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EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES: PREMIER COMMUNIQUE DE PRESSE, RESUME DES RAPPORTS DU SECRETARIAT ET DU GOUVERNEMENT

Nicaragua: octobre 1999

COMMUNIQUE DE PRESSE
PRESSE/TPRB/118
18 octobre 1999

LA POURSUITE DU D�VELOPPEMENT DU NICARAGUA PASSE PAR UNE MEILLEURE INT�GRATION � L'�CONOMIE MONDIALE

Depuis le d�but des ann�es 90, le Nicaragua a pris des mesures importantes en vue d'�tablir une �conomie ax�e sur le march� et tourn�e vers l'ext�rieur, se distan�ant ainsi des politiques de remplacement des importations des ann�es ant�rieures tout en se donnant les moyens de r�soudre les graves d�s�quilibres �conomiques. En cons�quence, il est devenu un march� plus ouvert et plus s�r pour ses partenaires commerciaux.

Selon un nouveau rapport sur la politique commerciale du Nicaragua publi� par l'OMC, les �changes de ce pays devraient continuer de cro�tre compte tenu de l'acc�l�ration de son int�gration � l'�conomie mondiale.

Le pr�sent rapport ainsi qu'une d�claration de politique g�n�rale du gouvernement nicaraguayen serviront de base au premier examen de la politique commerciale du Nicaragua qu'effectuera l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC les 25 et 27 octobre 1999.

Selon le rapport, la lib�ralisation des r�gimes du commerce ext�rieur, des changes et de l'investissement, associ�e � la d�r�glementation et � la poursuite des r�formes dans le secteur public, s'est traduite par une reprise de la croissance �conomique, un ralentissement de l'inflation et un recul du ch�mage, tomb� de 17,8 pour cent en 1993 � 13,2 pour cent en 1998, de nouveaux emplois ayant �t� cr��s dans des secteurs en expansion. Les autorit�s ont estim� que le secteur priv� du Nicaragua et la comp�titivit� des exportations �taient les moteurs de la croissance �conomique. L'investissement �tranger a progress� et il s'est diversifi� sous l'effet des garanties et incitations fournies par le cadre r�glementaire.

Malgr� les dommages caus�s par l'ouragan Mitch en 1998, qui repr�sentent de 50 � 65 pour cent du PIB, la croissance du PIB r�el devrait, selon les pr�visions pour 1999, s'acc�l�rer et atteindre 6 pour cent. Selon le rapport, le PIB par habitant demeure cependant en de�� du niveau atteint il y a deux d�cennies, et l'am�lioration du bien-�tre social constitue toujours une entreprise difficile. Avec un PIB par habitant de 446 dollars EU en 1998 selon les estimations, le Nicaragua est au deuxi�me rang des pays les plus pauvres de l'h�misph�re et pr�s de la moiti� de la population vit dans la pauvret�. Malgr� plusieurs initiatives de r��chelonnement et d'annulation de la dette ext�rieure, celle-ci demeure �lev�e.

Durant les ann�es 90, le Nicaragua a engag� des r�formes autonomes de sa politique commerciale et des politiques connexes, tout en cherchant � s'int�grer davantage � l'�conomie mondiale, � la fois au niveau multilat�ral gr�ce � la conclusion et � la mise en œuvre des r�sultats du Cycle d'Uruguay et au niveau sous-r�gional dans le cadre du March� commun centram�ricain (MCCA) et d'accords bilat�raux. Les objectifs de sa politique commerciale ont consist� � att�nuer la tendance d�favorable aux exportations de politiques ant�rieures aux effets de distorsion manifestes, ainsi qu'� am�liorer l'acc�s des exportations nicaraguayennes aux march�s et leur diversification. Plus pr�cis�ment:

� Le Nicaragua a restructur� son tarif douanier pour s'acquitter des engagements qu'il avait pris dans le cadre de l'OMC et l'aligner progressivement sur les niveaux convenus au sein du MCCA. Ce processus conduit � une forte diminution du taux NPF moyen, qui est tomb� de 20,6 pour cent en 1994 � 4,1 pour cent en juillet 1999. Le recours � d'autres formes de protection est rest� limit� � quelques instruments et secteurs.

� Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le Nicaragua a consolid� l'ensemble de ses droits � un niveau plafond g�n�ral de 40 pour cent, sauf dans le cas des produits agricoles "tarifi�s" et de certains produits industriels.

� Un droit de protection temporaire mis en place en 1994 doit �tre enti�rement �limin� d'ici � 2001. Depuis janvier 1999, cette surtaxe, qui ne contrevient pas aux consolidations tarifaires convenues dans le cadre de l'OMC, s'applique � 33 produits, notamment � la bi�re, aux alcools et aux produits du tabac, � des taux variant de 5 � 20 pour cent.

� De plus, dans le cadre d'un programme autonome d'abaissement des droits de douane (1997-2004), la dispersion et les taux de la structure des droits effectivement appliqu�s sont en train d'�tre r�duits. La protection de produits agricoles sensibles, tels que les haricots secs, le ma�s, le sorgho et la volaille, doit �tre progressivement r�duite. En juillet 1999, les changements entra�n�s par le MCCA ont permis de ramener � 10 pour cent le plafond des taux de droits visant les produits de consommation finis.

� Des mesures ont �t� prises pour rationaliser les formalit�s de d�douanement; le Nicaragua devrait, d'ici � septembre 2000, remplacer la base actuelle d'�valuation en douane par la m�thode de la "valeur transactionnelle". Le montant des droits consulaires est fonction de la valeur des importations et une redevance pour services douaniers est per�ue sur la base du poids.

� Le Nicaragua n'a pour ainsi dire pas appliqu� de mesures de protection sp�ciales. Il a aboli tous les obstacles tarifaires incompatibles avec les r�gles de l'OMC et il n'a pas institu� de prohibitions � l'importation pour des raisons commerciales. La r�glementation concernant les prohibitions � l'importation destin�es � prot�ger les accords de repr�sentation exclusive � la fronti�re � �t� �limin�e en 1997. La prohibition des importations de riz � bas prix originaire du Viet Nam instaur�e dans le cadre du MCCA pour des raisons phytosanitaires a �t� unilat�ralement lev�e en mars 1998. Les monopoles commerciaux ont �t� abolis et, dans le cas des march�s publics, le traitement national est accord� aux soumissionnaires �trangers d�ment repr�sent�s au Nicaragua.

� � l'heure actuelle, des prohibitions � l'exportation touchent quelques produits de la sylviculture et de la p�che et ont pour objet d'emp�cher l'�puisement des ressources naturelles. Une autorisation pr�alable est n�cessaire pour l'exportation de certains produits tels que les biens d'�quipement (r�exportations), les bois sci�s et les d�bris de m�taux; des certificats d'exportation permettent d'administrer les contingents d'acc�s � certains march�s, par exemple pour les viandes, le sucre, les arachides � destination des �tats-Unis, les viandes, le lait en poudre, le fromage et les haricots secs export�s vers le Mexique.

� Le soutien direct accord� aux exportations non traditionnelles, qui ont enregistr� une tr�s forte progression, a �t� aboli en 1997. D'ici � 2003, le Nicaragua devrait rendre conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC toutes les subventions prohib�es � l'exportation (c'est-�-dire autres que subordonn�es aux r�sultats � l'exportation).

Selon le rapport, par suite de la r�forme constitutionnelle, des ententes conclues avec des institutions financi�res multilat�rales et de l'int�gration des engagements commerciaux contract�s aux niveaux r�gional et multilat�ral, le Nicaragua a entrepris de modifier son cadre l�gislatif et institutionnel. Malgr� l'absence criante de ressources pour faire respecter les droits de propri�t� intellectuelle, des mesures sont prises pour moderniser et �largir le cadre juridique de protection de ces droits.

M�me si le Nicaragua a satisfait � plusieurs prescriptions de notification r�guli�re au GATT/� l'OMC concernant sa l�gislation, il serait possible, selon le rapport, d'am�liorer davantage la transparence du r�gime de commerce ext�rieur du Nicaragua si toutes les mesures commerciales �taient notifi�es en temps opportun.

