Malaisie: d�cembre 1997

Depuis le pr�c�dent examen de sa politique commerciale en 1993, la Malaisie a continu� � enregistrer de tr�s bons r�sultats �conomiques. La sant� fonci�re de l'�conomie a fait que les effets de la crise financi�re qui secoue actuellement l'Asie ont �t� un peu moins graves pour la Malaisie que pour d'autres march�s. Toutefois, il lui faut r�soudre certaines difficult�s macro-�conomiques et structurelles si elle veut maintenir son rythme rapide de croissance �conomique.

    Le rapport du Secr�tariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de la Malaisie, ainsi qu'une d�claration de politique g�n�rale pr�sent�e par le gouvernement malaisien, serviront de base � un examen desdites politiques et pratiques commerciales par l'Organe d'examen des politiques commerciales, qui aura lieu les 4 et 5 d�cembre.

    Le rapport de l'OMC indique que la Malaisie a r�duit ses droits de douane � l'importation de moiti� environ depuis 1993. La moyenne des taux de droits NPF effectivement appliqu�s est tomb�e de 15,2 pour cent en 1993 � 8,1 pour cent en 1997. Suite aux engagements pris � l'OMC par la Malaisie, les consolidations tarifaires qui couvraient auparavant moins de 1 pour cent des lignes tarifaires en englobent maintenant pr�s des deux tiers. Toutefois, le rapport note que des niveaux de protection tarifaire �lev�s subsistent dans certains sous-secteurs agricoles ainsi que dans l'industrie automobile, avec des cr�tes tarifaires allant jusqu'� 145 pour cent.

    Le r�gime de licences d'importation touche environ 17 pour cent des lignes tarifaires, principalement dans le secteur de l'agriculture et de l'industrie automobile. Les importations de f�ves de caf� et de choux pomm�s font l'objet de restrictions et les v�hicules automobiles import�s sont soumis � des contingents et � des droits de douane �lev�s. Dans le m�me temps, les fabricants d'automobiles nationaux b�n�ficient d'une taxe sur les ventes r�duite.

    Le rapport signale que la Malaisie applique une politique industrielle dynamique, qui comporte des mesures tarifaires et non tarifaires, ainsi que des mesures internes telles que des incitations, des r�glementations et des pratiques pr�f�rentielles en mati�re de march�s publics. Les mesures de promotion des exportations et les pr�l�vements � l'exportation y jouent aussi un r�le. Une des caract�ristiques principales de cette politique est qu'elle s'emploie � d�courager les activit�s � forte intensit� de main-d'oeuvre et � promouvoir les proc�d�s � forte intensit� de capital tels que l'automatisation des branches de production plus sp�cialis�es et le d�veloppement et l'acquisition de technologies de pointe.

    Pendant la p�riode 1992-1996, l'investissement a atteint la moyenne de 40 pour cent du PIB, une part consid�rable des capitaux venant de l'�tranger, en particulier dans le secteur manufacturier o� plus de la moiti� du capital social des entreprises est maintenant d�tenue par des �trangers. Les investissements sont encourag�s par toute une s�rie d'incitations fiscales et non fiscales accord�es, pour la plupart, de fa�on non discriminatoire aux entreprises malaisiennes et �trang�res. Le rapport souligne que la croissance enregistr�e r�cemment par la Malaisie a en grande partie repos� sur un accroissement du volume du capital plut�t que sur une r�partition efficace de ce capital. L'augmentation de la productivit� totale des facteurs s'est ralentie, ce qui a eu des effets n�gatifs sur l'affectation des ressources.

    S'agissant du commerce des services, le rapport souligne que la Malaisie maintient des restrictions � l'acc�s des �trangers � la majeure partie de ce secteur, r�duisant ainsi la concurrence et l'efficacit� sur le march� int�rieur. Par exemple, le gouvernement malaisien refuse d'accorder de nouvelles licences aux fournisseurs priv�s de services de t�l�communication ou interdit l'�tablissement de nouvelles banques et l'expansion de succursales de banques �trang�res. Cependant, dans son budget pour 1998, le gouvernement a r�affirm� son attachement � la d�r�glementation et la lib�ralisation, en particulier dans le secteur financier. Des mesures ont �t� mises en place pour �tendre aux �trangers la possibilit� d'acqu�rir des biens immobiliers et d�velopper le march� des capitaux. La Malaisie a �galement r�affirm� l'importance qu'elle accordait aux n�gociations de l'OMC sur les services financiers et a fait part de ses projets de lib�ralisation des activit�s d'assurance et de courtage.

    La Malaisie est membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et de la Coop�ration �conomique Asie-Pacifique (APEC). Au titre de l'Accord sur la zone de libre-�change entre les pays de l'ANASE (AFTA), elle a consid�rablement r�duit les droits de douane per�us sur les importations en provenance de ses partenaires de la zone. Elle s'est aussi engag�e � abaisser les droits de douane � l'importation de la quasi-totalit� des produits manufactur�s, y compris les produits automobiles, � un maximum de 5 pour cent d'ici � 2003. Le rapport souligne que, les droits AFTA �tant r�duits avant les droits NPF, les importations en provenance des pays de l'ANASE b�n�ficient d'une marge de pr�f�rence substantielle. Cependant, les engagements pris par la Malaisie dans le cadre de l'AFTA contribuent � la lib�ralisation de ses droits NPF, quoiqu'avec un temps de d�calage.

    Le rapport indique que la Malaisie accorde une importance primordiale � l'OMC, ainsi qu'� l'ANASE et � l'APEC, lorsqu'elle �labore sa politique de commerce ext�rieur. Elle a pris des engagements substantiels dans le cadre du GATT de 1994 et de l'AGCS. Elle met aussi actuellement en place la nouvelle l�gislation requise par l'Accord sur les ADPIC, avec une certaine avance par rapport au d�lai de cinq ans accord� aux pays en d�veloppement. Cependant, la Malaisie n'est pas partie � l'Accord plurilat�ral sur les march�s publics; le rapport indique que les pratiques en mati�re de march�s publics favorisent express�ment les fournisseurs locaux de biens et de services par le biais de pr�f�rences sp�cifiques et de mesures informelles relatives � la teneur en �l�ments d'origine locale. N�anmoins, les partenaires �trangers se sont vu attribuer une large part des march�s publics. La Malaisie n'a pas de loi concernant la concurrence et le rapport signale que cette absence de l�gislation pourrait �tre une forme additionnelle d'aide aux producteurs nationaux les prot�geant de la concurrence int�rieure et ext�rieure.

    Enfin, le rapport signale que l'�volution probable de l'�conomie de la Malaisie semble prometteuse. Son ouverture accrue au commerce des biens et services r�sultant de la mise en oeuvre des Accords du Cycle d'Uruguay favorisera la concurrence et la sp�cialisation. La croissance et la productivit� seront encore am�lior�es si, comme cela est envisag�, les mesures de lib�ralisation r�gionales pr�vues dans le cadre de l'ANASE et de l'APEC sont �tendues � tous les autres Membres de l'OMC sur une base NPF.

    En d�pit de son attachement renouvel� � la d�r�glementation et � la lib�ralisation, la Malaisie a introduit dans son dernier budget des mesures de r�gulation des �changes s�lectives, ainsi que des mesures budg�taires plus g�n�rales visant � l'�quilibre du budget. Il faut esp�rer que ces mesures s�lectives seront de courte dur�e.

Note � l'intention des journalistes

    Le rapport du Secr�tariat de l'OMC ainsi que le rapport �tabli par le gouvernement de la Malaisie seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 4 et 5 d�cembre 1997. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial. Un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les remarques finales formul�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de la Malaisie qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

    Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de la Malaisie, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s. On trouvera ci-joint les observations r�capitulatives figurant dans le rapport du Secr�tariat et des extraits du rapport du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC.

    Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Egypte (1992), El Salvador (1996), Etats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MALAISIE
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

Introduction

    Depuis le pr�c�dent examen de sa politique commerciale, r�alis� dans le cadre du GATT en 1993, la Malaisie a enregistr� une croissance spectaculaire et a poursuivi sa transformation �conomique. Cette �volution est en grande partie attribuable � la mise en oeuvre d'une politique commerciale ouverte et au maintien de taux d'investissement �lev�s. Pendant la p�riode consid�r�e, les exportations et importations de marchandises et de services non facteurs ont repr�sent� en moyenne 90 et 91 pour cent du PIB respectivement. Les droits de douane per�us � l'importation ont �t� abaiss�s de pr�s de moiti� depuis 1993, ce qui a r�duit la protection pour la plupart des produits agricoles et manufactur�s. Toutefois, des niveaux de protection tarifaire �lev�s subsistent dans certains sous-secteurs agricoles ainsi que dans l'industrie automobile. L'investissement a atteint la moyenne de 40 pour cent du PIB pendant la p�riode 1992-1996, une part consid�rable des capitaux venant de l'�tranger, en particulier dans le secteur manufacturier o� plus de la moiti� du capital social des entreprises est maintenant d�tenue par des �trangers. La politique concernant l'investissement �tranger direct (IED) dans l'industrie manufacturi�re est g�n�ralement lib�rale, et les investissements dans les services multim�dia et autres sous-secteurs de services faisant appel � des technologies de pointe ont �t� pleinement lib�ralis�s, mais des restrictions entravent encore l'acc�s des investisseurs �trangers � une grande partie du secteur des services, ce qui r�duit la concurrence et diminue l'efficacit� potentielle de ce secteur.

