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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Roumanie: Septembre 1999

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/115
27 septembre 1999

LA PRIVATISATION ET UN ENVIRONNEMENT COMMERCIAL STABLE
AIDERONT LA ROUMANIE � TIRER PARTI DES R�FORMES

D'apr�s un nouveau rapport de l'OMC sur la politique commerciale de la Roumanie, ce pays a r�alis� des progr�s importants dans son passage � une �conomie de march�, mais des mesures d�cisives concernant les entreprises d'�tat et des politiques plus stables dans les domaines essentiels li�s au commerce lui permettraient de tirer pleinement parti des r�formes.

Selon le rapport, en 1999 la Roumanie conna�t sa troisi�me ann�e cons�cutive de r�cession. La production industrielle continue de r�gresser et le volume des exportations nettes est en baisse. Le d�ficit des transactions courantes qui persiste et s'accro�t depuis quelques ann�es est essentiellement financ� par la dette ext�rieure � court terme. Aux difficult�s de gestion de la dette s'ajoutent les r�percussions de la crise de la dette en Russie et les effets du conflit du Kosovo sur les pays voisins.

Le nouveau rapport du Secr�tariat de l'OMC ainsi qu'une d�claration de politique g�n�rale du gouvernement roumain serviront de base au deuxi�me examen de la politique commerciale de la Roumanie qu'effectuera l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) de l'OMC les 4 et 5 octobre 1999.

Selon le rapport, le r�gime d'investissement de la Roumanie est ouvert et lib�ral. Des am�liorations consid�rables y ont �t� apport�es en mars 1998 avec la mise en place de la convertibilit� pour les transactions courantes et le principe de l'�galit� entre les investisseurs �trangers et nationaux. Une autre am�lioration notable de l'environnement commercial est la cr�ation d'un cadre g�n�ral pour la protection des droits de propri�t� intellectuelle. Toutefois, selon le rapport, l'instabilit� l�gislative dans des domaines essentiels – fiscalit�, investissement, privatisation – accro�t les risques li�s aux affaires et d�courage l'investissement. Actuellement, le niveau relativement faible de l'investissement �tranger en Roumanie nuit au d�veloppement �conomique.

Le rapport indique que la r�forme fondamentale du r�gime commercial �tait en place lors du premier examen en d�cembre 1992: fin du monopole d'�tat sur le commerce ext�rieur et recours aux droits de douane comme principal instrument de la politique commerciale. Ces r�formes ont �t� affermies par l'engagement pris � l'OMC de consolider tous les droits de douane. La Roumanie a �galement conclu des accords visant � �liminer les droits de douane dans les �changes bilat�raux de produits industriels avec les Communaut�s europ�ennes, l'Association europ�enne de libre-�change (AELE), l'Accord de libre-�change d'Europe centrale (ALEEC), la Moldova et la Turquie. La plupart des exportations roumaines vers les pays europ�ens b�n�ficient d�j� de l'admission en franchise. L'objectif primordial de la Roumanie pour l'avenir est d'adh�rer � l'Union europ�enne (UE), son principal partenaire commercial, et � cette fin, elle adopte les principaux �l�ments de la l�gislation communautaire. Elle esp�re avoir bient�t le feu vert pour ouvrir les n�gociations sur l'adh�sion.

D'apr�s le rapport, les taux NPF effectivement appliqu�s aux produits industriels sont rest�s stables, � 16 pour cent, bien au-dessous du niveau consolid�, qui avoisine 35 pour cent. Les droits appliqu�s aux produits agricoles sont g�n�ralement bien plus �lev�s, mais la Roumanie les avait r�duits en 1997, ramenant la moyenne de 134,1 pour cent en 1995 � 33,9 pour cent en 1999. Le rapport signale l'importance des autres taxes per�ues � la fronti�re, y compris une surtaxe � l'importation (4 pour cent en 1999), une commission douani�re (0,5 pour cent) et des droits d'accise sur certains produits (dont les produits du tabac, les boissons alcooliques, le caf� et les automobiles) en sus desquels s'applique une TVA au taux de base de 22 pour cent. Le rapport note que les importateurs peuvent �tre confront�s � des proc�dures douani�res complexes et longues.

Selon le rapport, malgr� l'importance des recettes fiscales dans le budget de l'�tat, un grand nombre de lois permettent aux entreprises nationales d'�tre exempt�es des droits de douane et des taxes per�us � la fronti�re, au titre de mesures visant � promouvoir l'investissement, qui comprennent �galement une exon�ration de l'imp�t sur les b�n�fices. Les autorit�s offrent aussi p�riodiquement des avantages fiscaux pour stimuler la production nationale destin�e � l'exportation. La multiplication de ces incitations fiscales nuit � la transparence de l'environnement commercial.

En d�pit des progr�s consid�rables que la Roumanie a accomplis pour poser les fondements d'une �conomie de march�, les entreprises d'�tat assurent encore la majeure partie de l'activit� �conomique enregistr�e, comme l'indique le rapport. Les chiffres doivent �tre consid�r�s avec prudence car les estimations de l'activit� �conomique non enregistr�e varient de 25 � 60 pour cent. Les privatisations n'ont vraiment commenc� qu'en 1995, soit environ six ans apr�s le d�but de la transition, et elles ont progress� plus lentement que pr�vu. Les autorit�s tentent d'att�nuer les cons�quences sociales des fermetures d'entreprises, notamment dans les r�gions du pays o� une seule activit� domine, par exemple l'exploitation houill�re ou la sid�rurgie. Le maintien d'entreprises d'�tat alors que les impay�s s'accumulent ou le sauvetage de banques dont les bilans sont alourdis par des pr�ts improductifs expliquent les difficult�s que le gouvernement rencontre pour assurer une bonne gestion budg�taire.

L'un des �l�ments positifs est le dynamisme d'un secteur priv� naissant. Profitant de l'admission en franchise dont b�n�ficient les exportations de produits industriels de la Roumanie vers les principaux march�s europ�ens et de la suppression des restrictions � l'importation appliqu�es depuis longtemps par l'Union europ�enne et la Norv�ge, les petites et moyennes entreprises sont actives dans l'exportation de v�tements, secteur le plus dynamique du commerce ext�rieur roumain. Le rapport indique en outre que le Canada et les �tats-Unis constituent deux march�s potentiels importants, mais qu'ils limitent encore leurs importations en provenance de Roumanie.

S'agissant des services, les autorit�s se sont donn� comme priorit� le changement de la r�glementation, la privatisation et la mise en place de politiques appropri�es en mati�re de concurrence. Pour cela, la Roumanie a contract�, dans le cadre de l'AGCS, des engagements substantiels concernant l'ouverture de son march�. En ce qui concerne plus particuli�rement les services financiers, elle applique une politique d'acc�s ouvert et non discriminatoire pour la cr�ation de banques, sous r�serve du respect des r�glements prudentiels. � partir de 2003, le march� roumain des services de t�l�communication de base sera ouvert � la concurrence.

Notes � l'intention des journalistes

Le rapport du Secr�tariat de l'OMC ainsi qu'un �nonc� de politique g�n�rale pr�sent� par le gouvernement roumain seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 4 et 5 octobre 1999. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me commercial mondial. Le rapport du Secr�tariat porte sur tous les aspects de la politique commerciale de la Roumanie, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel et les politiques commerciales par mesure et par secteur. Depuis que l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les domaines des services et des aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s.

