Malaisie: d�cembre 1997

Les 4 et 5 d�cembre 1997, l’Organe d’examen des politiques commerciales (OEPC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au deuxi�me examen de la politique commerciale de la Malaisie. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Pr�sident, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des d�bats.

L’examen permet � l’OEPC d’�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l’OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

L’examen s’appuie sur deux rapports �tablis, l’un par le Secr�tariat de l’OMC, l’autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l’�conomie et l’environnement ext�rieur.

Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l’examen complet de la politique commerciale de la Malaisie qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l’OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l’examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d’Ivoire (1995), �gypte (1992), El Salvador (1996), �tats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992 et 1995), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: MALAISIE
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

Les 4 et 5 d�cembre 1997, l’OEPC a examin� pour la deuxi�me fois la politique commerciale de la Malaisie. Les remarques suivantes, �labor�es sous ma seule responsabilit�, sont destin�es � r�sumer les points essentiels de la discussion et ne sauraient �tre assimil�es � un rapport exhaustif. Les d�tails de la discussion seront expos�s dans le compte rendu de la r�union.

La discussion a port� sur quatre points principaux: les r�sultats �conomiques et la r�action de la Malaisie � la crise financi�re actuelle; les questions r�gionales et multilat�rales; les probl�mes sp�cifiques relatifs � la politique commerciale; et les questions sectorielles.

Les r�sultats �conomiques et la r�action de la Malaisie � la crise financi�re actuelle

Les membres ont f�licit� la Malaisie pour les remarquables r�sultats macro-�conomiques qu’elle a enregistr�s depuis 1993. Gr�ce, notamment, � la mise en œuvre d’une politique commerciale ouverte, le pays a obtenu de forts taux de croissance combin�s � un taux de ch�mage et un taux d’inflation faibles ainsi qu’� une augmentation de la prosp�rit� de la population. N�anmoins, des questions ont �t� pos�es concernant des probl�mes macro-�conomiques et structurels tels que l’�cart entre l’�pargne et l’investissement, le d�ficit courant, le manque de main-d’œuvre qualifi�e et le r�cent ralentissement de la croissance de la productivit�. Les membres ont remarqu� la transformation de l’�conomie malaisienne, � savoir le rapide passage d’une �conomie largement tributaire des exportations de produits primaires � une �conomie o� pr�dominent les exportations de produits manufactur�s. Dans ce contexte, ils ont formul� des commentaires sur l’�tendue et l’impact des stimulants qui ont permis ce passage.

D’une mani�re g�n�rale, les membres ont consid�r� les conditions �conomiques de la Malaisie comme fonci�rement saines. Un certain nombre d'entre eux ont donc exprim� leurs pr�occupations devant le signal d’alarme donn� par l’annonce, dans le budget pour 1998, de mesures commerciales restrictives destin�es � lutter contre la crise actuelle. Dans ce contexte, plusieurs membres ont exprim� leur avis sur les facteurs � l’origine de l’instabilit� du march�. Des �claircissements ont �t� demand�s concernant les d�lais dans lesquels le pays pensait proc�der au r�examen et � la suppression progressive de ces mesures et les crit�res sur lesquels elles seraient bas�es. Notant que les �changes �taient un �l�ment essentiel de l’�conomie malaisienne, certains membres ont estim� qu’un ajustement mon�taire pourrait suffire � corriger le d�ficit ext�rieur et qu'il fallait se garder d'adopter des mesures � court terme ayant des effets de restriction sur le commerce. Cependant, des membres ont jug� que le syst�me de l’OMC devrait fournir l’encadrement n�cessaire � des pays comme la Malaisie lorsqu’ils sont confront�s � des difficult�s. Ils ont soulign� que celle-ci avait une politique commerciale tr�s lib�rale depuis de nombreuses ann�es. Ils ont sugg�r� que la Malaisie et les pays se trouvant dans une situation similaire puissent b�n�ficier d’une marge de manœuvre suffisante pour choisir quelles politiques mettre en œuvre afin de surmonter les difficult�s, m�me si ces choix �taient per�us comme ayant des effets de restriction sur les �changes.

