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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Turquie: octobre 1998

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/83
7 octobre 1998

L'ACCORD COMMERCIAL CONCLU PAR LA TURQUIE AVEC L'UE AMÉLIORE L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE POUR TOUS LES COMMERÇANTS ET INVESTISSEURS ÉTRANGERS

Les vastes réformes structurelles et législatives entreprises par la Turquie dans le cadre de l'union douanière avec l'Union européenne ont amélioré l'accès aux marchés et rendu l'environnement économique plus sûr pour tous les négociants et tous les investisseurs. Selon un nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC sur les pratiques et politiques commerciales de la Turquie, ces réformes devraient apporter des avantages économiques appréciables. Les engagements contractés au titre de l'accord avec l'UE vont bien au-delà des prescriptions de base imposées par une union douanière et bien au-delà des obligations de la Turquie découlant du Cycle d'Uruguay.


Le nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC et un énoncé de politique générale présenté par le gouvernement turc serviront de base à l'examen des pratiques et des politiques commerciales de la Turquie, qui aura lieu les 12 et 13 octobre 1998.

Depuis l'entrée en vigueur de l'union douanière entre la Turquie et l'UE le 1er janvier 1996, la Turquie a adopté le tarif extérieur commun de l'UE relativement à la plupart des importations de produits industriels et à l'élément industriel des produits agricoles transformés. En outre, les taxes à l'importation ont été pratiquement éliminées, ce qui simplifie le calcul des taxes à payer sur les importations. Par suite de ces mesures, le taux de droit moyen a été réduit pour passer de 27 pour cent en 1993 à 13 pour cent en 1998. La Turquie a aussi harmonisé une grande partie de sa législation avec celle de l'UE dans les domaines suivants:  dispositions douanières, avantages tarifaires, crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, politique de la concurrence, aide publique, droits de propriété intellectuelle, normes et mesures sanitaires et phytosanitaires.

Cependant, le rapport indique que l'union douanière a également obligé la Turquie à instituer de nouvelles mesures en matière de commerce extérieur en vue d'une harmonisation avec les mesures appliquées par l'UE, notamment en ce qui concerne l'adoption du régime de l'UE visant les textiles et les vêtements. Cette mesure est actuellement contestée par l'Inde dans le cadre des procédures de règlement des différends de l'OMC. Un certain nombre de produits tels que certains équipements de télécommunication, les machines, les véhicules automobiles et les produits chimiques demeurent assujettis à un régime de licences d'importation préalables.

Selon le rapport, les importations de la Turquie en provenance de l'UE ont progressé, passant de 17 milliards de dollars EU en 1995 à 25 milliards en 1997, soit la moitié environ des importations de la Turquie. Par contre, le rapport indique que les exportations turques à destination de l'UE n'ont que légèrement augmenté, la plupart des exportations de produits manufacturés bénéficiant d'une franchise de droits depuis le début des années 70, le secteur agricole restant encore à libéraliser. Bien que l'on puisse s'inquiéter d'une réorientation des courants d'échanges par suite de l'union douanière, le rapport indique que les pays tiers devraient dans l'ensemble bénéficier de l'alignement des droits de douane turcs sur ceux de l'UE et que les réformes améliorent l'environnement économique pour tous les négociants et tous les investisseurs étrangers.

Le rapport fait observer que, largement exclu de l'union douanière, le secteur agricole continue à faire l'objet de nombreuses et coûteuses interventions de l'État. Il fait état d'importants déséquilibres entre les politiques appliquées au secteur manufacturier et les politiques appliquées au secteur agricole et indique que le secteur manufacturier a fait l'objet d'une libéralisation substantielle alors que les transferts en faveur du secteur agricole, qui bénéficiait déjà d'un soutien considérable, ont augmenté. Selon les estimations de l'OCDE, les transferts totaux en faveur de l'agriculture ont presque doublé entre 1994 et 1997, atteignant l'équivalent de 7,5 pour cent du PIB. Avec l'augmentation du droit NPF (celui-ci est passé de 35 pour cent en 1993 à 43 pour cent en 1998), la protection tarifaire dans le secteur agricole constitue un obstacle de taille aux importations. Par contre, le droit NPF moyen appliqué par la Turquie aux importations de produits manufacturés a baissé de plus de la moitié au cours de la même période, passant de 27 à 12 pour cent.

Le rapport souligne que la situation économique générale demeure fragile en Turquie, à cause principalement de la lenteur observée dans la mise en œuvre de réformes structurelles essentielles. La Turquie accuse des déficits budgétaires importants et des niveaux d'inflation élevés. Le coûteux système de sécurité sociale doit être restructuré ainsi que le secteur bancaire, qui présente un certain nombre de faiblesses, dont les prêts accordés à des taux préférentiels à des secteurs favorisés, les normes de contrôle et de comptabilité lâches et les participations croisées. Le gouvernement a promulgué une loi de vaste portée sur la privatisation en 1994, mais le rapport indique que la mise en œuvre a été lente. La privatisation des entreprises publiques dominantes dans des domaines tels que les transports aériens et les télécommunications de base a été engagée, mais n'est pas encore terminée.

Plusieurs secteurs de services commencent à s'ouvrir, mais dans certains, en particulier ceux des services financiers et bancaires, les investisseurs doivent encore obtenir un agrément spécial des pouvoirs publics avant d'entrer sur le marché. La Turquie a quand même contracté des engagements à l'issue de chacun des trois grands cycles de négociations menés dans le cadre de l'OMC qui ont abouti en 1997 à la conclusion de l'Accord sur les technologies de l'information, de l'Accord sur les services financiers et de l'Accord sur les services de télécommunication.

Le rapport conclut que, bien que les résultats économiques globaux de la Turquie soient solides, l'efficacité de l'économie profiterait de la privatisation des entreprises publiques à vocation économique et d'une réforme du secteur financier. Les changements découlant de l'union douanière devraient toutefois apporter des avantages économiques appréciables, en particulier en ce qui concerne la restructuration et la modernisation du secteur manufacturier. D'autres pays devraient également tirer parti de l'ouverture des marchés pour ce qui est des produits manufacturés ainsi que d'une sécurité accrue dans le régime de commerce et l'environnement économique. Cependant, la tendance actuelle à accroître le soutien accordé au secteur agricole est contraire à la libéralisation observée dans les autres secteurs de l'économie. Selon le rapport, ce déséquilibre sectoriel pourrait nuire non seulement au bien-être du consommateur, mais aussi, implicitement, aux activités manufacturières et aux secteurs de services qui sont en concurrence avec l'agriculture pour les facteurs de production.

Notes à l'intention des journalistes

Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi qu'un énoncé de politique générale présenté par le gouvernement de la Turquie seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 12 et 13 octobre 1998. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuvent avoir un impact sur le système commercial mondial. Le rapport du Secrétariat porte sur tous les aspects de la politique commerciale de la Turquie, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel et les politiques commerciales par mesure et par secteur. Depuis que l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés.

Au présent communiqué de presse sont joints les observations récapitulatives contenues dans le rapport du Secrétariat et l'énoncé de politique générale du gouvernement. Les journalistes peuvent se procurer le texte complet du rapport du Secrétariat, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC (téléphone:  41 22 739 5019). Il est également à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Le rapport du Secrétariat, l'énoncé de politique générale du gouvernement, un compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront publiés sous forme de livre cartonné en temps opportun et pourront être obtenus auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154, rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secrétariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
TURQUIE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulative

Depuis le précédent examen des politiques commerciales (1994), la Turquie a ms en œuvre de nombreuses réformes dans le cadre de l’union douanière qu’elle a établie avec l’UE, leur donnant une portée considérablement plus large que celle des engagements qu’elle a contractés dans le cadre du Cycle d’Uruguay tout en améliorant et en rendant plus sûres les possibilités commerciales offertes aux pays tiers. Non seulement la Turquie a réduit de moitié les droits de douane appliqués aux produits manufacturés pour les aligner sur le tarif extérieur commun (TEC), mais elle a aussi harmonisé une grande partie de sa législation avec celle de l’UE dans des domaines tels que la politique de la concurrence, les dispositions douanières, les droits de propriété intellectuelle et les normes. La Décision concernant l’union douanière s’est manifestement traduite par une libéralisation générale, mais un certain nombre de nouvelles mesures commerciales ont été mises en place suite à l’établissement de l’union douanière (restrictions quantitatives sur les textiles et les vêtements et contingents tarifaires). Un autre sujet de préoccupation est le déséquilibre entre les politiques appliquées au secteur agricole et au secteur manufacturier: au cours de ces quatre dernières années, le secteur manufacturier a fait l’objet d’une libéralisation substantielle alors que les transferts en faveur du secteur agricole, qui bénéficie déjà d’un soutien considérable, ont augmenté. En outre, les déséquilibres macro-économiques (déficit budgétaire important et inflation élevée) et la lenteur observée dans la mise en œuvre de réformes structurelles essentielles (notamment en ce qui concerne le système de sécurité sociale, le programme de privatisation et le secteur bancaire) peuvent compromettre la stabilité du rythme de croissance de la Turquie qui est élevé mais variable.

Environnement économique

En 1994, la Turquie a subi une grave récession économique après avoir enregistré une croissance de 8 pour cent en 1993. Un déficit budgétaire important et une appréciation monétaire réelle ont provoqué, au début de 1994, une crise dans le domaine financier et dans le domaine des changes, ce qui a entraîné une baisse de 6 pour cent du PNB pour cette année. Toutefois, la reprise économique a été rapide, aidée par l’union douanière entre la Turquie et l’UE et la déréglementation en général: entre 1995 et 1997, la croissance annuelle moyenne a atteint 7,7 pour cent.

Au cours de la même période, le déficit courant s’est quelque peu creusé, mais s’est généralement maintenu à un niveau gérable. Les réserves internationales brutes ont atteint un niveau record correspondant à près de cinq mois d’importations de marchandises et le taux de change réel est resté relativement stable.

Par le passé, les dépenses consacrées aux entreprises publiques étaient une des principales causes du déséquilibre budgétaire. Celui-ci a pu être maîtrisé en grande partie, mais les dépenses de sécurité sociale et le paiement des intérêts sont maintenant les premières causes du déficit. Autrefois, la monétisation des déficits était en partie responsable du niveau élevé de l’inflation, mais la nouvelle Loi sur les banques a considérablement restreint la faculté de la Banque centrale de recourir à une telle mesure. Au lieu de cela, le gouvernement a fait appel à des emprunts intérieurs sur le marché libre. En conséquence, le besoin de financement du secteur public a presque doublé entre 1995 et 1997 pour atteindre 8 pour cent du PNB, ce qui a entraîné une hausse des taux d’intérêt réels et menacé d’exclure les investissements privés.

Malgré la reprise, la situation économique générale demeure fragile, notamment en ce qui concerne l’inflation. Les déséquilibres macro-économiques et la lenteur observée dans la mise en œuvre de réformes structurelles essentielles (y compris en ce qui concerne le système de sécurité sociale, le programme de privatisation et le secteur bancaire) peuvent compromettre la stabilité du rythme de croissance qui est élevé.

Évolution de la politique commerciale

De vastes réformes structurelles et législatives ont été entreprises par la Turquie en relation avec son union douanière avec l’Union européenne. Le pays s’est davantage ouvert à la concurrence étrangère avec la réduction des obstacles au commerce sur une base NPF et de nombreuses réformes liées au commerce ont été mises en œuvre, d’autres étant en préparation. Quelques exemples en sont l’adoption d’une nouvelle législation visant à protéger les droits de propriété intellectuelle et à créer une instance chargée des questions de concurrence. Au cours de ces quatre dernières années, la Turquie a également promulgué une loi de vaste portée sur la privatisation et a simplifié son régime d’investissement étranger direct, déjà relativement libéral. Toutefois, la restructuration du coûteux système de sécurité sociale, la mise en œuvre du programme de privatisation et la réforme du secteur bancaire sont des domaines où il reste beaucoup à faire.

Dans le cadre de la Décision concernant l’union douanière, qui est entrée en vigueur en janvier 1996, la Turquie a supprimé les droits de douane sur les importations de produits manufacturés en provenance de l’UE, a adopté le tarif extérieur commun de l’UE (TEC) pour les produits manufacturés et l’élément industriel des produits agricoles transformés et s’aligne progressivement sur le régime commercial préférentiel de l’UE, comme cela est prévu. La décision susmentionnée a une portée bien plus vaste que les prescriptions de base imposées par une union douanière; dans ce cadre, la Turquie a promulgué un grand nombre de lois commerciales ou liées au commerce, désireuse d’appliquer une grande partie de l’"acquis communautaire" dans les domaines suivants: dispositions douanières, avantages tarifaires, crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, politique de la concurrence, aide publique, droits de propriété intellectuelle, normes et mesures sanitaires et phytosanitaires. La Turquie a jusqu’en 2001 pour mettre pleinement en œuvre la Décision concernant l’union douanière.

