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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Hongrie: juillet 1998

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/77
2 juillet 1998

LES R�FORMES ENGAG�ES EN HONGRIE ATTIRENT LES INVESTISSEMENTS �TRANGERS ET CONDUISENT � DES POLITIQUES COMMERCIALES PLUS OUVERTES TANDIS QUE LES EFFORTS S'INTENSIFIENT EN VUE DE L'ADH�SION � L'UNION EUROP�ENNE

La Hongrie a connu des ajustements macro-�conomiques et structurels de grande envergure dans sa transition vers une �conomie de march�. Confront�e � de grandes difficult�s �conomiques et sociales, notamment � l'effondrement des �changes avec les pays de l'ancien bloc de l'Est et aux pertes initiales d'emploi qui en ont r�sult�, le gouvernement hongrois a largement r�sist� aux pressions protectionnistes – m�me face aux importants d�ficits commercial et budg�taire de 1995 et au niveau �lev� de la dette publique (ext�rieure et int�rieure).

La Hongrie a cherch� � profiter de nouvelles possibilit�s d'�changes, principalement avec l'Union europ�enne, l'Association europ�enne de libre-�change (AELE) et ses partenaires de l'ALEEC. Selon un nouveau rapport du Secr�tariat de l'OMC sur la politique de la Hongrie en mati�re de commerce et d'investissement, les pr�paratifs en vue de l'adh�sion � l'Union europ�enne conduiront � d'autres ajustements structurels et institutionnels. Certaines des r�formes, en particulier dans les domaines des droits de propri�t� intellectuelle et de la politique de la concurrence, vont au-del� des obligations de la Hongrie dans le cadre de l'OMC.

Le rapport du Secr�tariat de l'OMC, ainsi qu'un rapport �tabli par le gouvernement hongrois serviront de base pour un examen de la politique de la Hongrie en mati�re de commerce et d'investissement qui aura lieu � l'OMC les 7 et 8 juillet 1998. Le rapport indique que l'aspect le plus spectaculaire de l'ajustement structurel de la Hongrie a �t� la r�orientation de son commerce vers les pays membres de l'Union europ�enne et de l'ALEEC. L'Accord europ�en a �limin� la plupart des droits de douane et des restrictions quantitatives dans le commerce entre la Hongrie et l'UE, � l'exception des produits agricoles, des textiles et de l'acier. Le rapport note qu'en raison des arrangements commerciaux pr�f�rentiels de la Hongrie, les droits NPF s'appliquent � moins du quart des importations de ce pays. De 1990 � 1996, la part du commerce de la Hongrie avec les anciens pays socialistes (autres que ses partenaires de l'ALEEC) a diminu� de moiti� environ. Par contre, la part de l'UE dans le total des exportations de la Hongrie est pass�e de 45 pour cent � pr�s de 63 pour cent, et sa part dans les importations en provenance de l'UE de 49 pour cent � pr�s de 60 pour cent.

Les importations sont pass�es de pr�s de 34 pour cent du PIB en 1991 � 41 pour cent en 1996, et les exportations de pr�s de 33 pour cent du PIB � quelque 40 pour cent. Le rapport indique, par ailleurs, que l'accroissement de la part du commerce de la Hongrie dans le PIB a �t� beaucoup plus important en ce qui concerne les �changes avec l'UE et l'ALEEC qu'en ce qui concerne les �changes avec les autres pays. Selon le rapport, cela montre que les accords pr�f�rentiels conclus par la Hongrie ont entra�n� un certain d�tournement du commerce effectif et potentiel.

Tous les droits de douane appliqu�s par la Hongrie sont des droits ad valorem. Pr�s de 96 pour cent des lignes tarifaires sont actuellement consolid�es, contre 83 pour cent en 1991. Toutes les autres impositions li�es au commerce, y compris la surtaxe � l'importation de 8 pour cent introduite durant la crise de l'endettement de 1995, ont r�cemment �t� �limin�s. La moyenne simple des taux de droits NPF appliqu�s est pass�e de 11 pour cent en 1991 � 14,3 pour cent en 1997, par suite de la tarification (les taux appliqu�s en 1997 aux produits industriels et agricoles et aux produits alimentaires transform�s �taient respectivement de 8,2 pour cent et 37,1 pour cent). Les droits NPF moyens restent relativement �lev�s pour les importations de produits agricoles et de pr�parations alimentaires. Il n'y a pas d'acc�s pr�f�rentiel pour les pays de l'UE et de l'ALEEC dans ces domaines, et tous les fournisseurs ext�rieurs sont trait�s sur un pied d'�galit�. Des droits NPF sup�rieurs � la moyenne (mais avec un acc�s pr�f�rentiel pour les pays de l'UE, de l'AELE et de l'ALEEC) s'appliquent �galement aux textiles, v�tements et chaussures, ainsi qu'aux automobiles.

Une grande partie de la l�gislation hongroise concernant les mesures internes (en particulier les normes et r�glementations, les droits de propri�t� intellectuelle, les march�s publics et la politique de la concurrence) est en cours d'harmonisation avec la l�gislation de l'UE. Dans certains cas, la Hongrie assumera des obligations plus importantes que celles pr�vues par les Accords de l'OMC. Cependant, les modifications apport�es � la politique agricole pourraient bien d�boucher sur un r�gime commercial moins lib�ral puisqu'� l'heure actuelle, les aides publiques � l'agriculture en Hongrie ne repr�sentent qu'un quart de celui de l'UE.

L'investissement �tranger direct (IED) a repr�sent� 2 milliards de dollars en 1997, soit pr�s de 5 pour cent du PIB. Depuis 1990, la Hongrie a attir� 18 milliards de dollars et d�tient actuellement pr�s de 40 pour cent du stock total d'IED dans les pays de l'Europe centrale et orientale. Les investisseurs �trangers ont �t� surtout attir�s par une main-d'œuvre qualifi�e, des co�ts salariaux relativement bas, ainsi que par le fait que la Hongrie privil�gie de plus en plus les march�s europ�ens. L'Accord europ�en et l'accord de libre-�change similaire conclu avec l'AELE ont encourag� les entrepreneurs �trangers � s'�tablir en Hongrie de mani�re � exporter vers l'ensemble de l'Espace �conomique europ�en (EEE) dans le cadre de r�gles d'origine communes. Les principales sources de l'IED sont l'Allemagne, l'Autriche et les �tats-Unis. Deux tiers des 200 plus grandes entreprises sont aujourd'hui sous contr�le �tranger. Les entreprises � participation �trang�re contribuent pour 14 pour cent au PIB et assurent 70 pour cent des exportations de produits industriels.

