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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

UnionEurop�enne: novembre 1997

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/65
12 novembre 1997

LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD SUR L'OMC ET L'ACHEVEMENT DU MARCHE UNIQUE CONDUISENT A UNE PLUS GRANDE LIBERALISATION DANS L'UNION EUROPEENNE

Selon un nouveau rapport du Secr�tariat de l'OMC, le programme relatif au March� unique de l'Union europ�enne et la lib�ralisation dans le cadre de l'OMC ont, d'une mani�re g�n�rale, am�lior� les conditions d'acc�s aux march�s pour les partenaires commerciaux de l'UE et accru l'ouverture de l'�conomie europ�enne � la concurrence internationale et aux changements structurels. Toutefois, malgr� une lib�ralisation progressive, il existe encore des obstacles internes importants � une utilisation efficace des ressources.

Ceux-ci entra�nent une majoration des co�ts dans certains secteurs de l'industrie et des services qui a des cons�quences n�fastes sur la croissance et la comp�titivit�. La p�riode de transition que conna�t actuellement l'int�gration �conomique europ�enne est un d�fi lanc� � la fois � l'UE et au syst�me commercial multilat�ral.

    Le rapport du Secr�tariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de l'UE examine les changements intervenus depuis le dernier examen de la politique commerciale, qui s'est tenu en 1995. Le rapport de l'OMC ainsi qu'une d�claration de politique g�n�rale pr�sent�e par l'Union europ�enne serviront de base � un examen de la politique et des pratiques commerciales de l'Union europ�enne par l'Organe d'examen des politiques commerciales, qui aura lieu les 25 et 26 novembre.See footnote 1

    Le rapport confirme la poursuite de l'avanc�e r�guli�re de l'UE vers un r�gime de commerce ext�rieur plus lib�ral, sous les effets conjugu�s de la mise en oeuvre des engagements tarifaires pris dans le cadre de l'OMC, de l'�limination des contingents et de l'autolimitation des exportations, des nouveaux engagements multilat�raux concernant les produits des technologies de l'information et les services de t�l�communication, et de l'ach�vement du March� unique. Le rapport indique que dans un nombre croissant de domaines, tels que la lib�ralisation du commerce des services ou l'harmonisation des normes, le processus de mise en place du March� unique et la lib�ralisation au niveau multilat�ral se sont mutuellement renforc�s, ce qui a am�lior� l'acc�s aux march�s pour les fournisseurs ext�rieurs � l'UE.

    Au cours des deux derni�res ann�es, la protection � la fronti�re a diminu�. La moyenne des droits de la nation la plus favoris�e sur les produits industriels est tomb�e de 6 pour cent en 1995 � 4,9 pour cent en 1997, et devrait �tre inf�rieure � 3 pour cent � la fin du si�cle. Dans l'agriculture, les taux moyens, bien que beaucoup plus �lev�s, ont n�anmoins diminu� pour passer de 25 pour cent en 1995 � 20,8 pour cent en 1997. Les craintes que le d�mant�lement graduel des autolimitations des exportations et des restrictions quantitatives ne se traduise par une augmentation des mesures antidumping ne se sont pas concr�tis�es, le nombre des nouvelles mesures et des mesures en vigueur s'�tant stabilis� entre 1992 et 1996. N�anmoins, la protection contre les importations et le recours � des mesures d'urgence restent importants dans certains secteurs industriels tels que les textiles, l'automobile et l'�lectronique grand public, o� des droits de douane �lev�s peuvent coexister avec de nombreuses mesures antidumping. L'agriculture continue � b�n�ficier de la protection conf�r�e par des droits de douane �lev�s, avec des cr�tes tarifaires pour les c�r�ales, la viande, les produits laitiers et la volaille, le sucre et le tabac.

    Le rapport note qu'� mesure que la protection � la fronti�re est progressivement r�duite, les obstacles internes � l'affectation efficace des ressources et � la comp�titivit� deviennent plus visibles. L'aide publique aux �conomies de l'UE reste importante selon les normes internationales, de l'ordre de 100 milliards d'�cus par an pour l'aide fournie par les Etats membres, outre d'autres formes d'incitations et d'aides � l'investissement accord�es par les autorit�s locales et les programmes de subventions communautaires. L'ouverture des march�s publics, qui repr�sentent 12 pour cent du PIB de l'Union, n'a eu � ce jour qu'une incidence limit�e pour les fournisseurs ext�rieurs.

    Malgr� une certaine lib�ralisation r�cente, la concurrence insuffisante sur certains march�s de services maintient � un niveau �lev� les co�ts pour les consommateurs et les industries utilisatrices. Comme le souligne le rapport, l'�limination des restrictions au commerce des services, � la fois � l'int�rieur du March� unique et � l'ext�rieur, est devenue un objectif majeur de la Communaut�, ainsi que le montrent les progr�s accomplis r�cemment dans les domaines des services financiers, des t�l�communications et du transport a�rien. Le rythme de la r�forme est tributaire � la fois de facteurs politiques internes et du rythme des n�gociations externes. Toutefois, la ligne de conduite suivie par l'UE a �t� ferme et r�solue.

    Le rapport souligne que jusqu'� pr�sent c'est le secteur manufacturier qui a le plus b�n�fici� des r�ductions continues des obstacles tarifaires et non tarifaires. La mise en oeuvre des r�gles de l'OMC dans le domaine des textiles et des v�tements, l'adoption de l'Accord sur les technologies de l'information et les mesures relatives au March� unique renforcent cette tendance. Inversement, des secteurs rest�s � l'abri de la concurrence internationale du fait d'une combinaison de facteurs (droits �lev�s, aide publique et fragmentation du march�) connaissent des faiblesses structurelles et des difficult�s pour s'adapter aux nouvelles tendances et exigences du march� et aux nouvelles technologies. Des pr�occupations se sont �galement fait jour au sein de l'UE sur la n�cessit� d'�chapper � une sp�cialisation excessive dans le domaine des produits de moyenne technologie.

    En ce qui concerne l'agriculture, les tendances favorables du march� ont facilit� la mise en oeuvre de la r�forme de la politique agricole commune et le respect des engagements contract�s dans le cadre de l'OMC. Les droits moyens ont baiss�, mais des droits hors contingent �lev�s continuent de prot�ger des produits sensibles. Bien que les transferts financiers � l'agriculture aient continu� d'augmenter, ils repr�sentent d�sormais une part plus faible du budget de l'UE, l'aide prenant de plus en plus fr�quemment la forme de versements directs. L'�largissement futur aux pays d'Europe centrale et orientale, dont il est question dans les propositions r�centes de la Commission figurant dans l'"Agenda 2000", imposera probablement de nouvelles limitations aux subventions � l'agriculture. Il est pr�conis� d'adopter, dans les programmes futurs, des mesures davantage ax�es sur le march�, une place moins importante �tant accord�e aux m�canismes de soutien des prix et aux subventions � l'exportation, de r�duire les interventions et de privil�gier le soutien direct des revenus.

    Le rapport de l'OMC met l'accent sur le fait que l'examen a lieu alors que l'Union europ�enne se trouve dans une p�riode d'�volution. De grands changements sont en pr�paration, tels que la progression vers l'Union �conomique et mon�taire, l'�largissement � de nouveaux pays et des r�formes suppl�mentaires dans des secteurs-cl�s comme les services et l'agriculture. Ces facteurs, joints � la perspective de la poursuite des n�gociations dans le cadre du "programme incorpor�" de l'OMC, semblent devoir maintenir des pressions en faveur de nouvelles r�formes �conomiques et commerciales.

    L'introduction de l'euro sera un �l�ment majeur qui r�gira les relations commerciales ext�rieures de l'UE dans les ann�es � venir. L'�limination des risques de change � l'int�rieur de la zone euro devrait avoir des effets positifs directs sur les �changes intra-UE; toutefois, tant les �changes intra qu'extracommunautaires devraient b�n�ficier d'une baisse des co�ts des transactions, d'une plus grande transparence du March� unique, ainsi que d'une pr�visibilit� et d'une s�curit� accrues des �changes.