Au pr�sent communiqu� de presse sont joints les observations r�capitulatives contenues dans le rapport du Secr�tariat et un r�sum� du rapport du gouvernement. Le texte complet de ces deux rapports est � la disposition des journalistes � la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Le rapport du Secr�tariat, l'�nonc� de politique g�n�rale du gouvernement, un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les remarques finales formul�es par le Pr�sident seront publi�s sous forme de livre cartonn� en temps opportun et pourront �tre obtenus aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Br�sil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), �gypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), �tats-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guin�e (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), �les Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indon�sie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Isra�l (1994 et 1999), Jama�que (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nig�ria (1991 et 1998), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tha�lande (1991 et 1995), Togo (1999), Trinit�-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ROUMANIE
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

Aper�u g�n�ral

La Roumanie a amorc� son passage � l'�conomie de march� au mois de d�cembre 1989, dans un contexte �conomique, social et politique tr�s difficile et avec tr�s peu d'exp�rience des r�formes �conomiques orient�es vers le march�. Le r�gime au pouvoir durant toute la p�riode de l'apr�s-guerre avait nationalis� les terres et l'industrie et institu� un strict contr�le central sur les d�cisions �conomiques. Au moment du premier examen de ses politiques commerciales, en d�cembre 1992, la Roumanie connaissait une grave r�cession, avec un d�bit de crise de la balance des paiements due en partie � l'effondrement des �changes au sein du Conseil d'assistance �conomique mutuelle (CAEM). Le passage au secteur priv� avait toutefois commenc�, gr�ce � une lib�ralisation des �changes, des prix et du taux de change. La Roumanie avait aussi �tabli les fondements r�glementaires d'une �conomie de march�, m�nag� un acc�s ouvert et lib�ral aux investisseurs �trangers et commenc� � restructurer les entreprises d'�tat.

Pr�s de dix ans apr�s le d�but de la transition, le deuxi�me examen des politiques commerciales de la Roumanie offre l'occasion de dresser un bilan des progr�s accomplis. La Roumanie a maintenu son r�gime lib�ral en mati�re d'investissement et achev� la mise en place du cadre r�glementaire relatif au d�veloppement du secteur priv�. Les premi�res avanc�es en mati�re de lib�ralisation des �changes ont �t� enracin�es dans les engagements contraignants qu'elle a pris � l'OMC et au titre d'accords commerciaux r�gionaux. La lib�ralisation des prix et des taux de change est achev�e. Malheureusement, la Roumanie a eu plus de mal � privatiser les entreprises d'�tat, qui continuent de dominer l'industrie et les services financiers. Pr�f�rant la privatisation � la fermeture, elle cherche surtout � maintenir ces entreprises en vie et � renflouer les banques en faillite. Du fait de cette priorit�, le gouvernement a eu des difficult�s pour financer les programmes de reclassement des travailleurs destin�s � faciliter les fermetures et pour atteindre les autres objectifs de sa politique tels que le maintien des services sociaux, le renouvellement des infrastructures ou l'all�gement de la fiscalit� qui p�se sur les petites et moyennes entreprises.

En 1999, la Roumanie conna�t sa troisi�me ann�e cons�cutive de r�cession. La production industrielle continue de r�gresser, et le volume des exportations nettes est en baisse. Le d�ficit des transactions courantes qui persiste et s'accro�t depuis quelques ann�es est essentiellement financ� par l'accumulation de la dette ext�rieure � court terme; les apports d'investissement �tranger direct ont �t� d�cevants, malgr� un redressement de tendance depuis 1996. Aux difficult�s de gestion de la dette en 1999 s'ajoutent les r�percussions de la crise de la dette en Russie et du conflit au Kosovo. La Roumanie discute actuellement du soutien financier de son programme d'ajustement avec les institutions financi�res multilat�rales.

Principaux �v�nements et perspectives �conomiques, 1993-1999

En d�pit d'un contexte ext�rieur plus difficile d� � la disparition des arrangements commerciaux et de paiement au sein du CAEM, les exportations de marchandises ont rapidement repris au milieu de 1992, venant soutenir la production industrielle et le revenu r�el. La croissance a surtout eu lieu dans les entreprises d'�tat. De fortes hausses des salaires r�els ont compromis la comp�titivit� des exportations roumaines et provoqu� une brusque croissance des importations. Le d�ficit des transactions courantes est pass� de 1,7 pour cent du PIB en 1994 � 6,6 pour cent en 1996. Il a surtout �t� financ� par l'accumulation de la dette ext�rieure, jusqu'� 50 pour cent durant la p�riode 1994-1996, car l'investissement �tranger direct est rest� faible.

Apr�s le changement de gouvernement en 1996, la Roumanie a repris ses efforts de r�forme structurelle et de stabilisation macro-�conomique, avec le soutien des institutions financi�res multilat�rales. Les politiques budg�taire et mon�taire ont �t� resserr�es, et le PIB r�el a recul� de 6,9 pour cent en 1997. Les exportations nettes ont augment�, et le d�ficit des transactions courantes a l�g�rement baiss�. La volont� politique de soutenir le programme de r�forme a faibli � l'automne 1997, et les politiques budg�taire et mon�taire se sont rel�ch�es. L'inflation a atteint 155 pour cent, taux d� en partie � la derni�re phase de lib�ration des prix qui a eu lieu au d�but de 1997.

En 1998, la lutte contre l'inflation est devenue prioritaire. Pour la rendre cr�dible, le pays s'est servi du taux de change comme support ext�rieur de la stabilit� des prix. La rigueur de la politique mon�taire, associ�e � une politique budg�taire expansionniste contraire aux attentes, a tir� vers le haut les taux d'int�r�ts r�els, ce qui a contribu� � faire chuter le PIB de 7,3 pour cent. L'inflation est revenue aux alentours de 40 pour cent. Parall�lement, l'appr�ciation r�elle de la monnaie a contribu� � faire baisser de 34,4 pour cent les exportations nettes en volume, et le d�ficit des transactions courantes est pass� � 7,2 pour cent du PIB. La Roumanie a impos�, comme mesure d'urgence, une surtaxe � l'importation de 6 pour cent en octobre 1998, ramen�e � 4 pour cent pour l'ann�e 1999; cette surtaxe doit �tre supprim�e en 2000. Le Comit� des restrictions appliqu�es � des fins de balance des paiements a conclu, � l'issue de consultations, que cette mesure avait �t� impos�e dans des conditions conformes aux obligations souscrites par la Roumanie dans le cadre de l'OMC.

En 1999, la Roumanie a pratiqu� la rigueur budg�taire et acc�l�r� les privatisations, � la fois pour cr�er des recettes et pour stimuler la r�forme structurelle. Elle compte ramener son d�ficit budg�taire � 2,5 pour cent en 1999, soit les deux tiers du chiffre de 1998; toutefois, les �lections pr�vues pour l'an 2000 limitent la possibilit� de prendre des d�cisions �conomiques difficiles en cas de besoin. Le PIB devrait baisser d'environ 4 pour cent en 1999 et l'inflation rester modeste, tandis que le d�ficit des transactions courantes serait ramen� � 5,5 pour cent du PIB.

�volution institutionnelle, 1993-1999

Le passage au syst�me d�mocratique s'est confirm� durant la p�riode consid�r�e. Les premi�res �lections organis�es dans le cadre de la nouvelle Constitution ont eu lieu en 1992, suivies par un changement de gouvernement apr�s les �lections de 1996; des �lections l�gislatives et pr�sidentielle auront lieu � l'automne 2000. Le gouvernement, compos� sur la base d'une coalition de partis politiques, d�pose des projets de loi devant le Parlement et fait appliquer les lois qui en r�sultent. En Roumanie, aucune loi et aucun d�cret ne peuvent entrer en vigueur sans �tre publi�s. Le gouvernement compte am�liorer la gestion des affaires publiques en facilitant l'information de la population, en adoptant une loi contre la corruption et en r�formant la fonction publique.

