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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Nig�ria: juin 1998

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/75
17 juin 1998

DES R�FORMES STRUCTURELLES ET UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE SONT N�CESSAIRES POUR STIMULER LE COMMERCE ET LA CROISSANCE AU NIG�RIA

Les mesures r�cemment prises en faveur de la stabilisation macro-�conomique et de la lib�ralisation du commerce et des investissements doivent �tre accompagn�es de r�formes structurelles cr�dibles pour que le Nig�ria puisse regagner la confiance de la communaut� internationale et am�liorer le niveau de vie de sa population.

Les mesures r�cemment prises en faveur de la stabilisation macro-�conomique et de la lib�ralisation du commerce et des investissements doivent �tre accompagn�es de r�formes structurelles cr�dibles pour que le Nig�ria puisse regagner la confiance de la communaut� internationale et am�liorer le niveau de vie de sa population. Un nouveau rapport du Secr�tariat de l'OMC sur la politique commerciale du Nig�ria indique que la persistance de l'incertitude politique et institutionnelle et l'affaiblissement de la primaut� du droit ont d�courag� les investissements �trangers directs et les �changes commerciaux en dehors du secteur des exportations de produits p�troliers. Le rapport du Secr�tariat de l'OMC et la d�claration de politique g�n�rale du gouvernement nig�rian serviront de base � l'examen des politiques et pratiques commerciales du Nig�ria les 23 et 24 juin 1998.

Le rapport indique que l'�conomie du Nig�ria reste tr�s vuln�rable face aux fluctuations des prix du p�trole et que le secteur relativement dynamique des exportations de produits p�troliers contraste avec l'atonie des autres activit�s. Le p�trole brut repr�sente plus de 95 pour cent des recettes d'exportation et plus des trois quarts des recettes publiques. La production de p�trole brut du Nig�ria est principalement assur�e dans le cadre de coentreprises avec des compagnies multinationales et est export�e essentiellement vers le continent am�ricain et l'Europe occidentale. Des politiques inadapt�es ont abouti � une r�duction de l'activit� des raffineries et � une p�nurie importante de produits p�troliers sur le march� int�rieur.

Le rapport indique que les entreprises publiques inefficaces ont �t� soutenues par des aides financi�res et autres avantages juridiques et commerciaux, notamment celles qui op�rent dans les secteurs suivants: t�l�communications, �lectricit�, raffinage du p�trole, chimie, production de charbon et de bitume, et production d'acier et d'aluminium. Le secteur ferroviaire et le secteur bancaire commencent � refaire surface apr�s un effondrement quasi total. L'inefficacit� des entreprises publiques a fini par handicaper s�rieusement les autres secteurs et par grever l'�conomie du pays. Par contre, les secteurs des denr�es alimentaires, des boissons et des textiles semblent avoir tir� profit de la lib�ralisation des �changes et de l'absence d'intervention de l'�tat. La participation du secteur priv� dans les transports maritimes et a�riens a �galement contribu� � assurer un certain degr� de restructuration et de modernisation.

Depuis 1995, afin d'am�liorer l'environnement �conomique, le Nig�ria laisse davantage jouer les m�canismes du march� dans l'attribution des devises et lib�ralise le r�gime des investissements �trangers. Les investissements �trangers qui sont plus que n�cessaires en dehors du secteur p�trolier n'augmenteront certainement pas tant que le Nig�ria n'aura pas r�gularis� les paiements, y compris les arri�r�s croissants au titre de sa dette ext�rieure publique envers les cr�anciers officiels du Club de Paris.

Un nouveau programme septennal de r�formes du tarif douanier a �t� �galement introduit en 1995, mais la stabilit� des droits a �t� r�duite par les changements tarifaires mis en place chaque ann�e depuis lors. Le rapport indique que le Nig�ria am�liorerait la pr�visibilit� de ses droits de douane s'il les consolidait � des taux plus proches des taux appliqu�s. Actuellement, les taux appliqu�s avoisinent 23,5 pour cent, certains d�passant 100 pour cent. Le Nig�ria a consolid� ses droits � un taux plafond de 150 pour cent pour tous les produits agricoles alors que peu de produits industriels sont vis�s par des consolidations.

Bien que le recours aux restrictions quantitatives � l'importation ait �t� r�duit, le Nig�ria interdit toujours les importations de produits tels que le ma�s, le sorgho, le millet, la farine de bl�, les l�gumes et les articles en mati�res plastiques. Pour des raisons sanitaires, les importations de tous les types de viande sont �galement interdites. Les interdictions � l'importation ont fait l'objet de plusieurs consultations au Comit� des restrictions appliqu�es � des fins de balance des paiements de l'OMC qui a, � plusieurs reprises, demand� leur suppression. Les produits p�troliers sont import�s dans le cadre de licences d'importation attribu�es � une soci�t� publique exclusivement.

Le secteur priv� s'�tant plaint de probl�mes d'inefficacit�, le gouvernement a reconnu le besoin de r�former plusieurs activit�s li�es au commerce telles que les douanes, l'inspection avant exp�dition, les ports et les syst�mes de d�douanement. Cependant, jusqu'� pr�sent, les r�formes ont �t� in�gales. Par exemple, l'inspection avant exp�dition a �t� supprim�e pour les importations en provenance de certains pays seulement. Dans les ports, les pr�l�vements ill�gaux augmentent consid�rablement le co�t des importations et, par cons�quent, une large part du commerce ext�rieur du Nig�ria s'effectue de fa�on informelle en passant par les ports des pays voisins.

Du c�t� des exportations, une vaste panoplie de programmes d'incitation n'a pas permis de compenser les incidences pr�judiciables r�sultant du r�gime d'importations, d'une infrastructure d�faillante et de la complexit� des proc�dures d'exportation qui visent plus � garantir le rapatriement des recettes d'exportation qu'� encourager les exportations. Reconnaissant que l'am�lioration des conditions �conomiques, pr�alable � l'expansion des exportations, requiert une r�duction du r�le dominant du secteur public, les autorit�s ont annonc� un programme de privatisation en 1998. � cet �gard, une l�gislation concernant la concurrence sera certainement n�cessaire pour garantir que les entreprises publiques ne soient pas simplement remplac�es par des monopoles priv�s.

Les pr�occupations exprim�es au cours de l'examen des politiques commerciales de 1991 en ce qui concerne le respect des droits de propri�t� intellectuelle au Nig�ria persistent, notamment dans le domaine des brevets et des marques. Pour rem�dier � ces probl�mes et pour combattre la vente de produits falsifi�s, p�rim�s ou dangereux pour d'autres raisons, le gouvernement a modifi� les lois pertinentes, �tabli une Commission d'�tude et introduit des prescriptions en mati�re de licences et d'enregistrements pour certaines importations.

Le rapport conclut sur l'id�e que le Nig�ria est aujourd'hui � la crois�e des chemins en ce qui concerne ses politiques �conomique et commerciale. Tandis que des mesures ont �t� prises pour accro�tre la lib�ralisation du commerce et des investissements ainsi que la stabilisation macro-�conomique, le pays doit maintenant, pour l'�tablissement des priorit�s, choisir entre deux voies: soit d�pendre du secteur public et des strat�gies de substitution des importations, soit miser davantage sur le secteur priv� et sur les r�formes favorisant les m�canismes du march�. De plus, les mesures prises r�cemment pour accro�tre la transparence et la responsabilisation dans l'administration publique, et donc combattre les all�gations de fraude et de corruption, doivent se poursuivre pour que la communaut� internationale ait � nouveau confiance dans l'�conomie nig�riane. � cet �gard, une mise en œuvre rapide des Accords de l'OMC et le plein respect des principes multilat�raux seraient per�us comme un signe de l'importance que le Nig�ria attache � une �conomie de march� fond�e sur des r�gles.

