Chili: septembre 1997

   La pr�occupation actuelle du Chili � l'�gard du r�gionalisme traduit cependant sa crainte d'�tre tenu � l'�cart d'un nombre croissant d'accords commerciaux pr�f�rentiels r�gionaux. Le rapport de l'OMC rel�ve que sa participation � divers accords qui se recoupent, et dont beaucoup pr�voient des r�gles d'origine diff�rentes, a conf�r� une certaine complexit� au r�gime de commerce chilien.

    Le rapport de l'OMC et une d�claration de politique g�n�rale pr�sent�e par le gouvernement chilien serviront de base � un examen de la politique et des pratiques commerciales du Chili par l'Organe d'examen des politiques commerciales, qui aura lieu les 23 et 24 septembre.

    Le Chili applique, sur une base NPF, un droit uniforme de 11 pour cent et envisagerait de proc�der � un nouvel abaissement tarifaire. Les droits appliqu�s sont tr�s inf�rieurs au taux de 25 pour cent que le Chili a consolid� dans le cadre de l'OMC (31,5 pour cent pour certains produits agricoles) et les subventions � l'exportation seront �limin�es, mais le rapport souligne qu'un petit nombre de mesures non tarifaires subsistent dans certains secteurs.

    Le Chili a conclu des accords commerciaux bilat�raux avec le Canada, le Mexique, la Colombie, l'Equateur et le Venezuela et est membre associ� du MERCOSUR.See footnote 1 Le Chili participe aussi au Forum de coop�ration �conomique Asie-Pacifique (APEC) et n�gocie actuellement un accord avec l'Union europ�enne. Selon le rapport, ces accords r�gionaux ont conduit � une diff�rence de traitement entre les partenaires commerciaux du Chili et � une plus grande discrimination intersectorielle, les droits �tant �limin�s sur des p�riodes variables pour diff�rents produits et dans des d�lais diff�rents.

    La balance commerciale du Chili est fortement tributaire des exportations de cuivre. Les produits primaires, dont le cuivre, les fruits, le vin et les produits de la sylviculture et de la p�che, repr�sentent environ 85 pour cent des exportations chiliennes. Selon le rapport, un dualisme semble s'�tre �tabli entre les produits agricoles chiliens destin�s � l'exportation et ceux qui sont en concurrence avec les produits import�s. Alors qu'un secteur efficace des fruits et des produits forestiers produit essentiellement pour l'exportation, d'autres produits agricoles sont moins comp�titifs, certains �tant prot�g�s par un m�canisme de fourchettes de prix. Environ 10 pour cent des exportations chiliennes se composent de produits manufactur�s, principalement transform�s � partir de ressources naturelles.

    Le rapport rel�ve que le secteur des services a fait l'objet d'importantes r�formes depuis 1990. Le Chili est ouvert � l'investissement �tranger direct dans tous les secteurs, dont celui des services, o� l'acc�s au march� est actuellement beaucoup plus large que ce que pr�voyaient les engagements en mati�re d'acc�s au march� courant contract�s par le Chili dans le cadre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services. La privatisation du secteur des t�l�communications, engag�e en 1992, est maintenant achev�e. Les lois sur le syst�me bancaire sont actuellement modifi�es en vue d'accro�tre l'acc�s des �trangers au march� financier chilien et le Chili proc�de en ce moment � l'�laboration d'une nouvelle loi sur la concurrence et � l'actualisation de sa l�gislation sur la propri�t� intellectuelle.

    En conclusion, le rapport note que la possibilit� de rendre irr�versibles les r�formes op�r�es par le Chili, au moyen de nouveaux engagements contract�s au niveau multilat�ral, d�pend essentiellement de la volont� des autres Membres de l'OMC d'aller de l'avant de la m�me mani�re, par exemple � la faveur d'un nouveau cycle de n�gociations visant � lib�raliser les �changes.

Note � l'intention des journalistes

    Le rapport du Secr�tariat de l'OMC ainsi que le rapport �tabli par le gouvernement du Chili seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 23 et 24 septembre 1997. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial. Un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les remarques finales formul�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Chili qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale du Chili, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s. On trouvera ci-joint les observations r�capitulatives figurant dans le rapport du Secr�tariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC.

    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
CHILI
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

INTRODUCTION

    Cela fait maintenant pr�s de deux d�cennies que le Chili applique un r�gime de commerce lib�ral et transparent, associ� � des politiques macro-�conomiques saines et � des r�formes structurelles. Les effets positifs, en termes de croissance �conomique forte et de ralentissement de l'inflation, sont de plus en plus manifestes. Ainsi, bien qu'elles accordent une plus grande place aux accords r�gionaux depuis 1990, les autorit�s envisagent de poursuivre le processus de lib�ralisation unilat�rale en r�duisant encore le taux de droit NPF et en �liminant certains programmes sectoriels. Toutefois, la conclusion de divers accords r�gionaux, qui se recoupent et qui pr�voient des r�gles d'origine diff�rentes, a conf�r� au r�gime de commerce une certaine complexit� qu'il n'avait pas auparavant.

ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE

    L'�conomie du pays progresse r�guli�rement depuis 1990, � un rythme moyen de 6 pour cent en termes r�els. Cette tendance semble devoir se maintenir dans un avenir imm�diat. Ces performances remarquables sont le fruit des politiques d'ajustement structurel qui ont �t� engag�es au milieu des ann�es 70, en association avec des politiques macro-�conomiques saines, dans le but de ma�triser l'inflation et les d�s�quilibres ext�rieurs. La r�duction de l'inflation, qui est tomb�e de 27 pour cent en 1990 � 6,6 pour cent en 1996, est un r�sultat important. L'objectif vis� est de continuer � ramener l'inflation � des niveaux comparables � ceux des pays industrialis�s, mais cela risque d'�tre difficile compte tenu du recours g�n�ralis� � l'indexation dans l'�conomie. Depuis 1990, l'�pargne et l'investissement int�rieurs sont maintenus � des niveaux �lev�s, de l'ordre de 25 pour cent du PIB, ce qui a eu des effets positifs sur la productivit�.