L'une des t�ches � accomplir par les autorit�s est de mettre en place un syst�me politique plus stable et moins complexe. Au cours des derni�res ann�es, le gouvernement a invoqu� la crise �conomique pour mettre en œuvre, au moyen d'"ordonnances d'urgence", la quasi-totalit� de ses initiatives de r�forme avant qu'elles ne soient approuv�es par le Parlement. Ensuite, le Parlement a souvent transform� ces initiatives en des lois passablement diff�rentes, que le gouvernement modifiait parfois � son tour au moyen d'une ordonnance d'urgence. Ce va-et-vient entre le l�gislatif et l'ex�cutif montre la difficult� qu'il y a � r�unir un consensus sur la r�forme. Pour les op�rateurs �conomiques, les mesures qui se sont succ�d� dans des domaines essentiels touchant les entreprises – fiscalit�, investissement, privatisation – cr�ent un environnement instable et incertain, qui accro�t les risques li�s aux affaires et d�courage l'investissement. Si les politiques roumaines �taient plus stables dans ces domaines essentiels, les op�rateurs �conomiques seraient moins expos�s � des al�as, le r�gime de l'investissement serait plus favorable et les fondements d'une poursuite des r�formes structurelles seraient plus solides.

�volution dans le domaine des accords commerciaux

La Roumanie a fait partie des Membres fondateurs de l'OMC en 1995. Elle a consolid� tous ses droits de douane � des taux plafonds et elle est en train de les supprimer pour les produits vis�s par l'Accord sur les technologies de l'information (ATI). Outre les engagements qu'elle a pris dans le domaine des services durant le Cycle d'Uruguay, elle est partie � l'Accord sur les services financiers et � l'Accord sur les services de t�l�communication de base. Elle joue un r�le actif � l'OMC, o� elle fait part r�guli�rement aux Membres de l'�volution de sa politique. Elle a en particulier notifi� en avance sur l'an 2000, date � laquelle doivent prendre fin les dispositions transitoires dont elle b�n�ficie, ses normes de protection de la propri�t� intellectuelle et les moyens de les faire respecter, qui ont �t� examin�s par le Conseil des aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC).

La Roumanie a aussi conclu des accords de libre-�change avec les Communaut�s europ�ennes, l'Association europ�enne de libre-�change (AELE), la Moldova et la Turquie et a adh�r� � l'Accord de libre-�change d'Europe centrale (ALEEC). Son objectif primordial pour l'avenir est d'adh�rer � l'Union europ�enne (UE), son principal partenaire commercial. Les n�gociations � cette fin n'ont pas encore commenc�, la Commission europ�enne ayant instamment invit� la Roumanie � progresser davantage pour satisfaire aux conditions d'adh�sion. La Roumanie compte acc�l�rer le rythme des r�formes �conomiques et politiques ainsi que la transposition de l'acquis communautaire dans sa l�gislation. La Commission soutient ces efforts gr�ce � un "partenariat pour l'adh�sion", qui d�finit les domaines prioritaires o� les travaux doivent �tre poursuivis et qui peuvent b�n�ficier d'une assistance financi�re de l'UE.

�volution de la politique commerciale et li�e au commerce

La r�forme fondamentale du r�gime commercial �tait en place lors du premier examen en d�cembre 1992: fin du monopole d'�tat sur le commerce ext�rieur et recours aux droits de douane comme principal instrument de la politique commerciale. Durant la p�riode 1997-1998, la Roumanie a mis fin � la pratique des exemptions temporaires de droits de douane assujetties � des contingents, qui s'�tait intensifi�e en 1995-1996; cette pratique avait �t� contest�e lors du premier examen. Toutes les restrictions quantitatives � l'exportation qui subsistaient ont �t� lev�es et remplac�es par un syst�me de licences automatiques � des fins statistiques. Durant la p�riode consid�r�e, la Roumanie n'a pris aucune mesure antidumping, mesure compensatoire ou mesure de sauvegarde au titre des Accords de l'OMC.

� la fronti�re, la Roumanie per�oit des droits de douane, une surtaxe � l'importation (4 pour cent en 1999), une commission douani�re (0,5 pour cent) et des droits d'accise sp�cifiques ou ad valorem sur certains produits (dont les produits du tabac, les boissons alcooliques, le caf� et les automobiles), en sus desquels s'applique une TVA au taux de base de 22 pour cent. En raison de l'importance croissante de la fiscalit� indirecte dans les recettes publiques (38 pour cent en 1998), le recouvrement des taxes � la fronti�re est jug� prioritaire. Le niveau assez �lev� des droits et taxes sur les produits assujettis � des droits d'accise favorise la contrebande, la fraude douani�re et les irr�gularit�s de conduite des fonctionnaires des douanes. Les contr�les � la fronti�re ont donc �t� renforc�s, ce qui entra�ne des proc�dures douani�res que les importateurs peuvent trouver complexes, lourdes ou longues.

Le nouveau Code douanier de 1997 a unifi� en un cadre unique, proche du Code douanier de l'UE, le r�gime applicable aux importateurs et aux exportateurs. Les principes de l'�valuation en douane sont en grande partie identiques. Les valeurs de comparaison utilis�es jusqu'en 1998 pour les produits assujettis � des droits d'accise ont �t� remplac�es en 1999 par une base de donn�es sur les prix. Le Code offre aussi la possibilit� d'appliquer des r�gimes de suspension de droits (avec l'autorisation de l'administration douani�re) pour faciliter les activit�s de perfectionnement actif et passif; il y a �galement cinq "zones franches" en Roumanie.

La politique tarifaire appliqu�e aux produits industriels est rest�e stable. La moyenne des taux NPF effectivement appliqu�s est rest�e constante � 16 pour cent, bien au-dessous du niveau consolid�, qui avoisine 35 pour cent. Le champ d'application de ces taux est r�duit par les accords de libre-�change conclus avec les partenaires de la r�gion ainsi que par le syst�me global de pr�f�rences commerciales entre pays en d�veloppement (SGPC). Les accords de libre-�change conclus par la Roumanie avec l'UE et l'AELE imposent la suppression, d'ici � 2002, des droits de douane qui subsistent sur les produits non agricoles import�s des pays membres; cette mesure intensifiera sans doute la concurrence sur le march� int�rieur pour des produits sensibles tels que les chaussures, les textiles et les v�tements, � propos desquels la suppression des droits a �t� report�e en fin de p�riode. Pour les produits agricoles, la Roumanie appliquait, au milieu de 1995, les taux NPF consolid�s indiqu�s sur sa Liste OMC. Les r�ductions appliqu�es � titre temporaire � partir de 1997 ont �t� en grande partie maintenues en 1998 et 1999. Elles ont ramen� � 33,9 pour cent la moyenne simple du droit NPF appliqu� aux produits agricoles, alors que le taux consolid� moyen est de 134,1 pour cent; cet �cart autorise de larges augmentations de droits si les autorit�s le jugent n�cessaire et peut rendre relativement incertain le r�gime tarifaire.