Comme trois quart des biens de l'�tat ont �t� privatis�s depuis 1990, le secteur priv� repr�sente aujourd'hui de 75 � 80 pour cent du PIB, alors que sa part �tait de 10 pour cent il y a dix ans. Les mesures de privatisation et de lib�ralisation du secteur bancaire, des assurances et des t�l�communications – secteur �conomique connaissant la croissance la plus rapide – ont �t� mises en œuvre sur une base NPF, avec des concessions substantielles de la Hongrie dans le cadre des Accords et Protocoles de l'OMC. Cela a encourag� des IED consid�rables dans ces secteurs. Le rapport signale que la forte participation des investisseurs �trangers dans la privatisation du secteur bancaire a permis d'assainir ce secteur, encourageant une affectation plus efficace des capitaux.

Le rapport conclut que la Hongrie sera confront�e � de nouveaux d�fis en mati�re de politique commerciale � mesure qu'elle intensifiera ses efforts en vue de son adh�sion � l'UE, tout en continuant � participer � l'OMC et � conclure des accords commerciaux r�gionaux avec d'autres membres de l'ALEEC.

Notes � l'intention des journalistes

Le rapport du Secr�tariat de l'OMC ainsi que le rapport �tabli par le gouvernement hongrois seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 7 et 8 juillet 1998. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me de commerce mondial. Un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les remarques finales formul�es par le Pr�sident formeront avec ce rapport l'examen complet de la politique commerciale de la Hongrie qui sera publi� en temps opportun et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Le rapport en question porte sur tous les aspects de la politique commerciale de la Hongrie, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les diff�rentes pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur. Puisque l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet des rapports, sur demande, aupr�s du Secr�tariat de l'OMC. Le texte complet du rapport du Secr�tariat peut-�tre consult� dans la salle de presse du site Web de l'OMC.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Br�sil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C �te d'Ivoire (1995), �gypte (1992), El Salvador (1996), �tats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991), Inde (1993 et 1998), Indon�sie (1991 et 1994), Islande (1994), Isra�l (1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nig�ria (1991), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tha�lande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
HONGRIE
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

La transformation rapide de l'�conomie hongroise en une �conomie de march� s'est faite dans un environnement socio-�conomique extr�mement difficile, caract�ris� notamment par l'effondrement du CAEM, qui a entra�n� la disparition de pr�s de la moiti� des d�bouch�s � l'exportation de la Hongrie, et par la faillite d'un grand nombre d'entreprises qui s'est traduite par une perte temporaire d'emplois. Malgr� ces �normes difficult�s, le gouvernement hongrois a pour l'essentiel r�sist� aux pressions protectionnistes. En fait, depuis le pr�c�dent examen de la politique commerciale de la Hongrie effectu� en 1991, il a pris des mesures pour assouplir et, dans certains cas, supprimer les restrictions � la fronti�re et les restrictions int�rieures, ce qui a eu pour effet d'accro�tre consid�rablement le degr� d'ouverture de l'�conomie hongroise dans ses �changes avec l'ext�rieur, en particulier avec l'Union europ�enne ainsi qu'avec ses partenaires de l'AELE et de l'ALEEC. En outre, il a continu� d'encourager l'investissement �tranger direct en Hongrie.

R�sultats �conomiques r�cents

Entre 1991 et 1993, le PIB r�el de la Hongrie s'est contract� au total d'environ 15 pour cent, avant de retrouver un taux de croissance de 2,9 pour cent en 1994. La demande int�rieure r�elle a aussi diminu�e en 1991-1992, apr�s quoi elle a augment� de 9,9 pour cent en 1993 et de 2,2 pour cent en 1994, ce qui s'est traduit notamment par un rapide gonflement des importations. L'inflation, bien qu'en d�clin, reste comprise entre 20 et 30 pour cent. Le taux de ch�mage officiel est pass� de 7,5 pour cent en 1991 � 12,1 pour cent en 1993, puis il est retomb� � 10,4 pour cent en 1994.

Par ailleurs, le d�ficit budg�taire s'est rapidement aggrav� jusqu'� atteindre 8,4 pour cent du PIB en 1994. En contribuant � accro�tre l'�cart entre l'�pargne et l'investissement, qui s'�tait d�j� creus� consid�rablement en 1993-1994 en raison d'une chute de l'�pargne nationale brute et d'une augmentation de l'investissement brut, l'accroissement du d�ficit budg�taire a aussi entra�n� une hausse du d�ficit courant, qui a d�pass� 9 pour cent du PIB en 1994. Durant cette p�riode, la dette brute de l'�tat �tait comprise entre 85 et 90 pour cent du PIB et la dette ext�rieure nette �tait de l'ordre de 46 pour cent du PIB. Par cons�quent, au d�but de 1995, l'�conomie hongroise paraissait sur le point de s'engager dans une spirale d'endettement int�rieur et ext�rieur, le paiement des int�r�ts sur la dette publique d�passant les recettes.

Devant cette perspective, le gouvernement hongrois a adopt� en mars 1995 un important train de mesures de stabilisation. Ces mesures comportaient plusieurs �l�ments macro-�conomiques essentiels, notamment une r�duction de la consommation des administrations publiques, une mod�ration des salaires, en particulier dans le secteur public, et une d�valuation de 9 pour cent du forint, compl�t�e par l'instauration d'un r�gime de parit� glissante. En outre, le gouvernement a impos� une surtaxe temporaire � l'importation de 8 pour cent. (Cette surtaxe a �t� examin�e par le Comit� des restrictions appliqu�es � des fins de balance des paiements de l'OMC et supprim�e en juillet 1997).

Il semble que les mesures prises en mars 1995 ainsi que celles qui ont �t� adopt�es dans le cadre des budgets ult�rieurs et d'un accord de confirmation avec le Fonds mon�taire international ont r�ussi � r�tablir l'�quilibre macro-�conomique. En cons�quence, le d�ficit budg�taire comme le d�ficit courant (en pourcentage du PIB) ont consid�rablement diminu�; le d�ficit budg�taire est tomb� � 3,5 pour cent en 1996 puis remont� � 5,1 pour cent en 1997 tandis que le d�ficit courant revenait � 3,7 pour cent en 1997. En outre, la dette brute de l'�tat est tomb�e de 85 pour cent du PIB en 1995 � 66 pour cent en 1997 et devrait descendre � 60 pour cent � la fin de 1998 (remplissant ainsi un des crit�res de Maastricht pour l'Union mon�taire europ�enne); la dette ext�rieure nette quant � elle a �t� ramen�e d'environ 46 pour cent du PIB en 1994 � 30 pour cent en 1997. En cons�quence, les paiements d'int�r�ts se sont beaucoup r�duits; le co�t du service de la dette ext�rieure en pourcentage de la valeur des exportations a diminu� de moiti�, tombant de 42 pour cent en 1995 � 21 pour cent en 1997. La r�duction de l'endettement a �t� obtenue en grande partie gr�ce aux recettes de la privatisation, qui repr�sentent � ce jour environ 1 400 milliards de forint (pr�s de 17 pour cent du PIB de 1997).