    Le Chili est ouvert � l'investissement �tranger direct, de sorte que l'apport d'IED est tr�s important depuis 1990, mais certaines restrictions aux op�rations en capital sont maintenues pour limiter les mouvements de capitaux sp�culatifs � court terme. Les entr�es de capitaux ont contribu� aux pressions � la hausse qui se sont exerc�es sur le taux de change, lequel s'est appr�ci� r�guli�rement en termes r�els, de 24 pour cent depuis 1990. Malgr� cette appr�ciation, les exportations chiliennes, par exemple de fruits, de vins, de produits forestiers et de produits de la p�che, ont continu� d'augmenter fortement; les autorit�s attribuent cette tendance � la productivit� croissante de l'�conomie. N�anmoins, l'accroissement des exportations peut aussi �tre li� � des aspects du syst�me de ristourne de droits, qui comporte un �l�ment subvention (notifi�). Malgr� la diversification de ses exportations, le Chili reste tr�s tributaire du cuivre et l'�conomie demeure sensible aux fluctuations des cours mondiaux de ce produit. Pour faire face � l'instabilit� du revenu qui en r�sulte, le gouvernement chilien g�re un fonds de stabilisation financ� � l'aide des recettes qu'il tire du cuivre.

EVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE

    Le principal instrument de la politique commerciale du Chili en r�gime NPF est le droit uniforme, adopt� � la fin des ann�es 70. Son taux est aujourd'hui de 11 pour cent; une proposition visant � r�duire ce taux, qui serait ramen� � 7 ou 8 pour cent, est actuellement (juillet 1997) soumise au Congr�s. M�me au niveau auquel il se situe � l'heure actuelle, ce taux est tr�s inf�rieur au taux plafond de 25 pour cent que le Chili avait pris l'engagement de consolider dans le cadre de l'OMC, certains produits agricoles �tant soumis � un droit de 31,5 pour cent. La neutralit� de ce droit est un peu r�duite en raison du traitement tarifaire diff�rent applicable dans le cadre des accords r�gionaux, comme il est not� ci-apr�s, ainsi que d'un petit nombre de politiques sectorielles sp�cifiques, autres que tarifaires, dont b�n�ficient quelques produits agricoles (syst�me de fourchettes de prix/de pr�l�vements variables), la sylviculture (subventions � la production), l'industrie automobile (prescriptions relatives � la teneur en �l�ments d'origine nationale et prescriptions de r�sultat � l'exportation), les exportations mineures non traditionnelles (subventions � l'exportation par le biais du syst�me de ristourne de droits "simplifi�") et les biens d'�quipement import�s (dans le cadre du syst�me de paiement diff�r� des droits de douane).

    Le Chili a notifi� ces trois derni�res mesures au Secr�tariat en tant que subventions � l'exportation et s'est engag� � les �liminer progressivement dans les d�lais stipul�s dans les Accords de l'OMC. Aucune estimation quantitative n'ayant pu �tre obtenue au sujet des �l�ments subvention, on ne sait pas tr�s bien jusqu'� quel point les r�sultats � l'exportation du Chili et, surtout, la diversification de ses exportations peuvent �tre attribu�s � ces programmes.

    La lib�ralisation globale de l'�conomie chilienne a rendu plus n�cessaire l'adoption d'une r�glementation nationale effective en mati�re de concurrence. A ce sujet, les autorit�s �laborent actuellement une nouvelle loi sur la concurrence afin d'actualiser celle de 1974, dont elles consid�rent qu'elle n'est plus appropri�e compte tenu de la structure actuelle du march�. La l�gislation sur la propri�t� intellectuelle et les mesures commerciales d'urgence (mesures antidumping et compensatoires) est elle aussi en cours d'actualisation.

EVOLUTION SECTORIELLE

Industries primaires

    Le Chili reste fortement tributaire des exportations de produits primaires, � savoir cuivre, fruits, poisson et produits du bois. Un m�canisme de fourchettes de prix assure une protection � certains produits agricoles importables (bl�, farine de froment, huiles comestibles et sucre), alors que les prix des produits exportables correspondent aux niveaux mondiaux, m�me sur le march� int�rieur. Un double syst�me semble donc s'�tre mis en place dans l'agriculture chilienne, en vertu duquel les producteurs de produits exportables s'efforcent continuellement d'accro�tre la productivit� et d'am�liorer la qualit� afin de conserver leur place sur le march� international et de pouvoir acc�der � de nouveaux march�s, alors que le secteur moins productif des produits importables progresse plus lentement. La subvention � la production accord�e pour les plantations de for�ts, et dont semblent surtout b�n�ficier les petits producteurs, a probablement eu une incidence positive sur l'environnement �tant donn� qu'elle n'est octroy�e que pour les plantations sur les terres d�bois�es.

    Le r�le de l'Etat dans le commerce du Chili a encore diminu� ces derni�res ann�es, sauf dans le secteur des industries extractives, o� la CODELCO, soci�t� d'Etat, est le principal producteur et exportateur de cuivre. Malgr� le r�le dominant de l'Etat dans ce secteur, l'investissement priv� reste important. Le secteur de la p�che est soumis � une r�glementation rigoureuse par le biais d'un r�gime de licences et d'un syst�me de contingentement afin d'emp�cher la surexploitation des ressources existantes.

Secteur manufacturier

    La production manufacturi�re et les exportations de produits manufactur�s reposent en grande partie, comme on pourrait s'y attendre, sur la transformation des ressources naturelles. Toutefois, une certaine diversification a �t� r�alis�e gr�ce � l'exportation vers des pays d'Am�rique latine, dans le cadre d'accords pr�f�rentiels, de produits manufactur�s ne provenant pas des ressources naturelles.

    Seule l'industrie automobile fait l'objet d'un r�gime sp�cial, qui pr�voit des prescriptions relatives � la teneur en �l�ments d'origine nationale et � l'�quilibrage des exportations. Ce r�gime est ce qui subsiste de l'ancien programme de substitution des importations et il doit �tre �limin� en 1998. Sur le plan de la production, cette industrie est peu importante, ne compte que trois usines et a produit en moyenne, de 1990 � 1996, quelque 18 000 v�hicules par an (surtout des pick-up).

Services

    Depuis 1990, le secteur des services a fait l'objet d'importantes r�formes. Un projet de loi visant � modifier la Loi sur le syst�me bancaire est actuellement examin� au Congr�s; il y est notamment pr�vu d'�largir le champ des activit�s bancaires au Chili en m�nageant un plus large acc�s aux banques �trang�res, en autorisant un plus grand nombre de banques chiliennes � op�rer � l'�tranger et en adoptant les normes internationales �nonc�es par la Banque des r�glements internationaux en ce qui concerne le ratio de fonds propres et la surveillance.

    La privatisation du secteur des t�l�communications a �t� entreprise en 1992, ce qui a permis � la concurrence de s'exercer librement sur ce march�; les tarifs, surtout pour les services � grande distance, ont �t� sensiblement r�duits et de nouvelles technologies ont �t� adopt�es. A l'heure actuelle, l'intervention de l'Etat dans ce secteur se limite � la fixation de tarifs en cas de d�faillance du march�, en particulier dans le domaine de l'interconnexion.