    Comme les autres pays de la sous-r�gion, la Malaisie a �t� frapp�e par la crise financi�re qui avait d'abord touch� la Tha�lande au milieu de 1997. La sant� fonci�re de l'�conomie a fait que les effets de la crise ont �t� un peu moins graves pour la Malaisie, qui a m�me contribu� au programme d'assistance financi�re en faveur de la Tha�lande. Toutefois, des questions se posent quant � la port�e et � l'orientation des mesures concernant le commerce pr�vues dans le budget r�cemment adopt�.

R�sultats �conomiques r�cents

    Avec un PIB r�el progressant chaque ann�e en moyenne de 8,6 pour cent environ, un taux de ch�mage inf�rieur � 3 pour cent, une inflation qui est tomb�e � 3 pour cent en 1996 et un faible endettement ext�rieur, la Malaisie a enregistr� des r�sultats macro-�conomiques impressionnants depuis le dernier examen de sa politique commerciale. Elle n'a par ailleurs m�nag� aucun effort pour que les avantages de la croissance soient partag�s �quitablement entre les diff�rents groupes sociaux et ethniques.

    Malgr� cette performance exceptionnelle, l'�conomie malaisienne se trouve confront�e � deux difficult�s majeures pour ce qui est de la croissance future. Premi�rement, la main-d'oeuvre, en particulier la main-d'oeuvre qualifi�e, est devenue de plus en plus rare. Dans la mesure o� cette raret� entra�ne un accroissement des salaires nominaux sup�rieur � celui de la productivit� de la main-d'oeuvre, elle risque d'entamer la comp�titivit� de l'industrie malaisienne et de contribuer aux pressions inflationnistes. Le manque de main-d'oeuvre qualifi�e risque aussi d'entraver l'assimilation des nouvelles techniques indissociables de l'expansion du capital et donc de limiter la croissance de la productivit� totale des facteurs (PTF). Tandis que dans le pass� les autorit�s ont rem�di� � la p�nurie de main-d'oeuvre en favorisant les branches d'activit� � forte intensit� de capital moyennant des aides � l'investissement et en faisant appel � des travailleurs immigr�s non qualifi�s dans les secteurs de l'agriculture et de la construction, elles mettent maintenant davantage l'accent sur l'investissement en capital humain.

    Par ailleurs, la croissance enregistr�e r�cemment par la Malaisie a en grande partie repos� sur un accroissement du volume du capital plut�t que sur une r�partition efficace de ce capital; par cons�quent, l'augmentation de la productivit� totale des facteurs s'est nettement ralentie. Malgr� les avantages induits (retomb�es) qui accompagnent g�n�ralement l'IED, y compris l'acquisition de technologies nouvelles, de comp�tences en mati�re de gestion et de connaissances par l'apprentissage, la croissance de la PTF s'est chiffr�e en moyenne � 0,9 pour cent chaque ann�e pendant la p�riode 1991-1996, contre 2,9 pour cent pour 1987-1990. Si le taux d'am�lioration de la PTF enregistr� au cours de cette derni�re p�riode avait �t� maintenu, le pays aurait pu obtenir le m�me taux de croissance du PIB avec un volume d'investissements consid�rablement moins important.

    Le gouvernement malaisien est confront� � une autre difficult� macro-�conomique; il s'agit de l'�cart entre l'investissement et l'�pargne et du d�ficit de la balance des op�rations courantes qui en est le corollaire. L'�pargne nationale brute, bien qu'ayant atteint en moyenne 33 pour cent du PIB pendant la p�riode 1992-1996, a �t� nettement inf�rieure � l'investissement int�rieur; le budget �tant � peu pr�s �quilibr�, l'�cart de 7 points de pourcentage a �t� en grande partie combl� par un apport net d'investissements �trangers directs (IED). Cet �cart entre l'investissement et l'�pargne va de pair avec un d�ficit courant qui se chiffre aussi en moyenne � 7 pour cent environ du PIB, et a m�me atteint plus de 10 pour cent en 1995, ce qui avait beaucoup pr�occup� les autorit�s. Gr�ce � une politique d'aust�rit� mon�taire, le d�ficit a �t� ramen� � 5,2 pour cent en 1996 et devrait diminuer encore en 1997.

Elaboration de la politique commerciale

    L'objectif d�clar� du gouvernement pour le long terme est de faire en sorte que la Malaisie devienne une nation d�velopp�e � part enti�re d'ici � l'ann�e 2020. Les objectifs � moyen et � court terme des politiques en mati�re de commerce et d'investissement sont publi�s dans des plans industriels p�riodiques et dans le budget annuel. Les autorit�s ne publient aucun renseignement sur l'efficacit� avec laquelle tel ou tel instrument de politique, par exemple les incitations fiscales, permet d'atteindre les objectifs fix�s ni sur le rapport entre la perte de recettes d�coulant de chaque mesure d'incitation et l'investissement qui n'aurait pas �t� effectu� en l'absence de l'incitation, la mauvaise affectation des ressources r�sultant �ventuellement de l'incitation, ou les gains/pertes nets pour les consommateurs en mati�re de bien-�tre. Bien que les entreprises aient un r�le consultatif important dans l'�laboration des politiques, les groupements de consommateurs ne semblent pas y participer de mani�re formelle. En l'absence de preuves convaincantes attestant le contraire, on peut donc s'interroger sur le rapport co�t-efficacit� de la politique industrielle dynamique de la Malaisie.

    A la fois en tant que membre de l'ANASE et � titre individuel, la Malaisie accorde une importance primordiale � l'OMC lorsqu'elle �labore sa politique de commerce ext�rieur. Dans le cadre de l'Accord de Marrakech, elle a r�duit ses droits de douane � l'importation de moiti� environ au cours de la p�riode consid�r�e; elle a pris des engagements substantiels dans le cadre de l'AGCS et met actuellement en place la nouvelle l�gislation requise par l'Accord sur les ADPIC avec une certaine avance par rapport aux d�lais fix�s. La Malaisie a �galement, d'une mani�re g�n�rale, pr�sent� les notifications � temps, utilis� activement le m�canisme de r�glement des diff�rends et coop�r� pleinement � la pr�paration du pr�sent examen de sa politique commerciale. Ces �l�ments illustrent bien son grand attachement aux m�canismes de l'OMC.

    Parall�lement, l'ANASE constitue � la fois une zone de commerce pr�f�rentiel et une enceinte r�gionale importante tourn�e vers l'ext�rieur o� la Malaisie peut coordonner sa politique avec ses voisins imm�diats. Le processus de l'APEC, � travers un "r�gionalisme ouvert" et la poursuite de plans d'action individuels, suppose un perfectionnement des politiques de concert avec les partenaires commerciaux r�gionaux. L'ANASE et l'APEC jouent aussi un r�le important en pr�parant les Etats membres � l'examen des nouveaux sujets qui peuvent �tre abord�s � l'OMC.

Politique commerciale et politiques structurelles connexes

    Les instruments de politique commerciale et mesures connexes sont des �l�ments importants de la politique industrielle dynamique du gouvernement malaisien, mise en oeuvre en �troite collaboration avec le secteur des entreprises. La politique commerciale comporte des mesures � la fronti�re telles que des droits de douane, des proc�dures de licences non automatiques, des restrictions quantitatives et des mesures antidumping, ainsi que des mesures internes telles que des incitations, des r�glementations et des r�gimes pr�f�rentiels en mati�re de march�s publics.

Mesures � la fronti�re

    Les droits de douane ont �t� consid�rablement lib�ralis�s depuis l'examen pr�c�dent. La moyenne des taux de droits NPF effectivement appliqu�s est tomb�e de 15,2 pour cent en 1993 � 8,1 pour cent en 1997, et suite aux engagements pris � l'OMC par la Malaisie, les consolidations tarifaires qui couvraient auparavant moins de 1 pour cent des lignes tarifaires en englobent maintenant pr�s des deux tiers. En outre, tandis qu'en 1993 les exemptions de droits d'importation ne concernaient que 13 pour cent des lignes tarifaires, plus de la moiti� font maintenant l'objet d'une admission en franchise effective. La Malaisie a toutefois toute latitude pour augmenter ses droits de douane dans les limites des consolidations � des taux plafonds. Par ailleurs, certains taux restent largement sup�rieurs � 100 pour cent. Le maintien de quelque 500 droits sp�cifiques, mixtes et alternatifs masque des taux ad valorem tr�s �lev�s; par exemple, environ 100 droits sp�cifiques comportent des taux dont l'�quivalent ad valorem moyen est de 145 pour cent.