D’une manière générale, l’adoption de la décision a amélioré les conditions d’accès aux marchés pour les pays tiers dans la plupart des secteurs du marché turc et la mise en œuvre de nombreuses réformes liées au commerce améliorera l’environnement économique offert aux investisseurs et négociants étrangers. Cependant, la décision a également obligé la Turquie à instituer de nouvelles mesures en matière de commerce extérieur en vue d’une harmonisation avec les mesures appliquées par l’UE. Ainsi, l’adoption du régime communautaire visant les textiles et les vêtements a pour objet de fermer l’accès au marché de l’UE, qui sans cela aurait été ouvert en vertu de la décision; cette mesure est actuellement contestée par l’Inde dans le cadre des procédures de règlement des différends de l’OMC. La Turquie est un grand exportateur et un très petit importateur de textiles et de vêtements. Elle a également institué des contingents tarifaires sur un certain nombre de produits agricoles transformés ou non, dans le cadre de plusieurs accords de libre-échange récemment signés, parmi lesquels figurent des accords avec les États baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie), avec plusieurs pays d’Europe de l’Est (Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Roumanie, République slovaque et Slovénie) et avec Israël.

Les échanges entre la Turquie et l’UE se sont intensifiés suite à la levée d’obstacles bilatéraux. Les importations en provenance de l’UE ont progressé, passant de 17 milliards de dollars EU en 1995 à 25 milliards en 1997, soit la moitié des importations de la Turquie. Par contre, les exportations à destination de l’UE n’ont que légèrement augmenté, la plupart des exportations de produits manufacturés bénéficiant d’une franchise de droits depuis le début des années 70; il reste encore à libéraliser le secteur agricole. Bien que l’on puisse s’inquiéter d’une réorientation des courants d’échanges, les pays tiers devraient en principe bénéficier de l’alignement des droits de douane turcs sur le tarif extérieur commun. Depuis le 1er janvier 1996, la Turquie applique les mêmes règles d’origine que l’UE pour ce qui est des importations en provenance de pays tiers, aussi bien pour les règles préférentielles que pour les règles non préférentielles.

Dans la plupart des domaines, les engagements de la Turquie à l’égard de l’UE impliquent des obligations qui dépassent celles découlant des Accords de l’OMC. Cependant, certaines modifications apportées à la législation depuis le précédent examen sont également dues aux engagements pris dans le cadre de l’OMC, y compris en ce qui concerne les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et les mesures de sauvegarde. Par suite du Cycle d’Uruguay, la part des lignes tarifaires consolidées est passée de 31 à 46 pour cent, la totalité des lignes tarifaires intéressant les produits agricoles étant consolidées. Bien que les consolidations nominales dans le secteur industriel soient généralement bien supérieures aux taux appliqués, la décision concernant l’union douanière oblige la Turquie à ne pas imposer des droits de douane plus élevés que ceux du tarif extérieur commun de l’UE (sauf dans les secteurs où la décision n’est pas applicable, principalement dans le secteur agricole), les droits de douane appliqués par la Turquie étant donc, dans la pratique, consolidés aux taux de l’UE. La Turquie a également contracté des engagements de large portée au titre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS); sa liste vise 72 activités sur un total de 161 dans neuf secteurs. Depuis lors, la Turquie est devenue partie à l’Accord intérimaire de 1995 sur les services financiers, à l’Accord de 1997 sur les services de télécommunication, à l’Accord de 1997 sur les technologies de l’information (ATI) et à l’Accord de 1997 sur les services financiers. En 1997, la Turquie a cessé de se prévaloir de l’article XVIII:B (relatif à la "balance des paiements") du GATT.

Mesures commerciales ou liées au commerce

Mesures tarifaires et non tarifaires à la frontière

Depuis le précédent examen des politiques commerciales (1994), la Turquie a ouvert davantage son économie à la concurrence étrangère. La taxe destinée au Fonds pour la construction d’immeubles d’habitation a été quasiment supprimée, ce qui simplifie les taxes à acquitter sur les importations et accroît la transparence. En 1998, cette taxe visait 3 pour cent des lignes tarifaires, contre 87 pour cent en 1993. Par ailleurs, en janvier 1996, la Turquie a adopté le tarif extérieur commun (TEC) de l’UE pour la plupart des produits industriels importés (sauf pour 290 produits "sensibles" au niveau des positions à 12 chiffres où les droits de douane resteront supérieurs au TEC jusqu’au 1er janvier 2001) et pour l’élément industriel des produits agricoles transformés. Par suite de ces mesures, le niveau moyen d’imposition à la frontière (y compris la taxe destinée au Fonds pour la construction d’immeubles d’habitation) a baissé de plus de la moitié, passant de 27 pour cent en 1993 à 13 pour cent en 1998. Par ailleurs, la dispersion des droits de douane est toujours notable, de nombreux taux de droits étant appliqués (242 taux différents, à l’exclusion des équivalents ad valorem) et les plus grandes variations étant enregistrées dans le secteur agricole.

Parmi les Membres de l’OMC, la Turquie se classe au sixième rang pour ce qui est du nombre des mesures antidumping finales imposées entre 1989 et 1996; toutefois, le nombre de nouvelles affaires engagées a baissé ces dernières années, aucune nouvelle mesure finale n’ayant été appliquée depuis 1995. La Turquie n’est pas tenue, en vertu de la Décision concernant l’union douanière, d’adopter les mesures antidumping de l’UE, les deux parties conservant leurs droits respectifs dans ce domaine. Les certificats d’importation ont été supprimés en 1996, mais un certain nombre de produits demeurent assujettis à un régime de licences d’importation préalables lié en partie à l’application de normes. Les exemples en sont certains équipements de télécommunication, les machines, les véhicules à moteur, les appareils de transmission, les produits chimiques et les produits relatifs aux aéronefs civils.

La Turquie a supprimé un grand nombre de ses programmes d'incitations à l'exportation, parmi lesquels l’aide accordée pour l’énergie (application de prix réduits pour l’électricité, le gaz naturel et le pétrole liquéfié utilisés dans la fabrication de produits exportés), l’attribution de blé gratuit (c’est-à-dire sans paiement, à certaines entreprises assujetties à des résultats à l’exportation) et la subvention concernant les transports (pour l’exportation de certains produits agricoles). La Turquie a plutôt recours maintenant à un large éventail de mesures indirectes, y compris les avantages tarifaires et l’attribution de crédits à des taux préférentiels aux exportateurs. Dans le cadre de la décision concernant l’union douanière ont été adoptés les principes du Consensus de l’OCDE relatifs aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dont le délai de remboursement est de deux ans ou plus. Cependant, l’Eximbank turque présente d’importants flux de trésorerie nets négatifs qui sont liés à ses programmes de garantie à l'exportation et de garantie des crédits. Depuis le précédent examen de la Turquie, le nombre des produits dont l'exportation est prohibée, classés par principales catégories, est passé de sept à 14, tandis que le nombre des produits soumis à des taxes d’exportation est tombé de sept à deux (noisettes et cuir semi-transformé).

Mesures intérieures

Le système d’aide publique consistant en l’octroi d’exonérations fiscales et de prêts bonifiés est complexe, non transparent et généreux; il s’élève à 7,5 pour cent du PIB, rien que dans le secteur agricole. Les nombreux facteurs qui déterminent la valeur des incitations permettent difficilement d’évaluer l’incidence des mesures appliquées, dont des études ont mis en évidence l’effet de distorsion sur la répartition des ressources.

Les entreprises d’État ont accru leur part dans le PIB (à prix constants), part qui est passée de 8 pour cent en 1991 à 11 pour cent en 1994 (données les plus récentes disponibles) mais, selon certains signes, leur rôle pourrait avoir diminué depuis lors. En outre, la position financière des entreprises s’est améliorée, en grande partie grâce à l’adoption d’une politique de fixation des prix plus réaliste fondée sur le marché. La démarcation entre le secteur privé et le secteur public n’est cependant pas toujours clairement définie. À cet égard, la Loi de vaste portée pour de 1994 sur la privatisation prévoit un cadre pour la progression du processus de privatisation, mais celui-ci a été lent à ce jour et a été entravé par des différends juridiques.

L’environnement du secteur privé s’est amélioré avec l’adoption d’un cadre juridique moderne et très complet dans le domaine de la propriété intellectuelle et la création d’une instance chargée des questions de concurrence. Toutefois, la mise en oeuvre ne suit pas les progrès réalisés dans le domaine législatif.

Politiques sectorielles

Depuis le précédent examen de la Turquie, le secteur agricole, qui bénéficie déjà d’un soutien important, a reçu une aide accrue tandis que le secteur manufacturier s’est ouvert à la concurrence étrangère avec une réduction de la protection à la frontière.

Le secteur agricole représente 14 pour cent du PIB et emploie environ la moitié de la population active. Largement exclu de l’union douanière, il continue à faire l’objet de nombreuses et coûteuses interventions de l’État. Le soutien au secteur s’est intensifié ces dernières années. Selon les estimations de l’OCDE, les transferts totaux (exprimés en dollars EU) ont presque doublé entre 1994 et 1997, atteignant l’équivalent de 7,5 pour cent du PIB. Les interventions relatives aux prix de soutien et les subventions concernant les engrais continuent à grever lourdement le budget.

La protection tarifaire dans le secteur agricole constitue un obstacle de poids aux importations et s’est renforcée depuis le précédent examen; sur la base de la définition donnée dans le cadre du Cycle d’Uruguay, le droit NPF moyen est passé de 35 pour cent en 1993 à 43 pour cent en 1998. Les sous-secteurs de l’alimentation, des boissons et du tabac se caractérisent également par une forte progressivité des droits, ce qui maintient des niveaux de protection effective plus élevés que ne le laissent supposer les taux nominaux. Une interdiction à l’importation d’animaux vivants et de viande est appliquée depuis mai 1996 pour éviter la propagation de maladies épidémiques (y compris l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)).

S’il est vrai que les produits agricoles (autres que l’élément industriel des produits transformés) sont exclus de l’accord sur l’union douanière, la Turquie a pris d’importants engagements concernant l’agriculture dans le cadre du Cycle d’Uruguay. Toutes les lignes tarifaires intéressant les produits agricoles ont été consolidées à des niveaux égaux ou supérieurs aux taux NPF appliqués majorés de la taxe destinée au Fonds pour la construction d’immeubles d’habitation. Cependant, à la différence de nombreux Membres de l’OMC, la Turquie n’a procédé à aucune "tarification" des produits agricoles. La Turquie s’est également engagée à réduire de 24 pour cent les dépenses budgétaires consacrées aux subventions à l’exportation de 46 produits et à réduire de 14 pour cent le volume des exportations subventionnées, par tranches égales réparties sur une période de dix ans commençant en 1995. Elle ne s’est toutefois pas engagée à réduire le soutien financier apporté aux producteurs agricoles, le niveau de soutien calculé par le gouvernement étant inférieur au niveau de minimis de 10 pour cent.

Par suite de l’union douanière et de la suppression progressive de la taxe destinée au Fonds pour la construction d’immeubles d’habitation, le droit NPF moyen sur les importations de produits manufacturés (CITI 3) a baissé de plus de la moitié, passant de 27 pour cent en 1993 à 12 pour cent en 1998. Sauf pour les produits alimentaires, les boissons et le tabac (CITI 31), le taux NPF moyen appliqué aux produits manufacturés est tombé de 25 à 5,5 pour cent au cours de la même période. À quelques exceptions près, les échanges entre l’UE et la Turquie sont exempts de droits. Dans le secteur automobile, les investisseurs étrangers ont accepté, dans le cadre d’un "gentlemen's agreement" et sans qu’il y ait aucune obligation juridique, d’incorporer une certaine proportion d’éléments d’origine nationale.

Les entreprises publiques dominent le secteur de l’énergie (quelque 90 pour cent du marché appartiennent à l’État) et de nombreux prix subissent l’influence de la politique gouvernementale. Pour améliorer le fonctionnement du secteur et pour satisfaire à la demande d’énergie prévue, le gouvernement a désigné le secteur comme l’un des principaux objectifs de la privatisation. Les progrès sont cependant lents, de nombreuses décisions ayant été annulées par les tribunaux.

Depuis le précédent examen, plusieurs secteurs de services commencent à s’ouvrir. Dans certains secteurs cependant, en particulier dans les secteurs financier et bancaire, les investisseurs doivent obtenir un agrément spécial des pouvoirs publics avant d’établir leur entreprise. La privatisation des entreprises publiques dominantes dans des domaines tels que les transports aériens et les télécommunications de base a été engagée avec la promulgation de la Loi de 1994 sur la privatisation mais, comme dans les autres secteurs, les progrès sont lents. À ce jour, cinq ports ont été transférés au secteur privé tandis que les principaux ports appartiennent à des entreprises publiques et sont exploités par elles.

Le secteur bancaire présente un certain nombre de faiblesses. Les prêts accordés à des taux préférentiels à des secteurs favorisés, qui représentent environ la moitié des prêts consentis par les banques d’État, ont non seulement un effet de distorsion mais ont aussi un coût financier direct élevé. Les normes de contrôle et de comptabilité doivent être renforcées, les participations croisées entre banques et entreprises industrielles pouvant également signifier que les principes du marché relatifs à l’octroi de crédits ne sont pas pleinement appliqués.

Perspectives

Bien que les résultats économiques globaux de la Turquie soient solides, le déficit budgétaire constitue toujours un frein pour l’économie, entraînant une forte inflation et des taux d’intérêt réels élevés préjudiciables aux investissements privés. En outre, la lenteur observée dans la mise en œuvre de réformes structurelles essentielles, comme celle du système de sécurité sociale, peut entraver l’amélioration de la situation budgétaire. Il serait aussi utile, pour accroître l’efficacité de l’économie, de poursuivre la privatisation des entreprises publiques et la réforme du secteur financier.