    Plus de la moiti� du commerce des marchandises du Chili est d�j� assur�e par des ports priv�s. Un projet de loi a �t� pr�sent� qui pr�voit la d�centralisation de la gestion portuaire et la privatisation des ports restants, ne laissant � l'Etat qu'un r�le de r�glementation. Les autorit�s veulent aussi accro�tre la participation du secteur priv� � l'administration des routes, des a�roports et des chemins de fer.

    Le Chili accueille l'investissement �tranger dans son secteur des services et, de ce fait, le traitement accord� aux ressortissants �trangers va au-del� des engagements qu'il a pris dans le cadre de l'AGCS. En outre, l'accord de libre-�change avec le Canada qui vient d'�tre ratifi� porte �galement sur les services; ces derniers figureront aussi dans l'accord-cadre qui doit �tre n�goci� avec l'Union europ�enne. Ainsi qu'il a �t� not�, la pr�sence �trang�re est surtout importante dans le secteur financier et dans celui des t�l�communications, o� les effets positifs du transfert de technologie sont devenus particuli�rement manifestes.

POLITIQUE COMMERCIALE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX

    Ces 20 derni�res ann�es, la politique commerciale du Chili a �t� fond�e sur des r�formes unilat�rales, compl�t�es par des engagements multilat�raux (encore qu'� un moindre niveau). Toutefois, depuis 1990, les relations commerciales du pays sont de plus en plus ax�es sur la n�gociation d'accords commerciaux bilat�raux, avec le Canada et le Mexique (faute d'une participation pleine et enti�re � l'ALENA), ainsi qu'avec la Colombie, l'Equateur, le Venezuela et le MERCOSUR. Un accord-cadre avec l'UE est en cours de n�gociation. Pour la r�alisation d'objectifs r�gionaux, le Chili pr�f�re nettement conclure des accords de libre-�change qui ne limitent pas sa propre libert� de proc�der � de nouvelles r�formes unilat�rales. Le Chili est aussi un membre actif de l'APEC; conform�ment � l'interpr�tation qu'il donne du principe du "r�gionalisme ouvert", celui-ci laisse la possibilit� d'entreprendre de nouvelles r�formes unilat�rales, plut�t que d'appliquer des mesures convenues, sur une base NPF � l'int�rieur de la r�gion.

    La n�gociation des divers accords bilat�raux a conduit � des diff�rences croissantes dans le traitement des branches de production nationales, �tant donn� que les droits de douane sont �limin�s progressivement sur des p�riodes variables pour diff�rents produits, et dans des d�lais diff�rents dans l'ensemble, dans le cadre de chaque accord. La complexit� qui en r�sulte est renforc�e par le fait que les r�gles d'origine diff�rent elles aussi selon les accords et selon les secteurs, ce qui rend difficile leur stricte application et risque aussi de conduire � une r�partition non optimale des sources d'approvisionnement.

    La pr�occupation actuelle du Chili � l'�gard du r�gionalisme t�moigne d'un net d�sir de ne pas �tre tenu � l'�cart du nombre croissant de sch�mas de pr�f�rences et perdre des march�s au profit de ceux qui en b�n�ficient, mais l'intention d�clar�e de proc�der � de nouvelles r�ductions tarifaires unilat�rales montre qu'il veut en m�me temps continuer d'appliquer une politique commerciale lib�rale sur une base NPF. La possibilit� de rendre ces r�formes irr�versibles au moyen d'engagements contract�s au niveau multilat�ral d�pend essentiellement de la volont� d'autres Membres de l'OMC d'aller de l'avant de la m�me mani�re, par exemple � la faveur d'un nouveau cycle de n�gociations visant � lib�raliser les �changes.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
CHILI
Rapport du gouvernement

INTRODUCTION

    L'�conomie chilienne a fait l'objet de profondes transformations ces 20 derni�res ann�es. Orient�e vers la substitution des importations et fortement r�glement�e au d�but des ann�es 70, elle est maintenant ax�e sur la consolidation d'une strat�gie de d�veloppement fond�e sur l'expansion des march�s du pays � travers les exportations, les incitations � l'investissement priv� et l'�quilibrage des principales variables macro-�conomiques.

    L'�conomie chilienne est modeste et ouverte au commerce ext�rieur. Sa croissance repose principalement sur un taux �lev� d'investissement et les r�sultats du secteur d'exportation, ce qui t�moigne de sa solidit� et de l'affectation efficace des ressources productives.

    Dans ce contexte, le syst�me commercial multilat�ral, fond� sur des r�gles claires et transparentes, est l'un des piliers de la strat�gie de d�veloppement �conomique adopt�e par le Chili.

    Dans la formulation de sa politique �conomique sur le plan int�rieur, le gouvernement a mis l'accent sur la stabilit�, tant �conomique qu'institutionnelle, en mettant en place et perfectionnant un cadre r�glementaire appropri� qui privil�gie l'initiative priv�e tout en pr�servant les principes g�n�raux d'�galit� et de d�veloppement dans l'�quit�.

    Afin de faire face aux d�fis du d�veloppement des prochaines d�cennies, le gouvernement actuel envisage d'encourager les r�formes visant � augmenter la productivit� et � am�liorer la comp�titivit� de l'�conomie en ouvrant encore plus son commerce et en favorisant l'investissement dans les ressources tant physiques qu'humaines. A cette fin, et � travers diverses initiatives juridiques, il s'est fix� comme objectif prioritaire d'accro�tre l'investissement dans l'infrastructure et l'�ducation.

CARACTERISTIQUES GENERALES

    Le Chili est une r�publique unitaire, d�mocratique et pr�sidentielle, avec s�paration des pouvoirs. Il s'est dot� d'un Congr�s qui se compose de deux Chambres, d'un pouvoir judiciaire autonome et d'organismes ind�pendants de surveillance des actes de l'Etat comme les Services du Contr�leur g�n�ral, la Cour constitutionnelle et le Conseil de la d�fense nationale. Le Chili est aussi un pays de vieille d�mocratie, interrompue en 1973, mais r�tablie en 1989.

    Sur le plan administratif, le pays est divis� en 13 r�gions, la capitale, Santiago, appartenant � ce qui est appel� la R�gion m�tropolitaine. Celle-ci, essentiellement urbaine (� 97 pour cent), regroupe pr�s de 40 pour cent de la population totale et contribue pour plus de 40 pour cent au PIB. La population rurale repr�sente 16,5 pour cent seulement de la population du pays.

    D'apr�s des estimations fond�es sur le recensement de 1992, le Chili devrait compter 14 622 354 habitants en 1997, la densit� d�mographique �tant de 19,1 habitants au km2. Le taux de croissance d�mographique est de 1,64 pour cent.

