Remarques finales du Président

Le second examen de la politique commerciale de la Fédération de Russie nous a permis de mieux comprendre et d'examiner l'évolution récente des politiques relatives au commerce, à l'économie et à l'investissement dans la Fédération de Russie. Au total, 57 délégations ont pris la parole, ce qui démontre l'importance que les Membres attachent à l'examen des politiques et des pratiques de la Fédération de Russie. Les Membres ont présenté à l'avance 1 017 questions écrites et des questions supplémentaires ont été communiquées pendant et après le premier jour de notre réunion.

Je voudrais remercier la délégation de la Fédération de Russie, dirigée par Mme Ekaterina MAYOROVA, Directrice du Département des négociations commerciales auprès du Ministère du développement économique, pour sa participation constructive à cet exercice.

Je tiens à adresser mes remerciements à notre présentateur, Son Excellence M. l'Ambassadeur Didier CHAMBOVEY (Suisse), pour ses remarques perspicaces sur les faits nouveaux concernant la situation macroéconomique et d'autres domaines, les défis concernant le commerce et liés au commerce qui subsistent et le rôle que peut jouer le MEPC pour les surmonter.

Je souhaite remercier les délégations qui ont pris la parole pour leurs précieuses contributions au présent examen. Les Membres ont félicité la Fédération de Russie pour ses résultats économiques stables et résilients depuis le précédent examen, mené en 2016, y compris les mesures prises pour stabiliser le secteur bancaire. Ils ont en particulier souligné les politiques macroéconomiques et monétaires efficaces qui ont été suivies, et la résilience affichée face aux conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 ainsi qu'à l'instabilité des marchés de l'énergie. Certains Membres ont formulé des observations au sujet des mesures de politique visant à diversifier l'économie et à éliminer les obstacles structurels entravant la croissance économique.

Les Membres ont en outre pris note avec satisfaction d'un certain nombre de réformes stratégiques entreprises par la Fédération de Russie et concernant, entre autres choses, la facilitation des échanges, les droits d'importation et d'exportation, la politique de la concurrence, la protection des DPI et le soutien aux MPME. S'agissant de la facilitation des échanges, les Membres ont mis en avant les réformes destinées à améliorer les procédures et les prescriptions douanières dans des domaines tels que la gestion des risques, l'automatisation et les documents électroniques, et à réduire le temps nécessaire au dédouanement.

Si les Membres ont apprécié la réduction globale des droits NPF, ils ont toutefois encouragé la Fédération de Russie à simplifier davantage la structure tarifaire. Ils ont exprimé l'espoir que la Fédération de Russie continuerait à approfondir ses réformes et à faire en sorte que toutes les nouvelles politiques, réglementations et réformes soient conformes à ses engagements dans le cadre de l'OMC.

De nombreux Membres ont insisté sur le vif attachement et le soutien de la Fédération de Russie au système commercial multilatéral. Ils ont souligné sa participation constructive aux discussions sur la réforme de l'OMC, les préparatifs de la CM12, les négociations sur les subventions à la pêche, les quatre initiatives liées aux déclarations conjointes, et le commerce et le genre.

En ce qui concerne l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, certains Membres ont encouragé la Fédération de Russie à communiquer rapidement son projet de liste d'engagements. Par ailleurs, les Membres ont invité la Fédération de Russie à achever son processus d'accession à l'Accord sur les marchés publics prochainement.

Ils ont fait part de leur souhait de voir la Fédération de Russie continuer à jouer son rôle de premier plan à l'OMC. À cet égard, ils ont salué l'engagement déclaré de la Fédération de Russie envers le système commercial multilatéral fondé sur des règles, au cœur duquel se trouve l'OMC.

Certains Membres ont également félicité la Fédération de Russie pour son appui aux pays en développement, apporté par exemple sous la forme de livraisons de vaccins contre la COVID-19. En l'espèce, les Membres ont aussi fait valoir l'importance des préférences commerciales dans le cadre du Système généralisé de préférences.