Les réformes découlant de l’union douanière entre l’UE et la Turquie devraient apporter des avantages économiques appréciables, en particulier en ce qui concerne la restructuration et la modernisation du secteur manufacturier; de manière générale, d’autres pays devraient également tirer parti de l’ouverture des marchés pour ce qui est des produits manufacturés ainsi que d’une sécurité accrue dans le régime de commerce et l’environnement économique. Cependant, l’accord avec l’UE ne vise pas les produits agricoles et la tendance actuelle à accroître le soutien accordé au secteur agricole est contraire à la libéralisation observée dans les autres secteurs de l’économie. Ce déséquilibre sectoriel pourrait nuire non seulement au bien-être du consommateur mais aussi, implicitement, aux activités manufacturières et aux secteurs de services qui sont en concurrence avec le secteur agricole pour les facteurs de production.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
TURQUIE
Rapport du gouvernement

ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE

Évolution macro-économique

Depuis quelques décennies l'économie turque a subi de profondes transformations, passant d'un système étatique hautement protégé à un régime de libre entreprise axé sur le marché. Au cours des années 70, la Turquie s'est concentrée sur une croissance intérieure alimentée par des emprunts extérieurs, politique qui a abouti à une période de crise financière et au rééchelonnement de la dette extérieure. Les réformes engagées depuis 1980 ont, entre autres choses, consisté à: supprimer une grande partie des contrôles de prix et abaisser les subventions; réduire le rôle du secteur public dans l'économie; privilégier la croissance du secteur industriel et de celui des services; encourager l'investissement et l'épargne privés; libéraliser le commerce extérieur; abaisser les droits de douane et promouvoir les exportations; assouplir les transferts de capitaux et le contrôle des changes et encourager l'investissement étranger; renforcer l'indépendance de la Banque centrale et instaurer la pleine convertibilité de la livre turque; et réformer la fiscalité.

L'économie turque a bien réagi à ces réformes. Le taux de croissance réel du PNB de la Turquie a été de 5,5 pour cent en moyenne au cours de la période qui va de 1984 à 1993. En particulier, la base de l'activité productive a été sensiblement élargie et les exportations de marchandises et de services ont progressé rapidement. Le montant de la dette extérieure rapporté au PNB a bien continué de croître de 1991 à 1994, mais la Turquie a continué d'assurer le service de sa dette extérieure.

Ces réformes ont fortement contribué à dynamiser le secteur privé et à conférer à l'économie turque une souplesse qui lui a permis de s'adapter aux chocs tant intérieurs qu'extérieurs. Elles sont aussi à l'origine des résultats de l'économie turque, en forte croissance au cours de la décennie écoulée malgré quelques années de conjoncture internationale défavorable et de déséquilibres internes.

Le moteur principal de la croissance économique dans les années 80 et 90 a été l'expansion des exportations, qui ont augmenté en moyenne de 4,41 pour cent par an entre 1988 et 1995. Un des facteurs-clés de la croissance du PNB a été l'investissement en capital fixe, qui a augmenté de 78,2 pour cent par an en moyenne au cours de la période 1988-1995.

La croissance réelle du PNB a retrouvé des niveaux plus élevés en 1992 et 1993, avec une progression de 6,4 pour cent en 1992 et de 8,1 pour cent en 1993. La croissance économique a été en partie due à la consommation du secteur privé (grâce à des augmentations des salaires réels et des revenus agricoles l'année précédente, à un recours accru aux prêts à la consommation et à une baisse des prix réels des importations) et à l'investissement privé (sous l'effet, entre autres choses, d'une forte demande intérieure et de taux accrus d'utilisation de la capacité industrielle).

En 1994, la crise des changes et le programme de stabilisation (voir section ii) ci-après) ont entraîné une baisse de 6,1 pour cent du PNB réel. En 1995, celui-ci a progressé de 8,0 pour cent. L'augmentation du PNB s'explique principalement par la croissance du secteur industriel et du secteur commercial qui ont progressé de 12,1 pour cent et 11,6 pour cent respectivement en 1995. Les taux d'utilisation des capacités et les données concernant la production industrielle indiquent que la croissance économique s'est poursuivie en 1996, et la croissance du PNB a été meilleure que prévu, avec 7,4 pour cent pour 1996. Cette croissance est due en grande partie à une augmentation de la demande intérieure, en particulier de biens de consommation durables et d'automobiles.

La croissance réelle du PNB enregistrée sur l'ensemble de 1997 a été de 8 pour cent. En 1997, la valeur ajoutée a baissé de 2,0 pour cent dans le secteur agricole, mais a progressé de 10,0 pour cent et 8,0 pour cent dans le secteur industriel et dans celui des services, respectivement. La forte croissance du secteur industriel provient essentiellement de l'augmentation de la production manufacturière du secteur privé, qui a été de 14,2 pour cent. Le programme économique initial du gouvernement prévoit une croissance économique réelle de 3 pour cent en 1998, contre 8 pour cent en 1997.

Le programme de stabilisation et ses répercussions

Les déficits élevés du secteur public, un important déficit de la balance des comptes courants et un fort accroissement de l'endettement extérieur ont abouti, au début de 1994, à une grave crise financière qui s'est manifestée par un net relèvement des taux débiteurs intérieurs et par une brutale dépréciation de la livre turque par rapport aux principales monnaies. La forte dévaluation de la livre turque a eu aussi des effets néfastes sur le secteur bancaire.

Le 5 avril 1994, le gouvernement a annoncé le lancement du "programme de stabilisation" conçu pour réaliser une réforme structurelle et une stabilisation générale de la situation macro-économique, réduire les déséquilibres macro-économiques et rétablir les conditions nécessaires à une croissance durable.

Plus particulièrement, le programme de stabilisation visait à abaisser le taux d'inflation, améliorer la balance extérieure et restaurer la stabilité du marché des devises. Le noyau du programme de stabilisation consistait en mesures visant à réduire le déficit du secteur public, au moyen d'une politique d'austérité monétaire et de restriction du crédit.

Les efforts déployés pour restreindre les dépenses de l'État et stimuler les rentrées fiscales se sont appuyés sur des réformes structurelles comprenant des privatisations, une réforme de la fiscalité, un changement de la politique de soutien à l'agriculture, et une réorganisation du secteur bancaire. Par ailleurs, le gouvernement a commencé à tenir des réunions consultatives avec le FMI, et le nouveau programme macro-économique a reçu le soutien d'un programme de prêts du FMI conçu pour corriger les déséquilibres macro-économiques du pays.

La mise en œuvre du programme de stabilisation a été dans l'ensemble efficace. Le rétablissement de la balance extérieure de la Turquie s'est effectué plus rapidement qu'on ne l'avait envisagé, la balance des paiements devenant excédentaire en 1994. D'autre part, les réserves officielles en devises ont augmenté et ont dépassé leur niveau d'avant la crise, les besoins d'emprunt du secteur public sont descendus de 12,2 pour cent du PNB en 1993 à 8,1 pour cent du PNB en 1994, et la stabilité du marché des changes a été restaurée.

La réduction du déficit public a résulté surtout du budget consolidé. Le rapport entre le déficit budgétaire consolidé et le PNB a été ramené de 6,7 pour cent en 1993 à 3,9 pour cent en 1994. Le principal obstacle à une réduction ultérieure du déficit budgétaire a été le paiement d'intérêts intérieurs élevés, comme le montre l'amélioration du solde budgétaire hors intérêts qui est passé d'un déficit de 0,6 pour cent du PNB en 1993 à un excédent de 3,8 pour cent du PNB en 1994.

Dans le secteur extérieur, la reprise enregistrée en 1994 a été supérieure aux prévisions. Les exportations, qui avaient stagné dans les cinq premiers mois de 1994, ont commencé à remonter lorsque le taux de change effectif réel, pondéré en fonction des échanges internationaux, de la livre turque s'est déprécié, ce qui a rendu les exportations turques beaucoup plus compétitives et amélioré l'environnement macro-économique d'une manière générale. L'accroissement des exportations, joint à une diminution des importations due à la récession, a entraîné un fléchissement considérable du déficit commercial qui est passé de 14,2 milliards de dollars EU en 1993 à 4,2 milliards de dollars EU en 1994. Simultanément, la balance des opérations courantes a enregistré un excédent de 2,6 milliards de dollars EU en 1994, contre un déficit de 6,4 milliards de dollars EU en 1993.

La stabilité du taux de change était un des principaux objectifs du programme de stabilisation. La rapide dépréciation de la monnaie et les amples fluctuations des taux de change enregistrées dans les quatre premiers mois de 1994 se sont sensiblement atténuées à partir de la fin du mois d'avril 1994. Le taux de change contre le dollar des États-Unis, qui avait baissé de 131 pour cent au cours des quatre premiers mois de 1994, n'a reculé que de 16 pour cent pendant le reste de l'année.

Toutefois, l'inflation enregistrée durant le programme de stabilisation a été décevante et la contraction de l'économie, en termes réels, plus brutale qu'on ne l'avait envisagé. Le taux mensuel d'inflation, qui avait fortement baissé après les ajustements de prix d'avril 1994 a commencé à remonter à partir de septembre. Le taux annuel d'inflation, mesuré par l'indice des pris de gros et l'indice des prix à la consommation, a été de 149,6 pour cent et 125,5 pour cent respectivement en décembre 1994. La rapide accumulation de réserves due à une forte reprise du secteur extérieur a entraîné une augmentation de la liquidité et a déclenché une augmentation de la demande globale en termes nominaux.

La poussée des exportations a aussi contribué à accroître la demande globale. Une forte baisse de la production industrielle et une mauvaise récolte ont fait baisser l'offre globale. Il s'en est suivi une augmentation de la pression inflationniste qui a accéléré l'inflation malgré d'importantes restrictions budgétaires.

Il était inévitable que les mesures d'austérité entraînent un ralentissement de l'activité économique. Le PNB a augmenté de 3,5 pour cent au cours du premier trimestre de 1994 mais cela a été dû en partie à un prolongement du fort taux de croissance de l'année précédente car, en valeur réelle, le PNB a baissé de 6,1 pour cent sur l'ensemble de 1994.

Encadré 1.1: Compte courant

La Turquie a maintenu des comptes extérieurs relativement équilibrés pendant une vingtaine d'années environ caractérisées par une forte croissance économique et par une ouverture progressive aux échanges internationaux. L'économie de la Turquie s'est ouverte à un rythme rapide à partir du programme de libéralisation du début des années 80. Le total des exportations et des importations de biens et de services de la Turquie a représenté 50 pour cent du PIB en 1997, contre 14 pour cent seulement en 1978. Au cours de cette période, les importations et exportations de marchandises de la Turquie ont décuplé alors que son déficit courant n'a été, en moyenne, que de 1,7 pour cent du PIB depuis 1981, et n'a jamais dépassé 3,7 pour cent.

Cela découle de la diversité des sources de recettes en devises, d'une expansion très dynamique et constante des secteurs exportateurs et de la politique de change très favorable appliquée par la Banque centrale.

La diversité des recettes en devises de la Turquie est et reste un pilier important de la position extérieure du pays. Le solde important que les services et les transferts assurent à la Turquie contribue de manière importante aux entrées du compte courant. C'est essentiellement grâce aux services et aux transferts que, malgré un déficit commercial, qui atteignait près de 10 pour cent du PIB en 1997, le déficit du compte courant n'a atteint qu'environ 2,3 pour cent du PIB.

Pour s'attaquer aux causes profondes des déséquilibres macro-économiques et pour assurer la durabilité de la croissance dans un environnement stable, diverses mesures structurelles ont été prises en 1994, notamment l'adoption d'une nouvelle Loi de privatisation en novembre 1994. Les recettes tirées de la privatisation en 1994, y compris le recouvrement des tranches de l'année précédente, ont été de 565 millions de dollars EU.

Dans ces conditions, l'économie a abordé l'année 1995 avec un secteur financier et un secteur économique plus stables. Un des grands objectifs de la politique monétaire en 1995 a été d'abaisser l'inflation tout en laissant une marge suffisante pour la reprise de l'économie. Dans un premier temps, les politiques budgétaire et monétaire ont été rigoureuses. Ces politiques étaient conçues pour amener un fléchissement de l'indice des prix de gros par rapport au niveau de 149,6 pour cent qu'il avait atteint, sur une base annuelle, à la fin de 1994; à la fin de 1995 il était de 64,9 pour cent.

Pour ce qui concerne les chiffres de 1995, le PNB a augmenté de 8,0 pour cent, le secteur industriel a progressé de 12,1 pour cent, celui des services de 6,4 pour cent et le secteur de l'agriculture de 2,6 pour cent.

En 1996, l'économie turque a progressé beaucoup plus rapidement que prévu. Le taux de croissance a largement dépassé l'objectif officiel de 4,5 pour cent et a atteint 7,1 pour cent. Le taux de croissance escompté était relativement bas pour deux raisons principales. Premièrement, d'aucuns avaient soutenu que l'introduction d'une union douanière avec l'Union européenne ralentirait la croissance en augmentant les importations concurrentielles. Deuxièmement, facteur plus important, des élections générales fixées pour la fin de 1995 augmentaient la possibilité que les politiques de stabilisation longtemps attendues soient mises en application par un nouveau gouvernement. Mais, bien que les importations concurrentielles en général et les importations de biens de consommation en particulier aient enregistré une avancée remarquable, le taux de croissance réel est resté élevé.

