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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Nigéria: juin 1998

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/75
17 juin 1998

DES RÉFORMES STRUCTURELLES ET UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE SONT NÉCESSAIRES POUR STIMULER LE COMMERCE ET LA CROISSANCE AU NIGÉRIA

Les mesures récemment prises en faveur de la stabilisation macro-économique et de la libéralisation du commerce et des investissements doivent être accompagnées de réformes structurelles crédibles pour que le Nigéria puisse regagner la confiance de la communauté internationale et améliorer le niveau de vie de sa population.

Les mesures récemment prises en faveur de la stabilisation macro-économique et de la libéralisation du commerce et des investissements doivent être accompagnées de réformes structurelles crédibles pour que le Nigéria puisse regagner la confiance de la communauté internationale et améliorer le niveau de vie de sa population. Un nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique commerciale du Nigéria indique que la persistance de l'incertitude politique et institutionnelle et l'affaiblissement de la primauté du droit ont découragé les investissements étrangers directs et les échanges commerciaux en dehors du secteur des exportations de produits pétroliers. Le rapport du Secrétariat de l'OMC et la déclaration de politique générale du gouvernement nigérian serviront de base à l'examen des politiques et pratiques commerciales du Nigéria les 23 et 24 juin 1998.

Le rapport indique que l'économie du Nigéria reste très vulnérable face aux fluctuations des prix du pétrole et que le secteur relativement dynamique des exportations de produits pétroliers contraste avec l'atonie des autres activités. Le pétrole brut représente plus de 95 pour cent des recettes d'exportation et plus des trois quarts des recettes publiques. La production de pétrole brut du Nigéria est principalement assurée dans le cadre de coentreprises avec des compagnies multinationales et est exportée essentiellement vers le continent américain et l'Europe occidentale. Des politiques inadaptées ont abouti à une réduction de l'activité des raffineries et à une pénurie importante de produits pétroliers sur le marché intérieur.

Le rapport indique que les entreprises publiques inefficaces ont été soutenues par des aides financières et autres avantages juridiques et commerciaux, notamment celles qui opèrent dans les secteurs suivants: télécommunications, électricité, raffinage du pétrole, chimie, production de charbon et de bitume, et production d'acier et d'aluminium. Le secteur ferroviaire et le secteur bancaire commencent à refaire surface après un effondrement quasi total. L'inefficacité des entreprises publiques a fini par handicaper sérieusement les autres secteurs et par grever l'économie du pays. Par contre, les secteurs des denrées alimentaires, des boissons et des textiles semblent avoir tiré profit de la libéralisation des échanges et de l'absence d'intervention de l'État. La participation du secteur privé dans les transports maritimes et aériens a également contribué à assurer un certain degré de restructuration et de modernisation.

Depuis 1995, afin d'améliorer l'environnement économique, le Nigéria laisse davantage jouer les mécanismes du marché dans l'attribution des devises et libéralise le régime des investissements étrangers. Les investissements étrangers qui sont plus que nécessaires en dehors du secteur pétrolier n'augmenteront certainement pas tant que le Nigéria n'aura pas régularisé les paiements, y compris les arriérés croissants au titre de sa dette extérieure publique envers les créanciers officiels du Club de Paris.

Un nouveau programme septennal de réformes du tarif douanier a été également introduit en 1995, mais la stabilité des droits a été réduite par les changements tarifaires mis en place chaque année depuis lors. Le rapport indique que le Nigéria améliorerait la prévisibilité de ses droits de douane s'il les consolidait à des taux plus proches des taux appliqués. Actuellement, les taux appliqués avoisinent 23,5 pour cent, certains dépassant 100 pour cent. Le Nigéria a consolidé ses droits à un taux plafond de 150 pour cent pour tous les produits agricoles alors que peu de produits industriels sont visés par des consolidations.

Bien que le recours aux restrictions quantitatives à l'importation ait été réduit, le Nigéria interdit toujours les importations de produits tels que le maïs, le sorgho, le millet, la farine de blé, les légumes et les articles en matières plastiques. Pour des raisons sanitaires, les importations de tous les types de viande sont également interdites. Les interdictions à l'importation ont fait l'objet de plusieurs consultations au Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements de l'OMC qui a, à plusieurs reprises, demandé leur suppression. Les produits pétroliers sont importés dans le cadre de licences d'importation attribuées à une société publique exclusivement.

Le secteur privé s'étant plaint de problèmes d'inefficacité, le gouvernement a reconnu le besoin de réformer plusieurs activités liées au commerce telles que les douanes, l'inspection avant expédition, les ports et les systèmes de dédouanement. Cependant, jusqu'à présent, les réformes ont été inégales. Par exemple, l'inspection avant expédition a été supprimée pour les importations en provenance de certains pays seulement. Dans les ports, les prélèvements illégaux augmentent considérablement le coût des importations et, par conséquent, une large part du commerce extérieur du Nigéria s'effectue de façon informelle en passant par les ports des pays voisins.

Du côté des exportations, une vaste panoplie de programmes d'incitation n'a pas permis de compenser les incidences préjudiciables résultant du régime d'importations, d'une infrastructure défaillante et de la complexité des procédures d'exportation qui visent plus à garantir le rapatriement des recettes d'exportation qu'à encourager les exportations. Reconnaissant que l'amélioration des conditions économiques, préalable à l'expansion des exportations, requiert une réduction du rôle dominant du secteur public, les autorités ont annoncé un programme de privatisation en 1998. À cet égard, une législation concernant la concurrence sera certainement nécessaire pour garantir que les entreprises publiques ne soient pas simplement remplacées par des monopoles privés.

Les préoccupations exprimées au cours de l'examen des politiques commerciales de 1991 en ce qui concerne le respect des droits de propriété intellectuelle au Nigéria persistent, notamment dans le domaine des brevets et des marques. Pour remédier à ces problèmes et pour combattre la vente de produits falsifiés, périmés ou dangereux pour d'autres raisons, le gouvernement a modifié les lois pertinentes, établi une Commission d'étude et introduit des prescriptions en matière de licences et d'enregistrements pour certaines importations.

Le rapport conclut sur l'idée que le Nigéria est aujourd'hui à la croisée des chemins en ce qui concerne ses politiques économique et commerciale. Tandis que des mesures ont été prises pour accroître la libéralisation du commerce et des investissements ainsi que la stabilisation macro-économique, le pays doit maintenant, pour l'établissement des priorités, choisir entre deux voies: soit dépendre du secteur public et des stratégies de substitution des importations, soit miser davantage sur le secteur privé et sur les réformes favorisant les mécanismes du marché. De plus, les mesures prises récemment pour accroître la transparence et la responsabilisation dans l'administration publique, et donc combattre les allégations de fraude et de corruption, doivent se poursuivre pour que la communauté internationale ait à nouveau confiance dans l'économie nigériane. À cet égard, une mise en œuvre rapide des Accords de l'OMC et le plein respect des principes multilatéraux seraient perçus comme un signe de l'importance que le Nigéria attache à une économie de marché fondée sur des règles.