Notes � l'intention des journalistes:

Le rapport du Secr�tariat de l'OMC ainsi que le rapport �tabli par le gouvernement nig�rian seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 23 et 24 juin 1998. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial. Un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les remarques finales formul�es par la Pr�sidente formeront, avec ces deux rapports, l'examen complet de la politique commerciale du Nig�ria, qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale du Nig�ria, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s. Les journalistes peuvent se procurer les textes complets, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC. Le texte complet du rapport du Secr�tariat de l'OMC est �galement disponible sur le site Internet de l'OMC.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Colombie (1990 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), Chypre (1997), R�publique tch�que (1996), R�publique dominicaine (1996), �gypte (1992), El Salvador (1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Islande (1994), Inde (1993 et 1998), Indon�sie (1991 et 1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), R�publique de Cor�e (1992 et 1996), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Namibie (1998), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), R�publique slovaque (1995), Afrique du Sud (1993 et 1998), Sri Lanka (1995), Swaziland (1998), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), �tats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Ouganda (1995), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NIGERIA
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

Depuis 1995, les politiques macro-�conomique et commerciale du Nig�ria �voluent dans l'ensemble d'une mani�re positive, bien que leur mise en œuvre soit in�gale. L'incertitude politique et institutionnelle persistante a �branl� la confiance de la communaut� internationale dans l'�conomie nig�riane, qui au moment du premier examen en 1991 allait grandissant. Les tentatives visant � utiliser les importantes recettes p�troli�res du pays pour d�velopper le tissu �conomique ont pour la plupart �chou�; l'�conomie reste tr�s vuln�rable face aux fluctuations des cours du p�trole, et d'importants segments de la population attendent encore une am�lioration de leur niveau de vie. Le PIB par habitant est estim� � 370 dollars EU, mais si on exclut les revenus du p�trole il n'est que d'environ 210 dollars EU.

Le gouvernement militaire actuel a r�cemment donn� la priorit� � l'am�lioration de la gestion macro-�conomique et a relanc� les efforts visant � lib�raliser les r�gimes de change et d'investissement. Des mesures ont �galement �t� prises pour simplifier le r�gime de commerce ext�rieur et �tablir une structure tarifaire pr�visible � long terme. Toutefois, des pr�occupations demeurent en ce qui concerne les modifications des droits de douane et l'utilisation des restrictions quantitatives. Du c�t� des exportations, une vaste panoplie de programmes d'incitation n'a pas permis de compenser les incidences pr�judiciables r�sultant du r�gime d'importation, de la complexit� des proc�dures d'exportation et de l'insuffisance de l'infrastructure.

Environnement �conomique

Le Nig�ria, nation la plus peupl�e d'Afrique, est dot� de ressources abondantes en hydrocarbures et offre d'immenses possibilit�s pour ce qui est du commerce international et de l'investissement. Pendant les ann�es 90, les efforts de r�forme structurelle ont marqu� le pas et la croissance �conomique a ralenti, tombant � une moyenne de 2,5 pour cent par an de 1991 � 1994, contre 5,3 pour cent de 1986 � 1990. Apr�s une p�riode de stagflation qui a dur� jusqu'en 1994, la croissance s'est acc�l�r�e et l'inflation a diminu�, gr�ce � une orientation saine de la politique macro-�conomique et � une hausse des cours mondiaux du p�trole jusqu'en 1997.

Malgr� un resserrement de la politique budg�taire, qui a permis de d�gager des exc�dents budg�taires en 1996 et 1997, le gouvernement reste fortement tributaire des recettes p�troli�res. Le p�trole brut repr�sente plus de 95 pour cent des recettes d'exportation et plus des trois quarts des recettes publiques. Les efforts d�ploy�s pour maintenir � la fois la croissance �conomique et l'�quilibre budg�taire pourraient donc �tre compromis par la faiblesse actuelle des cours des prix du p�trole.

L'importance de la dette ext�rieure publique et l'accumulation incessante d'arri�r�s restent des obstacles importants � l'investissement �tranger dont le pays a grand besoin en dehors du secteur p�trolier, notamment dans l'infrastructure. La reprise des apports de financement ext�rieur pour les nouveaux projets est en grande partie subordonn�e � la r�gularisation des relations du Nig�ria avec les pays cr�anciers du Club de Paris.

Depuis 1995, la possibilit� d'obtenir des devises � des taux proches de ceux du march� et la lev�e de la plupart des restrictions sur les transferts courants et les transferts de capitaux ont sensiblement am�lior� l'environnement en mati�re de commerce et d'investissement. Toutefois, plusieurs prescriptions concernant les documents requis et l'obtention d'une approbation demeurent en mati�re de change et risquent de restreindre les importations. L'�limination de ces restrictions, ainsi que l'unification des taux de change et le total libre jeu des m�canismes du march� assureraient un environnement commercial plus s�r.

En 1996, le Nig�ria se situait au 34�me rang des pays exportateurs et au 43�me rang des pays importateurs. Il est par ailleurs la troisi�me nation commer�ante d'Afrique. La diminution � long terme (depuis 1980) de sa part dans les exportations de l'Afrique s'est poursuivie pendant la p�riode 1991-1996. Le p�trole brut est parmi les exportations d�clar�es la seule qui soit importante, les principales destinations �tant les Am�riques et l'Europe occidentale. Le Nig�ria est aussi, d'apr�s les donn�es concernant les importations de ses partenaires commerciaux, un gros exportateur de produits p�troliers raffin�s. Parmi les autres exportations de ce pays, seuls les f�ves de cacao, le caoutchouc et le coton ont d�pass� le chiffre de 10 millions de dollars EU en 1996.

Entre 1990 et 1996, la structure des importations s'est consid�rablement modifi�e, la part des produits alimentaires et p�troliers retrouvant son niveau du d�but des ann�es 80. Les produits p�troliers constituent un poste d'importation important. Les plus fortes baisses enregistr�es du c�t� des importations ont concern� les machines, notamment le mat�riel de transport, et les v�tements. Les �tats-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne sont rest�s les trois principales sources d�clar�es d'importations. Ce commerce d�clar� ne tient toutefois pas compte des �changes informels prolifiques avec les pays voisins.

Cadre institutionnel

La R�publique f�d�rale du Nig�ria est actuellement gouvern�e par le gouvernement militaire f�d�ral. Le pouvoir ex�cutif appartient au Chef de l'�tat et est exerc� en consultation avec le Conseil de gouvernement provisoire. Les modifications des textes l�gislatifs, y compris ceux qui concernent le commerce et l'investissement, sont effectu�es � l'aide de d�crets sign�s par le Chef de l'�tat.