Les autorit�s estiment que les accords commerciaux r�gionaux et bilat�raux sont � la fois un compl�ment � la participation du Nicaragua au syst�me commercial multilat�ral et un moyen de neutraliser les effets d'accords similaires de tierces parties (par exemple l'ALENA) sur les exportations nicaraguayennes. L'int�gration au March� commun centram�ricain (MCCA) a sensiblement progress�. � l'int�rieur du MCCA, le Nicaragua a �t� une des forces motrices de l'ouverture au r�gionalisme et il a particip� aux efforts de n�gociation d'accords de commerce et/ou d'investissement avec d'autres groupes r�gionaux ou des partenaires individuels.

Depuis 1993, la structure du commerce de marchandises du Nicaragua s'est l�g�rement modifi�e. Les exportations, qui ont atteint 666,6 millions de dollars EU en 1997, contre 266 millions de dollars EU en 1993, sont moins domin�es par les produits du secteur primaire et des industries extractives par suite de la forte croissance de la part des produits manufactur�s qui repr�sentent maintenant un quart des exportations du Nicaragua contre 9,4 pour cent en 1993. On observe la m�me tendance pour les importations de produits manufactur�s qui repr�sentent maintenant 71,6 pour cent des importations totales, lesquelles se montent � 1 469 600 000 dollars EU.

Les �changes ont surtout progress� avec les �tats-Unis, qui ont renforc� leur position en tant que principal fournisseur et march� d'exportation du Nicaragua. L'Union europ�enne a accru sa part comme deuxi�me destination des exportations du Nicaragua. Les �changes avec l'Am�rique latine ont progress� plus lentement et la part de l'Am�rique latine dans le commerce ext�rieur du Nicaragua a recul�.

Notes � l'intention des journalistes

Le rapport du Secr�tariat de l'OMC ainsi qu'un �nonc� de politique g�n�rale pr�sent� par le gouvernement nicaraguayen seront examin�s par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les 25 et 27 octobre 1999. L'Organe d'examen des politiques commerciales, institu� dans le cadre de l'OMC, �value collectivement, de mani�re r�guli�re, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les �v�nements qui peuvent avoir un impact sur le syst�me commercial mondial. Le rapport du Secr�tariat porte sur tous les aspects de la politique commerciale du Nicaragua, y compris les lois et r�glementations nationales, le cadre institutionnel et les politiques commerciales par mesure et par secteur. Depuis que l'Accord sur l'OMC est entr� en vigueur, les domaines des services et des aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi �tudi�s.

Au pr�sent communiqu� de presse sont joints les observations r�capitulatives contenues dans le rapport du Secr�tariat et un r�sum� du rapport du gouvernement. Les rapports complets du Secr�tariat et du gouvernement sont � la disposition des journalistes � la salle de presse du site Internet de l'OMC (www.wto.org). Le rapport du Secr�tariat, l'�nonc� de politique g�n�rale du gouvernement, un compte rendu des d�bats de l'OEPC et les remarques finales formul�es par le Pr�sident seront publi�s sous forme de livre cartonn� en temps opportun et pourront �tre obtenus aupr�s du Secr�tariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Gen�ve 21.

Depuis d�cembre 1989, il a �t� proc�d� � l'examen de la politique commerciale des pays ou groupes de pays suivants: Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992 et 1999), Australie (1989, 1994 et 1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), B�nin (1997), Bolivie (1993 et 1999), Botswana (1998), Br�sil (1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communaut�s europ�ennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Cor�e, R�p. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), C�te d'Ivoire (1995), �gypte (1992 et 1999), El Salvador (1996), �tats-Unis (1989, 1992, 1994, 1996 et 1999), Fidji (1997), Finlande (1992), Ghana (1992), Guin�e (1999), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), Hongrie (1991 et 1998), �les Salomon (1998), Inde (1993 et 1998), Indon�sie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Isra�l (1994 et 1999), Jama�que (1998), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997), Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998), Nig�ria (1991 et 1998), Norv�ge (1991 et 1996), Nouvelle-Z�lande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995), Paraguay (1997), P�rou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), R�publique dominicaine (1996), R�publique slovaque (1995), R�publique tch�que (1996), Roumanie (1992 et 1999), S�n�gal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Su�de (1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland (1998), Tha�lande (1991 et 1995), Togo (1999), Trinit�-et-Tobago (1998), Tunisie (1994), Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).

Rapport du Secr�tariat

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NICARAGUA
Rapport du Secr�tariat - Observations r�capitulatives

Environnement �conomique

Depuis le d�but des ann�es 90, le Nicaragua a pris des mesures importantes en vue d'�tablir une �conomie ax�e sur le march� et tourn�e vers l'ext�rieur, se distan�ant ainsi des politiques de remplacement des importations des ann�es ant�rieures tout en se donnant les moyens de r�soudre les graves d�s�quilibres �conomiques. La lib�ralisation des r�gimes du commerce ext�rieur, des changes et de l'investissement, la d�r�glementation et la poursuite des r�formes dans le secteur public se sont traduites par une reprise de la croissance �conomique, le ralentissement de l'inflation et un recul du ch�mage. Le PIB par habitant demeure cependant en de�� du niveau atteint il y a deux d�cennies, et l'am�lioration du bien-�tre social constitue toujours une entreprise difficile. Les finances publiques se sont assainies, en raison principalement de l'accroissement des recettes fiscales, de la contraction des d�penses publiques et de l'octroi d'une aide �trang�re li�e aux r�formes; des mesures sont prises pour �largir l'assiette fiscale de mani�re � moins d�pendre de la fiscalit� indirecte. Malgr� les effets d�sastreux de l'ouragan Mitch sur les r�sultats de l'�conomie en 1998, la progression du PIB r�el devrait s'acc�l�rer en 1999, le taux d'inflation retombant aux niveaux auxquels il se situait avant l'ouragan.

Si le Nicaragua a r�ussi � faire reculer l'inflation, c'est en grande partie parce qu'il s'est engag� � ne pas mon�tiser ses d�ficits budg�taires. Conjugu�e � de meilleures politiques budg�taire et mon�taire, la mise en place d'un syst�me de parit� � cr�maill�re a permis de rationaliser les anticipations relatives au taux de change et de pr�server la comp�titivit� du pays sur les march�s �trangers. Le Nicaragua a accus� des d�ficits non n�gligeables de son compte courant qui ont �t� en grande partie financ�s par les entr�es de fonds au titre de l'aide �trang�re; il a �t� ainsi possible de ne pas appliquer de mesures commerciales protectionnistes. Malgr� plusieurs initiatives de r��chelonnement et d'annulation de la dette ext�rieure, celle-ci demeure �lev�e; compte tenu des r�sultats positifs des r�formes int�rieures, d'autres importantes r�ductions ou une annulation de la dette sont envisag�es dans le cadre d'une aide sp�ciale au titre de l'Initiative en faveur des PPTE (pays pauvres tr�s endett�s).

L'investissement �tranger a progress� au Nicaragua et il s'est diversifi� sous l'effet des garanties et des incitations fournies par le cadre r�glementaire. Le produit des privatisations a cependant �t� faible, car de nombreuses entreprises nationalis�es ont �t� restitu�es � leurs anciens propri�taires ou �chang�es contre des obligations gouvernementales et le processus de d�sengagement de l'�tat dans certaines activit�s (notamment les services publics) a �t� retard�; en 1999, on s'attendait que progresse la privatisation de la soci�t� de distribution de produits p�troliers, des institutions financi�res, de la compagnie de t�l�phone et des services dans les grands ports.

La composition du commerce ext�rieur s'est l�g�rement modifi�e dans le cadre du programme de r�forme structurelle. Gr�ce � un d�veloppement sectoriel tourn� vers l'ext�rieur et � l'accroissement de la demande int�rieure, les importations ont �t� domin�es par les biens d'�quipement et de consommation; parall�lement, l'importance du secteur primaire et des industries extractives dans les exportations a diminu�. Dans l'ensemble, les �changes ont cr� plus rapidement avec les partenaires commerciaux hors Am�rique latine, en particulier avec ceux qui accordent un traitement pr�f�rentiel unilat�ral, comme l'Union europ�enne et les �tats-Unis; les �changes avec les pays membres du March� commun centram�ricain (MCCA), qui repr�sentent un cinqui�me environ du commerce ext�rieur du Nicaragua, ont progress� plus lentement et sont demeur�s en grande partie domin�s par les produits d'origine agricole.