Le r�tablissement de l'�quilibre macro-�conomique et la restructuration radicale de l'�conomie ont beaucoup am�lior� les r�sultats �conomiques de la Hongrie � plusieurs �gards. Bien que les mesures de mars 1995 aient eu pour effet imm�diat d'entra�ner un effondrement de la demande int�rieure en 1995 et en 1996, ce qui s'est traduit par un net ralentissement de la croissance du PIB, cette derni�re est rest�e positive gr�ce � une forte augmentation des exportations nettes. La d�valuation r�elle du forint a contribu� � soutenir les exportations, tandis que la chute de la demande int�rieure et la surtaxe � l'importation ont �t� les principaux facteurs qui ont limit� les importations. La croissance r�elle du PIB s'est ensuite r�tablie pour atteindre 3,5 pour cent en 1997 et devrait se situer entre 4 et 5 pour cent en 1998. Apr�s une acc�l�ration initiale cons�cutive � la d�valuation du forint et � une forte majoration des prix r�glement�s de l'�nergie, le taux d'inflation est retomb� � 18,2 pour cent en 1997 et on pr�voit qu'il ne sera que de 12 � 13 pour cent en 1998. Le taux de ch�mage a baiss�, avoisinant 9 pour cent en 1997.

La productivit� du travail dans l'industrie manufacturi�re progresse de plus de 10 pour cent par an depuis 1992, gr�ce � des investissements dans des installations de production tr�s modernes, mais la croissance de la productivit� dans l'ensemble de l'�conomie s'est progressivement ralentie, tombant de 7,2 pour cent en 1992 � 1,6 pour cent en 1996. Les causes de ce ralentissement ne sont pas claires, mais on pourrait contribuer � y rem�dier en d�mantelant les obstacles qui continuent d'emp�cher une allocation efficiente des ressources, et notamment les mesures internes telles que les incitations fiscales.

�laboration de la politique commerciale et de la politique d'investissement

Outre que l'�quilibre macro-�conomique a �t� r�tabli, l'�conomie hongroise a subi des ajustements structurels radicaux dans sa transition vers l'�conomie de march�. La politique commerciale et la politique en mati�re d'investissement �tranger direct (IED) ont jou� un r�le majeur dans cette transition.

L'aspect le plus spectaculaire de l'ajustement structurel de la Hongrie a peut-�tre �t� la r�orientation de son commerce vers ses partenaires de l'UE, de l'AELE et de l'ALEEC apr�s l'effondrement des �changes avec les pays membres de l'ancien CAEM, l'entr�e en vigueur de l'Accord europ�en, qui a �limin� les droits de douane et les restrictions quantitatives sur l'essentiel du commerce entre la Hongrie et l'UE, et la cr�ation de l'ALEEC. Entre 1990 et 1996, la part du commerce de la Hongrie avec les anciens pays socialistes (autres que ses partenaires de l'ALEEC) a diminu� de moiti� environ. En contrepartie, la part de l'UE dans le total des exportations hongroises est pass�e de 45 pour cent � pr�s de 63 pour cent et sa part dans les importations de 49 pour cent � pr�s de 60 pour cent. Durant la m�me p�riode, la part des membres de l'ALEEC dans les exportations est mont�e de 1,7 � 8,7 pour cent et leur part dans les importations de 2,4 � 7,2 pour cent.

La croissance de la part des importations et des exportations dans le PIB montre que l'�conomie hongroise s'est consid�rablement ouverte durant la p�riode consid�r�e. Les importations sont pass�es de pr�s de 34 pour cent du PIB en 1991 � 41 pour cent en 1996 et les exportations de pr�s de 33 pour cent � environ 40 pour cent. Cependant, l'accroissement du ratio commerce ext�rieur/PIB a �t� beaucoup plus prononc� dans le cas des membres de l'UE et de l'ALEEC que dans le cas des autres partenaires commerciaux. Les exportations vers l'UE et l'ALEEC sont pass�es de 15,5 � 28,6 pour cent du PIB entre 1990 et 1996, tandis que les exportations � destination des autres pays � �conomie de march� reculaient de 5 � 4,1 pour cent du PIB; durant la m�me p�riode, les importations en provenance de l'UE et de l'ALEEC sont pass�es de 17,5 � 26,8 pour cent du PIB et les importations provenant des autres pays � �conomie de march� n'ont que tr�s l�g�rement augment�, de 5,6 � 5,9 pour cent du PIB. Comme le PIB r�el de la Hongrie s'est contract� d'environ 7 pour cent au total sur la p�riode 1990-1997, on peut en conclure que les accords pr�f�rentiels dont ce pays b�n�ficie ont entra�n� un certain d�tournement du commerce effectif et potentiel.

Pour encourager la participation des investisseurs �trangers � la restructuration de l'�conomie, le gouvernement a institu� un nouveau cadre l�gal et r�glementaire favorable � l'IED. En 1997, l'IED net a atteint deux milliards de dollars, soit pr�s de 5 pour cent du PIB, et le stock net d'IED a atteint 18 milliards de dollars (soit plus de 43 pour cent du PIB pour la m�me ann�e). Les investisseurs �trangers ont �t� attir�s en Hongrie par la pr�sence d'une main-d'œuvre qualifi�e, des co�ts salariaux relativement bas et une ouverture croissante sur les march�s europ�ens; la Hongrie d�tient aujourd'hui environ 40 pour cent du stock total d'IED dans les pays d'Europe centrale et orientale. L'IED est all� principalement aux industries de transformation, au secteur du gaz et de l'�lectricit�, au commerce de d�tail et au secteur bancaire; ses principales sources sont l'Allemagne, les �tats-Unis et l'Autriche. Deux tiers des 200 plus grandes entreprises sont aujourd'hui sous contr�le �tranger; et les entreprises � participation �trang�re contribuent pour 14 pour cent au PIB et assurent 70 pour cent des exportations de produits industriels.

Politique commerciale et politiques structurelles connexes

Droits de douane et mesures non tarifaires � la fronti�re

Tous les droits de douane appliqu�s par la Hongrie sont des droits ad valorem. Pr�s de 96 pour cent des lignes tarifaires sont consolid�es, contre 83 pour cent en 1991. Toutes les autres impositions li�es au commerce, et notamment la surtaxe � l'importation, ont �t� r�cemment �limin�es. La moyenne non pond�r�e des taux de droits NPF effectivement appliqu�s est pass�e de 11 pour cent en 1991 � 14,3 pour cent en 1997, principalement en raison de la tarification (en 1997, la moyenne �tait de 8,2 pour cent pour les produits industriels et de 37,1 pour cent pour les produits agricoles et les produits alimentaires transform�s). Les taux NPF effectivement appliqu�s sont g�n�ralement plus �lev�s pour les lignes tarifaires qui n'ont pas encore fait l'objet d'une consolidation. En ce qui concerne les diff�rents groupes de produits industriels, la protection tarifaire est particuli�rement prononc�e pour le mat�riel de transport, les textiles, les v�tements et les chaussures. Conform�ment � l'Accord europ�en, la plupart des droits de douane sur les importations provenant de l'UE ont �t� supprim�s, mais il subsiste des droits pour les produits agricoles, les textiles et l'acier. Dans la pratique, les droits NPF s'appliquent � moins du quart des importations de la Hongrie, en raison de l'importance du commerce pr�f�rentiel; en cons�quence, le taux de droit per�u (effectif) n'est actuellement que de 2,5 pour cent.

