Mexique: octobre 1997

    Les 7 et 8 octobre 1997, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au deuxi�me examen de la politique commerciale du Mexique. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Pr�sident, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des d�bats.

    L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

    L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

    Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Mexique qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995),C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji(1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).                      

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: MEXIQUE
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

    Le deuxi�me examen de la politique commerciale du Mexique a eu lieu les 7 et 8 octobre 1997. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilit�, visent � r�sumer les points essentiels de la discussion et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la r�union.

    La discussion a port� sur quatre th�mes principaux:

Politique �conomique et politique de d�veloppement

    Les Membres ont rendu hommage au Mexique pour l'�volution positive de sa situation macro-�conomique depuis la grave crise de 1995; la croissance avait repris, l'inflation �tait jugul�e, les apports de capitaux avaient augment� et les finances publiques s'�taient am�lior�es. Ils ont f�licit� les autorit�s mexicaines d'avoir r�agi courageusement � la crise financi�re de 1994, et notamment d'avoir su �viter les mesures protectionnistes. Ils ont aussi constat� la chute du revenu par habitant apr�s la crise de 1995 et la persistance de la pauvret�, surtout en milieu rural. En outre, depuis quelque temps, certains indicateurs, dont le solde courant de la balance des paiements, se d�t�rioraient � nouveau. Certains Membres ont soulign� que le Mexique devrait maintenir son taux de change � un niveau comp�titif.

    Le repr�sentant du Mexique a r�pondu que le gouvernement mexicain avait r�agi � la crise financi�re de 1994 en approfondissant les r�formes et en acc�l�rant les changements structurels et la lib�ralisation �conomique, marquant ainsi son attachement aux disciplines du march�. Il a donn� des d�tails sur la politique budg�taire men�e pour am�liorer l'�quilibre entre les recettes et les d�penses et r�duire la dette publique. La r�forme des retraites �tait appel�e � accro�tre l'�pargne et � contribuer au financement de l'investissement futur. R�cemment, la politique mon�taire avait �t� utilis�e, par le biais des taux d'int�r�t, pour emp�cher le taux de change r�el d'augmenter � la suite des apports financiers � court terme. De ce fait, les exportations avaient fait un bond en avant. Conscient des effets de la crise sur le niveau de vie, le gouvernement mexicain recherchait une croissance soutenue � moyen terme, cr�atrice d'emplois, qu'il consid�rait comme le meilleur moyen de rem�dier � ce probl�me; les ressources publiques consacr�es aux difficult�s sociales �taient en augmentation. Les perspectives de croissance pour les prochaines ann�es �taient bonnes: au moins 6 pour cent cette ann�e et 5,5 pour cent en 1999 et 2000, avec des exportations qui continueraient de jouer un r�le important.

    L'intervenant a ajout� que la n�cessit� d'assurer un d�veloppement durable, de cr�er des emplois et d'am�liorer le niveau de vie �tait reconnue dans le Programme de politique industrielle et de commerce ext�rieur (PPICE). Une politique �tait men�e afin d'att�nuer les imperfections du march� et d'am�liorer la comp�titivit� de l'industrie. Le repr�sentant a donn� des d�tails sur divers aspects du programme destin� � mieux informer les entreprises, � favoriser les �conomies d'�chelle, � faciliter le regroupement des petites entreprises, � encourager le transfert de technologie et � perfectionner la main-d'oeuvre.

Commerce r�gional et multilat�ral

    Les Membres ont rendu hommage au Mexique pour le r�le actif et positif qu'il jouait � l'OMC. Ils ont aussi not� sa participation grandissante � des accords commerciaux r�gionaux, soulignant en particulier le r�le majeur de l'ALENA dans les r�formes de la politique commerciale nationale. Parmi les sujets de pr�occupation figuraient la tr�s grande d�pendance que le Mexique continuait d'entretenir par rapport au march� des Etats-Unis, l'�cart grandissant entre les taux de droits de douane pr�f�rentiels et NPF, et l'incidence sur les pays tiers des r�gles relatives � l'�valuation en douane et des r�gles d'origine de l'ALENA. Les Membres ont donc sollicit� les vues du Mexique sur le lien entre la lib�ralisation r�gionale et multilat�rale et sur la possibilit� d'une distorsion des �changes, ainsi que sur la r�ciprocit� comme principe directeur de la politique commerciale. Ils ont demand� dans quelles conditions le Mexique �tendrait � tous les Membres de l'OMC les avantages de la lib�ralisation issus de l'ALENA. Ils ont aussi souhait� conna�tre les projets du Mexique en mati�re d'int�gration r�gionale.

