Questions couvertes par les comités et accords de l'OMC
EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: DEUXIEME COMMUNIQUE DE PRESSE, ET CONCLUSIONS DU PRESIDENT

Uruguay: novembre 1998

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/93
26 novembre 1998

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: URUGUAY
EVALUATION DE L'OEPC

Les Membres ont félicité l'Uruguay pour les réformes économiques et structurelles qu'il a entreprises depuis 1992 et qui ont favorisé une croissance soutenue de l'économie et une réduction importante de l'inflation. La libéralisation de l'économie, réalisée aussi bien unilatéralement que dans le cadre des regroupements régionaux et multilatéraux, avait permis une meilleure affectation des ressources et contribué à accroître les courants commerciaux.

Les 23 et 25 novembre 1998, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au deuxième examen de la politique commerciale de l'Uruguay. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des débats. L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et les réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de l'Uruguay qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et 1994), Hongrie (1991 et 1998), Iles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991 et 1994), Islande (1994), Israël (1994), Jamaïque (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria

(1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: URUGUAY
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

Le deuxième examen de la politique commerciale de l'Uruguay a été effectué par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 23 et 25 novembre 1998. Les remarques suivantes, faites sous ma seule responsabilité, visent à résumer les points essentiels de la discussion et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la réunion.

La discussion a porté sur trois thèmes principaux: i) le contexte économique; ii) la politique et les mesures commerciales; et iii) les questions sectorielles.

Contexte économique

Les Membres ont félicité l'Uruguay pour les réformes économiques et structurelles qu'il a entreprises depuis 1992 et qui ont favorisé une croissance soutenue de l'économie et une réduction importante de l'inflation. La libéralisation de l'économie, réalisée aussi bien unilatéralement que dans le cadre des regroupements régionaux et multilatéraux, avait permis une meilleure affectation des ressources et contribué à accroître les courants commerciaux. Cependant, le chômage avait augmenté et le déficit du compte courant s'était accentué, les importations étant plus importantes que les exportations. Un certain nombre de Membres ont exprimé leur préoccupation quant au niveau du déficit; ils ont demandé si l'appréciation réelle du peso avait eu un quelconque effet et ils ont souhaité avoir des précisions quant à la mesure dans laquelle l'Uruguay dépendait des ressources externes pour financer son compte courant, particulièrement dans le contexte de la crise financière actuelle. Les Membres ont incité l'Uruguay à diversifier ses produits et ses marchés à l'exportation et ils ont demandé quel était le rôle des incitations fiscales à cet égard.

Les Membres ont félicité l'Uruguay pour sa réforme du secteur public et pour l'abolition de plusieurs monopoles, mais ils ont souligné que l'intervention de l'État demeurait importante et qu'il n'y avait pas de législation en matière de concurrence. Ils ont pris note avec satisfaction du nouveau règlement relatif à l'investissement adopté par l'Uruguay qui plaçait l'investissement national et l'investissement étranger sur le même pied.

Les Membres ont reconnu que le MERCOSUR influait de façon marquée sur l'élaboration de la politique commerciale et de la politique économique de l'Uruguay. Des préoccupations ont été manifestées concernant la convergence vers le tarif extérieur commun (TEC); la possibilité de détournement des échanges; et l'absence d'un mécanisme régional de gestion de la perception des droits d'importation. Des questions ont également été posées quant à l'état d'avancement des négociations du MERCOSUR avec la Communauté andine et avec l'Union européenne.

En réponse, la représentante de l'Uruguay a expliqué que les répercussions sur l'Uruguay des problèmes financiers qui secouaient le monde actuellement devraient être minimes. L'aptitude de l'Uruguay à résister aux chocs venant de l'extérieur était le fruit des efforts que le pays avait faits pour accroître sa compétitivité en réduisant les taxes et les impositions publiques, en adoptant des mesures fiscales prudentes et en intensifiant son intégration au MERCOSUR. Récemment, l'épargne et l'investissement privés avaient augmenté, tandis que l'inflation avait diminué de façon marquée. Le déficit du compte courant était gérable, particulièrement grâce à la réduction du rapport de la dette extérieure au PIB. Le chômage avait augmenté, mais des mesures avaient été prises pour pallier cette situation et une amélioration était sur le point de se faire sentir. Des incitations fiscales étaient offertes aux secteurs de la foresterie, du tourisme et de la fabrication, mais les éventuelles baisses des recettes tirées des taxes directes étaient largement compensées par l'augmentation des recettes résultant de l'expansion de l'activité économique.