    Pour ce qui est du d�veloppement social, selon les �tudes les plus r�centes, au cours de la p�riode 1992-1996, le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvret� est tomb� de 4 351 579 � 3 345 176, gr�ce � la croissance soutenue de l'�conomie conjugu�e � des politiques sociales cibl�es. N�anmoins, les chiffres concernant la r�partition des revenus montrent que diff�rents groupes de population n'ont pas b�n�fici� de la croissance au m�me degr�.

    D'un autre c�t�, on a observ� une am�lioration sensible des indicateurs sociaux. L'analphab�tisme ne d�passe pas 4 pour cent, l'esp�rance de vie � la naissance proche de 78 ans et la mortalit� infantile en 1994 a �t� de onze pour mille naissances vivantes. La sous-alimentation infantile a �galement recul� dans la mesure o� 95,7 pour cent des enfants vont � l'�cole primaire et 79,2 pour cent fr�quentent un �tablissement d'enseignement secondaire.

ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE

    La politique budg�taire est arr�t�e par le gouvernement, par l'interm�diaire du Minist�re des finances. Conform�ment aux dispositions de la Loi organique constitutionnelle, la Banque centrale du Chili est responsable de l'administration des politiques mon�taire et de change. La Constitution politique de la R�publique garantit la pleine autonomie de l'institut d'�mission.

    L'objectif prioritaire de la politique macro-�conomique est de maintenir les �quilibres fondamentaux, en contr�lant la liquidit� du syst�me financier et le taux d'inflation sur le plan int�rieur, et en assurant une position soutenable � la balance courante sur le plan ext�rieur. Pour ce faire, la Banque centrale du Chili agit sur les taux d'int�r�t. La politique de change, quant � elle, vise � stabiliser le cours du change sur le long terme.

     La politique budg�taire vise surtout � maintenir un budget �quilibr�, avec une croissance qui suive l'�volution du produit int�rieur brut (PIB) et qui soit adapt�e aux objectifs macro-�conomiques g�n�raux. Les d�penses budg�taires consacr�es aux politiques sociales, c'est-�-dire �ducation, sant�, logement, pr�voyance sociale et programmes de lutte contre la pauvret�, repr�sentent environ 67 pour cent du budget de l'Etat.

    Cet effort de stabilisation s'est traduit par une croissance moyenne du PIB de quelque 7 pour cent pendant la p�riode 1991-1996, due en partie � l'accroissement du taux d'investissement (formation brute de capital fixe) qui, pendant cette p�riode, a repr�sent� en moyenne 25,6 pour cent du PIB. Cet investissement a quant � lui �t� financ� en grande partie par la progression de l'�pargne int�rieure qui, de 12 pour cent du PIB au milieu des ann�es 80, est pass�e � 25 pour cent en moyenne pendant les ann�es 90.

    Le graphique 1 ci-dessous montre l'�volution du PIB pendant la p�riode consid�r�e. Le taux de croissance du PIB a �t� constamment positif, se situant entre 3,3 et 11 pour cent par an. Son rythme de croissance s'est n�anmoins ralenti entre 1992 et 1994, puis s'est situ� � nouveau � un niveau proche du potentiel de croissance de l'�conomie, estim� � quelque 7 pour cent par an.

    

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Figure
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    Le graphique 2See footnote 2 fait appara�tre un recul effectif de l'inflation, qui est tomb�e de 18,7 pour cent en 1991 � 6,6 pour cent en 1996 et qui devrait se situer � 5,5 pour cent en 1997. Cette �volution s'explique en grande partie par le ralentissement de la hausse des prix dans le secteur exportateur. Il convient de souligner que ce recul a �t� progressif, ce qui a permis d'�viter de brusques fluctuations des prix.

    Le d�ficit du compte courant a �t� stabilis� � un niveau soutenable, �gal ou inf�rieur � 4 pour cent du PIB, niveau que l'�conomie devrait �tre capable d'absorber. Parall�lement, le taux de change r�el s'est appr�ci� constamment depuis 1991, � un rythme moyen de 4,4 pour cent par an, gr�ce � la productivit� accrue du secteur exportateur et aux entr�es importantes de capitaux. Enfin, une politique budg�taire adapt�e a permis de r�aliser des �conomies budg�taires qui ont repr�sent� en moyenne 4,9 pour cent du PIB entre 1991 et 1996.

    Compte tenu du rythme de croissance du PIB et de la demande int�rieure, les autorit�s mon�taires ont adopt� ces derni�res ann�es des mesures d'ajustement pour �viter une surchauffe de l'�conomie et ont relev� les taux d'int�r�t des obligations de la Banque centrale. N�anmoins, depuis quelque temps, la politique mon�taire s'oriente vers un assouplissement progressif des restrictions � la liquidit� impos�es � la fin de 1995 par une baisse graduelle des taux d'int�r�t.

    Les objectifs macro-�conomiques � moyen terme sont de maintenir les �quilibres r�alis�s et de continuer � faire des progr�s en mati�re de croissance �conomique et de r�duction de l'inflation. Les autorit�s mon�taires poursuivront donc leurs efforts en vue de parvenir � un niveau d'activit� conforme au potentiel de croissance de l'�conomie gr�ce � la participation du secteur public comme du secteur priv� pour surmonter la difficult� qu'il y a � stabiliser les prix tout en assurant une croissance durable.

ENVIRONNEMENT COMMERCIAL

    Comme cela a �t� not� au d�but du pr�sent rapport, l'�conomie chilienne est modeste et ouverte et la politique commerciale du pays vise � accro�tre encore son degr� d'ouverture. Cet objectif a �t� atteint gr�ce � la r�duction ou � l'�limination unilat�rale de certaines mesures de protection, � la mise en place de m�canismes de facilitation des �changes, � l'am�lioration du cadre r�glementaire, � la participation active au syst�me commercial multilat�ral et � la conclusion d'accords commerciaux aux niveaux sous-r�gional et bilat�ral.

Evolution du secteur ext�rieur pendant la p�riode 1991-1996

    Gr�ce � son int�gration aux march�s internationaux, le Chili a vu son commerce ext�rieur fortement progresser pendant la p�riode 1991-1996, les exportations et les importations augmentant tant en volume qu'en valeur, ainsi qu'il ressort du graphique 3.See footnote 3 En 1996, les exportations ont fl�chi en valeur de 4,9 pour cent, en raison de la baisse des cours mondiaux des deux principaux produits d'exportation du Chili, � savoir le cuivre et la cellulose. N�anmoins, la m�me ann�e, le volume des ventes a augment� de 13,7 pour cent et les �changes ont progress� de 3,4 pour cent.