    Le Mexique a �t� encourag� � notifier � l'OMC l'accord G-3 et ses accords avec la Bolivie et le Costa Rica. Des d�tails lui ont aussi �t� demand�s sur la justification, au regard de l'OMC, de l'existence dans l'ALENA de certaines p�riodes d'�limination progressive sup�rieures � dix ans.

    Le repr�sentant du Mexique a r�pondu que la participation � l'OMC, et notamment au m�canisme de r�glement des diff�rends, �tait fondamentale pour la politique commerciale de son pays. C'�tait aussi un �l�ment essentiel de la m�thode appliqu�e par le Mexique pour surmonter la crise financi�re car elle avait eu un effet positif sur les attentes des milieux d'affaires et des milieux financiers et avait affermi la confiance du pays dans son avenir. Les relations entre le Mexique et les Etats-Unis �taient intenses et complexes; l'ALENA constituait, pour la coop�ration nord-am�ricaine, un fondement juridique permanent qui allait au-del� des engagements issus du Cycle d'Uruguay. Etant donn� la lenteur avec laquelle progressait le syst�me multilat�ral, le Mexique continuait d'explorer la piste r�gionale afin de parvenir � une plus grande lib�ralisation. Parmi les nouvelles zones vis�es par cette coop�ration, l'intervenant a mentionn� l'UE, Isra�l et l'APEC. Le Mexique n'en �tait pas moins favorable � l'ouverture d'un nouveau cycle de n�gociations multilat�rales destin� � faire avancer encore davantage les consolidations et la lib�ralisation.

    Le repr�sentant a fait observer que de nombreux avantages procur�s par l'ALENA �taient accessibles sur une base NPF aux autres Membres de l'OMC, notamment dans les services autres que les services financiers. Le Mexique avait en outre supprim� r�cemment ses droits NPF sur quelque 1 200 lignes tarifaires concernant les facteurs de production et les machines. Depuis 1995, les importations en provenance des partenaires ext�rieurs � la zone de libre-�change se r�v�laient tr�s dynamiques; elles avaient enregistr� une croissance tr�s rapide au premier semestre de 1997. Concr�tement, le Mexique attachait aussi de l'importance au principe NPF et � celui du traitement national dans les march�s publics f�d�raux; les r�serves en faveur des fournisseurs nationaux �taient clairement indiqu�es dans les trait�s internationaux conclus par le Mexique. Le repr�sentant a d�clar� en conclusion que les accords r�gionaux auxquels le Mexique �tait partie compl�taient le syst�me multilat�ral. La plupart d'entre eux, dont l'ALENA, l'ALADI et l'accord G-3, avaient �t� notifi�s, et les autres le seraient sous peu.

Mise en oeuvre de la politique commerciale, y compris les politiques sectorielles

    Les Membres se sont dits sensibles aux baisses autonomes des droits de douane et aux autres all�gements de restrictions op�r�s par le Mexique depuis les ann�es 80. Ils ont toutefois exprim� leur pr�occupation quant � l'�cart entre les droits consolid�s � des taux plafonds et les taux effectivement appliqu�s; cette question �tait mise en relief par les augmentations apport�es en 1995 aux droits sur les textiles, les v�tements et les chaussures. Certains Membres ont demand� la raison de ces augmentations au regard de la forte d�valuation subie pr�c�demment par la monnaie mexicaine.

    Plusieurs Membres se sont dits pr�occup�s par le fait que le Mexique faisait reposer son �valuation en douane sur une base f.a.b. pour les pays membres de l'ALENA et c.a.f. pour les autres. Certains ont demand� des renseignements sur les prescriptions en mati�re d'enregistrement, y compris sur une base sectorielle. Des informations ont �galement �t� demand�es sur les restrictions � l'entr�e de divers produits par certains ports mexicains.