En r�ponse, le repr�sentant de la Malaisie a dit que les difficult�s �conomiques actuelles �taient dues � des r�orientations massives des flux de capitaux. Les autorit�s avaient consid�r� que les risques associ�s � ces flux pourraient �tre minimis�s si l’�quilibre du compte courant et de la situation des r�serves du pays �tait maintenu. L’accent avait �t� mis sur l’augmentation du niveau de l’�pargne nationale et l’encouragement � l’investissement, mesures qui pourraient intensifier les rentr�es de devises. L’�cart qui se creusait entre l’�pargne et l’investissement avait eu des effets n�gatifs sur le bilan national. Le niveau de la croissance du cr�dit int�rieur devrait �tre abaiss� pour des raisons de prudence. Les pr�ts destin�s � d�velopper la capacit� d’exportation ou � accro�tre la productivit� ne seraient pas touch�s. L'intervenant a indiqu� que, pour des raisons de surcapacit� il �tait n�cessaire de prendre des mesures telles que des augmentations des droits de douane sur les mat�riaux et les machines utilis�s dans le secteur de la construction et une r�duction de 2 points de pourcentage de l’imp�t sur les soci�t�s.

L'intervenant a soulign� que les assises de l'�conomie restaient solides mais qu’en raison de la crise actuelle, certaines mesures devaient �tre prises. Il a insist� sur le fait que les rel�vements tarifaires et les autres mesures introduites dans le budget pour 1998 �taient compatibles avec les obligations qui incombaient � la Malaisie dans le cadre de l’OMC et a pr�cis� que ces mesures �taient temporaires. La n�cessit� de les maintenir serait examin�e cas par cas.

Questions r�gionales et multilat�rales

Il a �t� not� que le r�gionalisme �tait un �l�ment principal de la politique commerciale de la Malaisie, vu qu’elle �tait membre de l’APEC et de l’AFTA. Les membres ont exprim� l’espoir de voir ces arrangements promouvoir la lib�ralisation du commerce et l'efficience sur le plan int�rieur. � cet �gard, des questions sp�cifiques ont �t� pos�es concernant le risque de d�tournement des �changes qui pourrait r�sulter de la mise en œuvre de l’AFTA, l’harmonisation des normes dans le cadre de l’APEC, la justification de l’octroi de pr�f�rences tarifaires � l’Australie et � la Nouvelle-Z�lande, et l’adoption de mesures de lib�ralisation concr�tes par la Malaisie dans le cadre de son apport � l’APEC.

Les membres ont f�licit� la Malaisie pour son attachement au syst�me commercial multilat�ral qui se traduit par son r�le actif � l’OMC, y compris dans le cadre des n�gociations en cours sur les services financiers. Ils se sont r�jouis que le pays ait annonc� une r�vision de son offre. Cependant, certains membres ont demand� dans quel d�lai la Malaisie pensait se conformer aux engagements qu’elle avait pris dans le contexte du Cycle d’Uruguay, et notamment ce qu'il en �tait de la nouvelle l�gislation antidumping, du calendrier des amendements � la l�gislation en vigueur sur la propri�t� intellectuelle, d'un programme de suppression progressive des subventions � l’exportation prohib�es et de l’�limination des prescriptions relatives � la teneur en �l�ments d’origine nationale. Quelques membres ont encourag� le pays � acc�der � l’Accord sur les march�s publics et ont constat� avec satisfaction qu'il participait activement au Groupe de travail de la transparence des march�s publics.

Le repr�sentant de la Malaisie a r�pondu que les membres de l’ANASE rempla�aient progressivement les droits sp�cifiques par des droits ad valorem et que ces droits seraient abaiss�s sur une base NPF. Son pays consid�rait que l’AFTA n’entra�nerait aucun d�tournement des �changes. Cet arrangement avait �t� notifi� au Comit� du commerce et du d�veloppement. L'intervenant a de plus donn� des d�tails sur les mesures prises ou promises par la Malaisie lors de la r�cente r�union des Ministres de l’APEC, notamment sur les r�ductions tarifaires multilat�rales et la d�r�glementation dans le secteur des services.

