Remarques finales du Président

Ce quatorzième examen des politiques commerciales de l’Union européenne (UE) a permis aux Membres d’examiner de près les politiques économiques, commerciales et d'investissement du premier acteur mondial en termes de commerce des marchandises et des services pour la période allant jusqu'à septembre 2019. Je tiens à remercier Mme Sabine Weyand, Directrice générale de DG Commerce, et M. l'Ambassadeur João Aguiar Machado pour leur engagement sincère et actif. Je tiens aussi à exprimer ma gratitude à notre présentateur, M. l'Ambassadeur Alexandre Guido Lopes Parola, pour ses observations et remarques pertinentes, sans oublier les 62 délégations qui ont pris la parole pendant ces deux jours de discussion, ainsi que toutes les délégations, pour leur participation.

Les Membres ont noté que l'économie de l'UE avait enregistré de bons résultats en 2017-2018, mais qu'elle avait quelque peu ralenti au second semestre de 2018 en raison de plusieurs facteurs, notamment l'escalade des tensions commerciales et les incertitudes mondiales. Il a également été noté que beaucoup d’initiatives récentes de l'UE visaient à harmoniser davantage les marchés uniques de l'UE, ce qui était une évolution positive, mais que certains domaines, comme les politiques budgétaires, différaient encore entre les États membres. L'UE reste le plus grand marché mondial, et le principal partenaire commercial de quelque 80 économies.

L'UE a été félicitée pour avoir été un fervent partisan et défenseur du système commercial multilatéral fondé sur des règles; son rôle de chef de file a été particulièrement salué. De nombreux Membres comptaient sur l'UE en ce moment difficile pour aider à régler la situation concernant l'Organe d'appel, diriger les efforts de réforme, contribuer à relancer la fonction de négociation et faire en sorte que l'OMC parvienne à un résultat positif à la douzième Conférence ministérielle. Les Membres ont également apprécié le leadership et l'engagement de l'UE dans les initiatives de déclaration conjointe sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement, les MPME et la réglementation intérieure dans le domaine des services L'UE avait montré l’exemple dans de nombreux domaines, notamment en respectant les prescriptions en matière de notification de l'OMC et en incorporant l'égalité hommes-femmes dans ses accords et politiques commerciaux.

D'une manière générale, les Membres étaient d'avis que le régime de commerce et d'investissement de l'UE restait orienté vers l'ouverture des marchés. L'UE avait également pris des mesures pour faciliter encore les échanges, et son initiative du guichet unique continuait d'être mise en œuvre progressivement. Aucun changement important n'a été apporté à la structure des droits appliqués de l'UE depuis le dernier examen, et la moyenne simple des taux de droits NPF de l’UE s’est maintenue à 6,3%. Les taux NPF appliqués sont généralement identiques, ou comparables, aux taux consolidés de l'OMC.

Bien que de nombreux Membres aient reconnu l'importance du commerce avec l'UE dans le cadre du système commercial multilatéral, ils ont noté avec satisfaction les régimes commerciaux avantageux qui existaient entre eux et l'UE pour libéraliser davantage les échanges, comme les accords de libre-échange et les accords de partenariat économique et d’autres arrangements régionaux. Beaucoup de pays en développement et PMA Membres appréciaient particulièrement les préférences accordées via le Système généralisé de préférences (SGP) de l'UE, l'initiative “Tout sauf les armes” (TSA) ainsi que d'autres formes de soutien au développement, d'assistance technique et de renforcement des capacités qu'ils avaient reçues de l'UE et de ses États membres.

Beaucoup de Membres ont posé des questions et fait part de préoccupations concernant certaines mesures sanitaires et phytosanitaires de l'UE qui, selon eux, n'étaient pas fondées sur des données scientifiques ou des normes internationales et ne permettaient pas de tenir compte de manière adéquate des vues des pays tiers. Les mesures relatives à la fixation de limites maximales de résidus étaient souvent mentionnées à cet égard. Des préoccupations similaires ont été exprimées au sujet des règlements et normes techniques de l'UE, par exemple en ce qui concerne les règles relatives aux appareils médicaux et aux produits chimiques. Nous remercions M. l'Ambassadeur Aguiar Machado pour ses observations sur ces questions et prenons note de celles-ci.