L'instabilit� et l'impr�visibilit� du cadre institutionnel restent des sujets de pr�occupation majeurs. L'opacit� actuelle des arrangements constitutionnels et le recours fr�quent aux d�crets ont affaibli la primaut� du droit, accru les risques li�s � l'exercice d'une activit� commerciale au Nig�ria et donc d�courag� l'investissement et le commerce. Dans le cadre d'un programme triennal de transition annonc� en octobre 1995, le gouvernement militaire s'est engag� � transf�rer le pouvoir � une administration civile d'ici � octobre 1998, des �lections pr�sidentielles �tant pr�vues pour ao�t 1998. Une Conf�rence constitutionnelle �tablie en 1994 a �labor� un projet de constitution devant �tre adopt� par une Assembl�e nationale �lue en avril 1998.

La plupart des restrictions concernant l'investissement �tranger et les paiements s'y rapportant ont �t� supprim�es. Les exceptions sont celles qui concernent les ressources min�rales, lesquelles sont encore d�tenues et contr�l�es par l'�tat. Le Nig�ria a r�cemment mis l'accent sur la concurrence et la privatisation dans le commerce des services, notamment dans les secteurs des t�l�communications et des services financiers. Ces derniers ont fait l'objet d'engagements de lib�ralisation ambitieux dans le cadre de l'AGCS. Toutefois, la plupart des entreprises publiques b�n�ficient encore d'aides financi�res et autres avantages juridiques et commerciaux qui peuvent d�courager les investissements �trangers directs concurrents.

Depuis 1995, le gouvernement a cr�� un certain nombre de commissions pour l'aider � formuler la politique �conomique du pays. La Commission "Horizon 2010" en particulier, �tablie en novembre 1996, a �t� charg�e d'analyser les raisons pour lesquelles les r�sultats du Nig�ria �taient nettement inf�rieurs � son potentiel et de mettre au point un sch�ma directeur en vue de r�aliser ce potentiel d'ici � 2010. La Commission a conclu que l'am�lioration des conditions �conomiques exigerait une r�duction du r�le dominant du secteur public dans l'�conomie, le d�veloppement d'un secteur priv� viable et dynamique, des investissements �trangers accrus, ainsi que la stabilit� �conomique et la justice sociale.

En 1998, le gouvernement a annonc� une "Politique de privatisation contr�l�e et d'assujettissement des entreprises publiques � des crit�res commerciaux" en vertu de laquelle l'�tat conserverait au maximum 40 pour cent du capital social des entreprises privatis�es. Les monopoles d'�tat existant dans les secteurs des t�l�communications, de l'�lectricit�, du raffinage du p�trole, des produits chimiques, de la production de charbon et de bitume et du d�veloppement touristique seraient privatis�s lors de la premi�re phase de mise en œuvre du programme. S'il �tait effectivement mis en œuvre, ce programme aiderait � attirer l'investissement �tranger et � am�liorer le niveau d'efficacit� g�n�ralement faible dans ces secteurs.

Le Nig�ria est devenu Membre fondateur de l'OMC le 1er janvier 1995.

Les instruments de la politique commerciale et leurs effets

La lib�ralisation des importations entreprise en 1995 a consid�rablement r�duit les taux de droits et le recours aux restrictions quantitatives. Le Nig�ria applique uniquement des droits de douane ad valorem. Les droits d'importation consistent en un droit de douane de base modifi� par une remise fix�e sur une base annuelle, et major� d'une surtaxe de 7 pour cent. En 1998, la moyenne pond�r�e des droits appliqu�s est de 23,5 pour cent, certains d�passant 100 pour cent. Les droits les plus �lev�s sont per�us sur les biens de consommation, tandis que les plus faibles concernent les biens interm�diaires et les biens d'�quipement.

Les droits d'importation font l'objet de modifications annuelles. La pr�visibilit� serait donc am�lior�e par une consolidation plus �tendue des droits � des taux plus proches de ceux qui sont appliqu�s. Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le Nig�ria a consolid� ses droits de douane pour tous les produits agricoles au taux plafond de 150 pour cent, les autres droits et impositions ne pouvant pas d�passer 80 pour cent. Peu de produits industriels sont vis�s par des consolidations (6,5 pour cent du total), lesquelles se situent �galement � des taux plafonds �lev�s.

Tous les droits d'accise per�us sur les marchandises produites dans le pays ont �t� abolis en janvier 1998; leur suppression, qui ne s'est pas accompagn�e d'un ajustement similaire des droits per�us sur les importations concurrentes, a consid�rablement accru le niveau de la protection effective pour ces produits. Depuis 1994, une taxe � la valeur ajout�e de 5 pour cent est per�ue sur la plupart des biens et services d'origine nationale et d'importation. Cette taxe repr�sente 6 pour cent des recettes publiques en 1998. Pr�s des deux tiers des recettes fiscales provenant de la TVA sont per�ues sur les importations.

Bien que depuis 1991 un grand nombre de produits aient �t� �t�s de la liste des importations prohib�es, des prohibitions continuent de fausser la structure des �changes et encouragent les activit�s de contrebande, tout en privant l'�tat de recettes douani�res. Les produits �t�s de la liste des importations prohib�es �taient les textiles et v�tements, les meubles, la volaille, certaines boissons et les v�hicules automobiles; d'autres produits ont en revanche �t� ajout�s. La liste comprend actuellement le ma�s, le sorgho, le millet, la farine de froment, les huiles v�g�tales, les bentonites, les barytives, le gypse, le kaolin, les articles en mati�res plastiques, les pneus rechap�s et usag�s, les spirales antimoustiques et les appareils de jeu. En outre, une liste des produits dont l'importation est frapp�e d'une interdiction absolue englobe les armes, certains alcools, les articles obsc�nes et les v�tements usag�s. D'apr�s le Minist�re f�d�ral de l'agriculture, les importations de tous types de viande sont �galement interdites pour des raisons sanitaires.

Les prohibitions � l'importation ont fait l'objet de nombreux d�bats depuis que le Nig�ria a invoqu� pour la premi�re fois l'article XVIII:B du GATT sur les restrictions pour des raisons de balance des paiements en 1982. Le Comit� des restrictions appliqu�es � des fins de balance des paiements a estim� en 1996 que ces prohibitions ne pouvaient pas �tre justifi�es au titre des r�gles du GATT de 1994 concernant les difficult�s de balance des paiements. Le Nig�ria a propos� alors l'�limination de toutes les mesures de ce type pour le d�but de 1997. � la derni�re consultation tenue en f�vrier 1998, qui portait sur les prohibitions relatives au ma�s, aux huiles v�g�tales, aux barytives et bentonites et aux articles en mati�res plastiques, il a pr�sent� un programme d'�limination progressive sur cinq ans pour les restrictions restantes; toutefois, la consultation s'est termin�e sans qu'il ait �t� possible de parvenir � des conclusions concert�es, les Membres soulignant une fois encore l'incompatibilit� des mesures avec les r�gles de l'OMC.

En mars 1998, le Nig�ria a inform� le Comit� des sauvegardes de l'OMC que les prohibitions � l'importation de la farine de froment, du sorgho, du millet, du gypse et du kaolin �taient appliqu�es pour des raisons de sauvegarde. Tout en s'engageant � �liminer ces mesures d�s que possible, le gouvernement a demand� une d�rogation concernant les obligations d�coulant de l'article 12:7 de l'Accord sur les sauvegardes du GATT de 1994 (mesures existant avant l'entr�e en vigueur de l'Accord de l'OMC).