    En 1996, la balance des paiements a enregistr� une augmentation des r�serves internationales nettes, qui ont atteint 1 180,8 millions de dollars EU, gr�ce aux entr�es de capitaux sous la forme d'investissements �trangers directs et d'investissements de portefeuille, attir�s tant par le diff�rentiel de taux d'int�r�t que par les faibles risques de d�valuation du peso chilien.

    Le commerce des services a fait preuve d'un dynamisme croissant et les exportations de services non financiers ont repr�sent� 23,8 pour cent des exportations de marchandises pendant la p�riode 1991-1996. Les sous-secteurs les plus importants ont �t� le tourisme, les services portuaires, le fret et les assurances.

    Les principaux produits d'exportation sont le cuivre (39,3 pour cent), les fruits frais (7,8 pour cent), la cellulose (4,4 pour cent) et la farine de poisson (4 pour cent). Les produits non traditionnels, � plus forte valeur ajout�e, comme les produits alimentaires, les produits forestiers et d'autres biens industriels repr�sentent cependant une part croissante des exportations. Ainsi, la part des produits provenant des ressources naturelles dans les exportations totales, qui �tait de 62 pour cent en 1991, est tomb�e � 57 pour cent en 1996. Par contre, la part des produits transform�s provenant des ressources naturelles a augment� (passant de 28,5 � 32,2 pour cent) de m�me que celle des biens industriels (de 9,6 � 10,8 pour cent).

    Selon les derni�res statistiques, le Chili exporte sur quatre grands march�s, au premier rang desquels vient l'Asie qui absorbe environ un tiers de ses exportations totales. Son principal partenaire commercial dans cette r�gion est le Japon, mais les �changes avec la R�publique populaire de Chine, les Philippines et Hong Kong, Chine ont beaucoup progress�. Les �changes avec l'Union europ�enne repr�sentent un quart du total et se font principalement avec le Royaume-Uni (5,8 pour cent) et l'Allemagne (4,8 pour cent). En Am�rique latine, les exportations ont progress� principalement � destination du Br�sil et de l'Argentine, qui absorbent 6,1 pour cent et 4,6 pour cent respectivement des ventes chiliennes. Sur le march� que constituent les pays membres de l'ALENA, les �changes avec le Canada ont �t� particuli�rement dynamiques; la part de ce pays est encore faible compar�e � celle des autres pays de l'ALENA, mais elle a augment� de 45,4 pour cent en 1996 par rapport � l'ann�e pr�c�dente. Les Etats-Unis restent n�anmoins le principal partenaire commercial du Chili et absorbent 16,7 pour cent de ses exportations totales.

    Quant aux importations, elles proviennent surtout des pays membres de l'ALENA (30,5 pour cent), de l'Am�rique latine (26,5 pour cent), de l'Union europ�enne (19,8 pour cent) et de l'Asie (15,5 pour cent). A l'int�rieur de ces grands march�s, les principaux fournisseurs du Chili sont les Etats-Unis (23,1 pour cent), l'Argentine (9,2 pour cent) et le Br�sil (6 pour cent).

    En cons�quence, en 1996, le solde de la balance commerciale a �t� n�gatif. Ce d�ficit est imputable en grande partie aux �changes avec les Etats-Unis, l'Argentine et le Mexique, le commerce avec l'Union europ�enne et l'Asie �tant globalement positif.

POLITIQUE COMMERCIALE

    Le Chili a engag� un processus de lib�ralisation commerciale au milieu des ann�es 70 et l'a approfondi au cours des deux d�cennies suivantes, renfor�ant ses liens internationaux gr�ce � la signature d'accords multilat�raux et bilat�raux. Parall�lement, il a poursuivi son effort d'ouverture unilat�rale en abaissant ses droits et en appliquant un droit uniforme, qui est actuellement de 11 pour cent ad valorem.

    Sur le plan int�rieur, les Accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont entr�s en vigueur en janvier 1995. Actuellement, le pays dispose d'une r�glementation claire, transparente et non discriminatoire et a adopt� diverses mesures pour faciliter les �changes. Ainsi, la Direction nationale des douanes, le syst�me financier et les t�l�communications ont �t� modernis�s et des investissements ont �t� effectu�s dans l'infrastructure.

    Pour ce qui est de sa strat�gie d'int�gration aux march�s internationaux, le Chili, membre fondateur du GATT, et par la suite de l'OMC, privil�gie le syst�me commercial multilat�ral comme moyen de d�velopper ses relations avec ses partenaires commerciaux.

    Dans cette optique, la strat�gie commerciale du gouvernement combine ouverture unilat�rale et n�gociations �conomiques multilat�rales. Sur le plan r�gional, le gouvernement souscrit au principe du r�gionalisme ouvert comme instrument de cr�ation d'�changes, conform�ment aux r�gles multilat�rales applicables en l'esp�ce.

Ouverture unilat�rale

    Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, le Chili a abaiss� de 4 points de pourcentage le droit ad valorem applicable uniform�ment � toutes les importations. De fait, en juin 1991, il a ramen� ce droit de 15 � 11 pour cent.

    Le droit ad valorem, consolid� dans le cadre des n�gociations commerciales du Cycle d'Uruguay, a �t� ramen� de 35 � 25 pour cent, sauf pour quelques produits agricoles (bl�, farine de froment, sucre, huiles et produits laitiers) pour lesquels il a �t� abaiss� � 31,5 pour cent. Conform�ment aux programmes de lib�ralisation adopt�s dans le cadre du Forum de coop�ration �conomique Asie-Pacifique (APEC), le Chili a avanc� de quatre ans son calendrier de r�duction des droits consolid�s. Cette consolidation a donc pris effet � compter de 1996, et non de l'an 2000 comme il �tait pr�vu � l'origine.

    Le pouvoir ex�cutif a annonc� qu'il soumettrait au Congr�s un projet de loi visant � abaisser les droits de douane de 3 points de pourcentage. Cette nouvelle baisse prendra effet dans la mesure o� elle pourra �tre pleinement compens�e par une augmentation des autres recettes fiscales.

Syst�me commercial multilat�ral

    Le Chili participe au syst�me commercial multilat�ral depuis la cr�ation du GATT. La majorit� de ses �changes sont actuellement r�gis par les dispositions des Accords de l'OMC, qui font partie int�grante de son droit interne.