Des questions liées au remplacement des importations, aux politiques de localisation et aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, surtout dans le contexte des marchés publics, ont été soulevées par de nombreux Membres. Ils ont en particulier souhaité connaître l'impact que ces politiques pouvaient avoir sur le commerce, l'IED, la productivité et l'intégration de la Fédération de Russie dans les chaînes de valeur mondiales. Les Membres ont encouragé la Fédération de Russie à revoir ces politiques à la lumière des principes de l'OMC et de son processus d'accession à l'Accord sur les marchés publics. Pour certains Membres, ces politiques illustraient un ensemble plus large de stratégies qu'ils percevaient comme discriminatoires et réductrices pour la prévisibilité, la transparence et la concurrence.

Les Membres ont félicité la Fédération de Russie pour les réformes entreprises afin d'améliorer les conditions de l'activité des entreprises et de l'investissement, comme l'introduction du mécanisme de “guillotine réglementaire” et la mise en place des conditions essentielles pour le commerce électronique. Ils ont par ailleurs exprimé des préoccupations concernant les défis qui subsistent dans ce domaine.

Ainsi, outre la récente augmentation des restrictions à l'IED, les Membres ont relevé plusieurs facteurs susceptibles d'avoir un effet négatif sur les conditions de l'activité des entreprises en Fédération de Russie. Il s'agit notamment de questions liées à la gouvernance et à la primauté du droit, à la position dominante de l'État dans les secteurs clés de l'économie et au manque de transparence entourant les entreprises publiques, à l'existence d'un fort degré de concentration dans certains secteurs et à l'utilisation de diverses subventions en faveur des entreprises nationales. Des inquiétudes ont été exprimées au sujet des faits nouveaux intervenus dans des secteurs spécifiques des services, y compris les services financiers et le transport maritime.

De nombreux Membres ont fait part de leur satisfaction en ce qui concerne les nombreuses notifications soumises, mais ils ont toutefois encouragé la Fédération de Russie à améliorer encore la situation eu égard au respect des délais et au caractère exhaustif des notifications, mentionnant en particulier les notifications relatives aux entreprises commerciales d'État, aux procédures d'octroi de licences, à l'agriculture et aux règlements techniques appliqués au niveau national.

Une grande attention a aussi été accordée aux mesures sanitaires et phytosanitaires et aux règlements techniques dans le cadre du présent examen. Ainsi, par exemple, plusieurs Membres ont soulevé des questions en rapport avec les procédures d'inspection pour les importations de viande et le régime de “suivi et traçabilité”. Certains Membres se sont dits préoccupés par l'application de mesures dont ils estiment qu'elles ne se fondent pas sur des normes internationales, qu'elles ne sont pas étayées par des éléments de preuves scientifiques et qu'elles ne sont pas assorties de la transparence adéquate. Des Membres ont souligné la nécessité d'apporter des précisions quant à la relation entre les règles de l'UEE et les règles appliquées au niveau national.

D'autres questions intéressant certains Membres incluaient l'introduction d'interdictions d'importer des produits agricoles et des produits du bois, l'imposition de restrictions temporaires à l'exportation et le recours accru à des contingents tarifaires à l'exportation depuis le début de la pandémie, ainsi que des mesures relatives au transit.

Cet examen de politique commerciale a suscité des débats ouverts et constructifs sur les politiques commerciales et liées au commerce de la Fédération de Russie. Comme l'ont souligné le chef de la délégation russe, le présentateur et de nombreux Membres, l'OEPC offre la possibilité d'améliorer les politiques dans le futur.

Par conséquent, j'espère que les autorités trouveront utiles les questions, les observations et les données d'expérience échangées dans le cadre du présent examen pour améliorer et concevoir leurs politiques. Les Membres attendent avec intérêt de recevoir les réponses de la Fédération de Russie aux questions en suspens dans un délai d'un mois, ce qui permettra d'achever pleinement l'examen.