    L'�largissement de l'Union et l'expansion de son r�seau pr�f�rentiel d'accords de libre-�change, qui s'est poursuivie au cours des deux derni�res ann�es, ne pourront que susciter des craintes chez ses partenaires commerciaux NPF quant aux risques de d�tournement de trafic. Les effets syst�miques sur le syst�me commercial multilat�ral sont �galement un sujet de pr�occupations. Le rapport indique que le Conseil des ministres de l'UE a pr�conis� un examen plus attentif de la conformit� des accords pr�f�rentiels avec les r�gles de l'OMC ainsi qu'une clarification des r�gles de l'OMC applicables aux accords commerciaux r�gionaux.

    En conclusion, le rapport note que la politique et les pratiques commerciales de l'UE ont en g�n�ral �volu� dans un sens favorable. Les r�gles et les disciplines multilat�rales constituent un point de r�f�rence toujours plus important dans l'�laboration de la politique de l'UE. Le respect des r�gles et disciplines de l'OMC et la poursuite de la mise en place du March� unique accroissent en g�n�ral l'ouverture et la pr�visibilit� du march� europ�en. L'UE comme ses partenaires commerciaux devraient, conclut le rapport, en b�n�ficier.

Note � l'intention des journalistes

    Le rapport du Secr�tariat de l'OMC ainsi que le rapport �tabli par l'Union europ�enne seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 25 et 26 novembre 1997. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial. Un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les remarques finales formul�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Union europ�enne qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de l'Union europ�enne, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s. On trouvera ci-joint les observations r�capitulatives figurant dans le rapport du Secr�tariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC.

    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993 et 1995), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPEENNE
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

Introduction

    Cet examen de la politique et des pratiques commerciales de l'Union europ�enne est un examen "int�rimaire", ainsi qu'en est convenu en 1996 l'Organe d'examen des politiques commerciales. Il consiste donc principalement en une vaste analyse de l'�volution de la politique commerciale ainsi que de l'�conomie de l'UE depuis le pr�c�dent examen qui a eu lieu en 1995; l'analyse des secteurs, qui est plus s�lective que lors des pr�c�dents examens, se concentre sur les faits nouveaux significatifs intervenus dans des domaines importants.

    L'examen a lieu alors que l'�volution de l'Union elle-m�me se trouve dans une p�riode de transition. De grands changements sont en pr�paration, tels que l'�largissement � de nouveaux pays, la progression vers l'union �conomique et mon�taire et des r�formes dans des secteurs-cl�s comme l'agriculture et les services. Ces d�veloppements auront probablement une forte incidence, encore que pas encore quantifiable, sur l'Union et le syst�me multilat�ral; le pr�sent rapport tente donc de donner une id�e du sens dans lequel iront ces changements et d'�valuer leurs effets potentiels sur le syst�me.

Environnement �conomique

    Depuis l'examen de la politique commerciale de 1995, la croissance �conomique de l'UE a �t�, en moyenne, relativement modeste (de l'ordre de 2 pour cent), cons�quence du net ralentissement observ� du milieu de 1995 au milieu de 1996. La confiance �tant revenue depuis la seconde moiti� de 1996, les projections laissent entrevoir une croissance r�elle du PIB d'environ 2,5 pour cent pour 1997. Alors que certains Etats membres (Irlande et Finlande) continuent d'afficher une croissance plus forte que la moyenne, les mouvements cycliques dans les grandes �conomies sont devenus davantage synchronis�s. La croissance moyenne de l'Union consid�r�e dans son ensemble a �t� trop faible pour permettre une am�lioration significative sur le plan du ch�mage, mais les r�sultats des Etats membres dans ce domaine varient consid�rablement. Il y a eu une plus grande convergence des politiques fiscales et mon�taires, de sorte que les taux de change ont �t� plus stables � l'int�rieur du Syst�me mon�taire europ�en.

    Les exportations, stimul�es par des march�s mondiaux dynamiques, ont �t� le principal facteur de croissance �conomique. Les march�s d'Asie � croissance rapide absorbent une part toujours plus grande des exportations d'articles manufactur�s, qui consistent de plus en plus en produits faisant appel � des technologies modernes, mais le fait que le commerce de l'UE soit assez fortement concentr� sur les produits de moyenne technologie et sur certaines r�gions g�ographiques � faible croissance reste pr�occupant. Le commerce des services, l'un des points forts de l'UE, a continu� de tirer profit de la lib�ralisation au niveau international, des progr�s techniques et d'une demande soutenue de services � forte intensit� technologique.

    Les mesures pr�paratoires � l'introduction d'une monnaie unique (l'euro) se sont intensifi�es, dictant la conduite de la politique macro-�conomique de la plupart des Etats membres. L'introduction pr�vue de l'euro repr�sente une nouvelle �tape dans l'int�gration �conomique au sein de l'UE et semble elle aussi devoir �tre un �l�ment majeur qui r�gira les relations commerciales ext�rieures de l'Union dans les ann�es � venir. L'�limination des risques de change � l'int�rieur de la zone euro devrait avoir des effets positifs directs sur les �changes intra-UE; toutefois, tant les �changes intra qu'extracommunautaires devraient b�n�ficier d'une baisse des co�ts des transactions, d'une plus grande transparence du march� unique, ainsi que d'une pr�visibilit� et d'une s�curit� accrues des �changes.

Evolution r�cente de la politique commerciale

    Lors de l'examen pr�c�dent, l'ach�vement du programme relatif au March� unique et la conclusion de l'Uruguay Round �taient au centre des pr�occupations de l'UE. Ces deux derni�res ann�es, les priorit�s sont all�es aux mesures pr�paratoires � l'introduction de l'euro et � la r�forme des institutions communautaires en vue d'un �largissement futur. Au Conseil europ�en d'Amsterdam, les chefs d'Etat ou de gouvernement sont convenus, entre autres choses, d'une r�vision de l'article 113 du Trait� de Rome, ce qui ouvre la voie (sous r�serve de l'accord unanime du Conseil) � une extension possible de la comp�tence exclusive de la Commission pour conclure des accords internationaux concernant certains types de services et la propri�t� intellectuelle.

    Les objectifs fondamentaux de la politique commerciale de l'UE n'ont pas chang� pour l'essentiel. Sur le plan int�rieur, la Communaut� s'est surtout attach�e � consolider le march� unique plut�t qu'� d�finir de nouvelles orientations. Elle s'emploie actuellement � faire en sorte que la transposition de la l�gislation de l'UE dans les lois nationales soit approfondie et �tendue et que cette l�gislation soit respect�e dans des domaines comme les march�s publics, l'environnement et la propri�t� intellectuelle.

    Sur le plan ext�rieur, l'UE continue de suivre son approche multiple, qui associe politiques bilat�rales, r�gionales et multilat�rales. Au nombre des priorit�s bilat�rales figure, notamment, le renforcement des liens �conomiques avec les pays voisins, en acc�l�rant la strat�gie de pr�adh�sion pour les pays d'Europe centrale et orientale, et les Etats baltes et en concluant avec les pays m�diterran�ens une nouvelle g�n�ration d'accords d'association qui pr�voient la lib�ralisation progressive et r�ciproque des �changes. Le processus d'adh�sion des pays d'Europe centrale et orientale a franchi une nouvelle �tape avec une proposition faite r�cemment par la Commission ("Agenda 2000") d'admettre dans l'UE Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la R�publique tch�que et la Slov�nie. L'"Agenda 2000" pr�voit aussi une premi�re �valuation des cons�quences de l'�largissement pour l'UE et les pays retenus, et pr�conise de nouvelles r�formes dans divers domaines de la politique communautaire, tels que l'agriculture, les fonds structurels et le budget communautaire.