Malgr� l'importance des recettes fiscales dans le budget de l'�tat, un grand nombre de lois permettent aux entreprises nationales d'�tre exempt�es des droits de douane et des taxes per�us � la fronti�re. En 1999, des exemptions �taient offertes au titre de divers r�gimes relatifs � l'investissement (notamment pour les apports en nature de mat�riel et de v�hicules), pour les produits import�s dans le cadre de contrats de cr�dit-bail et pour les exportations "complexes" (notamment les usines et les navires). Le droit d'accise est r�duit pour le tabac et les v�hicules automobiles contenant des �l�ments d'origine locale. Les autorit�s offrent aussi p�riodiquement des avantages fiscaux pour stimuler la production nationale destin�e � l'exportation; la derni�re de ces mesures, une r�duction de 50 pour cent de l'imp�t sur les b�n�fices tir�s de l'exportation de biens et services, a �t� appliqu�e en 1997, suspendue en 1998 et r�tablie au 1er janvier 1999, mais suspendue � nouveau en mars 1999 pour des raisons budg�taires.

Durant la p�riode consid�r�e, le r�gime de l'investissement a �t� ouvert et lib�ral, offrant des garanties contre la nationalisation ou l'expropriation sans indemnisation suffisante. Des am�liorations notables y ont �t� apport�es, � savoir la convertibilit� pour les transactions courantes et le principe de l'�galit� entre les investisseurs �trangers et nationaux, de sorte que le cadre commercial est d�sormais uniforme pour toutes les soci�t�s �tablies en Roumanie. L'investissement �tranger direct n'a jou� qu'un r�le mineur dans la transition entre 1989 et 1996, son volume ne devenant plus important qu'en 1997 et 1998. Sa relative modestie nuit au d�veloppement �conomique, car il est n�cessaire pour moderniser les �quipements et cr�er des emplois dans le secteur priv�.

Les soci�t�s roumaines doivent acquitter un imp�t sur les b�n�fices (taux de base 38 pour cent), des taxes locales et une retenue � la source, ainsi que des imp�ts sur les salaires (23 pour cent en moyenne), ceux-ci tenant lieu d'imp�t sur le revenu des personnes physiques. Parall�lement, des exon�rations temporaires de l'imp�t sur les b�n�fices sont accord�es en 1999 pour les investissements dans les r�gions d�favoris�es, la prospection de p�trole et de gaz ou les investissements d�sign�s d'un montant �gal ou sup�rieur � 50 millions de dollars qui ont une incidence majeure sur l'activit� �conomique. Les petites et moyennes entreprises supportent donc une charge fiscale relativement plus lourde que les grandes soci�t�s; il semble prioritaire de r�duire cette charge et de simplifier le r�gime pour favoriser leur d�veloppement. Bien que l'octroi d'incitations � l'investissement soit largement r�pandu parmi les Membres de l'OMC, on peut se demander si ces mesures constituent un moyen rentable de favoriser l'investissement.

Les efforts l�gislatifs d�ploy�s r�cemment par la Roumanie pour d�velopper le secteur priv� ont surtout vis� � transposer l'acquis communautaire pour se rapprocher de la l�gislation de l'UE. La Roumanie a appliqu� l'approche de l'UE pour son nouveau cadre relatif aux normes et r�glements. Elle a aussi pris mod�le sur cette approche pour sa politique de concurrence, m�me si elle n'a pas de loi correspondante sur les aides publiques. Le Parlement est toutefois en train d'examiner un projet de loi; une fois adopt�, il permettra de dresser un inventaire de ces aides, sur lesquelles on ne dispose pas encore d'informations compl�tes. En ce qui concerne les march�s publics, les fournisseurs �trangers peuvent participer aux adjudications, � condition que les fournisseurs roumains b�n�ficient de la r�ciprocit� ou s'il n'existe pas de fournisseur national. Dans ce cadre, la Roumanie a accord� en 1995 une pr�f�rence nationale de 20 pour cent, qui a �t� supprim�e en 1998, afin que le pays puisse b�n�ficier plus pleinement des avantages de la concurrence et am�liorer son �quilibre budg�taire.

Dans le cadre de l'Accord europ�en, la Roumanie s'est engag�e � mettre en place, d'ici � l'an 2000, une protection des droits de propri�t� intellectuelle et des moyens de les faire respecter semblables � ce qui existe dans l'UE, ce qui est presque fait. Elle a �toff� sa Loi de 1991 sur les brevets en y ajoutant, entre autres, des normes pour la protection du droit d'auteur, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins ou mod�les industriels, des topographies de circuits int�gr�s et des obtentions v�g�tales; elle a aussi ratifi� un certain nombre de grandes conventions internationales relatives � la protection des droits de propri�t� intellectuelle. Elle entend combler l'�cart qui subsiste entre son cadre l�gislatif et l'Accord sur les ADPIC en adoptant une loi visant � faire respecter les droits de propri�t� intellectuelle � la fronti�re. Am�liorer le respect de ces droits reste probl�matique, en raison surtout de la p�nurie de ressources n�cessaires pour enqu�ter sur les atteintes aux droits et de la diminution de l'effet dissuasif des amendes due � une forte inflation.

�volution par secteur

En d�pit des progr�s consid�rables que la Roumanie a accomplis pour poser les fondements d'une �conomie de march�, les entreprises d'�tat assurent encore la majeure partie de l'activit� �conomique enregistr�e (les estimations de la taille du secteur non structur� varient de 25 � 60 pour cent). Le fait que les entreprises d'�tat continuent de jouer un r�le essentiel tient au d�marrage tardif de la privatisation ainsi qu'au niveau assez faible de l'investissement �tranger direct. Les privatisations n'ont vraiment commenc� qu'en 1995, et elles ont progress� plus lentement que pr�vu. La tendance s'est am�lior�e en 1998 et 1999, ce qui a accru l'investissement �tranger direct.

L'agriculture a jou� un r�le important en absorbant les travailleurs d�plac�s au cours de la transition. Elle emploie 42,3 pour cent de la population active – 3,8 millions de personnes sur 9 millions – mais ne repr�sente que 19 pour cent du PIB, ce qui t�moigne d'une faible productivit� de la main-d'œuvre. Elle offre des possibilit�s en raison de la qualit� du sol et du climat, qui sont consid�r�s comme les plus favorables dans l'Europe du sud-est. La productivit� souffre de la fragmentation des terres, o� des millions de familles cultivent de petits lopins, essentiellement pour leur subsistance. Durant la p�riode consid�r�e, les mesures destin�es � aider et prot�ger les exploitants sont devenues plus efficaces, gr�ce � la r�duction des droits NPF op�r�e depuis 1997 et � l'octroi d'un soutien interne. La privatisation des fermes d'�tat et une meilleure concurrence pour la fourniture des intrants et la transformation des denr�es favoriseront le d�veloppement de l'agriculture. La Roumanie a aussi du mal � soutenir la concurrence des produits lourdement subventionn�s par ses

partenaires commerciaux, que ce soit chez elle ou sur les march�s mondiaux.