Cadre de la politique commerciale

Le Nicaragua a engag� des r�formes autonomes de sa politique commerciale et des politiques annexes, tout en cherchant � s'int�grer davantage � l'�conomie mondiale, gr�ce � la conclusion et � la mise en œuvre des r�sultats du Cycle d'Uruguay, et � l'�conomie sous-r�gionale, dans le cadre du MCCA et des accords bilat�raux. En cons�quence, il est devenu un march� plus ouvert et plus s�r pour ses partenaires commerciaux.

Les autorit�s estiment que les accords commerciaux r�gionaux et bilat�raux sont � la fois un compl�ment � la participation du Nicaragua au syst�me commercial multilat�ral et un moyen de neutraliser les effets d'accords similaires de tierces parties (par exemple l'ALENA) sur les exportations nicaraguayennes. L'int�gration au sein du MCCA a sensiblement progress�, la quasi-totalit� des obstacles au commerce intrar�gional ayant �t� supprim�s, sauf dans le cas de certains produits sensibles, dont le caf�, le sucre et la farine de bl�; le Nicaragua maintient cependant des droits de protection temporaires et des ajustements � la fronti�re pour tenir compte des taxes int�rieures. Certains aspects de l'adoption d'un tarif ext�rieur commun au sein du MCCA demeurent flous car les engagements tarifaires contract�s par les pays membres dans le cadre de l'OMC sont �tablis � des niveaux globaux diff�rents. � l'int�rieur du MCCA, le Nicaragua a �t� l'une des forces motrices de l'ouverture du r�gionalisme et il a particip� aux efforts de n�gociation d'accords de commerce et/ou d'investissement avec d'autres groupes r�gionaux ou des partenaires individuels.

Par suite de la r�forme constitutionnelle, des ententes conclues avec des institutions financi�res multilat�rales et de l'int�gration des engagements commerciaux contract�s aux niveaux r�gional et multilat�ral, le Nicaragua a entrepris de modifier son cadre l�gislatif et institutionnel. Dans ce contexte, une l�gislation a �t� promulgu�e sur les droits de douane, l'admission � des taux de droits pr�f�rentiels, les normes, la protection des consommateurs, les restrictions et l'aide � l'exportation, et la protection des signaux transmis par satellite. Le Nicaragua a adopt� les r�glements du MCCA dans des domaines tels que les questions douani�res, les r�gles d'origine pr�f�rentielles, les fourchettes de prix, les mesures phytosanitaires, antidumping et compensatoires, les sauvegardes et les droits de propri�t� industrielle (il reste � adopter des mesures sur les moyens de faire respecter ces droits). Au milieu de 1999, une loi g�n�rale sur le commerce ext�rieur et une l�gislation sur l'�valuation en douane, l'admission temporaire, les march�s publics, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la transformation int�rieure des produits de la p�che, la politique de la concurrence, les droits de propri�t� industrielle et le droit d'auteur �taient en cours d'�laboration.

Le Nicaragua a satisfait � plusieurs prescriptions de notification r�guli�re au GATT/� l'OMC concernant sa l�gislation et il a r�pondu aux questions pos�es par des Membres de l'OMC; par ailleurs, des renseignements sur le tarif douanier ont �t� communiqu�s aux fins de la base de donn�es int�gr�e. Il serait possible d'am�liorer davantage la transparence du r�gime de commerce ext�rieur du Nicaragua si toutes les mesures commerciales �taient notifi�es en temps opportun. Par exemple, au mois de juillet 1999, certaines mesures, dont une fourchette de prix avec pr�l�vements variables (1992-1997), des droits de protection temporaires (1994), et une mesure de sauvegarde frappant la volaille en morceaux et les abats des animaux de l'esp�ce bovine (1993, 1994), n'avaient toujours pas �t� communiqu�es � l'OMC.

�volution de la politique commerciale

Durant les ann�es 90, le Nicaragua a restructur� son tarif douanier pour l'aligner progressivement sur les niveaux convenus au sein du MCCA et pour s'acquitter des engagements contraignants qu'il avait pris dans le cadre de l'OMC; jusqu'� pr�sent, il en a r�sult� une forte diminution du taux NPF moyen, qui est tomb� de 20,6 pour cent en 1994 � 4,1 pour cent en juillet 1999. Le recours � d'autres formes de protection s'est confin� � quelques instruments et secteurs.

Dans le cadre d'un programme autonome d'abaissement des droits de douane (1997-2004), la dispersion et les taux de la structure de base � neuf niveaux des droits effectivement appliqu�s sont en train d'�tre r�duits; la protection de produits agricoles sensibles, tels que les haricots secs, le ma�s, le riz, le sorgho et la volaille, doit �tre progressivement abaiss�e. En juillet 1999, les changements entra�n�s par le MCCA ont permis de ramener � 10 pour cent le plafond des taux de droits visant les produits de consommation finis. Il en a r�sult� une l�g�re modification du sch�ma de progressivit� des droits, lequel vise � r�pondre aux objectifs des politiques int�rieures et sous-r�gionales.

Conform�ment aux engagements qu'il a contract�s dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le Nicaragua a consolid� l'ensemble de ses droits � un niveau plafond g�n�ral de 40 pour cent, sauf dans le cas des produits agricoles "tarifi�s" et de certains produits industriels; en cons�quence, il existe en moyenne un �cart de quelque 36 points de pourcentage entre les taux consolid�s et les taux effectivement appliqu�s. Les consolidations du pays font l'objet d'une d�rogation au titre du GATT de 1994. Des r�visions ont �t� apport�es aux dispositions pr�voyant l'octroi d'exemptions ou de concessions tarifaires pour les intrants et les biens d'�quipement import�s, dans le but de diminuer le pouvoir discr�tionnaire de l'administration, mais plusieurs options en mati�re d'exon�rations de droits (pour la plupart temporaires) et d'imp�ts indirects demeurent applicables, surtout pour encourager les exportations et les activit�s de d�veloppement de base, notamment le d�veloppement des secteurs du p�trole et de l'�nergie.

Un droit de protection temporaire qui a �t� institu� en 1994 doit �tre enti�rement �limin� d'ici � 2001; depuis janvier 1999, cette surtaxe, qui ne contrevient pas aux consolidations tarifaires convenues dans le cadre de l'OMC, s'applique � 33 produits, notamment aux "biens fiscaux", tels que la bi�re, les articles de sport et les produits du tabac, � des taux variant de 5 � 20 pour cent. Des mesures ont �t� prises pour rationaliser les formalit�s de d�douanement; le Nicaragua devrait d'ici � septembre 2000 remplacer la base actuelle de l'�valuation en douane par la m�thode de la "valeur transactionnelle". Le montant des droits consulaires d�pend de la valeur des importations et une redevance pour services douaniers est per�ue sur la base du poids.

Le Nicaragua n'a pratiquement pas appliqu� de mesures de protection sp�ciales. Il a aboli tous les obstacles non tarifaires incompatibles avec les r�gles de l'OMC et il n'a pas institu� de prohibitions � l'importation pour des raisons commerciales; la r�glementation des prohibitions � l'importation destin�es � prot�ger les accords de repr�sentation exclusive � la fronti�re a �t� �limin�e en 1997. La prohibition des importations de riz � bas prix originaires du Viet Nam instaur�e dans le cadre du MCCA pour des raisons phytosanitaires a �t� unilat�ralement lev�e en mars 1998. Les monopoles commerciaux ont �t� abolis et, dans le cas des march�s publics, le traitement national est accord� aux soumissionnaires �trangers d�ment repr�sent�s au Nicaragua.

Des prohibitions � l'exportation touchent quelques produits de la sylviculture et de la p�che et ont pour objet d'emp�cher l'�puisement des ressources naturelles. Une autorisation pr�alable est exig�e pour l'exportation de certains produits tels que les biens d'�quipement (r�exportations), les bois sci�s et les d�bris de m�taux; des certificats d'exportation permettent d'administrer les contingents d'acc�s � certains march�s, par exemple pour les viandes, le sucre et les arachides � destination des �tats-Unis, et les viandes, le lait en poudre, le fromage et les haricots secs export�s vers le Mexique.