Mesures et politiques sp�cifiques li�es au commerce

D’une mani�re g�n�rale, les membres ont f�licit� la Malaisie pour son r�gime commercial ouvert, et en particulier pour l’importante r�duction des droits de douane intervenue depuis le dernier examen. Plusieurs membres ont cependant exprim� leur inqui�tude au sujet du rel�vement des droits sur certains biens de consommation, biens de production et mat�riaux de construction annonc� dans le budget pour 1998. Certains membres ont demand� confirmation du caract�re temporaire de ces mesures et ont voulu savoir quand les droits de douane seraient ramen�s � un niveau plus bas. Ils ont �galement pos� des questions sur les rapports existant entre les nouveaux taux appliqu�s et les taux consolid�s et sur les lignes tarifaires qui pourraient �tre touch�es par cette augmentation.

Des membres ont demand� des �claircissements sur les proc�dures de licences d’importation, en particulier sur celles ayant trait aux automobiles. Ils ont exprim� leurs pr�occupations quant aux nouvelles restrictions � l’importation annonc�es dans le cadre du budget et � la compatibilit� de ces mesures avec l’Accord sur les proc�dures de licences d’importation. S’agissant des march�s publics, des questions ont �t� soulev�es au sujet des proc�dures d’appel d’offres, des crit�res pris en compte dans l’examen des r�glementations en mati�re d’achat, des statistiques portant sur les achats par pays d’origine et par secteur ainsi que de l’octroi de pr�f�rences aux fournisseurs implant�s dans des pays de l’ANASE. Des membres ont demand� � la Malaisie si elle avait l’intention d’aligner ses normes nationales sur les normes internationales et quelles �taient les pratiques et la coordination de ses institutions dans ce domaine; ils ont pos� des questions sur les prescriptions environnementales, l’accr�ditation des laboratoires �trangers et les m�thodes d’�valuation de la conformit�. En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), des questions ont �t� pos�es sur la nouvelle loi visant � mettre en œuvre toutes les dispositions de l’Accord SPS.

Des questions ont aussi �t� pos�es au sujet des enqu�tes antidumping et du temps n�cessaire pour rendre l'actuelle l�gislation antidumping pleinement conforme � l’accord pertinent. La pratique consistant � ne pas fournir aux exportateurs �trangers un calcul individualis� de leur marge de dumping avant la d�termination finale concernant les mesures d�finitives a �galement �t� contest�e.

Des membres ont voulu en savoir plus sur le programme de suppression progressive des subventions � l’exportation. Ils doutaient que les exon�rations d’imp�t annonc�es r�cemment soient conformes aux r�gles de l'OMC. Notant que des incitations � l’investissement et � l’exportation �taient en vigueur, des membres ont d�sir� savoir si la Malaisie pr�voyait d'�valuer leur efficacit� �conomique. Des renseignements ont �t� demand�s au sujet des plans visant � �liminer graduellement les prescriptions relatives � la teneur en �l�ments d’origine locale et � l'�quilibrage des exportations, qui �taient li�es aux incitations et � d’autres mesures incompatibles avec l’Accord sur les MIC. La justification, par des consid�rations environnementales, de l’application de diff�rentes taxes � l’exportation a �galement �t� contest�e.

Certains membres ont voulu �tre inform�s de l'�tat d'avancement du processus d’amendement de la l�gislation malaisienne sur la propri�t� intellectuelle, engag� pour rendre celle-ci conforme � l’Accord sur les ADPIC. Des questions ont �t� pos�es � propos du calendrier de mise en œuvre par la Malaisie des dispositions de cet accord et des lois pertinentes qui doivent �tre appliqu�es dans le cadre du Super couloir multim�dia (SCM).

Pour ce qui est de la politique de la concurrence, des membres voulaient conna�tre l’�tat et le contenu actuels d’un projet de loi sur la concurrence �labor� par le Minist�re du commerce int�rieur et de la consommation. Des questions ont �t� pos�es au sujet de la fa�on dont les contr�les des prix des produits de base et des produits strat�giques �taient appliqu�s aux importations.