    Certains Membres ont not� que le Mexique avait fr�quemment recours � des mesures antidumping, ce qui, � leur avis, mettait les op�rateurs �conomiques face � une plus grande incertitude, tout en nuisant aux r�formes nationales. Des renseignements ont �t� demand�s sur les modifications envisag�es au sujet de la l�gislation antidumping et sur l'ind�pendance de l'autorit� charg�e des mesures antidumping; il a aussi �t� not� que le Mexique imposait des prescriptions sp�ciales en mati�re de certificat d'origine pour certains produits soumis � des mesures antidumping; aux yeux de certains Membres, ces prescriptions imposaient des exigences excessives aux op�rateurs des pays tiers.

    Un autre probl�me pouvait �galement se poser du fait du recours accru � des prescriptions techniques et � des prescriptions en mati�re d'�tiquetage, qui ne semblaient pas conformes aux normes internationales, notamment les r�glements concernant les marques adopt�s en 1996. Le Mexique a �t� invit� � donner la justification scientifique des mesures visant les importations de riz.

    Les Membres ont not� que le Mexique n'�tait pas membre de l'Accord de l'OMC sur les march�s publics et qu'il limitait les appels d'offres nationaux aux fournisseurs nationaux. Ils lui ont demand� s'il envisageait d'adh�rer � un nouvel accord sur les march�s publics ou de participer aux discussions en cours sur la transparence.

    Plusieurs Membres ont demand� au Mexique quand il notifierait la CONASUPO comme entreprise commerciale d'Etat.

    Les Membres ont demand� o� en �taient les r�formes touchant l'agriculture, et notamment le recours � des contingents tarifaires et � des paiements directs au titre du programme PROCAMPO. Certains ont estim� que le Mexique devrait lib�raliser davantage ses �changes sur une base NPF.

    Les Membres ont reconnu l'importance �conomique consid�rable du secteur des maquiladoras, mais certains ont soulign� qu'il fallait encourager le Mexique � l'int�grer davantage � l'�conomie nationale. Plusieurs Membres ont demand� des d�tails sur la suppression progressive de ce r�gime d'ici � 2001, comme le pr�voyait l'ALENA, et sur le r�gime qui serait alors en vigueur concernant les pays tiers.

    La politique mexicaine de promotion du secteur automobile a �t� jug�e contraire � l'orientation g�n�rale du pays, qui cherchait � rendre son r�gime commercial plus lib�ral. Certains Membres ont demand� comment les restrictions actuelles seraient lev�es pour les fournisseurs qui ne fabriquaient pas au Mexique. Le Mexique a �t� invit� � ouvrir son march� automobile apr�s l'an 2000, comme le pr�voyait l'Accord de l'OMC sur les MIC.

    Les Membres se sont enquis des plans destin�s � lib�raliser davantage les �changes et les conditions d'investissement dans les services et se sont f�licit�s de la participation active du Mexique aux n�gociations en cours. Des d�tails ont �t� demand�s sur la politique mexicaine relative aux services financiers. Des renseignements ont �galement �t� demand�s sur la fa�on dont les banques de d�veloppement mexicaines obtenaient des fonds et fixaient les taux d'int�r�t.

    Le repr�sentant du Mexique a r�pondu que la lib�ralisation des �changes dans son pays, y compris les r�centes suppressions de droits de douane, �tait en grande partie le fruit de d�cisions autonomes, dont tous les partenaires b�n�ficiaient. L'�cart entre les taux consolid�s et les taux effectivement appliqu�s �tait d� � cette lib�ralisation ainsi qu'� la tarification dans le secteur de l'agriculture. Le Mexique �tait pr�t � participer � des n�gociations sur les niveaux consolid�s au cours d'un nouveau cycle multilat�ral. L'intervenant a fait remarquer que les augmentations apport�es r�cemment aux droits de douane sur les textiles, les v�tements et les articles en cuir �taient dans la limite des niveaux consolid�s. L'�cart entre l'�valuation en douane sur une base f.a.b pour les �changes entre membres de l'ALENA et sur une base c.a.f. pour les autres serait n�gligeable et temporaire en raison de la proximit� g�ographique et de la part �lev�e des �changes en franchise de droits, qui engloberaient � terme la totalit� des �changes entre membres de l'ALENA. Le repr�sentant a indiqu� que les proc�dures antidumping �taient engag�es en fonction des demandes. Le nouveau projet de loi, qui devait encore �tre approuv� par le Congr�s, visait � harmoniser la l�gislation nationale avec les r�gles de l'OMC, qui avaient le statut de loi supr�me au Mexique. Les certificats d'origine avaient pour but d'emp�cher le contournement dans les cas o� des droits antidumping d�finitifs avaient �t� impos�s.