La multiplicit� des documents d'importation et des organismes qui interviennent a �t� reconnue comme �tant une source de complications inutiles pour les importateurs. Il s'av�re �galement que plusieurs organismes exer�ant leurs activit�s dans les ports entravent les courants commerciaux: les autorit�s estiment que les pr�l�vements ill�gaux au d�chargement majorent le co�t des importations, parfois de 45 pour cent. Par voie de cons�quence, une grande partie du commerce est d�tourn�e vers les ports voisins et une part non n�gligeable des �changes r�gionaux s'effectue de mani�re informelle. Des r�formes commencent � se mettre en place pour r�soudre ces probl�mes dans des domaines tels que le d�douanement et les formalit�s portuaires.

Le secteur priv� s'�tant plaint de probl�mes d'inefficacit�, le gouvernement a r�duit le nombre de pays pour lesquels l'inspection avant exp�dition des importations est requise. Toutefois, tant que cette formalit� ne sera pas supprim�e pour les importations en provenance de tous les pays, les conditions d'importation diff�reront selon les partenaires commerciaux. L'�limination de l'inspection avant exp�dition permettra de r�duire la paperasserie et les co�ts d'importation. Il serait d'autant plus important toutefois d'avoir une administration douani�re responsable. � cet �gard, les proc�dures douani�res sont en cours d'informatisation et les autorit�s ont annonc� au d�but de 1998 la mise en place du Syst�me douanier automatis� (SYDONIA) de la CNUCED.

Les march�s publics ont une grande importance tant pour les partenaires commerciaux que pour l'�conomie du Nig�ria, car l'�tat s'approvisionne (biens et services) pour moiti� environ sur les march�s �trangers. Toutefois, l'on dispose de peu d'informations sur le r�gime de passation des march�s en vigueur actuellement.

Il existe plusieurs mesures incitatives visant � encourager l'utilisation des mati�res premi�res locales, mais leur incidence semble �tre relativement minime. En revanche, le Fonds renouvelable pour le secteur pharmaceutique que le pays a r�cemment �tabli afin de parvenir � l'autosuffisance dans la production de m�dicaments, a encourag� massivement les investissements int�rieurs.

Les exportateurs sont encore g�n�s dans leurs activit�s par des proc�dures administratives lourdes et complexes qui visent plus � garantir le rapatriement des recettes d'exportation qu'� encourager l'expansion des exportations. La plupart des mesures �tablies � la fin des ann�es 80 pour promouvoir la diversification des exportations semblent avoir donn� peu de r�sultats; l'am�lioration de l'infrastructure serait probablement un meilleur moyen de favoriser les exportations du Nig�ria.

Il ne semble pas exister de politique particuli�re en mati�re de concurrence qui permette d'assurer l'efficacit� des m�canismes du march�, question importante �tant donn� la pr�sence de plusieurs monopoles d'�tat. Il est n�cessaire d'�tablir des r�gles efficaces favorisant la concurrence pour faire en sorte que la campagne de privatisation en cours n'ait pas pour r�sultat de simplement remplacer les monopoles publics par des monopoles priv�s.

Les pr�occupations exprim�es au cours du dernier examen en ce qui concerne le respect des droits de propri�t� intellectuelle au Nig�ria persistent, en particulier dans les domaines des brevets et des marques. Pour rem�dier � ces probl�mes, le gouvernement a modifi� la Loi de 1990 sur les m�dicaments contrefaits et falsifi�s et �tabli une Commission d'�tude f�d�rale sur les m�dicaments contrefaits et falsifi�s. �galement afin de combattre la vente de produits falsifi�s, p�rim�s ou dangereux pour d'autres raisons, le gouvernement a soumis les importations de produits alimentaires, de boissons, de tabacs, de produits chimiques et de produits pharmaceutiques � des prescriptions rigoureuses en mati�re d'enregistrement et de licences.

Politiques sectorielles

La dualit� de l'�conomie nig�riane demeure une r�alit�, le dynamisme relatif du secteur des exportations de p�trole contrastant avec l'atonie des autres activit�s. La production de p�trole brut se fait essentiellement dans le cadre de coentreprises avec des soci�t�s multinationales. Les exportations sont soumises � un r�gime de licences et aux contingents de production de l'OPEP. Toute une s�rie d'instruments de politique sont appliqu�s au secteur p�trolier d'aval, y compris le commerce d'�tat, les licences d'importation, les droits d'importation exclusifs, les prix administr�s, ainsi que des restrictions limitant la pr�sence commerciale �trang�re et d'importantes subventions � la production et � la consommation. Il en r�sulte de graves p�nuries de produits p�troliers sur le march� int�rieur.

En revanche, la production et les exportations de produits agricoles re�oivent une aide directe de l'�tat relativement faible. Certains produits essentiels font toutefois l'objet de prohibitions � l'importation. De plus, plusieurs produits agricoles, dont le Nig�ria pourrait devenir un exportateur important, ont �t� ou restent interdits � l'exportation pour encourager la transformation dans le pays ou satisfaire la demande int�rieure. La lev�e de l'interdiction d'exporter les racines de manioc et leurs d�riv�s en 1996 a �t� suivie d'un accroissement substantiel de la production, ce qui donne � penser que l'�limination des autres prohibitions pourraient �tre b�n�fiques.

Du c�t� des industries manufacturi�res, les secteurs des denr�es alimentaires, des boissons et des textiles semblent avoir profit� de la lib�ralisation des �changes et de l'absence d'intervention de l'�tat. En revanche, la participation importante du secteur public dans les projets industriels � forte intensit� de capitaux, notamment les grandes entreprises de production d'acier et d'aluminium, s'est sold�e par des retards dans la construction, des d�passements de cr�dits, une faible utilisation de la capacit�, des co�ts �lev�s, un manque de fonds de roulement et, dans bien des cas, des fermetures d'usines.

Les activit�s de services ont dans l'ensemble stagn�; les transports ferroviaires et le secteur bancaire commencent � refaire surface apr�s un effondrement quasi total. Les services de t�l�communication ont �t� domin�s par des entreprises publiques inefficaces qui ont fini par handicaper s�rieusement les autres secteurs utilisant ces services comme intrants. En revanche, la participation du secteur priv� dans les transports maritimes et a�riens a contribu� � assurer un certain degr� de restructuration et de modernisation.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

Le Nig�ria est actuellement � la crois�e des chemins en ce qui concerne ses politiques �conomique et commerciale. Plusieurs mesures ont �t� prises r�cemment pour accro�tre l'int�gration � l'�conomie mondiale, notamment la lib�ralisation du commerce et de l'investissement ainsi que la stabilisation macro-�conomique. Toutefois, s'agissant de l'�tablissement des priorit�s, le pays doit maintenant choisir entre deux voies: soit continuer � d�pendre du secteur public et des strat�gies de substitution des importations, soit miser davantage sur le secteur priv� et les r�formes favorisant les m�canismes du march�. De plus, les mesures prises r�cemment pour accro�tre la transparence et la responsabilisation dans l'administration publique, et donc combattre les all�gations de fraude et de corruption, doivent se poursuivre pour que la communaut� internationale ait � nouveau confiance dans l'�conomie nig�riane. � cet �gard, une mise en œuvre rapide des Accords de l'OMC et le plein respect des principes multilat�raux seraient per�us comme un signe de l'importance que le Nig�ria attache � une �conomie de march� fond�e sur des r�gles.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NIGERIA
Rapport du gouvernement

Depuis le dernier examen effectu� en 1991, la politique �conomique a cherch� � favoriser une plus grande transparence et responsabilisation dans la gestion de l'�conomie nig�riane. Le principal objectif ainsi vis� consiste � r�tablir la confiance dans l'�conomie nig�riane de fa�on � stimuler l'investissement tant national qu'�tranger.