Notes à l'intention des journalistes:

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement nigérian seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 23 et 24 juin 1998. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système de commerce mondial. Un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par la Présidente formeront, avec ces deux rapports, l'examen complet de la politique commerciale du Nigéria, qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale du Nigéria, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. Les journalistes peuvent se procurer les textes complets, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC. Le texte complet du rapport du Secrétariat de l'OMC est également disponible sur le site Internet de l'OMC.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Colombie (1990 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Chypre (1997), République tchèque (1996), République dominicaine (1996), Égypte (1992), El Salvador (1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Islande (1994), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991 et 1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), République de Corée (1992 et 1996), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Namibie (1998), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), République slovaque (1995), Afrique du Sud (1993 et 1998), Sri Lanka (1995), Swaziland (1998), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Ouganda (1995), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NIGERIA
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Depuis 1995, les politiques macro-économique et commerciale du Nigéria évoluent dans l'ensemble d'une manière positive, bien que leur mise en œuvre soit inégale. L'incertitude politique et institutionnelle persistante a ébranlé la confiance de la communauté internationale dans l'économie nigériane, qui au moment du premier examen en 1991 allait grandissant. Les tentatives visant à utiliser les importantes recettes pétrolières du pays pour développer le tissu économique ont pour la plupart échoué; l'économie reste très vulnérable face aux fluctuations des cours du pétrole, et d'importants segments de la population attendent encore une amélioration de leur niveau de vie. Le PIB par habitant est estimé à 370 dollars EU, mais si on exclut les revenus du pétrole il n'est que d'environ 210 dollars EU.

Le gouvernement militaire actuel a récemment donné la priorité à l'amélioration de la gestion macro-économique et a relancé les efforts visant à libéraliser les régimes de change et d'investissement. Des mesures ont également été prises pour simplifier le régime de commerce extérieur et établir une structure tarifaire prévisible à long terme. Toutefois, des préoccupations demeurent en ce qui concerne les modifications des droits de douane et l'utilisation des restrictions quantitatives. Du côté des exportations, une vaste panoplie de programmes d'incitation n'a pas permis de compenser les incidences préjudiciables résultant du régime d'importation, de la complexité des procédures d'exportation et de l'insuffisance de l'infrastructure.

Environnement économique

Le Nigéria, nation la plus peuplée d'Afrique, est doté de ressources abondantes en hydrocarbures et offre d'immenses possibilités pour ce qui est du commerce international et de l'investissement. Pendant les années 90, les efforts de réforme structurelle ont marqué le pas et la croissance économique a ralenti, tombant à une moyenne de 2,5 pour cent par an de 1991 à 1994, contre 5,3 pour cent de 1986 à 1990. Après une période de stagflation qui a duré jusqu'en 1994, la croissance s'est accélérée et l'inflation a diminué, grâce à une orientation saine de la politique macro-économique et à une hausse des cours mondiaux du pétrole jusqu'en 1997.

Malgré un resserrement de la politique budgétaire, qui a permis de dégager des excédents budgétaires en 1996 et 1997, le gouvernement reste fortement tributaire des recettes pétrolières. Le pétrole brut représente plus de 95 pour cent des recettes d'exportation et plus des trois quarts des recettes publiques. Les efforts déployés pour maintenir à la fois la croissance économique et l'équilibre budgétaire pourraient donc être compromis par la faiblesse actuelle des cours des prix du pétrole.

L'importance de la dette extérieure publique et l'accumulation incessante d'arriérés restent des obstacles importants à l'investissement étranger dont le pays a grand besoin en dehors du secteur pétrolier, notamment dans l'infrastructure. La reprise des apports de financement extérieur pour les nouveaux projets est en grande partie subordonnée à la régularisation des relations du Nigéria avec les pays créanciers du Club de Paris.

Depuis 1995, la possibilité d'obtenir des devises à des taux proches de ceux du marché et la levée de la plupart des restrictions sur les transferts courants et les transferts de capitaux ont sensiblement amélioré l'environnement en matière de commerce et d'investissement. Toutefois, plusieurs prescriptions concernant les documents requis et l'obtention d'une approbation demeurent en matière de change et risquent de restreindre les importations. L'élimination de ces restrictions, ainsi que l'unification des taux de change et le total libre jeu des mécanismes du marché assureraient un environnement commercial plus sûr.

En 1996, le Nigéria se situait au 34ème rang des pays exportateurs et au 43ème rang des pays importateurs. Il est par ailleurs la troisième nation commerçante d'Afrique. La diminution à long terme (depuis 1980) de sa part dans les exportations de l'Afrique s'est poursuivie pendant la période 1991-1996. Le pétrole brut est parmi les exportations déclarées la seule qui soit importante, les principales destinations étant les Amériques et l'Europe occidentale. Le Nigéria est aussi, d'après les données concernant les importations de ses partenaires commerciaux, un gros exportateur de produits pétroliers raffinés. Parmi les autres exportations de ce pays, seuls les fèves de cacao, le caoutchouc et le coton ont dépassé le chiffre de 10 millions de dollars EU en 1996.

Entre 1990 et 1996, la structure des importations s'est considérablement modifiée, la part des produits alimentaires et pétroliers retrouvant son niveau du début des années 80. Les produits pétroliers constituent un poste d'importation important. Les plus fortes baisses enregistrées du côté des importations ont concerné les machines, notamment le matériel de transport, et les vêtements. Les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne sont restés les trois principales sources déclarées d'importations. Ce commerce déclaré ne tient toutefois pas compte des échanges informels prolifiques avec les pays voisins.

Cadre institutionnel

La République fédérale du Nigéria est actuellement gouvernée par le gouvernement militaire fédéral. Le pouvoir exécutif appartient au Chef de l'État et est exercé en consultation avec le Conseil de gouvernement provisoire. Les modifications des textes législatifs, y compris ceux qui concernent le commerce et l'investissement, sont effectuées à l'aide de décrets signés par le Chef de l'État.

L'instabilité et l'imprévisibilité du cadre institutionnel restent des sujets de préoccupation majeurs. L'opacité actuelle des arrangements constitutionnels et le recours fréquent aux décrets ont affaibli la primauté du droit, accru les risques liés à l'exercice d'une activité commerciale au Nigéria et donc découragé l'investissement et le commerce. Dans le cadre d'un programme triennal de transition annoncé en octobre 1995, le gouvernement militaire s'est engagé à transférer le pouvoir à une administration civile d'ici à octobre 1998, des élections présidentielles étant prévues pour août 1998. Une Conférence constitutionnelle établie en 1994 a élaboré un projet de constitution devant être adopté par une Assemblée nationale élue en avril 1998.

