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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Australie: juin 1998

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/76
23 juin 1998

L'AUSTRALIE DEVRAIT POURSUIVRE LES RÉFORMES DE SA POLITIQUE COMMERCIALE POUR ACCROÎTRE SA COMPÉTITIVITÉ GÉNÉRALE

Les mesures unilatérales de libéralisation des échanges et les réformes structurelles internes instaurées par l'Australie au début des années 90 se sont traduites par une hausse des taux de croissance du PIB et de la productivité ainsi que par une baisse du chômage. Les réformes économiques, notamment la réforme tarifaire, la réduction des subventions et la déréglementation et la privatisation de nombreux services, ont accru la compétitivité des entreprises australiennes et stimulé les exportations.

Malgré ces améliorations, l'Australie semble hésiter à poursuivre ses réformes, en particulier dans les secteurs qui demeurent relativement fortement protégés, par exemple celui des textiles et des vêtements et celui des véhicules automobiles pour le transport des passagers. Selon un nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de l'Australie, cette dernière devrait persévérer dans ses réformes et s'attaquer aux mesures réglementaires inutiles et autres rigidités structurelles qui nuisent à la compétitivité de son économie.

Le rapport du Secrétariat de l'OMC et un énoncé de politique générale présenté par le gouvernement australien serviront de base à un examen de la politique et des pratiques commerciales de l'Australie, qui aura lieu les 30 juin et 2 juillet 1998.

L'Australie a respecté les engagements qu'elle avait pris à la suite du Cycle d'Uruguay en transformant en droits de douane toutes les restrictions quantitatives restantes dans le secteur de l'agriculture de sorte qu'elle mise désormais davantage sur les droits de douane que sur les contingents pour la protection à l'importation. Elle a également éliminé ses subventions à l'exportation. Dans le cadre de son programme unilatéral, l'Australie a réduit ses droits effectivement appliqués, dont la moyenne s'établit à 5,6 pour cent en 1998, et continuera de les réduire progressivement jusqu'en l'an 2000. Entre 1993 et 1998, la moyenne arithmétique des droits est tombée de 0,9 pour cent à 0,3 pour cent dans le secteur agricole, de 1,1 pour cent à 0,6 pour cent dans les industries extractives et de 11,1 pour cent à 6,0 pour cent dans les industries manufacturières.

Dans l'ensemble, environ 86 pour cent des lignes tarifaires sont maintenant assujetties à des droits se situant entre 0 et 5 pour cent. Cette proportion est considérablement plus élevée que celle de 44 pour cent enregistrée en 1993.

En dépit des réductions tarifaires générales, il demeure dans l'ensemble de la structure tarifaire de l'Australie d'importants écarts. Notamment, le secteur de l'automobile et celui des textiles et vêtements bénéficient toujours d'une protection tarifaire relativement élevée. Les écarts iront en s'accentuant compte tenu de la décision récente du gouvernement de suspendre les réductions tarifaires pour ces branches entre les années 2000 et 2005. Par exemple, les droits applicables aux véhicules automobiles ne seront réduits que de 15 pour cent à 10 pour cent après le 1er janvier 2005, plutôt que d'être réduits de un point de pourcentage par année entre 2000 et 2005. Selon le rapport du Secrétariat, ce changement dans la politique pourrait bien envoyer le mauvais signal aux entreprises, qui devraient, au contraire, être incitées à accroître au plus tôt leur compétitivité.

L'agriculture bénéficie d'une aide tarifaire et non tarifaire peu généreuse. Selon des sources officielles, le taux effectif moyen de l'aide accordée à l'agriculture en Australie était de 12 pour cent en 1995/96. Cependant, l'industrie laitière (en particulier la production de lait) reçoit une aide de plus de 200 pour cent. En outre, ces indicateurs de l'aide ne font pas ressortir les effets économiques des restrictions imposées dans le cadre du régime de quarantaine de l'Australie sur un grand nombre de produits agricoles et agroalimentaires.

L'Australie continue d'avoir beaucoup recours aux mesures antidumping. Le pourcentage des importations touchées par des mesures antidumping et compensatoires s'est accru entre 1993 et 1996, bien que le nombre de mesures prises et de procédures engagées ait été réduit de 86 en 1996 à 47 en 1997. Les modifications apportées récemment aux procédures antidumping ont considérablement raccourci la durée des enquêtes et soulevé des questions sur le rôle apparemment accru de l'industrie locale dans le nouveau processus d'enquête.

Dans le secteur des services, qui représente environ 70 pour cent du PIB, l'Australie a pris, dans le cadre de l'OMC, des engagements qui touchent plus de 90 secteurs et sous-secteurs et accorde des exemptions au titre de la nation la plus favorisée pour les services financiers et audiovisuels. En application de l'Accord de l'OMC sur les services financiers, l'Australie a éliminé son exemption NFP se rapportant à l'inscription à la Bourse. En outre, les fusions entre les quatre banques principales et les deux plus grandes sociétés d'assurance sont permises dans le cadre des réformes du secteur financier engagées en 1997, sous réserve de l'approbation du Trésorier; les quatre banques principales ne peuvent toutefois pas fusionner. Selon sa proposition au titre de l'Accord de l'OMC sur les services de télécommunication de base, l'Australie a ouvert à la libre concurrence son marché des services de télécommunication de base à compter de juillet 1997 et a éliminé les restrictions relatives à la participation étrangère dans la société Optus, deuxième fournisseur de services de base. La libéralisation des échanges dans le secteur des services a également progressé grâce au Protocole concernant le commerce des services qui a été conclu entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande et qui expose les services à une concurrence plus vive. En outre, la nouvelle politique nationale de la concurrence prévoit l'ouverture du marché des services publics, dont le gaz et l'électricité, à la concurrence. Cependant, d'autres services essentiels, comme les services maritimes et portuaires, n'ont pas encore fait l'objet d'une réforme.

Dans l'ensemble, le rapport signale que, malgré les avantages manifestes qui découlent du programme de réformes, des événements récents portent à croire que l'attitude du gouvernement australien vis-à-vis de la libéralisation unilatérale des échanges est de plus en plus ambivalente, peut-être parce qu'il est plus sensible aux pressions exercées par certains groupes d'intérêt. Toutefois, le rapport met aussi en évidence la détermination de l'Australie à améliorer le système commercial multilatéral et, par l'intermédiaire du Groupe de Cairns, à insister sur la nécessité de poursuivre les réformes multilatérales dans le secteur agricole.

Le rapport conclut qu'il est primordial pour l'Australie de poursuivre ses réformes commerciales et structurelles si elle entend soutenir sa croissance à long terme. Ces réformes devraient également aider le pays à réduire son taux de chômage, qui est toujours supérieur à 8 pour cent. Le fait d'hésiter à poursuivre les réformes crée des anomalies et des distorsions dans la structure tarifaire et la structure de l'aide et peut envoyer de mauvais signaux aux producteurs et aux consommateurs quant à l'engagement du gouvernement à poursuivre les réformes et à l'orientation que celles-ci prendront. Selon le rapport, il faut que les réformes actuelles s'attaquent aux mesures réglementaires et aux rigidités structurelles qui nuisent à la compétitivité des entreprises australiennes.

Notes à l'intention des journalistes

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement de l'Australie seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 30 juin et 2 juillet 1998. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système commercial mondial. Un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Australie qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de l'Australie, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Depuis que l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC. Le texte complet du rapport du Secrétariat est également à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Web de l'OMC.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
AUSTRALIE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, en 1994, l'Australie a poursuivi, de façon générale, son programme unilatéral de libéralisation des échanges, qui a été l'élément central du processus de réforme structurelle et qui a eu pour effet d'exposer les entreprises australiennes à une concurrence plus vive. Selon le programme actuel, le taux de droit général, qui a été ramené à 5 pour cent en 1996, devrait être réduit encore davantage d'ici l'an 2000. De plus, l'Australie a respecté les engagements qu'elle a pris à la suite du Cycle d'Uruguay en transformant en droits de douane toutes ses restrictions quantitatives restantes dans le secteur de l'agriculture et en éliminant les subventions à l'exportation. Les réformes structurelles internes sont vues comme venant compléter les processus de libéralisation des échanges. Les subventions ont été réduites dans la foulée des efforts du gouvernement pour comprimer le déficit. L'Australie a en outre adopté récemment une nouvelle politique de la concurrence, qui prévoit, entre autres, l'examen de toutes les lois susceptibles de contenir des éléments anticoncurrentiels et d'imposer un fardeau financier aux entreprises. De plus, les entreprises publiques, auparavant soustraites aux règles de la concurrence, sont désormais assujetties aux mêmes règles que les entreprises privées. De nombreux services font l'objet d'une déréglementation et d'une privatisation. La poursuite des réformes commerciales, combinée à des réformes en profondeur de la politique de la concurrence et à la déréglementation interne, est considérée comme essentielle à l'accroissement de la compétitivité et à la capacité des entreprises australiennes à soutenir la concurrence sur les marchés internationaux. Le haut degré de transparence quant à la nature et aux effets de divers facteurs qui faussent la concurrence a grandement facilité non seulement cet examen de la politique commerciale, mais aussi le processus de réformes commerciales et structurelles entrepris pendant les années 90.

Le principal résultat du processus de réforme est que les taux de croissance du PIB et de la productivité totale des facteurs qu'affiche l'Australie sont parmi les plus élevés des pays industrialisés membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le taux de chômage, toutefois, demeure élevé, se situant à plus de 8 pour cent, bien qu'il soit inférieur au niveau record de 11 pour cent enregistré en 1992/93. Il est primordial de mener à terme les réformes commerciales et structurelles pour garantir à long terme une croissance forte, qui ferait diminuer encore davantage le chômage.

Environnement économique

Depuis 1994, l'économie de l'Australie a connu une forte croissance, accompagnée de faibles taux d'inflation. La mise en œuvre de politiques monétaires prudentes a assuré la stabilité de l'environnement macro-économique pour les entreprises australiennes, et la politique budgétaire a été essentiellement axée sur l'assainissement des finances publiques et la privatisation afin de réduire les écarts entre l'épargne et l'investissement, qui ont contribué à la persistance des déficits courants. Après être tombé d'un sommet de 6 pour cent du PIB en 1994/95 à 3 pour cent en 1996/97, le déficit courant est de nouveau à la hausse et, en raison de certaines répercussions de la crise financière récente en Asie, il devrait se situer autour de 4,5 pour cent en 1997/98 (selon les prévisions du budget de 1997/98, il augmentera encore pour s'établir à 5,25 pour cent en 1998/99), ce qui soulève des questions quant aux conséquences à long terme du faible taux d'épargne.

