EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES:

Remarques finales du Président


POUR EN SAVOIR PLUS:
Examen des politiques commerciales: Argentine
  

Ce quatrième examen de la politique commerciale de l'Argentine a été pour nous une excellente occasion de mieux comprendre les politiques de ce pays en matière de commerce et d'investissement. Je tiens à remercier Mme Beatriz Paglieri, Secrétaire au commerce extérieur du Ministère de l'économie, M. l'Ambassadeur Augusto Costa, Secrétaire aux relations économiques internationales du Ministère des relations extérieures et du culte, et l'ensemble de la délégation de l'Argentine pour leur participation constructive à cette réunion ainsi que leur forte mobilisation à l'occasion de cet exercice. Je souhaite également remercier M. l'Ambassadeur Trung Thanh Nguyen, représentant permanent du Viet Nam auprès de l'OMC, pour son intervention en tant que présentateur. Les réponses écrites de l'Argentine aux nombreuses questions présentées à l'avance par écrit ont été reçues avec satisfaction par les Membres. Les Membres espèrent toujours recevoir des réponses à leurs questions dans les meilleurs délais.

Les Membres ont félicité l'Argentine d'avoir bien surmonté la crise mondiale, puisqu'elle a enregistré des taux de croissance du PIB élevés, à savoir 9% environ pour 2010 et 2011. Ils ont également relevé avec satisfaction les progrès importants réalisés en ce qui concerne l'inclusion sociale, une meilleure répartition des revenus, la réduction de la pauvreté et la baisse du chômage au cours de la période considérée. Toutefois, plus récemment, il a également été noté que la croissance du PIB s'était ralentie, avec un taux annuel de 2,4% pour le premier semestre de 2012, tandis que l'inflation s'était accélérée. Celle-ci pourrait représenter un problème pour la croissance future, affaiblissant la compétitivité extérieure de l'Argentine et faisant obstacle à l'objectif d'inclusion sociale du pays. Les Membres espéraient que l'Argentine relèverait le défi consistant à maintenir une croissance forte et durable et à réduire l'inflation, sans recourir à des politiques commerciales restrictives, une question déjà mise en avant au cours du précédent examen, en 2007.

Les Membres ont souligné la participation active de l'Argentine au système commercial multilatéral et au Programme de Doha pour le développement (PDD), en particulier pour ce qui est de l'agriculture et des questions liées au développement. L'Argentine a été félicitée pour son ferme engagement en faveur de l'achèvement du PDD ainsi que pour son rôle croissant dans la coopération Sud-Sud, l'Aide pour le commerce et les initiatives en faveur des PMA. Les Membres ont noté que, en tant que grand exportateur de produits de base, l'Argentine avait tiré un avantage considérable de sa participation au système commercial multilatéral, ayant multiplié par deux ses exportations au cours de la période considérée. Ils ont encouragé le pays à continuer à renforcer son rôle dans le système commercial multilatéral.

Il a été noté que, au cours de la période considérée, l'Argentine avait continué à utiliser activement la politique commerciale pour atteindre des objectifs macroéconomiques et sociaux. Par exemple, des taxes à l'exportation avaient été utilisées pour garantir l'offre intérieure à des prix peu élevés et accroître les recettes fiscales, et il avait été recouru à des accords sur les licences d'importation et de compensation importations/exportations pour obtenir une meilleure balance commerciale et promouvoir la production nationale. Les Membres souhaitaient que l'Argentine leur indique si elle ne considérait pas que l'utilisation des taxes à l'exportation à des fins de recettes entraînait des distorsions dans la répartition des ressources nationales et une altération de son avantage comparatif. Certains Membres ont exprimé des préoccupations concernant l'incidence de ces taxes sur les prix internationaux, en particulier du fait que l'Argentine était un grand exportateur mondial de certains produits de base assujettis à ces taxes. D'une manière générale, les Membres ont incité l'Argentine à adopter et mettre en œuvre ses mesures commerciales d'une manière plus transparente et prévisible, car c'est l'incertitude elle-même qui pourrait freiner la croissance, l'investissement et le commerce.

Les Membres ont noté que l'Argentine avait davantage recouru à des mesures de restriction des importations, principalement des mesures antidumping, des prix de référence et surtout des licences d'importation, au cours de la période considérée. Ils se sont dits préoccupés par l'introduction, au début de 2012, d'une nouvelle Déclaration d'importation préalable sous serment devant être présentée avant l'importation. Le recours aux licences d'importation avait été dénoncé par certains Membres de l'OMC et cette question avait été portée devant l'ORD, de même que l'utilisation d'accords de compensation importations/exportations. Les Membres ont accueilli favorablement la suppression par l'Argentine de la plupart des licences d'importation en 2012 et au début de 2013, et ont demandé quelles étaient ses intentions concernant d'autres mesures allant dans ce sens. D'une manière générale, les Membres se sont interrogés sur la transparence de l'application des mesures de restriction des importations et ont estimé que celles-ci pouvaient avoir un effet négatif sur les échanges. L'Argentine a été incitée à les éliminer et à appliquer des mesures fondées sur les règles de l'OMC. Dans leurs réponses, les autorités de l'Argentine ont dit estimer que les politiques du pays étaient conformes aux règles de l'OMC.