Avec la tarification des restrictions quantitatives visant les produits agricoles et l'assouplissement des autres mesures non tarifaires � la fronti�re, la proportion de lignes tarifaires affect�es par les principales mesures non tarifaires est tomb�e d'environ 20 pour cent en 1991 � moins de 8 pour cent en 1997. Les mesures qui subsistent sont notamment le contingent global d'importation pour les biens de consommation, dont une partie est attribu�e sur une base pr�f�rentielle aux pays de l'UE, de l'AELE et de l'ALEEC, et l'interdiction d'importer des voitures usag�es de plus de quatre ans. Le contingent global devient de moins en moins restrictif et les autorit�s ont l'intention de le supprimer d'ici � 2001 sur une base erga omnes. Les produits encore contingent�s et qui conservent donc une protection additionnelle sont notamment les automobiles neuves et usag�es et les chaussures; les importations de textiles et de v�tements en provenance des Membres de l'OMC ont �t� lib�ralis�es � compter du 1er janvier 1998. La Hongrie poss�de une l�gislation antidumping et en mati�re de droits compensateurs fond�e sur les Accords de l'OMC, mais elle n'y a encore jamais eu recours.

Des mesures de promotion des exportations figurent parmi les instruments de la politique commerciale, et les exportations sont encourag�es notamment par des ristournes de droits d'importation, la cr�ation de zones franches et des mesures incitatives entra�nant un accroissement des exportations (voir plus loin), ainsi que des subventions � l'exportation des produits agricoles. La Hongrie a r�cemment obtenu une d�rogation dans le cadre de l'OMC pour l'application de certaines subventions � l'exportation de produits agricoles qui d�passent les engagements qu'elle a souscrits pendant le Cycle d'Uruguay

Mesures internes

Souhaitant attirer l'investissement �tranger direct, le gouvernement a offert un large �ventail d'incitations fiscales et autres. Beaucoup de ces mesures sont en voie d'�limination; il est � noter que certaines �tablissaient une discrimination "positive", c'est-�-dire une discrimination en faveur des investisseurs �trangers: admission en franchise du mat�riel et des autres biens consid�r�s comme des apports en nature au capital (r�cemment abolie) ou all�gement de l'imp�t sur les soci�t�s pour les entreprises � participation �trang�re, qui est progressivement �limin�. Certaines autres incitations � l'investissement ont �t� subordonn�es � l'ampleur de l'investissement, � la production ou aux exportations; par exemple, jusqu'� la fin de 1997, l'imp�t sur les soci�t�s �tait r�duit de moiti� pour les entreprises investissant au moins 1 milliard de forint et accroissant leurs exportations d'au moins 25 pour cent. La g�n�rosit� des aides fiscales et autres accord�es aux entreprises est telle que les faibles imp�ts sur les b�n�fices qu'elles paient effectivement sont en grande partie absorb�s par les subventions. Comme de nombreux autres pays, la Hongrie a donc particip� � une surench�re pour attirer certains types d'investissement. On peut s'interroger sur l'efficacit� de telles mesures ainsi que sur l'incidence sur l'allocation des capitaux et sur l'�quilibre budg�taire. Cela dit, dans l'ensemble, les subventions (hors incitations fiscales) sont pass�es de 4 pour cent du PIB en 1991 � moins de 2 pour cent en 1997.

En 1996 et 1997, le tiers environ de l'IED a �t� consacr� � l'achat d'entreprises d'�tat vendues dans le cadre du programme de privatisation du gouvernement, qui englobe les industries manufacturi�res, les services et des services publics comme les t�l�communications et l'�lectricit�. Par suite de la privatisation des trois quarts des biens de l'�tat depuis 1990, le secteur priv� repr�sente aujourd'hui de 75 � 80 pour cent du PIB, alors que sa part �tait de 10 pour cent il y a dix ans. La forte participation �trang�re � la privatisation du secteur bancaire a contribu� � donner des fondations solides aux banques et donc � assurer le bon fonctionnement du march� financier, �l�ment essentiel pour une allocation efficiente du capital.

Des progr�s consid�rables ont �t� faits en ce qui concerne l'alignement des normes et r�glements hongrois sur les normes internationales, et en particulier europ�ennes. Une protection est pr�vue pour les brevets, le droit d'auteur, les marques et les autres droits de propri�t� intellectuelle. Toutefois, � en juger par l'importance du secteur informel et de la fraude fiscale qui en r�sulte, l'application des lois fiscales et autres (y compris celles qui concernent la propri�t� intellectuelle) reste tr�s probl�matique.

Politiques commerciales par secteur

La structure de la production et du commerce de la Hongrie a consid�rablement �volu� depuis le dernier examen. La production du secteur agricole et des industries extractives a diminu� par rapport � celle de l'industrie manufacturi�re et surtout des services; entre 1991 et 1995, la part de l'agriculture et des industries extractives dans le PIB est tomb�e de 11,1 pour cent � 6,6 pour cent, tandis que celle des industries manufacturi�res restait proche de 20 pour cent et que celle des services passait de 52,6 � 54 pour cent. Cette �volution est le r�sultat de plusieurs facteurs: abandon du r�gime de propri�t� et de la production planifi�e reposant sur l'ancien CAEM au profit des march�s d'Europe occidentale, gr�ce aux accords de libre-�change conclus avec l'UE et l'AELE; redistribution des terres, laquelle a d�bouch� sur un r�gime de propri�t� et de production qui est actuellement sub-optimal, et r�duction du soutien � l'agriculture; lib�ralisation des services, notamment des services financiers et de t�l�communication; et politique industrielle active, en rapport avec la nouvelle structure des �changes, qui a encourag� certains secteurs au d�triment d'autres.

