Guinée: février 1999

Les 25 et 26 février 1999, l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a procédé au premier examen des politiques commerciales de la Guinée. On trouvera ci-joint le texte des conclusions du Président, résumant les points essentiels qui se sont dégagés des débats. L'examen permet à l'OEPC d'évaluer collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des pays Membres de l'OMC en vue de suivre les tendances et faits nouveaux importants qui peuvent avoir une incidence sur le système de commerce mondial.

L'examen s'appuie sur deux rapports établis, l'un par le Secrétariat de l'OMC, l'autre par le gouvernement intéressé, qui portent sur tous les aspects de la politique commerciale du pays, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les accords bilatéraux et régionaux et les autres accords préférentiels, les besoins généraux de l'économie et l'environnement extérieur. Un compte rendu des débats et les conclusions exposées par le Président formeront avec les rapports l'examen complet des politiques commerciales de la Guinée qui sera publié en temps voulu et pourra être obtenu auprès du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.

Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte (1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guinée (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nigéria (1991 et 1998), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995), Togo (1999), Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES: GUINÉE
REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT

Le premier examen de la politique commerciale de la Guinée a été effectué par l'Organe d'examen des politiques commerciales les 25 et 26 février 1999. Les présentes remarques, établies sous ma propre responsabilité, sont censées résumer les principaux points du débat; elles ne constituent pas un rapport complet. On trouvera de plus amples détails sur le débat dans le compte rendu de la réunion.

Le débat a été axé sur deux grands thèmes: i) environnement économique; et ii) mesures commerciales et politiques sectorielles.

Environnement économique

Les Membres ont félicité la Guinée pour ses mesures de libéralisation unilatérale et ses réformes économiques qui avaient permis une croissance soutenue du PIB de près de 5 pour cent par an au cours des dernières années. L'inflation avait été maîtrisée et la balance commerciale s'améliorait. Notant que les progrès accomplis pour remédier à la situation de la balance des opérations courantes avaient été limités par les déficits dans le secteur des services et que la compétitivité des exportations était affectée par les coûts élevés des services publics, une progressivité négative des droits et de fortes taxes sur les produits pétroliers, les Membres ont demandé quelles étaient les mesures que la Guinée envisageait de prendre pour maintenir la croissance économique, diversifier les exportations, promouvoir le développement du secteur privé, accroître la compétitivité extérieure et lutter contre la corruption. Ils ont demandé des précisions sur le lien entre la stratégie de développement à long terme (Guinée, Vision 2010) et les réformes économiques en cours.

Notant la participation limitée de la Guinée à l'OMC, les Membres ont demandé comment il pourrait y être remédié et ont posé des questions sur l'assistance technique liée au commerce dans le cadre du Programme intégré et sur les mesures pour faire face à une réduction des préférences à la suite de la libéralisation au plan multilatéral. Des précisions ont été demandées sur la situation actuelle de la mise en œuvre de la législation en matière de concurrence et des programmes de privatisation, sur les arrangements de change et sur les restrictions à l'investissement étranger direct. Des Membres ont voulu savoir quelle était la position de la Guinée en ce qui concerne les accords régionaux et l'intégration en Afrique de l'Ouest.

Le représentant de la Guinée a répondu que les réformes économiques et commerciales en cours, y compris la rationalisation du tarif, contribueraient à maintenir la croissance économique; mais dans ce contexte, on ne pouvait faire abstraction de l'afflux de réfugiés. Les activités commerciales avaient été libéralisées, un Centre d'appui (le Centre d'appui aux formalités d'exportation (CAFEX)) et un Projet-cadre de promotion des exportations agricoles (PCPEA) avaient été créés, les taxes à l'exportation supprimées et des concessions tarifaires accordées, en vue de promouvoir et de diversifier les exportations et permettre au pays de regagner des parts de marché. Le barrage de Garafiri était en cours de construction, financé par la population locale et des donateurs, pour accroître l'autosuffisance en énergie, et l'investissement public était utilisé pour développer les infrastructures. La privatisation des entreprises publiques, la libéralisation de la fourniture de services de base et l'établissement de zones industrielles étaient aussi en cours. Ces mesures, associées à des réformes réglementaires et institutionnelles, auraient pour effet d'attirer l'investissement étranger. Le représentant de la Guinée a fait observer que la réalisation des prévisions macro-économiques dans le cadre de la stratégie Guinée, Vision 2010 dépendait de la réussite de l'ajustement structurel.

Le représentant de la Guinée a réaffirmé que son pays avait besoin d'une assistance technique, qui lui permettrait aussi d'accroître sa participation à l'OMC; les modifications qui seraient apportées au tarif national seraient conformes aux engagements pris au plan multilatéral. S'agissant du traitement préférentiel, la Guinée, comme les autres pays ACP d'Afrique, insistait sur la nécessité de maintenir sa position commerciale. Le pays était tributaire de ses avantages comparatifs pour accroître son accès au marché dans le cadre de l'UEMOA; les modifications qui seraient apportées à la législation et aux droits reflèteraient les réformes similaires opérées dans le cadre de l'UEMOA. Le représentant de la Guinée a indiqué que la balance commerciale avait été excédentaire en 1998, grâce à un accroissement des exportations de produits minéraux et agricoles. Il a souligné que son pays luttait résolument contre les problèmes de corruption.

