortement réglementée au début des années 70, elle est maintenant axée sur la consolidation d'une stratégie de développement fondée sur l'expansion des marchés du pays à travers les exportations, les incitations à l'investissement privé et l'équilibrage des principales variables macro-économiques.

    L'économie chilienne est modeste et ouverte au commerce extérieur. Sa croissance repose principalement sur un taux élevé d'investissement et les résultats du secteur d'exportation, ce qui témoigne de sa solidité et de l'affectation efficace des ressources productives.

    Dans ce contexte, le système commercial multilatéral, fondé sur des règles claires et transparentes, est l'un des piliers de la stratégie de développement économique adoptée par le Chili.

    Dans la formulation de sa politique économique sur le plan intérieur, le gouvernement a mis l'accent sur la stabilité, tant économique qu'institutionnelle, en mettant en place et perfectionnant un cadre réglementaire approprié qui privilégie l'initiative privée tout en préservant les principes généraux d'égalité et de développement dans l'équité.

    Afin de faire face aux défis du développement des prochaines décennies, le gouvernement actuel envisage d'encourager les réformes visant à augmenter la productivité et à améliorer la compétitivité de l'économie en ouvrant encore plus son commerce et en favorisant l'investissement dans les ressources tant physiques qu'humaines. A cette fin, et à travers diverses initiatives juridiques, il s'est fixé comme objectif prioritaire d'accroître l'investissement dans l'infrastructure et l'éducation.

CARACTERISTIQUES GENERALES

    Le Chili est une république unitaire, démocratique et présidentielle, avec séparation des pouvoirs. Il s'est doté d'un Congrès qui se compose de deux Chambres, d'un pouvoir judiciaire autonome et d'organismes indépendants de surveillance des actes de l'Etat comme les Services du Contrôleur général, la Cour constitutionnelle et le Conseil de la défense nationale. Le Chili est aussi un pays de vieille démocratie, interrompue en 1973, mais rétablie en 1989.

    Sur le plan administratif, le pays est divisé en 13 régions, la capitale, Santiago, appartenant à ce qui est appelé la Région métropolitaine. Celle-ci, essentiellement urbaine (à 97 pour cent), regroupe près de 40 pour cent de la population totale et contribue pour plus de 40 pour cent au PIB. La population rurale représente 16,5 pour cent seulement de la population du pays.

    D'après des estimations fondées sur le recensement de 1992, le Chili devrait compter 14 622 354 habitants en 1997, la densité démographique étant de 19,1 habitants au km2. Le taux de croissance démographique est de 1,64 pour cent.

    Pour ce qui est du développement social, selon les études les plus récentes, au cours de la période 1992-1996, le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté est tombé de 4 351 579 à 3 345 176, grâce à la croissance soutenue de l'économie conjuguée à des politiques sociales ciblées. Néanmoins, les chiffres concernant la répartition des revenus montrent que différents groupes de population n'ont pas bénéficié de la croissance au même degré.

    D'un autre côté, on a observé une amélioration sensible des indicateurs sociaux. L'analphabétisme ne dépasse pas 4 pour cent, l'espérance de vie à la naissance proche de 78 ans et la mortalité infantile en 1994 a été de onze pour mille naissances vivantes. La sous-alimentation infantile a également reculé dans la mesure où 95,7 pour cent des enfants vont à l'école primaire et 79,2 pour cent fréquentent un établissement d'enseignement secondaire.

ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE

    La politique budgétaire est arrêtée par le gouvernement, par l'intermédiaire du Ministère des finances. Conformément aux dispositions de la Loi organique constitutionnelle, la Banque centrale du Chili est responsable de l'administration des politiques monétaire et de change. La Constitution politique de la République garantit la pleine autonomie de l'institut d'émission.

    L'objectif prioritaire de la politique macro-économique est de maintenir les équilibres fondamentaux, en contrôlant la liquidité du système financier et le taux d'inflation sur le plan intérieur, et en assurant une position soutenable à la balance courante sur le plan extérieur. Pour ce faire, la Banque centrale du Chili agit sur les taux d'intérêt. La politique de change, quant à elle, vise à stabiliser le cours du change sur le long terme.

