Remarques finales du Président

Le huitième examen de la politique commerciale de Singapour nous a donné l'occasion de mieux comprendre l'évolution récente de ses politiques dans les domaines du commerce, de l'économie et de l'investissement, et les difficultés auxquelles elle se heurte. Il a été mené à bien malgré les contraintes imposées par la pandémie de COVID-19 pour l'élaboration des rapports et nos délibérations. À l'évidence, nos discussions ont été grandement facilitées par la participation de la délégation singapourienne, conduite par M. LEE Chuan Teck, Secrétaire permanent (développement) au Ministère du commerce et de l'industrie.

J'aimerais remercier l'Ambassadeur TAN Hung Seng, représentant permanent de Singapour auprès de l'OMC, et son équipe pour leur travail et leur coopération pendant la préparation du présent examen. Mes remerciements vont également à notre présentateur, l'Ambassadeur Dagfinn SØRLI de Norvège pour ses observations judicieuses, ainsi qu'aux délégations qui ont pris la parole pour leurs précieuses contributions.

Le grand nombre d'interventions faites à cette réunion (45) montre clairement le grand intérêt et l'importance qu'accordent les Membres aux politiques et pratiques de Singapour en matière de commerce et d'investissement et au rôle actif que le pays joue à l'OMC.

Les Membres ont félicité Singapour pour ses résultats économiques positifs au cours des années qui ont précédé la pandémie de COVID-19, lesquels reposaient sur des politiques macroéconomiques judicieuses et un environnement favorable à l'activité des entreprises. Ils ont salué les mesures et ressources financières mises en place par le gouvernement, à hauteur d'environ 20% du PIB, afin de remédier aux effets néfastes de la pandémie et de favoriser une reprise économique forte en 2021. Dans sa déclaration, Singapour a annoncé qu'elle avait récemment revu à la hausse sa prévision en matière de croissance du PIB, qui s'établit maintenant à “6 à 7%” pour 2021, mais que la reprise économique serait inégale d'un secteur à l'autre.

Singapour a aussi été félicitée pour son engagement à conserver un marché ouvert, à favoriser la concurrence et à soutenir les entreprises et travailleurs en cette période difficile de pandémie.

Certains Membres ont encouragé le pays à lever les quelques restrictions qui subsistaient en matière d'investissement étranger dans certains secteurs de services.

Les Membres ont pris note des efforts mis en œuvre par Singapour en vue de remédier aux contraintes structurelles et de relever les défis à long terme, notamment s'agissant des ressources naturelles limitées et de la population vieillissante, et ont salué son programme de transformation économique destiné à établir une économie créatrice de valeur qui soit ouverte et connectée au monde et axée sur l'innovation et le passage au numérique. Ils ont encouragé le pays à poursuivre ces efforts de réforme. Les diverses initiatives prises par Singapour pour transformer le pays en une économie verte et lutter contre le changement climatique étaient aussi appréciées. À cet égard, les Membres étaient particulièrement intéressés par le régime de taxes sur le carbone et les mesures d'efficacité énergétique de Singapour.

Les Membres se sont félicités de l'engagement ferme de Singapour en faveur du système commercial multilatéral fondé sur des règles et du maintien des chaînes d'approvisionnement ouvertes pendant toute la pandémie. Ses contributions aux négociations en cours et aux efforts de réforme de l'OMC ont également été saluées.

Le rôle de Singapour en tant que coorganisatrice de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique a été reconnu, de même que sa participation aux initiatives conjointes sur la facilitation de l'investissement et sur les micro, petites et moyennes entreprises. Dans ce contexte, les Membres ont accueilli avec satisfaction l'annonce faite par Singapour selon laquelle elle rejoindrait bientôt l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. La participation de Singapour à l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire ainsi qu'aux Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale était également appréciée.

Les Membres ont pris note de l'ambitieux programme d'intégration économique de Singapour, dont témoignait son réseau de 27 accords de libre-échange, composé notamment d'accords avec ses partenaires de l'ASEAN et d'autres partenaires économiques dans le cadre de divers dispositifs régionaux. Les Membres ont manifesté un intérêt particulier s'agissant d'obtenir davantage de renseignements au sujet des accords sur l'économie numérique et des accords sur l'économie verte récemment négociés par Singapour avec certains partenaires dans le cadre d'ALE.

Singapour a indiqué qu'elle considérait l'économie numérique et l'économie verte comme les prochaines étapes de la reprise économique et de la croissance après la COVID-19, et qu'elle était prête à travailler avec des partenaires attachés aux mêmes principes dans ces domaines.