Par cons�quent, d�s 1994, le gouvernement instaurait de rigoureuses mesures budg�taires pour lutter contre le gaspillage des deniers publics. Entre 1986 et 1993, le d�ficit budg�taire n'avait cess� de se creuser, passant de 6 pour cent du PIB � bien au-del� de 12 pour cent. Mais, par suite de la prudence exerc�e par le gouvernement en mati�re budg�taire, il �tait tomb� de 110 milliards de naira en 1993 � 87 milliards de naira en 1994, un l�ger surplus de 1 milliard de naira �tant m�me enregistr� en 1995. Depuis, la prudence en mati�re budg�taire est devenue le mot d'ordre de la gestion �conomique au Nig�ria.

Afin d'accro�tre la responsabilisation et la transparence, tous les comptes sp�ciaux destin�s au financement de projets prioritaires ont �t� ferm�s en 1995 et leur solde transf�r� au Tr�sor public. Les projets jusqu'alors financ�s sur les comptes sp�ciaux ont �t� inclus dans le processus budg�taire. De plus, les d�penses extrabudg�taires, qui �taient en grande partie financ�es par des avances au titre des voies et moyens de la Banque centrale du Nig�ria, ont �t� r�duites.

Ces mesures ont eu certaines retomb�es positives sur l'�conomie nig�riane. Ainsi, le taux de croissance du PIB est pass� de 1,3 pour cent en 1994 � 2,2 pour cent en 1995. Au cours des exercices 1996 et 1997, des taux de croissance de 3,25 pour cent et 3,77 pour cent respectivement ont �t� enregistr�s, et l'on s'attend que le PIB progresse de 8 pour cent en 1998. Les secteurs de l'agriculture, du p�trole, du b�timent et travaux publics, des finances et de l'assurance ont �t� les principaux moteurs de croissance du PIB. L'industrie manufacturi�re, dont la croissance est tomb�e de 1,02 pour cent en 1996 � 0,72 pour cent en 1997, continue de constituer un s�rieux probl�me. Les effets de la pi�tre performance du secteur manufacturier sur la croissance �conomique et sur l'expansion des exportations non traditionnelles sont une source de pr�occupation majeure pour le gouvernement.

Il est difficile de recueillir et d'analyser des donn�es statistiques sur le secteur informel, mais le gouvernement doit reconna�tre que sa capacit� de r�sistance est � l'�preuve des mesures prises par les pouvoirs publics. Il a en effet permis � de nombreuses familles nig�rianes de survivre en p�riode de crise �conomique. Il s'agit d'un secteur qui occupe une position dominante et importante, en termes non pas de revenus mais d'emplois et de moyens de subsistance.

Orientations de la politique commerciale

L'objectif g�n�ral de la politique commerciale nig�riane est de diversifier les exportations du pays et de poursuivre la lib�ralisation du commerce d'importation. La strat�gie de diversification des exportations est multidimensionnelle en ce sens qu'elle vise � encourager les exportations traditionnelles non p�troli�res de produits � base de cacao, de caoutchouc et de palme et � promouvoir les exportations non traditionnelles, � savoir les produits manufactur�s � valeur ajout�e. Par ailleurs, la politique d'importation a �t� progressivement lib�ralis�e depuis le dernier examen de la politique commerciale en 1991. En plus des Accords de l'OMC que le Nig�ria a ratifi�s et de la CEDEAO au sein de laquelle le Nig�ria occupe une position dominante, trois autres facteurs agissent sur la politique commerciale du Nig�ria, � savoir la volont� d'encourager les exportations non traditionnelles (� valeur ajout�e), la n�cessit� d'int�grer le commerce du secteur informel au courant principal des activit�s commerciales du secteur formel, et la r�action des pays voisins aux politiques commerciales du Nig�ria.

Dans le cadre de ses mesures de "d�r�glementation contr�l�e", le Nig�ria s'efforce de mener une politique �quilibr�e visant � encourager l'augmentation des exportations non p�troli�res et la lib�ralisation progressive du commerce d'importation tout en �vitant de stimuler la croissance et l'expansion du commerce informel.

Mesures de lib�ralisation

Depuis le dernier examen de la politique commerciale, le Nig�ria a continu� de lancer et/ou de soutenir des mesures de lib�ralisation commerciale destin�es � stimuler la production, et � favoriser la concurrence et l'efficience, de mani�re � permettre ainsi de r�duire les charges financi�res des entreprises. Ces mesures contribuent g�n�ralement � accro�tre la confiance des milieux internationaux dans l'�conomie. Depuis 1991, le Nig�ria a notamment pris des mesures dans les secteurs suivants: R�gime d'investissement

En 1995, le D�cret n� 16 de 1995 �tablissait la Commission de promotion des investissements (NIPC). Celle-ci a absorb� et remplac� le Comit� de coordination du d�veloppement industriel (IDCC). La NIPC permet aux investisseurs �trangers d'�tablir des entreprises au Nig�ria sans apport de capitaux nationaux. Auparavant, la participation des capitaux �trangers aux entreprises nig�rianes �tait limit�e � 40 pour cent. Sur pr�sentation des documents pertinents, la NIPC approuve la demande dans un d�lai de 14 jours (comparativement � quatre semaines � l'�poque de l'IDCC) ou informe le requ�rant de sa d�cision. L'investisseur �tranger doit alors enregistrer la nouvelle entreprise aupr�s de la Commission des soci�t�s (CAC) conform�ment aux dispositions du D�cret de 1990 sur les soci�t�s et questions connexes. La derni�re formalit� consiste � enregistrer la nouvelle soci�t� comme entreprise �trang�re aupr�s de la NIPC. Cette proc�dure permet � la NIPC de d�terminer combien de demandes approuv�es ont en fait donn� lieu � l'enregistrement d'entreprises commerciales au Nig�ria. Par suite de l'�tablissement de la NIPC, il n'est plus n�cessaire non plus de demander "l'approbation de principe" du Minist�re des finances. La NIPC prot�ge aussi les investissements �trangers contre les risques de nationalisation ou d'expropriation. Il est �galement interdit d'obliger un actionnaire existant � c�der des actions � une autre personne comme le pr�voyait, par exemple, le D�cret de 1972 sur l'indig�nisation. Les entreprises �trang�res peuvent investir dans n'importe quel secteur de l'�conomie, sauf dans ceux figurant sur la "liste n�gative", qui est actuellement r�vis�e afin de permettre aux investisseurs �trangers d'avoir de plus grandes possibilit�s d'investir dans des secteurs-cl�s de l'�conomie (voir la section III ii) ci-apr�s).

Dans le m�me ordre d'id�es, le D�cret n� 17 de 1995 sur les op�rations de change (Surveillance et Dispositions diverses) a �t� promulgu� pour permettre aux �trangers d'investir des capitaux, qui sont l�galement introduits dans le pays, dans des entreprises au Nig�ria ou dans des instruments du march� mon�taire. Le D�cret autorise le libre rapatriement des dividendes produits par de tels investissements ou celui des capitaux en cas de vente ou de liquidation des actifs.