Le soutien direct accord� aux exportations non traditionnelles, qui ont enregistr� une tr�s forte progression, a �t� aboli en 1997; un syst�me de ristourne, qui s'applique maintenant � toutes les exportations, est en vigueur depuis 1998. Les exportations de produits de la p�che b�n�ficient d'une ristourne additionnelle des droits de douane depuis avril 1999. La l�gislation pr�voyant la cr�ation de zones franches a permis d'exempter les entreprises implant�es dans ces zones du paiement des droits et des taxes int�rieures, ainsi que de l'imp�t sur le revenu et sur les gains en capital, et d'autres taxes; ces zones ont eu des effets positifs sur les exportations et l'emploi. D'ici � 2003, le Nicaragua devrait rendre conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC toutes les subventions prohib�es � l'exportation (c'est-�-dire autres que les mesures d'encouragement subordonn�es aux r�sultats � l'exportation).

Un grand nombre de projets de transformation, de transfert de technologie, d'assistance technique, de formation, de commercialisation et d'infrastructure b�n�ficient d'un soutien financier d'origine multilat�rale, r�gionale et bilat�rale. Les tarifs de certains services publics et produits pharmaceutiques sont maintenant r�glement�s alors que les prix de d�tail de certains produits p�troliers sont plafonn�s.

Malgr� l'absence criante de ressources pour faire respecter les droits de propri�t� intellectuelle, des mesures sont prises pour moderniser et �largir le cadre juridique de protection de ces droits. En vertu d'un accord bilat�ral global sur les droits de propri�t� intellectuelle conclu en 1998 avec les �tats-Unis, le Nicaragua s'est engag� � accorder une protection sup�rieure � celle qui est pr�vue aux termes des engagements contract�s dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce et � devancer de six mois la date de mise en œuvre de ces engagements, ainsi qu'� appliquer les dispositions des trait�s qu'il n'a pas encore ratifi�s ni sign�s. Des mesures sont prises pour d�fendre les droits des consommateurs, mais aucune r�glementation en mati�re de concurrence n'a encore �t� mise en place.

�volution des politiques sectorielles

L'aide accord�e par les pouvoirs publics aux secteurs de l'agriculture, de l'�levage, de la p�che et de la sylviculture, qui constituent l'�pine dorsale de l'�conomie, demeure modeste, mais elle vise surtout � assurer une protection � la fronti�re aux produits agricoles sensibles. Depuis 1994, le taux de protection nominal assur� par les droits de douane a �t� port� � 8,7 pour cent; il est sup�rieur au niveau moyen global et il est beaucoup plus �lev� que la protection moyenne dont b�n�ficient les produits manufactur�s. Dans le contexte du programme autonome d'abaissement des droits de douane, on assiste � un renversement de cette tendance au rel�vement de la protection, qui �tait destin�e � relancer et � accro�tre la rentabilit� du secteur agricole ainsi qu'� venir � bout des autres probl�mes que connaissait le secteur. La lib�ralisation du commerce r�gional (notamment l'Accord de libre-�change conclu avec le Mexique) a permis d'att�nuer la tendance d�favorable � ce secteur gr�ce � l'importation d'intrants � moindre co�t et � l'am�lioration des possibilit�s d'exportation. Les conditions de l'aide alimentaire ont �t� r�vis�es pour qu'elle nuise moins aux producteurs nationaux de produits sensibles. Les incitations fiscales � l'agriculture sont limit�es, et les pr�ts consentis par les banques d'�tat (qui �taient par la suite radi�s) ont diminu�, les banques priv�es devenant la principale source de financement.

Certains secteurs ont b�n�fici� d'une aide sup�rieure � la moyenne. Bien qu'ils aient �t� abaiss�s, des droits �lev�s continuent de frapper certains produits de la volaille (qui atteignent 190 pour cent) et le sucre (55 pour cent, renforc� par des dispositions sp�cifiques en mati�re d'�valuation en douane). Conform�ment aux engagements en mati�re d'acc�s au march� qu'il a contract�s dans le cadre du Cycle d'Uruguay, depuis 1995, le Nicaragua maintient un contingent tarifaire pour certains produits de la volaille, qui a �t� attribu� � un seul importateur; pour les autres produits vis�s par cet engagement, les taux des droits effectivement appliqu�s ont �t� inf�rieurs aux taux consolid�s et aucune restriction sous forme de contingent tarifaire n'a �t� appliqu�e dans ce contexte. En plus d'�tre prot�g�s par des droits sup�rieurs � la moyenne, les produits agricoles sensibles destin�s � la consommation int�rieure (riz, haricots secs, ma�s, sorgho) ont b�n�fici� de m�canismes de stabilisation des prix, tels qu'un syst�me de fourchettes des prix (1992-1997), qui permet l'imposition de droits d'importation variables, et l'octroi par l'Office national de commercialisation des c�r�ales de garanties minimales d'achat; la priorit� a �galement �t� accord�e � ces produits dans le cadre du financement des projets de d�veloppement rural, technologique et sectoriel.

Lors des n�gociations du Cycle d'Uruguay, le Nicaragua a consolid� son acc�s aux march�s des �tats-Unis et de l'Union europ�enne pour plusieurs produits agricoles. Cependant, � cause des ann�es de base utilis�es pour le calcul des contingents, il n'a pas r�ussi � obtenir un contingent tarifaire par pays qui lui garantisse des niveaux d'acc�s au march� am�ricain pour des produits tels que la viande de bœuf et les arachides, qui auparavant jouissaient sans aucune restriction d'un traitement pr�f�rentiel en vertu de l'Initiative concernant le Bassin des Cara�bes. Aux termes de l'accord r�cemment conclu avec le Mexique, il a obtenu des contingents tarifaires � taux nul pour le fromage, les haricots secs, la viande et le lait en poudre.

Des exon�rations de droits et des exemptions fiscales (compl�t�es par une aide additionnelle � l'exportation en 1999) et le soutien financier de donateurs r�gionaux et bilat�raux ont contribu� � l'essor rapide du secteur de la p�che; la r�glementation de la transformation int�rieure des prises et du volume des prises devrait entrer en vigueur en 1999. Les restrictions budg�taires ont quelque peu nui aux initiatives visant � lutter contre la surexploitation des lieux de p�che. Dans le secteur de la sylviculture, la suspension compl�te de l'abattage des bois pr�cieux (jusqu'en 2003), la progressivit� des droits et les restrictions � l'exportation visent � prot�ger certains types de bois d'œuvre et � accro�tre leur valeur ajout�e.

Les industries extractives et le secteur de l'�nergie ont connu une expansion par suite de la lib�ralisation des �changes et de la participation croissante du secteur priv�. Les achats de machines et de mat�riel destin�s aux industries extractives ont �t� exon�r�s des taxes; l'octroi de nouvelles concessions est suspendu depuis 1997, en attendant la promulgation d'une nouvelle l�gislation mini�re. Par suite des modifications apport�es au cadre r�glementaire de l'�lectricit�, les entreprises priv�es peuvent construire, entretenir et exploiter des centrales �lectriques, tandis que les investisseurs priv�s seront prochainement autoris�s � participer au capital de la compagnie publique d'�lectricit�. Il reste � corriger les distorsions caus�es par les tarifs de l'�lectricit�.

Dans le secteur manufacturier, qui repose en grande partie sur la transformation des produits de l'agriculture, de l'�levage et de la p�che, des progr�s ont �t� r�alis�s dans certaines activit�s bien prot�g�es (par exemple boissons non alcoolis�es, pr�parations alimentaires, boissons alcooliques, cigarettes), ainsi que dans les op�rations de montage � l'�tranger et les industries li�es � la construction. La protection conf�r�e par les droits nominaux, qui s'�l�ve � 4,4 pour cent, est inf�rieure � la moyenne, mais les taux moyens des droits applicables aux activit�s de transformation li�es � l'agriculture et � la p�che ainsi que les taux des droits minimaux visant certains produits textiles et ouvrages en bois ont �t� relev�s. En 1999, les "biens fiscaux" �taient �galement prot�g�s par des droits temporaires dont le niveau s'�tablissait � 20 pour cent. Il semble que l'�tat continue de participer � plusieurs activit�s manufacturi�res (par exemple le caf�, le riz, les boissons alcooliques, le tabac, les textiles, les produits chimiques et les produits pharmaceutiques).