    Le repr�sentant a d�clar� qu'il n'�tait pas obligatoire que les normes nationales soient strictement conformes aux normes internationales, encore qu'au Mexique, les secondes servent souvent de base aux premi�res et que cela soit jug� important pour le d�veloppement �conomique et la comp�titivit� internationale du pays. Il a donn� des d�tails sur le fonctionnement de la Commission nationale de normalisation, sur les proc�dures mexicaines d'�tablissement des normes et des prescriptions en mati�re de certification, qui �taient ouvertes, transparentes et �quitables, et sur l'emploi des proc�dures ISO 9000 et 14000. Les dispositions de l'ALENA � cet �gard �taient compatibles avec les r�gles et le Code de pratique de l'OMC. L'intervenant a aussi donn� des d�tails sur la coop�ration entre le Mexique et l'UE. Il a expliqu� le fonctionnement du syst�me d'�tiquetage mexicain. Les r�gles sanitaires et phytosanitaires �taient �labor�es, r�gies et coordonn�es par la Commission nationale d'hygi�ne v�t�rinaire et de protection des v�g�taux, qui �tait un organe autonome.

    Comme cela avait �t� dit pr�c�demment, le Mexique appliquait, pour ses march�s publics, un r�gime transparent et non discriminatoire, et la plupart des march�s f�d�raux faisaient l'objet d'appels d'offres internationaux. Les r�gles de r�ciprocit� refl�taient les r�alit�s internationales. Le Mexique, qui avait milit� pour que cet aspect figure dans les accords sur la zone de libre-�change, soutenait les travaux du Groupe de travail de la transparence des march�s publics cr�� � l'OMC. Pour l'instant toutefois, l'Accord sur les march�s publics ne comptait qu'un nombre limit� de membres et ne garantissait pas un traitement r�ciproque.

    Le repr�sentant a soulign� qu'� la suite du Cycle d'Uruguay, la CONASUPO n'�tait plus le seul canal d'importation du lait en poudre. D'autres entit�s pouvaient importer ce produit au taux de droit pr�vu dans la limite du contingent si elles pr�sentaient un certificat en bonne et due forme, et au taux hors contingent dans les autres cas. Il ne fallait pas confondre la d�livrance de licences aux importateurs "traditionnels" (en l'occurrence la CONASUPO) pour les importations dans la limite du contingent avec les op�rations de commerce d'Etat.

    Le repr�sentant a aussi donn� des d�tails sur le fonctionnement de diverses politiques sectorielles. Il a dit que le r�gime des entreprises de fabrication sous douane (maquiladoras) changerait � compter du 1er janvier 2001 � la suite des engagements pris au titre de l'ALENA: les droits de douane appliqu�s aux facteurs de production deviendraient identiques pour les produits vendus sur le march� int�rieur et les produits export�s vers les autres partenaires de l'ALENA. Les importations en provenance de partenaires non membres de l'ALENA resteraient soumises � des droits NPF.

    Au sujet de l'agriculture, l'intervenant a expliqu� le r�le et la port�e du programme PROCAMPO; les importations pouvaient exc�der les engagements pris � l'OMC en mati�re d'acc�s si c'�tait n�cessaire pour assurer l'approvisionnement du march�; le contr�le des prix ne s'appliquait qu'aux tortillas et � la farine de ma�s. A propos de la politique automobile, qui visait � exposer progressivement le secteur � la concurrence ext�rieure, des dispositions relatives aux MIC avaient �t� notifi�es, et des aspects de l'ALENA avaient �t� examin�s au Comit� des accords commerciaux r�gionaux de l'OMC; l'intervenant a fait observer que le Conseil du commerce des marchandises pouvait prolonger la p�riode transitoire autoris�e en vertu de l'Accord sur les MIC.