     La politique budgétaire vise surtout à maintenir un budget équilibré, avec une croissance qui suive l'évolution du produit intérieur brut (PIB) et qui soit adaptée aux objectifs macro-économiques généraux. Les dépenses budgétaires consacrées aux politiques sociales, c'est-à-dire éducation, santé, logement, prévoyance sociale et programmes de lutte contre la pauvreté, représentent environ 67 pour cent du budget de l'Etat.

    Cet effort de stabilisation s'est traduit par une croissance moyenne du PIB de quelque 7 pour cent pendant la période 1991-1996, due en partie à l'accroissement du taux d'investissement (formation brute de capital fixe) qui, pendant cette période, a représenté en moyenne 25,6 pour cent du PIB. Cet investissement a quant à lui été financé en grande partie par la progression de l'épargne intérieure qui, de 12 pour cent du PIB au milieu des années 80, est passée à 25 pour cent en moyenne pendant les années 90.

    Le graphique 1 ci-dessous montre l'évolution du PIB pendant la période considérée. Le taux de croissance du PIB a été constamment positif, se situant entre 3,3 et 11 pour cent par an. Son rythme de croissance s'est néanmoins ralenti entre 1992 et 1994, puis s'est situé à nouveau à un niveau proche du potentiel de croissance de l'économie, estimé à quelque 7 pour cent par an.

    


Figure
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    Le graphique 2See footnote 2 fait apparaître un recul effectif de l'inflation, qui est tombée de 18,7 pour cent en 1991 à 6,6 pour cent en 1996 et qui devrait se situer à 5,5 pour cent en 1997. Cette évolution s'explique en grande partie par le ralentissement de la hausse des prix dans le secteur exportateur. Il convient de souligner que ce recul a été progressif, ce qui a permis d'éviter de brusques fluctuations des prix.

    Le déficit du compte courant a été stabilisé à un niveau soutenable, égal ou inférieur à 4 pour cent du PIB, niveau que l'économie devrait être capable d'absorber. Parallèlement, le taux de change réel s'est apprécié constamment depuis 1991, à un rythme moyen de 4,4 pour cent par an, grâce à la productivité accrue du secteur exportateur et aux entrées importantes de capitaux. Enfin, une politique budgétaire adaptée a permis de réaliser des économies budgétaires qui ont représenté en moyenne 4,9 pour cent du PIB entre 1991 et 1996.

    Compte tenu du rythme de croissance du PIB et de la demande intérieure, les autorités monétaires ont adopté ces dernières années des mesures d'ajustement pour éviter une surchauffe de l'économie et ont relevé les taux d'intérêt des obligations de la Banque centrale. Néanmoins, depuis quelque temps, la politique monétaire s'oriente vers un assouplissement progressif des restrictions à la liquidité imposées à la fin de 1995 par une baisse graduelle des taux d'intérêt.

    Les objectifs macro-économiques à moyen terme sont de maintenir les équilibres réalisés et de continuer à faire des progrès en matière de croissance économique et de réduction de l'inflation. Les autorités monétaires poursuivront donc leurs efforts en vue de parvenir à un niveau d'activité conforme au potentiel de croissance de l'économie grâce à la participation du secteur public comme du secteur privé pour surmonter la difficulté qu'il y a à stabiliser les prix tout en assurant une croissance durable.

ENVIRONNEMENT COMMERCIAL

    Comme cela a été noté au début du présent rapport, l'économie chilienne est modeste et ouverte et la politique commerciale du pays vise à accroître encore son degré d'ouverture. Cet objectif a été atteint grâce à la réduction ou à l'élimination unilatérale de certaines mesures de protection, à la mise en place de mécanismes de facilitation des échanges, à l'amélioration du cadre réglementaire, à la participation active au système commercial multilatéral et à la conclusion d'accords commerciaux aux niveaux sous-régional et bilatéral.