    Parmi les autres initiatives on citera, notamment, l'ach�vement de l'examen � mi-parcours de la quatri�me (et derni�re) Convention de Lom� et l'amorce d'un d�bat visant � d�terminer la structure des arrangements apr�s la Convention de Lom�, la d�finition de nouveaux cadres pour les relations avec l'Am�rique du Nord, le MERCOSUR ou l'Asie, les n�gociations avec l'Afrique du Sud, le Chili et le Mexique sur la lib�ralisation des �changes, la conclusion de nouveaux accords de partenariat et de coop�ration avec les pays de l'ex-Union sovi�tique, et les avanc�es r�alis�es en ce qui concerne la suppression des obstacles non tarifaires dans les �changes avec les Etats-Unis dans le contexte du nouveau Dialogue transatlantique.

    Ces mesures, qui renforcent l'int�gration des pays europ�ens � la fois dans le March� unique � travers le r�seau d'accords r�gionaux et bilat�raux, auront probablement des effets de plus en plus sensibles sur les pays qui resteront en dehors de l'UE ainsi que sur le syst�me multilat�ral dans son ensemble, non seulement par suite des dispositions prises, telles que l'�largissement de l'acc�s en franchise de droits dans le cadre des accords de libre-�change et l'assouplissement acc�l�r� des contingents applicables aux textiles et aux articles d'habillement en provenance de sources pr�f�rentielles, mais aussi du fait de l'adoption du r�gime de commerce de l'UE par ses partenaires et de la participation de ces derniers aux nouveaux syst�mes de cumul "diagonal" de l'origine. Au cours de la p�riode 1985-1995 d�j�, la part des �changes intra-UE de produits manufactur�s dans les exportations totales de la Communaut� �tait pass�e de 54 � 68 pour cent � mesure que le March� unique se mettait en place; au cours de la m�me p�riode, la part des investissements intra-UE dans l'ensemble des investissements directs effectu�s � l'�tranger par la Communaut� �tait pass�e de 41 � 59 pour cent.

    Toutefois, parall�lement, l'Union s'est engag�e r�solument dans le processus de mise en oeuvre des r�sultats du Cycle d'Uruguay et a encourag� le recours aux proc�dures de r�glement des diff�rends de l'OMC. Elle a aussi beaucoup contribu� au succ�s de la Conf�rence minist�rielle de Singapour et a jou� un r�le de premier plan dans les n�gociations men�es r�cemment dans le cadre de l'AGCS et sur l'ATI. Le multilat�ralisme est donc bien au coeur m�me des pr�occupations politiques de l'UE.

Politique commerciale par instruments

    Dans l'ensemble, ces deux derni�res ann�es ont confirm� l'avanc�e r�guli�re de l'UE vers un r�gime de commerce ext�rieur plus lib�ral, sous les effets conjugu�s de la mise en oeuvre de l'Accord sur l'OMC dans des domaines tels que les r�ductions tarifaires ou l'�limination progressive des obstacles non tarifaires, de l'�largissement des engagements NPF dans le cadre de l'ATI et du nouvel accord sur les services de t�l�communication, et de l'ach�vement du March� unique. Dans un nombre croissant de domaines, tels que l'harmonisation des normes ou la lib�ralisation des services, le processus de mise en place du March� unique et la lib�ralisation au niveau multilat�ral se sont mutuellement renforc�s, ce qui a am�lior� l'acc�s au march� pour les fournisseurs ext�rieurs � l'UE. Par contre, dans des domaines tels que les march�s publics, la non-application des directives relatives au March� unique risque d'avoir des cons�quences n�gatives pour ces fournisseurs.

Mesures � la fronti�re

    Alors qu'un grand nombre de partenaires commerciaux de l'UE b�n�ficient du traitement applicable aux zones de libre-�change ou autre traitement pr�f�rentiel, la plupart des importations sont toujours admises � des taux NPF. Les Etats-Unis et le Japon demeurent les partenaires commerciaux les plus importants et ont fourni, respectivement, quelque 20 et 9 pour cent des importations ext�rieures en 1996.

    En 1997, la moyenne simple des droits NPF pour l'ensemble des produits �tait de 10 pour cent. Conform�ment aux engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay, la moyenne des droits NPF sur les produits industriels a continu� de baisser, tombant de 6 pour cent en 1995 � 4,9 pour cent en 1997. Certains droits �lev�s persistent dans les secteurs des textiles, de l'automobile et des produits de l'�lectronique grand public. Par suite des nouvelles r�ductions tarifaires, qui seront op�r�es dans le cadre du Cycle d'Uruguay et de l'ATI, la moyenne des droits NPF sur les produits industriels tombera en dessous de 3 pour cent � la fin du si�cle.

    Cons�quence de l'Accord sur l'OMC, la totalit� des droits que l'UE applique aux produits agricoles sont consolid�s, contre deux tiers auparavant. Par suite de la tarification, dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, des pr�l�vements variables et des restrictions � l'importation qui �taient appliqu�s ant�rieurement, les taux moyens, comme ceux de beaucoup de Membres de l'OMC, sont plus �lev�s que pour les produits industriels; la moyenne simple des droits NPF pour les produits agricoles a �t� estim�e � 20,8 pour cent en 1997, en baisse par rapport au niveau de 25 pour cent o� elle se situait en 1995. Le profil tarifaire pr�sente des cr�tes pour les c�r�ales, la viande et les produits carn�s, les produits laitiers et la volaille, le sucre et les produits du tabac.

    Dans le cadre du March� unique, les conditions d'acc�s se sont am�lior�es pour toute une gamme de produits "sensibles". Les restrictions aux �changes ant�rieurement appliqu�es par les Etats membres ont �t� lev�es ou, dans un petit nombre de cas (le r�gime applicable aux bananes, le "consensus sur les voitures automobiles" avec le Japon et certaines restrictions visant des produits en provenance de pays non Membres de l'OMC), ont �t� transform�es en contingents communautaires. Il est pr�vu de mettre fin � la plupart de ces restrictions � la fin du si�cle, ou peu apr�s, par suite des Accords de l'OMC ou dans le cadre d'accords bilat�raux. Des progr�s ont �t� enregistr�s ces deux derni�res ann�es avec l'�limination de la plupart des mesures de la zone grise (sauf pour les voitures automobiles) et l'int�gration dans le cadre du GATT d'une deuxi�me liste de textiles et d'articles d'habillement.

    Les craintes que le d�mant�lement graduel des autolimitations des exportations ne se traduise par une forte augmentation des mesures antidumping ne se sont pas confirm�es. Le recours � des mesures d'urgence s'est stabilis� entre 1992 et le milieu de 1996. Toutefois, l'UE vient toujours au deuxi�me rang des pays qui recourent le plus aux proc�dures antidumping. Bien que l'on ait observ� ces deux derni�res ann�es une augmentation du nombre de mesures en vigueur, visant en particulier les produits textiles, le nombre des nouvelles mesures a diminu�. D'autres instruments de d�fense commerciale qu'offrent les dispositions de l'Accord sur l'OMC, par exemple les sauvegardes et les mesures compensatoires, ne sont utilis�s que de fa�on marginale.

    En 1996, l'UE a adopt� une "Strat�gie d'acc�s aux march�s" qui vise � obtenir un meilleur acc�s aux march�s des pays tiers en utilisant de fa�on plus cibl�e, plus syst�matique et plus coordonn�e les instruments commerciaux � disposition. Selon la Commission, cette strat�gie n'est pas cens�e cr�er de nouveaux instruments commerciaux ni porter atteinte aux obligations contract�es par l'Union dans le cadre de l'OMC. A ce jour, la principale mesure concr�te a �t� la cr�ation d'une base de donn�es rassemblant des informations sur les "obstacles" existant en dehors de l'UE. La Commission envisage d'�tablir des rapports qui recensent les pays vis�s en priorit� et dressent la liste de leurs obstacles au commerce.