    Le repr�sentant a indiqu� que, depuis quelques ann�es, l'ouverture et la d�r�glementation du march� avaient am�lior� l'offre dans le secteur des services ainsi que la comp�titivit� de ce dernier. Les engagements pris par le Mexique dans le cadre de l'OMC �taient vastes et ambitieux. Les seules exceptions au traitement NPF visaient le transport terrestre � travers la fronti�re avec les Etats-Unis; le Mexique �tait en train de revoir ses engagements afin de lever autant d'obstacles que possible sur une base NPF. L'intervenant a donn� des d�tails sur certaines limites touchant l'investissement �tranger et sur les circonstances dans lesquelles elles pouvaient �tre d�pass�es. Il a aussi fait le point sur l'�volution, les consolidations et les conditions relatives � l'investissement �tranger direct dans les t�l�communications, les transports maritimes et terrestres et les services financiers.

Questions sp�cifiques

    Les Membres ont demand� des informations sur les courants r�cents d'investissement �tranger ainsi que sur les politiques et r�glementations visant � diversifier les sources des investissements nouveaux. Ils se sont enquis de la suppression des restrictions qui s'appliquaient encore � la participation priv�e et �trang�re dans un certain nombre de secteurs.

    Le Mexique a �t� interrog� sur les �v�nements r�cents touchant la Commission f�d�rale de la concurrence, sur les projets de renforcement de celle-ci et sur les programmes de coop�ration avec d'autres pays en mati�re de politique de la concurrence.

    Plusieurs Membres ont constat� avec satisfaction l'adoption d'une l�gislation am�lior�e sur la propri�t� intellectuelle, tout en posant diverses questions sur la protection des v�g�taux, le droit d'auteur et les mesures visant � faire respecter les droits. Un Membre a demand� des renseignements au sujet d'une nouvelle loi sur la sant� qui viserait les m�dicaments g�n�riques.

    Le repr�sentant du Mexique a r�pondu que la Loi de 1996 sur l'investissement �tranger avait �tendu sur une base NPF le traitement n�goci� au titre de l'ALENA. Il a cit� des exemples de lib�ralisation et de simplification du r�gime des investissements. D'autres accords commerciaux r�gionaux �non�aient aussi des disciplines en mati�re d'investissement. Des accords bilat�raux de protection des investissements avaient �t� sign�s avec un certain nombre de pays, et le Mexique prenait une part active aux n�gociations en cours � l'OCDE au sujet d'un accord multilat�ral sur l'investissement.

    L'intervenant a dit que la lib�ralisation �conomique �tait compl�t�e par la d�r�glementation et la privatisation, notamment dans les services, la p�che et les industries extractives. Le Conseil de d�r�glementation �conomique s'employait essentiellement � simplifier les proc�dures administratives et � supprimer les pratiques inefficaces, et l'intervenant a donn� des exemples de r�forme l�gislative dans ce domaine. Il a aussi donn� des renseignements sur les op�rations de la Commission f�d�rale de la concurrence, organe autonome charg� d'enqu�ter sur les monopoles, les pratiques monopolistiques et les fusions anticoncurrentielles et de les combattre, de favoriser la d�r�glementation et de promouvoir un environnement concurrentiel. Il a donn� des d�tails sur la coop�ration internationale dans ce domaine.

    Il a appel� l'attention sur le fait que, m�me s'il tirait parti de la p�riode prolong�e accord�e aux pays en d�veloppement pour mettre en oeuvre l'Accord sur les ADPIC, le Mexique s'�tait dot� d'une l�gislation moderne dans ce domaine, qui portait sur la propri�t� industrielle, le droit d'auteur et la protection des v�g�taux. Des travaux �taient �galement en cours afin de r�diger une loi sur la protection des circuits int�gr�s de semi-conducteurs. L'intervenant a donn� des d�tails sur les sanctions pr�vues en cas d'atteinte aux droits et a confirm� que les services douaniers pouvaient saisir les marchandises contrefaites.

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    Dans l'ensemble, les Membres ont f�licit� le Mexique d'avoir poursuivi son programme de lib�ralisation des �changes et de r�forme �conomique en d�pit des circonstances difficiles qu'il avait travers�es au cours des derni�res ann�es. Sa politique d'ouverture l'avait aid� � se relever de la crise de 1995. Toutefois, des pr�occupations ont �t� exprim�es sur certains points au cours du d�bat, � savoir notamment: l'�quilibre entre le r�gionalisme et le multilat�ralisme; le recours aux mesures antidumping; les politiques relatives aux march�s publics; l'application des normes; et certains aspects sectoriels des politiques relatives � l'agriculture, au secteur manufacturier et aux services. Les Membres ont encourag� le Mexique � poursuivre sa participation positive � l'OMC.