La plupart des restrictions concernant l'investissement étranger et les paiements s'y rapportant ont été supprimées. Les exceptions sont celles qui concernent les ressources minérales, lesquelles sont encore détenues et contrôlées par l'État. Le Nigéria a récemment mis l'accent sur la concurrence et la privatisation dans le commerce des services, notamment dans les secteurs des télécommunications et des services financiers. Ces derniers ont fait l'objet d'engagements de libéralisation ambitieux dans le cadre de l'AGCS. Toutefois, la plupart des entreprises publiques bénéficient encore d'aides financières et autres avantages juridiques et commerciaux qui peuvent décourager les investissements étrangers directs concurrents.

Depuis 1995, le gouvernement a créé un certain nombre de commissions pour l'aider à formuler la politique économique du pays. La Commission "Horizon 2010" en particulier, établie en novembre 1996, a été chargée d'analyser les raisons pour lesquelles les résultats du Nigéria étaient nettement inférieurs à son potentiel et de mettre au point un schéma directeur en vue de réaliser ce potentiel d'ici à 2010. La Commission a conclu que l'amélioration des conditions économiques exigerait une réduction du rôle dominant du secteur public dans l'économie, le développement d'un secteur privé viable et dynamique, des investissements étrangers accrus, ainsi que la stabilité économique et la justice sociale.

En 1998, le gouvernement a annoncé une "Politique de privatisation contrôlée et d'assujettissement des entreprises publiques à des critères commerciaux" en vertu de laquelle l'État conserverait au maximum 40 pour cent du capital social des entreprises privatisées. Les monopoles d'État existant dans les secteurs des télécommunications, de l'électricité, du raffinage du pétrole, des produits chimiques, de la production de charbon et de bitume et du développement touristique seraient privatisés lors de la première phase de mise en œuvre du programme. S'il était effectivement mis en œuvre, ce programme aiderait à attirer l'investissement étranger et à améliorer le niveau d'efficacité généralement faible dans ces secteurs.

Le Nigéria est devenu Membre fondateur de l'OMC le 1er janvier 1995.

Les instruments de la politique commerciale et leurs effets

La libéralisation des importations entreprise en 1995 a considérablement réduit les taux de droits et le recours aux restrictions quantitatives. Le Nigéria applique uniquement des droits de douane ad valorem. Les droits d'importation consistent en un droit de douane de base modifié par une remise fixée sur une base annuelle, et majoré d'une surtaxe de 7 pour cent. En 1998, la moyenne pondérée des droits appliqués est de 23,5 pour cent, certains dépassant 100 pour cent. Les droits les plus élevés sont perçus sur les biens de consommation, tandis que les plus faibles concernent les biens intermédiaires et les biens d'équipement.

Les droits d'importation font l'objet de modifications annuelles. La prévisibilité serait donc améliorée par une consolidation plus étendue des droits à des taux plus proches de ceux qui sont appliqués. Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le Nigéria a consolidé ses droits de douane pour tous les produits agricoles au taux plafond de 150 pour cent, les autres droits et impositions ne pouvant pas dépasser 80 pour cent. Peu de produits industriels sont visés par des consolidations (6,5 pour cent du total), lesquelles se situent également à des taux plafonds élevés.

Tous les droits d'accise perçus sur les marchandises produites dans le pays ont été abolis en janvier 1998; leur suppression, qui ne s'est pas accompagnée d'un ajustement similaire des droits perçus sur les importations concurrentes, a considérablement accru le niveau de la protection effective pour ces produits. Depuis 1994, une taxe à la valeur ajoutée de 5 pour cent est perçue sur la plupart des biens et services d'origine nationale et d'importation. Cette taxe représente 6 pour cent des recettes publiques en 1998. Près des deux tiers des recettes fiscales provenant de la TVA sont perçues sur les importations.

Bien que depuis 1991 un grand nombre de produits aient été ôtés de la liste des importations prohibées, des prohibitions continuent de fausser la structure des échanges et encouragent les activités de contrebande, tout en privant l'État de recettes douanières. Les produits ôtés de la liste des importations prohibées étaient les textiles et vêtements, les meubles, la volaille, certaines boissons et les véhicules automobiles; d'autres produits ont en revanche été ajoutés. La liste comprend actuellement le maïs, le sorgho, le millet, la farine de froment, les huiles végétales, les bentonites, les barytives, le gypse, le kaolin, les articles en matières plastiques, les pneus rechapés et usagés, les spirales antimoustiques et les appareils de jeu. En outre, une liste des produits dont l'importation est frappée d'une interdiction absolue englobe les armes, certains alcools, les articles obscènes et les vêtements usagés. D'après le Ministère fédéral de l'agriculture, les importations de tous types de viande sont également interdites pour des raisons sanitaires.

Les prohibitions à l'importation ont fait l'objet de nombreux débats depuis que le Nigéria a invoqué pour la première fois l'article XVIII:B du GATT sur les restrictions pour des raisons de balance des paiements en 1982. Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements a estimé en 1996 que ces prohibitions ne pouvaient pas être justifiées au titre des règles du GATT de 1994 concernant les difficultés de balance des paiements. Le Nigéria a proposé alors l'élimination de toutes les mesures de ce type pour le début de 1997. À la dernière consultation tenue en février 1998, qui portait sur les prohibitions relatives au maïs, aux huiles végétales, aux barytives et bentonites et aux articles en matières plastiques, il a présenté un programme d'élimination progressive sur cinq ans pour les restrictions restantes; toutefois, la consultation s'est terminée sans qu'il ait été possible de parvenir à des conclusions concertées, les Membres soulignant une fois encore l'incompatibilité des mesures avec les règles de l'OMC.

En mars 1998, le Nigéria a informé le Comité des sauvegardes de l'OMC que les prohibitions à l'importation de la farine de froment, du sorgho, du millet, du gypse et du kaolin étaient appliquées pour des raisons de sauvegarde. Tout en s'engageant à éliminer ces mesures dès que possible, le gouvernement a demandé une dérogation concernant les obligations découlant de l'article 12:7 de l'Accord sur les sauvegardes du GATT de 1994 (mesures existant avant l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC).

