Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: DEUXIEME COMMUNIQUE DE PRESSE, ET CONCLUSIONS DU PRESIDENT

Japon: janvier 1998

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/70
30 janvier 1998

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: JAPON
EVALUATION DE L'OEPC

“ Les participants ont lou� les progr�s faits � ce jour en mati�re de d�r�glementation et de r�forme structurelle et se sont f�licit�s de l'annonce r�cente d'un nouveau programme qui remplacera l'actuel Programme d'action pour la d�r�glementation. Ils ont demand� des informations suppl�mentaires sur le nouveau programme. Quelques Membres ont relev� que certains secteurs restaient tr�s r�glement�s, tels que l'agriculture, les industries alimentaires, la construction, les transports, les t�l�communications, les services financiers et la distribution, et ont exhort� le Japon � �largir le champ de sa d�r�glementation et � acc�l�rer la cadence des r�formes.”

Les 27 et 28 janvier 1998, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au quatri�me examen de la politique commerciale du Japon. On trouvera ci-joint le texte des remarques finales du Pr�sident, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s du d�bat.

L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur.

Un compte rendu des d�bats et le r�sum� du Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale du Japon qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), �gypte (1992), El Salvador (1996), �tats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: JAPON
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

Pendant ces deux derniers jours, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) a proc�d� au quatri�me examen - le premier au titre des dispositions de l'OMC - de la politique et des pratiques commerciales du Japon. Ces remarques, faites sous ma seule responsabilit�, r�sument les points essentiels soulev�s au cours des d�bats; elles ne sauraient se substituer � l'�valuation collective de la politique et des pratiques commerciales du Japon.

La discussion, y compris la d�claration liminaire du Japon et les remarques des deux pr�sentateurs, a port� sur trois th�mes principaux: i) contexte macro-�conomique et r�forme structurelle, ii) politique commerciale, et iii) questions sectorielles. Les participants ont �galement pos� un certain nombre de questions par �crit. Le repr�sentant du Japon a fourni une r�ponse globale dans le cadre de la r�union et s'est engag� � donner de plus amples d�tails si besoin �tait.

Contexte �conomique et r�forme structurelle

Les participants ont soulign� le r�le important du Japon dans l'�conomie mondiale et r�gionale, dans le contexte de la crise �conomique qui frappe plusieurs pays de l'Asie de l'Est. Les Membres se sont f�licit�s des mesures prises r�cemment pour accro�tre la demande int�rieure au Japon. Toutefois, des doutes ont �t� �mis quant � savoir si ces mesures �taient suffisantes et produiraient des r�sultats assez rapidement pour permettre au Japon de r�soudre les probl�mes �conomiques auxquels il doit faire face. Certains Membres ont demand� si les projections officielles relatives � la croissance devaient �tre revues � la baisse, � la lumi�re de l'�volution actuelle. Les participants ont soulign� la n�cessit� pour le Japon de stimuler la demande int�rieure plut�t que de compter sur les exportations pour ranimer la croissance. Certains participants ont exprim� leur inqui�tude face � l'augmentation r�cente des exc�dents de la balance commerciale et des op�rations courantes du Japon.

Les participants ont lou� les progr�s faits � ce jour en mati�re de d�r�glementation et de r�forme structurelle et se sont f�licit�s de l'annonce r�cente d'un nouveau programme qui remplacera l'actuel Programme d'action pour la d�r�glementation. Ils ont demand� des informations suppl�mentaires sur le nouveau programme. Quelques Membres ont relev� que certains secteurs restaient tr�s r�glement�s, tels que l'agriculture, les industries alimentaires, la construction, les transports, les t�l�communications, les services financiers et la distribution, et ont exhort� le Japon � �largir le champ de sa d�r�glementation et � acc�l�rer la cadence des r�formes. On s'est �galement inqui�t� de savoir si la d�r�glementation ne m�nerait pas � de nouveaux types de r�glementation. Tandis que certains Membres se sont f�licit�s des possibilit�s offertes par le Japon aux autorit�s �trang�res pour qu'elles fassent des commentaires sur la d�r�glementation, d'autres ont fait part de leurs inqui�tudes concernant la composition du groupe charg� de superviser le processus de d�r�glementation.

Les participants ont pos� des questions au sujet de l'application de la politique de la concurrence par la Commission japonaise des pratiques commerciales loyales et ont exhort� le Japon � renforcer son r�gime de concurrence. Des questions ont �galement �t� pos�es sur les perspectives du Japon concernant l'�quilibre entre les investissements japonais � l'�tranger et les investissements �trangers au Japon.