Evolution du secteur extérieur pendant la période 1991-1996

    Grâce à son intégration aux marchés internationaux, le Chili a vu son commerce extérieur fortement progresser pendant la période 1991-1996, les exportations et les importations augmentant tant en volume qu'en valeur, ainsi qu'il ressort du graphique 3.See footnote 3 En 1996, les exportations ont fléchi en valeur de 4,9 pour cent, en raison de la baisse des cours mondiaux des deux principaux produits d'exportation du Chili, à savoir le cuivre et la cellulose. Néanmoins, la même année, le volume des ventes a augmenté de 13,7 pour cent et les échanges ont progressé de 3,4 pour cent.

    En 1996, la balance des paiements a enregistré une augmentation des réserves internationales nettes, qui ont atteint 1 180,8 millions de dollars EU, grâce aux entrées de capitaux sous la forme d'investissements étrangers directs et d'investissements de portefeuille, attirés tant par le différentiel de taux d'intérêt que par les faibles risques de dévaluation du peso chilien.

    Le commerce des services a fait preuve d'un dynamisme croissant et les exportations de services non financiers ont représenté 23,8 pour cent des exportations de marchandises pendant la période 1991-1996. Les sous-secteurs les plus importants ont été le tourisme, les services portuaires, le fret et les assurances.

    Les principaux produits d'exportation sont le cuivre (39,3 pour cent), les fruits frais (7,8 pour cent), la cellulose (4,4 pour cent) et la farine de poisson (4 pour cent). Les produits non traditionnels, à plus forte valeur ajoutée, comme les produits alimentaires, les produits forestiers et d'autres biens industriels représentent cependant une part croissante des exportations. Ainsi, la part des produits provenant des ressources naturelles dans les exportations totales, qui était de 62 pour cent en 1991, est tombée à 57 pour cent en 1996. Par contre, la part des produits transformés provenant des ressources naturelles a augmenté (passant de 28,5 à 32,2 pour cent) de même que celle des biens industriels (de 9,6 à 10,8 pour cent).

    Selon les dernières statistiques, le Chili exporte sur quatre grands marchés, au premier rang desquels vient l'Asie qui absorbe environ un tiers de ses exportations totales. Son principal partenaire commercial dans cette région est le Japon, mais les échanges avec la République populaire de Chine, les Philippines et Hong Kong, Chine ont beaucoup progressé. Les échanges avec l'Union européenne représentent un quart du total et se font principalement avec le Royaume-Uni (5,8 pour cent) et l'Allemagne (4,8 pour cent). En Amérique latine, les exportations ont progressé principalement à destination du Brésil et de l'Argentine, qui absorbent 6,1 pour cent et 4,6 pour cent respectivement des ventes chiliennes. Sur le marché que constituent les pays membres de l'ALENA, les échanges avec le Canada ont été particulièrement dynamiques; la part de ce pays est encore faible comparée à celle des autres pays de l'ALENA, mais elle a augmenté de 45,4 pour cent en 1996 par rapport à l'année précédente. Les Etats-Unis restent néanmoins le principal partenaire commercial du Chili et absorbent 16,7 pour cent de ses exportations totales.

    Quant aux importations, elles proviennent surtout des pays membres de l'ALENA (30,5 pour cent), de l'Amérique latine (26,5 pour cent), de l'Union européenne (19,8 pour cent) et de l'Asie (15,5 pour cent). A l'intérieur de ces grands marchés, les principaux fournisseurs du Chili sont les Etats-Unis (23,1 pour cent), l'Argentine (9,2 pour cent) et le Brésil (6 pour cent).

    En conséquence, en 1996, le solde de la balance commerciale a été négatif. Ce déficit est imputable en grande partie aux échanges avec les Etats-Unis, l'Argentine et le Mexique, le commerce avec l'Union européenne et l'Asie étant globalement positif.

POLITIQUE COMMERCIALE

    Le Chili a engagé un processus de libéralisation commerciale au milieu des années 70 et l'a approfondi au cours des deux décennies suivantes, renforçant ses liens internationaux grâce à la signature d'accords multilatéraux et bilatéraux. Parallèlement, il a poursuivi son effort d'ouverture unilatérale en abaissant ses droits et en appliquant un droit uniforme, qui est actuellement de 11 pour cent ad valorem.