La multiplicité des documents d'importation et des organismes qui interviennent a été reconnue comme étant une source de complications inutiles pour les importateurs. Il s'avère également que plusieurs organismes exerçant leurs activités dans les ports entravent les courants commerciaux: les autorités estiment que les prélèvements illégaux au déchargement majorent le coût des importations, parfois de 45 pour cent. Par voie de conséquence, une grande partie du commerce est détournée vers les ports voisins et une part non négligeable des échanges régionaux s'effectue de manière informelle. Des réformes commencent à se mettre en place pour résoudre ces problèmes dans des domaines tels que le dédouanement et les formalités portuaires.

Le secteur privé s'étant plaint de problèmes d'inefficacité, le gouvernement a réduit le nombre de pays pour lesquels l'inspection avant expédition des importations est requise. Toutefois, tant que cette formalité ne sera pas supprimée pour les importations en provenance de tous les pays, les conditions d'importation différeront selon les partenaires commerciaux. L'élimination de l'inspection avant expédition permettra de réduire la paperasserie et les coûts d'importation. Il serait d'autant plus important toutefois d'avoir une administration douanière responsable. À cet égard, les procédures douanières sont en cours d'informatisation et les autorités ont annoncé au début de 1998 la mise en place du Système douanier automatisé (SYDONIA) de la CNUCED.

Les marchés publics ont une grande importance tant pour les partenaires commerciaux que pour l'économie du Nigéria, car l'État s'approvisionne (biens et services) pour moitié environ sur les marchés étrangers. Toutefois, l'on dispose de peu d'informations sur le régime de passation des marchés en vigueur actuellement.

Il existe plusieurs mesures incitatives visant à encourager l'utilisation des matières premières locales, mais leur incidence semble être relativement minime. En revanche, le Fonds renouvelable pour le secteur pharmaceutique que le pays a récemment établi afin de parvenir à l'autosuffisance dans la production de médicaments, a encouragé massivement les investissements intérieurs.

Les exportateurs sont encore gênés dans leurs activités par des procédures administratives lourdes et complexes qui visent plus à garantir le rapatriement des recettes d'exportation qu'à encourager l'expansion des exportations. La plupart des mesures établies à la fin des années 80 pour promouvoir la diversification des exportations semblent avoir donné peu de résultats; l'amélioration de l'infrastructure serait probablement un meilleur moyen de favoriser les exportations du Nigéria.

Il ne semble pas exister de politique particulière en matière de concurrence qui permette d'assurer l'efficacité des mécanismes du marché, question importante étant donné la présence de plusieurs monopoles d'État. Il est nécessaire d'établir des règles efficaces favorisant la concurrence pour faire en sorte que la campagne de privatisation en cours n'ait pas pour résultat de simplement remplacer les monopoles publics par des monopoles privés.

Les préoccupations exprimées au cours du dernier examen en ce qui concerne le respect des droits de propriété intellectuelle au Nigéria persistent, en particulier dans les domaines des brevets et des marques. Pour remédier à ces problèmes, le gouvernement a modifié la Loi de 1990 sur les médicaments contrefaits et falsifiés et établi une Commission d'étude fédérale sur les médicaments contrefaits et falsifiés. Également afin de combattre la vente de produits falsifiés, périmés ou dangereux pour d'autres raisons, le gouvernement a soumis les importations de produits alimentaires, de boissons, de tabacs, de produits chimiques et de produits pharmaceutiques à des prescriptions rigoureuses en matière d'enregistrement et de licences.

Politiques sectorielles

La dualité de l'économie nigériane demeure une réalité, le dynamisme relatif du secteur des exportations de pétrole contrastant avec l'atonie des autres activités. La production de pétrole brut se fait essentiellement dans le cadre de coentreprises avec des sociétés multinationales. Les exportations sont soumises à un régime de licences et aux contingents de production de l'OPEP. Toute une série d'instruments de politique sont appliqués au secteur pétrolier d'aval, y compris le commerce d'État, les licences d'importation, les droits d'importation exclusifs, les prix administrés, ainsi que des restrictions limitant la présence commerciale étrangère et d'importantes subventions à la production et à la consommation. Il en résulte de graves pénuries de produits pétroliers sur le marché intérieur.

En revanche, la production et les exportations de produits agricoles reçoivent une aide directe de l'État relativement faible. Certains produits essentiels font toutefois l'objet de prohibitions à l'importation. De plus, plusieurs produits agricoles, dont le Nigéria pourrait devenir un exportateur important, ont été ou restent interdits à l'exportation pour encourager la transformation dans le pays ou satisfaire la demande intérieure. La levée de l'interdiction d'exporter les racines de manioc et leurs dérivés en 1996 a été suivie d'un accroissement substantiel de la production, ce qui donne à penser que l'élimination des autres prohibitions pourraient être bénéfiques.

Du côté des industries manufacturières, les secteurs des denrées alimentaires, des boissons et des textiles semblent avoir profité de la libéralisation des échanges et de l'absence d'intervention de l'État. En revanche, la participation importante du secteur public dans les projets industriels à forte intensité de capitaux, notamment les grandes entreprises de production d'acier et d'aluminium, s'est soldée par des retards dans la construction, des dépassements de crédits, une faible utilisation de la capacité, des coûts élevés, un manque de fonds de roulement et, dans bien des cas, des fermetures d'usines.

Les activités de services ont dans l'ensemble stagné; les transports ferroviaires et le secteur bancaire commencent à refaire surface après un effondrement quasi total. Les services de télécommunication ont été dominés par des entreprises publiques inefficaces qui ont fini par handicaper sérieusement les autres secteurs utilisant ces services comme intrants. En revanche, la participation du secteur privé dans les transports maritimes et aériens a contribué à assurer un certain degré de restructuration et de modernisation.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

Le Nigéria est actuellement à la croisée des chemins en ce qui concerne ses politiques économique et commerciale. Plusieurs mesures ont été prises récemment pour accroître l'intégration à l'économie mondiale, notamment la libéralisation du commerce et de l'investissement ainsi que la stabilisation macro-économique. Toutefois, s'agissant de l'établissement des priorités, le pays doit maintenant choisir entre deux voies: soit continuer à dépendre du secteur public et des stratégies de substitution des importations, soit miser davantage sur le secteur privé et les réformes favorisant les mécanismes du marché. De plus, les mesures prises récemment pour accroître la transparence et la responsabilisation dans l'administration publique, et donc combattre les allégations de fraude et de corruption, doivent se poursuivre pour que la communauté internationale ait à nouveau confiance dans l'économie nigériane. À cet égard, une mise en œuvre rapide des Accords de l'OMC et le plein respect des principes multilatéraux seraient perçus comme un signe de l'importance que le Nigéria attache à une économie de marché fondée sur des règles.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NIGERIA
Rapport du gouvernement

Depuis le dernier examen effectué en 1991, la politique économique a cherché à favoriser une plus grande transparence et responsabilisation dans la gestion de l'économie nigériane. Le principal objectif ainsi visé consiste à rétablir la confiance dans l'économie nigériane de façon à stimuler l'investissement tant national qu'étranger.

