Hong Kong, Chine: d�cembre 1998

Les 7 et 8 d�cembre 1998, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a proc�d� au troisi�me examen de la politique commerciale de Hong Kong, Chine. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Pr�sident, r�sumant les points essentiels qui se sont d�gag�s des d�bats. L'examen permet � l'OEPC d'�valuer collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le syst�me de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports �tablis, l'un par le Secr�tariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement int�ress�, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et les r�glementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilat�raux et r�gionaux et les autres accords pr�f�rentiels, les besoins g�n�raux de l'�conomie et l'environnement ext�rieur. Un compte rendu des d�bats et les conclusions expos�es par le Pr�sident formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la politique commerciale de Hong Kong, Chine qui sera publi� en temps voulu et pourra �tre obtenu aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Br�sil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et 1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), �gypte (1992), El Salvador (1996), �tats-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), �les Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indon�sie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Isra�l (1994), Jama�que (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nig�ria (1991 et 1998), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995),

Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tha�lande (1991 et 1995), Trinit�-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: HONG KONG, CHINE
REMARQUES FINALES DU PR�SIDENT

Le troisi�me examen de la politique commerciale de Hong Kong, Chine a �t� effectu� par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 7 et 8 d�cembre 1998. Les remarques suivantes, �tablies sous ma seule responsabilit�, visent � r�sumer les points essentiels du d�bat et ne sauraient constituer un rapport complet, lequel figurera dans le compte rendu de la r�union.

Le d�bat a port� sur trois th�mes principaux: i) environnement �conomique; ii) politique et mesures commerciales; et iii) questions sectorielles.

Environnement �conomique

Les Membres ont f�licit� Hong Kong, Chine du fait que le transfert de la souverainet� se soit effectu� sans heurts et de sa r�action face � la crise asiatique. Malgr� ces deux �v�nements majeurs, on pouvait dire que le r�gime �conomique actuel "poursuivait son cours habituel". En effet, l'�conomie de Hong Kong, Chine restait parmi les plus ouvertes de celles des Membres de l'OMC, caract�ristique qui a valu � Hong Kong, Chine d'avoir l'un des niveaux de vie les plus �lev�s au monde. En d�pit de ses difficult�s �conomiques actuelles, notamment la contraction du PIB et la hausse du ch�mage, Hong Kong avait maintenu son ouverture traditionnelle � la fois au commerce et � l'investissement et n'avait pas pris de mesures affectant directement les importations ou l'investissement �tranger direct, ce qui d�montrait son attachement continu aux principes de l'OMC, au sein de laquelle Hong Kong, Chine avait jou� un r�le de premier plan.

Les Membres ont soulev� un certain nombre de points, surtout concernant le r�le et le statut sp�ciaux de la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong (RASHK) en Chine; l'impact de la crise financi�re asiatique sur les r�sultats macro-�conomiques, le r�gime de taux de change et la politique budg�taire de Hong Kong, Chine; l'intervention r�cente sur le march� boursier; et le changement de la structure �conomique et commerciale de Hong Kong, Chine.

En r�ponse, la repr�sentante de Hong Kong, Chine a remerci� les Membres d'avoir appuy� la politique de Hong Kong, Chine et d'avoir reconnu que le r�gime de Hong Kong, Chine "poursuivait son cours habituel". Elle a ajout� qu'avec la Loi fondamentale, la RASHK disposait d'un cadre l�gislatif ferme et garanti lui permettant de poursuivre sa politique �conomique ouverte et libre sur tous les fronts.