La plus grande ouverture du secteur des services a permis d'am�liorer l'offre et le syst�me des prix. Le commerce est la principale activit� du secteur, mais les voyages et les transports sont les grandes composantes du commerce des services. La r�glementation et le contr�le des activit�s bancaires ont �t� renforc�s. Les banques �trang�res sont autoris�es � s'�tablir au Nicaragua et � offrir tous les services bancaires, sauf pour ce qui est des d�p�ts des ressortissants nicaraguayens; cette restriction doit �tre �limin�e prochainement. La participation de l'�tat dans le secteur bancaire diminue, et les monopoles qu'il d�tenait pour la fourniture des services d'assurance et des services postaux ont �t� abolis en 1996. La privatisation du monopole des t�l�communications de base a �t� autoris�e en 1998; gr�ce � l'entr�e progressive d'un plus grand nombre d'op�rateurs, la concurrence se renforce dans les autres services de t�l�communication. Des concessions ont �t� accord�es pour les services de chargement et de d�chargement et il est envisag� d'en faire autant pour d'autres services portuaires. Deux accords de "ciel ouvert" sont en vigueur pour le transport a�rien et la privatisation des a�roports et de certains services de manœuvre des a�ronefs est � l'�tude. Les investissements effectu�s dans le secteur du tourisme b�n�ficient d'un grand nombre d'incitations fiscales.

Les engagements contract�s par le Nicaragua aux termes de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS) portent sur plusieurs secteurs et sont conformes aux objectifs sectoriels; ceux concernant les services financiers ont �t� am�lior�s avec l'inclusion de l'assurance en 1997, mais il reste � les ratifier. Le Nicaragua maintient une exemption de l'obligation NPF au titre de l'article II de l'AGCS, qui pr�voit le libre transfert de capitaux entre les pays du MCCA.

Politiques commerciales et partenaires commerciaux

Dans les ann�es 90, les grandes r�formes mises en œuvre par le Nicaragua ont radicalement transform� les orientations de la d�cennie pr�c�dente car elles ont peu � peu modifi� plusieurs aspects des politiques �conomiques. Une protection temporaire � la fronti�re et des mesures d'aide � l'exportation (qui ont par la suite �t� �limin�es), ainsi que le r�tablissement, le renforcement ou la multiplication des liens �conomiques et commerciaux avec les principaux partenaires commerciaux ont aid� le Nicaragua � suivre une trajectoire de reprise relativement soutenable. Le processus d'ouverture du march� a �t� consolid�, la s�curit� d'acc�s s'�tant am�lior�e par suite des engagements commerciaux contract�s au niveau multilat�ral. Les �changes devraient continuer de cro�tre d'autant que le Nicaragua recherche de nouveaux d�bouch�s dans la r�gion et � l'ext�rieur de celle-ci, et qu'il acc�l�re son int�gration � l'�conomie mondiale.

Rapport du gouvernement

ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
NICARAGUA
Rapport du gouvernement - Parties III � VI

I. le fardeau de la dette ext�rieure et les d�fis de l'avenir

1. Le Nicaragua est un des pays les plus pauvres de l'h�misph�re occidental. Le service de la dette a d�pass� sa capacit� financi�re, le paiement des int�r�ts ayant repr�sent� en moyenne 12,4 pour cent du PIB, 41,7 pour cent des recettes d'exportation de biens et de services et 20 pour cent des recettes courantes de l'�tat. � partir de 1998, la situation financi�re du pays a commenc� � s'am�liorer du fait de la r�duction du service de la dette dans le cadre de la troisi�me s�rie de n�gociations du Club de Paris qui a permis de structurer les paiements pour la p�riode 1998-2000. Pour l'ann�e 1999, le versement des int�r�ts et le service de la dette ext�rieure repr�sentent 3,6 pour cent et 9,8 pour cent du PIB, respectivement, ce qui constitue une am�lioration d�cisive par rapport aux ann�es pr�c�dentes.

2. Le service de la dette a beaucoup limit� la capacit� du gouvernement � accro�tre les prestations sociales et � investir dans l'infrastructure �conomique et sociale. En 1997, par exemple, le service de la dette a atteint un chiffre 5,2 fois sup�rieur au montant des ressources consacr�es � la sant� et 5,5 fois sup�rieur au montant des d�penses d'�ducation. La dette par habitant s'�tablit actuellement � 1 318,8 dollars EU et le montant de la dette �quivaut � pr�s de trois fois le PIB et de huit fois la valeur des exportations totales de produits et de services. Pour l'ann�e 1999, le montant du service de la dette est de 224,5 millions de dollars, tandis que le montant de l'investissement public est de 329,8 millions de dollars et est principalement consacr� aux secteurs sociaux.

3. L'analyse des donn�es relatives � la dette et des indicateurs �conomiques utilis�s pour mesurer la capacit� d'un pays � survivre montre clairement que le Nicaragua pourrait avoir droit � b�n�ficier de l'initiative en faveur des pays pauvres tr�s endett�s. Il faudrait lui accorder un all�gement de la dette aux conditions les plus favorables pour assurer sa survie � moyen et � long terme gr�ce � l'affectation de ces ressources au secteur social.

4. Pour diminuer le fardeau de la dette et maintenir un niveau de prestations sociales compatible avec la politique de lutte contre la pauvret�, le pays ne contractera de dettes suppl�mentaires qu'� des conditions tr�s favorables et pour des projets rigoureusement analys�s et choisis conform�ment aux priorit�s �conomiques, politiques et sociales d�finies par le gouvernement. En m�me temps, les efforts d�ploy�s sur le plan interne par le Nicaragua et la ferme d�termination du gouvernement � s'en tenir strictement � son programme cr�ent les conditions voulues pour que la communaut� internationale fasse b�n�ficier le pays de l'initiative en faveur des pays pauvres tr�s endett�s. Le Groupe consultatif a r�cemment affect�, � sa r�union de Stockholm, des montants importants � la r�gion de l'Am�rique centrale, o� le Nicaragua est un des pays b�n�ficiaires, pour financer des programmes d'investissement dans l'infrastructure productive et sociale. La solution du probl�me de la dette et le soutien financier accord� par le Groupe consultatif � Stockholm permettront au gouvernement du Nicaragua d'affronter les futurs d�fis de la lutte contre la pauvret� et le ch�mage gr�ce � une croissance �conomique soutenue.

II. la politique commerciale du nicaragua

1. Principaux objectifs de la politique commerciale

5. Une meilleure insertion dans l'�conomie internationale est l'objectif central de la politique commerciale du Nicaragua. S'agissant d'un pays de petite taille et d'une �conomie ouverte, les axes d�terminants de la strat�gie de croissance du pays sont l'ouverture et la lib�ralisation du commerce, associ�es � la promotion des exportations et la mise en place d'un cadre r�glementaire stable offrant les garanties voulues aux investissements, aussi bien nationaux qu'�trangers. Cette strat�gie comporte un processus autonome de lib�ralisation, la participation et le renforcement des liens commerciaux multilat�raux, r�gionaux, sous-r�gionaux et bilat�raux. Pour atteindre ces objectifs, on a adopt� une s�rie de mesures qui se compl�tent harmonieusement: l'ouverture unilat�rale, la participation au syst�me d'int�gration centram�ricain, les n�gociations pour l'int�gration r�gionale dans la ZLEA, la signature et la mise en œuvre du Trait� de libre-�change avec le Mexique et, bien entendu, l'application des engagements n�goci�s dans le cadre du Cycle d'Uruguay.

