Travaux des organisations intergouvernementales dans le domaine de la facilitation des échanges

haut de page

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)  

1.1 La CNUCED a commencé à prendre part aux travaux de facilitation des échanges en 1970 lorsqu'il a été convenu, dans le cadre de la CEE, que ces travaux devaient être coordonnés au niveau international et que les capacités techniques dont disposaient les Nations Unies devaient être renforcées dans ce domaine. Les commissions économiques régionales ont alors décidé que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) offrait un cadre approprié à l'élaboration d'un projet interrégional en liaison avec la CNUCED. Au fur et à mesure du développement du projet, il est apparu nécessaire de séparer les activités d'assistance technique financées par le PNUD et les travaux de secrétariat assurés par la CNUCED. En 1973, la CNUCED et la CEE sont convenues que la CNUCED fournirait des services de secrétariat technique à échelon global. En 1975, il a été établi une unité distincte au sein du Secrétariat sous le nom de Programme spécial pour la facilitation du commerce (FALPRO).

1.2 Le FALPRO (qui a par la suite été englobé dans le Programme spécial pour l'efficacité commerciale - voir ci-dessous) ne relevait d'aucun des organismes formant la structure permanente de la CNUCED et n'entrait pas dans le cadre des travaux d'orientation et de négociation de la CNUCED. Son lien avec la CNUCED lui permettait de travailler à l'échelon global avec les commissions économiques et régionales, et notamment la CEE/ONU, et avec le Centre du commerce international (CCI). Le mandat qui avait originellement été confié au FALPRO visait principalement à assurer la pleine participation des pays en développement aux travaux de facilitation du commerce international et à traiter des questions de facilitation intersectorielles de concert avec d'autres programmes de la CNUCED notamment ceux des accords de produit, du système généralisé de préférences, des travaux dans le domaine des transports, de l'harmonisation des procédures douanières, etc. Il était nécessaire pour ce faire de créer, au niveau national, des organismes de facilitation représentatifs et de veiller à ce que les fonctionnaires des pays concernés reçoivent une formation qui leur permette de mener à bien des travaux de facilitation des échanges dans leur propre pays et de participer aux ré unions internationales.

1.3 En 1992, les participants à la huitième session de la CNUCED à Carthagène(1) ont convenu de constituer un groupe d'experts sur l'efficacité commerciale dans le cadre de la CNUCED. Le Groupe devait tenir dûment compte des travaux effectués par d'autres organisations internationales pour “les soutenir, les stimuler et les favoriser ... Le groupe [était] chargé d'établir les directives nécessaires pour progresser concrètement dans la voie d'une plus grande efficacité commerciale aux niveaux national et international, en particulier dans les pays en développement ... Les activités du groupe d'experts [devaient] aboutir à l'organisation, en 1994, d'un colloque international sur l'efficacité commerciale”. Cette réunion devait renforcer les discussions internationales sur la promotion d'infrastructures nationales et régionales harmonisées pour le commerce et l'efficacité commerciale(2). Les travaux de la CNUCED menés dans le cadre du programme intersecrétariat du FALPRO ont été incorporés dans le Programme spécial pour l'efficacité commerciale. Après la réorganisation de la CNUCED en 1996, ce programme spécial est devenu la Division de l'infrastructure des services pour le développement et l'efficacité commerciale (SITE) et les activités concernant la facilitation des échanges ont été confiées à l'intérieur de cette division, à la Section de la facilitation du commerce. L'objectif de cette division est de simplifier et d'harmoniser les procédures commerciales dans le monde entier et de faire en sorte que les gouvernements et les opérateurs commerciaux aient accès à des technologies de pointe et à des réseaux d'information.

1.4 Le Plan d'action(3) de la Déclaration de Bangkok(4), élaboré à l'issu de la dixième session de la CNUCED à Bangkok, donne un nouveau mandat au Secrétariat de la CNUCED, notamment en ce qui concerne les transports, la facilitation des échanges et le commerce électronique:

“150. La CNUCED devrait mettre à profit son avantage comparatif dans les domaines de l'économie appliquée des transports, de la facilitation du commerce et des transports multimodal. Elle doit traiter les problèmes concernant la fourniture de services de transport international et l'accès à ces services dans le cadre des mesures internationales d'appui visant à permettre aux entreprises industrielles et commerciales des pays en développement, et en particulier des pays les moins avancés, des pays en développement sans littoral et des pays en développement de transit, de participer plus efficacement à la mondialisation.

152. En étroite coopération avec d'autres organisations internationales compétentes, la CNUCED devrait continuer de réaliser des études sur l'application des règles de transport multimodal.

156. La CNUCED devrait contribuer à alimenter le débat international sur les conséquences des réseaux mondiaux d'information pour le développement, en particulier sur les problèmes propres aux pays en développement tels que l'accès aux technologies de l'information, le manque d'infrastructure et le renforcement des capacités humaines”.

La SITE exécute une large gamme d'activités décrites ci-dessous.(5)

 

Symposium des Nations Unies sur l'efficacité commerciale

1.5 Le Symposium international des Nations Unies sur l'efficacité commerciale(6) a été organisé, à l'échelon ministériel, à Columbus (Ohio) en octobre 1994. La Déclaration ministérielle de Columbus sur l'efficacité commerciale énonce les résultats concrets obtenus lors du Symposium. Les participants ont noté que la signature de l'Acte final du Cycle d'Uruguay, à Marrakech, marquait “l'heureux aboutissement de nombreuses années de négociations sur le cadre macroéconomique nécessaire à la mise en place d'un système commercial ouvert, prévisible, sûr et non discriminatoire. Toutefois, les efforts déployés pour garantir un environnement commercial ouvert ne porter[aient] tous leurs fruits que si les entreprises de toutes les nations [pouvaient] importer et exporter avec efficacité ... [Les délégués s'étaient réunis] pour apporter des solutions à ces problèmes microéconomiques de commerce international”.