    Sur le plan intérieur, les Accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont entrés en vigueur en janvier 1995. Actuellement, le pays dispose d'une réglementation claire, transparente et non discriminatoire et a adopté diverses mesures pour faciliter les échanges. Ainsi, la Direction nationale des douanes, le système financier et les télécommunications ont été modernisés et des investissements ont été effectués dans l'infrastructure.

    Pour ce qui est de sa stratégie d'intégration aux marchés internationaux, le Chili, membre fondateur du GATT, et par la suite de l'OMC, privilégie le système commercial multilatéral comme moyen de développer ses relations avec ses partenaires commerciaux.

    Dans cette optique, la stratégie commerciale du gouvernement combine ouverture unilatérale et négociations économiques multilatérales. Sur le plan régional, le gouvernement souscrit au principe du régionalisme ouvert comme instrument de création d'échanges, conformément aux règles multilatérales applicables en l'espèce.

Ouverture unilatérale

    Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, le Chili a abaissé de 4 points de pourcentage le droit ad valorem applicable uniformément à toutes les importations. De fait, en juin 1991, il a ramené ce droit de 15 à 11 pour cent.

    Le droit ad valorem, consolidé dans le cadre des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay, a été ramené de 35 à 25 pour cent, sauf pour quelques produits agricoles (blé, farine de froment, sucre, huiles et produits laitiers) pour lesquels il a été abaissé à 31,5 pour cent. Conformément aux programmes de libéralisation adoptés dans le cadre du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), le Chili a avancé de quatre ans son calendrier de réduction des droits consolidés. Cette consolidation a donc pris effet à compter de 1996, et non de l'an 2000 comme il était prévu à l'origine.

    Le pouvoir exécutif a annoncé qu'il soumettrait au Congrès un projet de loi visant à abaisser les droits de douane de 3 points de pourcentage. Cette nouvelle baisse prendra effet dans la mesure où elle pourra être pleinement compensée par une augmentation des autres recettes fiscales.

Système commercial multilatéral

    Le Chili participe au système commercial multilatéral depuis la création du GATT. La majorité de ses échanges sont actuellement régis par les dispositions des Accords de l'OMC, qui font partie intégrante de son droit interne.

    Le Chili estime que l'OMC se doit d'être une organisation multilatérale dynamique, ayant une vision d'avenir et capable d'intégrer de manière adéquate les nouvelles dimensions du commerce international dans son programme de travail, de manière à contribuer à la création de courants d'échanges propres à accroître la prospérité de ses Membres. C'est pourquoi, lors des travaux préparatoires de la Conférence ministérielle de Singapour, le Chili a appuyé la création de groupes de travail chargés de traiter séparément et de manière exhaustive les questions de politique en matière d'investissement et de concurrence, du point de vue de leurs liens avec le commerce, sans préjuger des résultats, afin de jeter ainsi les bases pour élaborer à l'avenir de nouvelles disciplines multilatérales, si cela s'avérait nécessaire et souhaitable.

    Pour ce qui est des négociations qui ont eu lieu dans le domaine du commerce des services, le Chili a apporté d'importantes contributions dans le secteur des télécommunications de base, en respectant pleinement la clause de la nation la plus favorisée. De même, il a présenté des offres conditionnelles dans le domaine des transports maritimes et espère que les négociations qui se déroulent actuellement dans le secteur des services financiers aboutiront. En ce qui concerne les services professionnels, le Chili s'intéresse tout particulièrement aux débats du Groupe de travail de l'OMC chargé de cette question. De ce fait, les recommandations que formuleront ce groupe serviront de référence pour les futures négociations et seront considérées comme des disciplines destinées à faciliter les échanges de services professionnels.

    Le Chili estime qu'il faut redynamiser les efforts de libéralisation des échanges au niveau multilatéral afin d'accroître les possibilités de croissance et de développement économiques. C'est pourquoi il est partisan d'inscrire dans les programmes de travail futurs de l'OMC des négociations à caractère horizontal visant à l'élimination des obstacles tarifaires affectant le commerce des produits autres qu'agricoles en général, parallèlement aux négociations prévues dans les secteurs de l'agriculture et des services.