Depuis le dernier examen, des progrès importants ont été accomplis au chapitre de l'accroissement de l'épargne privée et de la réduction de la désépargne publique. Le gouvernement demeure déterminé à réduire le déficit budgétaire en comprimant les dépenses et il travaille actuellement à relever l'épargne privée, notamment en mettant en place des régimes de retraite obligatoires et des déductions fiscales au titre de l'épargne. Néanmoins, à plus long terme, le gouvernement devra s'attaquer à la délicate question de la réforme fiscale, qui devrait donner lieu, entre autres, à une diminution de l'actuelle désincitation fiscale à l'épargne et à une révision de la taxe sur les ventes.

Caractéristiques et tendances de la politique commerciale et des politiques connexes

Événements récents

Dans le cadre d'un programme unilatéral préétabli, amorcé en 1991, le niveau général des droits effectivement appliqués par l'Australie est tombé à 5 pour cent en 1996 et devrait continuer de diminuer progressivement jusqu'à l'an 2000. Par conséquent, la moyenne tarifaire non pondérée est passée de 9,6 pour cent en 1993 à 5,6 pour cent en 1998. Dans l'ensemble, 85 pour cent environ des lignes tarifaires étaient assujetties à des droits se situant entre 0 et 5 pour cent en 1998, ce qui est beaucoup plus que la proportion de 44 pour cent enregistrée en 1993.

Quoi qu'il en soit, il demeure dans l'ensemble de la structure tarifaire de l'Australie d'importants écarts. En particulier, les branches de production traditionnellement protégées, soit celles du secteur de l'automobile et de celui des textiles, vêtements et chaussures, continuent de bénéficier d'une protection tarifaire beaucoup plus grande que la protection moyenne accordée dans les industries manufacturières. De plus, le gouvernement, contrairement aux avis indépendants qui avaient été formulés, a décidé d'accorder aux branches du secteur de l'automobile et de celui des textiles, vêtements et chaussures une pause tarifaire entre 2000 et 2005. Cette pause est importante, car elle se traduit par une plus grande protection tarifaire pour les secteurs en question, favorisant ainsi ces derniers au détriment des autres, comme les industries extractives et l'agriculture, qui n'ont jamais bénéficié d'une grande protection tarifaire. Compte tenu de l'ajustement positif survenu dans le secteur de l'automobile et celui des textiles, vêtements et chaussures, dans une large mesure par suite des réductions tarifaires amorcées en 1991, il est possible que le gouvernement soit en train d'envoyer un mauvais signal aux branches de production de ces deux secteurs et aux industries manufacturières en général.

S'agissant de l'investissement étranger, les projets présentés par des ressortissants étrangers sont, en général, assujettis à la Loi de 1975 sur les acquisitions et reprises par des étrangers. Dans les secteurs non vulnérables, les projets d'investissement d'une valeur inférieure à 5 millions de dollars australiens ne requièrent pas l'approbation du gouvernement. Toutefois, les projets d'investissement d'une valeur supérieure à ce seuil ou touchant des secteurs vulnérables sont examinés dans l'optique de l'intérêt national et doivent être notifiés au gouvernement. Les gros projets d'investissement (d'une valeur de plus de 50 millions de dollars australiens) et les projets d'investissement touchant des secteurs vulnérables sont examinés individuellement par la Commission d'examen de l'investissement étranger, toujours dans l'optique de l'intérêt national, avant d'être approuvés.

Le dernier examen de la politique commerciale de l'Australie avait fait ressortir que, malgré la croissance timide, le gouvernement avait lancé un programme de réforme tarifaire en 1991 dans l'espoir que la libéralisation unilatérale des échanges aurait un effet favorable sur l'économie. Les résultats ont été positifs pour les exportations, la croissance économique et la productivité, même dans les branches de production relativement protégées comme celles du secteur de l'automobile et du secteur des textiles, vêtements et chaussures. En dépit des avantages manifestes ayant découlé de ce programme de réforme, plusieurs événements récents portent à croire que l'attitude du gouvernement australien vis-à-vis de la libéralisation unilatérale des échanges et de l'aide à l'industrie est de plus en plus ambivalente, peut-être parce qu'il est plus sensible aux pressions exercées par certains groupes d'intérêt. Par exemple, exception faite de la pause tarifaire, la nouvelle politique industrielle du gouvernement implique une approche plus proactive à l'égard du commerce et de l'investissement étranger et un degré plus grand de réciprocité. Dans certains cas, il a été observé une tendance à contourner le principal organe d'examen (et de transparence) indépendant du pays, la Commission des industries (fusionnée en 1998 pour devenir la Commission de la productivité), pour ce qui concerne un certain nombre d'études récentes, parmi lesquelles les examens réalisés par Mortimer et Goldsworthy, dont s'inspire largement la nouvelle politique industrielle. La création de ces comités d'examen semble indiquer une plus grande participation des associations industrielles et accroît par le fait même la pression qu'exercent ces groupes d'intérêt sur le gouvernement.

Nature et incidence des instruments de politique commerciale

Sauf pour quelques lignes tarifaires, qui représentent environ 0,3 pour cent de l'ensemble, l'Australie mise largement sur les droits de douane, plutôt que sur les contingents, pour la protection à l'importation. En outre, une réglementation quarantenaire stricte assure une protection supplémentaire importante à ses secteurs de l'alimentation et de la transformation des aliments. Sont soustraites à cette réglementation les importations de certains fromages, qui étaient assujetties à un contingent pendant la période sur laquelle portait le dernier examen, et qui font actuellement l'objet d'un contingent tarifaire; et les importations de sucre, qui étaient auparavant assujetties à un droit spécifique et pour lesquelles les droits ont été réduits à zéro.

La progressivité des droits de douane a, en général, diminué, encore que dans certaines branches, notamment les textiles, les vêtements et les produits du cuir, elle soit encore importante. Le système complexe de concessions tarifaires de l'Australie, en particulier le mécanisme de décrets et les ordonnances portant allégements tarifaires, s'applique actuellement à environ 25 pour cent des importations de marchandises. Bien qu'elles soient de moins en moins nombreuses, ces concessions accentuent, en général, la progressivité des droits, notamment dans des branches comme les textiles et vêtements, qui bénéficient déjà d'une protection tarifaire beaucoup plus grande que la moyenne. La recommandation récente de la Commission des industries, tendant à corriger par l'examen du système de concessions tarifaires les anomalies tarifaires observées dans le secteur des textiles, vêtements et chaussures et celui de l'automobile, n'a pas encore été adoptée par le gouvernement.

Le régime de quarantaine de l'Australie limite l'importation d'un grand nombre de produits agricoles et de produits agroalimentaires. Par conséquent, les indicateurs de la protection tarifaire ou de l'aide effective, qui indiqueraient que l'agriculture et la transformation des produits alimentaires ne bénéficient, dans une large mesure, d'aucune aide, ne tiennent pas compte des mesures quarantenaires relativement strictes qui limitent l'importation de la plupart des produits de ces branches de production. Bien que les autorités considèrent ces mesures comme nécessaires au maintien de saines conditions de santé et d'hygiène sur un continent insulaire, et qu'elles les disent fondées sur des preuves scientifiques, certaines de ces mesures sont contestées par des pays Membres de l'OMC (les restrictions de l'Australie concernant les importations de saumon, par exemple, font actuellement l'objet d'un différend avec le Canada).

L'Australie a supprimé ses prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux pour les jus de fruits frais et le tabac, conformément aux engagements qu'elle a pris à la suite du Cycle d'Uruguay. Toutefois, il semble que, dans le secteur de la radiodiffusion, ces prescriptions aient été renforcées. Dans le secteur de l'automobile, les sociétés doivent satisfaire à des prescriptions relatives à la valeur ajoutée pour être admissibles au droit d'importer en franchise.

Dans la foulée de l'ensemble des efforts visant à réduire les subventions à la production et à l'exportation, les dépenses publiques au titre de ces deux types de subvention ont diminué en général au cours de la période sur laquelle porte cet examen. Toutefois, la facilitation des exportations reste un élément important de l'aide accordée au secteur de l'automobile, permettant l'importation en franchise de droits d'automobiles et de composants destinés à l'exportation. Le gouvernement a récemment promis de remplacer en 2001 le Programme de facilitation des exportations pour le secteur des véhicules automobiles pour le transport des passagers par le Programme pour la compétitivité et l'investissement dans le secteur de l'automobile. Ce programme, qui, selon les autorités, sera conforme à l'Accord sur l'OMC et s'étendra sur cinq ans, procurera des avantages qui se chiffreront, en moyenne, à 300 millions de dollars australiens par année pour le secteur de l'automobile.

L'Australie continue d'avoir beaucoup recours aux mesures antidumping. Le pourcentage des importations touchées par des mesures antidumping et compensatoires s'est accru entre 1993 et 1996, bien que le nombre de mesures prises et de procédures engagées ait été réduit de 86 en 1996 à 47 en 1997. Les modifications annoncées récemment en ce qui a trait aux procédures antidumping, y compris la dissolution de l'Autorité antidumping et le regroupement de toutes les enquêtes antidumping sous la responsabilité d'un seul organe, l'Administration des douanes australiennes, ont considérablement raccourci la durée des enquêtes, soulevant par le fait même des questions sur l'efficacité et la rigueur des enquêtes ainsi écourtées. Des questions ont en outre été soulevées quant au rôle en apparence accru de l'industrie locale dans le nouveau processus d'enquête, lequel est censé être bénéfique à cette dernière et répondre aux préoccupations qu'elle manifeste depuis longtemps. De plus, le nouveau mécanisme d'appel ne permet qu'un examen de l'interprétation de l'information courante. L'enquête antidumping que devait réaliser le gouvernement en application de l'Accord sur les principes en matière de concurrence sera retardée pour permettre la mise en œuvre des nouveaux arrangements.

Politiques sectorielles

Depuis le dernier examen, les réformes visant les mesures à la frontière, dont les réductions tarifaires et la transformation en droits de douane ou l'élimination des obstacles non tarifaires, se sont poursuivies. Entre 1993 et 1998, la moyenne arithmétique des droits de douane, selon les grandes catégories de la Classification internationale type par industrie (CITI), est passée de 0,9 pour cent à 0,3 pour cent dans le secteur agricole, de 1,1 pour cent à 0,6 pour cent dans les industries extractives et de 11,1 pour cent à 6,0 pour cent dans les industries manufacturières. L'Australie a consolidé environ 96 pour cent de ses lignes tarifaires par suite des négociations du Cycle d'Uruguay (100 pour cent dans l'agriculture et plus de 94 pour cent dans les industries manufacturières, selon les calculs du Secrétariat fondés sur la Nomenclature du Système harmonisé de 1992), comparativement à 20 pour cent antérieurement.