En 1996, le PNB a augmenté de 7,1 pour cent. Concernant les sous-secteurs, c'est celui du commerce qui a été le plus performant avec un taux de croissance de 8,9 pour cent, suivi par le secteur des transports avec un taux de croissance de 7,6 pour cent. Le secteur industriel a progressé de 7,1 pour cent, et celui de l'agriculture de 4,4 pour cent. D'un an sur l'autre, l'inflation a été de 79,8 pour cent à la fin de 1996 pour les prix à la consommation et de 84,9 pour cent pour les prix de gros.

La production industrielle a augmenté de 7,1 pour cent en 1996 par rapport à 1995. Le déficit commercial est passé de 13,2 milliards de dollars EU en 1995 à 18,5 milliards de dollars EU en 1996. De plus, si l'on ajoute aux chiffres du commerce extérieur l'ajustement correspondant au cabotage, le déficit de la balance des opérations courantes descend à 1,8 milliard de dollars EU pour 1996. Ce déficit est cependant remonté à 2,4 milliards de dollars en 1997 suite à la forte contraction du cabotage.

En 1997, un budget équilibré a été établi sur la base des recettes attendues des "ensembles de ressources". Selon l'objectif, les recettes devaient augmenter de 6,8 points de pourcentage par rapport à 1996 et atteindre 24,7 pour cent du PNB. Les dépenses, de leur côté, devaient descendre de 2,0 points de pourcentage à 24,7 pour cent du PNB, sous l'effet principalement de la forte baisse des dépenses liées au paiement des intérêts. Toutefois, les recettes escomptées au titre des ensembles de ressources ont été loin d'atteindre leur objectif, tandis que les dépenses autres que le paiement des intérêts ont fortement augmenté durant la première moitié de l'année. Le Parlement a donc approuvé un collectif budgétaire. Le gros de la rallonge budgétaire a été alloué aux dépenses du personnel, aux transferts afférents à la sécurité sociale, aux paiements des intérêts, à la participation de l'État aux banques publiques, et à des versements destinés à compenser des pertes de droits de douane.

Lors de la préparation du budget de 1998, en octobre 1997, le déficit budgétaire a été estimé à 2 625 milliards de livres turques pour l'ensemble de 1997, ce qui représente 9,0 pour cent du PNB. Mais grâce à la bonne rentrée des recettes fiscales au cours du dernier trimestre et à la maîtrise des dépenses d'investissement et des transferts autres que le paiement des intérêts, le déficit budgétaire réel pour 1997 n'a pas atteint le niveau projeté début octobre. Le déficit budgétaire effectif pour 1997 a été de 2 232 milliards de livres turques, soit 7,5 pour cent du PNB. D'autre part, le solde primaire a été en excédent de 0,2 pour cent du PNB.

Ces dernières années, malgré les avancées appréciables de la croissance du PNB et la mise en place d'une structure économique axée sur l'extérieur, les progrès réalisés en matière de consolidation budgétaire et de lutte contre l'inflation sont restés en deçà des objectifs.

Le déficit croissant du secteur public est devenu la principale préoccupation et reste le plus gros problème économique. Comme on le verra plus loin, le rapport entre les besoins de financement du secteur public et le PNB est tombé à 7,9 pour cent en 1994, puis à 5,2 pour cent en 1995. La politique budgétaire est devenue modérément expansionniste au cours du dernier trimestre de 1995, avant les élections anticipées, et les besoins de financement du secteur public ont augmenté de 3,8 points de pourcentage par rapport à 1995; ils ont atteint 9,0 pour cent en 1996 et environ 8,2 pour cent en 1997.

La pression croissante du secteur public sur le système financier et la montée des taux d'intérêt ont entraîné un raccourcissement des échéances et la persistance d'attentes inflationnistes.

Encadré I.2: Privatisation

Le Programme de privatisation, qui constitue l'un des principaux éléments du processus irréversible de transformation de la Turquie, vise à réduire au minimum la participation de l'État à la vie économique, tout en améliorant la productivité et la rentabilité de la production en général pour développer plus encore l'emploi; il vise aussi à renforcer le marché des capitaux en encourageant l'actionnariat.

La Turquie s'est lancée dans un plan de privatisation d'une grande partie de son secteur public, dont la réalisation a cependant été lente en raison principalement des obstacles juridiques auxquels il s'est heurté pendant de nombreuses années. Dès que s'est formé un consensus politique et social autour de la nécessité de privatiser, la nouvelle Loi de privatisation (Loi n° 4046) a été adoptée en novembre 1994. Depuis 1985, la privatisation a visé 173 entreprises au total, dont 128 ont été entièrement ou partiellement privatisées par la vente d'actions ou d'actifs. Dans le cas de 100 d'entre elles, l'État n'a plus aucune participation.

Depuis l'investiture du nouveau gouvernement, en juin 1997, l'effort de privatisation s'est accéléré. Actuellement, 43 entreprises sont inscrites pour la privatisation; elles couvrent toutes sortes de secteurs: textiles, pétrochimie, raffineries de pétrole, agro-industrie, constructions navales, transports maritimes, compagnies aériennes, tourisme, sidérurgie, pâte et papier, assurances, mines, banques et certains patrimoines immobiliers; dans 28 d'entre elles, l'État détient plus de 50 pour cent du capital actions.

Le programme de privatisation de 1998 se fixe un objectif de 12,2 milliards de dollars EU de ventes brutes, dont 7,6 milliards de dollars EU seront affectés au budget. On pense que 4,6 milliards de dollars EU environ proviendront des privatisations réalisées par l'Administration chargée de la privatisation. Ce montant servira à financer les entreprises visées par la privatisation sous la forme d'augmentations de capital, de prêts et de transferts au Trésor.

Les résultats macro-économiques de l'économie turque ces dernières années peuvent se résumer comme suit: une forte croissance de la production étayée par un budget expansionniste et une politique monétaire plutôt laxiste. Dans ce processus, la hausse des prix a eu tendance à s'accélérer sensiblement, tandis que le solde primaire des dépenses publiques est devenu déficitaire en 1997, après avoir été excédentaire en 1995 et 1996.

Cette évolution ne pouvant durer indéfiniment, le gouvernement formé en juin 1997 a décidé de se lancer, à partir de 1998, dans un programme triennal d'ajustement structurel et de stabilisation. Le premier objectif de ce programme à moyen terme est de préparer le terrain pour une période de "rattrapage" destinée à réduire les différences de revenu et de productivité qui nous séparent de nos partenaires et à jeter les bases d'une intégration saine avec les pays de l'Union européenne. Pour cela, il faut rétablir la stabilité macro-économique et réaliser une transformation structurelle.

Pour parvenir à la stabilité macro-économique, le défi principal consiste à ramener, dans les quelques années à venir, le déficit budgétaire à un niveau viable. Il est très important que le solde primaire demeure excédentaire si l'on veut abaisser durablement l'inflation.

Encadré I.3: Politique de change et politique monétaire

Suite à la mise en œuvre du nouveau programme, on a appliqué une politique de change visant à aligner les taux de change sur le taux d'inflation visé.

La Turquie pratique une politique de change souple en vertu de laquelle le taux de change de la livre turque est fixé par le marché. Chaque jour ouvrable, la Banque centrale de Turquie publie un taux de change indicatif qui est librement déterminé en tenant compte de l'évolution des marchés tant internationaux qu'intérieurs.

En outre, la Banque centrale conduit sa politique de change en veillant à préserver la balance des paiements courants et en tenant compte de l'inflation. En outre, les taux d'intérêt sont modifiés en fonction des attentes inflationnistes.

Le poids du déficit public, qui a augmenté rapidement ces dernières années, a rendu difficile la mise en œuvre efficace de la politique monétaire. Pour renforcer les moyens dont dispose la Banque centrale pour contrôler la masse monétaire et conférer une stabilité durable aux marchés financiers, diverses mesures ont été prises au titre du programme de stabilité. Dans ce cadre, les crédits consentis par la Banque centrale au Trésor et à d'autres organismes publics sont limités. Les avances à court terme au Trésor ne pouvaient dépasser, pour 1995, 12 pour cent de la différence entre les ouvertures de crédits du budget général de l'exercice en cours et celles de l'exercice précédent. La proportion a été de 10 pour cent pour 1996, de 6 pour cent pour 1997, et sera de 3 pour cent pour 1998 et les années suivantes.

Après la formation du nouveau gouvernement, en 1997, le Trésor et la Banque centrale ont signé un protocole en vue de coopérer pour lutter contre l'inflation. Le but officiel de cet accord est de donner à la Banque centrale davantage de liberté en lui permettant de décider des taux d'intérêt et de la politique monétaire. Le Trésor gérera ses relations monétaires avec la Banque centrale, notamment le recours aux avances à court terme, en conformité avec le programme monétaire. La Banque centrale aura ainsi la garantie qu'elle pourra mettre en œuvre le programme monétaire de façon efficace. Le Trésor sera pleinement informé de tous les crédits accordés au secteur public par la Banque centrale et on veillera rigoureusement à ne pas déroger au programme monétaire.

Sur la base de cet accord, la Banque centrale a préparé le programme monétaire et l'a rendu public en janvier 1998. Ce programme monétaire devait faire partie d'un programme à moyen terme de plus vaste envergure visant à abaisser l'inflation.

D'après ce programme, le principal objectif de la Banque centrale était de soutenir la mise en œuvre de mesures visant à ramener le taux annuel d'inflation à 70 pour cent au cours de la première moitié de 1998, conformément aux objectifs macro-économiques. Les réserves devaient augmenter et passer dans la fourchette de 18 à 20 pour cent au cours du premier trimestre de 1998. La Banque centrale entendait continuer à limiter l'accroissement des actifs intérieurs nets et fonder la création de la monnaie sur l'accroissement des actifs extérieurs nets au cours du premier trimestre de 1998. D'autre part, la politique de taux change devait être mise en œuvre de manière compatible avec le taux d'inflation. La politique de la Banque centrale en matière de taux d'intérêt à court terme devait aussi être compatible avec la politique de rigueur.

On a constaté, au 1er avril 1998, que la conduite du programme monétaire au cours du premier trimestre avait été conforme au cadre prévu.

La politique monétaire poursuivie pendant le premier trimestre de 1998 s'est d'une manière générale maintenue au cours du second trimestre de l'année.

Grâce à la mise en œuvre du programme monétaire:

- la hausse de l'indice des prix de gros par rapport au mois précédent a été de 1,6 pour cent en juin 1998, alors qu'en juin 1997 ce même taux était de 3,4 pour cent;

- l'indice des prix de gros a augmenté de 26,4 pour cent au cours des six premiers mois de 1998, contre 36,6 pour cent pour la même

Dans le programme à moyen terme, il est prévu que la croissance du PNB se situera autour de son taux de croissance à long terme, c'est-à-dire 4,0 pour cent en moyenne, sur la période 1998-2000. L'ajustement budgétaire se poursuivra pour maintenir un excédent de 4 pour cent du PNB et, à la fin du programme, le ratio déficit budgétaire/PNB devrait, selon les estimations, descendre à 2,1 pour cent. Cet ajustement budgétaire joint à l'indexation anticipée des salaires et des rémunérations devrait, d'ici à l'an 2000, ramener le taux d'inflation à moins de 10 pour cent.

Dans ce contexte, la Turquie a signé avec le FMI un programme qui a été annoncé en juin 1998. Ce programme durera 18 mois et sera contrôlé trimestriellement par des fonctionnaires du FMI. Il a pour but d'aider le gouvernement turc à ramener le taux d'inflation aux niveaux visés dans le programme à moyen terme.

politiques commerciales – dynamique des politiques commerciales

La Turquie s'est résolument engagée dans la voie du libre-échange avec le reste du monde. Dans cette optique, deux facteurs principaux ont grandement contribué à mettre en place un régime de commerce extérieur libéral fondé sur les principes de la concurrence libre et loyale, de la non-discrimination et de l'élimination des obstacles au commerce. Le premier de ces facteurs correspond aux obligations qui incombent à la Turquie dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce; le second est représenté par les relations qu'elle entretient avec l'Union européenne en vue d'en devenir un membre à part entière.

Il est intéressant de noter que la réalisation de l'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie s'est accomplie au moment même où les résultats du Cycle d'Uruguay commençaient à être mis en œuvre et où l'Organisation mondiale du commerce a été créée.

Dans le cadre plus vaste de l'OMC, l'union douanière est restée l'élément déterminant de la formulation de la politique de commerce extérieur de la Turquie. Les mesures que la Turquie a prises ou prendra pour s'acquitter de ses engagements et assurer le bon fonctionnement de l'union douanière vont de pair avec ses engagements envers l'Organisation mondiale du commerce. Cette situation facilite certainement la mise en œuvre par la Turquie des dispositions de l'Acte final du Cycle d'Uruguay.

La Turquie a mis en œuvre les dispositions de l'Acte final sans rencontrer de grosses difficultés car elles suivent de près la réglementation de l'Union européenne.

D'autre part, pour remplir l'engagement qu'elle a pris d'harmoniser son régime commercial avec celui de l'Union européenne, la Turquie a signé des accords de libre-échange avec de nombreux pays et poursuit des négociations avec quelques autres.