Mesures commerciales et politiques sectorielles

Les Membres ont reconnu les progrès notables faits par la Guinée pour libéraliser son régime commercial. Les droits de douane appliqués aux produits industriels étaient de l'ordre de 15 pour cent. Toutefois, des préoccupations ont été exprimées sur les points suivants: la structure des droits à la frontière restait complexe; pour la quasi-totalité des produits autres qu'agricoles, les droits à l'importation n'étaient pas consolidés; il y avait de larges écarts entre les taux consolidés et les taux appliqués; les taux du DFE appliqués au riz, à la farine et à l'huile végétale étaient supérieurs aux taux consolidés; le tarif de la Guinée faisait apparaître une progressivité négative; l'application de la surtaxe à la consommation était discriminatoire; et les pommes de terre étaient soumises à des restrictions quantitatives saisonnières. Les Membres ont par ailleurs demandé si le pays projetait de réexaminer la structure des honoraires pour l'inspection avant expédition.

Des questions plus spécifiques ont été posées sur les aspects suivants: calendrier prévu pour l'adoption, comme base de l'évaluation en douane, d'une valeur transactionnelle; programmes concernant la teneur en éléments d'origine nationale; normes; mesures destinées à promouvoir les exportations; raison d'être des taxes à l'exportation; participation du secteur privé à l'analyse des problèmes commerciaux; représentation des travailleurs à la Conférence de l'OIT; et utilisation des données figurant dans le rapport du Secrétariat aux fins de la BDI. Des Membres ont demandé des éclaircissements au sujet des restrictions affectant certaines activités de services. D'autres souhaitaient avoir des renseignements sur ce que la Guinée envisageait de faire pour poursuivre la privatisation et la libéralisation de plusieurs secteurs de l'économie, dont l'agriculture, les industries extractives et les services, et pour exploiter son potentiel agricole. Des questions ont été posées au sujet des intentions du pays concernant les engagements limités contractés dans le cadre de l'OMC pour les services, en particulier les services financiers et les télécommunications.

Des Membres ont posé des questions sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans le pays, y compris le rôle de l'Association guinéenne pour la promotion de l'invention et de l'innovation (AGUIPI) et les mesures prises pour mettre l'Accord de Bangui en conformité avec l'Accord sur les ADPIC. La Guinée était encouragée à ouvrir ses marchés publics à tous les fournisseurs.

En réponse à ces questions, le représentant de la Guinée a indiqué que le programme d'inspection avant expédition avait été lancé en 1996 pour améliorer la perception des droits; des dispositions de l'Accord entre la SGS et la Guinée pourraient être modifiées. Les modifications apportées au tarif étaient largement fondées sur le tarif extérieur commun de l'UEMOA et simplifieraient la structure des droits d'importation. La publication du rapport du Secrétariat signifiait que les données qui y figuraient pouvaient être utilisées aux fins de la BDI. Le secteur privé participait à l'analyse des politiques commerciales et connexes au plan national. Le représentant de la Guinée a fait observer que son pays avait besoin d'une assistance technique pour rassembler des données commerciales et mettre en œuvre le système de certification des normes. Il a relevé que la prohibition saisonnière des importations de pommes de terre avait été éliminée. S'agissant des programmes concernant la teneur en éléments d'origine nationale, il a dit que la Guinée se conformerait aux obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC. La Loi sur les marchés publics était en cours de révision. En Guinée, les associations de travailleurs étaient des associations privées. L'Accord de Bangui sur les droits de propriété intellectuelle était en cours de révision en vue de sa mise en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.

La dévaluation du franc guinéen, les réformes en vue de la libéralisation, l'investissement privé et le démantèlement des contrôles des prix à la production avaient contribué à accroître la production agricole; la sécurité alimentaire était le principal objectif de la politique agricole du pays. Les principaux objectifs dans le secteur des industries extractives étaient la restructuration des sociétés, l'adoption d'un cadre institutionnel et juridique et la mise en place des infrastructures.

Le secteur des services était libéralisé. Toutefois le manque d'investissement, y compris d'IED, retardait la privatisation de sociétés comme Air Guinée et la SOGETRAC. La Guinée avait besoin d'une assistance technique pour améliorer ses engagements multilatéraux en matière de commerce des services.

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Pour conclure, j'ai le sentiment que les Membres ont été satisfaits de la participation de la Guinée au processus d'examen et apprécié les mesures importantes qu'elle a prises pour faire de son économie une économie ouverte sur l'extérieur, régie par les forces du marché, avec pour priorité le développement social. Les Membres ont reconnu les difficultés inhérentes à une adaptation aussi conséquente de l'économie, en particulier du fait des problèmes auxquels doit faire face la Guinée, qui est au nombre des pays les moins avancés et était auparavant dotée d'un système économique à planification centrale. Ils ont vivement encouragé le pays à consolider et à améliorer les résultats obtenus ces dernières années. Ils ont estimé aussi en particulier que, si les politiques suivies au plan national devaient aboutir aux résultats escomptés, il était important que la Guinée continue d'instaurer un climat favorable aux capitaux privés et qu'elle reçoive un appui au plan régional et dans le cadre du système commercial multilatéral.