En conséquence de la diminution de la protection tarifaire et des subventions sectorielles publiques, les taux effectifs moyens d'aide, mesurés (selon les catégories de la CITI) par la Commission des industries, sont tombés de 11 à 6 pour cent pour les industries manufacturières depuis le dernier examen de la politique commerciale; l'aide à l'agriculture a augmenté légèrement, passant de 11 pour cent en 1993/94 à 12 pour cent en 1995/96, comparativement à 15 pour cent en 1990/91.

Malgré la diminution des taux effectifs moyens d'aide, il y a de grandes disparités entre les branches de production. Dans le secteur agricole, l'industrie laitière (en particulier la production de lait) reçoit une aide supérieure à 200 pour cent, et, dans les industries manufacturières, l'aide accordée au secteur de l'automobile et à celui des textiles, vêtements et chaussures est plus de trois fois supérieure à la moyenne observée dans l'ensemble des industries manufacturières. Les taux effectifs moyens d'aide ne tiennent pas compte de l'aide accordée au titre des lois de l'Australie sur la quarantaine, en particulier dans l'agriculture et la transformation des aliments, et pourraient par conséquent sous-estimer le degré de protection globale accordée à ces secteurs.

Dans les services, qui représentent environ 70 pour cent du PIB, l'Australie a pris, dans le cadre de l'OMC, des engagements qui touchent plus de 90 secteurs et sous-secteurs et accorde des exemptions au titre de la nation la plus favorisée pour les services financiers et audiovisuels. En application de l'Accord de l'OMC sur les services financiers, l'Australie a éliminé son exemption NFP se rapportant à l'inscription à la Bourse. En outre, les fusions entre les quatre banques principales et les deux plus grandes sociétés d'assurance sont permises dans le cadre des réformes du secteur financier engagées en 1997, sous réserve de l'approbation du Trésorier; les quatre banques principales ne peuvent toutefois pas fusionner. Selon sa proposition au titre de l'Accord de l'OMC sur les services de télécommunication de base, l'Australie a ouvert à la libre concurrence son marché des services de télécommunication de base à compter de juillet 1997 et a éliminé les restrictions relatives à la participation étrangère dans la société Optus, deuxième fournisseur de services de base. La libéralisation des échanges dans le secteur des services a également progressé grâce au Protocole concernant le commerce des services, qui a été conclu entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande et dans le cadre duquel le nombre de services auxquels ne s'applique pas le Protocole a été progressivement réduit, exposant ainsi ces services à une concurrence plus vive.

Depuis le dernier examen, les principaux marchés qui ont été ouverts à la concurrence sont ceux des services financiers et des services de télécommunication. Des réformes ont également été mises en œuvre dans les services de transport aérien. De plus, la nouvelle politique de la concurrence de l'Australie prévoit l'ouverture du marché des services publics, dont le gaz et l'électricité, à la concurrence. Il s'agit là d'une mesure importante compte tenu de la contribution essentielle de ces services aux activités manufacturières et agricoles et à la productivité globale. Cependant, d'autres services essentiels, comme les services maritimes et portuaires, n'ont pas encore fait l'objet d'une réforme, bien qu'un certain adoucissement des règlements concernant le cabotage ait été annoncé récemment par le gouvernement.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

Les réformes commerciales unilatérales entreprises par l'Australie -  en particulier les réductions tarifaires -  débordent la portée des engagements qu'elle a pris à la suite du Cycle d'Uruguay. Au nombre des principaux changements mis en œuvre depuis le dernier examen de la politique commerciale pour respecter ces engagements, il convient de mentionner la transformation en droits de douane des dernières restrictions quantitatives dans le secteur agricole; les modifications apportées à la législation agricole pour la rendre conforme à l'Accord de l'OMC sur l'agriculture; et les modifications apportées aux procédures antidumping et compensatoires et à la législation en matière de droits de propriété intellectuelle.

À mesure que l'Australie réduit ses droits de douane, elle diminue aussi progressivement les préférences accordées aux pays en développement au titre de son schéma de préférences. Exception faite des accords bilatéraux auxquels elle est partie, notamment l'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ), l'Accord commercial entre le Canada et l'Australie (CANATA) et l'Accord relatif aux relations commerciales entre l'Australie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée (PATCRA), l'Australie a conclu peu d'accords commerciaux régionaux. Sa participation à la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) s'inscrit dans l'optique plus générale du maintien d'un régionalisme ouvert régi par des règles multilatérales.

L'Australie demeure fermement attachée au système commercial multilatéral et, par l'intermédiaire du Groupe de Cairns, insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le secteur agricole. En particulier, l'Australie souhaite placer l'agriculture sur un pied d'égalité avec les produits industriels, en mettant particulièrement l'accent sur l'élimination des subventions à l'exportation, la réduction massive des subventions intérieures et l'amélioration de l'accès aux marchés par une forte diminution des droits de douane et l'élimination des obstacles non tarifaires.

Récemment, toutefois, en plus de participer au système commercial multilatéral, l'Australie s'est employée, dans le cadre d'efforts bilatéraux, à ouvrir les marchés étrangers à ses exportations. Ces efforts transparaissent dans plusieurs initiatives récemment mises en œuvre (notamment la création du Conseil du supermarché asiatique et du Groupe de travail du développement des marchés) et dans la nomination de facilitateurs de l'accès aux marchés dans un certain nombre de branches de production, lesquels cherchent à trouver des marchés et mettent l'accent sur les négociations bilatérales comme moyen d'élargir l'accès aux marchés. De plus, face à la détérioration de la situation financière en Asie et à l'accroissement de la facilitation des exportations, en particulier de produits agricoles, des principaux concurrents dans la région, l'Australie a accru l'assurance-crédit à l'exportation pour les exportations vers la République de Corée et l'Indonésie. Il reste à savoir quelles seront les conséquences à long terme de ces garanties à l'exportation sur les prix internationaux des produits de base et si elles se traduiront par une montée en flèche des subventions à l'exportation.

Perspectives

Le succès de la réforme économique en général, et de la libéralisation unilatérale des échanges en particulier, se reflète dans les résultats relativement satisfaisants de l'économie australienne depuis le début des années 90. À l'exception du taux de chômage qui persiste à demeurer relativement élevé - plus de 8 pour cent - et de l'écart structurel entre l'épargne et l'investissement, les avantages de la réforme se sont manifestés par une hausse du taux de productivité et la croissance du PIB. Malgré ces améliorations, toutefois, le gouvernement semble hésiter à poursuivre ses réformes, en particulier dans les branches de production qui demeurent relativement protégées. En plus de créer des anomalies et des distorsions dans la structure tarifaire et la structure de l'aide, cette hésitation peut envoyer de mauvais signaux aux producteurs et aux consommateurs quant à la détermination du gouvernement à poursuivre les réformes et à l'orientation qu'il leur donnera. Du reste, la nouvelle politique industrielle de l'Australie semble plus interventionniste, puisqu'elle encourage l'investissement étranger sur la base de son importance "stratégique" pour le pays, position qui pourrait accentuer la mauvaise répartition des ressources.

Les décideurs continueront vraisemblablement de se heurter aux problèmes du chômage élevé et des ajustements structurels dans les branches d'activité traditionnelles. Toutefois, il semble peu probable que le recours à des mesures commerciales de deuxième ordre, comme les droits de douane ou les incitations à l'exportation, pour neutraliser l'effet de distorsion des politiques publiques, permette de venir à bout de ces problèmes. La solution réside plutôt dans la poursuite des réformes et l'élimination des mesures réglementaires inutiles et autres rigidités structurelles qui nuisent à la compétitivité des entreprises australiennes.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
AUSTRALIE
Rapport du gouvernement

Depuis le milieu des années 80, l'Australie a procédé à une importante déréglementation de l'activité économique et elle a sensiblement abaissé les obstacles au commerce. De façon générale, elle a beaucoup plaidé pour la libéralisation des échanges et de l'investissement. Son engagement à l'égard de la libéralisation et de la réforme ne s'est pas relâché depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 1994.

Compte tenu de la mondialisation en cours, le bien-être et la croissance économiques de l'Australie dépendent de l'existence d'une situation économique intérieure saine et de marchés internationaux ouverts. Dans ce contexte, le gouvernement entend créer une économie plus productive et plus tournée vers l'extérieur, tout en appuyant un système commercial international ouvert. Il se doit de mener de front une politique du commerce et de l'investissement, une politique industrielle et une réforme micro-économique pour pouvoir offrir aux entreprises australiennes les bases concurrentielles et les débouchés commerciaux sans lesquels elles ne pourraient se développer dans une économie de plus en plus mondiale.

Dans le Livre blanc qu'il a publié en 1997 sur la politique étrangère et le commerce extérieur, intitulé In the National Interest, le gouvernement australien considère que la sécurité, l'emploi et le niveau de vie sont les intérêts nationaux essentiels autour desquels s'articulent les politiques étrangère et commerciale. Il y préconise une approche nationale intégrée à l'élaboration des politiques intérieure, étrangère et commerciale, et une approche bilatérale, régionale et multilatérale intégrée pour servir les intérêts de la politique commerciale de l'Australie. Ces deux approches sont décrites en détail dans l'Énoncé des objectifs et résultats commerciaux publié chaque année par le gouvernement et intitulé Trade Outcomes and Objectives Statement.

Ferme engagement de l'Australie à l'égard du système commercial multilatéral et de l'abaissement des obstacles au commerce

L'Australie est un partisan convaincu d'un environnement commercial mondial fondé sur des règles, qui soit libre et ouvert. Elle continue de favoriser la libéralisation des échanges sur son territoire et à l'étranger, et elle élabore des stratégies commerciales destinées à offrir aux entreprises australiennes les meilleures possibilités d'accès aux marchés. L'Australie participe activement aux activités de l'OMC et elle joue un rôle de premier plan dans les initiatives de libéralisation commerciale de l'APEC. Au nombre des progrès importants accomplis au cours des deux dernières années à cet égard, il convient de mentionner:

- les gains significatifs en matière d'accès aux marchés qui ont été obtenus dans le cadre des négociations de l'OMC sur les services financiers et les améliorations majeures réalisées en matière d'accès, de transparence et de prévisibilité du commerce des services de télécommunication dans le cadre des négociations de l'OMC sur le commerce des services de télécommunication;

- la signature d'un accord dans le cadre de l'APEC en vue d'accélérer la libéralisation d'une quinzaine de secteurs, qui représentent plus de 800 milliards de dollars EU en termes d'échanges entre les pays de l'APEC et dont plusieurs présentent un intérêt majeur pour l'Australie;

- les gains bilatéraux impressionnants qui ont été obtenus en matière d'accès des biens et services australiens (en particulier dans le secteur agroalimentaire) à des marchés tant asiatiques que latino-américains.