Dans le cadre de cette politique active, la moyenne des droits NPF reste relativement �lev�e pour les importations de produits agricoles et de pr�parations alimentaires; l'acc�s pr�f�rentiel dont b�n�ficient les exportateurs de l'UE et de l'AELE n'est pas accord� dans ces secteurs et tous les fournisseurs ext�rieurs sont trait�s sur un pied d'�galit�. Les droits sont aussi plus �lev�s que la moyenne des droits NPF (mais avec un acc�s pr�f�rentiel pour les membres de l'UE, de l'AELE et de l'ALEEC) pour les textiles, les v�tements et les chaussures, ainsi que pour les automobiles, et des mesures non tarifaires, sous forme de licences non automatiques et/ou du contingent global pour les importations de biens de consommation, visent principalement les textiles, les v�tements et les chaussures, les voitures neuves et usag�es et les pierres pr�cieuses. Les subventions � l'exportation de produits agricoles b�n�ficient, comme on l'a relev� plus haut, d'une d�rogation au titre de l'Accord de l'OMC; en outre, des incitations fiscales et autres visent certaines activit�s; enfin, d'autres mesures internes, dont notamment des r�glements accordant un certain pouvoir monopolistique ou monopsonistique s'appliquent encore � certains secteurs des services, en particulier celui de l'�nergie.

Ces diff�rentes mesures donnent une image contrast�e, mais montrent bien � quel point la politique industrielle et commerciale actuelle de la Hongrie est ax�e sur l'Europe. Par exemple, des droits NPF relativement �lev�s sont associ�s � des restrictions quantitatives sur les automobiles neuves et usag�es dans le but de favoriser les deux constructeurs hongrois (Opel Hongrie et Magyar Suzuki) qui produisent tant pour le march� int�rieur que pour l'exportation vers l'UE et l'AELE, ainsi que les autres fabricants europ�ens qui vendent sur le march� hongrois. Ces mesures d�favorisent non seulement les producteurs d'autres voitures import�es, mais aussi les industries nationales qui sont moins prot�g�es. L'application de l'Accord europ�en et de l'accord de libre-�change similaire conclu avec l'AELE a encourag� les fabricants �trangers � s'implanter en Hongrie, pays qui dispose d'une main-d'œuvre peu co�teuse et qualifi�e, afin d'exporter dans l'ensemble de l'Espace �conomique europ�en (EEE) gr�ce aux r�gles d'origine communes; ce ph�nom�ne s'observe en particulier dans les secteurs de l'automobile, des textiles et de l'industrie chimique.

La r�orientation des politiques hongroises a �t� facilit�e par le processus de privatisation et la lib�ralisation de services commerciaux comme la banque, l'assurance et les t�l�communications, qui sont parmi les secteurs les plus dynamiques de l'�conomie. La lib�ralisation de ces secteurs s'est faite sur une base NPF, et la Hongrie a accord� des concessions importantes au titre des Accords et Protocoles pertinents de l'OMC. Cela a encourag� un afflux important d'investissements �trangers directs dans ces secteurs et a donc favoris� leur modernisation.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

L'�conomie hongroise ayant atteint un stade de transition avanc�, le gouvernement a intensifi� ses pr�paratifs en vue de l'accession � l'Union europ�enne. Il est �vident que ces pr�paratifs impliqueront de nouvelles mesures d'ajustement structurel et institutionnel de grande port�e. � cet �gard, une grande partie de la l�gislation hongroise concernant les mesures internes (notamment les r�glements techniques et les normes, les droits de propri�t� intellectuelle, les march�s publics et la concurrence) est en voie d'harmonisation avec la l�gislation europ�enne. Dans certains cas, comme celui de la protection de la propri�t� intellectuelle, cette adaptation am�ne la Hongrie � assumer des obligations qui vont au-del� de celles qui figurent dans les Accords de l'OMC. Dans d'autres cas toutefois, elle pourrait d�boucher sur un r�gime de commerce ext�rieur moins lib�ral. En particulier, le niveau actuel des aides publiques � l'agriculture en Hongrie, tel qu'il est mesur� par l'�quivalent subvention � la production (ESP) ne repr�sente qu'un quart de celui de l'UE. Les liens entre les mesures prises par la Hongrie en vue de son accession � l'Union europ�enne et sa participation � l'OMC et � d'autres organisations multilat�rales auront donc manifestement une influence d�terminante sur l'�laboration de sa politique commerciale future.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
HONGRIE
Rapport du gouvernement

Environnement �conomique et cadre de la politique commerciale

Processus macro-�conomiques

Au cours de la p�riode �coul�e depuis l'examen pr�c�dent, la Hongrie a enregistr� les mutations les plus significatives de ces 50 derni�res ann�es sur le plan �conomique. Incit�e et aid�e par le changement de r�gime politique, elle a engag� et men� � terme le processus de transition vers une �conomie de march�. Il a fallu que le gouvernement prenne des mesures �nergiques pour mener � bien les t�ches fondamentales et �troitement li�es qu'exigeait le changement syst�mique, � savoir:

- �tablir et consolider, au moyen d'une vaste d�r�glementation, un cadre juridique stable et transparent pour r�gir l'�conomie de march�, et proc�der � la d�r�glementation n�cessaire;

- privatiser massivement les entreprises auparavant d�tenues par l'�tat;

- faciliter l'ajustement structurel;

- faciliter la r�orientation du commerce ext�rieur et des relations �conomiques de la Hongrie vers les pays � �conomie de march� et pr�parer l'adh�sion � l'Union europ�enne;

- �tablir les conditions �conomiques et sociales permettant un d�veloppement �conomique durable � long terme.

Cela a, bien s�r, oblig� les op�rateurs �conomiques � proc�der � des ajustements sans pr�c�dent. Le soutien et la compr�hension de la population, qui a accept� le co�t social de la transition, ont �t� fondamentaux, en particulier pendant les premi�res ann�es, caract�ris�es par une diminution du PIB r�el et des salaires r�els et par une forte pouss�e du ch�mage et de l'inflation. Les effets des r�glementations int�rieures strictes visant � mettre un terme aux activit�s non rentables des soci�t�s et � ajuster la production de marchandises et la fourniture de services � la demande r�elle du march� ont �t� renforc�s par des politiques commerciales ouvertes qui ont fortement stimul� la concurrence sur le march� national. Les soci�t�s ont perdu une grande partie de leurs march�s traditionnels, non seulement en Hongrie mais �galement dans les pays voisins, � la suite des difficult�s �conomiques et de la contraction de la demande dans la plupart des r�gions d'Europe centrale et orientale.