Par conséquent, dès 1994, le gouvernement instaurait de rigoureuses mesures budgétaires pour lutter contre le gaspillage des deniers publics. Entre 1986 et 1993, le déficit budgétaire n'avait cessé de se creuser, passant de 6 pour cent du PIB à bien au-delà de 12 pour cent. Mais, par suite de la prudence exercée par le gouvernement en matière budgétaire, il était tombé de 110 milliards de naira en 1993 à 87 milliards de naira en 1994, un léger surplus de 1 milliard de naira étant même enregistré en 1995. Depuis, la prudence en matière budgétaire est devenue le mot d'ordre de la gestion économique au Nigéria.

Afin d'accroître la responsabilisation et la transparence, tous les comptes spéciaux destinés au financement de projets prioritaires ont été fermés en 1995 et leur solde transféré au Trésor public. Les projets jusqu'alors financés sur les comptes spéciaux ont été inclus dans le processus budgétaire. De plus, les dépenses extrabudgétaires, qui étaient en grande partie financées par des avances au titre des voies et moyens de la Banque centrale du Nigéria, ont été réduites.

Ces mesures ont eu certaines retombées positives sur l'économie nigériane. Ainsi, le taux de croissance du PIB est passé de 1,3 pour cent en 1994 à 2,2 pour cent en 1995. Au cours des exercices 1996 et 1997, des taux de croissance de 3,25 pour cent et 3,77 pour cent respectivement ont été enregistrés, et l'on s'attend que le PIB progresse de 8 pour cent en 1998. Les secteurs de l'agriculture, du pétrole, du bâtiment et travaux publics, des finances et de l'assurance ont été les principaux moteurs de croissance du PIB. L'industrie manufacturière, dont la croissance est tombée de 1,02 pour cent en 1996 à 0,72 pour cent en 1997, continue de constituer un sérieux problème. Les effets de la piètre performance du secteur manufacturier sur la croissance économique et sur l'expansion des exportations non traditionnelles sont une source de préoccupation majeure pour le gouvernement.

Il est difficile de recueillir et d'analyser des données statistiques sur le secteur informel, mais le gouvernement doit reconnaître que sa capacité de résistance est à l'épreuve des mesures prises par les pouvoirs publics. Il a en effet permis à de nombreuses familles nigérianes de survivre en période de crise économique. Il s'agit d'un secteur qui occupe une position dominante et importante, en termes non pas de revenus mais d'emplois et de moyens de subsistance.

Orientations de la politique commerciale

L'objectif général de la politique commerciale nigériane est de diversifier les exportations du pays et de poursuivre la libéralisation du commerce d'importation. La stratégie de diversification des exportations est multidimensionnelle en ce sens qu'elle vise à encourager les exportations traditionnelles non pétrolières de produits à base de cacao, de caoutchouc et de palme et à promouvoir les exportations non traditionnelles, à savoir les produits manufacturés à valeur ajoutée. Par ailleurs, la politique d'importation a été progressivement libéralisée depuis le dernier examen de la politique commerciale en 1991. En plus des Accords de l'OMC que le Nigéria a ratifiés et de la CEDEAO au sein de laquelle le Nigéria occupe une position dominante, trois autres facteurs agissent sur la politique commerciale du Nigéria, à savoir la volonté d'encourager les exportations non traditionnelles (à valeur ajoutée), la nécessité d'intégrer le commerce du secteur informel au courant principal des activités commerciales du secteur formel, et la réaction des pays voisins aux politiques commerciales du Nigéria.

Dans le cadre de ses mesures de "déréglementation contrôlée", le Nigéria s'efforce de mener une politique équilibrée visant à encourager l'augmentation des exportations non pétrolières et la libéralisation progressive du commerce d'importation tout en évitant de stimuler la croissance et l'expansion du commerce informel.

Mesures de libéralisation

Depuis le dernier examen de la politique commerciale, le Nigéria a continué de lancer et/ou de soutenir des mesures de libéralisation commerciale destinées à stimuler la production, et à favoriser la concurrence et l'efficience, de manière à permettre ainsi de réduire les charges financières des entreprises. Ces mesures contribuent généralement à accroître la confiance des milieux internationaux dans l'économie. Depuis 1991, le Nigéria a notamment pris des mesures dans les secteurs suivants: Régime d'investissement

En 1995, le Décret n° 16 de 1995 établissait la Commission de promotion des investissements (NIPC). Celle-ci a absorbé et remplacé le Comité de coordination du développement industriel (IDCC). La NIPC permet aux investisseurs étrangers d'établir des entreprises au Nigéria sans apport de capitaux nationaux. Auparavant, la participation des capitaux étrangers aux entreprises nigérianes était limitée à 40 pour cent. Sur présentation des documents pertinents, la NIPC approuve la demande dans un délai de 14 jours (comparativement à quatre semaines à l'époque de l'IDCC) ou informe le requérant de sa décision. L'investisseur étranger doit alors enregistrer la nouvelle entreprise auprès de la Commission des sociétés (CAC) conformément aux dispositions du Décret de 1990 sur les sociétés et questions connexes. La dernière formalité consiste à enregistrer la nouvelle société comme entreprise étrangère auprès de la NIPC. Cette procédure permet à la NIPC de déterminer combien de demandes approuvées ont en fait donné lieu à l'enregistrement d'entreprises commerciales au Nigéria. Par suite de l'établissement de la NIPC, il n'est plus nécessaire non plus de demander "l'approbation de principe" du Ministère des finances. La NIPC protège aussi les investissements étrangers contre les risques de nationalisation ou d'expropriation. Il est également interdit d'obliger un actionnaire existant à céder des actions à une autre personne comme le prévoyait, par exemple, le Décret de 1972 sur l'indigénisation. Les entreprises étrangères peuvent investir dans n'importe quel secteur de l'économie, sauf dans ceux figurant sur la "liste négative", qui est actuellement révisée afin de permettre aux investisseurs étrangers d'avoir de plus grandes possibilités d'investir dans des secteurs-clés de l'économie (voir la section III ii) ci-après).

Dans le même ordre d'idées, le Décret n° 17 de 1995 sur les opérations de change (Surveillance et Dispositions diverses) a été promulgué pour permettre aux étrangers d'investir des capitaux, qui sont légalement introduits dans le pays, dans des entreprises au Nigéria ou dans des instruments du marché monétaire. Le Décret autorise le libre rapatriement des dividendes produits par de tels investissements ou celui des capitaux en cas de vente ou de liquidation des actifs.