Les politiques commerciales australiennes sont elles-mêmes ouvertes et transparentes, et l'Australie est l'un des pays qui élève le moins d'obstacles aux échanges. Aujourd'hui, le taux de droit général appliqué par l'Australie à la plupart des marchandises est de 5 pour cent ou moins, comparativement à 9-12 pour cent en 1993. Le gouvernement australien s'est engagé à poursuivre la libéralisation des échanges, et vise ainsi à atteindre l'objectif que se sont fixés les membres de l'APEC dans la Déclaration de Bogor de libéraliser complètement les échanges d'ici à 2010 (voir la Partie II).

Les politiques industrielle, fiscale et de l'emploi visent à améliorer la compétitivité et à accroître la productivité

Les politiques industrielles qui appuient et sous-tendent les intérêts internationaux de l'Australie sont au cœur des priorités gouvernementales. En décembre 1997, le gouvernement a adopté une politique industrielle qui mettait l'accent sur l'innovation, l'investissement et les exportations afin d'améliorer la compétitivité des entreprises australiennes sur les marchés internationaux et de rendre l'Australie plus intéressante pour les investisseurs étrangers. Pour appuyer cette initiative, des mesures de réforme du marché du travail destinées à accroître la productivité et à stimuler la croissance de l'emploi, ainsi que des projets de réforme fiscale visant à créer un régime fiscal plus équitable et moins complexe, susceptible de renforcer les incitations à travailler, à épargner et à investir, ont été lancées.

Examen de la politique commerciale de 1998

L'examen de la politique commerciale de l'Australie en 1998, le troisième du genre depuis 1989, est le premier à être effectué dans le cadre des disciplines de l'OMC. L'Australie a été dès le début un ardent partisan du Mécanisme d'examen des politiques commerciales. Elle continue d'appuyer le processus car il s'agit d'un instrument utile pour favoriser et examiner la transparence des politiques commerciales des Membres (et du système commercial multilatéral en général) et pour servir les objectifs poursuivis par l'OMC qui visent à créer les conditions propices à l'établissement d'un environnement commercial mondial plus libre et plus ouvert – des objectifs auxquels l'Australie souscrit pleinement et qu'elle défend vigoureusement.

L'examen de la politique commerciale de 1998 a lieu en une période où l'économie australienne est confrontée à des défis et à des choix importants, par suite de la grave détérioration des conditions des échanges dans la majeure partie de l'est de l'Asie – une région où sont écoulées près de 60 pour cent des exportations de marchandises de l'Australie et d'où provient une proportion équivalente des recettes du tourisme international. En fait, l'instabilité financière et économique que connaît actuellement l'est de l'Asie a fait prendre encore plus conscience de la nécessité de mettre en œuvre des politiques efficaces.

Les conditions sont difficiles pour préconiser l'ouverture des marchés mondiaux et l'abaissement des obstacles au commerce et à l'investissement. La situation économique en Asie et les effets durables de la mondialisation et de la rapidité du changement technologique sont d'importants facteurs qui détermineront la croissance et le rythme des réformes à moyen terme. Ces mêmes facteurs font ressortir l'importance du système commercial fondé sur des règles et montrent à quel point l'OMC se doit d'avoir un programme de travail ambitieux et tourné vers l'avenir.

Atténuation des effets de l'instabilité économique dans l'est de l'Asie

Le ralentissement prononcé de la croissance maintenant prévu dans les pays de l'est de l'Asie aura des effets négatifs sur les résultats à l'exportation de l'Australie. On ne saurait cependant se prononcer quant au moment où l'économie australienne dans son ensemble se ressentira de ces effets ni de l'ampleur de ceux-ci. Dans la Déclaration budgétaire de 1998, publiée le 12 mai, le gouvernement prévoit une croissance du PIB de 3 pour cent pour 1998/99, comparativement à 3,75 pour cent en 1997/98, ce qui est directement attribuable au ralentissement de l'activité économique dans l'est de l'Asie. L'économie nationale demeure cependant vigoureuse, les données fondamentales de l'économie étant positives, notamment les taux d'inflation et d'intérêt, qui sont à leur plus bas niveau en près de 30 ans, et la situation financière des ménages et des entreprises qui demeure saine. En outre, grâce au net redressement de la situation budgétaire, qui est passée d'un déficit structurel de 10,3 milliards de dollars australiens en 1995/96 à un excédent prévu de 2,7 milliards de dollars australiens en 1998/99, l'économie australienne repose sur des bases solides. De plus, les exportateurs australiens jouissent d'un avantage concurrentiel du fait de la dépréciation du dollar australien par rapport aux devises des États-Unis, du Canada et de plusieurs pays européens.

Les effets du ralentissement de la croissance économique en Asie ne se feront pas sentir de la même manière sur tous les secteurs d'exportation. Par exemple, les fournisseurs australiens de matières premières et de biens intermédiaires (qui constituent la majeure partie de nos exportations) devraient moins ressentir les effets négatifs de la crise asiatique que les producteurs de biens de consommation. Au cours des neuf premiers mois de l'exercice 1997/98 (de juillet 1997 à mars 1998), les exportations australiennes de marchandises ont totalisé 65,7 milliards de dollars, soit 7,8 milliards de dollars de plus que pendant la période correspondante en 1996/97. Les exportations de biens et services ont atteint 85,1 milliards de dollars, en hausse de 8,4 milliards de dollars par rapport à la période correspondante de 1996/97. Selon de premières indications, il semblerait que les exportateurs délaissent, autant que possible, les marchés les plus affectés par la crise pour se tourner vers d'autres marchés régionaux, notamment en Amérique du Nord, en Europe, au Moyen-Orient et dans le sud de l'Asie.

L'Australie a fait face aux problèmes que connaissait la région en fournissant un soutien financier important aux programmes parrainés par le FMI à l'intention de l'Indonésie, de la Thaïlande et de la République de Corée, et en accordant au besoin une assurance-crédit à l'exportation additionnelle pour les marchés de la Corée et de l'Indonésie. Le gouvernement insiste également -  à diverses tribunes bilatérales, régionales et multilatérales - pour que se poursuive la libéralisation du commerce et de l'investissement dans la région.

Afin d'aider les entreprises australiennes à faire face au ralentissement économique en Asie, le gouvernement leur fournit des informations récentes et des conseils pratiques, il encourage les sociétés à s'implanter de façon prudente et stratégique sur le marché asiatique, et il les incite à rechercher les débouchés sur les marchés les plus prometteurs situés à l'extérieur de la région.

Le présent document décrit brièvement les principaux aspects des politiques de l'Australie en matière de commerce et d'investissement, dans le cadre de l'examen de la politique commerciale. Il traite également d'un certain nombre de questions qui ont été soulevées par le Secrétariat de l'OMC lors du processus d'examen, notamment de l'épargne et de la politique fiscale, de l'engagement du gouvernement à l'égard de la poursuite de la libéralisation des échanges, de l'intervention des pouvoirs publics dans l'économie, du recours à des mesures d'incitation pour encourager les exportations et attirer l'investissement, et de la nature et de la transparence des procédures antidumping et quarantenaires.

Réformes économiques

Situation intérieure

Comme son marché intérieur est petit et qu'elle ne représente que 1,2 pour cent des exportations et importations mondiales, l'Australie doit s'aligner de plus en plus sur les marchés internationaux si elle entend atteindre ses objectifs nationaux. La politique économique australienne a pour objectif général de relever les niveaux de vie, d'accroître l'emploi et de créer de la richesse en établissant pour ce faire des conditions macro-économiques stables et un environnement micro-économique souple et favorable. Conjuguées à des politiques commerciales visant à créer des conditions commerciales loyales et à ouvrir les marchés mondiaux, ces mesures amélioreront la compétitivité des entreprises australiennes et offriront de nouveaux débouchés commerciaux et de nouvelles possibilités d'emploi.

Au cours des deux dernières années, le gouvernement australien a mis en œuvre des politiques économiques destinées à renforcer la compétitivité internationale des entreprises grâce à l'accroissement de leur productivité. Au cœur de ces politiques figurent l'élimination du déficit budgétaire structurel, le maintien de l'inflation à de bas niveaux, l'accroissement de la concurrence sur le marché intérieur, la rationalisation de la réglementation, l'abaissement des obstacles structurels à la croissance et à l'emploi, la réforme du secteur financier et la promotion de l'investissement étranger.

Depuis 1996, la stratégie budgétaire à moyen terme du gouvernement australien a consisté à atteindre et à maintenir l'équilibre budgétaire. Le principal objectif ainsi visé est d'accroître l'épargne nationale et d'améliorer les perspectives de croissance à long terme de l'Australie en la rendant moins vulnérable aux chocs extérieurs. La dernière Déclaration budgétaire du gouvernement prévoit un excédent budgétaire structurel de 2,7 milliards de dollars pour 1998/99, comparativement à un déficit structurel prévu de 1,2 milliard de dollars en 1997/98.

Les politiques monétaires de l'Australie ont pour objet de maintenir le taux annuel d'inflation tendancielle à l'intérieur d'une fourchette de 2 à 3 pour cent. L'inflation est demeurée en deçà de 5 pour cent depuis 1991 et elle est inférieure à 2,5 pour cent depuis 1995, faisant ainsi de l'Australie le pays de l'OCDE qui connaît le plus bas taux d'inflation.

Les réorientations de la politique macro-économique ont été complétées par un large éventail de réformes micro-économiques destinées à accroître la productivité et la flexibilité et à permettre aux marchés des produits, du travail et des capitaux de fonctionner plus efficacement. Ces réformes ont porté sur les marchés de l'emploi, la réglementation du système financier, le secteur des ports, la politique de concurrence intérieure et la fiscalité.

Concernant la réforme du marché du travail, grâce à la Loi de 1996 sur les relations en milieu de travail, le gouvernement vise à confier aux employeurs et employés la responsabilité première de la détermination des salaires et des conditions de travail, de façon à ce qu'ils reflètent mieux les conditions économiques en vigueur dans chaque milieu de travail.

Dans le secteur financier, la réforme lancée par suite de l'enquête de 1997 sur les systèmes financiers complétera les réformes majeures entreprises dans les années 80. Elle vise à accroître la concurrence et l'efficience, à améliorer la structure de la réglementation, et à abaisser les obstacles à l'entrée dans le secteur de l'acceptation des dépôts et d'autres activités, tout en préservant l'intégrité, la sécurité et l'équité du système financier.