    Conform�ment aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'Accord sur la zone de libre-�change entre les pays de l'ANASE (AFTA), la Malaisie a consid�rablement r�duit les droits de douane per�us sur les importations en provenance de ses partenaires de la zone. Elle s'est aussi engag�e � abaisser les droits de douane � l'importation de la quasi-totalit� des produits manufactur�s, y compris les produits automobiles, � un maximum de 5 pour cent d'ici � 2003. Comme les droits AFTA sont r�duits avant les droits NPF, les importations en provenance des pays de l'ANASE b�n�ficient d'une marge de pr�f�rence substantielle. Toutefois, un grand nombre de droits NPF sont aussi en cours de r�duction, parall�lement aux droits AFTA, car le pays veut limiter l'effet de d�tournement des �changes qu'ont ces pr�f�rences. Il semble donc que les engagements pris par la Malaisie dans le cadre de l'AFTA puissent entra�ner la lib�ralisation de ses droits NPF, quoique avec un temps de d�calage, durant lequel les pays de l'ANASE b�n�ficient d'un acc�s pr�f�rentiel au march� malaisien.

    Le r�gime de licences d'importation est la principale mesure non tarifaire; elle touche environ 17 pour cent des lignes tarifaires, principalement dans les secteurs suivants: foresterie et exploitation foresti�re, agriculture et produits min�raux et industrie automobile. La plupart des licences sont accord�es automatiquement ou de mani�re pr�visible sous r�serve que certains crit�res soient remplis. Des contingents d'importation sont appliqu�s aux v�hicules automobiles enti�rement mont�s; les importations de f�ves de caf� et de choux pomm�s font aussi l'objet de restrictions prenant la forme de licences d'importation.

    Bien que les autorit�s malaisiennes n'aient pas encore modifi� leur l�gislation antidumping pour la mettre en pleine conformit� avec les r�gles de l'OMC, seules deux mesures de ce genre sont actuellement appliqu�es. Les exportateurs malaisiens font eux aussi l'objet d'actions antidumping et compensatoires sur les march�s de certains partenaires. Dans une certaine mesure, lesdits partenaires justifient ces mesures en affirmant qu'elles visent � compenser l'aide "d�loyale" que les exportateurs re�oivent du gouvernement de la Malaisie ou le manque de concurrence sur le march� malaisien.

    Les mesures de promotion des exportations et les pr�l�vements � l'exportation jouent aussi un r�le dans la politique industrielle du pays. Les exportations sont encourag�es par des exemptions ou des ristournes de droits d'importation et autres taxes indirectes, ainsi que par des incitations internes et des initiatives d'information commerciale parrain�es par l'Etat. Apparemment, ces mesures de promotion sont en partie destin�es � compenser les effets d�mobilisateurs d'autres politiques, tels que les droits de douane per�us � l'importation des intrants utilis�s dans les marchandises destin�es � l'exportation et les taxes sur les ventes "en cascade" qui, contrairement � la TVA, tendent � exercer une discrimination contre les exportations. Cela dit, des taxes et autres pr�l�vements ainsi que des accords de licences sont appliqu�s � certaines exportations, ce qui tend � d�courager l'exportation des produits concern�s et � r�duire leurs prix int�rieurs. Cela constitue une subvention indirecte aux utilisateurs nationaux de ces produits. Les autorit�s justifient certains imp�ts et pr�l�vements � l'exportation, notamment ceux qui frappent les grumes, en expliquant qu'ils visent � prendre en compte les dommages caus�s � l'environnement par le processus de production. Toutefois, si tel est effectivement le cas, des pr�l�vements au stade de la production seraient un moyen plus efficace que les droits d'exportation de corriger les effets externes d'une activit� sur l'environnement. Par cons�quent, bien que ces instruments visent probablement des objectifs l�gitimes, les m�mes objectifs peuvent �tre atteints de mani�re plus efficace par d'autres mesures.

Mesures internes

    Une des caract�ristiques principales de la politique industrielle de la Malaisie est qu'elle s'emploie � d�courager les activit�s � forte intensit� de main-d'oeuvre et � promouvoir les proc�d�s � forte intensit� de capital tels que l'automatisation des branches de production peu sp�cialis�es et le d�veloppement et l'acquisition de technologies de pointe. L'investissement �tranger direct dans ces domaines est activement encourag�.

    Il existe toute une s�rie d'incitations fiscales et non fiscales; certaines sont accord�es � tous les secteurs, tandis que d'autres visent des entreprises ou des branches d'activit� d�termin�es. Des mesures d'incitation ont aussi �t� utilis�es pour encourager la participation de la communaut� Bumiputra aux investissements ainsi que le d�veloppement des petites entreprises. L'octroi de ces aides est administr� par l'Agence de d�veloppement industriel de la Malaisie (MIDA), qui est le principal organisme gouvernemental regroupant en une institution unique les activit�s de promotion et de coordination du d�veloppement industriel. Les aides sont accord�es de fa�on non discriminatoire aux entreprises malaisiennes et �trang�res mais il y a une exception, � savoir la taxe sur les ventes r�duite dont b�n�ficient les voitures "nationales". Par voie de cons�quence, les entreprises �trang�res repr�sentaient plus des deux tiers de la valeur des investissements remplissant les conditions requises pour b�n�ficier du statut d'industrie pionni�re et du d�gr�vement fiscal pour investissement pendant la p�riode 1992-1996.

    Les autorit�s malaisiennes semblaient (avant l'adoption du budget pour 1998) revoir l'utilisation des mesures d'incitation en vue de les rendre plus s�lectives, mais on peut s'interroger sur l'utilit� globale des aides � l'investissement. Ces mesures peuvent avoir un effet n�gatif non seulement sur l'affectation des ressources, et donc la productivit� totale des facteurs, mais aussi sur l'�quilibre budg�taire, ce qui fait que l'�pargne nationale diminue, l'�cart entre l'�pargne et l'investissement se creuse et le d�ficit courant s'accentue. On ne dispose pas d'estimations des pertes de recettes imputables aux incitations fiscales. Toutefois, � en juger par les renseignements qu'ont fournis les autorit�s malaisiennes, ces pertes peuvent �tre consid�rables. Par exemple, le d�gr�vement au titre des r�investissements a occasionn� � lui seul une perte annuelle de recettes fiscales d'environ un milliard de ringgit pour 1995-1996. Ces aides peuvent en outre contribuer � cr�er une situation de "chacun pour soi" dans laquelle d'autres pays r�agissent en en offrant � leur tour, tout comme le gouvernement malaisien l'a peut-�tre fait face aux mesures mises en oeuvre par d'autres pays.

    Le gouvernement malaisien attache de l'importance � la protection de la propri�t� intellectuelle en tant qu'instrument de la politique industrielle. Il proc�de actuellement � la r�vision de la l�gislation prot�geant les brevets, les droits d'auteur et les marques afin de la rendre conforme � l'Accord sur les ADPIC; bien que la Malaisie ait formellement demand� � b�n�ficier du d�lai de cinq ans pr�vu dans l'Accord pour les pays en d�veloppement, cette l�gislation devrait entrer en vigueur au plus tard en 1998.

    La Malaisie n'est pas partie � l'Accord plurilat�ral sur les march�s publics. Contrairement aux r�glementations g�n�rales, aux prescriptions en mati�re de licences et aux mesures d'incitation, les r�gles concernant les march�s publics favorisent express�ment les fournisseurs locaux de biens et de services par le biais de pr�f�rences sp�cifiques et de mesures informelles relatives � la teneur en �l�ments d'origine locale. En outre, certaines entreprises d'Etat sont tenues de suivre des pratiques similaires. Ces pr�f�rences apportent une aide aux entreprises qui en b�n�ficient, mais en augmentant le co�t que repr�sente pour l'Etat et les entreprises publiques l'achat des biens et des services, elles nuisent � l'efficacit� �conomique. Toutefois, malgr� ces pr�f�rences, les partenaires �trangers se sont vu attribuer une large part des march�s publics.

    Par le biais des entreprises publiques, l'Etat intervient non seulement dans l'achat des produits, des services et des intrants, mais aussi dans leur fourniture. Pour accro�tre l'efficacit� �conomique toutefois, il a �t� accord� � certaines entreprises d'Etat une plus grande autonomie, y compris la libert� de ne pas appliquer la r�glementation relative aux march�s publics, tandis que d'autres ont �t� privatis�es. La privatisation a largement contribu� � favoriser la croissance �conomique et � accro�tre les recettes publiques. Les investisseurs �trangers ont �t� invit�s � participer � certaines op�rations de privatisation et ils ont aussi �t� autoris�s � investir dans les soci�t�s malaisiennes inscrites � la cote, la participation �trang�re au capital social pouvant atteindre au maximum 25 pour cent.