D'autres domaines sur lesquels les Membres ont appelé l'attention au cours de l'examen, que ce soit dans le cadre du processus de questions et réponses ou dans leurs déclarations, sont notamment les suivants. Nous avons pris note des observations communiquées ce jour par M. l'Ambassadeur Costa à cet égard, y compris ses précisions indiquant que l'Argentine ne recherchait pas l'autosuffisance.

  • Droits de douane: bien que les Membres aient salué le fait que l'Argentine ait éliminé les droits spécifiques au cours de la période considérée, ils ont noté que le taux de droit moyen appliqué avait augmenté au cours de cette période et que le pourcentage de lignes en franchise de droits avait baissé. Quelques-uns ont également fait référence à des droits appliqués qui semblaient être supérieurs au niveau consolidé. Ils ont posé des questions sur la compatibilité de l'augmentation récente des droits avec l'engagement pris dans le cadre du G-20 de résister au protectionnisme.
     
  • Prescriptions concernant la balance commerciale:les Membres ont demandé plus de renseignements sur la nature de ces prescriptions et leur fondement législatif, et souhaitaient notamment savoir si elles avaient été publiées au Journal officiel et connaître le moyen par lequel elles avaient été communiquées aux entreprises privées, les conséquences pour les entreprises qui ne s'étaient pas conformées à ces prescriptions et la justification de ces pratiques dans le cadre des Accords de l'OMC.
     
  • Investissement étranger direct:bien que les Membres aient noté que l'Argentine appliquait un régime d'IED généralement ouvert, presque sans restriction à l'entrée et avec l'application du traitement national pour la plupart des secteurs, des préoccupations ont été exprimées, notamment en ce qui concerne: les limitations relatives au rapatriement des dividendes et, en général, au transfert des capitaux à l'étranger; les critères pour la nationalisation des industries et les projets concernant les nationalisations futures d'entreprises; et l'incidence sur l'IED de la politique de substitution des importations ainsi que sa compatibilité avec l'Accord sur les MIC.
     
  • Programmes d'incitation horizontale:les Membres ont noté que l'Argentine appliquait plusieurs programmes de ce type, visant à réduire le coût initial des investissements ou à favoriser le développement régional ou la recherche-développement. Il a également été noté que l'Argentine offrait des garanties de crédit et un crédit public, parfois à des taux préférentiels ou fixes et, dans certains cas, les programmes d'incitation étaient subordonnés au respect de prescriptions en matière de valeur ajoutée locale. Les Membres ont instamment prié l'Argentine de notifier ces programmes à l'OMC.
     
  • Marchés publics:les Membres ont demandé à l'Argentine quelles étaient ses intentions concernant l'accession à l'AMP, et plusieurs questions ont été posées au sujet des règles et procédures générales de passation des marchés publics, notamment pour ce qui est de l'utilisation des marges préférentielles au niveau national.
     
  • Propriété intellectuelle:il a été demandé à l'Argentine de préciser certains points dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne la brevetabilité des produits pharmaceutiques et les retards dans le traitement des demandes de brevets.
     
  • Services: les Membres ont noté que les différents secteurs des services étaient relativement ouverts aux investissements étrangers. Ils ont encouragé l'Argentine à accroître la concurrence dans certains secteurs des services, comme les télécommunications, et à mieux rendre compte de l'ouverture générale de son régime des services dans ses engagements pris dans le cadre de l'OMC.

En conclusion, les Membres ont généralement félicité l'Argentine pour ses résultats économiques pendant cet examen, tout en la mettant en garde contre la hausse de l'inflation. Ils ont accueilli favorablement la détermination du pays concernant la réduction de la dette publique, l'amélioration de la situation de l'emploi, l'accroissement de ses capacités de production et de la compétitivité de son secteur manufacturier, la lutte contre la pauvreté, une meilleure répartition des revenus, etc. Ce ne sont pas ces objectifs, mais la manière dont l'Argentine utilise — et a utilisé — des mesures de politique commerciale spécifiques pour promouvoir ces objectifs, qui sont à l'origine des questions ou des préoccupations des Membres. Comme dans l'examen précédent, en 2007, cela englobe l'utilisation et l'incidence des taxes à l'exportation, l'octroi d'incitations subordonnées à la teneur en éléments locaux et le recours aux licences d'importation, et les Membres ont de nouveau, dans le cadre de cet examen, demandé à l'Argentine de reconsidérer l'efficience de l'application de ces mesures.

La participation d'un grand nombre de délégations à cette réunion et les nombreuses questions posées au cours de cet examen de la politique commerciale ont clairement montré l'importance de l'Argentine en tant que partenaire commercial pour les Membres de l'OMC. De même, beaucoup de Membres ont mis en avant l'importance du commerce bilatéral avec l'Argentine, tout en soulignant que ces échanges — malgré une croissance souvent impressionnante au cours des dernières années — n'avaient pas encore pleinement réalisé leur potentiel. J'espère donc que cet examen permettra à l'Argentine de réfléchir à son importance dans le système commercial multinational et à la responsabilité qui lui incombe à cet égard, afin qu'elle continue à concevoir sa politique commerciale en conséquence, à la fois pour son propre avantage et pour celui de tous ceux qui font partie du système. Pour clore, je tiens à remercier les délégations de l'Argentine, toutes les autres délégations, le présentateur et le Secrétariat pour cet examen réussi de la politique commerciale de l'Argentine.

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