    Le Chili considère que l'accession de nouveaux membres à l'OMC est indispensable pour le renforcement continu du système commercial multilatéral et il est préoccupé par la lenteur des progrès réalisés ces deux dernières années dans les processus d'accession en cours.

Initiatives régionales et bilatérales

    Le renforcement des relations économiques et culturelles avec les pays d'Amérique latine est une des priorités du Chili en matière de politique extérieure, ainsi qu'en témoignent les Accords de complémentarité économique (ACE) et les Accords de portée partielle (APP) conclus sous les auspices de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI). Ces accords établissent des préférences tarifaires avec la Bolivie (ACE) et avec le Pérou (APP). En vertu d'accords de libre-échange avec le Mexique (1991), le Venezuela (1993), la Colombie (1993) et l'Equateur (1994), plus de 90 pour cent des échanges réciproques ont été libéralisés. Un accord d'association avec le MERCOSUR, qui est entré en vigueur en octobre 1996, libéralisera le commerce de tous les produits repris dans le tarif douanier. L'essentiel des échanges sera exempt de droits de douane d'ici huit ans, c'est-à-dire en 2004.

    Parallèlement, le Chili négocie actuellement l'élimination des listes d'exceptions prévues dans l'accord conclu avec le Venezuela, élimination qu'il a obtenue récemment par l'accord avec la Colombie. On espère que, d'ici la fin de l'année, l'accord avec le Mexique sera approfondi et élargi de manière à couvrir, entre autres, les services et l'investissement. Un accord de libre-échange pour les marchandises est actuellement en cours de négociation avec le Pérou, tandis qu'avec la Bolivie le nombre de produits bénéficiant de préférences a été augmenté.

    Conformément à la décision prise lors du Sommet de Miami de 1994 de s'employer à établir une Zone de libre-échange des Amériques, le Chili a participé aux 12 groupes de travail chargés d'en préparer les bases techniques. Les négociations devraient être engagées formellement lors du deuxième Sommet des Amériques, qui aura lieu en avril 1998 à Santiago du Chili.

    Le 5 juillet 1997 est entré en vigueur un accord de libre-échange de vaste portée conclu avec le Canada, en vertu duquel plus de 80 pour cent des échanges réciproques ont été exemptés de droits de douane avec effet immédiat. Cet accord porte sur les investissements et les services et prévoit que les deux parties ne s'appliqueront pas de droits antidumping.

    Le Chili participe activement au Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC). Il convient de souligner que les 18 pays membres de l'APEC absorbent 50 pour cent de ses exportations totales. Dans le cadre de l'APEC, le Chili s'est engagé à libéraliser le commerce des biens et des services, ainsi que les investissements, d'ici à l'an 2010 et il a précisé qu'il entendait réaliser cette libéralisation par la conclusion d'accords bilatéraux ou plurilatéraux de libre-échange.

    Depuis février 1996, le Chili participe aux travaux du Comité du commerce et du Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales de l'OCDE en qualité d'observateur.

    Enfin, en juin 1996, le Chili a conclu un Accord-cadre de coopération avec l'Union européenne et ses Etats membres, l'objectif final étant l'association entre les deux parties. Dans le domaine commercial, cet accord envisage d'aller jusqu'à la libéralisation de tous les échanges, à la fois de biens et de services, ce qui se fera en deux étapes, une de préparation et l'autre d'association. Les travaux relatifs à la première étape ont déjà commencé.

    Si l'on considère ce qui a été fait en matière de libéralisation commerciale, et dont il est rendu compte plus haut, ainsi que la structure actuelle des échanges, cette stratégie devrait viser près de 90 pour cent de l'ensemble des échanges avant 2010. C'est en effet ce qui ressort du graphique 4, qui montre que la part de ces régions dans les échanges commerciaux est approximativement de 22 pour cent pour les pays de l'Union européenne, de 24 pour cent pour l'Asie, de 25 pour cent pour l'Amérique du Nord et de 20 pour cent pour le reste des pays d'Amérique.