    Le Chili estime que l'OMC se doit d'�tre une organisation multilat�rale dynamique, ayant une vision d'avenir et capable d'int�grer de mani�re ad�quate les nouvelles dimensions du commerce international dans son programme de travail, de mani�re � contribuer � la cr�ation de courants d'�changes propres � accro�tre la prosp�rit� de ses Membres. C'est pourquoi, lors des travaux pr�paratoires de la Conf�rence minist�rielle de Singapour, le Chili a appuy� la cr�ation de groupes de travail charg�s de traiter s�par�ment et de mani�re exhaustive les questions de politique en mati�re d'investissement et de concurrence, du point de vue de leurs liens avec le commerce, sans pr�juger des r�sultats, afin de jeter ainsi les bases pour �laborer � l'avenir de nouvelles disciplines multilat�rales, si cela s'av�rait n�cessaire et souhaitable.

    Pour ce qui est des n�gociations qui ont eu lieu dans le domaine du commerce des services, le Chili a apport� d'importantes contributions dans le secteur des t�l�communications de base, en respectant pleinement la clause de la nation la plus favoris�e. De m�me, il a pr�sent� des offres conditionnelles dans le domaine des transports maritimes et esp�re que les n�gociations qui se d�roulent actuellement dans le secteur des services financiers aboutiront. En ce qui concerne les services professionnels, le Chili s'int�resse tout particuli�rement aux d�bats du Groupe de travail de l'OMC charg� de cette question. De ce fait, les recommandations que formuleront ce groupe serviront de r�f�rence pour les futures n�gociations et seront consid�r�es comme des disciplines destin�es � faciliter les �changes de services professionnels.

    Le Chili estime qu'il faut redynamiser les efforts de lib�ralisation des �changes au niveau multilat�ral afin d'accro�tre les possibilit�s de croissance et de d�veloppement �conomiques. C'est pourquoi il est partisan d'inscrire dans les programmes de travail futurs de l'OMC des n�gociations � caract�re horizontal visant � l'�limination des obstacles tarifaires affectant le commerce des produits autres qu'agricoles en g�n�ral, parall�lement aux n�gociations pr�vues dans les secteurs de l'agriculture et des services.

    Le Chili consid�re que l'accession de nouveaux membres � l'OMC est indispensable pour le renforcement continu du syst�me commercial multilat�ral et il est pr�occup� par la lenteur des progr�s r�alis�s ces deux derni�res ann�es dans les processus d'accession en cours.

Initiatives r�gionales et bilat�rales

    Le renforcement des relations �conomiques et culturelles avec les pays d'Am�rique latine est une des priorit�s du Chili en mati�re de politique ext�rieure, ainsi qu'en t�moignent les Accords de compl�mentarit� �conomique (ACE) et les Accords de port�e partielle (APP) conclus sous les auspices de l'Association latino-am�ricaine d'int�gration (ALADI). Ces accords �tablissent des pr�f�rences tarifaires avec la Bolivie (ACE) et avec le P�rou (APP). En vertu d'accords de libre-�change avec le Mexique (1991), le Venezuela (1993), la Colombie (1993) et l'Equateur (1994), plus de 90 pour cent des �changes r�ciproques ont �t� lib�ralis�s. Un accord d'association avec le MERCOSUR, qui est entr� en vigueur en octobre 1996, lib�ralisera le commerce de tous les produits repris dans le tarif douanier. L'essentiel des �changes sera exempt de droits de douane d'ici huit ans, c'est-�-dire en 2004.

    Parall�lement, le Chili n�gocie actuellement l'�limination des listes d'exceptions pr�vues dans l'accord conclu avec le Venezuela, �limination qu'il a obtenue r�cemment par l'accord avec la Colombie. On esp�re que, d'ici la fin de l'ann�e, l'accord avec le Mexique sera approfondi et �largi de mani�re � couvrir, entre autres, les services et l'investissement. Un accord de libre-�change pour les marchandises est actuellement en cours de n�gociation avec le P�rou, tandis qu'avec la Bolivie le nombre de produits b�n�ficiant de pr�f�rences a �t� augment�.

    Conform�ment � la d�cision prise lors du Sommet de Miami de 1994 de s'employer � �tablir une Zone de libre-�change des Am�riques, le Chili a particip� aux 12 groupes de travail charg�s d'en pr�parer les bases techniques. Les n�gociations devraient �tre engag�es formellement lors du deuxi�me Sommet des Am�riques, qui aura lieu en avril 1998 � Santiago du Chili.

    Le 5 juillet 1997 est entr� en vigueur un accord de libre-�change de vaste port�e conclu avec le Canada, en vertu duquel plus de 80 pour cent des �changes r�ciproques ont �t� exempt�s de droits de douane avec effet imm�diat. Cet accord porte sur les investissements et les services et pr�voit que les deux parties ne s'appliqueront pas de droits antidumping.

    Le Chili participe activement au Forum de coop�ration �conomique Asie-Pacifique (APEC). Il convient de souligner que les 18 pays membres de l'APEC absorbent 50 pour cent de ses exportations totales. Dans le cadre de l'APEC, le Chili s'est engag� � lib�raliser le commerce des biens et des services, ainsi que les investissements, d'ici � l'an 2010 et il a pr�cis� qu'il entendait r�aliser cette lib�ralisation par la conclusion d'accords bilat�raux ou plurilat�raux de libre-�change.

    Depuis f�vrier 1996, le Chili participe aux travaux du Comit� du commerce et du Comit� de l'investissement international et des entreprises multinationales de l'OCDE en qualit� d'observateur.

    Enfin, en juin 1996, le Chili a conclu un Accord-cadre de coop�ration avec l'Union europ�enne et ses Etats membres, l'objectif final �tant l'association entre les deux parties. Dans le domaine commercial, cet accord envisage d'aller jusqu'� la lib�ralisation de tous les �changes, � la fois de biens et de services, ce qui se fera en deux �tapes, une de pr�paration et l'autre d'association. Les travaux relatifs � la premi�re �tape ont d�j� commenc�.

    Si l'on consid�re ce qui a �t� fait en mati�re de lib�ralisation commerciale, et dont il est rendu compte plus haut, ainsi que la structure actuelle des �changes, cette strat�gie devrait viser pr�s de 90 pour cent de l'ensemble des �changes avant 2010. C'est en effet ce qui ressort du graphique 4, qui montre que la part de ces r�gions dans les �changes commerciaux est approximativement de 22 pour cent pour les pays de l'Union europ�enne, de 24 pour cent pour l'Asie, de 25 pour cent pour l'Am�rique du Nord et de 20 pour cent pour le reste des pays d'Am�rique.