    Les modifications apport�es r�cemment aux r�gles d'origine sont li�es � l'harmonisation de ces r�gles entre les pays europ�ens et � la cr�ation d'un territoire unique pour la d�termination de l'origine entre les pays de l'EEE, de l'AELE et d'Europe centrale et orientale (en tout 28 pays). Le nouveau syst�me encouragera probablement l'expansion du trafic de perfectionnement passif et des op�rations d'assemblage � l'int�rieur de la r�gion �largie, en particulier dans les secteurs des textiles, des v�tements et de l'automobile.

    Les efforts visant � l'harmonisation des normes et des prescriptions techniques au sein du March� unique, qui se sont intensifi�s ces deux derni�res ann�es, se sont traduits, au niveau international, par la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle avec les Etats-Unis, l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Z�lande.

Mesures agissant sur la production et le commerce

    A mesure que la protection traditionnelle � la fronti�re est progressivement r�duite, les obstacles internes au commerce, l'affectation des ressources et la comp�titivit� deviennent plus visibles. L'aide publique aux �conomies de l'UE reste importante, de l'ordre de 100 milliards d'�cus par an pour l'aide fournie par les Etats membres, outre d'autres formes d'incitations et d'aides � l'investissement accord�es par les autorit�s locales et les programmes de subventions communautaires. L'ouverture des march�s publics, qui repr�sentent 12 pour cent du PIB de l'Union et qui b�n�ficient d'un cadre intra-UE et international am�lior�, n'a cependant eu � ce jour qu'une incidence limit�e et, malgr� une lib�ralisation progressive, la persistance de structures monopolistiques sur certains march�s de services maintient � un niveau �lev� les co�ts pour les industries utilisatrices et les consommateurs. Il est rem�di� � bon nombre de ces probl�mes par une politique active de la concurrence.

    La Commission continue d'examiner et de surveiller l'aide publique dans la Communaut�. Le syst�me complexe et diff�renci� t�moigne du grand nombre et de la vaste gamme de programmes d'aide disponibles. Les autorit�s de l'UE se sont employ�es � limiter le champ des exemptions sectorielles dans des secteurs tels que l'acier, les textiles et les services. Il y a eu une augmentation de l'aide publique en 1992-1994 par rapport � 1990-1992; on ne dispose pas encore de statistiques plus r�centes.

    L'Accord de l'OMC sur les march�s publics (AMP) a fait partie du r�gime de l'UE d�s son entr�e en vigueur. L'Union a entrepris d'aligner certaines directives sur l'AMP afin d'assurer la coh�rence et de simplifier la mise en oeuvre. Le cadre l�gislatif du March� unique dans le domaine des march�s publics est maintenant en place, mais les directives n'ont pas encore �t� toutes enti�rement transpos�es dans des lois nationales et, � ce jour, leur incidence �conomique a �t� relativement mineure.

    On a assist� ces deux derni�res ann�es � un accroissement rapide du nombre d'affaires relevant de la politique de la concurrence, ce qui s'explique par l'augmentation des fusions transfronti�res, des acquisitions et des alliances strat�giques tant au sein de l'UE qu'au niveau international. Celles-ci posent de nouveaux probl�mes aux autorit�s charg�es de la concurrence et l'Union s'est donc employ�e � adapter son propre cadre et � d�velopper la coop�ration internationale. Les n�gociations bilat�rales men�es entre l'UE et les Etats-Unis en vue d'approfondir l'Accord de 1991 sur la coop�ration dans le domaine de la politique de la concurrence ont abouti, en 1997, � un accord renfor�ant l'application des principes de "courtoisie positive" dans l'ex�cution de leurs lois respectives en mati�re de concurrence. L'UE a continu� de plaider en faveur de l'�laboration, au niveau multilat�ral, d'un cadre pour la politique de la concurrence et soutient �nergiquement le programme de travail de l'OMC qui vise � clarifier les liens entre le commerce et la politique de la concurrence.

Politique commerciale par secteurs

    La p�riode consid�r�e a �t� marqu�e par la mise en oeuvre des Accords de l'OMC et l'approfondissement du March� unique; il n'y a pas eu de grands changements dans la r�glementation. D'une mani�re g�n�rale, les processus interne et externe contribuent � cr�er un march� plus ouvert et plus comp�titif. N�anmoins, le March� unique est encore loin d'�tre achev�, encore que sa mise en place soit plus avanc�e dans le secteur industriel que dans celui des services.

    En ce qui concerne l'agriculture, les prix favorables du march� ont facilit� la mise en oeuvre de la r�forme de la PAC et le respect des engagements contract�s dans le cadre de l'OMC, ce qui a progressivement ouvert plus largement le secteur � la concurrence. Les droits moyens ont baiss�, mais des droits hors contingent �lev�s continuent de prot�ger des productions sensibles. Certains aspects de l'administration des contingents tarifaires, le recours � des sauvegardes sp�ciales et les subventions � l'exportation ont �t� un sujet de pr�occupation pour d'autres Membres de l'OMC. En raison de la baisse des prix d'intervention et de l'�volution des prix sur le march� international, essentiellement li�es aux changements intervenus dans les secteurs des c�r�ales et de la viande ovine, il y a eu en 1996 une diminution de 8,7 pour cent de l'�quivalent subvention � la production (ESP) du soutien et d'un tiers dans le cas de l'�quivalent subvention � la consommation (ESC). Les transferts financiers � l'agriculture ont continu� d'augmenter, mais repr�sentent une part plus faible du budget de l'UE. Des changements sont �galement intervenus dans la mani�re dont l'aide est fournie, un mouvement se dessinant en faveur des versements directs. Les revenus agricoles ont continu� de progresser, en particulier pour les producteurs de c�r�ales et de viande autre que bovine, favoris�s par le niveau �lev� des cours mondiaux et l'�volution de la structure de l'aide aux agriculteurs.

    Des consid�rations budg�taires, en particulier les cons�quences de l'�largissement futur aux pays d'Europe centrale et orientale, imposeront probablement de nouvelles limitations aux subventions � l'agriculture. Les mesures devant permettre � l'UE de r�gler ces probl�mes et de se pr�parer en vue de la deuxi�me phase de n�gociations pr�vue par l'Accord de l'OMC sur l'agriculture sont expos�es dans les propositions de la Commission figurant dans l'"Agenda 2000", qui pr�conisent d'adopter des mesures davantage ax�es sur le march�, une place moins importante �tant accord�e aux m�canismes de soutien des prix et aux subventions � l'exportation, de r�duire les interventions et de privil�gier le soutien direct des revenus.

    D'une mani�re g�n�rale, le secteur manufacturier a b�n�fici� des r�ductions continues des obstacles tarifaires et non tarifaires. La mise en oeuvre des r�gles de l'OMC dans le secteur des textiles et des v�tements, l'adoption de l'ATI et les mesures relatives au March� unique renforcent cette tendance et ouvrent davantage les branches de production prot�g�es � la concurrence internationale.

    N�anmoins, des faiblesses structurelles persistent dans des secteurs-cl�s comme celui des v�hicules automobiles ou certains segments de l'industrie de l'�lectronique. Des �tudes font ressortir une sp�cialisation insuffisante sur le plan des produits et des r�gions g�ographiques, une diminution des parts de march� et une certaine perte d'avantages technologiques. Dans ces branches de production, la persistance d'une combinaison de facteurs (droits �lev�s, aide publique et fragmentation du march�) a peut-�tre retard� leur adaptation aux nouvelles tendances et exigences du march� et aux nouvelles technologies.