L'intervenante a donné des détails sur la libéralisation au sein du MERCOSUR. Le MERCOSUR avait approuvé un certain nombre de mesures commerciales communes, notamment des sauvegardes et des mesures antidumping. Un Code douanier commun et des procédures douanières étaient en cours d'élaboration; des règles relatives à la protection du consommateur et aux marchés publics faisaient l'objet de négociations. Des négociations étaient également en cours concernant les engagements en matière de libéralisation du commerce des services. L'Uruguay n'avait pas de législation réglementant explicitement la concurrence ni d'organisme spécialisé à cet égard, mais des discussions étaient tenues au sein du MERCOSUR sur le sujet. En ce qui concernait les incitations prévues dans la nouvelle loi sur l'investissement, l'Uruguay avait adopté un règlement qui devait être mis à la disposition du Secrétariat de l'OMC.

La diversification des courants commerciaux, notamment avec l'Argentine et le Brésil, avait réduit la dépendance de l'Uruguay vis-à-vis des marchés d'exportation européens. Dans la ligne d'un régionalisme ouvert et de la libéralisation multilatérale, l'Uruguay et ses partenaires du MERCOSUR avaient signé des accords de libre-échange avec la Bolivie et le Chili, et participaient à des initiatives entreprises avec la Communauté andine, le Canada, le Marché commun centraméricain, l'Union européenne et la Zone de libre-échange des Amériques.

Politique et mesures commerciales

Les Membres ont pris note avec satisfaction de la libéralisation du commerce en Uruguay et, en particulier, de l'abaissement des droits appliqués dans le cadre du MERCOSUR. Toutefois, le calendrier de convergence vers le TEC était complexe. Plusieurs Membres ont remis en question le bien-fondé de la récente augmentation de 3 points de pourcentage appliquée au TEC à titre temporaire, soulignant que celle-ci avait donné lieu à un dépassement des droits consolidés dans certains cas. Des questions ont également été posées au sujet de la base de données intégrée, des commissions pour services fournis à l'importation, et de la conformité entre les droits d'accise et les obligations relatives au traitement national.

Les Membres ont félicité l'Uruguay pour avoir simplifié les procédures douanières. Des questions ont été posées concernant les procédures d'évaluation en douane, les règles d'origine préférentielles, l'utilisation des normes internationales, la préférence pour les produits nationaux dans les marchés publics et l'adhésion éventuelle de l'Uruguay à l'Accord sur les marchés publics.

L'Uruguay a également été félicité pour avoir supprimé les taxes à l'exportation dans tous les domaines, sauf un. Plusieurs questions ont été posées au sujet des incitations et des subventions à l'exportation, de même que des obstacles auxquels devaient faire face les exportateurs uruguayens. Des questions ont porté sur l'état de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle et sur les efforts faits pour renforcer les moyens de les faire respecter et pour former le personnel judiciaire.

En réponse, la représentante de l'Uruguay a rappelé que l'Uruguay avait adopté le tarif extérieur commun (TEC) du MERCOSUR le 1er janvier 1995; les taux du TEC se situaient dans une fourchette de zéro à 20 pour cent. L'augmentation temporaire de 3 points de pourcentage touchant les taux du TEC devait prendre fin le 31 décembre 2000. Les droits de douane appliqués étaient inférieurs aux droits consolidés au titre des accords de l'OMC, à l'exception d'un petit nombre de lignes tarifaires, situation que l'Uruguay avait l'intention de corriger d'ici le 1er janvier 1999. L'Uruguay avait accepté que la liste tarifaire soit incorporée dans la base de données intégrée de l'OMC. D'autres impositions à l'importation étaient basées sur une estimation du coût des services fournis. L'Uruguay avait entrepris de réviser ses règlements afin de garantir que les droits d'accise étaient appliqués d'une manière non discriminatoire.

Pour ce qui était de l'évaluation en douane, l'intervenante a souligné que la valeur transactionnelle était utilisée aussi souvent que cela était possible. Des règles d'origine étaient actuellement appliquées au commerce intrarégional du MERCOSUR, mais elles devaient être supprimées une fois que la convergence vers le TEC sera terminée. L'Uruguay n'envisageait pas, pour le moment, d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics. L'utilisation des normes internationales était une pratique courante en Uruguay.