En r�ponse, le repr�sentant du Japon a d�clar� que les r�centes r�ductions d'imp�ts devraient ajouter quelque 0,2 pour cent � la croissance du Japon et avoir en outre un effet psychologique positif sur la consommation. La r�forme structurelle devrait encore augmenter la croissance de 0,9 pour cent par an entre 1998 et 2003. Les efforts d�ploy�s pour stimuler la demande int�rieure en d�r�glementant et en r�duisant les prix portaient des fruits. La crise financi�re asiatique pourrait affecter d�favorablement les exportations japonaises - ï¿½ la fois directement et indirectement par des modifications de la comp�titivit� - tout en stimulant les importations en provenance des pays asiatiques. Une baisse �ventuelle des investissements japonais dans la consommation int�rieure est-asiatique pourrait �tre contrebalanc�e par des investissements pour les exportations futures.

Pour ce qui �tait des exc�dents de la balance commerciale et des op�rations courantes, les autorit�s s'attendaient � ce que la croissance des exportations se ralentisse et que les importations augmentent pendant l'exercice 1998: l'exc�dent des biens et services pourrait repr�senter environ 1,2 pour cent du PIB et l'exc�dent des op�rations courantes pourrait se situer autour de 2,4 pour cent, chiffres comparables aux niveaux pr�c�dents.

La d�r�glementation avait un effet stimulant sur l'�conomie et ces efforts se poursuivraient. Comme exemples concrets de r�forme structurelle, on pouvait mentionner la lib�ralisation des importations d'essence, la suppression des prescriptions concernant l'offre et la demande dans la distribution et le transport et la d�r�glementation en mati�re de change. L'agriculture, la construction et les transports internationaux n'avaient pas �t� exclus de ce programme.

Les travaux du Comit� de la r�forme administrative avaient �t� men�s � bien. Le gouvernement avait mis en place un organe charg� d'encourager de nouveaux efforts de d�r�glementation. Un nouveau programme triennal de d�r�glementation, portant sur tous les domaines administratifs, avait �t� �tabli. Les autorit�s souhaitaient recevoir des commentaires sur ce programme.

Le repr�sentant du Japon a soulign� que de nombreuses d�rogations � la Loi antimonopole avaient d�j� �t� supprim�es et que d'autres seraient examin�es d'ici au mois de mars 1998. Les d�rogations concernant la lutte contre la r�cession et les cartels de rationalisation avaient �t� supprim�es en d�cembre 1997. La JFTC a travaill� en �troite collaboration avec le minist�re public pour faire respecter cette loi par des d�cisions administratives et des sanctions p�nales. Le Japon veillerait � ce que les lignes directrices administratives ne remplacent pas les r�glements anticoncurrentiels et � ce que les associations professionnelles n'introduisent pas de pratiques restrictives.

En 1995, le Japon avait adopt� une r�solution sur la transparence accrue des organismes gouvernementaux consultatifs. Le Japon jugeait important d'augmenter les investissements �trangers dans le pays, � la fois pour accro�tre la concurrence sur le march� int�rieur et pour encourager la restructuration. Les investisseurs potentiels au Japon b�n�ficiaient d'une loi leur accordant un r�gime fiscal pr�f�rentiel et d'un programme offrant des cr�dits pr�f�rentiels.

Politique commerciale

Les participants se sont f�licit�s de l'importance accord�e par le Japon au multilat�ralisme dans ses relations commerciales et de sa contribution au processus de l'OMC. Il a �t� soulign� que le Japon r�alisait ses �changes commerciaux presque enti�rement sur une base NPF, �vitant de participer � des arrangements commerciaux pr�f�rentiels; le Japon a �t� invit� � donner l'assurance qu'il appliquerait constamment ses accords commerciaux bilat�raux sur une base NPF.

Les participants ont not� que les droits moyens �taient plus �lev�s pour l'agriculture que pour l'industrie, et ont fait part de leurs pr�occupations au sujet des cr�tes tarifaires et de la progressivit� des droits pour l'agriculture, l'industrie alimentaire, les textiles, les cuirs et les chaussures. Certains participants ont exprim� leur inqui�tude concernant les contingents tarifaires, y compris le niveau �lev� des taux de droits hors contingents; l'absence de m�canisme de r�attribution des contingents tarifaires inutilis�s; les contingents � l'importation de certains produits; la dur�e du d�douanement; et l'utilisation par le Japon des prescriptions relatives au marquage de l'origine.