S'agissant de politiques commerciales spécifiques, les Membres se sont félicités de la pleine mise en œuvre par Singapour de l'Accord sur la facilitation des échanges dès son entrée en vigueur en 2017, et de sa grande expérience en matière de numérisation des procédures douanières et d'autres initiatives visant à faciliter le commerce. Les Membres ont aussi salué le fait que tous les droits NPF appliqués par Singapour ont un taux nul, sauf pour deux catégories de produits. Toutefois, ils ont constaté qu'environ 30% des lignes tarifaires restent non consolidées, et que les taux consolidés sont compris entre 0% et 10%.

Certains Membres ont encouragé Singapour à relever le niveau des consolidations tarifaires et à réduire l'écart entre les taux consolidés et les taux appliqués. Il existait également des questions concernant les droits d'accise sur les vins et spiritueux, les formalités de licences d'importation, les normes et règlements techniques (y compris l'adoption de normes internationales) et les mesures SPS (telles que les prescriptions en matière d'étiquetage et de commercialisation pour les aliments et autres produits).

Comme les Membres l'avaient indiqué dans leurs questions écrites, ils portaient un intérêt particulier aux nombreux programmes d'incitations fiscales et non fiscales de Singapour, y compris aux programmes visant à soutenir l'expansion sur les marchés internationaux qui étaient destinés aux entreprises locales, en particulier aux PME. Les Membres ont demandé des précisions au sujet de plusieurs de ces programmes et se sont enquis de leur statut au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Des questions ont également été soulevées au sujet de la participation des entreprises liées à l'État à l'économie; certains Membres ont souligné l'importance d'assurer la transparence dans leur gestion ainsi que l'ouverture et l'équité des conditions de concurrence s'agissant de leur fonctionnement vis-à-vis des entreprises privées.

Au vu de leurs questions écrites, il est évident que les Membres étaient particulièrement intéressés par les changements apportés par Singapour à son régime de propriété intellectuelle, y compris à l'amendement ou à la promulgation de nouvelles lois sur les brevets, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, l'exécution à la frontière et le règlement des différends, ainsi que par le statut d'un projet de loi sur le droit d'auteur. Les Membres ont aussi demandé des renseignements au sujet des initiatives de Singapour visant à promouvoir la commercialisation de la PI.

Étant donné que le secteur manufacturier demeurait un grand pilier de l'économie singapourienne, les Membres auraient aimé en savoir plus sur les 23 feuilles de route pour la transformation industrielle et les 7 stratégies industrielles adoptées par le Conseil de la future économie en 2017, notamment en ce qui concerne les programmes de reconversion et de numérisation.

Les Membres ont reconnu le rôle fondamental que jouaient les services dans l'économie singapourienne, contribuant au PIB à hauteur de 70%. Ils ont aussi salué la position du pays en tant que pôle international en matière de commerce, de finance et de transports, et félicité Singapour pour l'ouverture de ces secteurs.

En ce qui concerne les services financiers, les Membres appréciaient les réformes entreprises par Singapour en vue de simplifier le régime de licences bancaires, de mettre en place un écosystème financier numérique pour les technologies financières et les paiements électroniques, et de développer la finance verte et durable. Quant aux télécommunications, les Membres ont exprimé un intérêt pour l'évolution de la 5G, domaine dans lequel Singapour est perçue comme pionnière.

Les Membres étaient intéressés par la manière dont Singapour traitait les questions relatives à l'égalité entre les sexes dans son programme de transformation économique, en particulier par les mesures destinées à soutenir les travailleuses et entrepreneuses.

Certains Membres ont demandé des renseignements au sujet des futures réformes prévues par Singapour s'agissant de sa politique relative aux travailleurs étrangers, y compris en ce qui concerne le mouvement des personnes transférées à l'intérieur d'une société.

Les paragraphes qui précèdent présentent les principaux points qui sont ressortis de notre discussion. J'espère que la délégation singapourienne en tiendra compte et qu'elle poursuivra sa réflexion sur ces questions et les nombreuses observations constructives qu'elle a reçues dans le cadre de cet examen. Singapour a reçu 525 questions écrites provenant de 26 Membres et a déjà répondu à la plupart d'entre elles. Les Membres attendent avec intérêt les réponses à toutes questions en suspens ou complémentaires dans un délai d'un mois, ce qui permettra d'achever pleinement l'examen.