6. Les politiques et les mesures adopt�es dans ces domaines ont produit des r�sultats positifs en renfor�ant la capacit� d'exportation du pays et en l'ins�rant mieux dans l'�conomie internationale. De 1993 � 1998, la croissance moyenne des exportations a �t� de 20 pour cent. En 1998, les exportations ont, pour la premi�re fois depuis 1993, chut� de 12 pour cent en raison des effets du ph�nom�ne naturel "El Ni�o", du cyclone "Mitch" et de la crise internationale qui a notamment entra�n� des r�ductions sensibles des prix internationaux des produits de l'agriculture et de l'�levage. � la fin de la pr�sente d�cennie, la composition des exportations s'est modifi�e avec une r�duction notable de la d�pendance � l'�gard des cultures traditionnelles et un accroissement des exportations non traditionnelles qui en sont venues � repr�senter plus de 46 pour cent du total des exportations. Par ailleurs, les d�bouch�s de ces exportations se sont diversifi�s, si bien que le commerce du Nicaragua s'effectue pour environ 41,6 pour cent avec les �tats-Unis d'Am�rique, pour 22 pour cent avec le March� commun centram�ricain (MCCA) et pour 18 pour cent avec les pays europ�ens.

7. Il convient de mentionner parmi les objectifs de la politique commerciale du gouvernement actuel la r�duction des �l�ments d�favorables aux exportations des politiques qui introduisaient auparavant des distorsions � cet �gard ainsi que l'am�lioration de l'acc�s des exportations nicaraguayennes aux march�s r�gionaux et internationaux et leur diversification. La r�duction imm�diate ou progressive des droits de douane en vigueur en fonction de la cat�gorie de produit, l'�limination de tous les obstacles non tarifaires et celle des subventions � l'exportation accord�es aux produits non traditionnels ont contribu� � la r�alisation de ces objectifs.

8. La politique commerciale du Nicaragua se fonde sur un strict respect des principes de l'OMC et des obligations contract�es par ses Membres. Au cours des n�gociations du Cycle d'Uruguay, le Nicaragua a consolid� la totalit� de son tarif douanier et pris de nombreux engagements dans le cadre de l'Accord g�n�ral sur le commerce des services (AGCS), et le processus d'harmonisation de sa l�gislation interne avec les dispositions de l'OMC est pratiquement achev�. Les accords bilat�raux et sous-r�gionaux constituent pour le Nicaragua un facteur de cr�ation d'emplois et de r�duction de la pauvret�, gr�ce notamment � la r�activation de la production pour l'exportation et � l'augmentation de l'investissement �tranger.

9. Au cours des ann�es 90, les objectifs sectoriels de la politique commerciale ont amen� � prot�ger momentan�ment certaines activit�s d'agriculture et d'�levage et � encourager l'utilisation de mati�res premi�res et de biens d'�quipement venant de la sous-r�gion. Les animaux vivants, la viande (en particulier de volaille), la p�che, le caf�, le sucre, les c�r�ales de base, le tabac, les bois pr�cieux et le raffinage du p�trole figurent parmi les sous-secteurs qui ont b�n�fici� dans une proportion variable de mesures tarifaires et d'incitations fiscales. Dans le secteur des services, les objectifs ont �t� les suivants: accroissement de l'offre, intensification de la concurrence et par cons�quent, r�duction des prix � la consommation gr�ce � une moindre participation de l'�tat et �limination progressive des monopoles sur les assurances, les t�l�communications et les services portuaires, facteurs qui stimulent beaucoup le d�veloppement de l'�conomie nationale et attirent les investissements, de sorte qu'ils entra�neront la cr�ation de nouveaux emplois, l'accroissement et la diversification des �changes commerciaux et, enfin, l'am�lioration des conditions de vie de la population.

2. Processus d'ouverture de l'�conomie

10. Pendant la p�riode couverte par le pr�sent rapport, le Nicaragua a sensiblement r�duit les obstacles � l'importation et accru la concurrence sur les march�s int�rieurs en s'effor�ant d'�liminer les facteurs p�nalisant les exportations et en favorisant une affectation plus efficace des ressources. Parmi les mesures adopt�es unilat�ralement en ce sens figurent notamment les suivantes:

- R�duction acc�l�r�e des droits de douane. Le niveau moyen de protection nominale �tait de 43,2 pour cent en 1990 et avait �t� ramen� le 1er janvier 1999 � 6,8 pour cent seulement.

- R�duction du droit temporaire � l'importation qui, en juin 1997, a atteint un pic de 30 pour cent et un seuil de 5 pour cent et est pass� en 1999 � un pic de 20 pour cent avec un seuil inchang�. Ce droit temporaire a �t� supprim� pour 83,8 pour cent des positions tarifaires.

- R�duction et consolidation en un seul droit temporaire de la taxe de 5 pour cent sur la valeur douani�re qui s'appliquait � toutes les importations.

- Suppression du d�p�t pr�alable � l'importation, qui pouvait atteindre jusqu'� 100 pour cent de la valeur du bien import�.

- Interdiction des restrictions non tarifaires au commerce ext�rieur.

- Simplification et rationalisation des d�marches � effectuer pour commercer gr�ce � l'�limination de la r�mun�ration des services administratifs qui r�duisait la mobilit� et le rendement des biens exportables, et cr�ation d'un guichet unique pour les exportations.

- Suppression des subventions � la production et � l'exportation.

- Suppression de la participation de l'�tat � la commercialisation des produits de l'agriculture, de l'�levage et de l'industrie.

- Suppression du contr�le des prix (sauf pour les combustibles et les m�dicaments).

- Suppression des taxes � l'exportation.

- Adoption du Syst�me harmonis� de d�signation et de codification des marchandises.

- Promulgation de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.

11. Le Nicaragua a progress� sur la voie de la privatisation en adoptant des cadres r�glementaires modernes contenant des dispositions pr�cises en mati�re de concurrence sur des march�s sp�cialis�s. Les lois suivantes en donnent quelques exemples: Loi portant cr�ation de la Commission des banques et des autres �tablissements financiers, Loi g�n�rale sur les t�l�communications et les services postaux, Loi sur l'approvisionnement en hydrocarbures, Loi sur l'industrie �lectrique, Loi r�formant la Loi organique de l'Institut nicaraguayen de l'�nergie (INE) et Loi sur la d�fense des consommateurs.

12. Divers projets de loi sont en cours d'adoption. Ils portent notamment sur la r�glementation des services publics, la modernisation du syst�me bancaire, l'investissement �tranger, le commerce ext�rieur et les march�s publics. Tous ces textes tendent � favoriser l'ouverture et la transformation de l'�conomie en s'appuyant sur les principes de la concurrence.

3. Le Nicaragua dans le syst�me d'int�gration centram�ricaine

13. Le Nicaragua a sign� d�s son adoption en 1960 le Trait� g�n�ral d'int�gration �conomique de l'Am�rique centrale (MCCA) par lequel a �t� cr�� un des premiers groupes r�gionaux d'Am�rique latine. Depuis 1995, les membres du MCCA s'efforcent de s'ins�rer dans l'�conomie internationale gr�ce � la mise en œuvre de programmes acc�l�r�s de r�duction des droits de douane, � la n�gociation conjointe d'accords commerciaux avec des tiers et � la modernisation des r�gles commerciales sur la base des Accords du Cycle d'Uruguay. Le Nicaragua a apport� une contribution importante � l'effort de modernisation institutionnelle du syst�me d'int�gration centram�ricain en concourant � modifier sa conception pour l'orienter davantage "vers l'ext�rieur" et lui assigner pour objectif principal une fonction de plate-forme d'int�gration avec le reste du monde. Le Nicaragua con�oit l'int�gration centram�ricaine comme un moyen de faciliter une meilleure insertion du pays dans l'�conomie internationale et comme un instrument susceptible d'aider � �tablir des relations �conomiques �quilibr�es avec les autres r�gions.

14. Dans le cadre des efforts de lib�ralisation d�ploy�s au titre du syst�me d'int�gration centram�ricaine, le Nicaragua poursuit sa r�duction des tarifs ext�rieurs � des niveaux de 10 pour cent au maximum. Il plaide en faveur d'une mise en place plus achev�e de la zone de libre-�change d'Am�rique centrale et de la cr�ation d'une union douani�re compl�te avec des tarifs ext�rieurs faibles. Cette zone est pour le Nicaragua un march� important qui absorbe 22 pour cent des exportations et d'o� proviennent 40 pour cent des importations. Le Nicaragua a aussi donn� un �lan vigoureux � la r�novation et � la modernisation des instruments juridiques du syst�me centram�ricain, notamment en ce qui concerne les r�gles d'origine, les pratiques commerciales d�loyales, les mesures de sauvegarde, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la normalisation, la propri�t� intellectuelle, etc.

