Remarques finales du Président

Ce neuvième examen de la politique commerciale du Canada nous a permis de mieux comprendre les faits récemment intervenus dans le pays en matière de politique économique, y compris commerciale, et de prendre collectivement la mesure des défis auxquels le Canada doit faire face pour maintenir sa prospérité économique.  Nous avons tenu un débat franc, encore facilité par la participation pleine et entière de la délégation canadienne, conduite par M. Robert Ready, Directeur général du Bureau de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle et les services du Ministère des affaires étrangères et du commerce international, par les remarques pertinentes du présentateur, S.E. John Adank (Nouvelle-Zélande), et par la participation active de nombreux Membres.

Les politiques économiques saines du Canada et son régime de commerce tourné vers l'extérieur lui ont permis de résister avec succès à la crise financière mondiale et à la récession économique qui a suivi.  Les Membres ont félicité le Canada pour ses résultats économiques, salué la constante diminution du recours aux mesures commerciales correctives, et loué l'initiative unilatérale en matière de libéralisation des échanges dans le secteur manufacturier, ainsi que les efforts en vue de simplifier les réglementations nationales.  Ils ont reconnu que ces réformes contribueraient à améliorer la compétitivité des produits canadiens.  Néanmoins, la croissance de la productivité du Canada étant faible comparée à celle d'autres pays de l'OCDE, différents Membres ont incité les autorités canadiennes à poursuivre la libéralisation du régime de commerce et d'investissement, aussi bien au niveau fédéral que provincial.

Les Membres savaient gré au Canada de sa participation active à l'OMC et du rôle constructif qu'il jouait dans le PDD;  ils ont aussi félicité le Canada pour la contribution importante qu'il apportait à l'assistance technique liée au commerce et pour les préférences non réciproques qu'il appliquait en faveur des pays en développement.

Les nombreuses déclarations, questions et réponses formulées au cours de cet examen ont permis de constater qu'il était encore possible de simplifier les politiques commerciales ou liées au commerce du Canada.  En fait, dans un certain nombre de domaines, des réformes pourraient à la fois être bénéfiques au Canada et l'aider à renforcer son commerce international, qui, comme le pays l'a lui-même reconnu, est un élément constitutif du maintien de sa prospérité.  Les autorités canadiennes pourraient réfléchir aux améliorations susceptibles d'être apportées dans les domaines suivants:

• Fragmentation du marché intérieur:  les Membres ont mentionné une série de questions relevant du champ de compétences des provinces qui ont une incidence sur l'investissement et le commerce, et exprimé des préoccupations quant à la transparence et à la fragmentation du marché intérieur, en particulier dans des domaines tels que les entreprises d'État au niveau infrafédéral, les incitations financières et les services financiers et professionnels.

• Structure tarifaire:  en dépit du niveau général de protection tarifaire relativement faible au Canada, les Membres ont pensé que le pays pouvait simplifier sa structure tarifaire dans le secteur agricole, grâce à la réduction des crêtes tarifaires, à la conversion de droits non ad-valorem en droits ad valorem, et à la suppression des incohérences entre taux consolidés et taux appliqués.
    
• Traitement national:  les Membres ont recommandé que le Canada élimine les taxes intérieures discriminatoires afin de donner pleinement effet au principe du traitement national de l'OMC.
    
• Produits agricoles:  les Membres ont demandé au Canada d'envisager de remplacer son système de gestion de l'offre par d'autres solutions ayant moins d'effet de distorsion du marché, et de réformer la gestion de ses systèmes de contingents tarifaires NPF et préférentiels, afin d'améliorer la transparence.
    
• Investissement:  les Membres se sont félicités de la rationalisation des seuils d'examen dans le régime d'investissement étranger, mais ont remis en question certains aspects tels que les critères d'évaluation de l'avantage net, les limitations relatives à la propriété, les prescriptions en matière de résidence pour les dirigeants d'entreprises, les dispositions relatives à l'examen fondé sur la sécurité nationale et le rôle des gouvernements provinciaux.  Ils espéraient que le Canada envisagerait de poursuivre la libéralisation de son régime d'investissement, notamment en éliminant les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux utilisées dans le cadre d'incitations.  Le Canada a exprimé une objection.
    
  
• Mesures SPS et OTC:  les Membres ont souligné un certain nombre de points faibles concernant les règlements techniques et les prescriptions sanitaires et phytosanitaires du Canada, y compris l'évaluation des risques, les critères d'accréditation et le fait que les notifications présentées à l'OMC ne couvraient pas suffisamment les règlements adoptés au niveau infrafédéral.  Ils ont demandé une plus grande transparence des régimes SPS et OTC du Canada.
    
• Droits de propriété intellectuelle:  les Membres ont encouragé le Canada à moderniser son régime de propriété intellectuelle, en particulier en ce qui concerne les droits d'auteur.
    
• Marchés publics:  les Membres ont pris note de l'Accord sur les marchés publics conclu entre les États-Unis et le Canada et ont demandé quels étaient les plans pour élargir l'accès sur une base NPF aux possibilités qu'offrent les marchés publics au niveau infrafédéral.  Ils ont aussi encouragé le Canada à élaborer des règles uniformes pour les marchés publics passés par le secteur MESSS et passés par les sociétés d'État.

En conclusion, cet examen a confirmé le rôle important joué par le Canada dans le système commercial multilatéral, comme l'a montré le nombre de questions communiquées à l'avance et de déclarations.  Une fois de plus, je remercie la délégation du Canada, le modérateur et les Membres d'avoir contribué à cet examen instructif et intéressant.  Je souhaite aussi saluer la délégation du Canada pour les réponses orales et écrites qu'elle a apportées pendant la réunion.  Nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses du Canada aux questions restées en suspens au cours du mois à venir.