Pour ce qui est du secteur portuaire, l'objectif est de relever la productivité de la main-d'œuvre et de créer une industrie des services de transport maritime plus efficace et plus sûre qui répond aux meilleures normes internationales et qui ne fait pas obstacle au commerce ni ne nuit à la compétitivité des entreprises australiennes sur la scène internationale. La réforme de l'industrie du transport maritime mettra notamment fin au système de mise en commun de la main-d'œuvre, abaissera les frais des permis de voyage unique et de voyage continu (qui permettent aux navires étrangers de faire du cabotage), et de supprimer le cabotage à destination et en provenance de l'île Christmas.

Politique de la concurrence

L'Administration fédérale et les gouvernements des États et Territoires ont institué la politique nationale de la concurrence en avril 1995. Les réformes effectuées à ce titre:

- ont étendu l'application de dispositions de la Loi de 1974 sur les pratiques commerciales en matière de comportement anticoncurrentiel à toutes les activités commerciales, notamment aux entreprises non constituées en sociétés et aux entreprises publiques;

- ont permis l'accès aux "installations essentielles" (il s'agit essentiellement des principaux monopoles naturels auxquels il faut disposer d'un droit d'accès pour qu'il y ait concurrence en amont ou en aval);

- ont défini les changements d'ordre structurel et opérationnel à effectuer pour assurer une "neutralité en matière de concurrence" entre les secteurs public et privé (afin d'éviter la concurrence déloyale);

- ont défini les principes de la réforme des monopoles publics (par exemple, en séparant leurs fonctions de réglementation de leurs activités commerciales).

Au cours des deux dernières années, l'Australie a lancé un certain nombre d'autres réformes de la politique de la concurrence qui visaient à accroître la productivité nationale et à améliorer le bien-être de la communauté pour ce qui était des services publics et des infrastructures. Ces mesures de réforme ont entraîné la privatisation de nombreux services publics (par exemple, l'eau et l'électricité). Dans le secteur des télécommunications, un nouveau régime de réglementation facilite maintenant la libre concurrence; dans le secteur de l'électricité, des progrès importants ont été accomplis en vue de mettre en place un réseau électrique national concurrentiel; dans le secteur du gaz, les initiatives visant à éliminer les obstacles à des échanges libres et loyaux ont permis de réaliser des progrès importants en la matière; dans le secteur du transport ferroviaire, une agence nationale améliorera l'accès au réseau ferroviaire inter-États et en assurera la normalisation; et, dans le secteur du transport aérien, de nombreux aéroports sont en cours de privatisation, notamment les aéroports de toutes les capitales des États, à l'exception de Sydney.

Politique industrielle

Le gouvernement australien a annoncé sa politique industrielle dans la Déclaration de décembre 1997 intitulée Investing for Growth. Les principales initiatives lancées à ce titre visent à encourager l'innovation, l'investissement et les exportations (trois principaux moteurs de la croissance économique); à améliorer les attraits de l'Australie en tant que centre financier régional; et à veiller à ce que l'Australie bénéficie de la révolution mondiale de l'information. Dans le domaine commercial, les éléments-clés de cette politique comprennent l'établissement d'un régime douanier plus concurrentiel grâce à un nouveau système de fabrication sous douane et à un nouveau régime regroupant les programmes existants d'avantages tarifaires. Ces initiatives sont complétées par des plans d'action qui favoriseront l'essor de l'industrie de l'information (par exemple, en éliminant les droits applicables aux facteurs de production des technologies de l'information) et chercheront à éliminer les obstacles à la croissance dans les secteurs de l'alimentation, des services financiers, du tourisme, des produits chimiques et matières plastiques, des énergies renouvelables, du gaz naturel liquéfié, de l'automobile, et des textiles, vêtements et chaussures.

Cette politique s'inscrit dans le cadre d'un ambitieux programme de réforme économique visant à édifier une économie vigoureuse qui sera en mesure de relever les défis et d'exploiter les possibilités du XXIe siècle. En favorisant l'établissement d'une approche plus stratégique à l'exploitation des possibilités qui s'offriront à l'Australie en tant que pays à vocation mondiale, la politique industrielle répond aux besoins de la communauté qui demande des orientations plus claires et une meilleure prévisibilité dans l'élaboration des politiques.

De plus, les mesures annoncées dans Investing for Growth ressemblent étonnamment aux grandes priorités qu'ont fait ressortir les Ministres de l'industrie de l'OCDE à la réunion qu'ils ont tenue à Paris les 3 et 4 février 1998. Ils sont en effet convenus que pour assurer une croissance économique durable, les gouvernements se devaient d'établir un cadre macro-économique solide et d'élaborer des politiques qui stimulent la compétitivité de leurs industries, encouragent l'investissement et tiennent compte du rôle-clé joué par la recherche-développement.

Politique en matière d'investissement étranger

La politique de l'Australie en matière d'investissement étranger est conçue et administrée de manière à favoriser les investissements compatibles avec les intérêts du pays. Elle a pour objectif de faire de l'Australie un pays propice à des investissements durables et à long terme qui créent des emplois et bénéficient à la communauté au sens large; d'encourager l'implantation de nouvelles industries ou l'expansion des branches de production existantes, en particulier dans les secteurs à forte valeur ajoutée; de générer des recettes d'exportation; de relever la compétitivité et la productivité industrielles; et de veiller à ce que les encouragements fournis soient compatibles avec les obligations internationales de l'Australie.

Aux termes de la politique nationale en matière d'investissement étranger et de la Loi de 1975 sur les acquisitions et reprises par des étrangers, le Trésorier peut devoir être avisé des projets d'investissement étranger en Australie. Dans le cas des secteurs non vulnérables (c'est-à-dire tous les secteurs, à l'exception de l'immobilier, de l'aviation civile, des médias et des télécommunications), il n'y a pas lieu de notifier les projets d'acquisition d'une participation importante dans une entreprise existante ayant un actif total de moins de 5 millions de dollars australiens (3 millions de dollars australiens dans le cas des entreprises rurales), ni les projets d'investissement initial de moins de 10 millions de dollars australiens dans une nouvelle entreprise. Les projets d'investissement d'une valeur supérieure à ces montants sont normalement approuvés à moins qu'ils ne soient jugés contraires à l'intérêt national. Le "critère" de l'intérêt national est un "critère négatif", en ce sens qu'il incombe essentiellement aux autorités de motiver le rejet d'un projet d'investissement et non à l'investisseur de démontrer les avantages qu'en retirera l'Australie. Les approbations ne sont pas refusées pour des raisons d'intérêt national à moins de circonstances exceptionnelles relatives aux intérêts vitaux et au développement de l'Australie (2,5 pour cent des 4 200 propositions d'investissement refusées en 1996/97 étaient pour la plupart des projets de transactions immobilières). La politique australienne en matière d'investissement étranger est actuellement en cours de révision dans le cadre de l'examen exhaustif de la législation qui impose un fardeau financier aux entreprises (voir l'examen de la réglementation ci-après).

Dans la Déclaration sur l'industrie, le gouvernement a annoncé qu'il envisagerait de mettre en place des mesures d'incitation pour qu'il soit plus intéressant d'investir en Australie. Pour avoir droit à ces mesures d'encouragement, il faut essentiellement que l'Australie en retire un bénéfice net et, pour que leur demande soit étudiée, les candidats (aussi bien nationaux qu'étrangers) doivent au préalable démontrer clairement qu'ils répondent aux critères et qu'ils ont besoin des mesures d'incitation. Le cabinet étudiera au cas par cas les mesures d'encouragement à accorder aux grands projets d'investissement dans des circonstances limitées et spéciales, de pair avec une série de critères d'admissibilité rendus publics. (Voir le rapport du Secrétariat de l'OMC, chapitre III, pour obtenir des précisions à ce sujet.)

Examen de la réglementation

Toutes ces politiques sont complétées par un examen majeur de la réglementation à l'échelle du pays faisant suite à l'Accord sur les principes en matière de concurrence signé par l'Administration fédérale et les gouvernements des États et Territoires en 1995. L'un des objectifs importants de cet examen est d'aboutir à une réduction sensible des formalités administratives et des coûts liés à l'observation de la réglementation qui sont imposés aux petites entreprises grâce à une simplification du respect de la législation fiscale, une amélioration de l'accès aux données de l'administration publique et une réduction de la complexité, des dédoublements et des délais des processus d'approbation réglementaire. Pour sa part, l'Administration fédérale a amorcé le processus d'examen conformément au calendrier arrêté à cette fin. Le principe directeur est que la législation ne devrait pas restreindre la concurrence, à moins qu'il ne puisse être démontré que les avantages que peut retirer le public d'une quelconque restriction de ce genre sont largement supérieurs à ses coûts.

Réforme de la fiscalité

La réforme du régime fiscal est en tête des priorités économiques du gouvernement australien. Un groupe de travail de la fiscalité aide le gouvernement à examiner les options de réforme, afin de rendre le système fiscal plus simple, plus équitable et plus efficace. Ses travaux s'orientent le long des grandes lignes directrices suivantes: ne pas accroître le fardeau global de la fiscalité; réduire l'impôt sur le revenu des personnes physiques, en particulier dans le cas des familles; envisager de remplacer une partie ou la totalité des impôts indirects en vigueur par un impôt indirect à assiette large; accorder des compensations appropriées à ceux qui ont droit à une considération spéciale; et examiner les relations financières entre le Commonwealth et les États. Le gouvernement envisage d'annoncer son programme de réforme fiscale avant la prochaine élection.

Objectifs et enjeux de la politique commerciale de l'Australie

La politique commerciale de l'Australie se caractérise par sa souplesse et son pragmatisme et vise à obtenir des résultats en matière d'accès aux marchés grâce à son approche pleinement intégrée sur les plans bilatéral, sectoriel, régional et multilatéral. Elle est de plus en plus tournée vers les résultats et cherche essentiellement à offrir des solutions concrètes aux entreprises australiennes. À l'approche du XXIe siècle, l'Australie se devra d'avoir une politique commerciale plus ambitieuse et plus complexe qui soit étroitement liée aux politiques industrielle et micro-économique.

Le principal objectif de la politique commerciale est d'assurer aux entreprises australiennes le meilleur accès possible aux marchés étrangers grâce aux mesures suivantes:

- négocier l'abaissement progressif et l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires;

- contribuer à l'établissement de règles internationales plus fortes, plus équitables et plus efficaces en matière de commerce et d'investissement;

- s'opposer à l'octroi de subventions à l'exportation qui faussent les échanges;

- faciliter la conformité des normes australiennes et étrangères aux normes internationales;

- favoriser l'élargissement du programme de travail dans le domaine commercial ainsi que l'exigent les intérêts de l'Australie;

- encourager les entreprises à trouver d'autres débouchés sur les marchés existants et à identifier et exploiter de nouveaux marchés.