Les participants se sont f�licit�s des efforts faits par le Japon en vue d'une plus grande harmonisation internationale des normes, y compris l'application de crit�res fond�s sur les r�sultats et l'adoption de nouveaux accords de reconnaissance mutuelle, tout en notant que des progr�s suppl�mentaires pouvaient encore �tre faits. Les participants ont pris note avec satisfaction de l'augmentation de la transparence dans les proc�dures de quarantaine ainsi que de la r�vision de certaines normes agricoles japonaises. Toutefois, des inqui�tudes ont �t� exprim�es au sujet de la complexit� et du co�t des conditions sanitaires et phytosanitaires; des proc�dures d'approbation sp�cifiques � chaque vari�t� de fruit et de l�gume; et des normes restrictives pour les aliments congel�s. Les participants ont encourag� le Japon � r�viser encore la Loi sur l'innocuit� des produits alimentaires.

Certains participants ont not� que le programme de promotion des importations et des investissements n'abordait pas de mani�re ad�quate les obstacles aux investissements et que les incitations fiscales dans le cadre du programme de promotion des importations risquaient de favoriser les importations de produits industriels en provenance des pays d�velopp�s. Des questions ont �t� pos�es sur les avantages des zones d'acc�s des produits �trangers pour les exportateurs �trangers.

Les participants ont �galement fait part de leurs pr�occupations au sujet de la port�e du commerce d'�tat au Japon, ainsi que des probl�mes concernant la transparence et la situation de la lib�ralisation des proc�dures en mati�re de march�s publics.

Les participants ont not� les r�ductions r�centes des d�lais d'examen pour l'approbation des brevets et ont demand� quelle serait la port�e des mesures ult�rieures. Les participants ont �galement demand� des informations sur la proposition de modification de la Loi sur les proc�dures civiles relative aux secrets commerciaux.

Les participants se sont inqui�t�s du champ des produits vis�s par le sch�ma SGP du Japon, et de la politique commerciale envers les pays les moins avanc�s, y compris la suite donn�e � la r�cente R�union de haut niveau.

Le repr�sentant du Japon a remerci� les Membres d'avoir reconnu l'attachement du Japon au principe NPF dans le syst�me commercial multilat�ral. Il ne voyait aucune raison, dans les conditions pr�sentes, pour que cet attachement faiblisse. Les accords commerciaux r�gionaux, s'ils pouvaient contribuer � la lib�ralisation du commerce, pr�sentaient le risque de saper le principe NPF. Il a signal� que les taux de droits �taient revus chaque ann�e sur la base des demandes d'entit�s �trang�res et nationales. Les d�lais de d�douanement �taient difficilement comparables entre des pays qui poss�daient des syst�mes d'importation diff�rents, mais les efforts pour r�duire ces d�lais �taient constants; par exemple, un syst�me de d�douanement imm�diat avait �t� introduit pour les cargaisons a�riennes, et les importations de fleurs coup�es en provenance de l'UE et de l'Australie �taient d�douan�es dans un d�lai de 1,8 heure en moyenne.

En ce qui concerne les OTC, le Japon avait d�cid�, en 1997, de revoir ses proc�dures afin de faciliter les importations. La l�gislation pr�voyant l'adoption de crit�res fond�s sur les r�sultats avait �t� envoy�e � la Di�te pour encourager l'adoption des normes internationales. Le repr�sentant du Japon a fourni des d�tails sur les normes, aussi bien les normes industrielles japonaises (JIS) que les normes agricoles japonaises (JAS). Le Japon envisageait de reconna�tre les organismes de certification �trangers.

Le repr�sentant a �galement fourni des renseignements sur les mesures SPS du Japon, y compris celles qui concernaient les produits congel�s, les fruits et l�gumes ainsi que les v�g�taux. Des d�tails ont �t� donn�s sur l'inspection v�t�rinaire, y compris le contr�le des maladies.