    La Malaisie n'a pas de loi concernant la concurrence. Cette absence de l�gislation (en particulier conjugu�e � l'effort de privatisation) peut dans certaines circonstances agir comme une forme additionnelle d'aide aux producteurs nationaux en les prot�geant de la concurrence int�rieure et ext�rieure. C'est le r�sultat d'une situation dans laquelle le commerce et l'affectation des ressources nationales sont fauss�s non pas par l'action du gouvernement mais plut�t par son incapacit� de prendre des mesures contre les pratiques anticoncurrentielles du secteur priv�. Comme dans le cas des mesures � la fronti�re et des mesures internes, cette protection est obtenue � la fois aux d�pens des autres producteurs nationaux qui, par cons�quent, doivent payer leurs intrants plus cher, et aux d�pens des consommateurs malaisiens. La libert� d'augmenter les prix de certains produits essentiels est limit�e par des mesures de contr�le des prix, mais ces contr�les peuvent constituer un facteur additionnel de distorsion de la concurrence.

Politiques commerciales par secteur

    Les mesures commerciales et mesures connexes, individuellement ou conjointement, ont en g�n�ral des effets diff�rents sur les branches de production et m�me sur les entreprises d'une m�me branche de production, faisant des "gagnants" (les b�n�ficiaires nets) et des "perdants" relatifs (les branches d'activit� ou entreprises qui ne peuvent pas b�n�ficier de ces mesures ou auxquelles ces derni�res nuisent). En Malaisie, � l'exception de quelques produits, l'agriculture n'est gu�re prot�g�e, et elle b�n�ficie de l'offre de main-d'oeuvre immigr�e peu qualifi�e. Dans l'industrie automobile en revanche, les droits de douane relativement �lev�s combin�s � un contingent d'importation frappant les automobiles et � une taxe sur les ventes r�duite pour la voiture nationale favorisent directement les fabricants de cette derni�re, pas seulement au d�triment des autres voitures fabriqu�es dans le pays ou import�es, mais aussi aux d�pens d'autres secteurs, tels que l'agriculture et d'autres industries manufacturi�res, qui font l'objet d'une protection plus faible. De m�me, les restrictions appliqu�es dans les secteurs de services, telles que le refus d'accorder de nouvelles licences aux fournisseurs priv�s de services de t�l�communication, ou l'interdiction concernant l'�tablissement de nouvelles banques ou l'expansion de succursales de banques �trang�res, r�duisent la concurrence et l'efficacit� sur le march� int�rieur.

    Ceux qui en fin de compte subissent les cons�quences de ces mesures sont les consommateurs; de plus, les mesures de protection appliqu�es � un secteur (en particulier � des intrants comme les services bancaires ou les t�l�communications) affectent les autres indirectement. D'un autre c�t�, les incitations fiscales et non fiscales ou les subventions accord�es aux entreprises produisant des biens et des services dans un secteur r�duisent non seulement les co�ts de ces entreprises, mais aussi les co�ts des entreprises d'autres secteurs pour lesquelles ces biens et services sont des intrants. M�me une mesure apparemment g�n�rale, comme une aide � l'investissement ou � la recherche-d�veloppement, aura des incidences diff�rentes sur les branches d'activit� et les entreprises selon leur intensit� de capital et de R-D. Il serait surprenant que la panoplie de mesures actuellement utilis�es en Malaisie n'influe pas sensiblement sur la r�partition des ressources entre les secteurs et � l'int�rieur de chacun d'eux. En l'absence d'avantages sociaux suffisamment importants, il en r�sulterait une affectation moins efficace des ressources au niveau national et une plus faible productivit� de l'�conomie dans son ensemble.

Perspectives

    Si l'�pargne et l'investissement restent proches des taux �lev�s enregistr�s au cours des ann�es 90, et si la Malaisie maintient son ouverture commerciale et continue d'attirer l'IED, l'�volution probable de l'�conomie semble prometteuse malgr� le rythme d�cevant de l'am�lioration de la productivit� totale des facteurs enregistr� r�cemment et la crise qui vient de secouer la r�gion. En mettant davantage l'accent sur le d�veloppement du capital humain, le pays devrait renforcer la productivit� et la croissance futures, et l'ouverture accrue de l'�conomie au commerce des biens et services r�sultant de la mise en oeuvre des mesures de lib�ralisation pr�vues dans les Accords du Cycle d'Uruguay favorisera la concurrence et la sp�cialisation. La croissance et la productivit� seront encore am�lior�es si, comme cela est envisag�, les mesures de lib�ralisation r�gionales pr�vues dans le cadre de l'Accord de libre-�change de l'ANASE et dans celui de l'APEC sont �tendues � tous les autres Membres de l'OMC sur une base NPF.

    Malgr� ces perspectives �conomiques globales encourageantes, la Malaisie a tout de m�me certaines difficult�s macro-�conomiques et structurelles qui pourraient l'emp�cher de maintenir son rythme rapide de croissance �conomique. Sa politique industrielle interventionniste, qui se caract�rise par des quantit�s massives d'investissements publics dans l'infrastructure et la fourniture d'aides g�n�reuses pour promouvoir l'investissement priv� dans certains secteurs, a peut-�tre conduit � une r�partition du stock de capital qui est loin d'�tre optimale. Si les capitaux �taient affect�s de mani�re plus efficace, le pays pourrait maintenir le m�me taux de croissance de la production avec un taux d'investissement inf�rieur, ramenant ainsi ce dernier � un niveau plus proche de celui de l'�pargne nationale brute.

    La poursuite de la lib�ralisation des �changes contribuerait incontestablement � une utilisation plus efficace des ressources, notamment les mesures suivantes: mise en oeuvre parall�le des r�ductions des droits AFTA et des droits NPF, utilisation d'un processus d'appel d'offres et d'adjudication plus concurrentiel pour les projets d'infrastructure publics, r�duction des aides � l'investissement (et autres incitations) et assouplissement, voire suppression, des restrictions concernant la participation de capitaux �trangers dans les secteurs de services. Un grand nombre de ces mesures aideraient par ailleurs le gouvernement � contr�ler l'�quilibre budg�taire et permettraient soit de proc�der � une r�duction g�n�rale des taux d'imposition soit de d�penser davantage dans des domaines plus essentiels tels que le d�veloppement du capital humain, o� l'on peut affirmer que la rentabilit� sociale est plus grande. Toute am�lioration de l'�quilibre budg�taire, associ�e � une r�duction de l'�cart entre l'investissement et l'�pargne, devrait aussi permettre de r�duire le d�ficit courant; par ailleurs, elle att�nuerait les pressions qui poussent le pays � utiliser des mesures � la fronti�re ou autres pour restreindre les importations ou � encourager les exportations de certaines cat�gories de produits et de services.

Le budget pour 1998

    Le budget pour 1998 a �t� annonc� le 17 octobre 1997, une fois termin�e l'�laboration de la principale partie du document. Tout en prenant acte de la sant� fonci�re de l'�conomie, il pla�ait l'accent sur la r�duction du d�ficit courant au moyen notamment d'un train de mesures destin�es � freiner les importations et � accro�tre les exportations de biens et de services. Parmi ces mesures figurait une augmentation des droits d'importation sur certains biens de consommation, dont les voitures et plusieurs biens de consommation durables, les mat�riaux de construction et le mat�riel lourd utilis� dans la construction; les importations de ces machines �taient �galement soumises � l'approbation du MITI, qui n'�tait accord�e que si on ne pouvait pas se les procurer dans le pays. Le train de mesures contenait aussi des exon�rations de l'imp�t sur le revenu pour les entreprises exportatrices dans l'industrie manufacturi�re et certains secteurs de l'agriculture et des services, l'ampleur des exon�rations �tant directement li�e � l'accroissement de la valeur des exportations et � la teneur en valeur ajout�e des biens et services export�s.

    Cela �tant, le gouvernement a r�affirm� son attachement � la d�r�glementation et � la lib�ralisation, en particulier dans le secteur financier: des mesures ont �t� mises en place pour �tendre aux �trangers la possibilit� d'acqu�rir des biens immobiliers et d�velopper le march� des capitaux, et la Malaisie a r�affirm� l'importance qu'elle accordait aux n�gociations de l'OMC sur les services financiers, et en particulier � la lib�ralisation des activit�s d'assurance et de courtage. Les autres particularit�s du budget �taient la confirmation de l'ajournement de plusieurs projets de travaux publics, une r�duction de l'imp�t sur les soci�t�s dont le taux passait de 30 � 28 pour cent, des mesures destin�es � accro�tre l'�pargne nationale et d'autres mesures destin�es � freiner le cr�dit. Le budget devrait, d'apr�s les projections, accro�tre les recettes et les d�penses de 1,9 et 1,7 pour cent respectivement, ce qui se traduira par une l�g�re progression de l'exc�dent budg�taire; la croissance devrait ralentir pour se situer aux environs de 7 pour cent en 1997.

    Le budget comporte plusieurs mesures nouvelles venant s'ajouter � la vaste panoplie d'incitations qui existent d�j� en Malaisie. La r�duction de 2 points de pourcentage de l'imp�t sur les soci�t�s a, il est vrai, l�g�rement diminu� la valeur de certaines incitations fiscales, en particulier les d�gr�vements pour amortissement acc�l�r�, et rapproche davantage le taux d'imposition de celui de Singapour. Il semblerait toutefois que le gouvernement malaisien cherche � r�duire le d�ficit courant autant en adoptant des mesures commerciales restrictives qu'en s'attaquant directement � la cause macro-�conomique fondamentale du d�ficit, � savoir l'�cart entre l'investissement et l'�pargne.