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CADRE INSTITUTIONNEL

Fiscalité

    Le régime fiscal chilien est un régime efficace: il n'y a guère de fraude fiscale, il n'existe pas d'éléments qui faussent les décisions relatives au secteur productif et les frais d'administration sont peu élevés. Le régime fiscal est aussi équitable en ce sens que l'impôt sur le revenu est progressif.

    Au cours de la présente décennie, les pouvoirs publics ont apporté un certain nombre de modifications au régime fiscal afin de disposer de davantage de ressources pour remédier à certaines insuffisances dans le domaine des dépenses sociales, sans nuire à la structure fiscale et sans affecter les finances publiques, tout en améliorant progressivement les aspects positifs du régime sur le plan de l'efficacité et l'équité. Ainsi, en 1990, la TVA a été portée de 16 pour cent à 18 pour cent (le Congrès examine actuellement la question de savoir s'il faut la maintenir à ce niveau ou la ramener à 17 pour cent) et d'autres modifications ont été mises en application, comme l'augmentation du nombre de contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu. En 1993, l'assiette de l'impôt sur les entreprises a de nouveau été calculée sur la base des bénéfices à recevoir et non plus sur celle des bénéfices effectivement reçus, et des mécanismes ont été mis en place pour encourager l'épargne et l'investissement. En 1995, les taxes sur les cigarettes et l'essence ont été relevées et il a été décidé d'imposer des restrictions légales à l'utilisation personnelle des biens des entreprises à des fins de fraude.

    Certaines réformes, découlant du projet de loi sur la réduction des droits qu'élabore le gouvernement (section IV), sont actuellement à l'étude. En fait, cette réduction doit être entièrement compensée par des recettes fiscales, c'est-à-dire par des augmentations mesurées des impôts indirects accompagnées d'un ensemble de mesures devant permettre de réduire le niveau de fraude concernant ce type d'impôts.

    D'autre part, un projet de réforme fiscale pour 1998 est en cours d'élaboration. Il vise à accroître encore l'efficacité et l'équité du régime fiscal, en en simplifiant le fonctionnement et en renforçant l'efficacité des contrôles fiscaux, tout en réduisant le plus possible les frais d'administration tant pour le fisc que pour les contribuables. Cette réforme devrait avoir un effet neutre sur les comptes budgétaires de manière à ne pas compromettre les équilibres macro-économiques.

Réforme de l'Etat

    Dans ce domaine, la politique du gouvernement vise à la privatisation des entreprises qui opèrent sur des marchés compétitifs, ou sur des marchés réglementés où la présence de l'Etat n'est pas indispensable pour assurer l'offre de biens et de services.

    Poursuivant cette politique de privatisation, engagée dans les années 70, et visant les entreprises rentables et un grand nombre d'entreprises de services, l'Etat a cédé, entre 1991 et 1996, la moitié de ses intérêts dans la zone franche d'Iquique ainsi que la majeure partie de ses actions dans les entreprises de transports maritime, aérien et terrestre. En 1996 l'Etat a privatisé la principale compagnie publique d'électricité et il accélère actuellement le processus de privatisation de la dernière compagnie d'électricité d'Etat.

    Le Congrès examine actuellement divers projets de loi concernant les entreprises portuaires et sanitaires. La stratégie de privatisation du gouvernement ne vise pas nécessairement à transférer tous les biens de l'Etat au secteur privé, mais plutôt à trouver une combinaison efficace, et variable, de capitaux privés et de participation publique, laquelle peut différer selon chaque cas. Cette stratégie peut conduire à des privatisations pures et simples ainsi qu'à la création de sociétés, à des coentreprises, au franchisage et autres types de partenariat commercial. Toutefois, le gouvernement souhaite que le contrôle de ces entreprises relève du secteur privé, limitant son propre rôle à une fonction de réglementation, tout en restant présent dans le capital de ces entreprises grâce à une participation minoritaire.