Les arrangements commerciaux régionaux occupent aussi une place non négligeable dans la formation des relations commerciales de la Turquie. Les considérant comme des compléments du système commercial multilatéral, la Turquie a suivi une politique active pour promouvoir des programmes de coopération régionale dans les régions adjacentes. Le projet de coopération économique de la mer Noire, devenu en juin 1998 une organisation économique régionale, et l'Organisation de coopération économique illustrent les intentions de la Turquie dans ce domaine.

Sa situation géographique exceptionnelle faisant d'elle un pays doté d'identités multiples - qui touchent à l'Europe, au Moyen-Orient, aux Balkans, au Caucase, à la Méditerranée et à la mer Noire -, la Turquie est obligée d'avoir, au sein de différentes institutions, une large gamme de relations économiques bilatérales avec des pays du monde entier. À cet effet, elle s'est donné une base économique solide qui lui permet d'avoir une coopération stable et fructueuse avec de nombreux pays, et spécialement avec ses voisins, au moyen d'accords commerciaux et économiques bilatéraux.

Mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay et des Accords de l'OMC

La Turquie a accédé au GATT en 1951 au titre du Protocole de Torquay et en tant que pays en développement; elle a participé activement à tous les cycles de négociations commerciales multilatérales, y compris au Cycle d'Uruguay. Avec l'engagement unique signé à Marrakech le 15 avril 1994, la Turquie est devenue Membre originel de l'OMC le 26 mars 1995 et est liée par les obligations de tous les Accords du Cycle d'Uruguay sauf les accords plurilatéraux.

La Turquie a donc assumé ses nouveaux droits et rempli ses obligations tant dans les domaines couverts par les disciplines du GATT que dans des domaines nouveaux comme l'Accord sur le commerce des services, et les Accords sur les ADPIC et les MIC.

Industrie

Dans sa liste annexée aux Accords du Cycle d'Uruguay concernant les biens industriels, la Turquie a accordé un abaissement de 29 pour cent des droits de douane, conformément au Protocole de Marrakech. Mais outre cet engagement, la Turquie, depuis la formation de l'union douanière avec l'Union européenne en 1996, a adopté le tarif douanier commun de l'Union européenne pour ce qui est des importations en provenance de pays tiers. La Turquie a donc accordé l'une des réductions les plus généreuses par rapport au taux moyen de protection en vigueur en 1986, date à laquelle les négociations ont été lancées (voir chapitre II 2)).

D'autre part, en application de l'Accord sur les textiles et les vêtements, la Turquie a intégré, au début de la seconde phase, le 1er janvier 1998, les produits qui représentaient 18,03 pour cent du volume total de ses importations de 1990. En outre, les produits de la catégorie 124 ont été intégrés dans le GATT au 1er janvier 1998. Ils représentent 29,07 pour cent en volume des importations de la Turquie de 1990.

Produits informatiques

En tant que signataire de la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information, conclue le 13 décembre 1996 à Singapour à l'issue de la première Conférence ministérielle de l'OMC, la Turquie s'est engagée à supprimer les droits de douane perçus sur les produits des technologies de l'information à compter du 1er janvier 2000.

Conformément à cet engagement, les deux premières phases de la réduction sont entrées en vigueur après achèvement des procédures nationales nécessaires et ont été annexées au régime d'importation de 1998 à compter du 1er janvier 1998.

Depuis, la Turquie a participé activement aux travaux menés dans le cadre du Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information.

Agriculture

Conformément à l'Accord sur l'agriculture, la Turquie a consolidé 100 pour cent des droits perçus sur les produits agricoles et s'est engagée à réduire ces droits de 24 pour cent en moyenne simple, avec un taux de réduction minimum de 10 pour cent pour chaque ligne tarifaire, sur une période de dix ans (d'ici à 2004).

Comme les mesures de soutien interne appliquées par la Turquie étaient bien inférieures au niveau "de minimis", aucun engagement de réduction n'a été pris dans ce domaine.

Concernant les subventions à l'exportation, la Turquie s'est engagée à réduire de 24 pour cent en dix ans la valeur des subventions à l'exportation versées entre 1986-1990 et 1991-1992, et de 14 pour cent sur la même période la quantité des exportations subventionnées.

Mesures antidumping et subventions

La Turquie a révisé sa législation actuelle concernant les subventions et mesures compensatoires ainsi que ses mesures antidumping pour les mettre en conformité avec les nouvelles règles et disciplines. Elle a en outre revu son système d'incitations conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (voir chapitre II 2) iii)).

Obstacles techniques au commerce

L'Accord sur les obstacles techniques au commerce a été mis en application en Turquie dès le 1er janvier 1995. À ce titre, un point d'information sur les OTC a été créé en Turquie.

D'autre part, suite à son entrée dans l'union douanière, la Turquie a aligné sa législation sur celle de l'Union européenne pour ce qui concerne la suppression des obstacles techniques au commerce (voir encadré II.2).

Mesures concernant les investissements

La libéralisation des échanges et des investissements est une question qui a pris de l'importance dans le contexte de la mondialisation économique de ces dernières décennies. En conséquence, la Turquie attache une importance considérable aux investissements étrangers et pratique depuis les années 80 une politique extérieure libérale. La "Loi sur l'appui aux capitaux étrangers" reconnaît aux investisseurs étrangers les mêmes droits et obligations qu'aux investisseurs nationaux et garantit le transfert des bénéfices, honoraires et redevances, et le rapatriement des capitaux en cas de liquidation ou de vente.

À cet égard, la Turquie n'a eu aucune difficulté à harmoniser sa législation avec les nouvelles règles figurant dans l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC).

Services

La Turquie reconnaît l'importance croissante des échanges de services pour la croissance et le développement de l'économie mondiale et estime que l'application de l'AGCS aura pour effet d'accroître l'efficacité et la compétitivité des secteurs de services des pays en développement et leur permettra de développer leurs exportations de services.

La Turquie a participé activement aux négociations du Cycle d'Uruguay concernant les services et à celles qui ont eu lieu par la suite, comme les négociations sur les télécommunications et les services financiers. Pour le moment, la liste des engagements de la Turquie couvre la plupart des services répertoriés dans la "Classification sectorielle des services" (MTN.GNS/W/120) et prévoit le même niveau de libéralisation que les listes fournies par la plupart des pays développés.

Encadré II.1: Services

Services de télécommunication

Le 17 novembre 1997, la Turquie a signé le quatrième Protocole sur les services de télécommunication. À la rubrique services de téléphonie vocale de l'offre actuelle de la Turquie, il est dit que "Türk Telekomünikasyon A.Þ. est l'opérateur exclusif et que ses droits exclusifs prendront fin le 31.12.2005, sous réserve de l'adoption par le Parlement de la législation pertinente". Cela signifie que, le 1er janvier 2006, le marché des services de téléphonie vocale en Turquie sera ouvert aux investisseurs tant nationaux qu'étrangers; la Turquie essaie aussi de créer un organe de réglementation indépendant qui sera chargé de réglementer et de superviser le marché intérieur.

Services financiers

En 1997, la Turquie a tenu avec quelques-uns des États Membres des négociations concernant les services financiers; elle a soumis la version finale de sa liste au Comité sur le commerce des services financiers le 12 décembre 1997. La Turquie prévoit de signer dans un délai très proche le cinquième Protocole sur les services financiers.

Services de transport maritime

Les négociations concernant les services de transport maritime commenceront en l'an 2000 dans le cadre des nouvelles négociations de l'OMC et la Turquie prévoit d'y jouer un rôle actif en prenant comme point de départ la liste relative aux services de transport maritime constituant son offre actuelle.

Mouvement des personnes physiques

À l'origine, la Turquie a présenté une offre concernant les mouvements des personnes physiques qui impliquait le même niveau de libéralisation que les listes fournies par les pays développés. La Turquie n'a donc pas signé le troisième Protocole. Elle s'en tient au statu quo en attendant les nouvelles négociations qui commenceront en 2000.

Services professionnels

La liste constituant l'offre actuelle de la Turquie vise la plupart des services professionnels tels que les "services d'ingénierie et d'architecture" et les "services de comptabilité, vérification des comptes et tenue des livres comptables". La Turquie participe activement aux réunions du Comité concernant les services professionnels.

Droits de propriété intellectuelle

Il importe de noter que la protection de la propriété intellectuelle est un des facteurs essentiels garantissant une concurrence loyale au sein de l'économie mondiale. La Turquie a donc effectué un travail considérable pour mettre à jour sa législation et l'harmoniser avec des principes universellement reconnus. Dans ce contexte, elle attache une grande importance à la pleine mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.

Bien qu'elle ait eu à sa disposition une période de transition de cinq ans au total allant jusqu'à l'an 2000, la Turquie a adopté en juin 1995 une législation sur la propriété industrielle et intellectuelle en matière de brevets, licences, dessins et modèles industriels et indications géographiques. Tous les éléments de cette législation sont non seulement compatibles avec les normes de l'Accord sur les ADPIC, mais contiennent aussi des dispositions bien meilleures et plus efficaces. La Turquie est ainsi le premier pays en développement à avoir modifié sa législation nationale conformément à l'Accord sur les ADPIC.

Si l'on considère le contenu et l'ancienneté de la législation précédente, on peut dire que les progrès réalisés, spécialement dans le domaine de la protection de la propriété industrielle, constituent une véritable révolution. Pour ce faire, la Turquie a créé, par le Décret-loi n° 544 du 24 juin 1994, un organe gouvernemental spécial doté d'une autonomie administrative et financière, appelé l'Institut turc des brevets, pour l'administration des droits de propriété industrielle, qui est chargé de mettre en place un régime de propriété industrielle moderne et efficace.

Respect des droits de propriété intellectuelle

Les tribunaux de commerce et les tribunaux ordinaires sont compétents pour les actions au civil en cas de violations. Pour entamer une action au pénal, il faut que le titulaire du droit porte plainte. Le tribunal est habilité à prononcer des ordonnances de ne pas faire pour faire cesser les actes qui portent atteinte à un droit ainsi qu'à ordonner la saisie provisoire des marchandises et des équipements qui constituent l'infraction.

Négociations d'accession

Un système commercial international libéralisé reposant sur des principes clairs et transparents de concurrence libre et loyale contribuera à améliorer le bien-être mondial. C'est pourquoi l'adhésion à l'OMC constitue un pas important pour les pays qui souhaitent s'intégrer dans le système économique mondial.

Dans ce cadre, la Turquie a inlassablement incité les pays, surtout les pays du Projet de coopération économique de la mer Noire et de l'ECO, à devenir Membres de l'OMC, partageant son expérience, y compris en ce qui concerne la législation nécessaire pour promouvoir et libéraliser les échanges, avec tous les pays conformément aux règles et disciplines de l'OMC.

Traitement préférentiel réservé aux pays en développement les moins avancés

Consciente de la nécessité d'intégrer les pays les moins avancés dans le système économique mondial et de prévenir leur marginalisation, la Turquie a appuyé les initiatives lancées dans le cadre de la Réunion de haut niveau sur les pays les moins avancés qui s'est tenue à Genève les 27 et 28 octobre 1997, conformément aux dispositions pertinentes de la Déclaration ministérielle de Singapour. Dans ce contexte, la Turquie s'est engagée à accorder des préférences tarifaires supplémentaires aux produits d'exportation de ces pays.

La liste des produits soumis au traitement préférentiel a été publiée au Journal officiel et mise en application au titre du régime d'importation de la Turquie à compter du 1er janvier 1998.

Ce traitement préférentiel et unilatéral vise 556 produits provenant des pays les moins avancés, qui peuvent être importés en Turquie en franchise de droits, à l'exception de deux produits.

Union douanière

En 1963 a été conclu le Traité d'Ankara qui envisage pour la Turquie la possibilité de devenir membre à part entière de la Communauté européenne. Le Traité prévoyait plusieurs étapes permettant à la Turquie de se préparer à cette adhésion.

Les relations entre la Turquie et l'Union européenne ont culminé en 1996 avec la mise en place de l'union douanière, qui a constitué le fait le plus important pour l'économie turque depuis l'adoption des mesures de libéralisation des années 80. Le cadre de l'union douanière était défini par le Protocole additionnel de l'Accord d'Ankara, signé en 1970. Après une période de transition de 22 ans, les Parties ont instauré l'union douanière au 1er janvier 1996, conformément aux dispositions de la Décision n° 1/95 (CUD) (WT/REG22/1) relative à l'union douanière Turquie-UE.

L'union douanière constitue une forme avancée d'intégration recouvrant, dans une perspective de vaste portée et dans un contexte étendu, une large gamme de politiques. Il ne faut pas oublier que la Turquie est le premier et le seul pays à entrer dans une forme d'intégration économique aussi avancée sans être membre à part entière. Comme il s'agit d'un cas unique pour l'Union européenne, la Turquie et l'Union européenne se sont mises d'accord pour coopérer dans plusieurs domaines autres que les réductions tarifaires.

Pour cela, en dehors de la suppression des droits de douane sur les importations provenant de l'UE et de l'adoption du tarif commun pour les importations en provenance de pays tiers, la décision instaurant l'union douanière exige une importante réglementation couvrant tous les aspects du commerce, la participation à plusieurs conventions relatives aux droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, et l'alignement sur les normes techniques de l'Union européenne.

L'union douanière porte au départ sur les produits industriels et les produits agricoles transformés. Les produits agricoles traditionnels seront inclus quand la Turquie se sera adaptée à la Politique agricole commune de la Communauté.

