EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES:

Remarques finales du Président

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  • Examen des politiques commerciales: La Gambie

  

Le troisième examen de la politique commerciale de la Gambie nous a donné une excellente occasion de mieux comprendre l'évolution récente de la situation de ce pays, ainsi que les réalisations et les difficultés liées à ses politiques en matière de commerce et d'investissement. En outre, comme l'ont souligné plusieurs délégations au cours de l'examen, ce dernier a eu lieu à un moment important pour la Gambie, dont l'histoire a connu un tournant l'année dernière grâce à une transition démocratique au sein du gouvernement.

J'aimerais remercier la délégation gambienne, dirigée par S.E. Mme Isatou Touray, pour la déclaration de politique générale claire et exhaustive qu'elle a présentée, ainsi que notre présentateur, S.E. M. Daniel Blockert (Représentant permanent de la Suède), pour son analyse et ses évaluations détaillées et approfondies. Je tiens aussi à remercier les 19 délégations qui ont pris la parole au cours de nos délibérations pour leurs nombreuses observations et pour les questions qu'elles ont communiquées à l'avance.

Les Membres ont noté que l'économie gambienne continuait de rencontrer des difficultés, mais qu'il y avait des signes encourageants indiquant qu'elle se stabilisait et que la croissance pourrait s'accélérer. Parmi les principaux problèmes évoqués par les délégations figuraient les déficits budgétaires élevés, la dette publique croissante et les entreprises publiques en difficulté financière. En outre, il a été considéré que les emprunts publics élevés conjugués à une politique monétaire rigoureuse avaient donné lieu à des taux d'intérêt élevés qui nuisaient au développement du secteur privé. Toutefois, la délégation gambienne a indiqué que l'assainissement des finances publiques opéré en 2017 avait déjà ralenti l'accumulation de dettes et fait considérablement baisser les taux d'intérêt. Elle a ajouté que la croissance du PIB réel s'était établie à 2,9% en moyenne pour la période 2010-2016 et devrait atteindre 3% en 2017.

Les Membres ont félicité la Gambie d'avoir maintenu un régime de commerce et d'investissement ouvert et se sont félicités de la politique commerciale du nouveau gouvernement exposée par la délégation gambienne au cours de l'EPC, qui vise principalement à renforcer les capacités commerciales, à améliorer la compétitivité et à promouvoir le développement du secteur privé. Les conditions de l'activité des entreprises doivent encore être améliorées et certaines taxes ont déjà été réduites. Le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, qui était auparavant de 30%, a été abaissé à 27% en janvier 2018. Les secteurs de l'agriculture et de la pêche, de l'industrie, des transports et de l'énergie sont considérés comme essentiels pour le développement. La délégation a également souligné l'importance de l'autonomisation des femmes dans l'économie gambienne, une intervention saluée par un certain nombre de délégations.

Les Membres ont félicité la Gambie pour diverses réformes menées depuis le dernier examen. Le pays a adopté le Tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO à cinq fourchettes à compter du 1er janvier 2017. La moyenne des taux (NPF) du TEC est de 12,3%, contre une moyenne de 14,1% pour les taux du tarif douanier antérieur. Aucun des taux du TEC ne dépasse les consolidations tarifaires de la Gambie. Toutefois, il a été noté qu'il y avait un écart important entre la moyenne des taux consolidés du pays et la moyenne des taux appliqués, et que seulement 15% des lignes tarifaires étaient consolidées, ce qui rendait le régime tarifaire moins prévisible, bien qu'en pratique, l'application du TEC de la CEDEAO ait réduit le pouvoir discrétionnaire du pays dans la fixation des taux de droits.

Par ailleurs, les Membres se sont réjouis que la Gambie ait modernisé ses régimes en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, d'OTC, de propriété industrielle et de passation des marchés publics. Il a également été fait référence aux possibilités offertes par les secteurs du tourisme et de la logistique. La Gambie a été invitée à envisager d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et d'adhérer à plusieurs traités de l'OMPI, et a été encouragée à déposer son instrument d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. En réponse, la délégation gambienne a informé les Membres que la Gambie avait entamé des consultations avec l'OMPI au sujet de deux traités administrés par cette dernière, à savoir le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

Certains Membres ont estimé que les conditions de l'activité des entreprises pouvaient encore être améliorées, notamment en facilitant l'accès au financement, en réformant le marché du travail et en intensifiant les efforts pour renforcer la bonne gouvernance. Dans leurs questions communiquées à l'avance, certains Membres ont demandé des éclaircissements supplémentaires sur le régime d'investissement, notamment en ce qui concerne la fiscalité, l'évaluation de l'impact sur l'environnement et les restrictions à l'IED qui subsistent.

La délégation gambienne a réaffirmé son attachement au système commercial multilatéral et a annoncé, lors de l'examen, qu'elle avait décidé d'ouvrir une mission commerciale à Genève. Elle a également informé les Membres que tous les projets de loi et de règlement relatifs au commerce étaient examinés par un comité national chargé de la réglementation technique afin d'assurer leur compatibilité avec les Accords de l'OMC. À cet égard, il a été demandé à la Gambie de veiller à ce que les Membres de l'OMC aient la possibilité de formuler des observations sur les projets de règlement relatifs au commerce. Les Membres se sont réjouis que la Gambie ait déposé son instrument d'acceptation de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) en juillet 2017 et ont été encouragés par l'annonce selon laquelle le pays avait présenté ses notifications au titre de l'AFE à l'OMC à l'occasion de cet EPC. Il a été noté que ces notifications permettraient aux donateurs de déterminer les besoins d'assistance. Dans l'ensemble, il a été observé que la Gambie avait de bons antécédents en matière de notification, même si certaines notifications étaient toujours en suspens.

La Gambie a répondu à toutes les questions posées par les Membres. Comme l'ont noté plusieurs Membres au cours de l'examen, il est possible d'accroître l'aide pour le commerce et d'autres formes d'aide au développement afin que la Gambie puisse réaliser ses objectifs, à savoir accroître sa participation au système commercial multilatéral et parvenir à une croissance plus forte et inclusive. Les efforts déployés par la Gambie elle-même dans le cadre d'initiatives telles que les plans de développement ont été jugés importants pour mobiliser cette aide. Je voudrais remercier à nouveau la délégation gambienne pour son implication dans cet examen, ainsi que toutes les délégations qui y ont participé pour leurs remarques constructives.

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