S'il a été noté que la Politique agricole commune de l'UE (PAC) n'avait pas été révisée au cours de la période considérée, il y a eu quelques faits nouveaux notables, comme l’évolution en faveur d'une orientation sur les marchés et l'abandon des mesures ayant des effets de distorsion des échanges ainsi que l'élimination des contingents visant la production de sucre. L'élimination des subventions à l'exportation de l'UE conformément à la Déclaration ministérielle de Nairobi a également été saluée. Toutefois, ces faits nouveaux n’étaient pas considérés comme suffisants par de nombreux Membres, qui ont de nouveau exprimé plusieurs de leurs préoccupations de longue date concernant le secteur agricole, notamment des taux de droits élevés, l'utilisation de droits non ad valorem ou d'autres droits complexes, des niveaux élevés de soutien interne et la gestion des contingents tarifaires.

En tant que marché et source d'approvisionnement majeurs en poissons et produits de la pêche, l'UE a joué un rôle important dans les négociations en cours en vue d'éliminer les subventions à la pêche. Les Membres ont vivement incité l’UE à réduire le niveau de ses subventions, à éviter de réintroduire des subventions pour l'achat, la rénovation et la construction de nouveaux navires de pêche, et à contribuer dans un esprit constructif à parvenir à un accord à la douzième Conférence ministérielle. Il a également été indiqué qu’il existait des obstacles significatifs à l’accès aux marchés en raison de droits de douane élevés et de régimes préférentiels.

Il a été noté que l'UE continuait d'être un utilisateur important de mesures correctives commerciales, même si le nombre d'ouvertures d'enquêtes tendait à être moins élevé, ce qui était considéré comme un signe positif. L’UE avait adopté de nouvelles réglementations pendant la période à l'examen en vue de moderniser et de mettre à jour les règles, de manière à suivre le rythme des défis mondiaux; toutefois, ces réglementations soulevaient un certain nombre de questions, notamment sur la manière dont les considérations environnementales et sociales seraient prises en compte. Les Membres ont également fait part de leurs préoccupations concernant le maintien en application de la mesure de sauvegarde visant les produits en acier, y compris sa compatibilité avec les règles de l'OMC, la création de nouvelles terminologies et les nouvelles méthodes employées pour le calcul des marges de dumping.

De nombreuses délégations ont mentionné l'importance de leurs relations avec l'UE en matière de commerce et d'investissement, celle-ci étant souvent la principale source ou destination de ces flux d'investissement contribuant à la poursuite de la croissance et du développement. Certains Membres considéraient l'évolution récente des politiques, notamment le nouveau mécanisme de coopération de l'UE pour l'examen de l'IED, comme une source d'incertitudes quant à l'orientation future et à l'ouverture du régime d'investissement de l'UE. Des éclaircissements ont également été demandés sur la renégociation des traités sur l'investissement bilatéraux au niveau de l'UE et sur la dissociation des dispositions relatives à la protection des investissements des accords commerciaux.

S’agissant des politiques en matière d'énergie et de changement climatique, l'UE a été félicitée pour son objectif consistant à devenir le premier continent neutre en carbone d'ici à 2050 et pour l'appel lancé récemment par la Commission de l'UE pour mettre fin aux subventions aux combustibles fossiles. Les Membres se sont dits intéressés par la politique en faveur de l’écologie de l’UE récemment annoncée et par l'éventuelle introduction d'un mécanisme d'ajustement à la frontière concernant le carbone. Des préoccupations ont été exprimées au sujet de certains aspects des règles de l'UE relatives aux énergies renouvelables.

Bien entendu, l'impact sur l'UE et l'économie mondiale du retrait du Royaume-Uni de l'Union est soigneusement examiné par les Membres. L'UE a indiqué que le Royaume-Uni restait visé par les engagements et concessions de l'Union concernant les marchandises et les services pendant la période de transition devant durer jusqu'au 31 décembre 2020. Les Membres ont exprimé un grand intérêt pour les négociations au titre de l'article XXVIII du GATT concernant la répartition des contingents tarifaires consolidés de l'UE. À cet égard, ils s'attendaient à ce que le processus soit inclusif et prévoie, le cas échéant, une compensation pour maintenir l'accès aux marchés. Il a également été dit que les négociations entre le Royaume-Uni et l'UE sur leurs relations commerciales futures ne devraient pas porter atteinte aux intérêts des pays tiers.

L’UE a reçu plus de 1 600 questions écrites communiquées avant cet examen de la politique commerciale et a déjà répondu à la plupart d'entre elles. D'ici un mois, les Membres devraient recevoir les réponses aux communications tardives et questions complémentaires encore en suspens, ce qui marquera l'aboutissement positif de cet examen de la politique commerciale.