Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: DEUXIEME COMMUNIQUE DE PRESSE, ET CONCLUSIONS DU PRESIDENT

Chili: septembre 1997

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/62
24 septembre 1997

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: CHILI
EVALUATION DE L'OEPC

Les Membres ont f�licit� le Chili pour les remarquables r�sultats macro-�conomiques obtenus depuis 1990, auxquels avaient contribu� la lib�ralisation progressive, le taux de croissance �lev� alli� � plus grande justice sociale, ainsi que la diminution du ch�mage et de l'inflation. Un Membre a demand� des pr�cisions sur l'utilisation des m�canismes d'indexation dans l'�conomie et leur rapport avec l'inflation.

Les 23 et 24 septembre 1997, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au deuxi�me examen de la politique commerciale du Chili. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Pr�sident, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des d�bats.

    L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

    Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Chili qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: CHILI
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

    Le deuxi�me examen de la politique commerciale du Chili a eu lieu les 23 et 24 septembre 1997. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilit�, visent � r�sumer les points essentiels de la discussion et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la r�union.

    La discussion s'est articul�e autour de quatre th�mes principaux: questions macro-�conomiques; �quilibre entre les approches multilat�rale, r�gionale et bilat�rale dans la politique commerciale du Chili; examen de certaines mesures et politiques li�es au commerce; et �l�ments sectoriels de la politique commerciale.

    Certains Membres ont constat� que, ces six derni�res ann�es, le Chili avait davantage ax� sa politique commerciale sur le r�gionalisme, tout en maintenant son attachement immuable au syst�me multilat�ral. Le Chili a �t� f�licit� pour son syst�me globalement ouvert et lib�ral, et pour la lib�ralisation qui avait eu lieu dans le commerce des services; des Membres ont toutefois relev� que, dans certains secteurs du commerce des marchandises, peu de changements s'�taient produits depuis l'examen pr�c�dent.

Questions macro-�conomiques

    Les Membres ont f�licit� le Chili pour les remarquables r�sultats macro-�conomiques obtenus depuis 1990, auxquels avaient contribu� la lib�ralisation progressive, le taux de croissance �lev� alli� � plus grande justice sociale, ainsi que la diminution du ch�mage et de l'inflation. Un Membre a demand� des pr�cisions sur l'utilisation des m�canismes d'indexation dans l'�conomie et leur rapport avec l'inflation.

    Les Membres ont relev� que, si depuis le dernier examen, il y avait eu une certaine diversification des produits et des march�s d'exportation, le Chili n'en demeurait pas moins tributaire d'un petit nombre d'exportations, en particulier le cuivre. A cet �gard, l'efficacit� du Fonds de stabilisation du cuivre en tant que m�canisme "tampon" a �t� mise en �vidence; un Membre s'est interrog� sur la possibilit� de cr�er un fonds offshore pour r�duire les �ventuels effets n�gatifs d'une hausse du taux de change r�el sur les exportations. Il a �t� relev� que l'intervention de l'Etat avait consid�rablement diminu� dans l'ensemble de l'�conomie; toutefois, la privatisation de la Soci�t� chilienne du cuivre, la CODELCO n'�tait pas envisag�e.

    Les Membres se sont f�licit�s de constater que le r�gime d'investissement �tranger direct du Chili �tait g�n�ralement lib�ral et non discriminatoire. Des questions ont �t� pos�es au sujet de l'utilisation d'un syst�me de d�p�t obligatoire ("encaje") pour les fonds d'investissement: alors que certains Membres estimaient que cette mesure avait peut-�tre contribu� � la stabilit� mon�taire, d'autres se sont d�clar�s pr�occup�s par ses �ventuels effets restrictifs.