Mesures tarifaires

Les taux du Nouveau tarif douanier visant la période 1995-2001 ont été institués en 1995. Lors de la révision des droits de douane effectuée en 1995, la fourchette tarifaire a été diminuée de 50 pour cent et ramenée de 0-300 pour cent à 0-150 pour cent. La structure tarifaire pour la période 1995-2001 vise à stimuler la concurrence et l'efficacité car elle abaisse les taux des droits applicables aux produits de consommation afin de les rendre relativement moins élevés que ceux visant les matières premières ainsi que les produits intermédiaires et les biens de production. L'abaissement des taux de droit sur les produits de consommation finale obligera les fabricants nationaux à soutenir la concurrence des importations alors que les taux de droit relativement plus élevés applicables aux matières premières attireront les investissements dans le secteur de la production des matières premières et des biens intermédiaires.

Régime commercial des engrais

Le commerce des engrais a été libéralisé à partir de 1997. Les importateurs du secteur privé peuvent maintenant importer des engrais et les écouler sur le marché libre où ils concurrencent les producteurs et mélangeurs nationaux. En outre, à compter du 1er janvier 1998, les droits à l'importation d'engrais ont été ramenés de 10 à 5 pour cent.

Politique de taux d'intérêt

La fixation des taux d'intérêt a été déréglementée en octobre 1996. Auparavant, les taux étaient fixés à 13,5 pour cent et 21 pour cent pour les dépôts et les emprunts respectivement, un écart de 7,5 pour cent séparant les deux taux. Par suite de la déréglementation, les taux se sont effondrés pour tomber à des niveaux aussi bas que 2 pour cent dans le cas des dépôts et 16 pour cent dans celui des emprunts. Actuellement, la fourchette des taux servis sur les comptes de dépôt (épargne) varie entre 4 et 12,5 pour cent alors que les taux prêteurs fluctuent entre 18 et 20 pour cent en moyenne, de sorte que l'écart entre les deux taux est beaucoup plus grand qu'avant la déréglementation. Les titulaires de comptes de dépôts bancaires en sont donc désavantagés. Afin d'accroître la compétitivité du secteur bancaire et d'offrir des rendements plus intéressants sur les instruments financiers, notamment l'épargne, à partir de 1998, les titres de l'État seront plus attrayants pour les investisseurs non bancaires car ils offriront des rendements plus élevés, leurs coûts de transaction seront faibles et des campagnes de publicité entoureront leur vente. Grâce à ces instruments financiers réglementés par le marché, qui constituent des alternatives aux dépôts bancaires, les banques seront incitées à offrir des taux de dépôt plus concurrentiels, ce qui permettra de réduire l'écart important entre les deux taux.

Libéralisation des importations

Le nombre d'articles qui ont été retirés de la liste des produits dont l'importation est prohibée ne cesse d'augmenter. Le riz, qui devient rapidement un aliment de base au Nigéria, a été retiré de cette liste en 1995. De même, la viande, le poisson, les légumes, les fruits et les jus de fruits peuvent maintenant être importés au Nigéria.

Depuis le 1er janvier 1998, les volailles vivantes et congelées, les bières, l'orge et le malt, ainsi que les eaux minérales et similaires ont été retirés de la liste des produits dont l'importation est prohibée. Ainsi qu'il a déjà été mentionné ci-dessus, le régime commercial des engrais a été entièrement libéralisé.

Depuis l'exercice 1998 également, les motocyclettes et les véhicules d'occasion (ces derniers étant appelés au Nigéria "Tokunbo") peuvent maintenant être importés au Nigéria sur paiement des droits appropriés.

Enfin, le gouvernement prend les mesures nécessaires pour retirer le plus tôt possible tous les articles figurant encore sur la liste des produits dont l'importation est prohibée.

Privatisation contrôlée

Le gouvernement définit la privatisation contrôlée comme "un programme soigneusement planifié et systématiquement mis en œuvre pour que l'État cède le contrôle des entreprises commerciales dont la gestion peut être assurée de façon plus efficace et efficiente par des opérateurs privés". La privatisation favorisant la concurrence sera encouragée afin d'attirer de nouveaux investissements et de donner aux consommateurs la possibilité de faire des choix. Cette politique a pour effet de retirer de la liste négative des investissements privés les secteurs qui étaient auparavant fermés à la participation du secteur privé, tel le raffinage du pétrole. Pour ce qui est des investissements publics qui subsistent, l'État souhaite assurer la gestion efficace et efficiente des entreprises publiques de façon à ce que le pays puisse tirer le plus d'avantages possibles des ressources qui y sont investies.

Afin de s'assurer que le programme de privatisation produise les résultats souhaités, le gouvernement mettra sur pied, en 1998, un Comité national d'experts sur la privatisation que présidera le Chef de l'État, et qui sera chargé entre autres choses d'examiner et de mettre en œuvre tous les aspects du programme de privatisation.

Mesures de réforme administrative et législative

Le principal objectif de ces réformes consiste à réduire les frais de transaction et les charges des entreprises, à offrir les mêmes chances aux investisseurs, à stimuler la confiance dans l'économie et à favoriser la concurrence et l'efficience dans l'intérêt du consommateur.

Réformes du régime douanier et du système portuaire

Les ports nigérians ont été extrêmement/fortement congestionnés par le passé. Les marchandises étaient dédouanées sans utiliser le rapport sur les droits d'imposition et les véritables importateurs attendaient longuement le dédouanement de leurs marchandises. Le Service des douanes était mal équipé pour administrer le système portuaire. En conséquence, l'État a perdu d'importantes recettes. On estimait qu'à la fin de 1995, le gouvernement avait dû renoncer à quelque 8 milliards de naira par suite de négligences dans les ports.

Par la suite, à partir de juin 1995, le gouvernement a lancé un certain nombre de mesures de réforme. Dès cette date, les importateurs ont été tenus d'acquitter les droits de douane auprès de n'importe laquelle des six banques désignées à cette fin. En 1996, le Décret concernant les délits commis dans les ports, etc., a été promulgué et un groupe de travail responsable de la sécurité des ports de mer a été mis sur pied afin de rationaliser les activités des agences de sécurité dans les ports et d'en éliminer les éléments indésirables. Chaque personne pénétrant dans un port nigérian doit maintenant porter une carte d'identité; des tribunaux correctionnels sont également créés dans les ports afin d'y juger les personnes qui en enfreignent les règles et règlements. Par suite de ces mesures, les droits d'importation perçus sont passés de 39 milliards de naira en 1995 à 55 milliards en 1996.