En 1998, les entreprises d'�tat repr�sentaient environ 55 pour cent de la production et 75 pour cent de l'emploi dans le secteur industriel; les entreprises priv�es repr�sentaient donc environ 45 pour cent de la production et 25 pour cent de l'emploi. Cette grande diff�rence de productivit� t�moigne de la dichotomie qui existe entre la base traditionnelle de l'activit� industrielle dans les entreprises d'�tat et le dynamisme d'un secteur priv� naissant. L'entreprise publique typique, de grande dimension, gourmande en �nergie et employant des milliers de travailleurs, contraste avec la petite ou moyenne entreprise typique qui utilise des techniques modernes. Alors que les grandes entreprises d'�tat ont du mal � conserver et � d�velopper leurs d�bouch�s � l'exportation, les PME dominent dans la fabrication de v�tements, qui est le secteur le plus dynamique du commerce ext�rieur roumain. Outre qu'il est entre les mains du secteur priv�, le secteur des textiles et des v�tements a pu d�velopper ses exportations gr�ce � des liaisons avec des soci�t�s allemandes, fran�aises et italiennes. L'environnement ext�rieur s'est �galement adouci gr�ce � la suppression des restrictions � l'importation appliqu�es depuis longtemps par l'UE et la Norv�ge; le Canada et les �tats-Unis constituent deux march�s potentiels importants, mais ils limitent encore leurs importations en provenance de Roumanie.

N'�tant pas soumises � la discipline du march�, les entreprises d'�tat ont vu leur situation financi�re p�ricliter. Les arri�r�s dus aux fournisseurs et � l'�tat au titre des imp�ts sur les salaires se sont accumul�s, et le volume des pr�ts improductifs dans les banques est important. Les difficult�s �prouv�es par le secteur bancaire ont elles-m�mes limit� les possibilit�s offertes au secteur priv� naissant d'obtenir des cr�dits � un co�t abordable, ce qui a nui � son d�veloppement et � sa capacit� de cr�er des emplois pour les travailleurs licenci�s par les entreprises d'�tat. La politique budg�taire est alourdie par l'aide � l'agriculture, � l'industrie et aux banques, ce qui compromet le financement des infrastructures, de l'�ducation et des services sociaux de base, ainsi que la possibilit� d'all�ger la fiscalit� sur les entreprises. Dans ce contexte, la Roumanie s'est fix� comme priorit� la privatisation des entreprises viables. Le principal obstacle � une action plus rapide et plus d�cisive concernant les grandes entreprises d�ficitaires est la crainte des cons�quences sociales du ch�mage, compte tenu de la difficult� � concevoir, financer et mettre en œuvre des programmes de reclassement des travailleurs et des syst�mes de protection sociale.

L'un des ingr�dients essentiels au d�veloppement du secteur priv� est une fourniture plus efficace de services aux entreprises, secteur �touff� durant la planification centrale. Les autorit�s se sont donn� comme priorit� le changement de la r�glementation, la privatisation et la mise en place de politiques appropri�es en mati�re de concurrence dans les services, afin que les services essentiels soient fournis de mani�re aussi efficace que possible et que cette efficacit� se traduise par une baisse des prix. Pour cela, la Roumanie a contract�, dans le cadre de l'AGCS, des engagements substantiels concernant l'ouverture de son march�. En ce qui concerne plus particuli�rement les services financiers, elle applique une politique d'acc�s ouvert et non discriminatoire pour la cr�ation de banques, sous r�serve du respect des r�glements prudentiels. � partir de 2003, le march� roumain des services de t�l�communication de base sera ouvert � la concurrence, celui du t�l�phone mobile num�rique l'�tant d�j�. La privatisation des fournisseurs de services a commenc� en 1998, et le programme de 1999 pr�voit la vente de parts du capital d'importants �tablissements publics du secteur bancaire, des transports et des services publics. S'il prend des mesures d�cisives de privatisation dans le secteur des services ainsi que dans l'agriculture et l'industrie ou s'il d�cide de fermer les entreprises irr�cup�rables, tout en am�liorant l'�quilibre macro-�conomique, le pays parviendra plus facilement � achever sa transition vers l'�conomie de march�.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ROUMANIE
Rapport du gouvernement -  Parties I et II

I. g�n�ralit�s

1. La p�riode qui s'est �coul�e depuis le premier examen de la politique commerciale de la Roumanie dans le cadre du GATT, en d�cembre 1992, a �t� caract�ris�e par un grand nombre d'�v�nements qui ont eu des effets directs sur les relations commerciales internationales, sur le syst�me commercial multilat�ral et �videmment aussi sur le d�veloppement social et �conomique de la Roumanie.

2. Le succ�s du Cycle d'Uruguay et la D�cision de la Conf�rence minist�rielle � Marrakech d'instituer l'Organisation mondiale du commerce ont �t� indispensables � la mondialisation du syst�me commercial multilat�ral. Ce nouveau syst�me multilat�ral a �t� dot� de r�gles, d'instruments et de disciplines uniformes et transparents, capables de r�gir les m�canismes de politique commerciale. L'objectif d�clar� de ce syst�me est le d�veloppement des relations commerciales, tandis que la lib�ralisation des �changes de marchandises et de services � laquelle sont attach�s les Membres de l'OMC doit avoir une incidence positive sur le d�veloppement �conomique.

3. Les r�sultats de la lib�ralisation des �changes sont visibles: le commerce mondial s'est accru plus rapidement que la production industrielle, le secteur le plus dynamique �tant celui des services; on a observ� des progr�s dans le d�veloppement �conomique de plusieurs pays en d�veloppement, qui ont pris plus de poids dans le commerce mondial et am�lior� la structure de leurs exportations.

4. Toutefois, ces effets positifs de la lib�ralisation ont �t� menac�s par des crises financi�res et �conomiques dans plusieurs r�gions du monde. Au-del� de la forte contraction de certains march�s - parfois pratiquement ferm�s aux produits roumains - on a vu appara�tre la tentation de renforcer les mesures de d�fense commerciale et d'intensifier le recours aux d�penses budg�taires pour soutenir l'exportation des produits pour lesquels le march� �tait consid�rablement r�duit.

5. Dans le m�me temps, l'�conomie et la soci�t� roumaines ont �volu� dans le cadre d'un processus continu et plus d�termin�, passant d'un syst�me tr�s centralis� � une �conomie de march�, d'un r�gime totalitaire � une soci�t� d�mocratique. La crise �conomique et financi�re, associ�e aux changements et aux �v�nements politiques survenus dans diverses r�gions du monde, a eu des cons�quences n�gatives pour le commerce ext�rieur de la Roumanie et a augment� le co�t social d�j� �lev� de la transition.

6. Les exportations roumaines ont �t� directement touch�es par: la disparition de plusieurs march�s traditionnels; les embargos des Nations Unies contre des pays qui soit repr�sentaient une part importante dans les exportations roumaines, soit devaient rembourser des dettes; la contraction des march�s asiatique puis russe; l'intensification des mesures de d�fense commerciale � la suite de troubles sur les march�s internationaux. Dans le m�me temps, le recul de la production industrielle et agricole int�rieure ainsi que le d�veloppement insuffisant du secteur tertiaire ont eu des effets n�gatifs sur l'offre � l'exportation. Parall�lement, le fait que les exportations soient fortement tributaires des importations, associ� � la demande de produits import�s de la part des consommateurs et des entreprises dans le cadre du r�gime commercial lib�ral de la Roumanie, a entra�n� une d�t�rioration constante de la balance des paiements.

7. En d�pit de ces conditions difficiles, la Roumanie peut se f�liciter d'avoir mis en œuvre l'une des politiques commerciales les plus lib�rales d'Europe. La preuve en est que: tous les engagements concernant les taux de droits de douane consolid�s ont �t� respect�s; presque aucune subvention � l'exportation n'a �t� accord�e; il n'y a plus de restrictions � l'importation depuis 1992, et les restrictions � l'exportation ont �t� progressivement assouplies et finalement supprim�es � compter de 1998. Durant toute cette p�riode, aucune mesure de d�fense commerciale n'a �t� prise au niveau multilat�ral, la concurrence �tant le moyen privil�gi� pour acc�l�rer la restructuration et am�liorer l'efficience �conomique.