    Les mesures de r�gulation des �changes contenues dans le budget visent s�lectivement les marchandises et les services non facteurs. Le d�ficit dans ces domaines est tr�s limit� (0,9 pour cent du PIB en 1996). En tout �tat de cause, le ralentissement de l'activit� �conomique et la d�pr�ciation du ringgit enregistr�s depuis le d�but de juillet 1997 devraient d'eux-m�mes tendre � d�courager les importations et � encourager les exportations. Etant donn� la sant� fonci�re de l'�conomie malaisienne et la baisse du d�ficit courant d�j� observ�e, il faut esp�rer que ces mesures s�lectives seront de courte dur�e.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
MALAISIE
Rapport du gouvernement

Introduction

    L'�conomie malaisienne conna�t depuis 1990 une croissance forte et soutenue, imputable � un certain nombre de facteurs, en particulier aux politiques lib�rales appliqu�es en mati�re de commerce et d'investissement, � la restructuration et � la d�r�glementation de l'�conomie, et � un environnement politique stable.

    La politique du gouvernement, favorable aux entreprises, et le dynamisme du secteur priv� ont aid� le pays � s'int�grer dans l'�conomie mondiale et � en tirer profit. Cela a encourag� les apports d'investissements �trangers directs, acc�l�r� le processus d'industrialisation et facilit� les transferts de technologies, faisant de la Malaisie une base de production de marchandises de grande qualit�.

    Le dynamisme du secteur externe a �t� un �l�ment fondamental du progr�s �conomique du pays, les exportations repr�sentant plus de 75 pour cent du PNB. Pour poursuivre sa croissance et atteindre son objectif de devenir un pays d�velopp� d'ici � l'an 2020, la Malaisie compte sur la vigueur du secteur de l'exportation. C'est lui qui assurera le taux de croissance annuel de 7 pour cent vis� dans le plan "Horizon 2020".

    La politique commerciale de la Malaisie a �t� con�ue dans le but de promouvoir et de soutenir la croissance �conomique. Une �conomie ouverte, fond�e sur une politique commerciale lib�rale, assure la croissance et l'adaptabilit� du pays face � une mondialisation grandissante. La Malaisie inscrit ses relations avec ses partenaires, en mati�re de commerce et d'investissement dans une optique mondiale.

    Tout en renfor�ant les liens qui l'unissent � ses partenaires traditionnels, elle forge sans cesse de nouveaux liens commerciaux avec d'autres nations. Elle a opt� pour une approche multilat�rale, mais favorise �galement les initiatives r�gionales (ANASE, APEC, EAEC) qui permettront de renforcer les �conomies participantes, lui assurant ainsi des partenaires commerciaux forts et viables.

    La Malaisie attache une importance particuli�re au syst�me commercial multilat�ral qui a beaucoup contribu� � la stabilit� et � la croissance du commerce international. Elle a donc toujours soutenu le r�le de l'OMC dans le renforcement du syst�me commercial multilat�ral. Elle s'est engag�e � mettre en oeuvre les obligations et les responsabilit�s d�coulant pour elle des Accords du Cycle d'Uruguay et des n�gociations ult�rieures concernant l'ATI et les t�l�communications de base.

    Dans le domaine de l'acc�s aux march�s, la Malaisie s'est engag�e � poursuivre la lib�ralisation des �changes et des investissements pour ce qui est des marchandises et � ouvrir progressivement le secteur des services. Elle poursuivra parall�lement ses efforts de r�duction tarifaire et respectera ses engagements � l'�gard de l'ANASE et de l'OMC, ainsi que de l'APEC et des autres initiatives visant � renforcer la Coop�ration Sud-Sud. Les mesures non tarifaires feront l'objet d'examens p�riodiques et seront �limin�es dans les cas appropri�s.

    Dans le secteur des services, la Malaisie a pris des engagements importants au titre de l'AGCS. Elle a pris des engagements additionnels dans le cadre de l'accord provisoire sur les services financiers pour autoriser une plus grande participation �trang�re dans les domaines du cr�dit-bail et du courtage. Elle est r�solue � mettre en oeuvre l'ensemble des mesures convenues en mati�re d'acc�s aux march�s pour divers services commerciaux, professionnels, de t�l�communication et d'h�tellerie.

    Elle continuera d'appliquer un r�gime lib�ral en mati�re d'investissement, offrant des possibilit�s et des conditions souples en ce qui concerne la participation �trang�re au capital des entreprises, am�liorant la transparence de son r�gime d'investissement et cr�ant un environnement concurrentiel.

    Dans le domaine de la d�r�glementation, la Malaisie a consid�rablement r�duit le r�le du gouvernement dans l'industrie et le commerce et a activement soutenu les initiatives du secteur priv� allant dans le sens du d�veloppement �conomique. Dans un souci d'efficacit�, elle a entrepris un vaste programme de privatisations dans les secteurs de l'�nergie, des t�l�communications, de l'infrastructure et d'autres services publics. Cette politique se poursuivra.

    Le gouvernement coop�rera avec le secteur priv� pour promouvoir une �conomie �quilibr�e, diversifi�e, capable d'adaptation et comp�titive sur le plan international. Cet objectif pourra �tre atteint gr�ce � une croissance fond�e sur la productivit�, une am�lioration des comp�tences, un accroissement de l'�l�ment capitalistique et des investissements technologiques. A moyen terme, les efforts d'ajustement de l'�conomie passeront par un renforcement du r�le du secteur des services et par la restructuration du secteur manufacturier.

    Ce dernier devrait continuer de jouer un r�le moteur dans la croissance. Sa part dans le PIB devrait progresser de 10,5 pour cent, passant de 27 pour cent en 1990 � quelque 37 pour cent d'ici � l'an 2000. Les exportations de produits manufactur�s devraient repr�senter 81,8 pour cent des exportations totales en l'an 2000, contre 60,4 pour cent en 1990.

    La Malaisie jouera un r�le actif et positif sur la sc�ne internationale, parall�lement � son engagement r�gional et bilat�ral, afin de promouvoir la lib�ralisation et la facilitation des �changes, en tenant compte de l'�volution des �changes mondiaux ainsi que de la diversification de ses int�r�ts commerciaux.

Environnement �conomique et commercial

    Au cours de la p�riode 1993-1996, la croissance �conomique rapide observ�e depuis la fin des ann�es 80 s'est poursuivie. Le PIB r�el a progress� � un rythme annuel de 8,8 pour cent en moyenne. Il a atteint le taux record de 9,5 pour cent en 1995 avant de revenir � un taux plus viable de 8,2 pour cent � la fin de la p�riode. En fait, 1996 a �t� la neuvi�me ann�e cons�cutive de croissance rapide, marquant la plus longue p�riode de croissance soutenue qu'ait connue la Malaisie. Le PNB par habitant est pass� de 8 022 ringgit (2 971 dollars EU) en 1993 � 11 234 ringgit (4 493 dollars EU) en 1996. Plus important encore, cet essor �conomique s'est accompagn� d'une stabilit� des prix: en effet, le faible taux d'inflation enregistr� pendant toute cette p�riode (moins de 4 pour cent) a permis une am�lioration du pouvoir d'achat sans augmentation des co�ts ni perte de comp�titivit�.

    Les secteurs des produits manufactur�s, de la construction et des services jouent un r�le de plus en plus grand dans la croissance �conomique, tandis que la part de l'agriculture et des industries extractives n'a cess� de diminuer. Depuis 1993, le secteur manufacturier repr�sente environ un tiers du PIB et plus des trois quarts des exportations de marchandises. Sa part du PIB, qui �tait de 28,8 pour cent en 1992, a atteint 34,3 pour cent en 1996. Par ailleurs, sa base s'est �largie et est devenue plus complexe. Les exportations de produits manufactur�s ont �volu� de la m�me mani�re, leur part dans le PIB passant de 68,6 pour cent en 1992 � 76,8 pour cent en 1996.

    Au cours de cette p�riode, le secteur priv� s'est impos� comme moteur de la croissance. Les investissements priv�s ont progress� au rythme de 16,6 pour cent par an en termes r�els, s'�levant � 207,4 milliards de ringgit (82,3 milliards de dollars EU) en termes nominaux, soit une progression sup�rieure � ce qui avait �t� pr�vu. Cela s'explique par les apports importants d'investissements �trangers directs ainsi que par l'augmentation de l'investissement int�rieur en r�ponse � l'Initiative relative � l'investissement int�rieur lanc�e en 1993. Le programme acc�l�r� de privatisations a �galement contribu� au d�veloppement de l'investissement priv� et a permis des gains d'efficacit� et de productivit� qui ont entra�n� une croissance �conomique rapide.