    Consciente de la n�cessit� de r�duire les co�ts des services factoriels, l'UE a fait de l'�limination des restrictions au commerce des services un objectif majeur � atteindre. La ligne de conduite a �t� ferme et r�solue, mais le rythme de la r�forme a n�cessairement �t� tributaire de facteurs politiques. Ces deux derni�res ann�es, la Communaut� a continu� de progresser vers la lib�ralisation dans certains grands secteurs de services, par exemple en se pr�parant � la lib�ralisation totale du march� int�rieur dans le domaine des transports a�riens et, surtout, dans celui des t�l�communications. Cet �lan interne a �t� renforc� par la fa�on coh�rente dont elle a abord� les n�gociations multilat�rales; de fa�on g�n�rale, l'UE a �t� un �l�ment moteur lors des n�gociations men�es r�cemment dans le cadre de l'AGCS, pr�sentant des offres ou des engagements substantiels et d�ployant beaucoup d'�nergie pour encourager d'autres participants � faire de m�me.

    La Communaut� et ses Etats membres ont �galement entrepris d'ouvrir certains services publics "essentiels", comme l'�lectricit�, le gaz et les services postaux, mais en pr�voyant dans certains cas de longues p�riodes de transition. Dans ces domaines, il est souvent jug� n�cessaire de maintenir un �quilibre entre ouverture du march� et fourniture de services publics garantis. Ainsi, en ce qui concerne la lib�ralisation des t�l�communications, les autorit�s de l'UE ont accord� une attention particuli�re � la d�finition d'un service universel � un prix raisonnable.

Perspectives

    La protection contre les importations, d'autres formes d'aides et le recours � des mesures d'urgence gardent de l'importance dans certains secteurs. Toutefois, sous les effets conjugu�s du processus de cr�ation du March� unique et de la mise en oeuvre des Accords de l'OMC, la politique et les pratiques commerciales de l'UE ont en g�n�ral �volu� dans un sens favorable. La quasi-�limination des autolimitations des exportations et la place moins importante accord�e aux mesures tarifaires et non tarifaires, associ�es au respect des r�gles et disciplines de l'OMC, accroissent l'ouverture et la pr�visibilit� du march�. Ces tendances sont une preuve encourageante que le cadre multilat�ral de r�gles et de disciplines constitue un point de r�f�rence important - et de plus en plus important - dans l'�laboration de la politique de l'Union.

    Le March� unique a stimul� la concurrence interne, avec parfois des cons�quences positives pour les fournisseurs des pays tiers. L'introduction de la monnaie unique, les contraintes budg�taires, la perspective de l'�largissement � de nouveaux pays et les n�gociations internationales ou les nouveaux accords portant sur des secteurs �conomiques cl�s, comme les services financiers, semblent devoir maintenir des pressions en faveur de nouvelles r�formes �conomiques et commerciales.

    L'�largissement de l'Union et l'expansion de son r�seau pr�f�rentiel d'accords de libre-�change ne pourront que susciter des craintes chez ses partenaires commerciaux NPF quant aux risques de d�tournement de trafic. Les effets syst�miques au sein de l'OMC sont �galement un sujet de pr�occupation. Par ailleurs, il est �vident que l'UE proc�de � une r��valuation en profondeur de ses relations dans son espace de libre-�change et de ses relations avec les Accords de l'OMC et ses partenaires NPF. De fait, la multiplicit� des formes de coop�ration �conomique et les niveaux de pr�f�rence commerciale ont conduit le Conseil des ministres � pr�coniser un examen plus attentif de la conformit� des accords pr�f�rentiels avec les r�gles de l'OMC ainsi qu'une clarification des r�gles de l'OMC applicables aux accords commerciaux r�gionaux.

    Dans l'ensemble, l'interaction du March� unique et des engagements, existants ou nouveaux, au regard de l'OMC semble jouer � l'avantage � la fois de l'Union et de ses partenaires commerciaux et peut �tre utilement pouss�e plus loin. En outre, il y a aussi d'autres enseignements � tirer, pour le d�veloppement du syst�me multilat�ral, du processus d'int�gration europ�enne et de l'�volution des disciplines et structures qu'il comporte.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
UNIONEUROPEENNE
Rapport de l'Union Europ�enne

Introduction

    Ceci est le premier examen interm�diaire de la politique commerciale de l'Union europ�enne dans le cadre des dispositions r�vis�es du M�canisme d'examen des politiques commerciales (MEPC).

    Depuis le dernier examen de la politique commerciale de l'UE, beaucoup de d�bats ont eu lieu au sein de l'UE sur les questions relatives � la croissance �conomique, � la cr�ation d'emplois et � la comp�titivit� internationale. Ce d�bat sur la globalisation de l'�conomie mondiale a pris une importance accrue parmi les sujets d'int�r�t public �tant donn� que la comp�titivit�, dans une �conomie globalis�e, est per�ue d'une mani�re diff�rente par les divers protagonistes de la soci�t�.

    Ce contexte est important pour le processus d'examen de la politique commerciale de l'OMC. Comme tous les secteurs de la politique �conomique, la politique commerciale est un moyen destin� � fournir la prosp�rit� �conomique aux individus et � la soci�t� ainsi que le soutien �conomique quel que soit le niveau des mesures sociales que les soci�t�s consid�rent comme appropri�. Les autorit�s publiques ont cherch� � mettre en valeur les bienfaits d'une plus grande int�gration mondiale, en faisant remarquer que pour l'Union europ�enne les exportations extracommunautaires repr�sentent d�j� 9 pour cent du PIB de l'UE et 10 pour cent du march� de l'emploi (approximativement le PIB des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Finlande et du Portugal).

    Pour l'UE et pour les gouvernements europ�ens, ce d�bat a repr�sent�, au cours des deux derni�res ann�es, un aspect important de la politique �conomique � la fois interne et externe. En m�me temps, l'UE s'est engag�e � faire face aux cons�quences de l'�largissement, � la pr�paration d'autres �largissements futurs et � l'introduction de l'euro ainsi qu'� la consolidation des nombreux aspects de ses relations �conomiques ext�rieures. Dans chacun de ces secteurs d'activit�, notre approche a refl�t� un engagement fondamental � une �conomie de march� ouverte et dynamique, soutenant les niveaux appropri�s des mesures de protection sociale ainsi que le d�veloppement durable.

    Le r�gime lib�ral des �changes multilat�raux, concr�tis� de mani�re pr�pond�rante dans l'Accord de l'OMC, est un point d'ancrage central pour les dimensions externes de ce plus vaste programme. Le syst�me des r�gles de l'OMC, les engagements d'acc�s au march�, la mise en application de ces engagements par le m�canisme de r�glement des diff�rends ainsi que l'engagement de n�gociations et de lib�ralisations futures pr�vu par le programme de travail implicite, fournissent un cadre ext�rieur pour l'adoption et la mise en oeuvre des politiques �conomiques, comme notre propre programme de march� int�rieur fournit, de mani�re similaire, un syst�me de r�gles, un moyen d'application et surtout un cadre continu de d�veloppement du march� int�rieur de l'Union europ�enne. L'UE respecte son engagement vis-�-vis de l'objectif fondamental de l'OMC visant une lib�ralisation multilat�rale progressive, bas�e sur le principe de la non-discrimination.

Principaux d�veloppements dans l'UE depuis le dernier examen

    Au cours des deux derni�res ann�es, cette optique extensive a �t� d�velopp�e dans les principaux cas suivants:

    a)    Les cons�quences �conomiques et commerciales de l'�largissement de l'UE � la Su�de, la Finlande et l'Autriche en date du 1er janvier 1995. Cette �tape a �t� significative � la fois du point de vue interne - �tant donn� l'int�gration au sein du march� unique de trois �conomies importantes - ainsi que par le fait d'avoir chang� le profil externe de l'Union europ�enne au sein de l'OMC. Les trois nouveaux Etats membres ont, notamment, adopt� d�s le d�but le tarif commercial commun de la Communaut� et le m�canisme de compensation de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 a �t� conclu rapidement et de fa�on satisfaisante, dans le respect total des r�gles de l'OMC.

    b)    A la fin de 1995, l'�tape finale de l'union douani�re avec la Turquie est entr�e en vigueur. Il s'agit d'une r�alisation importante, qui concr�tise une ambition partag�e par l'UE et la Turquie depuis le d�but des ann�es 1960. Il reste un certain nombre de dispositions transitoires limit�es pour certains produits industriels et les progr�s dans le domaine de la lib�ralisation agricole, bien que plus lents, sont n�anmoins significatifs.

    c)    Plus largement, la mani�re de travailler ensemble avec les partenaires d'Europe centrale et orientale, pour qui l'adh�sion � l'UE est une aspiration partag�e, a d�velopp� au cours des deux derni�res ann�es un processus vari� et complet de coop�ration, d'assistance technique et d'int�gration �conomique r�elle, se fondant sur les accords europ�ens que l'UE a avec chacun des dix pays concern�s.

