Remarques finales du Président

Ce septième examen de la politique commerciale de la Chine nous a permis d'examiner de plus près les politiques commerciale et économique du pays et de mieux comprendre leur évolution depuis le précédent examen, réalisé en 2016. Je tiens à remercier, une fois de plus, le Vice-Ministre Wang Shouwen et sa délégation pour leur participation constructive tout au long de cet exercice. J'aimerais aussi remercier le présentateur, M. l'Ambassadeur Chambovey, représentant permanent de la Suisse auprès de l'OMC, pour ses observations pertinentes et détaillées, ainsi que les 70 délégations qui ont pris la parole pour leur participation active.

Au cours de leurs interventions, les Membres ont souligné l'importance de la contribution apportée par la Chine à la croissance mondiale ces dernières années et ont noté que le développement économique du pays avait récemment ralenti, ce qui avait incité les autorités à rééquilibrer la croissance en mettant l'accent sur la qualité et la durabilité plutôt que sur la quantité.

Dans l'ensemble, les Membres se sont félicités du rôle actif de la Chine à l'OMC. Ce pays étant le premier importateur et exportateur mondial de marchandises et l'un des principaux bénéficiaires de l'IED, ses politiques ont une incidence directe sur l'économie mondiale. Par conséquent, les Membres ont appelé la Chine à assumer la responsabilité accrue liée à son statut d'acteur de premier plan dans le système commercial multilatéral. Ils ont aussi apprécié la contribution du pays aux discussions en cours sur les initiatives récentes, telles que celles relatives au commerce électronique, aux MPME et à la facilitation de l'investissement pour le développement. Ils ont également noté la participation accrue de la Chine à des accords commerciaux régionaux.

Les Membres ont félicité la Chine pour ses récentes initiatives de réforme destinées à élargir l'accès aux marchés et les possibilités d'investissement, pour la participation accrue du secteur privé à l'économie et pour son engagement en faveur de la réforme des subventions aux combustibles fossiles. Ils se sont félicités de la réforme des procédures douanières actuellement menée par la Chine, notamment de l'utilisation accrue de guichets uniques, ainsi que des engagements pris dans le cadre de l'Accord sur la facilitation des échanges. S'agissant de cet accord, les Membres ont encouragé la Chine à mettre en œuvre tous ses engagements de la catégorie B au cours de la période de transition spécifiée. Plusieurs Membres ont félicité le pays pour l'initiative “Ceinture et route”, qui contribuait, selon eux, à la coopération mutuelle et à la croissance; certains ont invité la Chine à suivre les meilleures pratiques internationales et à offrir à tous les mêmes possibilités en matière de commerce et d'investissement. Les Membres ont également félicité la Chine pour ses annonces récentes concernant la libéralisation des services financiers et les réductions tarifaires prévues dans le secteur automobile, ainsi que pour l'octroi de vastes préférences en faveur des produits provenant des PMA. De nombreux Membres ont exprimé leur gratitude pour le soutien et l'assistance fournis par la Chine aux pays en développement dans des domaines tels que l'Aide pour le commerce.

De nombreux Membres se sont réjouis que la Chine poursuive la libéralisation de son régime d'investissement étranger et ont encouragé le pays à améliorer encore les conditions d'accès pour les investisseurs étrangers. À cet égard, des préoccupations ont été soulevées au sujet des prescriptions en matière de coentreprise, des pratiques réglementaires perçues par certains comme étant incohérentes et imprévisibles et des prescriptions en matière de transfert de technologie.

Au cours de leurs interventions, de nombreux Membres ont exprimé de sérieuses préoccupations concernant le rôle prépondérant de l'État en général et des entreprises publiques en particulier. Certains estimaient que l'influence de l'État sur l'économie chinoise avait augmenté dans divers secteurs. Beaucoup étaient de l'avis que la Chine devrait adopter une approche de l'investissement et de l'affectation des ressources davantage axée sur le marché.

Les Membres ont posé des questions sur les politiques de soutien et de subventionnement et les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux adoptées par la Chine, y compris celles qui pourraient faire partie du plan pour 2025. Certains Membres ont souligné qu'il était important de faire respecter la politique de la concurrence, en particulier compte tenu de la modification récente de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale. Les Membres espéraient que la Chine accéderait rapidement à l'Accord sur les marchés publics; toutefois, plusieurs d'entre eux ont évoqué les problèmes qui persistaient au sujet du régime des DPI de la Chine et ont encouragé le pays à continuer de protéger et de faire respecter ces droits. Certains Membres ont appelé à plus de prévisibilité concernant les mesures de soutien des prix du marché et de constitution de stocks publics appliquées à certains produits agricoles. Les autres préoccupations soulevées par les Membres concernaient, entre autres: le processus d'approbation et de demande de licences administratives, le manque de cohérence concernant certaines mesures sanitaires et phytosanitaires, les restrictions visant certains produits agricoles, les restrictions au transfert transfrontières de données et les prescriptions en matière de localisation des données, la portée et l'incidence de la législation chinoise relative à la cybersécurité et la restriction visant les services de réseau privé virtuel, les mesures restrictives prises dans certains secteurs de services tels que le tourisme, et les politiques industrielles appliquées dans certains secteurs de l'industrie manufacturière, y compris la production de véhicules à énergies nouvelles. Plusieurs Membres ont aussi fait référence à des politiques qui, selon eux, faussaient le marché et créaient des surcapacités dans certains secteurs, tels que ceux de l'acier et des semi-conducteurs. Il a été demandé à la Chine d'aider à remédier à la surcapacité mondiale dans ces secteurs.

Comme lors du précédent examen, la Chine a été encouragée à accroître la transparence de son régime de politique commerciale. Les Membres ont souligné qu'il était important d'honorer tous les engagements pris dans le cadre de l'OMC, en particulier les obligations en matière de notification concernant, par exemple, les subventions (y compris les subventions à la pêche), le soutien à l'agriculture et les entreprises commerciales d'État. À cet égard, les Membres se sont félicités de la déclaration faite par le représentant de la Chine selon laquelle cette dernière avait présenté récemment une notification concernant les subventions. Ils ont encouragé la Chine à publier l'ensemble de ses lois, règlements et autres mesures liés au commerce et à les communiquer dans une des langues officielles de l'OMC. Dans ce contexte, les Membres espéraient qu'un délai suffisant serait ménagé pour la présentation d'observations avant la mise en place de la nouvelle réglementation.

La Chine a reçu plus de 1 900 questions écrites communiquées à l'avance et a déjà répondu à la plupart d'entre elles. L'examen de politique commerciale en cours s'achèvera d'ici un mois, lorsque la Chine aura répondu à toutes les questions restées en suspens. Je suis persuadé que la Chine a pris bonne note, non seulement des éloges bien mérités qu'elle a reçus au cours de la présente réunion, mais aussi des observations critiques qui ont été formulées dans le cadre de cet examen. J'espère qu'elle trouvera les observations des Membres utiles et constructives pour la poursuite de ses réformes économiques et commerciales.