    Apr�s avoir enregistr� une pouss�e de 22,4 pour cent en 1995, le commerce ext�rieur a progress� de 3,9 pour cent en 1996, se chiffrant � 394 milliards de ringgit (157,6 milliards de dollars EU). Ce ralentissement �tait imputable � un fort tassement des exportations et des importations au cours de l'ann�e. Gr�ce � l'am�lioration de la situation en mati�re de commerce ext�rieur, le compte des marchandises de la balance des paiements a pu enregistrer un exc�dent de 8,6 milliards de ringgit (3,44 milliards de dollars EU) en 1996, alors que celui-ci n'avait �t� que de 0,2 milliard de ringgit (0,078 milliard de dollars EU) en 1995. Le d�ficit du compte des services a l�g�rement recul�, revenant de 19 milliards de ringgit (7,48 milliards de dollars EU) en 1995 � 18,8 milliards de ringgit (7,52 milliards de dollars EU) en 1996, essentiellement gr�ce � une progression de 27 pour cent des recettes des services non facteurs (fret et assurance, transports a�riens, voyages et services professionnels) dont les importations n'ont augment� que de 17 pour cent. En cons�quence, le d�ficit du compte courant s'est fortement contract�, revenant � 13 millions de ringgit en 1996 (5,2 millions de dollars EU), soit 5,5 pour cent du PNB, alors qu'il repr�sentait 9 pour cent du PNB en 1995. La balance de base a enregistr� un d�ficit de 1 milliard de ringgit (0,4 milliard de dollars EU) en 1996, contre 2,5 milliards de ringgit (0,98 milliard de dollars EU) en 1995, le d�ficit du compte courant �tant largement financ� par des emprunts � long terme, en particulier sous forme d'investissements des soci�t�s. La balance de base aurait montr� un exc�dent de 1,5 milliard de ringgit (0,6 milliard de dollars EU) sans le remboursement anticip� d'une dette ext�rieure se montant � 2,5 milliards de ringgit (1 milliard de dollars EU). Le solde global affichant un exc�dent de 6,2 milliards de ringgit (2,48 milliards de dollars EU), les r�serves internationales de la Banque centrale de Malaisie (Bank Negara Malaysia) ont atteint 70 milliards de ringgit (28 milliards de dollars EU) � la fin de 1996, contre 63,8 milliards de ringgit (25,1 milliards de dollars EU) � la fin de 1995.

R�gime commercial

G�n�ralit�s

    Ces derni�res ann�es, la Malaisie a subi des modifications structurelles importantes: son �conomie, qui �tait bas�e sur l'exportation de produits de base, est devenue de plus en plus diversifi�e et multisectorielle. Elle est d�sormais plus industrialis�e et plus orient�e vers les exportations de produits manufactur�s.

    Quaranti�me pays seulement en 1980, selon les statistiques r�centes de l'OMC sur le commerce international, la Malaisie est pass�e au dix-neuvi�me rang mondial pour les exportations et au dix-septi�me rang pour les importations.

    Son commerce ext�rieur s'effectue dans le cadre de la libre entreprise. Les importations comme les exportations sont enti�rement aux mains du secteur priv�. Les n�gociants sont libres d'importer et d'exporter vers tous les pays amis, quel que soit leur syst�me socio-politique.

    L'�conomie �tant fortement tributaire du secteur des exportations, la politique commerciale est fondamentalement favorable � une lib�ralisation progressive des �changes � l'�chelle mondiale.

    Une �conomie ouverte bas�e sur des politiques et pratiques commerciales tourn�es vers l'ext�rieur, et notamment une politique de lib�ralisation des �changes, garantit la croissance �conomique et l'adaptabilit� du pays � une mondialisation grandissante. Les politiques commerciales et �conomiques visent � faciliter l'adaptation du pays aux vicissitudes de l'�conomie mondiale pour b�n�ficier des avantages que pr�sente cette int�gration.

Evolution de la politique commerciale 1993-1997

Mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay

    La Malaisie a pr�sent� des offres importantes dans le cadre du Cycle d'Uruguay contribuant ainsi � assurer un meilleur acc�s aux march�s pour les importations de produits industriels et agricoles. A la suite de ces n�gociations, la part des droits de douane faisant l'objet d'une consolidation est pass�e de 1 � 65 pour cent.

    Les offres de la Malaisie en mati�re d'acc�s aux march�s pour les marchandises couvrent d�sormais 70 pour cent de toutes les importations. Les exportations de produits manufactur�s devraient b�n�ficier de r�ductions tarifaires de 45 pour cent sur leurs principaux march�s. En application des engagements pris en mati�re de lib�ralisation des droits de douane dans le secteur agricole, les droits sur certains des principaux march�s de la Malaisie seront r�duits de 35 pour cent. Les producteurs et exportateurs malaisiens seront confront�s � une concurrence plus rude sur le march� int�rieur compte tenu des engagements pris en mati�re de lib�ralisation des droits de douane, de m�me qu'ils auront � faire face � la concurrence grandissante des pays �mergents sur les march�s internationaux.

    Une am�lioration des r�gles dans des domaines tels que les mesures antidumping et compensatoires, les subventions, les sauvegardes, les r�gles d'origine, l'inspection avant exp�dition, les obstacles techniques au commerce, les proc�dures en mati�re de licences d'importation et les mesures sanitaires et phytosanitaires cr�era un environnement relativement plus fiable et plus transparent pour le commerce international. La Malaisie a pris des mesures pour modifier certaines des l�gislations en vigueur ainsi que les politiques appliqu�es et pour introduire de nouvelles lois destin�es � confirmer ses obligations au regard de l'OMC, conform�ment aux engagements qu'elle a pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay.

    Ces mesures sont notamment les suivantes:

    -    suppression progressive des mesures relatives � la teneur en produits nationaux accompagn�es d'incitations, d'ici � l'an 2000;

    -    ajustement du syst�me d'�valuation en douane;

    -    suppression progressive des subventions � l'exportation dans le secteur manufacturier d'ici � 2003;

    -    conformit� de la Loi de 1993 sur les droits compensateurs et les mesures antidumping avec les Accords de l'OMC;

    -    formulation de lois additionnelles pour assurer une protection plus grande des droits de propri�t� intellectuelle, notamment pour les sch�mas de configuration de circuits int�gr�s, les dessins et mod�les industriels et la protection des brevets pour les vari�t�s v�g�tales;

    -    �laboration d'une nouvelle loi mettant en oeuvre toutes les dispositions de l'Accord SPS et rem�diant aux autres insuffisances de la loi en vigueur. Des normes nationales en mati�re de proc�dures de contr�le, d'inspection et d'homologation seront �labor�es, d'apr�s les normes internationales pertinentes;

    -    r�vision des normes actuellement en vigueur en Malaisie en vue d'un alignement sur les normes internationales.

    Les pouvoirs publics proc�dent actuellement � une r�vision du syst�me d'incitations en vigueur pour voir s'il est conforme aux disciplines de l'OMC telles qu'elles sont �nonc�es dans les Accords sur les MIC et sur les subventions.

    Respectant les prescriptions des Accords du Cycle d'Uruguay, la Malaisie a pr�sent� plusieurs notifications au Secr�tariat de l'OMC dans les d�lais pr�vus.

Initiatives en mati�re de lib�ralisation des droits de douane

    Dans le cadre de la mise en oeuvre des engagements pris en mati�re d'acc�s aux march�s pendant les n�gociations du Cycle d'Uruguay, les droits de douane ont �t� r�duits jusqu'� pr�sent pour un total de 3 426 positions tarifaires, dont 988 produits industriels et 49 produits agricoles. On peut citer notamment le plastique et les ouvrages en plastique, les produits chimiques, les produits du bois, le papier et les produits en papier, les v�hicules et leurs accessoires, les machines et appareils m�caniques, les instruments de pr�cision et le mat�riel m�dical. Pour plusieurs produits agricoles, les taux de droits ont �t� abaiss�s plus rapidement ou ont �t� ramen�s bien en dessous des taux consolid�s. Il s'agit notamment des fruits temp�r�s frais et des fruits transform�s ainsi que de plusieurs sortes de pr�parations alimentaires.

    Les r�ductions tarifaires op�r�es par le Minist�re des finances en octobre 1994 (budget 1995) et en ao�t 1995 ont port� sur plus de 3 000 positions tarifaires au total, dont 1 566 correspondant � des produits industriels et 751 � des produits agricoles. En ce qui concerne les produits industriels, pour 217 positions les droits ont �t� r�duits plus rapidement que ce qu'exigeait le calendrier de r�duction de l'OMC, pour 318 positions ils ont �t� ramen�s � leurs taux consolid�s, et pour 1 031 positions ils ont �t� abaiss�s � des taux inf�rieurs aux taux consolid�s. En ce qui concerne les produits agricoles pour 80 positions les droits ont �t� r�duits plus rapidement que ce qui �tait exig�, pour 147 positions ils ont �t� ramen�s � leurs taux consolid�s, et pour 524 positions ils ont �t� abaiss�s � des taux inf�rieurs aux taux consolid�s. Les 12 produits agricoles qui ont fait l'objet d'une tarification sont actuellement passibles d'un droit nul.