    R�cemment, la Commission a �mis son avis sur les candidatures d'adh�sion des dix partenaires d'Europe centrale et de l'Est. La Commission a recommand� l'ouverture des n�gociations d'adh�sion avec la Pologne, la R�publique tch�que, la Hongrie, la Slov�nie et l'Estonie. En ce qui concerne la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie et la Bulgarie, la Commission est d'avis que les n�gociations devraient s'ouvrir d�s que ces pays satisferont aux conditions d�finies par le Conseil europ�en de Copenhague. Il est pr�vu que le Conseil europ�en, lors de sa r�union de d�cembre � Luxembourg, prendra les d�cisions n�cessaires sur l'ensemble du processus d'�largissement.

    Les avis de la Commission font partie de l'Agenda 2000, document qui d�finit le point de vue de la Commission sur le d�veloppement de l'Union en tenant compte � la fois des futurs �largissements et des d�fis du XXIe si�cle. Ces propositions, actuellement � l'examen au sein de l'UE, sont destin�es � pr�voir un nouveau regard vers l'ext�rieur et un programme de travail ouvert, bas� sur les objectifs de l'�largissement et de la r�forme substantielle des secteurs-cl�s de la politique de l'UE. Cela inclut des propositions pour la r�forme de l'agriculture, du financement du d�veloppement r�gional et des dispositions budg�taires pour la p�riode 2000-2006.

    Au sein de l'UE, le processus consistant � consolider l'interface entre le march� int�rieur et le syst�me de l'OMC a continu�. En 1995 et 1996, l'UE a mis en place le projet "Douane 2000", visant � renforcer la machine institutionnelle de l'Union europ�enne au sein de l'Organisation douani�re mondiale et de l'OMC, ainsi qu'� fournir le soutien institutionnel et technique appropri� pour la coop�ration entre la Commission et les administrations des Etats membres sur l'ensemble des proc�dures douani�res.

Le March� unique

    A la fin de 1996, le premier examen complet de la mise en oeuvre du march� unique a �t� achev� par la Commission. Le r�sultat a montr� que le programme de march� unique a �t� efficace en pr�voyant l'int�gration des politiques �conomiques de l'Union europ�enne. En m�me temps, il a �galement mis en �vidence un certain nombre de secteurs o� davantage de travail doit �tre entrepris afin de s'assurer que tous les b�n�fices de la r�alisation du march� unique ont �t� concr�tis�s. Cela a �t� refl�t� dans un plan d'action sur le march� unique, adopt� par le Conseil europ�en d'Amsterdam en juin 1997. De mani�re encourageante pour le MEPC, la r�vision du march� unique a �galement montr� que les pays tiers fournisseurs de biens, de services et d'investissements au sein de l'UE avaient profit� de la r�alisation du march� unique au m�me niveau que les personnes et les soci�t�s de l'UE.

    Dans le contexte du march� int�rieur, il y a eu �galement des d�veloppements importants en mati�re de politique �conomique. L'adoption en 1994 du Livre blanc intitul� "Croissance, comp�titivit�, l'emploi: les d�fis et les pistes pour entrer dans le XXIe si�cle" a constitu� une pi�ce centrale pour une r�flexion politique suppl�mentaire sur une s�rie de questions micro-�conomiques.

    Les mesures pr�paratoires � l'introduction de l'euro, telles que pr�vues dans le Trait� de Maastricht, ont continu� � �tre adopt�es. Ce processus a jou� un r�le important dans la d�finition de politiques macro-�conomiques au sein de l'UE et a aid� au d�veloppement d'un plus large processus de reconversion de l'�conomie et des politiques �conomiques.

L'UE et l'OMC

    Dans le contexte de l'OMC, alors que la Conf�rence minist�rielle de Singapour, la conclusion de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) et l'Accord sur les t�l�communications de base ont tous constitu� des �tapes culminantes de ces deux derni�res ann�es, il est important de rappeler que le processus de mise en oeuvre des r�sultats du Cycle d'Uruguay a �galement repr�sent� une partie importante de l'activit� de l'Union europ�enne au cours de cette m�me p�riode. La t�che a �t� compliqu�e par le fait que la mise en oeuvre a co�ncid� avec l'�largissement et avec la mise en oeuvre des r�formes de la politique agricole commune de l'Union europ�enne.

    En m�me temps, de nouvelles mesures pour aborder le probl�me des barri�res � l'acc�s au march� dans les pays tiers ont �t� mises en place, suite � l'adoption d'une nouvelle strat�gie d'acc�s au march� et d'un r�glement en mati�re d'entraves aux �changes commerciaux. La strat�gie d'acc�s au march� adopt�e par le Conseil des ministres de l'Union europ�enne est explicitement destin�e � fournir une articulation claire et efficace entre les relations multilat�rales de la Communaut� et son approche des questions bilat�rales d'acc�s au march� avec des partenaires commerciaux dans le cadre plus large de l'OMC. Ces initiatives doivent �tre vues dans le contexte de l'engagement fondamental de l'Union europ�enne au syst�me de r�glement des diff�rends de l'OMC et de l'inqui�tude profonde de l'Union europ�enne par rapport � l'utilisation de mesures unilat�rales pour r�gler des conflits commerciaux.

    L'UE a continu� � jouer un r�le actif dans les travaux de l'Organe de r�glement des diff�rends de l'OMC (ORD). L'UE voit la forte hausse du nombre d'affaires introduites dans le syst�me de l'OMC comme un signe que le m�canisme de r�glement des diff�rends a rencontr� les attentes des Membres consistant � fournir un moyen efficace de r�glement des conflits commerciaux. Cela contribue sensiblement � la lib�ralisation des �changes et � la mise en oeuvre des engagements du Cycle d'Uruguay. En m�me temps, un nombre significatif d'affaires pr�sent�es devant le syst�me de r�glement des diff�rends a �t�, � un moment donn� de la proc�dure, r�gl� � l'amiable. Il s'agit d'un aspect positif, indiquant que les membres n'ont pas perdu de vue le but du m�canisme de r�glement des diff�rends, qui consiste � trouver des solutions mutuellement acceptables pour les partenaires et compatibles avec les accords concern�s, sugg�rant que les am�liorations au syst�me de r�glement des diff�rends, convenues � la fin du Cycle d'Uruguay ont atteint leur objectif. L'UE est radicalement engag�e � soutenir et � am�liorer l'efficacit� et la cr�dibilit� du m�canisme de r�glement des diff�rends.

    Tous ces d�veloppements ont �t� � la base de la pr�paration de la Communaut� � la Conf�rence minist�rielle de l'OMC � Singapour en d�cembre 1996. Outre son approche des questions d'acc�s au march�, l'UE a �galement adopt� des politiques relatives au commerce et � l'environnement, � l'investissement et � la concurrence, et a jet� les bases internes pour la n�gociation, couronn�e de succ�s, de l'Accord sur les technologies de l'information, qui a eu lieu � Singapour.