    En r�ponse, le repr�sentant du Chili a indiqu� que les autorit�s de son pays avaient mis l'accent sur la croissance dans l'�quit�, comme en t�moignaient l'augmentation du revenu par habitant et la forte r�duction du nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvret�. N�anmoins, la r�partition du revenu demeurait relativement inchang�e, ce qui constituait une pr�occupation majeure. Les taux d'�pargne et d'investissement �lev�s avaient largement contribu� � la croissance �conomique, et l'importance des facteurs ext�rieurs avait diminu�. Tout en ayant contribu� � la croissance, la lib�ralisation des �changes n'avait pas eu les m�mes effets dans l'ensemble de l'�conomie, d'o� l'importance des programmes sociaux pour en r�pandre les avantages. L'inflation avait �t� ma�tris�e essentiellement par le biais de la politique mon�taire, le respect scrupuleux des objectifs dans ce domaine et les exc�dents budg�taires ayant cr�� un climat g�n�ral de confiance; le recours � l'indexation - bas�e sur l'inflation ant�rieure - avait �t� r�duit. L'intervenant a confirm� que, ainsi qu'il �tait indiqu� dans la documentation, le r�le du Fonds de stabilisation du cuivre �tait d'amortir les fluctuations des cours mondiaux. Il a expliqu� que le syst�me d'"encaje", �l�ment cl� de la politique mon�taire, constituait une r�serve obligatoire limit�e aux investissements de portefeuille qui visait � r�duire au minimum les mouvements sp�culatifs; il profitait directement aux investisseurs en diminuant le risque de fluctuations financi�res.

Multilat�ralisme, r�gionalisme et bilat�ralisme

    Des questions ont �t� pos�es au sujet de l'�quilibre, dans la politique commerciale du Chili, entre les approches multilat�rale, r�gionale, et bilat�rale, et de l'accent mis � l'heure actuelle sur la conclusion d'accords avec des entit�s r�gionales. A cet �gard, des questions pr�cises ont �t� pos�es sur les relations entre le Chili et l'ALENA, sur l'Accord de libre-�change r�cemment conclu avec le Canada, sur l'�tat d'avancement des n�gociations relatives � un accord cadre avec l'Union europ�enne, sur le r�seau des accords pass�s avec les partenaires d'Am�rique latine, y compris la compatibilit� avec les dispositions de l'ALADI des accords de compl�mentarit� conclus avec certains Membres, ainsi que sur le nouvel accord pass� avec le MERCOSUR. Les Membres se sont interrog�s sur les effets que tous ces accords pouvaient avoir sur la transparence et la pr�visibilit� de la politique commerciale du Chili. D'une mani�re g�n�rale, la participation du Chili � l'APEC a �t� accueillie avec satisfaction; � ce propos, des pr�cisions ont �t� demand�es concernant la d�finition qu'il donnait de la notion de "r�gionalisme ouvert".

    Un Membre a demand� dans quelle mesure le Chili facilitait les importations en provenance des pays les moins avanc�s.

    En r�ponse, le repr�sentant du Chili a dit que le multilat�ralisme �tait la priorit� absolue de son pays. Toutefois, le Chili consid�rait que les accords bilat�raux et r�gionaux �taient essentiels pour progresser dans l'ouverture de sa propre �conomie et dans celle de nouveaux march�s d'exportation. Il convenait �galement de rappeler la dimension politique que rev�taient ces accords en Am�rique latine, et en particulier en Am�rique du Sud, ainsi que le rapport existant entre les �conomies ouvertes et le d�veloppement de la d�mocratie.

    L'intervenant a soulign� que la plupart des �changes seraient lib�ralis�s en l'espace de dix ans, quoiqu'un d�lai plus long soit m�nag� dans le cas de certains produits sensibles. Il a indiqu� que les accords conclus en Am�rique du Sud ainsi que celui qui avait �t� pass� avec le Mexique relevaient, dans le cadre de l'ALADI, de la clause d'habilitation. Les contingents tarifaires visaient les importations faisant l'objet de taux pr�f�rentiels; aucune restriction n'�tait impos�e sur les importations en r�gime NPF. Indiquant qu'il n'existait pas de r�gles d'origine non pr�f�rentielles, l'intervenant a fourni des d�tails sur le fonctionnement des r�gles pr�f�rentielles.

Examen de certaines mesures et politiques li�es au commerce

    En g�n�ral, les Membres on f�licit� le Chili pour son r�gime commercial ouvert et, en particulier, pour son droit uniforme. Certains Membres ont demand� des pr�cisions sur la proposition concernant une r�duction du taux de l'ordre de 3 � 4 points de pourcentage. Constatant les disparit�s existant entre les taux consolid�s � l'OMC et le taux NPF effectivement appliqu�, plusieurs Membres ont demand� s'il �tait envisag� de mettre en oeuvre une consolidation plus proche du taux appliqu�.