Initiatives bilatérales

Dans le domaine du commerce bilatéral, l'Australie s'efforce d'obtenir de meilleurs débouchés dans la région ainsi que sur d'autres marchés prioritaires pour une série de produits et services. Bon nombre des initiatives lancées à cette fin sont coordonnées par le Groupe de travail du développement des marchés, présidé par le Département des affaires étrangères et du commerce extérieur, qui cherche à ce que des ministères-clés définissent et réalisent des objectifs commerciaux bilatéraux pour 25 marchés cibles dans le cadre d'une approche efficace, cohérente et ciblée. Outre les négociations bilatérales en matière d'accès aux marchés, l'Administration fédérale et les gouvernements des États et Territoires ont lancé d'importantes initiatives de développement des échanges en Asie, en Europe, en Amérique du Nord et sur de nombreux marchés émergents. Les facilitateurs du commerce sectoriel au Département des affaires étrangères et du commerce extérieur (nommés en 1997/98) coordonnent les observations des entreprises sur des questions touchant l'accès aux marchés et le développement des échanges dans des secteurs tels que l'alimentation, les technologies de l'information, les produits automobiles, et les textiles, vêtements et chaussures.

L'APEC et le régionalisme ouvert

En matière de commerce régional, l'Australie prend appui sur les objectifs et les gains de la libéralisation des échanges et de l'investissement dans le cadre du système multilatéral, et elle défend et protège les intérêts australiens à diverses tribunes régionales. Ce faisant, elle appuie considérablement les activités et les objectifs de sa politique en matière de commerce multilatéral et bilatéral.

Les initiatives lancées en vertu de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) sont la pierre angulaire de la politique commerciale régionale de l'Australie. Cette dernière a été à l'avant-garde des initiatives destinées à favoriser la libéralisation des échanges et de l'investissement entre les pays membres de l'APEC, car il s'agissait du meilleur moyen d'assurer un développement économique durable. Une grande partie des activités de l'APEC visent la réalisation de l'objectif que s'étaient fixé les membres de l'APEC dans la Déclaration de Bogor en 1994 de libéraliser complètement les échanges d'ici à 2010 dans le cas des membres développés et à 2020 dans celui des pays en développement.

L'APEC n'est pas un accord commercial préférentiel. Il repose plutôt sur le principe du régionalisme ouvert en vertu duquel les échanges s'effectuent sur une base NPF. L'APEC complète les initiatives de libéralisation des échanges multilatéraux car elle vise à réduire progressivement et à éliminer les obstacles au commerce et à l'investissement. Au sein de l'APEC, l'Australie encourage les membres à consolider leurs plans d'action individuels et à soutenir les initiatives de libéralisation volontaire et rapide de secteurs spécifiques. À la réunion qu'ils ont tenue en novembre 1997 à Vancouver, les dirigeants de l'APEC sont convenus d'accélérer la libéralisation des échanges dans 15 secteurs, dont deux secteurs proposés par l'Australie (énergie et alimentation) et un autre appuyé par l'Australie (produits chimiques). La libéralisation des échanges dans neuf secteurs, notamment l'énergie et les produits chimiques, doit s'accélérer et être mise en œuvre en 1999.

Le cinquantième anniversaire de l'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ), qui est reconnu comme l'un des accords de libre-échange les plus complets, les plus efficaces et les plus compatibles au niveau multilatéral, sera célébré en 1998. Les échanges de vues entre les pays de la zone de libre-échange de l'ANASE et les signataires de l'ACREANZ, et ceux entre les signataires de l'ACREANZ et les membres du MERCOSUR se poursuivront et porteront sur la facilitation et l'harmonisation du commerce. L'Australie contribue également à la réalisation de l'objectif qu'elle s'était fixé d'accroître son implication régionale en participant à la Région de développement économique Australie-Indonésie et à l'Association des pays riverains de l'océan Indien pour la coopération régionale.

Les accords commerciaux régionaux sont un élément important du système commercial mondial. En 1997, un examen majeur de la politique australienne de participation aux accords commerciaux régionaux est arrivé à la conclusion que l'Australie pouvait à l'avenir envisager d'adhérer à de tels accords si tel était son intérêt. Le gouvernement reconnaît que les accords commerciaux régionaux peuvent comporter des avantages pour leurs signataires, mais qu'ils peuvent également imposer des coûts à leurs membres ainsi qu'à leurs non-membres. Les entreprises des pays qui ne participent pas à ces accords peuvent devoir faire face à des arrangements discriminatoires qui risquent de contribuer à la fragmentation du système commercial non discriminatoire. L'Australie continuera d'œuvrer pour que les accords commerciaux régionaux soient assujettis à des règles et disciplines multilatérales plus rigoureuses. Elle encouragera également l'accélération des mesures de libéralisation au niveau multilatéral et dans le cadre de l'APEC afin que les pays soient moins tentés de recourir à des solutions régionales discriminatoires pour résoudre des problèmes liés au commerce.

Initiatives multilatérales

Au niveau multilatéral, l'un des objectifs-clés de la politique commerciale de l'Australie est d'améliorer l'accès aux marchés et de créer un environnement commercial mondial plus équitable avec l'aide de l'OMC qui, selon l'Australie, a un rôle important à jouer parce qu'il s'agit de la principale instance de libéralisation des échanges internationaux. Grâce à ses règles et disciplines, l'OMC crée un environnement plus prévisible et plus transparent pour les entreprises et elle constitue aussi une instance de règlement des différends. À une époque où l'agitation et l'incertitude règnent sur les marchés financiers internationaux et où s'accroît l'interdépendance mondiale, un tel système fondé sur des règles est essentiel à la croissance et à la prospérité économiques. (Voir la Partie III: L'Australie et l'OMC, pour de plus amples précisions à ce sujet.)

Libéralisation des échanges

La libéralisation progressive des échanges au cours de la dernière décennie a bien servi des intérêts de l'Australie. En fait, celle-ci réclame la libéralisation des régimes du commerce et de l'investissement à l'étranger parce qu'elle est convaincue que l'ouverture des marchés est importante, non seulement pour les exportateurs australiens, mais également pour maintenir et relever les niveaux de vie en général. Les réductions tarifaires favorisent une saine concurrence, elles sensibilisent davantage les entreprises aux coûts et au service, et elles offrent plus de choix et de meilleurs prix aux consommateurs. Au cours de la dernière décennie, la famille australienne moyenne a économisé plus de 1 000 dollars australiens par année par suite de l'abaissement des taux de droits. Le taux de droit moyen effectivement appliqué sur les importations de produits manufacturés a chuté de 22 pour cent en 1984/85 à 7 pour cent en 1996/97 et il tombera à 5 pour cent d'ici 2001.

Les droits effectivement appliqués par l'Australie soutiennent favorablement la comparaison avec ceux en vigueur dans le reste du monde. La plupart des marchandises sont admises en franchise de droits en Australie. Le droit ad valorem non pondéré (moyenne arithmétique) de l'Australie s'établit à 5,6 pour cent (9,6 pour cent en 1993). L'Australie a consolidé environ 96 pour cent de ses taux de droits par suite des négociations du Cycle d'Uruguay (comparativement à 20 pour cent en 1993). Dans certains cas, elle a devancé le calendrier de ses consolidations tarifaires finales découlant du Cycle d'Uruguay. Par exemple, dans le cadre de son plan d'action de l'APEC, l'Australie a avancé d'une année et mis en œuvre depuis le 1er janvier 1998 le taux de droit consolidé final applicable à certains produits industriels et agricoles, et elle a consolidé ces réductions accélérées à l'OMC.

L'Australie continue d'abaisser unilatéralement les obstacles tarifaires. Il convient en particulier de mentionner la décision prise en juillet 1997 par le gouvernement d'éliminer les taux de droits appliqués sur les importations de sucre brut et raffiné et de produits apparentés, ouvrant ainsi entièrement ce secteur important (et vulnérable au niveau intérieur) à la concurrence internationale.

Les exportations australiennes continuent cependant d'être confrontées à des obstacles tarifaires et autres à l'étranger car d'autres pays continuent de protéger leurs industries nationales. L'Australie saisit toutes les occasions qui se présentent lors de rencontres bilatérales, régionales et multilatérales pour encourager ses partenaires commerciaux à remplir leurs engagements et à poursuivre la libéralisation des échanges.

Les secteurs des textiles, vêtements et chaussures et des véhicules automobiles pour le transport des passagers

L'Australie continue d'abaisser unilatéralement les taux de droits dans deux branches de production importantes, à savoir les textiles, vêtements et chaussures et les véhicules automobiles pour le transport des passagers, quoique les taux en vigueur demeurent supérieurs au niveau général de 5 pour cent. Ces secteurs sont d'importants employeurs de main-d'œuvre, notamment en région. Conscient que les réductions tarifaires peuvent imposer des coûts élevés à court terme aux branches de production concernées, le gouvernement leur a accordé un délai additionnel pour consolider leurs assises financières et améliorer leur compétitivité internationale en prévision de l'objectif de l'APEC en matière de libéralisation des échanges après 2010.

En ce qui concerne les véhicules automobiles, les taux de droits seront ramenés de 20 pour cent en 1998 (32,5 pour cent en 1993) à 15 pour cent le 1er janvier 2000 et ils demeureront à ce niveau pendant les cinq années suivantes. Le gouvernement a annoncé qu'il présenterait un projet de législation cette année afin d'abaisser les taux de droits à 10 pour cent le 1er janvier 2005. Une autre révision sera ensuite effectuée en 2005.

Dans le cas des vêtements et des articles textiles finis, les crêtes tarifaires continueront de diminuer et tomberont de 31 pour cent en 1998 (41 pour cent en 1993) à 25 pour cent le 1er janvier 2000 et elles demeureront à ce niveau jusqu'en 2005. Le gouvernement prévoit de légiférer cette année pour réduire davantage la crête tarifaire et la ramener à 17,5 pour cent le 1er janvier 2005. De même, les taux de droits applicables à tous les autres produits des textiles, vêtements et chaussures seront ramenés d'une fourchette de 5 à 22 pour cent actuellement à une fourchette de 5 à 10 pour cent d'ici 2005. Autrement dit, entre 1998 et 2005, les taux de droits applicables aux textiles, vêtements et chaussures diminueront de moitié environ.

Les "pauses tarifaires" ne dénotent pas un relâchement de l'engagement pris par le gouvernement australien à l'égard des réductions tarifaires et de la libéralisation des échanges en général. Cette décision témoigne plutôt du désir du gouvernement d'obtenir des résultats équilibrés dans l'intérêt de la communauté dans son ensemble, et d'assurer une plus grande prévisibilité aux branches de production concernées tout en veillant à ce que l'Australie s'acquitte de ses obligations internationales. Comme la moyenne des taux de droits généraux est à peine de 5 pour cent et que l'Australie s'est engagée à libéraliser les échanges d'ici 2010 dans le cadre de l'APEC, il n'est pas prévu de décréter des pauses tarifaires dans d'autres secteurs.

