Remarques finales du Président

Ce quatrième examen de la politique commerciale (EPC) de la Chine a été l'occasion pour les Membres d'évaluer collectivement l'ensemble des politiques et pratiques commerciales de la Chine, et leur incidence sur le fonctionnement du système commercial multilatéral.  J'aimerais remercier la délégation chinoise, conduite par S.E. M. Yu Jianhua, Ministre adjoint du Ministre du commerce, pour sa participation active ainsi que S.E. l'Ambassadeur Steffen Smidt du Danemark, pour sa contribution remarquable en tant que présentateur.  Le vif intérêt que les Membres ont manifesté pour cet examen, comme en témoignent le grand nombre de déclarations faites et de questions écrites présentées à l'avance, atteste de l'importance du rôle joué par la Chine dans le commerce international et à l'OMC.  L'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) la remercie pour les réponses données aux questions qui lui ont été posées, et attend avec intérêt celles qui seraient éventuellement communiquées dans un délai d'un mois.

Cet examen de la politique commerciale de la Chine a eu lieu dans un contexte marqué par les effets persistants de la crise économique et financière mondiale et la situation économique encore difficile.  Les mesures rapides de relance budgétaire prises par la Chine et ses politiques monétaires prudentes ont été saluées.  Elles ont contribué à accroître sensiblement le rôle de la demande intérieure dans la croissance du pays ces dernières années et à atténuer quelque peu les déséquilibres macro-économiques qui avaient été constatés lors des examens précédents.  Les Membres ont souligné l'importance d'un système commercial multilatéral qui fonctionne bien pour aider la Chine à maintenir sa croissance et son développement, et ils ont été invités à noter qu'elle avait gardé ses marchés ouverts et résisté aux pressions protectionnistes pendant cette période difficile.

De nombreux Membres ont salué le rôle constructif que la Chine joue à l'OMC en cherchant des moyens de faire avancer le Programme de Doha pour le développement – en particulier sa dimension développement, en encourageant la coopération régionale Sud-Sud, en aidant les PMA à accéder à l'OMC, en proposant des droits de douane nuls pour les importations en provenance de 36 PMA, et en portant à 97 pour cent le niveau du traitement en franchise de droits et sans contingent (FDSC), comme l'a annoncé récemment le Président chinois.

Il a été constaté que la transparence multilatérale joue un rôle essentiel dans le fonctionnement des Accords de l'OMC et la concrétisation des possibilités d'accès aux marchés pour les négociants et les investisseurs de tous les Membres.  La Chine a été encouragée à pousser plus loin les progrès réalisés en se conformant à toutes les prescriptions de l'OMC en matière de transparence, y compris en présentant dans les moindres délais des notifications complètes sur ses mesures commerciales et liées au commerce.

Cet examen a mis en lumière certains domaines clés où il y a encore matière à amélioration.  D'après les déclarations faites par la Chine mardi et ce matin, je note qu'une action est déjà en cours ou est envisagée dans plusieurs de ces domaines.  J'ai également pris bonne note du fait que la Chine reste disposée à examiner avec les Membres les questions pour lesquelles des clarifications supplémentaires ou une solution aux problèmes sont jugées nécessaires, à savoir:

• Normes, mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et autres prescriptions techniques:  les Membres ont prié la Chine de renforcer la transparence de ses normes, règlements techniques et mesures SPS, en particulier en prenant des dispositions supplémentaires comme la notification d'un plus grand nombre de mesures et l'augmentation des possibilités de consultations avec ses partenaires commerciaux qu'elle offre avant d'en introduire de nouvelles.  La Chine a également été encouragée à simplifier ses procédures d'évaluation de la conformité et à utiliser davantage les normes internationales.
• Droits de propriété intellectuelle:  les Membres se sont félicités du fait que la Chine a promulgué ou modifié un certain nombre de lois, de règlements et de règles des départements concernant la protection des droits de propriété intellectuelle et son mécanisme interne de règlement des différends.  Toutefois, des inquiétudes ont été exprimées quant à ses pratiques actuelles concernant la protection des marques et les transferts de technologie.  Pour certains Membres la Chine doit aussi renforcer les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
• Agriculture:  les Membres ont relevé que la valeur de la production agricole et le montant de l'aide publique à ce secteur avaient augmenté de façon notable ces dernières années, et que la Chine était à présent le plus gros producteur au monde de plusieurs cultures importantes, y compris le riz, le coton, le blé et les pommes de terre.  De nombreux Membres ont demandé davantage de renseignements sur les programmes agricoles de la Chine et l'actualisation de ses notifications à l'OMC concernant l'agriculture.
• Marchés publics:  la Chine a été invitée à soumettre dès que possible son offre révisée dans le cadre de son accession à l'Accord sur les marchés publics.  Il a été pris acte du fait qu'elle avait dissocié ses pratiques en matière de passation des marchés publics de son initiative relative à l'innovation autochtone.  Les Membres souhaitaient avoir davantage de renseignements sur les activités de passation de marchés au niveau des gouvernements sous-centraux.
• Services:  certains Membres ont estimé qu'il y avait encore lieu d'améliorer les conditions de l'accès aux marchés et de l'investissement dans les secteurs suivants:  banque, assurances, valeurs mobilières, construction, télécommunications, livraisons express, services juridiques, paiements électroniques, logistique et transport.  Les domaines dans lesquels des obstacles devaient être levés étaient en particulier les suivants:  exigences de fonds propres, restrictions à l'ouverture de succursales, procédures de licence, processus règlementaires et interdictions informelles.
• Mesures commerciales contingentes:  des préoccupations ont été exprimées au sujet des effets que pouvait avoir le recours accru de la Chine à des mesures antidumping et compensatoires, et en ce qui concerne la transparence des enquêtes, les mesures correctives proportionnelles au dommage et la durée d'application de certaines mesures.
• Subventions:  les Membres se sont félicités de constater qu'en 2011, la Chine avait présenté sa nouvelle notification de subventions couvrant les programmes d'aide des gouvernements centraux pour la période 2005-2008.  Toutefois, il a été noté que très peu de renseignements sont disponibles au sujet des programmes de subventions au niveau sous-central et la Chine a été priée de mettre à jour de manière exhaustive sa notification sur les subventions concernant les trois dernières années.  La Chine a aussi été encouragée à notifier ses subventions à la pêche.
• Régime d'exportation:  de nombreux Membres ont fait part de leur inquiétude au sujet de certains aspects du régime d'exportation de la Chine, notamment les restrictions, le régime de licences, les contingents, les taxes à l'exportation et les abattements partiels de TVA.
• Entreprises commerciales d'État et concurrence:  il a été noté que les entreprises commerciales d'État continuaient de jouer un rôle important dans l'économie et le commerce extérieur de la Chine, qui a été encouragée à prendre davantage de mesures pour garantir l'égalité des conditions de concurrence entre les entreprises quel que soit leur régime de propriété.
• Procédures douanières et mesures non tarifaires à la frontière:  la Chine a été encouragée à continuer de simplifier ses procédures douanières et à apporter d'autres améliorations de nature à faciliter les échanges.  Elle a également été encouragée à accroître la transparence de ses procédures de licences d'importation.

Dans l'ensemble, ce quatrième examen de la politique commerciale de la Chine nous a donné une idée de l'importance grandissante de la Chine dans l'économie mondiale, d'une manière générale, et dans le système commercial multilatéral, en particulier.  Je suis convaincu que la délégation chinoise - dirigée avec efficacité par le Ministre adjoint Yu - est aujourd'hui plus que jamais consciente du rôle que joue son pays dans le monde du commerce international et des responsabilités accrues que cela implique.  Nous espérons que cet exercice sera utile au gouvernement chinois et l'aidera à poursuivre sa réflexion sur sa politique commerciale et la manière dont elle peut continuer d'avoir un impact positif sur le système commercial multilatéral et sur l'économie mondiale dans les années à venir.

Enfin, j'aimerais vous dire qu'au terme de cette réunion je nourris l'espoir qu'un dialogue plus approfondi et plus intense entre la Chine et les autres Membres de l'OMC va s'instaurer suite à cet exercice.  Je remercie le Ministre adjoint M. Yu pour les déclarations qu'il a faites ce matin dans ce sens.

Je voudrais remercier une fois encore le Ministre adjoint M. Yu et sa délégation pour les efforts constructifs qu'ils ont déployés afin de préparer cet examen et d'y participer.