    Des Membres ont demand� des pr�cisions au sujet de la diff�rence manifeste entre le r�gime d'imposition appliqu� aux boissons alcooliques nationales et celui qui s'appliquait aux boissons alcooliques import�es. Des renseignements ont aussi �t� demand�s au sujet de l'application par le Chili de l'Accord sur l'�valuation en douane de l'OMC. Certains Membres ont �galement voulu savoir pourquoi le Chili n'avait pas sign� l'Accord plurilat�ral sur les march�s publics et ont incit� les autorit�s � le faire. Les Membres ont reconnu que les prescriptions nationales du Chili en mati�re de normes se fondaient g�n�ralement sur les dispositions internationales; cependant, d'aucuns craignaient que les prescriptions sanitaires ne fassent obstacle au commerce.

    Des pr�cisions ont �galement �t� demand�es concernant le statut de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 dans la l�gislation chilienne, les progr�s accomplis dans l'�laboration de la nouvelle l�gislation antidumping, et l'utilisation des mesures antidumping � la lumi�re des dispositions convenues dans l'Accord de libre-�change conclu avec le Canada. Certains participants ont mis en �vidence l'absence de l�gislation en mati�re de sauvegardes.

    Des Membres ont relev� l'existence de certaines subventions � l'exportation et ont demand� si le Chili avait pris des mesures pour les �liminer. En outre, ils ont voulu en savoir plus sur les activit�s de promotion des exportations mises en oeuvre par PROCHILE et sur le Fonds agricole �tabli en 1995 pour promouvoir les exportations de produits agricoles.

    S'agissant de la propri�t� intellectuelle, des Membres ont demand� des renseignements sur les progr�s accomplis dans le cadre du processus visant � modifier la l�gislation chilienne pour la rendre conforme � l'Accord sur les ADPIC. Les Membres ont salu� l'initiative prise par les autorit�s en vue d'�laborer une nouvelle l�gislation en mati�re de concurrence.

    En r�ponse, le repr�sentant du Chili a dit que le droit moyen consolid� de 25 pour cent applicable aux produits industriels repr�sentait l'�quilibre atteint lors du Cycle d'Uruguay. Un projet de loi avait �t� �tabli pour ramener de 11 ï¿½ 8 pour cent le taux uniforme appliqu�; le pouvoir ex�cutif estimait qu'il faudrait compenser cette r�duction pour garantir la continuit� des programmes sociaux. Quant � l'imposition des boissons alcooliques, un projet de loi avait �t� soumis au Congr�s visant � assurer un traitement fiscal �gal, traitement qui ne varierait qu'en fonction de la teneur en alcool. Le syst�me d'�valuation en douane du Chili �tait conforme � l'Accord pertinent de l'OMC; les variations de la valeur transactionnelle allaient dans le sens des dispositions de l'Accord. L'intervenant a expliqu� l'application des valeurs en douane minimales; celles-ci dispara�traient lors de la mise en oeuvre compl�te de l'Accord de l'OMC. Les dispositions des instruments de l'OMC �taient appliqu�es dans les accords conclus par le Chili avec le Canada et le MERCOSUR.

    Le repr�sentant a confirm� qu'au Chili, l'Accord sur les mesures antidumping et l'Accord sur les mesures compensatoires de l'OMC avaient force de loi et constituaient le fondement des proc�dures suivies dans ces domaines. Un projet de loi avait �t� soumis au Congr�s pour donner concr�tement effet � certaines r�gles. Des surtaxes tarifaires pouvaient �tre appliqu�es, pendant une ann�e au maximum, dans le cadre des consolidations du GATT; elles ne s'appliquaient pas aux partenaires membres de l'ALE et ne constituaient pas des "sauvegardes" au sens de l'article XIX du GATT. Elles n'avaient pas �t� utilis�es depuis 1993.

    Le repr�sentant a donn� des d�tails sur les proc�dures chiliennes relatives aux march�s publics, lesquelles reposaient sur les principes de la transparence, de la non-discrimination, de la flexibilit� et de la d�centralisation. Les m�mes proc�dures s'appliquaient dans l'ensemble du secteur public. Les entreprises d'Etat �taient tenues de s'autofinancer et d'op�rer selon les crit�res de l'entreprise priv�e. Le Chili jugeait l'application de l'Accord sur les march�s publics complexe, contraignante et on�reuse; qui plus est, elle ne garantissait pas le traitement NPF au niveau infraf�d�ral. Le Chili esp�rait donc qu'un accord �largi inclurait non seulement les principes de la transparence et de la non-discrimination, mais �galement ceux de la flexibilit� et de la d�centralisation.