En 1993-1994, la production industrielle et la demande int�rieure sont reparties, et le ch�mage a diminu�, passant de 13,6 pour cent � 10,4 pour cent. C'est la reprise de la consommation, qui a, dans une large mesure, entra�n� celle de la demande, bien que les investissements, d'infrastructure essentiellement, aient eux aussi progress�. La rentabilit� et la productivit� du travail se sont am�lior�s et les efforts d'ajustements ont commenc� � porter leurs fruits dans un certain nombre d'industries, mais une �volution macro-�conomique d�favorable a jet� une ombre sur ces signes encourageants. Le taux de croissance des importations est rest� �lev� et syst�matiquement sup�rieur � celui des exportations. C'est principalement � cause de la d�t�rioration nette de la balance commerciale que la balance courante est devenue d�ficitaire en 1993 (3,5 milliards de dollars EU) et en 1994 (3,9 milliards de dollars EU) apr�s avoir �t� l�g�rement exc�dentaire en 1990 et 1992. En d�pit d'investissements �trangers directs consid�rables, le ratio d'endettement ext�rieur et le coefficient du service de la dette, d�j� �lev�s, ont encore augment�. Dans le m�me temps, les paiements d'int�r�ts et les d�ficits du syst�me de s�curit� sociale et des autorit�s locales, qui �taient de plus en plus importants, ont entra�n� un d�ficit budg�taire repr�sentant plus de 9 pour cent du PIB en 1994.

En 1995, il est devenu �vident que des mesures d'urgence devaient �tre prises pour corriger les d�s�quilibres macro-�conomiques caract�ris�s par l'aggravation des d�ficits du budget de la balance courante. Le programme de stabilisation �conomique adopt� par le gouvernement comprenait des mesures d'aust�rit� visant � r�duire les d�penses publiques, g�rer la demande int�rieure et am�liorer les balances ext�rieures. Ces mesures comprenaient une forte d�valuation de la monnaie, op�r�e en une seule fois, suivie d'un ajustement progressif automatique du taux de change, l'imposition temporaire d'une surtaxe de 8 pour cent � l'importation, et des modifications importantes des syst�mes de pensions et de s�curit� sociale. Gr�ce � cela, les indicateurs macro-�conomiques se sont consid�rablement am�lior�s depuis 1996 et les bases permettant de lancer l'�conomie sur la voie d'une croissance durable ont �t� jet�es.

Faits nouveaux survenus dans le commerce et les flux d'investissement

Le processus de transition s'est traduit par d'importantes mesures de lib�ralisation �conomique et commerciale. L'�limination des restrictions en mati�re de change, d'importation et d'�tablissement a eu une influence positive sur l'�volution des �changes et des flux d'investissement.

Sur la p�riode allant de 1991 � 1997, la valeur des exportations et des importations totales de la Hongrie, exprim�e en dollars EU, a doubl�. Les importations en provenance des 15 �tats membres de l'Union europ�enne ont augment� de 206 pour cent, taux sup�rieur � la moyenne mais inf�rieur au taux de croissance des exportations en provenance des pays de l'ANASE (558 pour cent), du Canada (410 pour cent), des �tats-Unis (266 pour cent) et du Japon (220 pour cent). Ce sont les exportations � destination des pays de l'ALEEC qui ont le plus progress�, suivies par les exportations vers l'UE et les �tats-Unis, les taux de croissance allant de 190 � 250 pour cent.

La r�partition g�ographique des importations a �volu� diff�remment de celle des exportations. La part des pays avec lesquels la Hongrie a conclu des accords de libre-�change (UE, AELE, ALEEC) dans les importations est rest�e stable � environ 70 pour cent, tandis que leur part dans les exportations a augment� d'environ 10 points de pourcentage au cours de la p�riode consid�r�e pour s'�tablir � 78 pour cent. Les exportations de la Hongrie � destination des pays en d�veloppement n'ont pas progress� alors que la part de ces pays dans les importations hongroises a augment� r�guli�rement, passant de 4,6 � 6,8 pour cent.

Le stock d'investissement �tranger direct a atteint 17,3 milliards de dollars EU � la fin de 1997 contre 2,8 milliards en 1991. L'Allemagne et les �tats-Unis ont contribu� � ces investissements � hauteur d'environ un tiers chacun. Depuis peu, les investisseurs japonais portent, eux aussi, un int�r�t croissant au march� hongrois. Contrairement aux pr�visions habituelles, l'essentiel de l'IED est all� aux secteurs � forte intensit� de capital tandis que la pr�sence d'investisseurs �trangers dans les industries � forte intensit� de main-d'œuvre, comme le textile, la chaussure ou le cuir, a �t� relativement limit�e. Presque la moiti� des flux d'IED ont �t� destin�s au secteur manufacturier, en particulier les industries m�canique, alimentaire et chimique. La part absorb�e par le secteur des services est �galement �lev�e, en raison de la privatisation � grande �chelle entreprise dans les secteurs de la banque et de l'assurance, des t�l�communications et des services publics.

�volution de la politique commerciale, 1991-1997

Mesures de politique commerciale

Droits de douane

Les changements syst�miques survenus � la fin des ann�es 80 et au d�but des ann�es 90 ont conduit � la dissolution du COMECON et � la suppression des r�glementations commerciales ne tenant pas compte des lois du march� par lesquelles il �tait r�gi. � la suite de cela, la Hongrie a appliqu� sa politique commerciale uniform�ment � tous ses partenaires. Sur cette nouvelle base, la Hongrie a pris un certain nombre de mesures autonomes de lib�ralisation et contract� des engagements dans le cadre d'accords multilat�raux et r�gionaux, en vertu desquels le niveau de protection qu'elle accordait aux op�rateurs nationaux a �t� consid�rablement abaiss�.

L'adoption de la nomenclature tarifaire fond�e sur le SH en 1992 et les am�liorations apport�es en 1996 ont consid�rablement accru (plus que doubl�) le nombre de lignes tarifaires. Les modifications de la nomenclature n'ont pas entra�n� de rel�vement des droits pour le moindre produit, mais la ventilation plus d�taill�e de ces produits fausse in�vitablement les s�ries chronologiques des moyennes des droits nominaux.

La Hongrie administre son sch�ma SGP en faveur des pays en d�veloppement depuis 1972. Ce sch�ma ne pr�voit ni limites quantitatives ni groupes de produits exclus a priori. Le cumul global total de l'origine est autoris� entre les b�n�ficiaires. Le fait que le sch�ma SGP soit ouvert et vise un grand nombre de produits explique qu'une large part (environ 95 pour cent) des importations en provenance des pays en d�veloppement b�n�ficie d'un traitement tarifaire pr�f�rentiel. Bien qu'il n'existe pas de marge pr�f�rentielle pr�d�termin�e uniforme, la moyenne nominale des taux SGP est inf�rieure de plus de la moiti� aux droits NPF tant dans l'agriculture que dans le secteur industriel.

Cette ann�e marque le vingti�me anniversaire de l'introduction, par la Hongrie, d'un traitement tarifaire sp�cial et plus favorable pour les pays les moins avanc�s, en vertu duquel tous les produits agricoles et industriels import�s de ces pays (au nombre de 42 actuellement) peuvent p�n�trer sur le march� hongrois en franchise de droit totale et inconditionnelle.

En plus d'avoir abaiss� les droits de douane, la Hongrie a progressivement �limin�, entre 1995 et 1997, les impositions qu'elle appliquait � l'importation. Le droit de licence d'importation de 1 pour cent auparavant per�u a �t� aboli en 1995, et la taxe de d�douanement de 2 pour cent et la taxe statistique de 3 pour cent ont �t� r�duites puis supprim�es le 1er janvier 1997 pour tous les Membres de l'OMC.

