Remarques finales du Président

Ce septième examen de la politique commerciale nous a offert une excellente occasion d'examiner les principaux faits nouveaux survenus en ce qui concerne les politiques du Mexique relatives au commerce et à l'investissement, ainsi que les difficultés rencontrées en la matière depuis le dernier examen en 2017. Je tiens à remercier la Sous-Secrétaire au commerce extérieur du Secrétariat de l'économie, Mme Luz María de la Mora Sánchez, qui est venue du Mexique, et M. l'Ambassadeur Ángel Villalobos, ainsi que le reste de la délégation mexicaine pour leur participation active à cet examen. Je tiens également à remercier notre présentateur, Mme l'Ambassadrice Clare Kelly (Nouvelle-Zélande) pour son inestimable contribution.

Les Membres accordent une grande importance au Mexique en tant que partenaire commercial mondial, comme en témoignent les plus de 800 questions reçues et le nombre de délégations qui ont pris la parole au cours de la première journée (43). Les Membres ont fortement apprécié les réponses écrites du Mexique aux questions reçues et nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses aux questions en suspens dans un délai d'un mois à compter de la réunion de ce jour.

Les Membres ont noté que le PIB du Mexique s'était contracté du fait des effets négatifs de la pandémie de COVID-19, et que les autorités avaient réagi en mettant en œuvre des mesures visant avant tout à répondre aux besoins des familles et des entreprises les plus touchées, en particulier les PME. Le Mexique n'a pas mis en œuvre d'importants programmes d'aide, préférant maintenir le cap de la stabilité budgétaire et financière. Les Membres ont jugé encourageant d'apprendre que la croissance économique avait repris en 2021, principalement grâce à une reprise rapide du commerce extérieur mexicain, qui s'était contracté pendant la pandémie.

Le commerce des marchandises du Mexique continue d'être dominé par les produits manufacturés qui représentent plus de 85% du commerce total de marchandises. Comme lors du dernier examen, les Membres ont noté que le Mexique restait hautement dépendant d'un seul marché et ont recommandé à nouveau au Mexique de diversifier ses marchés en utilisant le grand nombre d'accords préférentiels qu'il a conclus.

Les Membres ont salué le rôle actif joué par le Mexique à l'OMC et ont souligné l'importance attachée par ce dernier à un système commercial international fondé sur des règles et qui fonctionne bien. Ils ont souligné que la participation active du Mexique à tous les aspects des travaux de l'OMC attestait de son engagement à promouvoir l'OMC et à faire avancer ses travaux, par exemple au moyen de sa participation aux Initiatives liées aux Déclarations conjointes sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, le commerce électronique et la facilitation de l'investissement, ainsi qu'aux Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale.

Les Membres ont salué le bilan du Mexique en matière de notification mais l'ont encouragé à présenter les notifications encore en suspens conformément à ses obligations, y compris concernant l'agriculture. La participation du Mexique à l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire a été saluée. Le Mexique a été encouragé à devenir partie à l'Accord plurilatéral sur les technologies de l'information et à l'Accord sur les marchés publics. En ce qui concerne les questions relatives à l'égalité des sexes, les Membres ont dit apprécier les efforts du Mexique visant à inclure les femmes dans le commerce et l'ont encouragé à renforcer encore l'autonomisation économique des femmes.

Les Membres ont pris note des observations du représentant du Mexique concernant l'importance de l'IED pour l'économie et l'attachement à un régime d'IED ouvert, stable et fondé sur des règles. Néanmoins, ils se sont dit préoccupés par la dégradation du climat de l'investissement. Des préoccupations ont été exprimées en lien avec l'incertitude juridique croissante relative à l'investissement et concernant certaines mesures prises, en particulier dans le secteur de l'énergie.

Les Membres ont invité instamment le Mexique à appliquer sa législation de manière transparente afin de ne pas saper la confiance dans son environnement des affaires et à approfondir la libéralisation du régime de l'IED. Les Membres ont souligné que l'amélioration de l'environnement juridique et administratif pourrait libérer encore le potentiel des entreprises et accroître la compétitivité de l'économie mexicaine.

Les Membres ont salué l'établissement du Comité national de la facilitation des échanges du Mexique et ont pris note de l'adoption de mesures visant à simplifier les procédures douanières.

Toutefois, certains Membres ont constaté qu'il était encore possible d'entreprendre des efforts supplémentaires pour réduire les procédures d'importation qui peuvent s'avérer couteuses et contraignantes, comme la nécessité de désigner un courtier en douane, une agence de courtage en douane ou un représentant légal pour dédouaner des marchandises.

En ce qui concerne les droits appliqués, les Membres ont noté que la moyenne des droits NPF appliqués avait augmenté et ont encouragé le Mexique à réduire encore les droits, notamment pour les produits agricoles. Pour ce qui est des autres mesures non tarifaires, des renseignements complémentaires ont été demandés sur les critères utilisés dans l'analyse économique pour déterminer la nécessité d'imposer des restrictions à l'importation. Certains Membres se sont dit préoccupés par l'utilisation des mesures réglementaires, notamment par la manière dont les mesures SPS et OTC sont appliquées.

Des préoccupations ont également été soulevées concernant le recours aux mesures correctives commerciales, en particulier l'application et la reconduction de mesures antidumping. Dans le domaine des marchés publics, les Membres ont invité instamment le Mexique à poursuivre ses efforts en faveur de l'ouverture de ses marchés aux entreprises étrangères.

Le Mexique a été félicité pour les grands changements apportés à sa législation relative aux droits de propriété intellectuelle, qui avaient amélioré la protection et la transparence et il a été invité à renforcer encore le respect des DPI.

En matière de politiques sectorielles, les Membres ont noté l'objectif de politique agricole du Mexique, qui consiste à garantir la sécurité alimentaire grâce à l'augmentation de la productivité tout en mettant en place des pratiques environnementales durables. Ils ont également mentionné le fait que les droits de douane sur les produits agricoles étaient considérablement plus élevés que ceux sur les produits non agricoles, ainsi que les divers programmes de soutien, leur portée et leur efficacité.

Les Membres ont noté que lors du dernier examen, le Mexique avait entrepris des réformes structurelles complètes portant sur plusieurs secteurs comme l'énergie, les services financiers et les télécommunications. Dans le cadre du présent examen, plusieurs Membres ont soulevé des préoccupations concernant les changements dans le climat de l'investissement, en particulier dans le secteur de l'énergie qui, selon eux, limitaient la concurrence. Dans l'ensemble, les Membres ont exhorté le Mexique à ouvrir davantage son marché à l'investissement étranger, en particulier dans le secteur des services.

Dans la déclaration qu'elle vient de faire, Mme de la Mora Sánchez a répondu exhaustivement aux principales questions et préoccupations soulevées par les Membres. Nous attendons avec intérêt que le Mexique réponde à toutes les questions restées en suspens, d'ici un mois; cet examen sera alors terminé.

Pour conclure, je tiens à souligner que, comme lors du dernier examen, les Membres ont jugé encourageant que le Mexique ait pris les EPC au sérieux, comme en témoignent les nombreuses réponses qu'il a fournies. Les Membres ont remercié le Mexique pour son engagement en faveur du système multilatéral et, compte tenu de son importance, l'ont encouragé à devenir encore plus actif.

Enfin, je voudrais remercier la délégation mexicaine, aussi bien à Genève que dans la capitale, le présentateur, toutes les délégations qui ont participé, ainsi que le Secrétariat pour cet examen très concluant de la politique commerciale du Mexique.