    Le repr�sentant a donn� des d�tails sur le fonctionnement des normes et des mesures sanitaires et phytosanitaires du Chili concernant le vin, les viandes bovine et ovine, les volailles et le bl�; il a donn� l'assurance que le traitement national �tait appliqu�. Le seul r�gime sectoriel pr�f�rentiel en vigueur �tait le programme concernant l'industrie automobile, qui �tait en cours de suppression. Les programmes en faveur des r�gions �loign�es du pays portaient sur l'imposition, la facilitation des formalit�s douani�res et les mesures d'incitation � l'investissement, et n'�tablissaient pas de discrimination � l'encontre des �trangers. Les exportations b�n�ficiaient d'un syst�me de ristourne des droits acquitt�s sur les intrants import�s, syst�me simplifi� pour les produits d'exportation mineurs. Le syst�me simplifi� ne portait pas sur des secteurs d�termin�s; tout �l�ment de subvention �tait progressivement supprim�. Le syst�me de paiement diff�r� des droits pour les biens d'�quipement ne comportait de subvention que dans les cas o� une exemption tarifaire �tait octroy�e � la condition que les biens d'�quipement soient utilis�s dans la fabrication de produits d'exportation; le processus de lib�ralisation r�duirait l'importance de ce syst�me. L'intervenant a �galement expliqu� le r�le de PROCHILE concernant les services fournis aux exportateurs.

    Le repr�sentant a �galement donn� des renseignements sur la l�gislation et les pratiques du Chili, ainsi que sur les progr�s r�cemment accomplis dans le domaine de la propri�t� intellectuelle. Les modifications �ventuellement requises pour rendre la l�gislation conforme � l'Accord sur les ADPIC de l'OMC �taient � l'�tude et seraient termin�es pour le 1er janvier 2000, conform�ment aux prescriptions applicables aux pays en d�veloppement. Les affaires relatives aux ADPIC �taient trait�es par les tribunaux ordinaires et ne faisaient pas l'objet de proc�dures administratives. S'agissant de la politique de la concurrence, le Chili, disposait d'une jurisprudence abondante mais travaillait � l'�laboration d'une loi en vue de moderniser le cadre institutionnel et juridique compte tenu du contexte international.

El�ments sectoriels

    Des Membres se sont interrog�s sur le m�canisme de fourchette de prix visant certains produits agricoles en concurrence avec les importations; ils ont soulign� que ce syst�me risquait d'aboutir � une protection �lev�e et de compromettre l'affectation des ressources. Cette politique contrastait avec le soutien actif g�n�ralement apport� par le Chili � la lib�ralisation des �changes de produits agricoles sur le plan international, par le biais du Groupe de Cairns. Des Membres ont demand� si la possibilit� d'un soutien direct des revenus �tait envisag�e pour les agriculteurs d�favoris�s.

    Des d�l�gations ont pos� des questions sur des mesures destin�es � promouvoir l'industrie automobile, � savoir les prescriptions relatives � l'�quilibrage des exportations et � la teneur en produits d'origine nationale, les subventions � l'exportation et l'interdiction d'importer des v�hicules automobiles d'occasion. Un Membre a demand� des d�tails au sujet de la proposition visant � imposer une redevance d'exploitation dans les industries extractives. Un autre Membre a fait part de ses pr�occupations au sujet de l'autorisation concernant le transbordement du poisson dans les ports chiliens.

    Plusieurs Membres ont signal� que les efforts de lib�ralisation d�ploy�s par le Chili dans le secteur des services allaient au-del� des engagements pris par ce pays � l'OMC et ont demand� si cela se traduirait par une am�lioration de ses consolidations dans le cadre de l'AGCS. Des d�tails ont �t� demand�s sur des points pr�cis, tels que l'�limination des restrictions horizontales concernant la pr�sence commerciale, l'accord maritime conclu avec le Br�sil, la poursuite de la lib�ralisation du secteur des t�l�communications, la participation du Chili aux n�gociations en cours sur les services financiers, la suppression de l'imp�t additionnel per�u sur les primes d'assurance lorsque l'assurance �tait contract�e � l'�tranger, et les r�gles prudentielles appliqu�es aux r�assureurs �trangers et nationaux.