L'intervenante a signalé que les exportations de produits agricoles de l'Uruguay se heurtaient à un certain nombre d'obstacles, notamment des crêtes tarifaires et des obstacles non tarifaires; dans un certain nombre de pays, l'accès au marché était en outre faussé en raison de l'octroi de subventions. L'Uruguay imposait des taxes à l'exportation dans le cas d'un seul produit; leur élimination était tributaire des négociations tenues au sein du MERCOSUR. En ce qui concernait les subventions, les concessions offertes à l'industrie automobile avaient été notifiées à l'OMC. L'Uruguay appliquait un régime d'admission temporaire et de ristourne de droits d'importation d'une manière conforme à ses obligations découlant de l'OMC. L'Uruguay avait mis en œuvre dernièrement une nouvelle législation relative aux marques de fabrique et de commerce; des projets de loi sur le droit d'auteur et les brevets avaient été déposés au Parlement. L'Uruguay avait entrepris de régler le problème que posait l'observation des droits de propriété intellectuelle, notamment les atteintes aux droits en matière de marques de fabrique ou de commerce et au droit d'auteur.

Questions sectorielles

Les Membres ont félicité l'Uruguay pour les résultats de son secteur agricole, mais ils ont posé des questions au sujet du mécanisme d'établissement du prix du lait et de ses effets sur les exportations. Des éclaircissements ont été demandés concernant les critères utilisés pour accorder des incitations au titre de la disposition relative à "l'intérêt national" de la Loi sur la promotion industrielle. Des questions ont également été posées au sujet du régime de prix minimal à l'exportation appliqué aux textiles et aux vêtements, et du régime commun pour le secteur automobile. Pour ce qui était des services, les Membres ont applaudi à la libéralisation du secteur en Uruguay et ils ont souhaité une plus grande participation du secteur privé. Des questions ont été posées concernant des aspects spécifiques des services, notamment la contribution des services financiers au PIB et les écarts importants entre les taux d'emprunt et les taux de prêt; la promotion de la concurrence, en particulier dans le domaine des télécommunications de base; la présence commerciale dans les services portuaires; et les incitations offertes au secteur du tourisme.

La représentante de l'Uruguay a expliqué le mécanisme d'établissement du prix du lait et clarifié les objectifs et la nature du régime de contingentement et des contrôles de qualité. À titre de banque de développement, la Banque de la République accordait des prêts d'une manière transparente. L'intervenante a fourni des détails concernant les critères relatifs à "l'intérêt national" conformément à la Loi sur la promotion industrielle, et concernant l'application du régime de prix minimal à l'exportation. Depuis 1995, ce régime s'appliquait seulement au sucre et aux textiles; il devrait, ultérieurement, être remplacé par les mécanismes de défense commerciale et de sauvegarde établis dans le cadre du Cycle d'Uruguay. L'Uruguay avait notifié une mesure concernant les investissements et liée au commerce appliquée dans l'industrie automobile; les pays du MERCOSUR étaient en train de négocier un régime commun pour le secteur automobile.

Au sujet des services financiers, l'intervenante a signalé l'importance constante du secteur dans le PIB, l'augmentation des dépôts bancaires effectués par des non-résidents et le fait que les entreprises avaient accès à des prêts à des taux d'intérêt très compétitifs. La prescription selon laquelle le nombre de banques autorisées à ouvrir ne pouvait pas être de plus de 10 pour cent du nombre des banques existantes l'année précédente avait été maintenue par mesure de prudence. Le secteur de l'assurance était ouvert à l'investissement étranger, mais il n'était pas envisagé d'abolir le monopole de l'État en matière d'assurance contre les accidents du travail et d'assurance des entreprises publiques. Il n'était pas davantage envisagé d'abolir le monopole exercé par l'Administration nationale des télécommunications dans le domaine des télécommunications de base, quoique l'investissement privé soit possible dans le domaine des services à valeur ajoutée. Aucune restriction n'était imposée à la participation du secteur privé dans le domaine des services portuaires

et les entreprises étrangères constituées en sociétés en Uruguay bénéficiaient du même traitement que les entreprises nationales. Il n'y avait pour ainsi dire aucune restriction touchant les professionnels de nationalité étrangère.

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Conclusions

En conclusion, je dirai que l'Organe d'examen des politiques commerciales a bien accueilli le vaste programme de réformes structurelles mis en œuvre par l'Uruguay et a été sensible, notamment, aux importants progrès réalisés par ce dernier en ce qui concerne la libéralisation de son commerce et la réforme de son secteur public. Les délégations ont apprécié l'engagement et la participation de l'Uruguay dans le système commercial multilatéral et se sont montrées convaincues que l'Uruguay continuerait, comme par le passé, à jouer un rôle de premier plan et très constructif lors des négociations futures. Les Membres ont encouragé l'Uruguay à poursuivre la libéralisation de son économie de façon à en consolider la base et ainsi favoriser une croissance soutenue de son économie et une plus grande diversification de ses produits et de ses marchés d'exportation. J'ajouterai que les Membres ont vu que la libéralisation des échanges au sein du MERCOSUR était de nature à renforcer le système commercial multilatéral.