En r�ponse, le repr�sentant de la Malaisie a soulign� que les rel�vements tarifaires et les autres mesures introduites dans le budget pour 1997 �taient compatibles avec les droits et obligations r�sultant pour son pays des Accords de l’OMC. Il a cit� en exemple les augmentations de droits de douane, dont aucune n’avait d�pass� le niveau des taux consolid�s. Il a �galement insist� sur le caract�re temporaire de ces mesures.

Le repr�sentant a indiqu� que le r�gime de licences non automatiques ne s’appliquait qu’� 17 pour cent des lignes tarifaires et que, parmi elles, 60 pour cent concernaient les ouvrages en bois. Ce m�canisme avait �t� con�u pour faciliter le d�veloppement des industries naissantes et des industries strat�giques et, dans le cas de la fabrication d’ouvrages en bois, pour r�pondre � des objectifs de sauvegarde. La prescription en mati�re de licences s’appliquant aux machines lourdes introduite dans le budget pour 1997 l’avait �t� en grande partie pour faire en sorte que les machines disponibles soient utilis�es, ce qui permettait de tirer le meilleur parti possible des devises. Depuis l’adoption de cette mesure, toutes les demandes avaient �t� approuv�es par le Minist�re du commerce international et de l’industrie (MITI).

Consid�rant sa participation au Groupe de travail de la transparence des march�s publics comme un apprentissage, la Malaisie ne voyait pas la n�cessit� d’acc�der � l’Accord sur les march�s publics. Bien que la politique suivie dans ce domaine ait �t� con�ue dans le but de renforcer le d�veloppement socio-�conomique, elle se caract�risait par une relative ouverture et offrait des possibilit�s suffisantes aux fournisseurs �trangers. Le pays avait cependant mis en œuvre des plans permettant d’examiner p�riodiquement l’efficacit� �conomique de cette politique.

Le repr�sentant de la Malaisie a dit que les normes de son pays seraient align�es sur les normes internationales et qu’il n’existait pas d’organismes de normalisation dans le secteur priv�. Afin de mettre en œuvre les dispositions de l’Accord SPS, plusieurs textes devaient �tre modifi�s, notamment l’Ordonnance de 1953 sur les animaux, la Loi de 1993 sur les p�ches (modification) et la Loi sur l’Office malaisien du d�veloppement des p�ches.

L'intervenant a indiqu� que la nouvelle l�gislation en mati�re de droits antidumping et de droits compensateurs serait bient�t au point et qu’elle serait pr�sent�e au Parlement lors de sa prochaine session. Les autorit�s malaisiennes de lutte contre le dumping avaient notifi� � l’OMC que, d’ici l�, elles appliqueraient les mesures d’une mani�re administrative. Seules deux mesures avaient �t� adopt�es au cours de la p�riode consid�r�e, toutes deux en 1995-1996.

Les pr�l�vements � l’exportation et le r�gime de licences applicables au bois avaient pour but de garantir une gestion durable de la sylviculture, d’encourager les activit�s en aval et de financer la recherche-d�veloppement. Ces mesures faisaient l’objet d’un examen constant qui permettait de veiller � ce que les objectifs fix�s soient atteints. La prescription relative � la teneur en �l�ments d’origine locale applicable dans le secteur automobile serait progressivement �limin�e d’ici � l’an 2000.

L’�laboration d’une nouvelle l�gislation sur la propri�t� intellectuelle �tait bien avanc�e. Un des principaux changements avait �t� l’adoption de nouvelles lois sur "les droits voisins", "les dessins et mod�les industriels", "les sch�mas de configuration de circuits int�gr�s" et "les vari�t�s v�g�tales". En ce qui concernait l’application de la l�gislation en vigueur, dans le domaine du droit d’auteur, plus de 5 000 affaires avaient �t� r�gl�es et des marchandises d’une valeur de 32 millions de ringgit avaient �t� confisqu�es au cours des dix derni�res ann�es. Par ailleurs, des juges et des fonctionnaires charg�s de l’application de la l�gislation �taient en cours de formation. Le Minist�re du commerce int�rieur et de la consommation continuait d'examiner la possibilit� d’�laborer une loi sur la concurrence et en discutait avec les groupes pertinents. Le but du r�gime de licences d’importation applicable aux produits soumis au contr�le des prix �tait de garantir un approvisionnement ad�quat du pays.