S'agissant des r�sultats macro-�conomiques de Hong Kong, Chine, elle a fait part de sa conviction selon laquelle les bases de son �conomie �taient saines et Hong Kong, Chine serait bien plac�e pour r�agir d�s que le climat de confiance se r�tablirait et que l'environnement r�gional, duquel Hong Kong, Chine d�pendait beaucoup, se serait am�lior�. Le r�gime de taux de change li� s'�tait r�v�l� efficace pour l'�conomie et son abandon n'�tait pas la solution aux difficult�s actuelles; le lien demeurait essentiel � la fois pour le r�le de Hong Kong, Chine en tant que grand centre financier international ainsi que pour ses efforts visant � stimuler le commerce international, �tant donn� surtout l'orientation ext�rieure de l'�conomie. De plus, avec une dette publique nulle et des r�serves financi�res �lev�es, le gouvernement avait une orientation budg�taire prudente, ce qui faciliterait le r�tablissement rapide de l'�conomie.

Au sujet des questions des Membres concernant l'intervention r�cente du gouvernement sur le march� boursier, la repr�sentante de Hong Kong, Chine a donn� l'assurance que cette intervention ne signifiait pas l'abandon de la politique de libre-�change et d'ouverture �conomique appliqu�e depuis si longtemps par Hong Kong, Chine; l'intervention avait �t� exceptionnelle et ne se reproduirait probablement pas, et visait � maintenir la stabilit� et l'int�grit� du syst�me financier de Hong Kong, Chine. Le gouvernement ne pensait pas que cette intervention conf�re un avantage aux entreprises dont les actions avaient �t� achet�es, et les actions seraient vendues de fa�on ordonn�e. � propos du d�clin du secteur manufacturier, la repr�sentante de Hong Kong, Chine a expliqu� qu'il �tait plus apparent que r�el et que, en tout �tat de cause, ce n'�tait pas un ph�nom�ne qu'il fallait essayer d'inverser, mais qu'il fallait plut�t qu'il incite � faire en sorte que les comp�tences n�cessaires soient disponibles pour r�pondre aux exigences d'un environnement en �volution.

Politique et mesures commerciales

Les Membres ont f�licit� Hong Kong, Chine pour ses efforts continus de lib�ralisation de son commerce et pour la transparence de son r�gime de commerce et d'investissement, qui demeurait l'un des plus attrayants au monde. Plus particuli�rement, les Membres se sont f�licit�s de l'accession de Hong Kong, Chine � l'Accord de l'OMC sur les march�s publics ainsi que de l'adoption rapide de la l�gislation n�cessaire � la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. Les Membres ont aussi pris note avec satisfaction de la politique de d�veloppement industriel de Hong Kong, Chine, qui pr�voyait une "intervention minimum et un soutien maximum".

Les Membres ont soulev� un certain nombre de points, en particulier concernant: les perspectives de nouvelle consolidation tarifaire des lignes tarifaires de Hong Kong, Chine dont moins de la moiti� �tait actuellement consolid�e; les mesures antidumping; le syst�me de contestation des offres dans les pratiques de passation des march�s publics; le maintien de la politique industrielle non interventionniste; le probl�me non r�gl� des marques contrefaites et du piratage portant atteinte � un droit d'auteur, malgr� le renforcement de la l�gislation relative � la propri�t� intellectuelle; et le caract�re ad�quat de la politique de la concurrence de Hong Kong, Chine.

La repr�sentante de Hong Kong, Chine a r�pondu que celle-ci ne sentait pas le besoin d'acc�l�rer son programme de consolidation tarifaire, �tant donn� en particulier qu'elle avait d�j� pris des mesures importantes dans ce sens, par exemple dans le cadre de l'ATI. Hong Kong, Chine ne disposait pas de loi en mati�re de mesures antidumping, de mesures de sauvegarde ou de droits compensateurs, car elle ne trouvait pas que de telles mesures �taient la solution pour prot�ger ses branches de production nationales. L'accession de Hong Kong, Chine � l'Accord sur les march�s publics n'avait pas chang� la politique du gouvernement en mati�re de march�s publics, qui �tait ouverte et non discriminatoire. Les programmes d'aide de Hong Kong, Chine avaient pour objet de fournir l'infrastructure n�cessaire pour se concentrer sur les domaines qui exigeaient innovation et comp�tences, et non de choisir des secteurs sp�cifiques. Hong Kong, Chine avait bien mis en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, et de meilleurs moyens avaient �t� pris pour faire respecter les DPI. Hong Kong, Chine s'�tait engag�e � promouvoir la concurrence et l'efficience �conomique par une politique de la concurrence transparente, touchant tous les secteurs et portant sur tous les aspects de la concurrence; l'adoption d'une loi g�n�rale sur la concurrence n'�tait pas n�cessaire �tant donn� que l'�conomie de Hong Kong, Chine �tait petite, orient�e vers l'ext�rieur et hautement concurrentielle.