    En mati�re d'investissement, l'UE consid�re appropri� que le Groupe de l'OMC sur les investissements puisse �largir le domaine d'�tude d�j� couvert ces derni�res ann�es par l'Accord multilat�ral concernant les investissements. L'obtention de conditions �quilibr�es pour les investissements �trangers sera un fondement important pour une int�gration accrue de l'�conomie mondiale et pour le d�veloppement des �changes dans les ann�es � venir.

    En mati�re d'environnement, l'UE s'�tait fix�e des objectifs ambitieux pour le Comit� du commerce et de l'environnement (CTE) de l'OMC, dans la perspective de la Conf�rence de Singapour. Malheureusement, il n'a pas �t� possible de concr�tiser les progr�s importants que l'UE avait esp�r� r�aliser sur cette question. N�anmoins, l'UE continuera � soutenir ce dossier au sein de l'OMC et dans d'autres forums multilat�raux au cours des ann�es � venir. L'UE est convaincue que ce sujet est un �l�ment central de l'objectif plus large du d�veloppement durable.

    En ce qui concerne la concurrence, l'UE consid�re comme important de d�velopper les travaux du groupe de l'OMC sur cette question, �tabli suite � la Conf�rence de Singapour, pour analyser jusqu'� quel point les conditions de concurrence peuvent soutenir efficacement l'acc�s au march� dans une �conomie mondiale de plus en plus int�gr�e.

    En mati�re de commerce et normes de travail, l'UE estime que la croissance �conomique et le d�veloppement favoris� par une augmentation de la lib�ralisation du commerce contribuent � la promotion des normes fondamentales du travail. L'UE rejette l'usage des normes du travail � des fins protectionnistes et convient que l'avantage comparatif des pays, en particulier des pays en d�veloppement � bas salaires, ne doit en aucune fa�on �tre remis en question. Comme convenu � Singapour, le travail pour promouvoir les normes fondamentales du travail doit se poursuivre.

    L'ATI adopt� � Singapour et actuellement en vigueur a �t� soutenu par l'UE depuis sa conception. Les premi�res concessions tarifaires se sont maintenant produites. Gr�ce � l'ATI, l'industrie sera assur�e de l'acc�s sans restriction � l'�quipement des technologies de l'information - non seulement pour ceux qui utilisent les composantes �lectroniques dans leur fabrication mais aussi ceux des industries hors technologie de l'information ou ceux du secteur des services qui, pour rester concurrentiels, ont besoin d'avoir acc�s � l'�tat des connaissances en mati�re de syst�mes informatiques et de logiciel, globalement � des prix concurrentiels. L'industrie des technologies de l'information peut acc�l�rer son �volution vers la production globale sur une base plus rationnelle sachant que les tarifs (qui agissent comme les taxes int�rieures) sont supprim�s. En regardant au-del� des r�sultats d�j� acquis, l'UE esp�re que d'autres pays s'associeront � l'ATI. L'UE contribue aussi activement � la r�vision de la liste des produits couverts par l'accord et � l'extension � d'autres sujets, tel que pr�vu � l'annexe de la d�claration de Singapour sur le commerce des produits des technologies de l'information.

    La conclusion en 1997 de l'Accord de l'OMC sur les t�l�communications de base �tait �galement une extension importante des r�gles internationales et une ouverture � de nouveaux march�s pour l'UE. Le processus de lib�ralisation interne � l'Union europ�enne de son propre march� des t�l�communications est bien avanc� et sera compl�t� le 1er janvier 1998, la m�me date que l'entr�e en vigueur de l'Accord de l'OMC. A la date convenue, nous serons en mesure de confirmer que, comme pr�vu dans le quatri�me protocole, tous les engagements pris ont �t� mis en oeuvre dans les r�glements internes correspondants.

    A Singapour, l'UE a soutenu les efforts visant � faire progresser le plan d'action en faveur des pays les moins avanc�s (PMA) en profitant d'une r�union de haut niveau sur l'aide aux PMA, qui doit avoir lieu � Gen�ve � la fin d'octobre, comme moyen pour focaliser des efforts suppl�mentaires pour une meilleure int�gration des pays les moins avanc�s dans l'�conomie mondiale et dans le syst�me du commerce multilat�ral. L'UE a d�cid� de quelle mani�re am�liorer l'acc�s des produits des PMA � son propre march� en faisant recours � son syst�me SGP et elle r�fl�chit actuellement au meilleur moyen de d�velopper les possibilit�s d'acc�s au march� pour ses partenaires ACP, apr�s expiration en 2000 de l'actuelle Convention de Lom�. L'UE reste soucieuse du fait que les pays les moins avanc�s n'aient pas b�n�fici� pleinement de la mise en oeuvre de l'Accord de l'OMC et soient de plus en plus marginalis�s sur le th��tre de l'�conomie mondiale. Cette situation restera une priorit� pour les travaux futurs de l'UE, tout en s'assurant qu'au programme de travail de l'OMC, les mesures d'int�gration progressive des pays les moins avanc�s gardent leur niveau d'importance. Parmi les moyens disponibles pour all�ger ces probl�mes on peut citer une meilleure coordination de l'assistance technique en mati�re de commerce et une simplification des r�gles d'origine, mais aussi un engagement plus �tendu de la part des Membres de l'OMC d'op�rer pour une r�duction des tarifs concernant les produits PMA, comparable � celle octroy�e par l'UE. Comme mesure pratique destin�e � am�liorer l'acc�s au march� aux PMA, l'UE offrira, � partir du 1er janvier 1998, � tous les PMA les m�mes conditions d'acc�s pr�vues par la Convention de Lom�.

    L'UE a adopt� une position tr�s avanc�e vis-�-vis des travaux actuellement en cours � l'OMC dans des domaines tels que la facilitation des �changes, les normes internationales et les pratiques vis�es par les accords sur les obstacles techniques au commerce, sur les r�gles d'origine ainsi que par les d�lib�rations du Conseil des ADPIC.

    La politique de l'Union europ�enne en faveur des accords commerciaux r�gionaux pr�f�rentiels a continu� � �voluer, apr�s la cr�ation du Comit� de l'OMC des accords commerciaux r�gionaux au d�but de 1996. Parce qu'elle est convaincue qu'il faut soutenir le syst�me commercial multilat�ral et assurer la compatibilit� totale entre celle-ci et les politiques r�gionales, l'UE est un d�fenseur r�solu du travail du CACR, y compris du travail syst�mique sur l'interaction entre les accords commerciaux r�gionaux pr�f�rentiels et les droits et obligations d�coulant des Accords de l'OMC (notamment la question de savoir si ces droits et obligations devraient �tre clarifi�s). En ce qui concerne ses propres accords pr�f�rentiels, l'UE a adopt� des orientations claires qui donnent la priorit� aux engagements et aux mandats existants et qui fondent sur ce principe les n�gociations futures des nouveaux accords pr�f�rentiels. Les lignes directrices de l'UE assurent �galement que toute nouvelle proposition d'accord pr�f�rentiel sera �valu�e sur la base d'une liste indicative de crit�res, permettant une analyse attentive et coh�rente bas�e sur le cas par cas, en tenant compte des obligations multilat�rales.

    L'UE a �galement produit beaucoup d'efforts dans le d�veloppement des dialogues r�gionaux importants concernant les questions de politique commerciale avec les Etats-Unis et le Canada, ainsi qu'avec des partenaires asiatiques, m�diterran�ens et latino-am�ricains. Les relations avec les Etats-Unis et le Canada ont �t� marqu�es par le lancement en 1995 du nouvel agenda transatlantique (NTA) avec les Etats-Unis, et la signature de la d�claration commune et du plan d'action UE-Canada en d�cembre 1996. Ces accords ont fourni la base pour une nouvelle �re de collaboration plus �troite entre l'UE, les Etats-Unis et le Canada, permettant une prise en consid�ration plus efficace de la politique ext�rieure, des pr�occupations globales et autres probl�mes �conomiques.