Questions sectorielles

Certains membres s'interrogeaient sur la diff�rence de traitement entre le secteur des services et celui de l’industrie manufacturi�re, s’agissant des limitations relatives � la participation �trang�re et aux droits de vote dans les soci�t�s malaisiennes; ils ont demand� si ces mesures seraient assouplies. Des membres voulaient aussi savoir si les mesures de lib�ralisation pr�vues dans le cadre du Super couloir multim�dia seraient �tendues � d’autres secteurs. Quelques-uns ont demand� des renseignements sur les restrictions � la participation �trang�re dans les banques, les compagnies d’assurance et les soci�t�s d’op�rations sur valeurs mobili�res sous contr�le malaisien, sur

l’�tablissement de nouvelles succursales de banques, et sur la d�livrance de nouvelles licences aux banques et aux compagnies d’assurance. Des questions ont �t� pos�es � propos des d�lais n�cessaires pour l'adoption du document de r�f�rence sur les principes r�glementaires relevant de l’Accord sur les t�l�communications, des plans de lib�ralisation future et des limitations concernant la participation �trang�re dans ce secteur. Des membres ont demand� des d�tails au sujet de la lib�ralisation future des services de transport a�rien, des prescriptions relatives � l’�tablissement de nouvelles compagnies a�riennes, des limitations concernant la pr�sence commerciale dans le secteur du transport maritime et des limitations touchant la participation �trang�re dans les compagnies a�riennes et les agences maritimes.

Le repr�sentant de la Malaisie a indiqu� qu’� ce jour les succursales de banques �trang�res constitu�es en soci�t�s locales �taient au nombre de 13. La politique en vigueur ne permettrait pas de d�livrer de nouvelles licences vu que les banques existantes suffisaient � r�pondre � la demande nationale. La Malaisie n’avait pas l’intention de relever le plafond de la participation �trang�re, fix� � 30 pour cent. Dans le cadre de l’actuel cycle de n�gociations sur les services financiers, le pays avait assoupli les limitations concernant l’emploi de sp�cialistes. Dans le secteur des compagnies d’assurance, il avait port� de 30 � 49 pour cent la limite fix�e pour la participation �trang�re au capital des soci�t�s. Elle atteindrait par la suite 51 pour cent. Mais il fallait pour cela que les n�gociations financi�res en cours aboutissent. Comme dans le secteur bancaire, aucune nouvelle licence d’assurance directe ne serait d�livr�e dans un avenir proche afin de lutter contre le morcellement du secteur de l’assurance. L'intervenant a ajout� qu’il n’�tait pas pr�vu de permettre aux succursales de soci�t�s de courtage �trang�res de devenir des soci�t�s op�rant en bourse et que les r�glementations en vigueur seraient maintenues.

S’agissant de l’intention de la Malaisie d'am�liorer encore les engagements qu’elle avait pris en mati�re de services de t�l�communication de base dans le cadre du document de r�f�rence sur les principes r�glementaires, le repr�sentant a r�pondu qu’il �tait pr�matur� de parler des engagements ult�rieurs dans ce domaine vu que les n�gociations venaient de s’achever et que certains Membres n’avaient m�me pas sign� le Protocole, � la diff�rence de la Malaisie. La conduite de la Malaisie serait guid�e par les �l�ments contenus dans le document de r�f�rence sur les principes r�glementaires.

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Je tiens � remercier les membres pour leur participation � l’examen de la politique commerciale de la Malaisie. Je suis certain que tous les membres pr�sents appr�cient les r�ponses que la Malaisie nous a fournies aujourd’hui. Par ailleurs, nous avons appris avec satisfaction que la Malaisie avait maintenant communiqu� son offre sur les services financiers. Je suis �galement certain que tous les membres seront sensibles aux efforts de ce pays pour r�sister � la crise actuelle du secteur financier.