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CADRE INSTITUTIONNEL

Fiscalit�

    Le r�gime fiscal chilien est un r�gime efficace: il n'y a gu�re de fraude fiscale, il n'existe pas d'�l�ments qui faussent les d�cisions relatives au secteur productif et les frais d'administration sont peu �lev�s. Le r�gime fiscal est aussi �quitable en ce sens que l'imp�t sur le revenu est progressif.

    Au cours de la pr�sente d�cennie, les pouvoirs publics ont apport� un certain nombre de modifications au r�gime fiscal afin de disposer de davantage de ressources pour rem�dier � certaines insuffisances dans le domaine des d�penses sociales, sans nuire � la structure fiscale et sans affecter les finances publiques, tout en am�liorant progressivement les aspects positifs du r�gime sur le plan de l'efficacit� et l'�quit�. Ainsi, en 1990, la TVA a �t� port�e de 16 pour cent � 18 pour cent (le Congr�s examine actuellement la question de savoir s'il faut la maintenir � ce niveau ou la ramener � 17 pour cent) et d'autres modifications ont �t� mises en application, comme l'augmentation du nombre de contribuables assujettis � l'imp�t sur le revenu. En 1993, l'assiette de l'imp�t sur les entreprises a de nouveau �t� calcul�e sur la base des b�n�fices � recevoir et non plus sur celle des b�n�fices effectivement re�us, et des m�canismes ont �t� mis en place pour encourager l'�pargne et l'investissement. En 1995, les taxes sur les cigarettes et l'essence ont �t� relev�es et il a �t� d�cid� d'imposer des restrictions l�gales � l'utilisation personnelle des biens des entreprises � des fins de fraude.

    Certaines r�formes, d�coulant du projet de loi sur la r�duction des droits qu'�labore le gouvernement (section IV), sont actuellement � l'�tude. En fait, cette r�duction doit �tre enti�rement compens�e par des recettes fiscales, c'est-�-dire par des augmentations mesur�es des imp�ts indirects accompagn�es d'un ensemble de mesures devant permettre de r�duire le niveau de fraude concernant ce type d'imp�ts.

    D'autre part, un projet de r�forme fiscale pour 1998 est en cours d'�laboration. Il vise � accro�tre encore l'efficacit� et l'�quit� du r�gime fiscal, en en simplifiant le fonctionnement et en renfor�ant l'efficacit� des contr�les fiscaux, tout en r�duisant le plus possible les frais d'administration tant pour le fisc que pour les contribuables. Cette r�forme devrait avoir un effet neutre sur les comptes budg�taires de mani�re � ne pas compromettre les �quilibres macro-�conomiques.

R�forme de l'Etat

    Dans ce domaine, la politique du gouvernement vise � la privatisation des entreprises qui op�rent sur des march�s comp�titifs, ou sur des march�s r�glement�s o� la pr�sence de l'Etat n'est pas indispensable pour assurer l'offre de biens et de services.

    Poursuivant cette politique de privatisation, engag�e dans les ann�es 70, et visant les entreprises rentables et un grand nombre d'entreprises de services, l'Etat a c�d�, entre 1991 et 1996, la moiti� de ses int�r�ts dans la zone franche d'Iquique ainsi que la majeure partie de ses actions dans les entreprises de transports maritime, a�rien et terrestre. En 1996 l'Etat a privatis� la principale compagnie publique d'�lectricit� et il acc�l�re actuellement le processus de privatisation de la derni�re compagnie d'�lectricit� d'Etat.

    Le Congr�s examine actuellement divers projets de loi concernant les entreprises portuaires et sanitaires. La strat�gie de privatisation du gouvernement ne vise pas n�cessairement � transf�rer tous les biens de l'Etat au secteur priv�, mais plut�t � trouver une combinaison efficace, et variable, de capitaux priv�s et de participation publique, laquelle peut diff�rer selon chaque cas. Cette strat�gie peut conduire � des privatisations pures et simples ainsi qu'� la cr�ation de soci�t�s, � des coentreprises, au franchisage et autres types de partenariat commercial. Toutefois, le gouvernement souhaite que le contr�le de ces entreprises rel�ve du secteur priv�, limitant son propre r�le � une fonction de r�glementation, tout en restant pr�sent dans le capital de ces entreprises gr�ce � une participation minoritaire.

    C'est dans le domaine de l'infrastructure qu'a �t� formul�e une des propositions les plus int�ressantes de participation de capitaux priv�s. Conscient de l'importance de l'infrastructure routi�re et portuaire pour le d�veloppement du pays, le gouvernement a mis en place un syst�me de concessions au secteur priv�. Gr�ce � ce syst�me, ce sont les entreprises priv�es elles-m�mes qui apportent les capitaux n�cessaires pour la r�alisation des ouvrages et leur entretien, de sorte que l'Etat n'a pas � affecter des ressources � ce secteur et peut utiliser celles-ci pour des projets sociaux.

    Dans le secteur minier, le gouvernement a annonc� qu'il comptait conserver le contr�le de la Soci�t� nationale du cuivre (CODELCO), premier producteur de cuivre du pays. N�anmoins, ces derni�res ann�es, d'importants investissements priv�s tant chiliens qu'�trangers ont �t� r�alis�s dans ce secteur et beaucoup d'autres encore sont pr�vus.

Politique en mati�re de concurrence

    Depuis 1959 d�j�, le Chili dispose d'une r�glementation pour soutenir la libre concurrence. Depuis 1973, cette r�glementation est pleinement applicable au niveau institutionnel, un m�canisme judiciaire ayant �t� mis en place qui pr�voit des enqu�tes, des poursuites et des sanctions en cas de pratiques anticoncurrentielles.

    Ce m�canisme op�re tant au niveau national qu'au niveau r�gional par l'interm�diaire de l'organisme charg� des enqu�tes, � savoir l'Inspection g�n�rale de l'�conomie, le Bureau du Procureur public pour les questions �conomiques et des organes de d�cision comme les Commissions r�gionales de surveillance et la Commission d�cisionnaire, auxquelles peuvent s'adresser l'Inspection g�n�rale et les parties affect�es par un acte anticoncurrentiel. Certaines d�cisions de la Commission d�cisionnaire, par exemple d'infliger des amendes, de dissoudre des soci�t�s ou de leur interdire certaines fonctions professionnelles, peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour supr�me.

    La l�gislation en la mati�re a �t� refondue en un texte unique en 1980. Parall�lement, l'Etat a supprim� toutes les dispositions relatives � la fixation des prix, sauf pour certains services de base d'utilit� publique.