Le repr�sentant du Japon a fait observer que la part des importations de produits manufactur�s dans le PIB �tait pass�e de 3,2 � 4,5 pour cent entre 1994 et 1996: il �tait donc s�r que le programme de promotion des importations fonctionnait bien. L'accent principal n'�tait pas mis sur les incitations; la d�r�glementation et la reconnaissance des normes �trang�res �taient aussi des mesures de promotion des importations. Le syst�me d'avantages fiscaux pour promouvoir les importations avait �t� prolong� jusqu'en 1999; il �tait appliqu� sur la base NPF � tous les pays exportant des produits en franchise, ne favorisant pas les importations en provenance des pays industrialis�s. Les importations dans les zones d'acc�s des produits �trangers avaient augment� plus rapidement que le total: l� encore, l'infrastructure de ces zones �tait disponible pour les importations de toutes provenances.

Les entreprises commerciales d'�tat visaient des objectifs sp�cifiques et le Japon �tait d'avis que leurs activit�s �taient compatibles avec les r�gles de l'OMC. Des informations ont �t� donn�es sur le commerce d'�tat concernant les produits de l'�levage et le tabac.

La participation �trang�re aux march�s publics variait selon les produits, mais dans l'ensemble, elle �tait plus �lev�e que chez d'autres partenaires commerciaux importants. En outre, le Japon allait au-del� de ses obligations dans le cadre de l'Accord sur les march�s publics.

S'agissant des DPI, le Japon s'effor�ait de r�duire le d�lai d'examen pour l'octroi de brevets, de marques et de dessins et mod�les. Les proc�dures administratives �taient �galement rationalis�es.

Le sch�ma SGP du Japon avait un large champ d'application et des efforts avaient �t� faits pour simplifier son usage. Il offrait des avantages particuliers aux pays les moins avanc�s. Il �tait en cours de r�vision afin de supprimer de la liste des b�n�ficiaires les pays qui avaient atteint un niveau de d�veloppement plus �lev�; les PMA b�n�ficiaient d'un traitement plus favorable dans le cadre du sch�ma SGP.

Questions sectorielles

Certains participants se sont inqui�t�s des niveaux de protection et de soutien de l'agriculture, ainsi que des options probables pour la politique future, y compris durant le prochain cycle de n�gociations sur la lib�ralisation. Des questions ont �galement �t� pos�es sur les prescriptions en mati�re d'essai et de certification des produits agricoles et sur les obstacles r�glementaires au commerce de la viande de porc. D'autres se sont inqui�t�s de la compatibilit� avec l'OMC du syst�me d'achats et de ventes simultan�s concernant le riz, du maintien des contingents � l'importation des produits de la p�che et du cartel d'importation pour les algues. Un certain nombre de participants ont estim� que les r�sultats de la politique agricole du Japon �taient incompatibles avec l'objectif de s�curit� alimentaire du gouvernement. Des questions ont �t� pos�es sur les mesures prises pour revoir la Loi de base sur l'agriculture.

Certains participants ont exprim� leur inqui�tude quant � l'insuffisance des prix auxquels les produits pharmaceutiques �taient rembours�s, relevant �galement qu'il existait des proc�dures d'essai lourdes et co�teuses pour les appareils m�dicaux, les produits pharmaceutiques, les produits chimiques et les appareils m�caniques et �lectriques. Le maintien des obstacles r�glementaires au commerce du cuir et des chaussures en cuir a aussi �t� signal�.

Les participants se sont f�licit�s des contributions du Japon aux n�gociations de l'OMC sur les services financiers et les t�l�communications de base. Toutefois, ils ont exprim� leur inqui�tude concernant la faible productivit� dans certains secteurs de services et l'ouverture de certains domaines des services; les r�glementations complexes dans certains secteurs de services; et le faible niveau de concurrence dans certains autres. Une attention particuli�re a �t� port�e aux secteurs de la construction, aux services financiers, aux services juridiques, aux services comptables et aux services de distribution. Les participants ont demand� une �valuation des effets de la faiblesse du secteur financier sur la politique commerciale du Japon. Des questions ont �galement �t� pos�es sur la transparence et la divulgation dans le secteur financier, y compris les crit�res de r�ception des fonds publics. Les Membres ont demand� une �valuation actualis�e de la mise en œuvre du programme "Big Bang", en particulier � la lumi�re de l'�volution r�cente de la situation dans la r�gion.

Certains Membres ont exhort� le Japon � intensifier la d�r�glementation pour les mat�riaux de construction, y compris avec une plus grande reconnaissance des proc�dures de certification internationales, � s'orienter vers des normes fond�es sur les r�sultats, � r�viser les restrictions en mati�re de protection contre les incendies et � reconna�tre les organisations �trang�res qualifi�es comme organisations agr��es.