Questions sectorielles

Les Membres ont f�licit� Hong Kong, Chine pour son r�gime de production et de commerce de marchandises et de services ax� sur le march�. De plus, ils l'ont f�licit�e pour son cadre r�glementaire sain, qui offrait le juste �quilibre entre direction et flexibilit�. Les Membres ont �galement accueilli favorablement l'acceptation par Hong Kong, Chine des Quatri�me et Cinqui�me Protocoles de l'AGCS, relatifs aux services de t�l�communication et aux services financiers, respectivement, dans le cadre desquels les engagements pris par Hong Kong, Chine avaient contribu� pour beaucoup au succ�s des r�sultats des n�gociations.

Les Membres ont soulev� un certain nombre de points, en particulier concernant les majorations de prix apparemment �lev�es associ�es au r�gime de contr�le du riz, et les restrictions dans certains secteurs de services, notamment les activit�s des banques �trang�res, les t�l�communications et le transport.

La repr�sentante de Hong Kong, Chine a r�pondu que celle-ci avait pris des mesures pour lib�raliser le commerce du riz et r�fl�chissait s�rieusement � des moyens d'augmenter la concurrence. Pour ce qui est des secteurs de services, la plupart des march�s de Hong Kong, Chine �taient libres et ouverts. Hong Kong, Chine �tait toujours d�termin�e � lib�raliser davantage le syst�me bancaire, r�glement� seulement lorsque c'�tait absolument n�cessaire. La r�gle de "l'�tablissement unique" n'avait pas constitu� pour les banques �trang�res un obstacle � l'acc�s au march�; il n'existait pas de restrictions � l'investissement �tranger direct dans ce secteur. S'agissant des t�l�communications, le gouvernement �tait en train d'ouvrir le secteur au-del� de l'engagement qu'il avait pris dans le cadre du Quatri�me Protocole de l'AGCS. La Loi fondamentale disposait clairement que Hong Kong, Chine maintiendrait son syst�me pr�c�dent de gestion et de r�glementation du transport maritime. Hong Kong, Chine ne jouissait d'aucun privil�ge sp�cial dans les ports de la Chine continentale.

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Conclusions

En conclusion, il me semble que l'Organe a vivement f�licit� Hong Kong, Chine d'avoir maintenu son r�gime de commerce et d'investissement pr�visible apr�s sa r�unification avec la Chine et malgr� la crise asiatique. En d�pit de ces deux �v�nements majeurs, les principes de l'�conomie de march� sur lesquels s’appuyaient les politiques de commerce et d'investissement de Hong Kong, Chine, de m�me que son respect pour la primaut� du droit, n'avaient pas chang�. Les Membres ont aussi exprim� leur conviction que, gr�ce � ces politiques, l'�conomie de Hong Kong, Chine retrouverait bient�t une croissance forte et durable. En somme, mon sentiment est que les Membres ont reconnu que Hong Kong, Chine demeurait l'une des �conomies les plus ouvertes au monde, et qu'ils comptaient que Hong Kong, Chine raffermisse ce statut en augmentant par exemple ses consolidations et ses engagements dans le cadre de l'AGCS. Les Membres souhaitaient aussi voir Hong Kong, Chine continuer � contribuer au renforcement du syst�me commercial multilat�ral, en servant de mod�le et en jouant un r�le de premier plan au sein de l'OMC.