    Dans le budget de 1996, les droits de douane ont �t� r�duits pour 1 047 positions tarifaires au total, dont 998 produits industriels et 49 produits agricoles. Pour ce qui est des droits sur les produits industriels, 33 ont �t� r�duits plus rapidement que pr�vu, 125 ont �t� ramen�s aux taux consolid�s et 840 ont �t� abaiss�s � des taux inf�rieurs aux taux consolid�s. Pour ce qui est des droits visant les produits agricoles, 12 ont �t� r�duits plus rapidement que pr�vu, 12 ont �t� ramen�s aux taux consolid�s et 35 ont �t� abaiss�s � des taux inf�rieurs aux taux consolid�s.

    En 1997, les r�ductions tarifaires ont port� sur 62 produits.

D�r�glementation et mesures relatives aux services

    En signant l'AGCS et l'accord provisoire sur les services financiers, la Malaisie s'est engag�e � lib�raliser progressivement le secteur des services financiers. Sa liste d'engagements couvre au total 14 des 16 secteurs qu'il a �t� d�cid� de lib�raliser dans le cadre de l'AGCS ( banque, assurance, services relatifs aux valeurs mobili�res et autres services financiers). La Malaisie a consenti d'importantes consolidations sur la base du statu quo. En mati�re d'acc�s aux march�s, pour ce qui est des services bancaires, des services d'assurance et des services relatifs aux valeurs mobili�res, elle s'est engag�e � maintenir les politiques actuelles concernant la participation �trang�re. La Malaisie a �galement fait un pas important en renon�ant � b�n�ficier de l'exemption NPF demand�e en d�cembre 1993 si bien que les engagements pris � l'�gard de tous les fournisseurs de services �trangers le sont sur une base NPF. En outre, la Malaisie a am�lior� ses offres en consolidant ses engagements concernant l'admission de nouveaux participants pour ce qui est du Centre financier offshore, ainsi que des soci�t�s de r�assurance g�n�rale et de cartes de cr�dit. L'admission est �galement autoris�e par le biais d'investissements dans des institutions financi�res existantes, la participation �trang�re �tant limit�e � 30 pour cent au total. Dans le cas des soci�t�s de cr�dit-bail et de courtage, cette limite sera port�e � 40 pour cent � compter du 1er juillet 2000.

Secteur bancaire

    Au cours des ann�es, la Malaisie a supprim� de nombreux obstacles structurels qui entravaient la concurrence et l'efficacit�, sans pour autant renoncer � des r�gles de gestion prudente. La d�r�glementation structurelle a �t� importante dans la mesure o� elle a permis d'offrir des conditions de concurrence plus semblables aux diff�rents groupes d'institutions bancaires et de rendre le secteur plus lib�ral et plus comp�titif. Une des principales r�formes entreprises dans ce secteur a �t� l'introduction d'un syst�me de r�gulation � deux niveaux pour les institutions bancaires qui a entra�n� l'�mergence d'institutions fortement capitalis�es et autoris�es � entreprendre un plus vaste �ventail d'activit�s et � op�rer dans un environnement plus lib�ral. Une autre r�forme a �t� la r�vision du taux pr�teur de base, d�sormais calcul� sur le taux interbancaire.

Secteur des assurances

    Dans ce secteur, la Malaisie a relev� la limite fix�e � la participation �trang�re au capital des soci�t�s, qui est pass�e de 30 � 49 pour cent pour les compagnies d'assurance qui se constitueront en soci�t� dans le pays d'ici au 30 juin 1998. De plus, elle s'est engag�e � accorder sept nouvelles licences g�n�rales de r�assurance.

Secteur des march�s financiers

    Depuis la cr�ation de la Commission des op�rations de Bourse en 1993, le march� national des capitaux a beaucoup �volu�.

    En mars 1994, de nouvelles directives plus lib�rales ont �t� publi�es concernant le placement de nouvelles actions par voie priv�e, et en d�cembre 1995 de nouvelles directives relatives � l'�mission de valeurs mobili�res et � l'�valuation des soci�t�s anonymes d'origine nationale cot�es en bourse ont �t� introduites.

    L'acc�s au march� primaire a �t� consid�rablement am�lior� avec l'introduction de bons de souscription rachetables (d�cembre 1994), l'inscription en bourse de soci�t�s oeuvrant � des projets d'infrastructure (septembre 1995), la cr�ation de fonds de placement � capital fixe (octobre 1995) et, plus r�cemment, l'autorisation donn�e aux soci�t�s ayant leur si�ge � l'�tranger de s'inscrire en bourse (avril 1997).

    Deux nouvelles bourses ont �t� cr��es - la Bourse des obligations et instruments financiers � terme de Kuala Lumpur (KLOFFE) en d�cembre 1995 et le March� mon�taire malaisien (MME) en mai 1996. Ainsi, les fournisseurs de services �trangers ont maintenant la possibilit� de d�tenir jusqu'� 30 pour cent des capitaux des soci�t�s de courtage sur le march� � terme constitu�es en Malaisie.

    Les soci�t�s �trang�res de gestion de fonds peuvent d�sormais �tablir une pr�sence commerciale en Malaisie (ao�t 1995). Elles doivent �tre constitu�es (et titulaires d'une licence) dans le pays et leurs capitaux doivent �tre � 100 pour cent �trangers ou � 70 pour cent �trangers et 30 pour cent locaux. Les dix premi�res coentreprises �trang�res de gestion de fonds agr��es par la Commission des valeurs mobili�res seront �galement habilit�es � g�rer des soci�t�s d'investissement � capital variable d'origine nationale. Les soci�t�s malaisiennes de courtage sont d�sormais aussi autoris�es � cr�er des soci�t�s d'investissement � capital variable (septembre 1995).

    Avec l'introduction des �changes de valeurs mobili�res en d�cembre 1995, les soci�t�s de portefeuille �trang�res peuvent d�sormais �changer des valeurs mobili�res directement avec leurs homologues malaisiens.

Mesures concernant l'investissement

    La Malaisie continue d'appliquer un r�gime d'investissement caract�ris� par des politiques lib�rales en mati�re de participation �trang�re au capital des soci�t�s. Les capitaux peuvent �tre jusqu'� 100 pour cent �trangers, en particulier lorsqu'il s'agit de projets ax�s sur les exportations, de technologie de pointe et de projets � forte valeur ajout�e ou de produits/activit�s � haute priorit�, y compris la recherche-d�veloppement. Aucun domaine n'est ferm� � l'investissement �tranger direct dans le secteur manufacturier, mais certains domaines sont r�serv�s aux coentreprises afin de d�velopper les capacit�s du pays. Il n'y a pas de restriction � la participation aux projets concernant le multim�dia ou la technologie de l'information, pour le Super couloir multim�dia (SCM).

    Aucune disposition juridique ne vise sp�cifiquement les investisseurs �trangers. Ceux-ci se voient g�n�ralement accorder le m�me traitement juste et �quitable que les investisseurs nationaux et aucune discrimination n'est �tablie entre les pays pour ce qui est des sources de financement.

    Les restrictions frappant l'admission du personnel de direction et du personnel technique cl� aux fins d'investissement sont minimales. Des postes-cl�s ou permanents peuvent �tre occup�s par des �trangers � condition qu'un ensemble de crit�res soient remplis. L'emploi et l'admission de travailleurs �trangers exp�riment�s ne seront soumis � aucune restriction en ce qui concerne le SCM.

    Le r�gime de contr�le des changes en vigueur est tr�s lib�ral et s'applique de la m�me mani�re quel que soit le pays avec lequel la transaction est effectu�e. Pour financer l'infrastructure du SCM les investisseurs peuvent mobiliser et emprunter des fonds dans le monde entier.

    Le r�gime d'investissement est extr�mement transparent et des informations � jour sur les r�glementations, les politiques et les incitations disponibles peuvent �tre facilement obtenues dans des publications ou sur support informatis�.

    L'empressement de la Malaisie � conclure des accords de garantie des investissements avec d'autres pays (elle avait sign� 54 accords de ce type en juin 1997, soit 25 de plus que depuis le dernier examen dont elle a fait l'objet) t�moigne de sa volont� de donner confiance aux investisseurs. Ces accords prot�gent les investisseurs contre l'expropriation ou la nationalisation, autorisent le libre transfert des capitaux, profits et autres honoraires et pr�voient le r�glement des diff�rends en mati�re d'investissement conform�ment � la Convention pour le r�glement des diff�rends relatifs aux investissements (CIRDI).

    Consciente de la contribution que les investissements ont apport�e � la croissance �conomique et au bien-�tre de la population, la Malaisie continuera � am�liorer les r�glementations en la mati�re afin de faciliter et de lib�raliser encore le r�gime en vigueur.