Mesures non tarifaires

Par ailleurs, au cours de la p�riode consid�r�e, la Hongrie a fait des progr�s consid�rables dans le d�mant�lement des restrictions quantitatives qu'elle appliquait encore. Auparavant, une grande partie des importations de produits agricoles �tait soumise � des mesures non tarifaires, contingents et licences d'importation discr�tionnaires par exemple. Ces mesures ont �t� totalement lib�ralis�es � la suite du Cycle d'Uruguay. La Hongrie a supprim� les restrictions � l'importation de certains produits industriels, comme les meubles et les sous-v�tements. Au 1er janvier 1998, les restrictions quantitatives ont �t� lev�es pour tous les produits textiles et les v�tements, ainsi que pour les voitures de tourisme �quip�es d'un moteur de plus de 1 500 cm3.

Non seulement le nombre de produits vis�s par le contingent global a �t� r�duit mais les valeurs plafond (exprim�es en dollars EU) applicables aux produits encore soumis � restriction ont �t� relev�es d'environ 7 pour cent par an. Gr�ce � ces ajustements, les parts de contingent attribu�es dans le cadre des accords de libre-�change conclus par la Hongrie ne r�duisent pas les possibilit�s d'exportation des fournisseurs des pays tiers. Les produits vis�s par des mesures non tarifaires repr�sentaient, en 1991, environ 10 pour cent des importations. A la suite des mesures successives de lib�ralisation, ce pourcentage est maintenant inf�rieur � 5 pour cent. La Hongrie s'est engag�e � �liminer le contingent global qu'elle applique aux biens de consommation en provenance des partenaires avec lesquels elle a conclu des accords de libre-�change d'ici � la fin de l'an 2000. Le gouvernement a l'intention de continuer, comme il le fait aujourd'hui, � �tendre ces mesures de lib�ralisation � tous les Membres de l'OMC.

Des licences d'importation et d'exportation sont �galement n�cessaires pour certains produits dont le commerce doit �tre contr�l� en vertu d'accords internationaux (par exemple, les d�chets dangereux et les substances psychotropes) ou pour des raisons de s�curit� nationale (armes et munitions). Ind�pendamment des licences requises pour les op�rations de commerce ext�rieur, les soci�t�s qui souhaitent faire le commerce de certains produits doivent obtenir une licence d'exploitation, laquelle est accord�e automatiquement � tous les op�rateurs qui r�pondent aux crit�res objectifs fix�s dans la l�gislation pertinente.

La Hongrie a promulgu� les r�glementations requises pour l'application de mesures antidumping et compensatoires mais n'a pris, � ce jour, aucune mesure de ce type.

Mise en œuvre des Accords de l'OMC

En application des Accords de l'OMC, et notamment des consolidations tarifaires concernant tous les produits vis�s par l'Accord sur l'agriculture, le pourcentage total des droits consolid�s est pass� de 83 � 95,7 pour cent de l'ensemble des droits. La moyenne des droits NPF nominaux sera ramen�e, d'ici � la fin de la p�riode de mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, au-dessous de 7 pour cent pour les produits industriels et � environ 27 pour cent pour les produits agricoles. La r�duction moyenne de l'ensemble des droits est sup�rieure � 30 pour cent.

Pour 1997, la moyenne des droits NPF nominaux applicables aux produits industriels a �t� de 8,2 pour cent alors que le droit moyen frappant les importations NPF (moyenne pond�r�e en fonction des �changes) n'a �t� que de 4,5 pour cent.

En Hongrie, avant le Cycle d'Uruguay, les produits agricoles �taient passibles de droits relativement bas et les restrictions quantitatives �taient le principal instrument de protection contre les importations. Conform�ment � l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, ces mesures ont �t� compl�tement abolies le 1er janvier 1995 et, parall�lement, la protection tarifaire a �t� relev�e. Bien que les droits frappant les produits agricoles n'aient pas �t� �lev�s par rapport � ceux des autres pays, m�me apr�s la tarification des restrictions quantitatives, la Hongrie a ouvert des contingents tarifaires pr�f�rentiels pour plus de 100 produits afin d'accorder des possibilit�s d'acc�s au march� appropri�es. Elle n'applique aucun droit sp�cifique ou composite; tous les droits sont ad valorem.

En application de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la Hongrie a notifi� ses programmes de soutien, notamment ceux qui doivent �tre �limin�s d'ici � l'an 2002 conform�ment � l'article 29 dudit accord. Nonobstant ce d�lai, elle a d�cid� de supprimer, � compter du 1er janvier 1998, la prescription de r�sultats � l'exportation � laquelle �tait subordonn� l'octroi d'abattements fiscaux pour des investissements sup�rieurs � 1 milliard de forint.

S'agissant de l'agriculture, jusqu'aux ann�es 90, les subventions accord�es �taient principalement les subventions � l'exportation. Bien qu'au cours du processus de transformation �conomique la valeur r�elle de ces subventions ait �t� ramen�e � un tiers de son niveau ant�rieur, les donn�es fortement erron�es relatives aux produits vis�s et � la valeur des aides � l'exportation pendant la p�riode de base qui avaient �t� pr�sent�es au cours des n�gociations du Cycle d'Uruguay, et la liste d'engagements qui en avait r�sult� avaient d�bouch� sur une situation qui appelait des mesures correctives. Conform�ment � la d�rogation que le Conseil g�n�ral lui a accord�e en 1997 � l'issue de longues consultations, la Hongrie b�n�ficie d'une p�riode de transition se terminant en 2002 afin d'ajuster progressivement ses programmes de soutien et de respecter les plafonds fix�s dans sa liste. En application de cet arrangement, le gouvernement hongrois a commenc� � red�finir les mesures d'aide � l'agriculture en privil�giant les mesures de la cat�gorie verte.

Dans le cadre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services, la Hongrie a pris des engagements de vaste port�e visant � autoriser la pr�sence commerciale des fournisseurs de services �trangers et la fourniture transfronti�res de services dans un grand nombre de secteurs. Elle a �galement particip� aux n�gociations concernant les services financiers et les t�l�communications et contract� des obligations dans ces domaines. � titre de mesure de lib�ralisation suppl�mentaire et conform�ment � l'obligation qu'elle a souscrite lors des n�gociations sur les services financiers, la Hongrie autorise l'�tablissement de succursales en vertu d'une loi r�cemment adopt�e et entr�e en vigueur le 1er janvier 1998.