Dans ce contexte:

- la Turquie a supprimé tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent appliqués aux importations de produits industriels en provenance de l'UE;

- Turquie a commencé à appliquer le tarif douanier commun de la Communauté aux importations en provenance de pays tiers, sauf pour un nombre limité de produits répertoriés dans la Décision n° 2/95 (WT/REG22/2) du Conseil de l'Association Turquie-UE, auxquels la Turquie peut continuer d'appliquer pendant encore cinq ans des droits de douane supérieurs à ceux du tarif douanier commun;

- la Turquie et l'Union européenne ont institué, pour les produits agricoles transformés, un régime dans lequel les Parties font une distinction entre la composante agricole et la composante industrielle et ont supprimé les droits afférents à la composante industrielle;

- en conséquence, à compter du 1er janvier 1996, la libre circulation des marchandises a été instituée entre la Turquie et l'UE. Peuvent bénéficier de la libre circulation les produits ci-après:

a) les marchandises produites dans l'Union européenne ou en Turquie, y compris celles qui sont obtenues à partir de produits de pays tiers en libre circulation dans l'Union européenne ou en Turquie;

b) les marchandises de pays tiers qui sont en libre circulation dans l'UE ou en Turquie;

c) les marchandises obtenues dans l'UE ou en Turquie et incorporant des produits de pays tiers qui ne sont pas en libre circulation dans l'UE ou en Turquie, à condition que les formalités d'importation relatives aux composantes provenant de pays tiers soient effectuées dans le pays exportateur et que les droits de douane pertinents ou les taxes d'effet équivalent aient été perçus;

- le taux de protection, en moyenne pondérée, appliqué par la Turquie au moyen de droits de douane, y compris la taxe destinée au Fonds pour la construction d'immeubles d'habitation, aux produits industriels en provenance des pays de l'Union européenne et de l'AELE est tombé de 10 pour cent approximativement à zéro. Pour les produits importés de pays tiers, ce taux est descendu de 15 pour cent à 5,6 pour cent approximativement. Quand les réductions prévues au titre des engagements du Cycle d'Uruguay auront été opérées, le taux moyen de la Turquie devrait descendre à 3,5 pour cent d'ici à 2001.

Adaptation aux politiques communes de l'UE en matière de commerce et de concurrence

L'évolution du commerce mondial ainsi que le degré actuel d'intégration en Europe ont modifié la première définition de l'union douanière Turquie-UE et en ont élargi le contexte de manière à y inclure l'application, tant aux échanges bilatéraux qu'au commerce avec des pays tiers, de règles identiques en matière de commerce et de concurrence. Pour prévenir le détournement des échanges et permettre le bon fonctionnement de l'union douanière, la Décision n° 1/95 oblige la Turquie à adopter les politiques communes de l'Union européenne en matière de commerce et de concurrence.

Conformément aux dispositions pertinentes de la Décision relative à l'union douanière, la Turquie a adopté des mesures qui sont sensiblement similaires à celles que prévoit la politique commerciale de la Communauté dans les domaines ci-après (voir tableau I):

- règles communes relatives aux importations,

- administration des quotas,

- protection contre les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées,

- nouvel instrument de politique commerciale,

- règles communes relatives aux importations en provenance de certains pays tiers,

- règles communes relatives aux importations de textiles,

- règles communes relatives aux exportations,

- crédits à l'exportation bénéficiant d'une aide publique,

- arrangements autonomes concernant les importations de textiles,

- normalisation du commerce extérieur,

- régime préférentiel de la Communauté,

- régime de perfectionnement actif,

- régime de perfectionnement passif.

Textiles et vêtements

Un des aspects les plus importants de l'union douanière entre la Turquie et l'Union européenne est l'adoption par la Turquie des limitations concernant les textiles et les vêtements figurant dans les mesures de la Politique commerciale commune, conformément à l'article XXIV du GATT de 1994. Les restrictions quantitatives et les mesures de surveillance appliquées par l'Union européenne à certains textiles et produits d'habillement provenant de certains pays tiers font partie intégrante de ladite politique.

L'article 12 de la Décision n° 1/95 du Conseil de l'Association Turquie-CEE concernant les produits textiles dispose que:

"Conformément à l'article XXIV du GATT, la Turquie applique, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Décision, une politique commerciale substantiellement similaire à celle de la Communauté dans le secteur textile, y compris en ce qui concerne les accords ou arrangements relatifs au commerce des produits textiles et d'habillement."

Dans ce contexte, après avoir invité les pays concernés à entamer des consultations, toutes les restrictions et mesures de surveillance ont été mises en vigueur au 1er janvier 1996 et la Turquie a commencé à appliquer à 52 pays exactement les mêmes mesures que l'UE.

Si ces mesures n'avaient pas été mises en vigueur par la Turquie, il y aurait eu un détournement des échanges entre les Parties, ce qui aurait pu entraver le bon fonctionnement de l'union douanière. La Turquie apporte en permanence les modifications nécessaires aux mesures concernant les importations de textiles et produits d'habillement pour se conformer aux modifications de la politique textile de l'Union européenne. Au début de 1998, les restrictions quantitatives visant les produits textiles provenant des pays de l'Europe centrale et orientale et de certains pays méditerranéens ont été abolies, comme cela a été fait dans l'Union européenne.

Pour contrôler les importations de textiles et de vêtements provenant des pays visés au titre du système du double contrôle, il est nécessaire d'avoir des accords régissant les modalités administratives. À ce jour, des mémorandums d'accord ont été paraphés ou signés avec 24 pays, dont d'importants fournisseurs du marché turc comme le Pakistan, la Malaisie, la Chine, la Corée du Sud et l'Indonésie.

En vertu de ces accords, les niveaux de contingentement sont établis bilatéralement et le contrôle des flux commerciaux est assuré par les autorités des pays exportateurs par le biais de l'émission de licences d'exportation.

Ces arrangements se fondent sur les dispositions des accords relatifs au commerce des produits textiles entre l'Union européenne et les pays concernés. Les mémorandums d'accord contiennent des dispositions similaires concernant les règles d'origine, la classification des marchandises, les procédures d'importation et d'exportation et le commerce de perfectionnement actif et passif.

Comme le volume des échanges des années précédentes et le potentiel commercial entre les parties ont été pleinement pris en compte pour établir les niveaux des restrictions quantitatives, la conclusion des mémorandums d'accord ou les limitations appliquées en l'absence d'un accord ne perturbent pas les flux commerciaux traditionnels entre les Parties. D'autre part, les mesures de surveillance qui ne visent qu'à tenir les statistiques du commerce n'impliquent pas de restrictions quantitatives.

Dans le système de la vérification simple, les contingents sont répartis par le Sous-Secrétariat au commerce extérieur en fonction du critère de l'activité antérieure. Pour les nouveaux importateurs arrivant sur le marché, une part est également prévue sur la base du principe "premier arrivé, premier servi".

Toutes ces mesures et les derniers faits nouveaux concernant l'abolition des restrictions ont déjà été notifiés aux organes compétents de l'OMC.

Rapprochement de la législation turque avec la politique commune de l'UE en matière de concurrence

Un grand progrès a été accompli avec l'entrée en vigueur des lois sur la protection de la concurrence et la protection des consommateurs, ainsi que des lois sur les brevets, les droits d'auteur, les marques et les dessins et modèles industriels, par lesquelles les normes internationalement reconnues régissant la concurrence sont appliquées en Turquie (voir tableau II).

Un décret sur les aides publiques compatibles avec le système en vigueur dans l'Union européenne et avec les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC concernant les subventions et droits compensateurs est entré en vigueur. Ce décret limite la portée de l'aide de l'État à la recherche-développement, à la protection de l'environnement, aux études de marché et à la promotion d'activités à l'étranger.

La Loi sur la protection de la concurrence est entrée en vigueur en décembre 1994. La Constitution met déjà, en vertu de son article 167/1, les administrations publiques dans l'obligation de prendre des mesures pour assurer et promouvoir un fonctionnement sain et ordonné des marchés et pour prévenir la formation, de fait ou de droit, de monopoles et de cartels. C'est pourquoi l'adoption du nouveau code de la concurrence a été une étape importante non seulement pour la réalisation d'une des clauses de l'union douanière, mais aussi pour l'accomplissement de la prescription constitutionnelle susmentionnée.

Le Code de la concurrence prévoit une interdiction générale des pratiques qui limitent la concurrence et donnent des exemples d'accords prohibés; il contient aussi une interdiction générale des abus de position dominante et, enfin, réglemente le contrôle des fusions. En 1997 a été créé un Office de la concurrence pour appliquer la Loi sur la concurrence.

Encadré II.2: Harmonisation technique de la législation

Les articles 8-11 de la Décision sur l'union douanière fixent le cadre général de l'harmonisation technique, en matière par exemple de normalisation, d'évaluation de la conformité, de mesure, d'étalonnage, de qualité, d'accréditation, d'expérimentation et d'homologation. La liste détaillée des textes de lois à harmoniser a été établie par la Décision n° 2/97 du Conseil de l'Association Turquie-CE, du 21 mai 1997.


À cet effet, les premières mesures prises en matière d'adaptation aux normes industrielles de l'Union européenne ont consisté en l'adoption du "Régime concernant la normalisation dans le commerce extérieur" qui vise à régir les pratiques de normalisation et d'évaluation de la conformité dans le cadre d'une seule et même législation. Le régime favorise la transparence des conditions d'application et constitue la base juridique nécessaire à l'harmonisation de la législation turque avec celle de la Communauté. Le régime est également conforme aux conditions prescrites dans l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.


D'autre part, un règlement concernant l'homologation des véhicules automobiles a été élaboré et mis en vigueur. L'harmonisation avec les directives et réglementations communautaires est un travail continu. D'après la Décision n° 1/95 de l'union douanière, la date définitive pour l'harmonisation de la législation technique avec celle de l'UE est fixée au 31 décembre 2000.

Système de cumul paneuropéen

La Turquie fera partie, à partir du 1er janvier 1999, du système de cumul paneuropéen qui facilite la libre circulation des marchandises, sans barrières dues à l'origine, entre les pays de l'Union européenne, de l'AELE et de l'Europe centrale et orientale. Le système permet aux Parties de profiter des moyens de production existant dans toute l'Europe et leur permet de produire moins cher.

Produits de la CECA

L'union douanière est renforcée par un accord de libre-échange signé le 26 juillet 1996 concernant les produits visés par la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Dès son entrée en vigueur le 1er août 1996 (WT/REG22/1/Add.1), l'UE a immédiatement supprimé tous les droits de douane frappant les produits CECA d'origine turque.

De son côté, à l'exception de 142 articles parmi lesquels des produits en acier et en alliages d'acier, la Turquie a elle aussi immédiatement supprimé les droits de douane sur tous les produits CECA provenant de l'Union européenne. Les 142 articles susmentionnés font l'objet d'une période de transition de trois ans pendant laquelle les droits de douane seront progressivement abaissés, pour être totalement éliminés à la fin de 1998.

Produits agricoles de base

Concernant les produits agricoles de base, la Turquie et l'Union européenne sont convenues de développer le régime commercial préférentiel existant actuellement dans le secteur agricole de manière à permettre à la Turquie d'adapter sa politique agricole à celle de la CE. À ce sujet, des négociations ont eu lieu par la suite entre les Parties de 1993 à 1997 en vue d'améliorer les possibilités d'accès aux marchés pour les produits agricoles.

À la suite de ces négociations, la Turquie a obtenu des concessions sous forme de contingents tarifaires et/ou de réductions de droits pour un certain nombre de produits, à savoir le concentré de tomate, la viande de volaille, les viandes ovine et caprine, l'huile d'olive, le fromage, certains fruits frais et légumes, les noisettes, les jus de fruits, les marmelades et confitures, par produit/groupe de produits.

Des concessions ont été accordées à la Communauté concernant les bovins sur pied, la viande congelée, le beurre, le fromage, les semences de fleurs et de légumes, les bulbes à fleurs, les pommes, les pêches, les pommes de terre, les céréales, les huiles végétales brutes ou raffinées, le sucre, le concentré de tomate, certaines boissons alcoolisées et les produits d'alimentation animale.

Dans ce cadre, les textes des protocoles et les listes des concessions ont été paraphés et le décret relatif aux concessions ci-dessus a été publié dans le n° 23225 du Journal officiel de la République turque, le 9 janvier 1998. Après l'entrée en vigueur, au 1er janvier 1998, de la Décision n° 1/98 du Conseil de l'Association Turquie-EU concernant les concessions réciproques, un communiqué a été publié en mai 1998.

Accords de libre-échange

Aux termes de l'article 16 de la Décision du Conseil de l'Association portant création de l'union douanière, la Turquie s'alignera progressivement, dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 1996, sur le régime douanier préférentiel de l'UE, qui repose sur les séries de régimes autonomes et d'accords préférentiels. L'article 16 de la Décision n° 1/95 du Conseil de l'Association et son annexe 10 fixent les règles et modalités de cet alignement et disposent aussi que la Turquie prendra les mesures nécessaires et négociera avec les pays concernés des accords mutuellement avantageux. La Turquie accorde la priorité à l'adaptation des accords préférentiels conclus entre l'Union européenne et les pays tiers dans lesquels des clauses de réciprocité commerciales ont été recherchées. Dans le contexte de la Décision du Conseil de l'Association, la Turquie a indiqué que priorité sera accordée aux accords préférentiels concernant les pays ci-après: Israël, Hongrie, Bulgarie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Maroc, Tunisie et Égypte.