4. Accords de libre-�change sign�s et en cours de n�gociation

15. Les n�gociations commerciales sont un instrument important de la politique commerciale du Nicaragua qui cherche � relier l'�conomie nationale au reste du monde. Les n�gociations engag�es en vue de l'adoption d'accords de libre-�change visent essentiellement � favoriser la croissance et la diversification des exportations ainsi qu'� attirer de nouveaux investissements. � moyen terme, on esp�re qu'ils contribueront � �lever le niveau de vie de la population et � rendre plus comp�titive la production du pays.

16. Conform�ment � la politique d'ouverture commerciale pratiqu�e depuis 1990 et ratifi�e par la Loi sur la justice fiscale et commerciale, le Nicaragua a sign� le 18 d�cembre 1997 un Trait� de libre-�change avec le Mexique qui est entr� en vigueur le 1er juillet 1998. Le Trait� de libre-�change entre l'Am�rique centrale et la R�publique dominicaine, qui a �t� sign� le 16 avril 1998, est un deuxi�me instrument d'int�gration commerciale. Cet accord lib�ralise imm�diatement l'essentiel du commerce des produits et entrera en vigueur lorsque le protocole contenant des exceptions au libre-�change n�goci�es sur le plan bilat�ral aura �t� sign�.

17. S'agissant d'�conomies qui ont des niveaux de d�veloppement similaires et se compl�tent du point de vue de la production, ces accords cherchent � stimuler la croissance et la diversification du commerce des produits et des services, � augmenter les possibilit�s d'investissement et � renforcer la position concurrentielle de la production. Ils visent aussi � consolider les alliances strat�giques entre ces pays pour les n�gociations continentales.

18. Le Nicaragua, de concert avec les autres pays d'Am�rique centrale, n�gocie actuellement avec le Chili et le Panama des trait�s de libre-�change o� figurent les r�gles commerciales des accords modernes. La n�gociation avec le Chili vise principalement � attirer des investissements et des transferts de technologie. En ce qui concerne le Panama, on cherche surtout � assurer de meilleures conditions d'acc�s aux exportations. Le Nicaragua participe aussi aux n�gociations relatives � la zone de libre-�change des Am�riques o� il pr�side le Groupe de n�gociation sur les services. La participation � ce processus tend � assurer la prosp�rit� gr�ce � l'ouverture des march�s, � l'int�gration continentale et au d�veloppement durable.

19. Le Nicaragua b�n�ficie de l'Initiative concernant le Bassin des Cara�bes (IBC) et du Syst�me g�n�ralis� de pr�f�rences. Dans ce contexte, le gouvernement esp�re que le traitement pr�f�rentiel offert par ces syst�mes sera maintenu et �largi.

5. Le Trait� de libre-�change entre le Nicaragua et le Mexique

20. Le Trait� de libre-�change entre le Nicaragua et le Mexique est le premier accord global sign� par le Nicaragua. En fait, cet accord, qui est entr� en vigueur le 1er juillet 1998, est un trait� qui, suivant l'exemple de l'Accord de libre-�change de l'Am�rique du Nord, comprend dix chapitres: dispositions g�n�rales, commerce des produits, commerce des services, obstacles techniques au commerce, march�s publics, investissements, propri�t� intellectuelle, dispositions administratives, r�glement des diff�rends et autres dispositions. Conform�ment � l'article XXIV du GATT de 1994, cet accord cr�e une zone de libre-�change entre le Nicaragua et le Mexique en �tablissant un programme de lib�ration de l'essentiel du commerce entre les parties qui comporte la suppression imm�diate des droits de douane pour plus de 50 pour cent du tarif douanier et une mesure semblable pour les autres produits dans un d�lai de cinq ou dix ans ou, pour quelques-uns d'entre eux, 15 ans. Dans le domaine des services, il consolide le statu quo et �tablit les bases d'une lib�ralisation ult�rieure.

21. La n�gociation et l'adoption de cet accord de libre-�change ont �t� fortement encourag�es par le patronat nicaraguayen qui a soutenu activement les efforts d�ploy�s par le gouvernement pour conclure un accord de haute qualit� garantissant un meilleur acc�s au march� mexicain et un accroissement des flux d'investissement. Cet effort de n�gociation a �galement �t� con�u comme exp�rience importante pour assurer � terme la participation � des syst�mes plus larges d'int�gration �conomique.

6. Accords de protection et garanties pour l'investissement

22. Au Nicaragua, l'investissement priv� est garanti sur la base de diff�rents accords et syst�mes tels que l'Agence multilat�rale de garantie des investissements (MIGA), l'Overseas Private Investment Corporation (OPIC), le Centre international pour le r�glement des diff�rends relatif aux investissements (CIADI), l'Organisation mondiale de la propri�t� intellectuelle et l'Accord sur les aspects des droits de propri�t� intellectuelle qui touchent au commerce, notamment. Pour cr�er des conditions propres � stimuler le transfert des capitaux et des technologies entre les parties en favorisant et en prot�geant les investissements, le Nicaragua a �galement sign� entre 1990 et 1999 dix accords bilat�raux de promotion et protection r�ciproque des investissements avec le Taipei chinois (29 juillet 1992), l'Espagne (16 mars 1994), les �tats-Unis d'Am�rique (13 juillet 1995), l'Allemagne (6 mai 1996), le Danemark (13 mars 1995), le Royaume-Uni (4 d�cembre 1996), la France (13 f�vrier 1998), l'Argentine (10 ao�t 1998) et El Salvador (23 janvier 1999).

23. Le Nicaragua a mis en œuvre une politique �conomique qui lui a permis d'�tablir et de maintenir un climat favorable � l'investissement priv�, tant national qu'�tranger, en garantissant la stabilit� �conomique, politique et sociale. Les conditions de base � remplir � cette fin sont le maintien de la stabilit� financi�re, un faible taux d'inflation et une politique fiscale �voluant dans la direction d'un appui au secteur des investissements et des exportations. La Loi sur les investissements (Loi n� 127 du 12 avril 1991) offre le traitement national aux investisseurs �trangers. Il n'y a aucune discrimination selon le pays d'origine des capitaux et les investisseurs jouissent de la garantie du rapatriement de capitaux, peuvent faire sortir du pays les b�n�fices nets produits par les capitaux enregistr�s et sont assur�s d'une indemnisation rapide et appropri�e en cas d'expropriation pour cause d'utilit� publique ou d'int�r�t social. Afin de stimuler l'investissement priv� �tranger, on am�liore les r�gles et les institutions du pays, particuli�rement dans le secteur du tourisme.

24. La politique d'investissement du Nicaragua se fonde sur une r�glementation qui favorise la libre concurrence et facilite l'investissement �tranger direct (IED). L'�tat, en tant qu'administrateur des services de base fournis � la population, a pour politique de diminuer sa participation � la gestion des entreprises productrices de biens et de services en la c�dant � des agents �conomiques priv�s. L'investissement public, d�termin� par le niveau d'�pargne publique et le financement � des conditions de faveur, s'oriente exclusivement sur les secteurs ayant un fort contenu social, laissant au secteur priv� l'investissement dans les secteurs �conomiquement et financi�rement tr�s rentables.

25. Le gouvernement est tr�s conscient de l'importance de la capitalisation. C'est pourquoi il encourage la constitution de soci�t�s anonymes qui accroissent le capital social des entreprises d'�tat gr�ce � des apports de capitaux priv�s afin d'am�liorer la production et le d�veloppement �conomique du pays. Cette capitalisation a permis la privatisation d'entreprises d'�tat. Ce processus, commenc� en 1992, a permis de vendre 95 pour cent des entreprises d'�tat et il est pr�vu qu'il s'ach�vera avec la privatisation des entreprises publiques du secteur des services.