Mesures tarifaires

Les taux du Nouveau tarif douanier visant la p�riode 1995-2001 ont �t� institu�s en 1995. Lors de la r�vision des droits de douane effectu�e en 1995, la fourchette tarifaire a �t� diminu�e de 50 pour cent et ramen�e de 0-300 pour cent � 0-150 pour cent. La structure tarifaire pour la p�riode 1995-2001 vise � stimuler la concurrence et l'efficacit� car elle abaisse les taux des droits applicables aux produits de consommation afin de les rendre relativement moins �lev�s que ceux visant les mati�res premi�res ainsi que les produits interm�diaires et les biens de production. L'abaissement des taux de droit sur les produits de consommation finale obligera les fabricants nationaux � soutenir la concurrence des importations alors que les taux de droit relativement plus �lev�s applicables aux mati�res premi�res attireront les investissements dans le secteur de la production des mati�res premi�res et des biens interm�diaires.

R�gime commercial des engrais

Le commerce des engrais a �t� lib�ralis� � partir de 1997. Les importateurs du secteur priv� peuvent maintenant importer des engrais et les �couler sur le march� libre o� ils concurrencent les producteurs et m�langeurs nationaux. En outre, � compter du 1er janvier 1998, les droits � l'importation d'engrais ont �t� ramen�s de 10 � 5 pour cent.

Politique de taux d'int�r�t

La fixation des taux d'int�r�t a �t� d�r�glement�e en octobre 1996. Auparavant, les taux �taient fix�s � 13,5 pour cent et 21 pour cent pour les d�p�ts et les emprunts respectivement, un �cart de 7,5 pour cent s�parant les deux taux. Par suite de la d�r�glementation, les taux se sont effondr�s pour tomber � des niveaux aussi bas que 2 pour cent dans le cas des d�p�ts et 16 pour cent dans celui des emprunts. Actuellement, la fourchette des taux servis sur les comptes de d�p�t (�pargne) varie entre 4 et 12,5 pour cent alors que les taux pr�teurs fluctuent entre 18 et 20 pour cent en moyenne, de sorte que l'�cart entre les deux taux est beaucoup plus grand qu'avant la d�r�glementation. Les titulaires de comptes de d�p�ts bancaires en sont donc d�savantag�s. Afin d'accro�tre la comp�titivit� du secteur bancaire et d'offrir des rendements plus int�ressants sur les instruments financiers, notamment l'�pargne, � partir de 1998, les titres de l'�tat seront plus attrayants pour les investisseurs non bancaires car ils offriront des rendements plus �lev�s, leurs co�ts de transaction seront faibles et des campagnes de publicit� entoureront leur vente. Gr�ce � ces instruments financiers r�glement�s par le march�, qui constituent des alternatives aux d�p�ts bancaires, les banques seront incit�es � offrir des taux de d�p�t plus concurrentiels, ce qui permettra de r�duire l'�cart important entre les deux taux.

Lib�ralisation des importations

Le nombre d'articles qui ont �t� retir�s de la liste des produits dont l'importation est prohib�e ne cesse d'augmenter. Le riz, qui devient rapidement un aliment de base au Nig�ria, a �t� retir� de cette liste en 1995. De m�me, la viande, le poisson, les l�gumes, les fruits et les jus de fruits peuvent maintenant �tre import�s au Nig�ria.

Depuis le 1er janvier 1998, les volailles vivantes et congel�es, les bi�res, l'orge et le malt, ainsi que les eaux min�rales et similaires ont �t� retir�s de la liste des produits dont l'importation est prohib�e. Ainsi qu'il a d�j� �t� mentionn� ci-dessus, le r�gime commercial des engrais a �t� enti�rement lib�ralis�.

Depuis l'exercice 1998 �galement, les motocyclettes et les v�hicules d'occasion (ces derniers �tant appel�s au Nig�ria "Tokunbo") peuvent maintenant �tre import�s au Nig�ria sur paiement des droits appropri�s.

Enfin, le gouvernement prend les mesures n�cessaires pour retirer le plus t�t possible tous les articles figurant encore sur la liste des produits dont l'importation est prohib�e.

Privatisation contr�l�e

Le gouvernement d�finit la privatisation contr�l�e comme "un programme soigneusement planifi� et syst�matiquement mis en œuvre pour que l'�tat c�de le contr�le des entreprises commerciales dont la gestion peut �tre assur�e de fa�on plus efficace et efficiente par des op�rateurs priv�s". La privatisation favorisant la concurrence sera encourag�e afin d'attirer de nouveaux investissements et de donner aux consommateurs la possibilit� de faire des choix. Cette politique a pour effet de retirer de la liste n�gative des investissements priv�s les secteurs qui �taient auparavant ferm�s � la participation du secteur priv�, tel le raffinage du p�trole. Pour ce qui est des investissements publics qui subsistent, l'�tat souhaite assurer la gestion efficace et efficiente des entreprises publiques de fa�on � ce que le pays puisse tirer le plus d'avantages possibles des ressources qui y sont investies.

Afin de s'assurer que le programme de privatisation produise les r�sultats souhait�s, le gouvernement mettra sur pied, en 1998, un Comit� national d'experts sur la privatisation que pr�sidera le Chef de l'�tat, et qui sera charg� entre autres choses d'examiner et de mettre en œuvre tous les aspects du programme de privatisation.

Mesures de r�forme administrative et l�gislative

Le principal objectif de ces r�formes consiste � r�duire les frais de transaction et les charges des entreprises, � offrir les m�mes chances aux investisseurs, � stimuler la confiance dans l'�conomie et � favoriser la concurrence et l'efficience dans l'int�r�t du consommateur.

R�formes du r�gime douanier et du syst�me portuaire

Les ports nig�rians ont �t� extr�mement/fortement congestionn�s par le pass�. Les marchandises �taient d�douan�es sans utiliser le rapport sur les droits d'imposition et les v�ritables importateurs attendaient longuement le d�douanement de leurs marchandises. Le Service des douanes �tait mal �quip� pour administrer le syst�me portuaire. En cons�quence, l'�tat a perdu d'importantes recettes. On estimait qu'� la fin de 1995, le gouvernement avait d� renoncer � quelque 8 milliards de naira par suite de n�gligences dans les ports.

Par la suite, � partir de juin 1995, le gouvernement a lanc� un certain nombre de mesures de r�forme. D�s cette date, les importateurs ont �t� tenus d'acquitter les droits de douane aupr�s de n'importe laquelle des six banques d�sign�es � cette fin. En 1996, le D�cret concernant les d�lits commis dans les ports, etc., a �t� promulgu� et un groupe de travail responsable de la s�curit� des ports de mer a �t� mis sur pied afin de rationaliser les activit�s des agences de s�curit� dans les ports et d'en �liminer les �l�ments ind�sirables. Chaque personne p�n�trant dans un port nig�rian doit maintenant porter une carte d'identit�; des tribunaux correctionnels sont �galement cr��s dans les ports afin d'y juger les personnes qui en enfreignent les r�gles et r�glements. Par suite de ces mesures, les droits d'importation per�us sont pass�s de 39 milliards de naira en 1995 � 55 milliards en 1996.