Le temps disponible �tant limit�, le repr�sentant du Japon s'est concentr�, dans sa r�ponse, sur certaines questions sectorielles.

S'agissant de l'agriculture, il a d�clar� qu'en ce qui concernait le riz, le Japon mettait fid�lement en œuvre l'Accord du Cycle d'Uruguay, en particulier en fixant le prix du riz pour l'acc�s minimal � un niveau inf�rieur d'environ 20 pour cent � celui du riz d'origine nationale et en promouvant la consommation du riz relevant de l'acc�s minimal sur le march� japonais. L'administration des contingents tarifaires inutilis�s avait �t� am�lior�e durant l'exercice financier 1997 du fait que l'on avait autoris� la pr�sentation de demandes pour les contingents inutilis�s � diff�rentes p�riodes. L'intervenant a signal� que le niveau de d�clenchement pour la clause de sauvegarde sp�ciale �tait fond� sur les importations des trois ann�es pr�c�dentes, ce qui, de l'avis du Japon, �tait conforme � l'Accord sur l'agriculture. Le contingent d'importation pour les produits de la p�che visait � emp�cher l'�puisement des ressources dans les eaux environnantes et, selon le Japon, se justifiait au regard de l'article XI:2 i) du GATT.

Pour ce qui �tait des chaussures et du cuir, l'intervenant a d�crit le syst�me des contingents tarifaires du Japon et a signal� les difficult�s particuli�res de ce secteur. Il a �galement d�clar� que le syst�me de confirmation pr�alable appliqu� � la soie visait � garantir l'application fid�le des accords bilat�raux et non � limiter les importations; cette mesure devait �tre progressivement supprim�e d'ici � l'an 2004.

Le Japon avait supprim� les droits sur les automobiles en 1978, et les importations avaient consid�rablement augment� ces derni�res ann�es. Le gouvernement n'intervenait pas dans les arrangements avec les concessionnaires. Le repr�sentant du Japon a donn� des informations sur la reclassification des vitamines, des plantes m�dicinales et des min�raux et a indiqu� que la classification tarifaire du Japon ne serait pas modifi�e.

Le repr�sentant du Japon a pris acte de l'inqui�tude des participants concernant la faible productivit� des services, en particulier dans la distribution, et a signal� que les �carts de productivit� entre les services et le secteur manufacturier ne diff�raient pas sensiblement de ceux des autres pays. Il a d�clar� que le Programme d'action pour la d�r�glementation cherchait � favoriser la transparence dans les services et � simplifier les proc�dures administratives ainsi que les prescriptions en mati�re de notification ou de pr�sentation de rapports. Il a donn� des exemples d'augmentations, ces derni�res ann�es, des fournisseurs de services �trangers, pour les services de t�l�communication, les services de construction, les services juridiques et tous les domaines des services financiers. Il a appel� l'attention sur les mesures de lib�ralisation dans divers domaines des t�l�communications et de la radiodiffusion, y compris l'abolition de la loi KDD, la prochaine abolition de la "r�gle 100 sur les destinations", l'am�lioration de la lib�ralisation des interconnexions pour les fournisseurs de c�bles, la modification des taux comptables et la lib�ralisation des investissements �trangers.

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Nous avons eu un d�bat tr�s constructif sur l'�conomie et la politique commerciale du Japon, � un moment difficile pour le Japon et pour l'�conomie mondiale. De nombreux participants ont soulign� l'importance de l'ouverture des march�s et de la d�r�glementation ainsi que le r�le du Japon pour aider � r�gler la crise financi�re asiatique.

La r�forme structurelle, la d�r�glementation et la stimulation des march�s - conduisant � des march�s plus ouverts - ont �t� des th�mes abord�s constamment au cours de ce d�bat. L'�conomie japonaise a �t�, dans le pass�, un moteur important du commerce et des investissements mondiaux et l'OEPC a exprim� clairement l'espoir que le Japon pourrait de nouveau assumer efficacement ce r�le gr�ce � la reprise �conomique et aux effets positifs de la d�r�glementation.

Tous les participants ont reconnu la participation r�solue et active du Japon au syst�me de l'OMC et se sont f�licit�s de l'importance donn�e par le Japon au traitement NPF. Nous esp�rons que le Japon r�pondra positivement, comme il s'y est engag�, au grand nombre de pr�occupations sp�cifiques ou bilat�rales formul�es au cours de cette r�union par divers Membres.