7. Accord sur la protection des droits de propri�t� intellectuelle

26. Le 8 janvier 1998, les gouvernements du Nicaragua et des �tats-Unis d'Am�rique ont sign� un accord sur la protection des droits de propri�t� intellectuelle. C'est le premier accord de cette nature sign� par un pays d'Am�rique centrale et un des premiers en Am�rique latine. Cet accord permet au Nicaragua de mieux s'acquitter des obligations qu'il a contract�es dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et dans certains cas, comme celui du droit d'auteur, il �largit la protection. Il institue l'usage obligatoire des signes distinctifs, ce qui permet de limiter le piratage des marques de fabrique ou de commerce. Dans le domaine des inventions, il offre une protection tant aux produits qu'aux proc�d�s pour une p�riode minimale de 20 ans. Il assure aussi une large protection des vari�t�s v�g�tales.

III. LE NICARAGUA ET L'OMC

27. Le Nicaragua a n�goci� son adh�sion au GATT au cours de la s�rie de n�gociations d'Annecy et est devenu PARTIE CONTRACTANTE du GATT de 1947 le 28 mai 1950. Il a particip� pleinement au Cycle d'Uruguay et est devenu Membre fondateur de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 3 septembre 1995. Parmi les engagements qu'il a contract�s figurent la consolidation de la totalit� des droits de douane � un plafond maximum de 40 pour cent et la lib�ralisation de l'acc�s aux secteurs des services, des t�l�communications, du tourisme, des services professionnels et de distribution, notamment. Le Nicaragua a aussi particip� activement aux n�gociations sur les services financiers auxquelles il a pr�sent� une offre substantielle dans les sous-secteurs de la banque et des assurances garantissant un acc�s complet au march� financier. Le cinqui�me Protocole a �t� ratifi� par l'Assembl�e nationale en juillet 1999.

28. Le Nicaragua consid�re que l'OMC est un pilier fondamental du d�veloppement du commerce et c'est pourquoi, par le D�cret AN n� 1013 de l'Assembl�e nationale, il a adopt� les dispositions l�gislatives n�cessaires pour mettre en œuvre les r�sultats du Cycle d'Uruguay, puis s'est donn� pour t�che de r�viser et d'adapter la l�gislation nationale et r�gionale afin de doter le pays d'un cadre juridique conforme � ses nouveaux engagements. Dans ce contexte, le Nicaragua a �labor� diverses lois et r�glementations, notamment en mati�re de mesures sanitaires et phytosanitaires, de normes techniques et de droits de propri�t� intellectuelle. Il est aussi actuellement en train de mettre en place la structure douani�re voulue pour appliquer le Code de l'�valuation en douane. Sur le plan r�gional, le Nicaragua a �t� un acteur important de l'�laboration et de l'adoption d'accords tendant � incorporer les r�gles de l'OMC dans la l�gislation de l'Am�rique centrale.

29. D'une mani�re g�n�rale, le Nicaragua juge positifs les r�sultats du Cycle d'Uruguay et notamment la cr�ation d'un cadre de disciplines pour r�glementer le commerce des produits agricoles et d'une r�gle plus claire en mati�re de subventions et de droits compensateurs ainsi, principalement, que le renforcement du m�canisme de r�glement des diff�rends. En ce qui concerne ce dernier, le Nicaragua compte bien que la mise en œuvre des nouvelles dispositions et le respect de leur caract�re obligatoire par tous les partenaires commerciaux contribueront au triomphe du multilat�ralisme et � l'abandon total des mesures unilat�rales.

30. Toutefois, le Nicaragua consid�re que les r�sultats du Cycle d'Uruguay ne refl�tent pas �quitablement les int�r�ts nationaux, notamment pour ce qui est de l'acc�s aux march�s pour les produits de l'agriculture et de l'�levage. En premier lieu, les politiques restrictives de nombreux pays, fond�es sur des obstacles administratifs et techniques, des subventions et des droits de douane �lev�s, rendent difficiles le d�veloppement des exportations et l'obtention de prix justes et r�mun�rateurs. Plus pr�cis�ment, la m�thodologie utilis�e au cours des n�gociations relatives � l'agriculture, qui reposait sur des donn�es statistiques se rapportant � la p�riode 1986-1989 pour d�terminer les niveaux d'acc�s, n'a pas permis au pays d'obtenir une part de march� conforme � ses possibilit�s de production et d'exportation de produits pr�sentant un int�r�t particulier comme la viande, les produits laitiers et l'arachide, notamment. Il importe de signaler qu'au cours des ann�es 80, les exportations du Nicaragua n'avaient pas acc�s � leur principal march� traditionnel. Le gouvernement compte bien que cette situation pourra �tre modifi�e dans les plus brefs d�lais gr�ce � l'obtention de parts d�termin�es pour les produits soumis � des contingents tarifaires.

31. Le Nicaragua estime que l'ouverture du commerce doit aller de pair avec l'apport de ressources financi�res et d'investissements pour soutenir les programmes d'ajustement structurel des pays en d�veloppement. � cet �gard, il faut que l'OMC et d'autres organismes internationaux redoublent d'efforts concert�s pour fournir l'appui technique et financier dont ont besoin ces pays, en particulier ceux qui sont de petite taille et dont l'�conomie est vuln�rable.

32. Le nouveau cycle de n�gociations qui s'engagera dans la ville de Seattle, Washington, fournit une occasion unique de poursuivre le processus de r�forme et de lib�ralisation du secteur agricole. Le Nicaragua, en particulier, compte sur des r�sultats significatifs dans ce domaine gr�ce � l'�limination des subventions, aussi bien � la production qu'� l'exportation, � la r�duction des pics tarifaires et � la suppression des contingents tarifaires ou, au moins, � un accroissement sensible de ces contingents. Dans les n�gociations relatives aux services, le Nicaragua attend aussi des engagements importants de lib�ration progressive ouvrant de nouvelles perspectives au d�veloppement de ce secteur, dont la croissance est parmi les plus �lev�es.

IV.

V. LA POLITIQUE COMMERCIALE DU NICARAGUA � L'AVENIR

33. Le Nicaragua est situ� dans une des r�gions les plus riches en promesses du monde et constitue une passerelle naturelle entre le nord et le sud ainsi qu'entre le Pacifique et l'Atlantique, ce qui fait de lui un futur centre d'op�rations et de liaison entre les plus grands march�s du monde. La fertilit� de ses sols, la richesse de ses secteurs halieutique, marin et forestier et sa beaut� naturelle offrent au pays la possibilit� d'atteindre un niveau de d�veloppement qui lui permettra de redevenir, comme il l'a �t� pendant les ann�es 70, un des plus prosp�res d'Am�rique latine et un de ceux o� le niveau des exportations par habitant est le plus �lev�. Cette place pr�dominante du commerce ext�rieur dans l'�conomie nicaraguayenne rend n�cessaire une politique de nature � accro�tre les d�bouch�s dans le cadre d'un syst�me multilat�ral renforc�. C'est pourquoi le pays adopte actuellement des mesures pour r�pondre de mieux en mieux aux nouveaux d�fis de l'avenir en renfor�ant sa capacit� institutionnelle de mani�re � jouer un r�le actif et constructif.

34. La politique �conomique du Nicaragua continuera d'avancer sur la voie de l'ouverture commerciale, conform�ment aux principes de l'OMC. Le gouvernement donnera la priorit� � la comp�titivit� des produits nicaraguayens sur les march�s ext�rieurs et s'attachera � faire en sorte que ces produits correspondent aux normes techniques et aux crit�res internationaux de qualit�. Il assurera un investissement priv� pour des travaux d'infrastructure visant � exploiter les possibilit�s offertes par sa position g�ographique.

35. Le Nicaragua restera fid�le, dans ses n�gociations commerciales internationales, aux principes de la transparence, de la fluidit� et de l'ouverture r�elle des fronti�res au commerce des produits et des services et aux investissements. � cet �gard, il ne m�nagera aucun effort pour appliquer les accords conclus dans le cadre de l'OMC et pour contribuer � un d�roulement fructueux des prochaines n�gociations. Celles-ci devront favoriser la suppression des subventions et des pratiques restrictives et l'�tablissement pour les �changes commerciaux de r�gles transparentes de nature � assurer une concurrence loyale.

36. En tant que pays pauvre et de petite taille ayant une �conomie ouverte, le Nicaragua a besoin de d�bouch�s accrus pour ses exportations. Le commerce cr�e des possibilit�s d'investissement et est de ce fait la seule cl� de la croissance.