    L'�tude d'un projet de loi qui sera soumis prochainement au Congr�s vient d'�tre achev�e. Ce projet de loi renforce les pouvoirs de l'Inspection g�n�rale de l'�conomie et lui accorde des ressources plus importantes pour lui permettre de s'acquitter de mani�re efficace et en temps voulu de ses t�ches en mati�re de contr�le, de pr�vention et de sanction des pratiques anticoncurrentielles. Parall�lement, les autorit�s �tudient �galement la possibilit� de restructurer l'Inspection g�n�rale et de lui donner les moyens n�cessaires pour superviser et contr�ler les pratiques qui risquent d'entraver la concurrence.

R�forme du secteur financier

    Le syst�me financier chilien est tr�s concurrentiel et bien int�gr� au monde ext�rieur. Ces derni�res ann�es, il a en outre fait l'objet de plusieurs r�formes en profondeur touchant � sa structure institutionnelle qui visent � redynamiser son fonctionnement.

    De cette mani�re, les r�formes mises en oeuvre sur le march� des capitaux ont ouvert aux investisseurs institutionnels (fonds de pension, compagnies d'assurance, mutuelles) l'acc�s � de nouveaux et meilleurs instruments financiers tout en maintenant les sauvegardes appropri�es. De m�me, tout un ensemble de r�glements r�gissant les conflits d'int�r�ts et le traitement des informations privil�gi�es a �t� �tabli afin d'assurer le fonctionnement transparent du march�.

    De son c�t�, le syst�me bancaire fonctionne avec efficacit� si bien que sa solvabilit� et sa stabilit� s'am�liorent continuellement. Une r�forme destin�e � tenir compte des nouvelles op�rations bancaires, � faciliter l'internationalisation des op�rations des banques �tablies au Chili, � aligner les normes en mati�re de suffisance du capital sur celles qui ont �t� sugg�r�es par le Comit� de B�le et � fonder l'octroi de licences sur des crit�res normalis�s en est aux derniers stades de son approbation par le Parlement.

Investissements

    Le Chili applique et a renforc� une politique commerciale ouverte et transparente pour les biens et services, compl�t�e par un r�gime d'investissement qui pr�sente des caract�ristiques similaires. Le cadre juridique et institutionnel favorise l'investissement �tranger, ce qui, ajout� � la stabilit� politique et macro-�conomique, s'est traduit par un taux de croissance annuel moyen des flux d'investissement au Chili de pr�s de 34 pour cent pendant la p�riode 1991-1996. Cela t�moigne clairement de la confiance des investisseurs � l'�gard du Chili.

    Le r�gime d'investissement �tranger permet l'acc�s � une vaste gamme d'activit�s �conomiques, tant dans le secteur des biens que dans celui des services, et le traitement non discriminatoire des personnes morales ou physiques est inscrit dans la Constitution du pays.

    Pendant la p�riode 1991-1996, 40 pour cent des investissements �trangers ont �t� destin�s au secteur minier, tandis qu'un pourcentage croissant, de l'ordre de 29 pour cent en moyenne par an, est all� au secteur des services, en particulier le tourisme et les t�l�communications.

    D'autre part, � partir de 1992, on a pu observer un accroissement sensible des investissements chiliens � l'�tranger, ce qui s'explique par les nouvelles mesures de d�r�glementation du march� des changes et par les importantes initiatives de lib�ralisation prises dans le reste de l'Am�rique latine. Ainsi, pr�s de 90 pour cent des investissements chiliens ont �t� r�alis�s dans cette r�gion, principalement dans le secteur financier et dans celui des services.

    Le placement par certaines entreprises chiliennes d'ADR (Certificats am�ricains d'actions �trang�res) � la Bourse de New York est une autre forme d'investissement qui prend de l'expansion. L'�conomie chilienne poursuit donc sa route vers la mondialisation et l'ouverture.

    Sur le plan int�rieur, l'investissement est demeur� stable, se situant entre 25 et 29 pour cent du PIB. Ce taux d'investissement a �t� possible essentiellement gr�ce � l'�pargne des entreprises et des membres des caisses de retraite, par l'interm�diaire des organismes administrateurs des caisses de retraite (AFP), qui sont habilit�s � effectuer pour le compte de leurs membres des investissements dans des valeurs � faible risque, ce qui contribue au dynamisme de l'�conomie et �largit le march� des actions.

CONCLUSIONS

    Le Chili est un pays en d�veloppement dont la principale source de croissance est le commerce ext�rieur. Apr�s avoir connu un long et difficile processus de transformation de la production dans les ann�es 70 et 80, il commence � consolider sa strat�gie de d�veloppement fond�e sur une plus grande int�gration internationale, men�e par l'initiative priv�e et s'articulant autour d'initiatives unilat�rales, bilat�rales et multilat�rales.

    Le renforcement multilat�ral des �changes constitue un des objectifs prioritaires de la politique commerciale chilienne. Un syst�me commercial multilat�ral fort et juridiquement fond� est la base id�ale pour d�velopper les �changes internationaux et constitue la meilleure garantie du respect des droits et obligations de ses membres, quelles que soient leur taille et leur importance relative.

    Le Chili estime que le syst�me commercial multilat�ral ne peut �tre efficace, cro�tre et se renforcer que s'il est fond� sur des r�gles de droit. Il faudra donc redoubler d'effort pour �liminer du syst�me toute trace de discrimination arbitraire comme la possibilit� d'appliquer des sauvegardes s�lectives, les droits antidumping sans disciplines ad�quates, les exceptions au traitement de la nation la plus favoris�e que pr�voit l'Accord g�n�ral sur le commerce des services et la prolif�ration des restrictions quantitatives, en particulier dans l'agriculture. De m�me, le recours � des mesures unilat�rales et extraterritoriales, pr�vues par certaines l�gislations nationales, constitue une atteinte � la protection, � la s�curit� et � la stabilit� qu'assurent les r�gles du droit international.

    Conscient de l'importance que rev�t le libre-�change pour le d�veloppement du Chili, le gouvernement a poursuivi les r�formes de sa l�gislation afin de favoriser encore davantage la lib�ralisation des �changes de biens et de services ainsi que des investissements. Il est d�cid� � approfondir encore ce processus de lib�ralisation, en utilisant tous les moyens que le syst�me commercial multilat�ral met � sa disposition, tout en s'employant, sur le plan int�rieur, � moderniser ses instruments et ses institutions dans le but d'acc�l�rer l'internationalisation de l'�conomie en suivant une strat�gie de d�veloppement fond�e sur l'�quit�.

FIN

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Footnote: 1Mercado Comun del Sur: Accord commercial qui est entr� en vigueur le 29 novembre 1992 entre l'Argentine, le Br�sil, le Paraguay et l'Uruguay.

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Footnote: 2Voir rapport complet du gouvernement.

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Footnote: 3Voir rapport complet du gouvernement.