Les mesures prises pour proc�der au d�douanement acc�l�r� des marchandises dans les 48 heures n'ont cependant pas produit les r�sultats attendus. Par cons�quent, le gouvernement a institu� un service de 24 heures dans les ports. Les activit�s du Service des douanes ainsi que les proc�dures de documentation douani�re sont �galement informatis�es � compter de 1998. Des mesures sont prises pour utiliser la base de donn�es du Syst�me douanier automatis� (SYDONIA) afin d'�valuer correctement les droits d'importation. En outre, le nouvel appareil de d�tection par balayage aux rayons X est en cours d'installation aux ports d'Apapa et de Tin Call Island. Les ports de Port-Harcourt, Calabar Port et Warri Port seront munis de cet appareil de d�tection par balayage aux rayons X en 1999.

De plus, afin d'acc�l�rer les activit�s portuaires, les appareils de balayage permettront � diff�rentes agences de s�curit� de proc�der au contr�le de s�curit� � un seul endroit au lieu d'avoir � effectuer ces v�rifications � divers moments et de ralentir ainsi le processus. Gr�ce � l'appareil de d�tection, il n'y aura pas lieu d'effectuer aussi fr�quemment la v�rification physique des importations.

Le syst�me SYDONIA devrait remplacer l'inspection avant exp�dition lorsqu'il sera enti�rement op�rationnel. Dans l'intervalle, et en attendant que le syst�me SYDONIA soit effectivement lanc�, l'inspection avant exp�dition est r�tablie.

Examen de la l�gislation faisant obstacle � la concurrence dans des secteurs-cl�s de l'�conomie

Plusieurs modifications d'ordre l�gislatif destin�es � lib�raliser l'�conomie gr�ce, en particulier, � l'�limination des monopoles, ont �t� adopt�es ou devraient l'�tre en 1998.

Dans le secteur p�trolier, la Loi sur le p�trole (Cap 350 LFN 1990) sera r�vis�e dans le cas en particulier des articles stipulant que des licences et des baux ne peuvent �tre accord�s qu'� des nig�rians, et dans ceux traitant des pouvoirs du Ministre de r�voquer les baux ou licences accord�s � des investisseurs �trangers. De m�me, les articles pertinents de la Loi sur les ressources min�rales (Cap 226 LFN 1990) seront revus afin d'encourager l'investissement �tranger dans le secteur des min�raux solides. Le ou les articles de la Loi sur les charbonnages nig�rians, qui imposent des limites � l'octroi de droits, de licences et de baux, aux termes de la Loi sur les ressources min�rales, seront modifi�s afin de permettre aux investisseurs priv�s, tant locaux qu'�trangers, d'effectuer des travaux de prospection. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la strat�gie de privatisation favorisant la concurrence.

De m�me, le fonctionnement de la Direction nationale de l'�nergie �lectrique (NEPA) et de la Soci�t� nig�riane des t�l�communications (Nigeria's Telecommunications Limited (NITEL) est revu afin de mettre un terme au monopole exerc� par ces ceux entreprises ainsi que de prot�ger les consommateurs. En 1998, NITEL sera privatis�e alors que la NEPA sera r�organis�e en pr�vision de sa privatisation.

R�formes du march� financier

Par suite des vastes consultations et des �tudes approfondies effectu�es par le Groupe sp�cial charg� de l'examen du march� financier nig�rian, le gouvernement a adopt� des mesures destin�es � assurer la r�forme et l'internationalisation du march� financier nig�rian. Ces mesures comprennent entre autres:

- la cr�ation de nouvelles infrastructures du march� des capitaux afin de faciliter, entre autres choses, l'adoption d'un syst�me de n�gociation automatis� pour remplacer le syst�me en vigueur, la mise sur pied d'une Soci�t� centrale de d�p�ts et de chambres de compensation ind�pendantes;

- la cr�ation d'une bourse des valeurs � Abuja et de centres de n�gociation de capitaux � des endroits bien d�finis du pays;

- l'�tablissement d'un cadre visant la cr�ation de bourses d'options, de march�s � terme et de bourses des marchandises;

- la mise sur pied d'un syst�me national de soci�t�s d'investissement � capital variable qui seraient charg�es, entre autres choses, de contribuer � la mobilisation des capitaux et de donner aux milieux ruraux la possibilit� de participer au march� des valeurs mobili�res, notamment aux �missions de titres lanc�es dans le cadre des privatisations;

- la cr�ation d'un tribunal du commerce des placements pour pouvoir proc�der rapidement au r�glement des diff�rends sur le march� des capitaux;

- la formation et le d�veloppement de la main-d'œuvre et l'�tablissement d'associations sur le commerce des capitaux.

Un nouveau cadre juridique pr�voyant, entre autres choses, l'enregistrement et la r�glementation des soci�t�s de placement et de valeurs mobili�res au Nig�ria est aussi mis en place. � cette fin, le projet de d�cret relatif au commerce des valeurs mobili�res sur le march� financier nig�rian sera promulgu� avant la fin de l'ann�e en cours.

R�forme de la fiscalit�

Jusqu'en 1996, les entreprises devaient acquitter de multiples imp�ts et taxes impos�s par les trois paliers de gouvernement. Pour faire face � ce probl�me et � d'autres probl�mes connexes, la taxe sur la valeur ajout�e (TVA) a �t� institu�e en 1994 et a remplac� la taxe sur les ventes et les redevances � payer pour l'enregistrement des locaux des entreprises qui �taient toutes deux impos�es par les �tats et les administrations locales. Le probl�me de la multiplicit� des taxes et imp�ts persiste n�anmoins et il est devenu un obstacle important au commerce int�rieur (inter-�tats). En cons�quence, en 1997, le gouvernement a demand� � l'Administration fiscale conjointe (JTB) de publier la liste approuv�e des taxes et redevances que doit percevoir chacun des trois paliers de gouvernement. Cette liste, qui sera incorpor�e � la loi fiscale en 1998, �liminera le probl�me de la multiplicit� des taxes et redevances impos�es par les �tats et les administrations locales, ce qui devrait faciliter le commerce inter-�tats.

De m�me, afin d'encourager l'investissement et de stimuler le march� financier, le gouvernement a retir�, � compter du 1er janvier 1998, les titres et actions de tous types de la liste des biens imposables assujettis � l'imp�t sur les gains en capital.

Conventions bilat�rales relatives aux doubles impositions

Une convention relative aux doubles impositions a �t� sign�e avec les Philippines en septembre 1997, tandis qu'une convention a �t� conclue avec la Pologne et que les n�gociations avec la Turquie se poursuivent. Le gouvernement poursuivra ses n�gociations en vue de la signature de trait�s fiscaux avec la Russie, l'Inde et la Cor�e en 1998.

Mesures d'incitation � l'exportation

En mati�re d'exportation, la politique budg�taire a surtout cherch� � diversifier les exportations du pays en encourageant les exportations non p�troli�res � valeur ajout�e. Parmi les mesures d'incitation � l'exportation en vigueur figurent le syst�me de ristourne des droits de douane, les subventions pour la promotion des exportations et le r�gime de fabrication sous douane. En 1996, le gouvernement a autoris� des entreprises priv�es � effectuer des op�rations d'inspection avant exp�dition des exportations pour aider le Service f�d�ral d'inspection des produits. Cette d�cision visait � am�liorer la qualit� en baisse des exportations traditionnelles du Nig�ria et � enregistrer correctement tant la quantit� que la valeur des exportations afin de s'assurer que les recettes d'exportation soient bien rapatri�es.