Nouvelles mesures concernant la protection et la promotion des droits de propri�t� intellectuelle

    Depuis le dernier examen, la Malaisie a pris un certain nombre de mesures concert�es pour am�liorer la protection des droits de propri�t� intellectuelle et les proc�dures en la mati�re, conform�ment aux normes et pratiques internationales telles qu'elles sont �tablies par toutes les conventions internationales relatives � la propri�t� intellectuelle. Elle s'efforce aussi actuellement de mettre en vigueur de nouvelles lois et d'amender les lois existantes pour les conformer � l'Accord sur les ADPIC:

    -    Amendements � la Loi de 1976 sur les marques pour inclure une protection des marques de services. Cet amendement devrait entrer en vigueur � la fin de 1997.

    -    Amendement de la Loi de 1983 sur les brevets afin de modifier les dispositions concernant l'examen de fond. Cette modification permet d'accorder les brevets plus rapidement dans la mesure o� l'examen de la demande est fond� sur les rapports concernant des brevets accord�s (pour la m�me demande) dans certains pays. Cet amendement est entr� en vigueur le 1er ao�t 1995.

    -    Amendements de la Loi de 1987 sur le droit d'auteur afin de permettre au Tribunal du droit d'auteur d'examiner les affaires relatives aux licences de droit d'auteur. Cette loi a �t� amend�e � nouveau en 1997 afin de pr�voir une protection ad�quate des �l�ments qui passeront par le Super couloir multim�dia (SCM), ainsi qu'une protection ad�quate des technologies de l'information. Cet amendement a �galement pour objectif d'incorporer l'essentiel des dispositions des Trait�s de l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les interpr�tations et ex�cutions de phonogrammes conclus � Gen�ve en d�cembre 1996.

    En ce qui concerne le SCM, le gouvernement a �labor� un projet de loi de garanties. La Malaisie vise notamment � renforcer sa position en tant que leader r�gional dans le domaine de la propri�t� intellectuelle et de la l�gislation relative au cyberespace.

    La Loi sur les dessins et mod�les industriels a �t� adopt�e par le Parlement en 1996 et devrait entrer en vigueur d'ici � la fin de 1997. Cette loi est conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.

    La Malaisie a pris des mesures pour remplir pleinement ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC d'ici � 1999. De nouvelles lois concernant la protection des vari�t�s v�g�tales, les droits des artistes interpr�tes ou ex�cutants et les sch�mas de configuration de circuits int�gr�s ainsi que divers amendements mineurs aux lois existantes en mati�re de brevets et de marques de fabrique ou de commerce en sont � diff�rents stades d'�laboration.

    L'Office de la propri�t� intellectuelle s'efforce de parvenir � l'automatisation compl�te des examens et proc�dures relatifs aux brevets et marques de fabrique ou de commerce d'ici � la fin de 1997.

Participation � des groupements r�gionaux

    La Malaisie accorde une grande importance � la coop�ration r�gionale et continue de participer activement � divers groupements r�gionaux, � savoir l'ANASE, l'APEC et le G-15. Elle estime que, dans la mesure o� les arrangements commerciaux r�gionaux sont conformes � l'Accord sur l'OMC, ils peuvent contribuer de mani�re positive au multilat�ralisme et renforcer l'interaction mondiale.

ANASE

    Le d�veloppement de la coop�ration �conomique et commerciale entre les pays de l'ANASE est prioritaire pour la Malaisie. Outre les efforts qu'elle d�ploie pour renforcer et d�velopper les �changes entre pays de l'ANASE par le biais du Tarif pr�f�rentiel effectif commun (CEPT), la Malaisie, avec d'autres pays membres de l'ANASE, s'emploie activement � d�velopper les domaines de coop�ration �conomique en mati�re de services, de propri�t� intellectuelle, de transport, d'infrastructure de communications et d'industrie.

    L'ANASE s'efforce de mettre au point un cadre de coop�ration visant � d�velopper la capacit� et la comp�titivit� des industries de services de ses Etats membres et d'�laborer un arrangement similaire pour la propri�t� intellectuelle.

    En 1997, 8 580 lignes tarifaires (soit 92 pour cent du Tarif douanier malaisien) avaient �t� int�gr�es dans le Tarif pr�f�rentiel effectif commun (CEPT) mis au point pour la zone de libre-�change de l'ANASE. Cinq cent seize lignes tarifaires figurent dans la liste d'exclusion temporaire qui sera int�gr�e dans le CEPT d'ici � l'an 2000. Soixante lignes tarifaires seulement ont �t� exclues du CEPT. Dans le cadre du CEPT, le droit de douane moyen appliqu� par la Malaisie est de 4,04 pour cent en 1997 et sera progressivement ramen� � 1,97 pour cent d'ici � 2003.

    Les pays de l'ANASE, outre qu'ils suppriment les droits de douane et les obstacles non tarifaires, portent aussi leurs efforts sur les obstacles techniques au commerce et se sont engag�s � parvenir � une plus grande transparence et � aligner les normes dans les secteurs prioritaires sur les normes internationales. Une liste de 20 groupes de produits prioritaires en mati�re d'harmonisation des normes a �t� dress�e.

Direction et strat�gie futures

    Fid�le � son objectif qui est de devenir un pays d�velopp� d'ici � l'an 2020, la Malaisie concentre ses efforts de d�veloppement sur la promotion d'une �conomie �quilibr�e, multisectorielle, souple et concurrentielle au plan international afin de construire une base solide sur laquelle s'appuiera une croissance durable � long terme. Les moyens d'y parvenir sont un d�veloppement fond� sur la productivit�, une am�lioration des comp�tences, un renforcement de l'�l�ment capitalistique et des investissements technologiques.

    Les nouvelles mesures concerneront en priorit� l'acc�l�ration du programme de privatisation, le renforcement des march�s financiers et de capitaux, l'encouragement � l'investissement priv� et l'am�lioration des comp�tences professionnelles. Il s'agit d'�largir la base industrielle, de veiller � ce que le climat reste favorable pour les investisseurs nationaux et �trangers et de faire en sorte que les exportations de produits manufactur�s continuent de jouer un r�le moteur et progressent. Ces mesures visent �galement � r�pondre aux d�fis externes et � permettre au pays de saisir les possibilit�s que lui offre l'expansion du commerce mondial.

    Le gouvernement continuera de prendre des mesures pour mettre en place un cadre favorable aux initiatives des milieux d'affaires malaisiens et internationaux. Afin d'encourager la concurrence, les pouvoirs publics lib�raliseront progressivement le secteur int�rieur et le r�gime commercial. Les industries nationales seront de plus en plus expos�es � la concurrence internationale afin qu'elles deviennent efficaces dans un environnement comp�titif et non plus prot�g�.

    Sur le plan international, la Malaisie s'efforce, dans le contexte des r�gles commerciales multilat�rales, de cr�er un environnement commercial ouvert et pr�visible. Afin de r�sister aux tendances protectionnistes, elle veille � l'ouverture de son march� et collabore avec tous les autres pays pour qu'eux aussi gardent leur march� ouvert. Cela sera fait sur une base bilat�rale, r�gionale et multilat�rale.

    Le d�veloppement des exportations portera non seulement sur les march�s traditionnels mais aussi sur la recherche permanente de nouveaux march�s. Ces efforts seront compl�t�s par des strat�gies de commercialisation dynamiques, qui passeront par l'�tablissement de coentreprises ayant des liens mondiaux forts ainsi que par le d�veloppement des capacit�s nationales pour ce qui est de la qualit�, de la conception, du conditionnement et de la promotion internationale des produits ainsi que des �tudes de march� et de l'information.

    En ce qui concerne l'industrialisation, le secteur manufacturier continuera de jouer son r�le de moteur de la croissance �conomique. Sa contribution, qui �tait de 33,1 pour cent en 1995, atteindra 37,5 pour cent en l'an 2000 et 38,4 pour cent en 2005.

    Les investissements dans le secteur manufacturier seront encourag�s � se concentrer sur de nouvelles sources de croissance, ce qui entra�nera une diversification des produits et des march�s. La Malaisie continuera d'augmenter l'importance du secteur industriel en vue d'obtenir une plus forte valeur ajout�e et des liens horizontaux et verticaux plus �troits. Les secteurs de la technologie de pointe et des industries bas�es sur les ressources naturelles seront encourag�s � d�velopper les industries en aval. Les pouvoirs publics s'attacheront � promouvoir la cr�ation de petites et moyennes entreprises, non seulement pour �tayer le d�veloppement industriel mais aussi pour renforcer les interactions dans ce secteur.

    Dans le cadre des efforts d�ploy�s par la Malaisie pour devenir un pays industrialis� d'ici � 2020, le secteur des services jouera un r�le important dans la transformation de l'�conomie. Pour contribuer effectivement au processus de croissance, ce secteur doit �tre comp�titif et efficace. Convaincue que cela contribuera � encourager la concurrence, l'efficacit�, la productivit� et l'innovation, la Malaisie a donc engag� un processus de lib�ralisation progressive de ce secteur. Celle-ci se fera dans le respect des conditions int�rieures et en tenant compte des changements possibles sans r�percussions n�gatives sur le d�veloppement du secteur.