    En r�ponse aux questions pos�es au sujet du m�canisme de fourchette de prix, le repr�sentant a d�clar� que le m�canisme (qui s'appliquait au bl�, � la farine de bl�, aux huiles comestibles et au sucre) avait �t� �tabli pour prot�ger les prix int�rieurs contre les fluctuations des prix internationaux. Le repr�sentant a indiqu� que les importations des produits vis�s par ce m�canisme �taient consid�rables, repr�sentant dans le cas des huiles comestibles 92 pour cent de la consommation nationale. Il �tait peu probable que le taux consolid� de 31,5 pour cent puisse �tre affect� par le m�canisme. S'agissant des produits laitiers, le repr�sentant a r�pondu que le Chili jugeait appropri� le niveau consolid� de 31,5 pour cent (par rapport � un taux appliqu� de 11 pour cent), et ce compte tenu de la sensibilit� de ce secteur pour l'agriculture chilienne. Il a �galement clarifi� la politique concernant les projets d'irrigation et le Plan pour le r�tablissement de la productivit� du sol. Le prix d'achat de la betterave sucri�re �tait fix� par l'IANSA, une entreprise priv�e, � l'issue de n�gociations avec les producteurs et sans intervention de l'Etat.

    Le repr�sentant a expliqu� le fonctionnement du programme de d�veloppement de l'industrie automobile, qui datait des ann�es 80. A l'heure actuelle, seules trois entreprises en b�n�ficiaient. Il a ajout� que le programme serait �limin� d'ici � l'an 2000, conform�ment aux engagements pris par le Chili au titre de l'Accord sur les MIC. L'interdiction d'importer des v�hicules automobiles d'occasion ob�issait � des motifs d'ordre �cologique et il n'�tait pas envisag� de la supprimer.

    Concernant le secteur des services, le repr�sentant a indiqu� que, ces sept derni�res ann�es, les t�l�communications, les services d'infrastructure, les transports et les services financiers avaient fait l'objet d'un important processus de r�forme juridique. Dans le domaine des t�l�communications, la privatisation des compagnies de t�l�phonie locale et internationale avait d�marr� en 1985, et la libre concurrence r�gnait dans le secteur. Par suite de la r�forme, les tarifs avaient diminu� de 50 pour cent et le nombre de lignes avait consid�rablement augment�. Le secteur financier avait �galement fait l'objet d'importantes r�formes, y compris l'approbation r�cente d'une nouvelle loi bancaire portant sur les trois grands domaines suivants: internationalisation du syst�me bancaire chilien, �largissement de l'�tendue des activit�s bancaires et adoption des r�gles de B�le. Concernant les transports maritimes, le d�l�gu� a expliqu� que la l�gislation chilienne reposait sur le principe de la r�ciprocit�. Le Chili regrettait que les n�gociations sur les transports maritimes n'aient pas pu avancer.

    L'intervenant a ajout� que le Chili avait particip� activement aux n�gociations de l'OMC sur les services. Lors des n�gociations sur les services financiers de 1995, le Chili avait pr�sent� une offre am�lior�e et, dans le contexte des n�gociations en cours, il pr�parait une offre conditionnelle qu'il esp�rait pr�senter en octobre. Le Chili avait pris des engagements sur une base NPF en ce qui concernait la t�l�phonie internationale et avait refl�t� le caract�re ouvert de sa politique dans sa Liste d'engagements � ce sujet. L'intervenant a soulign� que le Chili �tait dispos� � participer � toute n�gociation sur les services destin�e � assurer une lib�ralisation progressive de ce secteur aux niveaux multilat�ral, plurilat�ral et bilat�ral.

    Pour conclure, je voudrais mettre en exergue certains points importants. Tout d'abord, l'accent mis par le Chili, depuis 1990, sur la croissance dans l'�quit�, t�moigne d'une combinaison exemplaire de politiques �conomiques et sociales, qui vont maintenant bien au-del� de ce que l'on appelle le "consensus de Washington". Je suis certain que les Membres salueront aussi la constance avec laquelle le Chili a oeuvr� pour la stabilit� �conomique, et le succ�s qu'il a remport� en la mati�re. Je remercie par ailleurs le Chili pour ses explications claires sur le rapport entre les aspects multilat�raux et r�gionaux de sa politique commerciale ainsi que les r�ponses d�taill�es qu'il a donn�es � des questions pr�cises, notamment sur les march�s publics, les normes sanitaires, le soutien r�gional et la promotion des exportations, la propri�t� intellectuelle et les politiques sectorielles. Enfin, je suis persuad� que les d�bats que nous avons tenus ces deux derniers jours auront contribu� � la transparence, obligation importante sur laquelle j'ai insist� dans ma d�claration liminaire.