    C'est dans le domaine de l'infrastructure qu'a été formulée une des propositions les plus intéressantes de participation de capitaux privés. Conscient de l'importance de l'infrastructure routière et portuaire pour le développement du pays, le gouvernement a mis en place un système de concessions au secteur privé. Grâce à ce système, ce sont les entreprises privées elles-mêmes qui apportent les capitaux nécessaires pour la réalisation des ouvrages et leur entretien, de sorte que l'Etat n'a pas à affecter des ressources à ce secteur et peut utiliser celles-ci pour des projets sociaux.

    Dans le secteur minier, le gouvernement a annoncé qu'il comptait conserver le contrôle de la Société nationale du cuivre (CODELCO), premier producteur de cuivre du pays. Néanmoins, ces dernières années, d'importants investissements privés tant chiliens qu'étrangers ont été réalisés dans ce secteur et beaucoup d'autres encore sont prévus.

Politique en matière de concurrence

    Depuis 1959 déjà, le Chili dispose d'une réglementation pour soutenir la libre concurrence. Depuis 1973, cette réglementation est pleinement applicable au niveau institutionnel, un mécanisme judiciaire ayant été mis en place qui prévoit des enquêtes, des poursuites et des sanctions en cas de pratiques anticoncurrentielles.

    Ce mécanisme opère tant au niveau national qu'au niveau régional par l'intermédiaire de l'organisme chargé des enquêtes, à savoir l'Inspection générale de l'économie, le Bureau du Procureur public pour les questions économiques et des organes de décision comme les Commissions régionales de surveillance et la Commission décisionnaire, auxquelles peuvent s'adresser l'Inspection générale et les parties affectées par un acte anticoncurrentiel. Certaines décisions de la Commission décisionnaire, par exemple d'infliger des amendes, de dissoudre des sociétés ou de leur interdire certaines fonctions professionnelles, peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême.

    La législation en la matière a été refondue en un texte unique en 1980. Parallèlement, l'Etat a supprimé toutes les dispositions relatives à la fixation des prix, sauf pour certains services de base d'utilité publique.

    L'étude d'un projet de loi qui sera soumis prochainement au Congrès vient d'être achevée. Ce projet de loi renforce les pouvoirs de l'Inspection générale de l'économie et lui accorde des ressources plus importantes pour lui permettre de s'acquitter de manière efficace et en temps voulu de ses tâches en matière de contrôle, de prévention et de sanction des pratiques anticoncurrentielles. Parallèlement, les autorités étudient également la possibilité de restructurer l'Inspection générale et de lui donner les moyens nécessaires pour superviser et contrôler les pratiques qui risquent d'entraver la concurrence.

Réforme du secteur financier

    Le système financier chilien est très concurrentiel et bien intégré au monde extérieur. Ces dernières années, il a en outre fait l'objet de plusieurs réformes en profondeur touchant à sa structure institutionnelle qui visent à redynamiser son fonctionnement.

    De cette manière, les réformes mises en oeuvre sur le marché des capitaux ont ouvert aux investisseurs institutionnels (fonds de pension, compagnies d'assurance, mutuelles) l'accès à de nouveaux et meilleurs instruments financiers tout en maintenant les sauvegardes appropriées. De même, tout un ensemble de règlements régissant les conflits d'intérêts et le traitement des informations privilégiées a été établi afin d'assurer le fonctionnement transparent du marché.

    De son côté, le système bancaire fonctionne avec efficacité si bien que sa solvabilité et sa stabilité s'améliorent continuellement. Une réforme destinée à tenir compte des nouvelles opérations bancaires, à faciliter l'internationalisation des opérations des banques établies au Chili, à aligner les normes en matière de suffisance du capital sur celles qui ont été suggérées par le Comité de Bâle et à fonder l'octroi de licences sur des critères normalisés en est aux derniers stades de son approbation par le Parlement.

Investissements

    Le Chili applique et a renforcé une politique commerciale ouverte et transparente pour les biens et services, complétée par un régime d'investissement qui présente des caractéristiques similaires. Le cadre juridique et institutionnel favorise l'investissement étranger, ce qui, ajouté à la stabilité politique et macro-économique, s'est traduit par un taux de croissance annuel moyen des flux d'investissement au Chili de près de 34 pour cent pendant la période 1991-1996. Cela témoigne clairement de la confiance des investisseurs à l'égard du Chili.