8. Lorsqu'il a d�cid� de mettre en œuvre cette politique commerciale, le gouvernement a pris en consid�ration deux grands objectifs: mettre l'�conomie roumaine en conformit� avec les instruments, r�gles et m�canismes convenus au niveau multilat�ral et encourager l'instauration d'un environnement concurrentiel, � m�me de favoriser l'application des r�gles du march�. L'ensemble du processus de prise de d�cisions en mati�re de politique commerciale a pour but de faire de l'�conomie roumaine une �conomie de march� et de garantir que les producteurs op�rent dans un environnement concurrentiel, afin que l'�conomie participe activement au processus de mondialisation. Parmi les dispositions les plus importantes prises � cette fin, l'accent a �t� mis sur la transparence de la politique commerciale et la non-discrimination dans les mesures adopt�es.

9. D'un point de vue th�orique, une telle approche ne devrait avoir que des effets positifs sur l'�conomie nationale mais, en r�alit�, les effets ont �t� diff�rents � certains �gards. Ainsi, parce que l'�tat roumain ne disposait pas des ressources financi�res suffisantes pour soutenir le d�veloppement sectoriel et la restructuration ou qu'il n'a pas utilis� au mieux les ressources existantes, les producteurs nationaux se sont trouv�s en concurrence avec des produits �trangers � des prix fauss�s par le soutien interne et par les subventions directes � l'exportation. Dans ces circonstances, m�me si ces pays exportateurs ne violaient pas les engagements pris dans le cadre de l'OMC, une partie au moins de leurs exportations causait de graves difficult�s aux producteurs roumains.

10. Les remarques ci-dessus am�nent � la conclusion suivante: la politique commerciale de la Roumanie a �t� men�e dans des conditions relativement difficiles, alors que l'environnement international a provoqu� des restrictions directes ou indirectes du march� international, ce qui laissait peu de marge pour poursuivre la lib�ralisation des �changes.

II. La politique commerciale de la roumanie: un instrument de passage � l'�conomie de march�

Principales caract�ristiques

A. Le tarif douanier d'importation, principal instrument de politique commerciale

11. Depuis 1992, la Roumanie applique un tarif douanier fond� sur le SH, d�fini au niveau des positions � huit chiffres, avec la Nomenclature combin�e de l'Union europ�enne. Pour l'ann�e en cours, le SH96 et la NC 1998 sont appliqu�s. Toutes les lignes tarifaires sont consolid�es au titre de l'Accord sur l'OMC. La mise en œuvre de cet engagement a commenc� en 1995, les droits de douane appliqu�s �tant inf�rieurs ou �gaux au niveau consolid�.

12. Dans la pratique, depuis le 1er juillet 1995, le tarif douanier d'importation a vu son r�le et son importance renforc�s comme principal instrument de politique commerciale et de protection � la fronti�re. Afin d'assurer plus de transparence et compte tenu du processus d'int�gration r�gionale et de la restructuration en cours, le Minist�re de l'industrie et du commerce publie chaque ann�e un guide du tarif douanier d'importation. Celui-ci comprend tous les accords internationaux importants et les lois nationales qui constituent le fondement du niveau de droit de douane appliqu�. Tout acteur �conomique peut donc savoir quel niveau de droit sera appliqu� pendant l'ann�e, quel en est le fondement juridique, quelles sont les r�gles d'origine � respecter et quelles sont les autres r�gles et r�glementations importantes en vigueur.

B. L'�limination des restrictions quantitatives

13. Lors du pr�c�dent examen de politique commerciale, il a �t� soulign� que la Roumanie n'appliquait aucune restriction quantitative � l'importation.

14. � compter du 1er janvier 1998, toutes les restrictions ou limitations quantitatives � l'exportation restantes ont �t� totalement �limin�es. Depuis lors, l'ensemble du commerce ext�rieur roumain est libre de toute prohibition ou limitation quantitative. Le processus de lib�ralisation des exportations s'est d�velopp� de fa�on constante: le nombre de marchandises dont l'exportation �tait temporairement prohib�e a diminu� r�guli�rement tandis que les contingents d'exportation ont progressivement �t� supprim�s. Pour des raisons prudentielles, certains produits (mati�res premi�res, produits peu �labor�s) continuent d'�tre surveill�s par le biais d'un r�gime de licences d'exportation automatiques. Ce r�gime englobe les ressources naturelles �puisables ou celles qui affectent l'environnement. Les licences d'importation automatiques sont aussi utilis�es pour les marchandises qui portent atteinte � la sant� des personnes et aux v�g�taux.

15. Il convient de comparer ce r�gime roumain qui facilite les �changes aux r�gimes appliqu�s par certains Membres de l'OMC aux exportations roumaines. On peut notamment mentionner la limitation constante de l'acc�s � deux grands march�s (�tats-Unis et Canada) pour les textiles et v�tements roumains. On comprend la gravit� du probl�me pour le pays lorsqu'on sait que, bien que les textiles et les v�tements repr�sentent 34 pour cent de ses exportations totales, la part de la Roumanie sur ces march�s importants reste celle d'un petit fournisseur.

C. Les mesures de d�fense � la fronti�re

16. Conform�ment aux r�gles internationales, lorsque des importations causent ou menacent de causer un dommage grave � une branche de production nationale, des instruments de d�fense commerciale peuvent �tre appliqu�s, ind�pendamment de la protection assur�e par les droits de douane. Selon la l�gislation roumaine, � savoir la Loi n� 133/1994 portant ratification de l'Accord sur l'OMC, de telles mesures ne peuvent �tre adopt�es qu'en stricte conformit� avec les dispositions pertinentes du GATT et de l'OMC. Jusqu'� la date du pr�sent rapport, la Roumanie n'a adopt� aucune mesure de d�fense commerciale au niveau multilat�ral. Certaines mesures de sauvegarde ont �t� prises dans le cadre d'accords d'int�gration r�gionale, conform�ment aux dispositions pertinentes de ces accords et sans pr�judice pour les tierces parties.

17. Le r�gime commercial appliqu� par la Roumanie en ce qui concerne le dumping, les subventions ou les sauvegardes contraste avec la situation que rencontrent les exportateurs roumains sur certains march�s. Certaines exportations sont limit�es par suite de mesures anciennes, en vigueur depuis de nombreuses ann�es. Ces mesures antidumping ou de sauvegarde ont, de fait, mis fin � nos exportations vers d'importants march�s; les r�examens, lorsqu'il y en a eu, n'ont pas supprim� les mesures en question. Les mesures antidumping touchent certaines exportations roumaines vers trois march�s importants. Dans deux autres cas, les exportations n'ont pas caus� de dommage au sens des r�gles antidumping mais, selon l'�valuation faite par la Roumanie, ses exportateurs n'ont pas b�n�fici� des meilleures conditions pour d�fendre leurs int�r�ts et sont maintenant soumis � des droits antidumping.

D. Le r�gime de licences

18. On observera qu'apr�s 1990 le r�gime de licences s'est constamment am�lior�. � l'origine, toutes les op�rations d'exportation et d'importation �taient administr�es au moyen de licences. Un premier assouplissement a eu lieu en 1992, suivi d'un autre en 1993, lorsque la majorit� des licences ont �t� d�livr�es pour des produits faisant l'objet de restrictions quantitatives � l'exportation. Enfin, le processus s'est achev� avec un r�gime de licences d'importation et d'exportation automatiques obligatoires restreint.