La zone franche industrielle d'exportation de Calabar est une nouvelle installation de production des exportations qui dispose de ses propres services de mani�re � faciliter l'efficacit� de la production. Cr��e en 1992, la zone franche industrielle d'exportation de Calabar est d�j� en activit� et le gouvernement nig�rian a notifi� l'OMC qu'en vertu de la Loi sur les zones franches industrielles, les entreprises implant�es dans de telles zones �taient exon�r�es de l'imp�t sur le revenu. La ville de Kano, qui est situ�e � l'int�rieur des terres, a aussi �t� choisie comme zone franche industrielle d'exportation et les travaux d'am�nagement progressent actuellement. En fait, depuis 1996, les usines qui m�nent leurs activit�s � l'ext�rieur des zones franches industrielles d'exportation, dans n'importe quelle r�gion du pays, peuvent demander le statut d'entreprise exportatrice et b�n�ficier des mesures d'incitation qui sont accord�es � de telles entreprises. L'Aluminium Smelting Company (ALSCON) dans l'�tat d'Akwa-Ibom a depuis obtenu un tel statut. Il y a �galement la zone franche p�troli�re et gazi�re "Onne/Ikpokiri" qui r�pond en particulier aux besoins de l'industrie p�troli�re au Nig�ria.

Situ�e au cœur du Golfe de Guin�e, la zone franche p�troli�re et gazi�re "Onne/Ikpokiri" est destin�e � permettre au Nig�ria de devenir un point logistique central de l'industrie p�troli�re et gazi�re en Afrique de l'Ouest. Cr��e en vertu du D�cret n� 8 de mars 1996 sur la zone franche p�troli�re et gazi�re, cette zone devrait offrir d'�normes possibilit�s aux investisseurs du secteur p�trolier et gazier.

Accords multilat�raux et r�gionaux

Le Nig�ria a ratifi� en d�cembre 1994 l'Accord sur l'OMC et est ainsi devenu un Membre fondateur de l'Organisation en janvier 1995. Le pays s'inqui�te grandement du consensus de plus en plus grand qui semble se d�gager, en particulier parmi les pays d�velopp�s, au sujet de l'ouverture d'un autre cycle de n�gociations d'ici � l'an 2000. Contrairement au GATT, les Accords de l'OMC ont �t� accept�s comme un tout, et les Membres ont besoin de bien comprendre toute la gamme des dispositions concernant leurs droits et obligations. En outre, il est �galement devenu n�cessaire de prendre le temps de mettre en place la capacit� institutionnelle et r�glementaire appropri�e en vue de l'application de ces droits et obligations.

� cet �gard, le Nig�ria appuie les efforts de ceux qui cherchent d'abord � ce que les Accords du Cycle d'Uruguay soient bien compris et mis en œuvre avant d'engager de nouvelles n�gociations. Dans l'imm�diat, le Nig�ria a besoin de l'assistance technique de l'OMC et des pays d�velopp�s afin de rendre sa r�glementation nationale conforme aux diverses prescriptions des Accords de l'OMC, et de d�velopper la capacit� humaine et de consolider les institutions pertinentes sans lesquelles la mise en œuvre des accords ne sera pas compl�te.

Le Nig�ria est �galement membre de la CEDEAO. Il y a environ 160 soci�t�s et 354 produits qui sont vis�s par le syst�me de lib�ralisation commerciale de la CEDEAO, et le Nig�ria en repr�sente � peu pr�s 50 et 53 pour cent respectivement. Le volume �lev� du commerce informel entre les �tats membres et l'incapacit� des membres de la CEDEAO de payer leur cotisation font obstacle au fonctionnement efficace du syst�me de lib�ralisation des �changes. Le Nig�ria est l'un des rares membres qui a pay� sa cotisation, et en 1997, il a mis 7 millions de dollars � la disposition de la CEDEAO afin de l'aider � d�m�nager son si�ge social de Lagos � Abuja. En fait, actuellement, le Nig�ria est � peu pr�s le seul membre � contribuer au Fonds de compensation qui a �t� �tabli dans le but de faciliter la mise en œuvre int�grale du syst�me de lib�ralisation des �changes. Le Nig�ria s'est donc fortement engag� � soutenir la CEDEAO, mais l'Organisation a �galement besoin de l'assistance technique tant des donateurs bilat�raux que d'autres organisations internationales pertinentes, en particulier l'OMC, pour mener � terme son programme.

Le Nig�ria a �galement conclu des accords commerciaux bilat�raux avec un certain nombre de pays, notamment la Turquie, le Zimbabwe, le B�nin, la Bulgarie, la Jama�que, le Niger, la Roumanie, la Guin�e �quatoriale et l'Ouganda.

Nouvelles initiatives

Par suite des programmes de lib�ralisation lanc�s dans le cadre du programme d'ajustement structurel (PAS), les offices de commercialisation ont �t� abolis. Le gouvernement a pris des mesures pour cr�er une bourse des marchandises et un march� des options (COMEX). Les travaux pr�paratoires � la mise sur pied du COMEX sont termin�s et le d�cret d'autorisation, qui a �t� �labor�, sera bient�t promulgu�.

De m�me, en 1992, le Nig�ria a promulgu� un d�cret concernant le fonctionnement des zones franches industrielles. La premi�re de ces zones est en activit� � Calabar.

Afin d'assurer une plus grande transparence et responsabilisation des entreprises d'�tat existantes, qui ne sont pas vis�es par les dispositions du D�cret n� 1 de 1990 sur les soci�t�s et questions connexes, le gouvernement a promulgu� le D�cret n� 35 de 1996 sur la r�glementation des entreprises d'�tat. Le principal objectif de ce d�cret est, en l'absence de proc�dure officielle de constitution en soci�t�s, de r�glementer et de surveiller les activit�s des entreprises publiques dans le but d'am�liorer la transparence et la responsabilisation. Les comptes de bon nombre de ces entreprises n'ont pas �t� v�rifi�s depuis plus de cinq ans. Le d�cret, �galement connu sous le nom de d�cret des "projets avort�s", permettra de mieux g�rer les entreprises concern�es et de les aider � atteindre la viabilit� �conomique et de devenir solvables.

Enfin, en mati�re de d�veloppement �conomique � long terme, le gouvernement a lanc� un programme de d�veloppement �conomique ax� sur le march� qui doit se prolonger jusqu'� l'ann�e 2010 et qui porte le nom de "Vision 2010". Ce programme, qui a �t� pr�sent� au gouvernement en septembre 1997, a depuis �t� adopt� et sa mise en œuvre a fait partie du budget de 1998.

Vision 2010 doit servir de "boussole" et orienter les mesures �conomiques et politiques collectives du Nig�ria dans le but d'atteindre les objectifs fix�s d'ici � l'an 2010. Le partage des responsabilit�s entre les secteurs public et priv� de l'�conomie est un �l�ment-cl� du succ�s de Vision 2010. On s'attend que le gouvernement consacre des ressources � la cr�ation de conditions favorables, � la mise en place de l'infrastructure, au d�veloppement du capital humain, � l'�laboration et � la mise en œuvre de politiques �conomiques stables et coh�rentes et � la conduite efficace et transparente des affaires publiques afin de stimuler l'�pargne et l'investissement du secteur priv�. On pr�voit une croissance continue du PIB de l'ordre de 6 � 10 pour cent par ann�e au cours de cette p�riode.

Afin de veiller � ce que la plus haute attention soit accord�e � Vision 2010, un Conseil national de la vision nig�riane (NCNV), pr�sid� par le Chef de l'�tat, est maintenant sur pied et sera charg� de la mise en œuvre du programme.