L'Accord de libre-échange signé en 1991 entre la Turquie et les États de l'AELE a été le premier pas accompli dans le sens de l'adoption des régimes préférentiels de l'Union européenne. La Turquie a conclu des ALE avec Israël en mars 1996, avec la Hongrie en janvier 1997, avec la Roumanie en avril 1997, avec la Lituanie et l'Estonie en juin 1997, avec les Républiques tchèque et slovaque en juillet 1997, avec la Slovénie en mai 1998, avec la Lettonie en juin 1998 et enfin avec la Bulgarie en juillet 1998.

Les Accords de libre-échange sont entrés en vigueur le 1er mai 1997 avec Israël, le 1er février 1998 avec la Roumanie, le 1er mars 1998 avec la Lituanie et le 1er avril 1998 avec la Hongrie. Les ALE avec les Républiques tchèque et slovaque et avec l'Estonie ont été ratifiés par l'Assemblée nationale et entreront en vigueur avant la fin de 1998.

D'autre part, la négociation d'un ALE se poursuit avec la Pologne, et des discussions exploratoires ont été engagées avec la Tunisie, le Maroc, l'Égypte, Malte et la Palestine.

Ces accords de libre-échange ont pour objectif général d'aligner la politique commerciale de la Turquie sur la politique commerciale préférentielle de l'Union européenne, de créer une zone de libre-échange entre les Parties par l'abaissement progressif des obstacles au commerce, d'accroître le volume des échanges entre les Parties, d'améliorer la compétitivité des Parties par l'utilisation d'intrants moins coûteux provenant de l'autre Partie, de créer des possibilités de coinvestissement à l'intérieur et à l'extérieur des marchés européens, et d'améliorer la coopération entre les entreprises des Parties.

Fonctionnement de l'union douanière

En 1996, l'union douanière a développé le commerce entre la Turquie et l'UE, et cette tendance s'est poursuivie en 1997. Les exportations de l'Union européenne vers la Turquie se sont sensiblement amplifiées et le déficit commercial de la Turquie avec l'UE a doublé, passant de 5 à 10 milliards de dollars, mais dans la plupart des cas les industries turques ont réussi à s'adapter sans trop de dommages au nouvel environnement concurrentiel. Le fait que la Turquie ait pu instaurer une union douanière avec l'UE sans recevoir d'assistance économique et financière témoigne de la capacité d'adaptation de l'économie turque et de ses principales branches d'activité.

Durant la première année d'existence de l'union douanière, les exportations de l'Union européenne vers la Turquie ont fortement augmenté, tandis que celles de la Turquie vers l'UE ont stagné. Les chiffres pour 1996 indiquent un léger accroissement (4,2 pour cent) des exportations turques par rapport à l'année précédente, cependant que les importations turques ont fait un bond de 37,2 pour cent durant la même période. La part de l'Union européenne dans les exportations totales de la Turquie, qui était de 51,2 pour cent en 1995, est descendue à 49,7 pour cent en 1996 et à 46,7 pour cent en 1997. Pendant ce temps, la part de l'Union européenne dans les importations de la Turquie est passée de 47,2 pour cent à 53 pour cent en 1996 et à 51,2 pour cent en 1997. Les principaux partenaires de la Turquie au sein de l'Union européenne ont été l'Allemagne, l'Italie, le Royaume-Uni et la France.

En 1996, les exportations et importations totales de la Turquie ont été de 23,2 milliards de dollars et 43,6 milliards de dollars respectivement, ce qui correspond à un déficit commercial de 20,4 milliards de dollars. Sur ce déficit, 11,6 milliards de dollars concernent les pays membres de l'UE. En 1997, les exportations de la Turquie ont totalisé 26,2 milliards de dollars, et ses importations 48,5 milliards de dollars.

Même si cette tendance peut être en partie attribuée à la surchauffe de l'économie turque en 1996 et à un lourd investissement en outillages, il semble que les exportateurs de l'Union européenne bénéficient, grâce à l'union douanière, d'avantages allant bien au-delà des prévisions initiales. Le modeste accroissement des exportations de la Turquie vers l'Union européenne en 1996 et 1997 est resté bien en deçà des prévisions.

RELATIONS BILATÉRALES

Amérique du Nord

États-Unis d'Amérique

Suite à l'augmentation appréciable du volume des échanges entre la Turquie et les États-Unis au cours de la dernière décennie, les importations turques en provenance des États-Unis ont atteint approximativement 4 milliards de dollars EU en 1997; les exportations turques vers les États-Unis ont été, la même année, de 2 milliards de dollars EU. Le déficit commercial bilatéral de la Turquie est donc important.

Les États-Unis ont appliqué des restrictions quantitatives à une large gamme de textiles et de catégories de vêtements importés de Turquie au titre de l'Arrangement multifibres depuis 1984, et au titre de l'Accord sur les textiles et les vêtements de l'Organisation mondiale du commerce depuis 1995. Les États-Unis appliquent des droits compensateurs aux importations de tubes d'acier et de pâtes séchées ne contenant pas d'œufs d'origine turque. De plus, ils ont appliqué des droits antidumping aux exportations turques de pâtes séchées ne contenant pas d'œufs et de rebar.

Canada

Le commerce bilatéral entre la Turquie et le Canada a eu tendance à s'intensifier ces cinq dernières années. En 1997, les importations de la Turquie en provenance du Canada se sont établies à 311 millions de dollars EU et les exportations de la Turquie vers le Canada ont été de 117 millions de dollars EU. Le déficit commercial de la Turquie a atteint 194 millions de dollars EU. Le Canada applique des restrictions quantitatives à certains textiles et vêtements importés de Turquie.

Communauté d'États indépendants (CEI)

Après la dissolution de l'Union soviétique, un nouveau marché s'est ouvert aux exportations turques, tandis que s'offrait aussi à la Turquie une grande possibilité de satisfaire certains besoins de base de son économie. C'est pour cette raison que le volume des échanges avec la CEI a progressé au rythme de 30,2 pour cent par an en moyenne entre 1992 et 1997, passant de 1,9 milliard de dollars EU à 7,1 milliards de dollars EU en 1997.

Le principal partenaire commercial au sein de ce groupe est la Fédération de Russie, dont la part représente 59 pour cent du total. En 1997, les exportations turques à destination de la Russie ont été de 2,1 milliards de dollars EU et les importations en provenance de Russie de 2,2 milliards de dollars EU, le volume des échanges atteignant 4,2 milliards de dollars EU. Outre ces résultats, le cabotage qui est estimé à 5-6 milliards de dollars EU approximativement met la Russie à la première place du commerce extérieur turc. Il est certain que, quand les projets de nouveaux gazoducs qui prévoient la livraison de gaz naturel russe à la Turquie dans les années à venir seront réalisés, le commerce bilatéral augmentera rapidement.

Balkans

Depuis 1992, le commerce avec les pays des Balkans est en augmentation. Il a atteint 1,7 milliard de dollars EU en 1997, soit une croissance annuelle moyenne de 16,8 pour cent. Dans cette région, la Roumanie et la Bulgarie sont les principaux partenaires de la Turquie et il est très probable que le volume des échanges augmentera dès que les accords de libre-échange avec ces pays entreront en vigueur.

État de l'Europe centrale et de la Baltique

La Turquie attache une importance particulière au développement de ses relations commerciales et économiques avec ces pays. Le volume des échanges, qui était de 633 millions de dollars EU en 1992, est passé à 814 millions de dollars EU en 1997.

En outre, la conclusion des accords de libre-échange avec la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie et tous les États Baltes favorisera certainement les relations commerciales bilatérales.

Pays du Moyen-Orient

Les exportations de la Turquie à destination des pays du Moyen-Orient se sont chiffrées à 2,68 milliards de dollars EU (10,2 pour cent du total) en 1997, ses importations en provenance de ces mêmes pays atteignant 3,12 milliards de dollars EU.

Les principaux articles d'exportation de la Turquie vers les pays de cette région sont les produits en fer et en acier, les denrées alimentaires, les produits textiles et l'outillage. Les importations provenant de cette région sont, quant à elles, concentrées sur le pétrole brut et les produits pétroliers.

Par comparaison avec les années 80, le volume des échanges entre la Turquie et les pays du Moyen-Orient s'est contracté dans les années 90. Les principales raisons de ce recul tiennent à l'embargo imposé à l'Iraq par les Nations Unies, aux effets défavorables de la crise du Golfe et à la chute du cours mondial du pétrole brut.

Toutefois, compte tenu de l'allégement de l'embargo imposé à l'Iraq, du processus de paix au Moyen-Orient, de la demande énergétique croissante de la Turquie et du mouvement de libéralisation dans la région, on peut s'attendre, dans les années à venir, à une augmentation du commerce bilatéral.

Asie

L'augmentation de la part de l'Asie dans le commerce mondial contribue aussi à stimuler les relations commerciales de la Turquie avec cette région. Le total des échanges, qui avait été approximativement de 3,7 milliards de dollars EU en 1992, a atteint 7,7 milliards de dollars EU en 1997, soit un accroissement de 108 pour cent. Singapour, Hong Kong et le Japon sont en tête des exportations de la Turquie vers la région, le Japon étant la principale source de ses importations.

Ces dix dernières années, les exportations de la Turquie vers le Japon ont enregistré une tendance à la baisse, tandis que les importations turques du Japon ont fortement augmenté. En 1997, les importations de la Turquie en provenance du Japon se sont chiffrées à 2,04 milliards de dollars EU et ses exportations vers le Japon se sont élevées à 144 millions de dollars EU. Le déficit commercial de la Turquie a donc atteint, la même année, 1,9 milliard de dollars EU.

Les importations de la Turquie en provenance de la Chine ont régulièrement augmenté depuis 1992 (539 millions de dollars EU en 1995, 556,5 millions de dollars EU en 1996 et 787,5 millions de dollars EU en 1997), alors que ses exportations vers ce pays, après avoir culminé en 1993 à 512 millions de dollars EU, ont fortement baissé en 1994 et 1995, s'établissant à 355 millions de dollars EU et 67 millions de dollars EU respectivement. En 1997, les exportations turques vers la Chine se sont chiffrées à 44,4 millions de dollars EU.

Dans ce contexte et compte tenu du grand potentiel de la Chine, le gouvernement turc s'est lancé dans un vaste programme visant à intensifier les exportations de la Turquie vers ce pays et à réduire son énorme déficit commercial bilatéral.

D'autre part, pour diversifier les destinations des exportations turques dans la région Asie-Pacifique, la Turquie a essayé de nouer des relations commerciales et économiques complètes avec certains pays de la région comme le Viet Nam, pays qui recèle un important potentiel.

Asie centrale et Caucase

Les relations commerciales de la Turquie avec les nouveaux États indépendants de l'Asie centrale (Kazakstan, Kirghizistan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan) et du Caucase (Azerbaïdjan et Géorgie) se sont intensifiées. Les exportations totales de la Turquie vers ces pays étaient de 196 millions de dollars EU en 1992 et ont atteint 1 081 millions de dollars EU en 1997; pour ces mêmes années, ses importations se sont élevées à 95 millions de dollars EU et 465 millions de dollars EU respectivement.

Les principaux produits exportés par la Turquie en 1997 vers les pays de la région ont été des denrées alimentaires (330 millions de dollars EU, 30,5 pour cent du total), des machines (110 millions de dollars EU, 10,1 pour cent du total), des produits textiles (101 millions de dollars EU, 9,3 pour cent du total) et des produits de l'industrie chimique (93 millions de dollars EU, 8,6 pour cent du total).

La composition des importations turques en provenance de la région est fonction des ressources naturelles de chaque pays; en 1997, les métaux non ferreux ont constitué 60 pour cent et le fer et l'acier 30 pour cent des importations de la Turquie en provenance du Kazakstan; le coton 80 pour cent de ses importations en provenance de l'Ouzbékistan; le coton 65 pour cent de ses importations en provenance du Turkménistan; le coton 26 pour cent et le cuir 24 pour cent de ses importations en provenance de l'Azerbaïdjan; le fer et l'acier 30 pour cent de ses importations en provenance de la Géorgie; le coton 35 pour cent et le cuir 30 pour cent de ses importations en provenance du Kirghizistan.

ARRANGEMENTS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ET COMCEC

Organisation de coopération économique (OCE)

L'Organisation de coopération économique (OCE), organisation trilatérale associant l'Iran, le Pakistan et la Turquie, a été créée en 1985 pour promouvoir la coopération régionale. Son objectif et ses méthodes de travail sont identiques à ceux de l'organisme qui l'a précédée, la Coopération régionale pour le développement (RCD), qui a duré de 1964 à 1979.

L'OCE couvre de vastes secteurs de coopération dans des domaines tels que le développement de l'économie et de l'infrastructure, l'agriculture, la science, l'éducation, la culture, les travaux publics et le transfert de technologie.

En février 1992, l'OCE a été élargie à six Républiques d'Asie centrale, ainsi qu'à l'Afghanistan. Avec l'adhésion de ces pays, l'OCE est devenue une grande organisation régionale qui couvre une zone de 7 millions de km2 comptant près de 300 millions d'habitants.