Les mesures prises pour procéder au dédouanement accéléré des marchandises dans les 48 heures n'ont cependant pas produit les résultats attendus. Par conséquent, le gouvernement a institué un service de 24 heures dans les ports. Les activités du Service des douanes ainsi que les procédures de documentation douanière sont également informatisées à compter de 1998. Des mesures sont prises pour utiliser la base de données du Système douanier automatisé (SYDONIA) afin d'évaluer correctement les droits d'importation. En outre, le nouvel appareil de détection par balayage aux rayons X est en cours d'installation aux ports d'Apapa et de Tin Call Island. Les ports de Port-Harcourt, Calabar Port et Warri Port seront munis de cet appareil de détection par balayage aux rayons X en 1999.

De plus, afin d'accélérer les activités portuaires, les appareils de balayage permettront à différentes agences de sécurité de procéder au contrôle de sécurité à un seul endroit au lieu d'avoir à effectuer ces vérifications à divers moments et de ralentir ainsi le processus. Grâce à l'appareil de détection, il n'y aura pas lieu d'effectuer aussi fréquemment la vérification physique des importations.

Le système SYDONIA devrait remplacer l'inspection avant expédition lorsqu'il sera entièrement opérationnel. Dans l'intervalle, et en attendant que le système SYDONIA soit effectivement lancé, l'inspection avant expédition est rétablie.

Examen de la législation faisant obstacle à la concurrence dans des secteurs-clés de l'économie

Plusieurs modifications d'ordre législatif destinées à libéraliser l'économie grâce, en particulier, à l'élimination des monopoles, ont été adoptées ou devraient l'être en 1998.

Dans le secteur pétrolier, la Loi sur le pétrole (Cap 350 LFN 1990) sera révisée dans le cas en particulier des articles stipulant que des licences et des baux ne peuvent être accordés qu'à des nigérians, et dans ceux traitant des pouvoirs du Ministre de révoquer les baux ou licences accordés à des investisseurs étrangers. De même, les articles pertinents de la Loi sur les ressources minérales (Cap 226 LFN 1990) seront revus afin d'encourager l'investissement étranger dans le secteur des minéraux solides. Le ou les articles de la Loi sur les charbonnages nigérians, qui imposent des limites à l'octroi de droits, de licences et de baux, aux termes de la Loi sur les ressources minérales, seront modifiés afin de permettre aux investisseurs privés, tant locaux qu'étrangers, d'effectuer des travaux de prospection. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de privatisation favorisant la concurrence.

De même, le fonctionnement de la Direction nationale de l'énergie électrique (NEPA) et de la Société nigériane des télécommunications (Nigeria's Telecommunications Limited (NITEL) est revu afin de mettre un terme au monopole exercé par ces ceux entreprises ainsi que de protéger les consommateurs. En 1998, NITEL sera privatisée alors que la NEPA sera réorganisée en prévision de sa privatisation.

Réformes du marché financier

Par suite des vastes consultations et des études approfondies effectuées par le Groupe spécial chargé de l'examen du marché financier nigérian, le gouvernement a adopté des mesures destinées à assurer la réforme et l'internationalisation du marché financier nigérian. Ces mesures comprennent entre autres:

- la création de nouvelles infrastructures du marché des capitaux afin de faciliter, entre autres choses, l'adoption d'un système de négociation automatisé pour remplacer le système en vigueur, la mise sur pied d'une Société centrale de dépôts et de chambres de compensation indépendantes;

- la création d'une bourse des valeurs à Abuja et de centres de négociation de capitaux à des endroits bien définis du pays;

- l'établissement d'un cadre visant la création de bourses d'options, de marchés à terme et de bourses des marchandises;

- la mise sur pied d'un système national de sociétés d'investissement à capital variable qui seraient chargées, entre autres choses, de contribuer à la mobilisation des capitaux et de donner aux milieux ruraux la possibilité de participer au marché des valeurs mobilières, notamment aux émissions de titres lancées dans le cadre des privatisations;

- la création d'un tribunal du commerce des placements pour pouvoir procéder rapidement au règlement des différends sur le marché des capitaux;

- la formation et le développement de la main-d'œuvre et l'établissement d'associations sur le commerce des capitaux.

Un nouveau cadre juridique prévoyant, entre autres choses, l'enregistrement et la réglementation des sociétés de placement et de valeurs mobilières au Nigéria est aussi mis en place. À cette fin, le projet de décret relatif au commerce des valeurs mobilières sur le marché financier nigérian sera promulgué avant la fin de l'année en cours.

Réforme de la fiscalité

Jusqu'en 1996, les entreprises devaient acquitter de multiples impôts et taxes imposés par les trois paliers de gouvernement. Pour faire face à ce problème et à d'autres problèmes connexes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été instituée en 1994 et a remplacé la taxe sur les ventes et les redevances à payer pour l'enregistrement des locaux des entreprises qui étaient toutes deux imposées par les États et les administrations locales. Le problème de la multiplicité des taxes et impôts persiste néanmoins et il est devenu un obstacle important au commerce intérieur (inter-États). En conséquence, en 1997, le gouvernement a demandé à l'Administration fiscale conjointe (JTB) de publier la liste approuvée des taxes et redevances que doit percevoir chacun des trois paliers de gouvernement. Cette liste, qui sera incorporée à la loi fiscale en 1998, éliminera le problème de la multiplicité des taxes et redevances imposées par les États et les administrations locales, ce qui devrait faciliter le commerce inter-États.

De même, afin d'encourager l'investissement et de stimuler le marché financier, le gouvernement a retiré, à compter du 1er janvier 1998, les titres et actions de tous types de la liste des biens imposables assujettis à l'impôt sur les gains en capital.

Conventions bilatérales relatives aux doubles impositions

Une convention relative aux doubles impositions a été signée avec les Philippines en septembre 1997, tandis qu'une convention a été conclue avec la Pologne et que les négociations avec la Turquie se poursuivent. Le gouvernement poursuivra ses négociations en vue de la signature de traités fiscaux avec la Russie, l'Inde et la Corée en 1998.

Mesures d'incitation à l'exportation

En matière d'exportation, la politique budgétaire a surtout cherché à diversifier les exportations du pays en encourageant les exportations non pétrolières à valeur ajoutée. Parmi les mesures d'incitation à l'exportation en vigueur figurent le système de ristourne des droits de douane, les subventions pour la promotion des exportations et le régime de fabrication sous douane. En 1996, le gouvernement a autorisé des entreprises privées à effectuer des opérations d'inspection avant expédition des exportations pour aider le Service fédéral d'inspection des produits. Cette décision visait à améliorer la qualité en baisse des exportations traditionnelles du Nigéria et à enregistrer correctement tant la quantité que la valeur des exportations afin de s'assurer que les recettes d'exportation soient bien rapatriées.