    Le régime d'investissement étranger permet l'accès à une vaste gamme d'activités économiques, tant dans le secteur des biens que dans celui des services, et le traitement non discriminatoire des personnes morales ou physiques est inscrit dans la Constitution du pays.

    Pendant la période 1991-1996, 40 pour cent des investissements étrangers ont été destinés au secteur minier, tandis qu'un pourcentage croissant, de l'ordre de 29 pour cent en moyenne par an, est allé au secteur des services, en particulier le tourisme et les télécommunications.

    D'autre part, à partir de 1992, on a pu observer un accroissement sensible des investissements chiliens à l'étranger, ce qui s'explique par les nouvelles mesures de déréglementation du marché des changes et par les importantes initiatives de libéralisation prises dans le reste de l'Amérique latine. Ainsi, près de 90 pour cent des investissements chiliens ont été réalisés dans cette région, principalement dans le secteur financier et dans celui des services.

    Le placement par certaines entreprises chiliennes d'ADR (Certificats américains d'actions étrangères) à la Bourse de New York est une autre forme d'investissement qui prend de l'expansion. L'économie chilienne poursuit donc sa route vers la mondialisation et l'ouverture.

    Sur le plan intérieur, l'investissement est demeuré stable, se situant entre 25 et 29 pour cent du PIB. Ce taux d'investissement a été possible essentiellement grâce à l'épargne des entreprises et des membres des caisses de retraite, par l'intermédiaire des organismes administrateurs des caisses de retraite (AFP), qui sont habilités à effectuer pour le compte de leurs membres des investissements dans des valeurs à faible risque, ce qui contribue au dynamisme de l'économie et élargit le marché des actions.

CONCLUSIONS

    Le Chili est un pays en développement dont la principale source de croissance est le commerce extérieur. Après avoir connu un long et difficile processus de transformation de la production dans les années 70 et 80, il commence à consolider sa stratégie de développement fondée sur une plus grande intégration internationale, menée par l'initiative privée et s'articulant autour d'initiatives unilatérales, bilatérales et multilatérales.

    Le renforcement multilatéral des échanges constitue un des objectifs prioritaires de la politique commerciale chilienne. Un système commercial multilatéral fort et juridiquement fondé est la base idéale pour développer les échanges internationaux et constitue la meilleure garantie du respect des droits et obligations de ses membres, quelles que soient leur taille et leur importance relative.

    Le Chili estime que le système commercial multilatéral ne peut être efficace, croître et se renforcer que s'il est fondé sur des règles de droit. Il faudra donc redoubler d'effort pour éliminer du système toute trace de discrimination arbitraire comme la possibilité d'appliquer des sauvegardes sélectives, les droits antidumping sans disciplines adéquates, les exceptions au traitement de la nation la plus favorisée que prévoit l'Accord général sur le commerce des services et la prolifération des restrictions quantitatives, en particulier dans l'agriculture. De même, le recours à des mesures unilatérales et extraterritoriales, prévues par certaines législations nationales, constitue une atteinte à la protection, à la sécurité et à la stabilité qu'assurent les règles du droit international.

    Conscient de l'importance que revêt le libre-échange pour le développement du Chili, le gouvernement a poursuivi les réformes de sa législation afin de favoriser encore davantage la libéralisation des échanges de biens et de services ainsi que des investissements. Il est décidé à approfondir encore ce processus de libéralisation, en utilisant tous les moyens que le système commercial multilatéral met à sa disposition, tout en s'employant, sur le plan intérieur, à moderniser ses instruments et ses institutions dans le but d'accélérer l'internationalisation de l'économie en suivant une stratégie de développement fondée sur l'équité.

FIN


Footnote: 1Mercado Comun del Sur: Accord commercial qui est entré en vigueur le 29 novembre 1992 entre l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay.


Footnote: 2Voir rapport complet du gouvernement.


Footnote: 3Voir rapport complet du gouvernement.