De nombreux projets sont en cours d'exécution pour promouvoir la coopération commerciale et économique entre les pays membres de l'OCE:

- la Banque OCE pour le commerce et le développement;

- la Compagnie OCE de réassurance;

- la Compagnie OCE de transport maritime;

- la Compagnie aérienne de l'OCE;

- la Fondation OCE pour la science;

- l'Institut culturel de l'OCE;

- l'Accord sur la simplification des procédures de visa pour les hommes d'affaires des pays de l'OCE;

- l'Accord OCE sur le commerce de transit;

- le Protocole sur les droits de douane préférentiels entre membres de l'OCE.

Coopération économique de la mer Noire

Le projet de coopération économique de la mer Noire est un arrangement de coopération économique régionale conclu le 25 juin 1992 par onze États (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, Grèce, Moldova, Roumanie, Fédération de Russie, Turquie et Ukraine), couvrant une vaste zone économique qui va de l'Adriatique au Pacifique et compte au total 325 millions d'habitants. Les États membres ont signé, en juin 1998 à Yalta, la "Charte de l'Organisation de coopération économique de la mer Noire", qui transforme le projet de coopération en une organisation de coopération économique régionale.

Le principal objectif de la coopération est de développer et de diversifier les relations économiques existant actuellement entre ses membres en exploitant rationnellement les avantages qui découlent de leur proximité géographique, de leurs liens traditionnels, de la complémentarité de leurs économies et de l'existence d'un vaste espace économique et commercial.

La création de la zone de libre-échange qui couvre la région de la mer Noire et intègre plus avant ses pays membres dans la nouvelle architecture européenne a été un objectif majeur depuis le lancement de la coopération économique de la mer Noire.

Dans ce contexte, la Réunion extraordinaire de la coopération économique de la mer Noire à laquelle ont participé les ministres responsables des affaires économiques le 7 février 1997 à Istanbul a adopté la Déclaration d'intention relative à la création de la zone de libre-échange de la mer Noire.

Le projet de zone de libre-échange de la coopération économique de la mer Noire n'est pas seulement important pour les avantages économiques directs qu'en tireront les pays membres (intensification du commerce intrarégional, augmentation de l'investissement étranger, productivité accrue des secteurs d'activité des pays membres) mais aussi en ce qu'il préparera la Coopération économique de la mer Noire à devenir partie intégrante d'un espace économique européen plus vaste.

Compte tenu des engagements juridiques de quelques États membres de la coopération économique de la mer Noire envers l'Union européenne et des aspirations de la majorité d'entre eux à en devenir membres à part entière, il est évident que tout projet de création d'une zone de libre-échange de la mer Noire ne pourra voir le jour que dans le cadre de discussions approfondies entre la Coopération économique de la mer Noire et l'Union européenne.

Comité permanent pour la coopération économique et commerciale (COMCEC)

Le COMCEC est l'un des trois comités permanents créés par le troisième Sommet islamique qui s'est tenu à La Mecque et à Taif en 1981. Depuis sa première session en novembre 1984, le COMCEC a adopté le document intitulé "Plan d'action visant à renforcer la coopération économique entre les États Membres", qui est le point de départ des activités approuvées lors du troisième Sommet islamique, et qui contient des suggestions concernant le développement de la coopération dans différents domaines d'activité. Un nouveau plan d'action a été adopté par le COMCEC en 1994, qui met à jour celui qui avait été adopté en 1981.

La nouvelle stratégie aborde la coopération économique entre les pays Membres selon une approche différente de celle de la période précédente. Le principe de "l'autosuffisance collective" est remplacé par le concept d'intégration dans l'économie mondiale et, de ce fait, la nouvelle approche insiste sur l'importance de la libéralisation de l'économie et du secteur privé. Un nouvel élément de la stratégie, qui vise à poursuivre la coopération au sein d'une structure plus réaliste et plus souple, repose sur la participation volontaire à la coopération et sur la formation de sous-groupes régionaux entre pays ayant des intérêts communs.

ORIENTATION FUTURE DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA TURQUIE

Depuis le programme d'ajustement structurel de 1980, la Turquie a poursuivi une politique économique et commerciale libérale ayant pour objectif la mise en place d'une économie de marché et son intégration dans le système économique mondial.

Sans nul doute, la Turquie continuera de pratiquer une politique économique et commerciale libérale, fondée sur les principes de la concurrence libre et loyale, de la non-discrimination et de l'élimination des obstacles techniques. La politique de la Turquie en matière de commerce extérieur sera menée conformément à ses engagements dans le cadre de l'OMC et de l'union douanière conclue avec l'Union européenne. L'union douanière est l'élément le plus complet et le plus ambitieux d'un ensemble qui contribue à renforcer le rôle croissant de la Turquie dans le système économique mondial. Il convient toutefois d'insister sur le fait qu'elle ne saurait être considérée comme le stade ultime des relations entre la Turquie et l'Union européenne, qui devraient aboutir à une pleine adhésion.

La Turquie, attachée à l'expansion des échanges mondiaux, continuera de renforcer ses relations bilatérales avec tous les pays, y compris avec ceux qui ne sont pas encore intégrés dans le système commercial multilatéral mis en place dans le cadre de l'OMC.

Compte tenu de leur impact global positif sur le commerce international ainsi que sur le système commercial multilatéral et son cadre réglementaire, les arrangements régionaux d'intégration seront aussi des éléments-clés du programme futur de la Turquie.

Tableau I

Adaptation des instruments de la politique commerciale commune de l'UE

SECTEUR

LÉGISLATION UE

LÉGISLATION CORRESPONDANTE ADOPTÉE
PAR LA TURQUIE

Règles communes régissant les importations

Règlement du Conseil (CE)

n° 3285/94

Décret n° 95/6814 sur les mesures de surveillance et de sauvegarde des importations et l'administration des quotas et contingents tarifaires, et Règlement d'application y relatif (Journal officiel du 1er juin 1995, 22300)

Règles communes régissant les importations en provenance de certains pays tiers

Règlement du Conseil (CE)

n° 519/94

Décret n° 95/7348 sur les mesures de surveillance et de sauvegarde concernant les importations de produits en provenance de certains pays (Journal officiel du 19 octobre 1995, 22438) et Règlement d'application (Journal officiel du 1er novembre 1995, 22450)

Administration des quotas

Règlement du Conseil (CE) n° 520/94

Règlement de la Commission (CE) n° 738/94

Décret n° 95/6814 sur les mesures de surveillance et de sauvegarde concernant les importations et l'administration des quotas et contingents tarifaires et Règlement d'application y relatif (Journal officiel du 1er juin 1995, 22300)

Décret n° 95/7616 sur l'administration des quotas et contingents tarifaires concernant les exportations (Journal officiel du 31 décembre 1995, 22510)

Protection contre les importations bénéficiant de mesures de dumping ou subventionnées

Nouvel instrument de politique commerciale

Règlement du Conseil (CE) n° 384/96

Règlement du Conseil (CE) n° 3284/94

Règlement du Conseil (CE) n° 3286/94 (modifié par le Règlement du Conseil (CE) n° 356/95)

La Loi n° 3577 sur la prévention de la concurrence déloyale en matière d'importations sera amendée conformément à la nouvelle législation UE et à l'Acte final du Cycle d'Uruguay. Un projet de loi a été présenté au Parlement

Décret n° 95/7608 sur la protection des droits commerciaux de la Turquie et Règlement y relatif (Journal officiel du 31 décembre 1995, 22510)

Règles communes régissant les exportations

Règlement du Conseil (CEE) n° 2603/69

Décret et Règlement sur le régime des exportations (Journal officiel du 6 janvier 1996, 22515)
Crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Décret 112/93 du Conseil (CEE)

Communication (Exportations 96/12) (Journal officiel du 23 janvier1996, 22532)
Règles communes régissant les importations de textiles

Règlement du Conseil (CEE) n° 3030/93

Décret n° 95/6815 sur les mesures de surveillance et de sauvegarde concernant les importations de certains produits textiles et Règlement d'application y relatif (Journal officiel du 1er juin 1995, 22300)
Arrangements autonomes concernant les importations de textiles

Règlement du Conseil (CE) n° 517/94

Décret n° 95/6816 et Règlement d'application relatif aux mesures de surveillance et de sauvegarde concernant l'importation de produits textiles de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres règles d'importation spécifiques (Journal officiel du 1er juin 1995, 22300)
Normalisation du commerce extérieur   Le régime de normalisation a été renouvelé par Décret n° 96/7794 relatif aux arrangements techniques et à la normalisation du commerce extérieur (Journal officiel du 1er février 1996, 22541).
Régime préférentiel de la Communauté   Des ALE ont été signés avec les États de l'AELE, Israël, la Hongrie, la Roumanie, l'Estonie, la Lituanie, la Lettonie, la République tchèque, la République slovaque, la Slovénie et la Bulgarie.

Des négociations sont en cours avec la Pologne.

Travaux préliminaires avec le Maroc, la Tunisie et l'Égypte.

La Turquie a entamé les travaux préparatoires à l'adoption des régimes préférentiels (Convention de Lomé, SGP) de l'UE.

Régime de perfectionnement actif

Règlement du Conseil (CEE) n° 2913/92

Règlement de la Commission (CEE) n° 2454/93

Décret n° 95/7615 sur le régime de perfectionnement actif (Journal officiel du 31 décembre 1995, 22510)
Régime de perfectionnement passif

Règlement du Conseil (CEE) n° 2913/92

Règlement de la Commission (CEE) n° 2454/93

Communication (Journal officiel du 5 janvier 1996, 22514)

Décret n° 95/7617 sur le régime de perfectionnement passif (Journal officiel du 31 décembre 1995, 22510)

SECTEUR

LÉGISLATION UE

LÉGISLATION CORRESPONDANTE ADOPTÉE
PAR LA TURQUIE

Régime de perfectionnement passif concernant les produits textiles et les vêtements

Règlement du Conseil (CE) n° 3036/94

Règlement de la Commission (CEE) n° 3017/95

Communication (Journal officiel du 24 janvier 1996, 22533)

Décret n° 96/8703 sur les arrangements économiques de perfectionnement passif applicables à certains textiles et vêtements réimportés en Turquie après transformation dans des pays tiers (Journal officiel du 29 décembre 1996)

Règlement d'application (Journal officiel du 3 janvier 1997)

Tableau II

Adaptation de la politique de l'Union européenne en matière de concurrence

DOMAINE

LÉGISLATION UE

LÉGISLATION ADOPTÉE À CE JOUR PAR LA TURQUIE
(LÉGISLATION TURQUE CORRESPONDANTE)

Concurrence (prévention de la concurrence déloyale)

Articles 85 à 91 du Traité de Rome

Loi no 4054 sur la protection de la concurrence (Journal officiel 22140, daté du 13 décembre 1994)

Loi no 97/9090 relative à la constitution de l'Office de la concurrence (Journal officiel 22918, daté du 27 février 1997)

Aides de l'État

Articles 92 à 94 du Traité de Rome

La Turquie a deux ans pour adopter les dispositions pertinentes de la législation UE, exception faite du secteur des textiles pour lequel elle a accepté l'harmonisation avant l'entrée en vigueur de la Décision no 1/95. Dans ce contexte, le Décret no 94/6401 concernant l'aide de l'État aux exportations a été publié en 1995 (Journal officiel du 11 janvier 1995)
    Une déclaration a été remise à la Commission concernant les aides de l'État au secteur des textiles en septembre 1995. Cette déclaration a été acceptée par la Commission européenne. Conformément à son engagement, la Turquie a adopté les programmes concernant les aides de l'État de l'Union européenne dans ce secteur à compter du 1er janvier 1996
Protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Plusieurs accords et règlements et directives du Conseil Décret no 95/544 relatif à la création de l'Institut turc des brevets (Journal officiel du 24 juin 1995)

Loi no 4117 sur l'adoption de l'Acte de Paris (1971) relatif à la Convention de Berne (Journal officiel du 12 juillet 1995)

Loi n4116 sur l'adoption de la Convention de Rome (1961) (Journal officiel du 12 juillet 1995).

Décret n95/7094 sur l'adoption de l'Accord de Nice

Loi no 4115 sur l'adoption du Traité de coopération en matière de brevets (1970), amendements compris

Décret no 95/7094 sur l'adoption de l'Accord de Vienne concernant les éléments figuratifs des marques de fabrique ou de commerce (Journal officiel du 13 août 1995, 22373)

Décret no 5903 sur l'adoption du texte de Stockholm de l'Accord de Paris sur la protection de la propriété industrielle

Loi no 4128 concernant l'Arrangement sur les clauses pénales relatives aux droits de propriété industrielle

Loi no 4110 portant modification de plusieurs dispositions de la Loi no 5848 sur les œuvres intellectuelles et artistiques (Journal officiel du 27 juin 1995, 22311)

Décret no 95/551 sur la protection des droits de brevets (Journal officiel du 27 juin 1995, 22326)

Décret no 556 sur la protection des marques de fabrique ou de commerce (Journal officiel du 27 juin 1995, 22326)

Décret no 554 sur la protection des dessins et modèles industriels (Journal officiel du 27 juin 1995, 22326)

Décret no 555 sur la protection des indications géographiques (Journal officiel du 27 juin 1995, 22326)

Décret no 97/9731 sur l'adoption du "Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques", de l'"Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels" et du "Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets" (Journal officiel du 22 août 1997, 23088)

Protection des consommateurs   Loi no 4077 sur la protection des consommateurs (Journal officiel du 8 mars 1995, 22221)

Règlements d'application (Journal officiel du 15 août 1995, 22375)