19. Durant la p�riode 1993-1998, alors que les restrictions � l'exportation �taient encore en vigueur, celles-ci �taient appliqu�es au moyen de licences d'exportation tandis que les importations n'�taient pas soumises � licence. Durant la m�me p�riode, les prohibitions temporaires � l'exportation ont �t� r�duites, passant de 178 lignes tarifaires en 1996 � 155 lignes tarifaires en 1997. Depuis le 1er janvier 1998, toutes les prohibitions � l'exportation et les restrictions quantitatives restantes ont �t� �limin�es, une d�cision qui a eu des cons�quences importantes pour la lib�ralisation du commerce ext�rieur.

20. � l'heure actuelle, seul subsiste un petit nombre de licences d'importation et d'exportation automatiques dont la nature est statistique. Il n'existe donc pas de restrictions � l'exportation ou � l'importation, �tant donn� que le r�gime de licences est automatique et remplit une fonction de surveillance.

21. En r�gle g�n�rale, le Minist�re de l'industrie et du commerce d�livre les licences d'importation ou d'exportation automatiques sans autre autorisation pr�alable. Les exceptions � cette r�gle concernent les produits qui peuvent affecter la sant� des personnes, la protection de l'environnement ou le commerce des m�taux pr�cieux, produits pour lesquels une autorisation pr�alable du Minist�re de la sant�, du Minist�re de l'environnement et de la Banque nationale de Roumanie, respectivement, est n�cessaire.

E. La politique douani�re, composante de la politique commerciale

22. La politique douani�re - qui est l'une des composantes importantes de la politique commerciale - peut influer sur le commerce international. C'est la raison pour laquelle l'am�lioration constante des r�glementations et activit�s douani�res a fait l'objet d'une attention particuli�re. Le syst�me douanier a fait un progr�s �vident lorsqu'on est pass�, au milieu de 1998, d'un traitement manuel � un traitement �lectronique des op�rations douani�res. Un autre progr�s significatif concernant l'am�lioration des activit�s douani�res a �t� la mise en place d'une base de donn�es pour les douanes, les agents des douanes �tant ainsi dot�s d'un instrument suppl�mentaire, neutre et fonctionnel, qui leur permet d'effectuer les op�rations de d�douanement conform�ment aux engagements internationaux de la Roumanie.

23. La l�gislation roumaine en mati�re douani�re a �t� am�lior�e et pr�cis�e par le biais d'un nouveau Code des douanes (1997) et du R�glement relatif � l'application du Code des douanes, ces deux instruments �tant conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC.

24. D'autres aspects de la politique commerciale sont abord�s au chapitre 3, qui traite de la pr�sence de la Roumanie � l'OMC.

F. La politique commerciale et la situation sur le plan interne

25. Depuis le dernier examen de la politique commerciale, la jeune d�mocratie roumaine a �volu� pour devenir une soci�t� et une �conomie en perp�tuelle �volution. Les mutations politiques ont entra�n� une �volution importante dans le domaine �conomique et social. Les gouvernements, avec l'appui des �lecteurs, se sont fix�s pour objectif d'acc�l�rer la r�forme et la restructuration de l'�conomie, en s'attachant particuli�rement � la privatisation.

Tableau 1

�volution des principaux indicateurs macro-�conomiques

Indicateur

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

PIB

91,2

101,5

103,9

107,1

103,3

93,1

92,7

Production industrielle

78,1

101,3

103,3

109,4

109,9

94,1

83,0

Production agricole

86,7

112,9

100,2

104,1

101,8

103,1

92,4

Commerce ext�rieur (importations/exportations) (en milliers de dollars EU)

10 623

11 414

13 260

18 188

19 519

19 710

20 120

Part du commerce ext�rieur dans le PIB (pour cent)  

43,3

44,1

51,0

54,9

57,7

59,7

Indice du commerce ext�rieur (1992 = 100)

100

107,4

116,2

137,2

107,3

101

102,1

Note: Pour l'�volution du PIB et de la production agricole et industrielle, des indices � base variable ont �t� utilis�s.

Source: Calculs effectu�s sur la base de renseignements fournis par la Commission nationale des statistiques.

26. La r�forme �conomique s'est av�r�e �tre tr�s complexe, avec une incidence directe sur l'�conomie et notamment sur le volume et la structure de l'offre � l'exportation. Il convient de souligner qu'en d�pit d'un environnement difficile et changeant la croissance du commerce ext�rieure a �t� constante, ce qui en a fait le secteur le plus dynamique de l'�conomie.

27. La structure des exportations n'a pas fondamentalement chang� en 1998 par rapport � la moyenne des ann�es pr�c�dentes; le niveau des biens d'�quipement est rest� stable alors que les biens de consommation ont gagn� 4 points de pourcentage par rapport aux biens interm�diaires. La part de 40 pour cent des biens de consommation et de 50 pour cent des biens interm�diaires dans les exportations est le reflet d'une �conomie caract�ris�e par des technologies moyennes � faibles et des ressources limit�es pour accro�tre les exportations. Signe encourageant, les mati�res premi�res de base ne repr�sentent que 7 pour cent des exportations, la majorit� de celles-ci �tant constitu�e par les biens moyennement �labor�s: textiles et v�tements 36,4 pour cent, produits de la sid�rurgie 15,8 pour cent, chaussures 11,1 pour cent et machines et �quipement 10,2 pour cent en 1998.

28. La structure des importations pour la m�me ann�e montre que l'�conomie est tributaire de l'importation de machines, d'appareils, d'�quipement, de moyens de transport et d'�nergie. Cette structure est due au manque ou � l'insuffisance de ressources internes, aux efforts de restructuration ainsi qu'� l'importation de nouvelles technologies pour une �conomie �mergente.

29. Au cours des derni�res ann�es, la contraction de certains march�s et le ralentissement de la production int�rieure, associ�s � la n�cessit� de soutenir en permanence l'activit� �conomique nationale par les importations en vue de la restructuration, la modernisation et la diversification de la consommation (�tant donn� que l'offre int�rieure n'a pas suffisamment progress�), ont eu un effet n�gatif sur la balance des paiements.

Tableau 2

Balance des paiements

 

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

Exportations (f.a.b.)

4 363

4 892

6 151,3

7 910

8 084,5

8 431

8 299

Importations (c.a.f.)

6 260

6 522

7 109

10 277,9

11 435,3

11 279,7

11 821

Solde

-1 897

-1 630

-957,7

-2 367,9

-3 350,8

-2 848,7

-3 521,4

Note: Pour 1998, les donn�es sont provisoires.

30. La r�partition g�ographique des exportations a consid�rablement chang�: le commerce ext�rieur de la Roumanie est principalement dirig� vers l'Europe, la plus grande part �tant repr�sent�e par l'Union europ�enne. L'�volution dynamique du commerce ext�rieur, pr�sent�e � l'annexe 1, traduit l'objectif qui consiste � maintenir une pr�sence active des produits roumains dans le monde entier. Une autre caract�ristique importante est l'augmentation r�guli�re du volume des exportations sur tous les march�s, les quelques exceptions �tant dues � des �v�nements �conomiques internationaux � court terme.