    En ce qui concerne les Etats-Unis, le NTA confirme l'engagement mutuel de l'UE et des Etats-Unis de renforcer le syst�me commercial multilat�ral; il a contribu� � jeter les fondements de l'ATI et de l'Accord sur les t�l�communications de base de l'OMC. Sans pr�judice de cet engagement, l'UE et les Etats-Unis travaillent, au sein du processus du nouveau march� transatlantique cit�, � l'identification et � la r�duction des obstacles aux �changes et aux investissements, souvent en r�ponse aux initiatives du monde des affaires. L'accord r�cent sur la reconnaissance mutuelle de l'�valuation de conformit� est un bon exemple de cet effort. Avec le Canada aussi, le plan d'action a produit ses premiers fruits avec les accords sur la reconnaissance mutuelle de l'�valuation de conformit�, sur la coop�ration douani�re et sur l'assistance mutuelle. Des entretiens ont �t� achev�s sur les accords de coop�ration en mati�re de concurrence et d'�quivalence v�t�rinaire.

    Avec les partenaires asiatiques, l'importance croissante pour la coop�ration entre l'UE et la r�gion asiatique enti�re a �t� d�montr�e par la cr�ation en 1996 de la R�union Asie-Europe (ASEM) comme forum permanent pour la discussion sur les questions politiques et �conomiques. Dans le domaine du commerce, l'ASEM vise � am�liorer les opportunit�s �conomiques et d'investissements pour les deux partenaires � travers des m�canismes tels que le plan d'action pour la promotion des investissements, r�cemment adopt�, le plan d'action d'aide aux �changes et une initiative de coop�ration en mati�re douani�re. Les liens UE-ASEAN ont �galement �t� renforc�s par l'Accord minist�riel de 1997 relatif � un programme visant une "nouvelle dynamique" des relations UE-ASEAN dans divers domaines, y compris le secteur �conomique.

    Pour l'UE, l'importance de l'Am�rique latine est �galement grandissante. Au cours des derni�res ann�es les �changes commerciaux entre ces deux r�gions ont augment� de mani�re significative. En d�cembre 1995 a �t� conclu un accord-cadre de coop�ration UE-MERCOSUR. Un accord semblable a �t� conclu en juin 1996 avec le Chili, tandis qu'un accord �conomique et de coop�ration a �t� paraph� en juillet 1997 entre l'UE et le Mexique. Ces accords assurent une coop�ration renforc�e � travers un vaste �ventail d'activit�s politiques, �conomiques et commerciales. Durant la p�riode en question, une nouvelle g�n�ration d'accords eurom�diterran�ens bilat�raux ont �galement �t� conclus entre la Communaut� et un certain nombre de partenaires de la r�gion m�diterran�enne. Ces accords garantissent la lib�ralisation des �changes dans le cadre g�n�ral de la coop�ration politique et �conomique; ils repr�sentent une premi�re �tape de l'ach�vement de la future zone de libre-�change eurom�diterran�enne.

    L'UE reste attach�e au d�veloppement de l'Accord sur les pratiques de passation des march�s publics et � l'�largissement � la fois du nombre des membres et du champ d'application de l'accord. Par ailleurs, l'UE a jou� un r�le actif dans la conduite des travaux d'un groupe charg� d'�tudier la transparence dans les proc�dures des march�s publics ainsi que dans le travail sur le march� des services. Dans une perspective d'avenir, l'UE consid�re les march�s publics, dans un syst�me �conomique global plus large, comme un secteur important pour une lib�ralisation ult�rieure qui s'appuie sur les r�sultats des travaux en cours.

Orientations politiques futures

    En regardant vers le futur, une partie essentielle de l'approche de l'Union europ�enne en mati�re de politique commerciale ext�rieure est repr�sent�e par son engagement en faveur d'une lib�ralisation accrue du commerce multilat�ral, fond�e sur le syst�me OMC. Ceci est et continuera � �tre refl�t� de plusieurs mani�res:

    a)    l'Union europ�enne s'est engag�e � promouvoir plus de lib�ralisation, en accord avec ce qui a d�j� �t� exprim� lors de la cr�ation de l'OMC (cf. le programme de travail implicite); en ce qui concerne les d�cisions suppl�mentaires prises � Singapour pour inclure les aspects d'investissements, de concurrence et de march�s publics dans le programme de travail de l'OMC, l'UE est clairement favorable au respect du calendrier convenu pour aborder ces questions et attend avec int�r�t de prendre une part active et constructive dans ce processus; de mani�re similaire, l'UE entend contribuer positivement et activement aux initiatives ult�rieures concernant la r�vision des objectifs et de l'�tendue de l'ATI;

    b)    faire progresser les travaux relatifs � la facilitation des �changes (y compris les questions li�es aux normes et aux r�glements, aux r�gles d'origine, aux proc�dures douani�res et au commerce de l'�lectronique);

    c)    continuer � jouer un r�le pr�pond�rant dans l'accession de nouveaux Membres de l'OMC, dans le respect total des r�gles de l'OMC et sur la base d'engagements significatifs en mati�re d'acc�s aux march�s;

    d)    et assurer que la question de l'acc�s au march� traditionnel soit maintenue au premier rang des travaux futurs de l'OMC.

    Pour l'UE, un engagement politique partag� en faveur de la conclusion r�ussie de ces n�gociations ainsi qu'une mise en oeuvre compl�te des engagements contract�s reste l'objectif le plus important. Le syst�me de l'OMC et un r�gime multilat�ral d'�changes plus �tendu continueront � se d�velopper uniquement avec l'appui sans r�serve des Membres de l'OMC, � la fois dans leurs comportements vis-�-vis des autres que dans la mani�re d'expliquer � leurs propres �lecteurs les b�n�fices r�els et � long terme de la lib�ration des �changes. Les gouvernements ne doivent pas att�nuer les v�ritables d�fis et les difficult�s que peut engendrer le changement de l'�conomie, mais en m�me temps ils ne doivent pas permettre que le d�bat sur les questions �conomiques soit conduit en termes sectoriels ou de protection renforc�e des droits acquis, en ne fournissant pas de vision claire des b�n�fices globaux et mutuels qui d�coulent d'une lib�ralisation g�n�rale et plus large.

    Le processus d'adh�sions, le programme de travail implicite ainsi que le programme de travail de l'OMC fournissent une occasion incomparable pour augmenter la lib�ralisation et la participation de tous les pays � l'�conomie mondiale. L'UE est d'avis qu'aborder cette t�che d'une mani�re compl�te et globale est une exigence �vidente. Bien que beaucoup ait d�j� �t� r�alis� depuis la cr�ation de l'OMC, tel que l'ATI et les n�gociations sur les t�l�communications ainsi que le travail en cours sur les services financiers et autres sujets, il y a finalement une limite au progr�s qui peut �tre accompli sur une base sp�cifique ou sectorielle. Les difficult�s d'acc�s au march� et les d�fis de la r�glementation sont mieux abord�s globalement, permettant � tous les participants de tenir compte de mani�re la plus large possible de leur int�r�t �conomique et autres pr�occupations. Saisir cette opportunit� sera la premi�re t�che des Membres de l'OMC pour le nouveau mill�naire.

Footnote: 1Cet examen de la politique et des pratiques commerciales de l'Union europ�enne est un "examen int�rimaire", comme convenu en 1996 par l'Organe d'examen des politiques commerciales. Il s'agit donc principalement d'une analyse compl�te de l'�volution de la politique commerciale et de l'�conomie de l'UE, depuis le pr�c�dent examen qui a eu lieu en 1995; l'�ventail des secteurs vis�s est plus s�lectif que lors du pr�c�dent examen, l'analyse portant essentiellement sur les faits nouveaux notables intervenus dans les principaux domaines. Toutefois, bien qu'"int�rimaire", cet examen est important car il s'agit du premier examen de l'�volution de la politique de l'UE depuis la cr�ation de l'OMC.