Les contingents ne font pas obstacle à l'accès des produits des textiles, vêtements et chaussures au marché australien. L'Australie a aboli le dernier contingentement des produits des textiles, vêtements et chaussures en 1993 et ses lignes tarifaires relatives à ces produits sont pleinement intégrées dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.

Aides à l'exportation

Le gouvernement attache la plus haute priorité à la promotion des échanges et à la prestation de conseils aux exportateurs afin d'encourager les entreprises australiennes à développer des marchés à l'étranger et à exploiter les possibilités offertes par l'amélioration de l'accès aux marchés. Conformément à son programme de consolidation budgétaire, le gouvernement a dû cependant abolir en 1996 des programmes tels que le Programme de développement des opérations commerciales internationales et le Programme d'innovations en matière de commercialisation des produits agricoles. Il a également plafonné le budget du Programme de subventions au développement des marchés d'exportation, qui avait été créé en 1974 pour stimuler les exportations en remboursant une partie des dépenses de promotion des exportations des entreprises admissibles (principalement des PME).

Mesures antidumping et compensatoires

Les politiques mises en œuvre par l'Australie en la matière sont destinées à fournir un allégement aux entreprises australiennes auxquelles la vente de produits étrangers à des prix inférieurs à leur "valeur normale" dans leur marché d'origine a causé un préjudice. Le régime en vigueur est induit par les branches de production et est conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les mesures antidumping et compensatoires. En vertu de la législation australienne et conformément aux prescriptions de l'OMC, des mesures antidumping ne peuvent être prises que si les produits faisant l'objet d'un dumping causent ou menacent de causer un dommage important aux producteurs locaux de produits similaires. Le nombre de procédures antidumping engagées par le secteur privé est tombé de 51 en 1993/94 à 36 en 1997/98 (jusqu'en mai 1998). La plupart de ces procédures ont touché les secteurs des produits chimiques et pétroliers (13) et du papier (14). En outre, le nombre de mesures antidumping et compensatoires est tombé de 101 à la fin de 1995 à 54 à la fin de 1997.

En février 1998, le gouvernement a proposé d'apporter des modifications aux procédures antidumping de l'Australie afin de raccourcir la période d'enquête et d'établir un processus plus simple, plus prévisible et plus rapide pour toutes les parties: les importateurs, les exportateurs et la branche de production nationale. Les principaux changements consistent: 1) à abolir l'Autorité antidumping; 2) à ramener la période d'enquête de 215 à 155 jours; et 3) à établir un nouveau mécanisme d'appel indépendant. En outre, un délai de 20 jours sera ménagé à toutes les parties intéressées pour étudier et répondre à l'énoncé des faits essentiels d'une cause telle qu'elle a été présentée par l'Administration des douanes australiennes. Le projet de législation, dont est actuellement saisi le Parlement, permettra d'appliquer des mesures provisoires à n'importe quel moment après l'écoulement d'un délai de 60 jours suivant l'ouverture d'une enquête, après la publication d'une détermination indiquant qu'il est fondé de prendre de telles mesures, ainsi que le stipule l'Accord de l'OMC.

Régime quarantenaire de l'Australie

L'Australie a adopté une approche prudente en matière de réglementation quarantenaire et sanitaire et phytosanitaire, en raison de sa situation insulaire, qui lui a permis de se protéger contre de nombreux parasites et maladies exotiques, et de sa faune et flore uniques. L'accès de l'Australie à d'autres marchés dépend bien souvent de l'état de santé animale et végétale qui règne sur ces marchés. La production agricole de l'Australie est exportée à 80 pour cent, les produits alimentaires représentant 22 pour cent de l'ensemble des exportations de marchandises.

Les règles du GATT/de l'OMC reconnaissent le droit des pays à maintenir des mesures pour veiller à l'innocuité des produits alimentaires et empêcher la propagation des parasites ou des maladies parmi les végétaux et les animaux. L'Australie est un continent insulaire relativement exempt de maladies et de parasites et elle tient beaucoup à ce que cet état perdure. En conséquence, tous les végétaux, animaux et produits associés importés, notamment les produits alimentaires, sont soumis à un régime quarantenaire d'application rigoureuse, qui est compatible avec les règles et normes internationales.

Suite à des examens indépendants des politiques et pratiques quarantenaires de l'Australie effectués en 1996 et 1997, le gouvernement s'est engagé (entre autres choses) à:

- améliorer les mesures à la frontière;

- renforcer le processus d'analyse scientifique des risques;

- enrichir la base de données et améliorer la transparence des politiques et pratiques quarantenaires grâce à une meilleure participation des parties concernées à chacune des étapes de l'élaboration de ces politiques et pratiques.

L'Australie reconnaît également qu'il est important que ses partenaires commerciaux soient conscients des motifs qui l'ont amenée à mettre en place un régime quarantenaire rigoureux, en particulier en ce qui concerne l'incidence dévastatrice que pourraient avoir les parasites et maladies importés en l'absence de mesures strictes. Par exemple, par suite de l'invasion de la mouche de la papaye en octobre 1995, l'Australie a dû suspendre ses exportations de papaye en provenance du nord du Queensland d'une valeur annuelle estimative de 600 000 dollars australiens en raison des interdictions imposées par les acheteurs étrangers, et il en coûtera plus de 30 millions de dollars australiens pour éradiquer ce parasite d'ici à 1999.

L'Australie et l'OMC

L'Australie soutient vigoureusement l'Organisation mondiale du commerce qui fournit des règles stables et prévisibles pour faciliter l'accès aux marchés internationaux. Les négociations au titre de l'OMC permettent à l'Australie de faire avancer d'importants intérêts économiques et commerciaux, notamment des échanges équitables et des marchés ouverts. En outre, l'Australie profite des travaux continus de l'OMC, tels que la surveillance de la mise en œuvre des accords, la négociation des conditions auxquelles de nouveaux Membres peuvent adhérer à l'Organisation et le règlement des différends commerciaux.

Travaux futurs de l'OMC

L'un des objectifs-clés de l'Australie sera d'obtenir l'accord des Membres de l'OMC en vue de l'ouverture de négociations commerciales multilatérales de grande portée d'ici à l'an 2000. Ces négociations compléteraient et renforceraient les travaux essentiels que mène l'OMC pour mettre en œuvre les engagements existants, et pour procéder aux négociations d'accession et aux négociations sectorielles, notamment dans le cas de l'Accord sur les technologies de l'information. Parmi les autres priorités figurent la préparation de la reprise des négociations de l'OMC sur l'agriculture en 1999 et des négociations sur les services en 2000.

Le Programme incorporé, qui prévoit, entre autres choses, l'ouverture des négociations sur l'agriculture et les services d'ici à 1999/2000, est un bon point de départ pour le programme de négociations futures de l'OMC. Cependant, l'Australie est d'avis que, pour concevoir de façon systématique le programme de travail de l'OMC et sa gestion, il faut procéder à un examen rigoureux du programme incorporé afin de déceler les écarts et les éventuels points communs entre les questions; de déterminer le meilleur moyen de gérer les accessions concurrentes; et de fixer les dates d'ouverture et d'achèvement des négociations. Compte tenu de la nature variée des relations internationales de l'Australie en matière de commerce et d'investissement, l'établissement d'un cadre équilibré couvrant des questions présentant un intérêt pour tous les Membres de l'OMC aurait le plus de chances de rendre les résultats acceptables à tous les Membres.

Agriculture

Le Groupe de Cairns, constitué de pays qui pratiquent le commerce des produits agricoles dans des conditions loyales, est au sein du système commercial multilatéral le groupe spécialisé de pays qui a remporté le plus de succès, et qui est donc le plus durable. Les Ministres des pays membres du Groupe de Cairns, qui représentent des pays tant en développement que développés, se sont réunis à Sydney en avril 1998 et ils ont réaffirmé que les prochaines négociations de l'OMC sur le commerce des produits agricoles devaient aboutir à une réforme fondamentale qui mette l'agriculture sur le même pied que les autres secteurs du commerce mondial. Les Ministres ont demandé qu'à la Conférence ministérielle de l'OMC en mai soit lancé un processus préparatoire en vue de définir efficacement le mandat et la structure des négociations sur l'agriculture, convenues en tant qu'élément du Programme incorporé du Cycle d'Uruguay, afin que des négociations de fond puissent commencer d'ici à la fin de 1999.

Le Groupe de Cairns, que préside l'Australie, s'efforcera d'atteindre trois grands objectifs: 1) éliminer les subventions à l'exportation; 2) éliminer les obstacles non tarifaires, de concert avec d'importants abaissements des taux de droits et des crêtes tarifaires et l'élimination de la progressivité des droits; et 3) obtenir d'importantes réductions des mesures de soutien interne qui ont des effets de distorsion pour tous les produits agricoles. À compter de maintenant et jusqu'aux négociations de 1999, le Groupe resserrera ses contacts avec d'autres Membres de l'OMC pour faire connaître ses visions et, en particulier, pour s'efforcer de démontrer que le processus de réforme de l'agriculture profitera à tous les pays en développement, notamment aux moins avancés.

Services

Les exportations de services de l'Australie ont dépassé les 24 milliards de dollars en 1996/97 et représentaient 23 pour cent des exportations totales comparativement à 18 pour cent environ en 1987. En dépit d'une vive concurrence, l'Australie a réussi à maintenir sa part du commerce mondial des services aux alentours de 1,35 pour cent.

L'Australie se félicite de la conclusion des négociations sur les services de télécommunication et sur les services financiers. Elle accorde une haute priorité aux négociations avec de futurs Membres de l'OMC en vue d'améliorer l'accès des exportateurs australiens de services à leurs marchés, en particulier dans les secteurs des services financiers, des télécommunications et des services professionnels. L'Australie négocie également des engagements concernant des conditions d'exploitation transparentes et sûres. Dans le cadre des négociations actuelles (mai 1998) portant sur les disciplines dans le secteur comptable, le gouvernement a cherché à obtenir des règles de l'OMC qui soient commercialement significatives et d'application universelle. Une fois conclues les négociations dans le secteur comptable, l'Australie s'attend à l'adoption d'une approche générique dans le cas d'autres professions. L'Australie joue un rôle de premier plan pour faire progresser les préparatifs du prochain cycle de négociations sur le commerce des services, qui doit débuter en 2000, et elle tient à ce que de nouvelles concessions assurant véritablement la libéralisation de l'accès aux marchés et le traitement national soient accordées dans les grands domaines d'intérêt mentionnés ci-dessus.