La l�gislation hongroise pr�voit la protection effective de la propri�t� intellectuelle conform�ment aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Les infractions aux lois sur la protection des brevets, du droit d'auteur, des dessins et mod�les industriels, des topographies de circuits int�gr�s, des mod�les d'utilit�, des marques de fabrique ou de commerce et des indications g�ographiques sont passibles de sanctions au civil et au p�nal. En vertu d'un d�cret gouvernemental, les autorit�s douani�res sont habilit�es � emp�cher l'importation de marchandises portant atteinte � des droits de propri�t� intellectuelle.

Int�gration r�gionale

L'Accord d'association entre les Communaut�s europ�ennes et la Hongrie a �t� conclu en 1991. Il porte sur le commerce des marchandises et des services et englobe des questions qui ne rel�vent pas de la comp�tence de l'OMC, tels que le dialogue et la coop�ration politiques dans divers secteurs de l'�conomie. En r�gle g�n�rale, l'accord pr�voit une p�riode de transition de dix ans pour l'�limination totale des obstacles au commerce. Des calendriers pour la mise en œuvre des mesures de lib�ralisation figurent dans l'accord et dans ses annexes; ils ont parfois un caract�re asym�trique pour tenir compte des niveaux de d�veloppement �conomique diff�rents des parties.

En 1994, la Hongrie a officiellement demand� � devenir membre de l'Union europ�enne. Au vu de la r�action positive des �tats membres au Sommet du Luxembourg en 1997, les n�gociations en vue de l'adh�sion ont �t� lanc�es en avril 1998.

Dans le cadre de ce processus d'adh�sion, des travaux intensifs sont men�s actuellement pour aligner les r�glementations de la Hongrie en mati�re de politique commerciale sur celle de l'UE. En cons�quence, la Hongrie a introduit, le 1er juillet 1997, le syst�me du cumul de l'origine europ�en, ce qui signifie qu'elle applique les m�mes r�gles d'origine que l'UE.

Pendant la p�riode consid�r�e, la Hongrie a conclu une s�rie d'accords de libre-�change avec l'AELE, les pays d'Europe centrale et orientale (R�publique tch�que, Pologne, Slovaquie, Slov�nie, Roumanie) dans le cadre de l'Accord de libre-�change d'Europe centrale (ALEEC), Isra�l et la Turquie. Tous ces accords visent uniquement le commerce des marchandises et pr�voient l'�limination des droits de douane et des obstacles non tarifaires d'ici � 2002 au plus tard. Ils disposent tous, � l'exception de l'Accord conclu avec l'AELE, que les mesures de lib�ralisation seront mises en œuvre par les parties conform�ment au principe de l'ouverture sym�trique des march�s. L'ALEEC pr�sente lui aussi une caract�ristique sp�cifique puisque toutes les parties appliquent des taux de droits uniformes (nuls ou faibles) sans limitations quantitatives � l'�gard d'un grand nombre de produits agricoles.

La Hongrie n�gocie actuellement d'autres accords de libre-�change avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Par ailleurs, les n�gociations avec la Bulgarie en vue de la participation de cette derni�re � l'ALEEC ont atteint leur phase finale.

Faits nouveaux de politique int�rieure influant sur le commerce

Comme cela a d�j� �t� mentionn�, la privatisation des actifs de l'�tat a �t� une t�che fondamentale du processus de transformation �conomique. Entre 1990 et 1997, presque 1 300 soci�t�s d'�tat (85 pour cent de la totalit�) ont �t� vendues et les recettes de la privatisation se sont �lev�es � plus de 1 400 milliards de forint. Gr�ce � cela, la part du secteur priv� dans le PIB a augment� pour atteindre 80 pour cent. On consid�re que seules 180 soci�t�s (pour la plupart, des soci�t�s de transport r�gionales, des soci�t�s foresti�res et agricoles et des instituts de recherche) sont encore contr�l�es par l'�tat. Dans 32 d'entre elles, l'�tat exerce ses droits – limit�s – de propri�t� par le biais d'"actions sp�cifiques".

Il n'aurait pas �t� possible de mener � terme le processus de privatisation dans le contexte des changements syst�miques sans un cadre lib�ral et favorable r�gissant l'investissement �tranger. �tant donn� que le gouvernement entendait faire intervenir des "propri�taires r�els", les ventes au comptant par voie d'appels d'offres constituaient la principale m�thode de privatisation permettant aux investisseurs �trangers de participer sur une base non discriminatoire. Or, plus de 70 pour cent des recettes de la privatisation ont �t� g�n�r�es par l'IED. Les investissements �trangers sont particuli�rement importants dans le secteur bancaire, les t�l�communications et les services publics. Les investisseurs �trangers d�tiennent plus de 60 pour cent du capital total dans le secteur bancaire et ont acquis des participations majoritaires dans la soci�t� nationale de t�l�communications ainsi que dans les entreprises de distribution du gaz et de l'�lectricit� et de production d'�nergie.

Des r�gles efficaces en mati�re de concurrence sont fondamentales pour le bon fonctionnement d'une �conomie de march�. La nouvelle Loi sur la concurrence de 1996, qui a remplac� celle de 1990, r�glemente la conduite des soci�t�s en interdisant les pratiques anticoncurrentielles et l'abus de position dominante sur le march�.

Orientations de la politique commerciale

La politique commerciale hongroise a vis� fondamentalement � favoriser la pleine int�gration du pays dans l'�conomie mondiale. En effet, en tant que pays fortement d�pendant des relations �conomiques ext�rieures et largement expos� aux mouvements des march�s internationaux, la Hongrie a vivement soutenu les efforts de coop�ration d�ploy�s pour renforcer le syst�me commercial multilat�ral. Sa participation active aux n�gociations commerciales multilat�rales du Cycle d'Uruguay et les engagements qu'elle a souscrits en ce qui concerne l'acc�s au march� des produits et des services et la protection de la propri�t� intellectuelle en t�moignent.

Au cours des ann�es � venir, l'objectif prioritaire des politiques �conomique et commerciale de la Hongrie sera de pr�parer d�ment l'�conomie en vue de l'adh�sion � l'Union europ�enne. L'harmonisation juridique n�cessaire devra �tre effectu�e, comme cela a �t� le cas jusqu'� maintenant, de mani�re totalement conforme aux disciplines multilat�rales �nonc�es dans les Accords de l'OMC. �tant donn� que les r�glementations commerciales europ�ennes comme hongroises sont fond�es sur ces r�gles, il est peu probable que l'harmonisation des l�gislations nuise aux relations commerciales de la Hongrie avec les pays tiers. La Hongrie, tout en participant activement aux processus d'int�gration r�gionale, reste vivement attach�e au renforcement du syst�me commercial multilat�ral. Dans cet esprit, elle a mis en œuvre sur une base NPF les mesures de lib�ralisation convenues � l'�chelle bilat�rale, et est favorable � la tenue de nouvelles n�gociations multilat�rales sous l'�gide de l'OMC dans les domaines traditionnels comme dans de nouveaux domaines.