La zone franche industrielle d'exportation de Calabar est une nouvelle installation de production des exportations qui dispose de ses propres services de manière à faciliter l'efficacité de la production. Créée en 1992, la zone franche industrielle d'exportation de Calabar est déjà en activité et le gouvernement nigérian a notifié l'OMC qu'en vertu de la Loi sur les zones franches industrielles, les entreprises implantées dans de telles zones étaient exonérées de l'impôt sur le revenu. La ville de Kano, qui est située à l'intérieur des terres, a aussi été choisie comme zone franche industrielle d'exportation et les travaux d'aménagement progressent actuellement. En fait, depuis 1996, les usines qui mènent leurs activités à l'extérieur des zones franches industrielles d'exportation, dans n'importe quelle région du pays, peuvent demander le statut d'entreprise exportatrice et bénéficier des mesures d'incitation qui sont accordées à de telles entreprises. L'Aluminium Smelting Company (ALSCON) dans l'État d'Akwa-Ibom a depuis obtenu un tel statut. Il y a également la zone franche pétrolière et gazière "Onne/Ikpokiri" qui répond en particulier aux besoins de l'industrie pétrolière au Nigéria.

Située au cœur du Golfe de Guinée, la zone franche pétrolière et gazière "Onne/Ikpokiri" est destinée à permettre au Nigéria de devenir un point logistique central de l'industrie pétrolière et gazière en Afrique de l'Ouest. Créée en vertu du Décret n° 8 de mars 1996 sur la zone franche pétrolière et gazière, cette zone devrait offrir d'énormes possibilités aux investisseurs du secteur pétrolier et gazier.

Accords multilatéraux et régionaux

Le Nigéria a ratifié en décembre 1994 l'Accord sur l'OMC et est ainsi devenu un Membre fondateur de l'Organisation en janvier 1995. Le pays s'inquiète grandement du consensus de plus en plus grand qui semble se dégager, en particulier parmi les pays développés, au sujet de l'ouverture d'un autre cycle de négociations d'ici à l'an 2000. Contrairement au GATT, les Accords de l'OMC ont été acceptés comme un tout, et les Membres ont besoin de bien comprendre toute la gamme des dispositions concernant leurs droits et obligations. En outre, il est également devenu nécessaire de prendre le temps de mettre en place la capacité institutionnelle et réglementaire appropriée en vue de l'application de ces droits et obligations.

À cet égard, le Nigéria appuie les efforts de ceux qui cherchent d'abord à ce que les Accords du Cycle d'Uruguay soient bien compris et mis en œuvre avant d'engager de nouvelles négociations. Dans l'immédiat, le Nigéria a besoin de l'assistance technique de l'OMC et des pays développés afin de rendre sa réglementation nationale conforme aux diverses prescriptions des Accords de l'OMC, et de développer la capacité humaine et de consolider les institutions pertinentes sans lesquelles la mise en œuvre des accords ne sera pas complète.

Le Nigéria est également membre de la CEDEAO. Il y a environ 160 sociétés et 354 produits qui sont visés par le système de libéralisation commerciale de la CEDEAO, et le Nigéria en représente à peu près 50 et 53 pour cent respectivement. Le volume élevé du commerce informel entre les États membres et l'incapacité des membres de la CEDEAO de payer leur cotisation font obstacle au fonctionnement efficace du système de libéralisation des échanges. Le Nigéria est l'un des rares membres qui a payé sa cotisation, et en 1997, il a mis 7 millions de dollars à la disposition de la CEDEAO afin de l'aider à déménager son siège social de Lagos à Abuja. En fait, actuellement, le Nigéria est à peu près le seul membre à contribuer au Fonds de compensation qui a été établi dans le but de faciliter la mise en œuvre intégrale du système de libéralisation des échanges. Le Nigéria s'est donc fortement engagé à soutenir la CEDEAO, mais l'Organisation a également besoin de l'assistance technique tant des donateurs bilatéraux que d'autres organisations internationales pertinentes, en particulier l'OMC, pour mener à terme son programme.

Le Nigéria a également conclu des accords commerciaux bilatéraux avec un certain nombre de pays, notamment la Turquie, le Zimbabwe, le Bénin, la Bulgarie, la Jamaïque, le Niger, la Roumanie, la Guinée équatoriale et l'Ouganda.

Nouvelles initiatives

Par suite des programmes de libéralisation lancés dans le cadre du programme d'ajustement structurel (PAS), les offices de commercialisation ont été abolis. Le gouvernement a pris des mesures pour créer une bourse des marchandises et un marché des options (COMEX). Les travaux préparatoires à la mise sur pied du COMEX sont terminés et le décret d'autorisation, qui a été élaboré, sera bientôt promulgué.

De même, en 1992, le Nigéria a promulgué un décret concernant le fonctionnement des zones franches industrielles. La première de ces zones est en activité à Calabar.

Afin d'assurer une plus grande transparence et responsabilisation des entreprises d'État existantes, qui ne sont pas visées par les dispositions du Décret n° 1 de 1990 sur les sociétés et questions connexes, le gouvernement a promulgué le Décret n° 35 de 1996 sur la réglementation des entreprises d'État. Le principal objectif de ce décret est, en l'absence de procédure officielle de constitution en sociétés, de réglementer et de surveiller les activités des entreprises publiques dans le but d'améliorer la transparence et la responsabilisation. Les comptes de bon nombre de ces entreprises n'ont pas été vérifiés depuis plus de cinq ans. Le décret, également connu sous le nom de décret des "projets avortés", permettra de mieux gérer les entreprises concernées et de les aider à atteindre la viabilité économique et de devenir solvables.

Enfin, en matière de développement économique à long terme, le gouvernement a lancé un programme de développement économique axé sur le marché qui doit se prolonger jusqu'à l'année 2010 et qui porte le nom de "Vision 2010". Ce programme, qui a été présenté au gouvernement en septembre 1997, a depuis été adopté et sa mise en œuvre a fait partie du budget de 1998.

Vision 2010 doit servir de "boussole" et orienter les mesures économiques et politiques collectives du Nigéria dans le but d'atteindre les objectifs fixés d'ici à l'an 2010. Le partage des responsabilités entre les secteurs public et privé de l'économie est un élément-clé du succès de Vision 2010. On s'attend que le gouvernement consacre des ressources à la création de conditions favorables, à la mise en place de l'infrastructure, au développement du capital humain, à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques économiques stables et cohérentes et à la conduite efficace et transparente des affaires publiques afin de stimuler l'épargne et l'investissement du secteur privé. On prévoit une croissance continue du PIB de l'ordre de 6 à 10 pour cent par année au cours de cette période.

Afin de veiller à ce que la plus haute attention soit accordée à Vision 2010, un Conseil national de la vision nigériane (NCNV), présidé par le Chef de l'État, est maintenant sur pied et sera chargé de la mise en œuvre du programme.