31. Au cours de la p�riode consid�r�e, les programmes de r�forme ont fa�onn� la situation sur le plan interne. Il a �t� tenu compte du besoin de stabilisation au niveau macro-�conomique et, dans ce but, l'accent a �t� mis sur les �l�ments suivants:

i) une politique budg�taire aust�re, afin d'am�liorer le recouvrement des montants dus au budget de l'�tat et de r�duire fortement les d�penses;

ii) une restructuration des r�gies autonomes, particuli�rement dans le domaine de l'�nergie, et leur transformation en soci�t�s commerciales fonctionnant selon les r�gles de la concurrence;

iii) une acc�l�ration du processus de privatisation gr�ce � la d�centralisation, le secteur bancaire et celui des t�l�communications �tant inclus dans le processus;

iv) une r�forme institutionnelle, dont un volet important est la r�forme de l'administration publique centrale;

v) une limitation, par des mesures rigoureuses, des pertes g�n�r�es par les entreprises d'�tat;

vi) une poursuite de la lib�ralisation des �changes.

G. L'int�gration r�gionale

32. Apr�s 1990, l'un des principaux objectifs de politique �tait que la Roumanie joue un r�le plus actif dans la coop�ration r�gionale et sous-r�gionale en Europe, et tout particuli�rement dans l'int�gration �conomique europ�enne. Le processus a �t� lanc� gr�ce � la conclusion de l'Accord d'association avec l'Union europ�enne, mis en œuvre en tant qu'accord int�rimaire le 1er mai 1993. � la m�me date, l'Accord de libre-�change avec les �tats membres de l'AELE est entr� en vigueur.

33. L'Accord d'association a pour objectif l'int�gration �conomique europ�enne de la Roumanie et pr�voit avant tout la lib�ralisation du commerce des marchandises, des r�gles concernant le commerce des services, des r�gles g�n�rales applicables au commerce ainsi que des aspects du dialogue bilat�ral politique et socio-�conomique. S'agissant du commerce des marchandises, l'accord couvre tous les secteurs.

34. Les principes fondamentaux de l'association sont les suivants:

i) la mise en place progressive, sur une base asym�trique, d'une zone de libre-�change; � cette fin, l'Union europ�enne a �limin�, d�s l'entr�e en vigueur de l'accord, les droits de douane sur la plupart des produits industriels, alors que la Roumanie r�duit progressivement ces m�mes droits en vue de les �liminer, selon un calendrier de r�ductions progressives portant sur des p�riodes allant de trois � cinq ans. Les derniers droits de douane applicables aux produits industriels seront �limin�s par la Roumanie en 2002;

ii) l'�limination r�ciproque des restrictions quantitatives � l'importation, d�s l'entr�e en vigueur de l'accord;

iii) l'�limination des restrictions quantitatives � l'exportation: celles-ci ont �t� supprim�es par l'Union europ�enne d�s l'entr�e en vigueur de l'accord et par la Roumanie � partir du 1er janvier 1998 (selon un calendrier d�fini dans l'accord);

iv) le commencement de la lib�ralisation des �changes de produits agricoles sur la base de concessions r�ciproques;

v) la poursuite de la lib�ralisation des �changes de produits agricoles par le biais de n�gociations commerciales.

35. Un �l�ment important du processus d'int�gration europ�enne est la transposition dans le droit national de l'acquis communautaire, qui implique, le cas �ch�ant, qu'il faut compl�ter ou modifier la l�gislation nationale pour la rendre conforme aux r�gles multilat�rales.

36. La politique d'int�gration �conomique europ�enne de la Roumanie compl�te et renforce sa participation au syst�me commercial multilat�ral. D'une part, la lib�ralisation des �changes au niveau r�gional pr�pare l'acc�l�ration de la lib�ralisation des �changes au niveau multilat�ral et, d'autre part, le respect des r�gles �tablies dans le cadre des accords d'int�gration r�gionale conclus par le pays, �tant donn� qu'elles sont conformes aux r�gles multilat�rales, favorise la mise en œuvre des r�gles de l'OMC. Tant l'Accord d'association que les accords de libre-�change conclus par la Roumanie mentionnent la primaut� juridique des r�gles du GATT et de l'OMC.

37. Le fonctionnement de l'Accord d'association permet � l'�conomie roumaine de se pr�parer en vue de l'adh�sion. Les concessions asym�triques ont �t� � l'origine d'un accroissement des exportations de produits industriels vers l'UE, ce qui a eu une influence positive sur la modernisation et l'utilisation de nouvelles technologies dans l'�conomie ainsi que sur l'exp�rience d'un environnement plus concurrentiel. Dans le m�me temps, la n�cessit� de respecter des r�gles accept�es au niveau international a am�lior� le comportement commercial des exportateurs roumains.

38. L'Accord de libre-�change avec les �tats membres de l'AELE est lui aussi un accord asym�trique qui couvre le commerce des marchandises.

39. Le processus d'int�gration r�gionale s'est poursuivi par l'accession de la Roumanie � l'ALEEC, le 1er juillet 1997. L'Accord de libre-�change de l'Europe centrale vise � lib�raliser les �changes entre les �tats membres et peut �tre consid�r� comme un exercice utile pour pr�parer l'entr�e de ces pays dans le march� unique europ�en. Cet exercice est jug� important puisqu'il prend en consid�ration les diff�rences de d�veloppement des pays candidats par rapport aux �tats membres de l'UE. Parall�lement, la mise en œuvre d'instruments et de m�canismes du march� peut acc�l�rer la pr�pond�rance de l'�conomie de march� dans les anciennes �conomies planifi�es.

40.

41. Depuis le 1er janvier 1995, les relations commerciales entre la Roumanie et la R�publique de Moldova sont r�gies par un accord de libre-�change �tablissant une zone de libre-�change pour toutes les marchandises.

42. L'Accord de libre-�change conclu avec la Turquie est entr� en vigueur en f�vrier 1998 et vise lui aussi la mise en place progressive d'une zone de libre-�change pour les marchandises, en commen�ant plus rapidement pour les produits industriels.

43. Il convient de souligner que, dans tous les accords d'int�gration r�gionale conclus par la Roumanie, des dispositions pr�voient que les relations commerciales entre les partenaires sont r�gies par les r�gles et principes multilat�raux, chaque disposition sp�cifique de ces accords reprenant les principes et r�gles �nonc�s dans les textes juridiques de l'OMC ou �tablissant une r�gle plus rigoureuse.

44. La Roumanie �tudie la possibilit� de poursuivre le processus d'int�gration r�gionale en n�gociant d'autres accords de libre-�change, avec les �tats baltes (Lituanie, Lettonie et Estonie), le Maroc, Isra�l et l'�gypte.

45. La Roumanie est membre de la Coop�ration �conomique de la mer Noire qui ne r�unit pas encore les conditions n�cessaires pour pouvoir envisager un accord de libre-�change. Les membres de cette coop�ration sous-r�gionale sont tr�s h�t�rog�nes d'un point de vue �conomique; leurs instruments de politique commerciale sont trop diff�rents, l'appartenance � l'OMC n'est pas encore une caract�ristique commune et la nature de la coop�ration �conomique avec les autres r�gions europ�ennes n'est pas la m�me. Compte tenu de cette extr�me diversit�, certains r�sultats m�ritent d'�tre signal�s: la coop�ration institutionnelle au niveau parlementaire et au niveau des milieux d'affaires; la Banque de commerce et de d�veloppement de la Coop�ration qui sera bient�t op�rationnelle. Il s'agit l� de r�els progr�s en vue de la coop�ration �conomique dans la sous-r�gion de la mer Noire.