Produits industriels

L'Australie appuie la tenue d'autres négociations tarifaires sur les produits industriels dans le cadre des négociations globales en l'an 2000. Des obstacles tarifaires et non tarifaires élevés continuent de s'opposer à l'entrée de nombreux produits industriels australiens. Il faudra tenir des négociations de grande portée qui engloberont un cadre de travail équilibré et exigeront la pleine participation de tous les Membres de l'OMC afin de faire progresser le programme de libéralisation.

Accord sur les technologies de l'information

L'Australie a obtenu d'importants avantages en cherchant à améliorer les conditions d'accès aux marchés dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les technologies de l'information et de l'Accord de l'OMC sur le commerce des services de télécommunication. Les secteurs privé et public ont conjointement défini la position de l'Australie en prévision des négociations sur l'ATI  II. L'Australie estime que l'une des caractéristiques les plus importantes de l'ATI II est sa volonté de veiller à ce que les mesures non tarifaires ne nuisent pas aux engagements tarifaires découlant de l'ATI. Dans les négociations sur l'ATI II, les priorités de l'Australie seront d'accélérer les réductions tarifaires dans des marchés-clés (Inde, Malaisie et Indonésie); d'élargir la participation à l'ATI; d'examiner les mesures non tarifaires qui affectent le commerce des produits visés par l'ATI; et d'identifier d'autres produits (par exemple les intrants chimiques) à inclure sur la liste de l'ATI.

Négociations d'accession

L'Australie est favorable à l'élargissement de l'OMC grâce à l'admission de nouveaux Membres à des conditions commercialement acceptables. L'Australie estime que les négociations d'accession de l'OMC sont l'occasion unique d'améliorer l'accès aux marchés et d'obtenir des engagements pour une plus grande transparence et stabilité des conditions commerciales. Sept de la trentaine de pays et plus qui négocient leur accession à l'OMC achètent chaque année des produits australiens d'une valeur supérieure à 8 milliards de dollars australiens, soit 10 pour cent de nos exportations totales (Chine, Taipei chinois, Viet Nam, Arabie saoudite, Jordanie, Oman et Russie). Une fois que les négociations d'accession avec ces pays auront abouti, une proportion importante du commerce australien sera assujettie aux règles de l'OMC. Pour le gouvernement australien, il est important de ne pas affaiblir l'OMC en admettant de nouveaux Membres qui ne se seront pas pleinement engagés à appliquer ses règles. L'accession à l'OMC est une étape importante de l'intégration de ces pays au système commercial mondial, et l'Australie offre une assistance technique à ces économies afin de les aider à entreprendre les réformes nécessaires pour se conformer aux règles de l'OMC.

Règlement des différends

L'une des principales réalisations du Cycle d'Uruguay a été l'établissement d'un mécanisme plus efficace de règlement des différends multilatéraux. Le Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends de 1995 ne permet plus aux parties à un différend de s'opposer à l'adoption des rapports des groupes spéciaux et il a mis en place un mécanisme d'appel. Le grand nombre de différends examinés en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends - plus de 120 demandes portant sur 87 questions distinctes - et le nombre de Membres concernés montrent que le système fonctionne efficacement et qu'il est généralement bien accepté. L'Australie a été partie à 14 différends examinés dans le cadre de ce mécanisme: deux à titre de plaignant, quatre à titre de défendeur et huit à titre de tierce partie (voir le rapport du Secrétariat de l'OMC, chapitre II, pour de plus amples précisions).

Du point de vue de l'Australie, le recours accru au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends au cours de cette période initiale a contribué à accroître la confiance dans le système commercial multilatéral. Parallèlement, plusieurs points de procédures et questions de fond ont été mis de l'avant, et les Membres devront les examiner dans le détail au cours des prochaines années. À cet égard, l'Australie s'intéresse de près à l'examen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends qui devrait être terminé cette année. Elle appuie vigoureusement le mécanisme de règlement des différends, et elle continuera de veiller à ce que son efficacité soit optimale.

Position de l'Australie sur les questions commerciales "d'actualité"

Commerce électronique: L'Australie tient à ce que l'incidence du commerce électronique sur l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) figure au programme de travail de l'OMC afin que l'on puisse déterminer si les règles multilatérales en vigueur sont adéquates ou si de nouvelles règles sont nécessaires.

Investissement: L'Australie est favorable au principe d'un régime efficace fondé sur des règles qui traite des questions d'investissement liées au commerce. Elle participe activement aux travaux préliminaires du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement.

Politique de la concurrence: Dans ce domaine extrêmement complexe, l'Australie soutient activement la tenue d'un débat préliminaire et instructif sur l'interaction entre la politique commerciale et la politique de la concurrence à partir duquel il sera possible d'envisager comment l'OMC pourrait traiter de cette question à l'avenir.

Commerce et environnement: L'Australie préconise vigoureusement que les intérêts économiques, environnementaux et commerciaux soient traités de façon équilibrée dans les débats internationaux et que les accords internationaux respectent le droit souverain des pays d'arrêter des politiques nationales appropriées en matière d'environnement. L'Australie soutient vigoureusement qu'il faut améliorer la coordination des questions commerciales et environnementales, tant au niveau national qu'à des tribunes internationales comme le Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC. L'Australie appuie activement les initiatives visant à ce que les politiques commerciales et environnementales se renforcent mutuellement, en particulier grâce à la réforme des politiques qui faussent les échanges et qui ont des effets négatifs sur l'environnement.

Marchés publics: L'Australie s'intéresse de près à l'examen de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Elle espère que les travaux connexes effectués par le Groupe de travail de la transparence des marchés publics et le Groupe de travail des règles de l'AGCS permettront d'apporter d'importantes améliorations à l'Accord, tant en ce qui concerne les principes que les pratiques visés par les règles commerciales relatives aux marchés publics.

L'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS)

À titre d'exportateur important de produits agricoles, l'Australie attache beaucoup d'importance aux Accords de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Elle participe activement aux travaux du Comité SPS. L'examen de l'Accord SPS en 1998 sera une importante priorité pour l'Australie, qui tient beaucoup à ce que cet accord fonctionne efficacement tant pour ce qui est d'assurer un accès équitable aux marchés que de conserver notre état de région en grande partie exempte de parasites et de maladies, lequel constitue un élément important de notre avantage comparatif dans le secteur agricole.

Propriété intellectuelle

L'Australie estime qu'il y a eu lieu d'harmoniser la législation en matière de propriété intellectuelle à l'échelle internationale et de la rendre plus précise, y compris dans le domaine de la biotechnologie. Elle entend participer activement à l'examen de l'Accord sur les ADPIC en l'an 2000, et elle s'intéressera de près aux questions relatives à la biotechnologie, aux indications géographiques pour les vins, et aux droits d'auteur pour les nouvelles technologies et le commerce électronique.

Règles d'origine

L'Australie tient à ce que le Programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine produise une série de règles acceptables, équitables et applicables dans les délais convenus. Elle s'est fermement engagée à atteindre cet objectif au Comité des règles d'origine de l'OMC et au Comité technique des règles d'origine à Bruxelles, qu'elle préside tous deux. Elle reconnaît cependant que les travaux continuent de progresser lentement en raison principalement de la grande complexité et difficulté du processus.

Normes et conformité

Les questions relatives aux normes et à la conformité ont une incidence importante sur les exportations australiennes en tant qu'obstacles non tarifaires au commerce. Aussi l'Australie demande-t-elle - aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral - l'alignement des normes, la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité et de bonnes pratiques de réglementation.

Orientation future de la politique commerciale australienne

L'Australie s'est engagée à libéraliser les échanges et elle continuera de mettre en œuvre les politiques commerciales qui appuient les efforts internationaux destinés à assurer une plus grande libéralisation et ouverture des échanges grâce à l'abaissement des obstacles tarifaires et non tarifaires. À cette fin, l'Australie continuera de participer activement aux efforts de libéralisation des échanges dans le cadre de l'OMC. De même, le gouvernement s'est résolument engagé à mettre en œuvre son programme de réductions tarifaires, et il entend atteindre l'objectif que se sont fixé les membres de l'APEC dans la Déclaration de Bogor de 1994 de libéraliser complètement les échanges d'ici 2010/2020. Le gouvernement continuera aussi de mettre en œuvre des politiques économiques intérieures destinées à abaisser les obstacles structurels au développement économique et à la croissance de l'emploi. Les stratégies bilatérales, régionales et multilatérales demeureront des composantes essentielles de la politique commerciale de l'Australie.

Les politiques et mesures de l'Australie en matière de commerce et d'investissement continueront de refléter la volonté du gouvernement d'encourager les entreprises à faire fond sur les possibilités offertes par la mondialisation, l'amélioration des conditions d'accès aux marchés et la révolution de l'information. La rationalisation de la réglementation, l'amélioration de la transparence et l'élargissement des consultations permettront de faciliter l'exploitation des débouchés commerciaux et des possibilités d'investissement.

Au cours des prochaines années, l'Australie sera confrontée à de nombreux défis dans ses relations commerciales internationales. Les exportations et la croissance économique de l'Australie se ressentiront des incertitudes économiques dans l'est de l'Asie; l'accession de nouveaux Membres à l'OMC et à l'APEC pourra influer sur le fonctionnement interne de ces organisations; et il nous faudra nous protéger contre tout réveil des sentiments protectionnistes dans l'environnement commercial mondial. Le programme de travail dans le domaine des échanges internationaux deviendra plus complexe car les questions influant sur les régimes de réglementation nationale et les règles agissant sur l'investissement font l'objet de débats plus fréquents, et parce que de plus en plus de pressions sont exercées pour débattre de questions particulièrement sensibles. L'Australie est d'avis que le meilleur moyen de traiter de ces questions consiste à maintenir une politique commerciale souple, pratique et ciblée; à faire ressortir le rôle important que joue le système multilatéral fondé sur des règles dans la prospérité; et de poursuivre les efforts visant à l'améliorer.

Le système commercial international peut contribuer au développement économique durable de toutes les économies si nous continuons d'élaborer un cadre pour des échanges équitables et transparents, et si nous relevons les défis posés par la mondialisation et des questions telles que les nouvelles technologies, l'environnement, l'investissement et la concurrence. Aussi l'Australie tient-elle à ce que des négociations multilatérales de grande portée, touchant les droits applicables aux produits agricoles, aux services et aux produits industriels, s'ouvrent d'ici 2000. Ces négociations compléteront d'autres travaux de l'OMC et bénéficieront à tous les Membres de l'Organisation.