1.6 Les participants au Symposium ont constaté que l'“adoption de mesures d'efficacité commerciale [pouvait] sensiblement abaisser le coût des transactions commerciales. D'après les estimations, ce coût s'établi[ssait] dans une fourchette de 7 à 10 pour cent de la valeur totale du commerce mondial”. La Déclaration ministérielle de Columbus prévoit un ensemble de mesures, de recommandations et de principes directeurs pratiques à l'intention des gouvernements, des organisations nationales et internationales et des entreprises. Ces mesures, recommandations et principes portaient sur six domaines considérés comme susceptibles de donner des résultats concrets pour le commerce international, à savoir les douanes, les transports, les services bancaires et les assurances, l'information commerciale, les pratiques commerciales et les télécommunications. Les participants ont par ailleurs convenu que la CNUCED devait être l'élément moteur de la mise en œuvre de la Déclaration, qui exigerait des efforts coordonnés de la part de nombreux organismes nationaux et internationaux, notamment les Nations Unies. Ils ont en particulier préconisé la “coordination avec le GATT/OMC et avec toutes les commissions économiques régionales de l'Organisation des Nations Unies ... [considérée comme étant] d'une importance particulière pour la facilitation du commerce”.

1.7 La Déclaration comprend une recommandation relative au domaine des douanes: “les gouvernements, à travers leurs autorités douanières, devraient ... simplifier les procédure d'évaluation en douane, qui peuvent occasionner d'importants retards dans le dédouanement des marchandises à l'importation, en utilisant la méthode d'évaluation en douane prévue dans l'accord pertinent du GATT, tel qu'il est administré par le Conseil de coopération douanière, qui est administrativement moins complexe que d'autres méthodes actuellement employées dans certains pays ...”. En outre, la Déclaration invite les gouvernements à “éviter, autant que possible, ... de recourir aux services d'organismes d'inspection avant expédition pour l'exécution de certaines activités se rapportant aux douanes. Bien que le recours à de tels services puissent être nécessaire dans certains cas, il ne devrait s'agir que d'une mesure temporaire, exécutée en conformité avec les dispositions de l'Accord sur l'inspection avant expédition annexé à l'Accord de Marrakech ...”.

 

Programme des pôles commerciaux

1.8 Le programme des pôles commerciaux de la CNUCED a été lancé en 1992, dans le cadre d'une campagne plus large visant à améliorer l'efficacité commerciale. Il a pour principal objectif de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés internationaux, et notamment par le biais des nouvelles technologies de commerce électronique. Grâce au réseau de pôles commerciaux interconnectés par voie électronique, plus connu sous le nom de réseau mondial de pôles commerciaux (GTPNet)(7), les PME ont accès, dans beaucoup de pays du monde, aux informations, aux technologies et aux services en matière de télécommunications les plus récents, ce qui leur permet de faire connaître leurs produits à d'éventuels clients et de trouver des partenaires commerciaux dans d'autres pays. Ces services sont fournis à un coût raisonnable, l'objectif général étant de réduire le risque d'exclusion et d'accroître la participation des PME, particulièrement celles des pays en développement et des pays en transition, dans le commerce international.

1.9 Les pôles commerciaux peuvent être subventionnés par le gouvernement, uniquement gérés par le secteur privé, ou gérés à la fois par les secteur public et privé. Ils peuvent être établis dans des institutions telles que des ministères, organisations de promotion des échanges ou des universités.

1.10 Le réseau mondial de pôles commerciaux, lancé lors du Symposium de Colombus, est un réseau électronique reliant le site Web central du programme de pôles commerciaux et les sites Web de chaque pôle commercial. Il a récemment été considérablement modifié afin de s'adapter aux tendances les plus récentes du marché et de la technologie. Il apparaît que la prolifération de nouveaux sites et de services d'information sur Internet ne facilite en règle générale pas la tâche des utilisateurs qui souhaitent trouver la bonne information. Cela ne garantit pas non plus automatiquement aux fournisseurs d'informations qu'ils trouveront des clients. De l'avis des gestionnaires de pôles commerciaux de la CNUCED, il semble que la demande s'oriente vers a) la qualité et non pas la quantité d'informations; b) des informations complètes et non pas sommaires; c) des informations fiables; et d) un accès facile à l'information. Le nouveau GTPNet est conçu pour répondre à ces demandes. L'approche adoptée se fonde sur une structure décentralisée et sur la participation active des pôles commerciaux, pour que ceux-ci aient, par la suite, les moyens de s'approprier réellement le système.

1.11 La nouvelle version du réseau mondial de pôles commerciaux, ou GTPNet, est un Internet fondé sur des bases de données (avec des zones protégées par des mots de passe) fournissant aux négociants internationaux des listes actualisées d'acheteurs et de vendeurs potentiels de produits et de services ainsi que d'autres informations d'ordre commercial qui ne sont pas généralement disponibles en ligne. Les clients – pour la plupart, des petites et moyennes entreprises – accèdent au réseau par l'intermédiaire de “pôles commerciaux” de la CNUCED qui recueillent, standardisent, centralisent et mettent à jour les informations au niveau national ou local.

1.12 L'interactivité et la décentralisation sont les éléments-clés de la nouvelle architecture du réseau qui utilise des outils de pointe pour télécharger, mettre à jour automatiquement et rechercher des informations. Sur le GTPNet, l'information est mise en commun dans des bases de données centrales, ce qui permet une extraction plus facile et plus rapide des données. Une fonction de recherche en texte intégral et des outils de recherche personnalisés, y compris des champs définis par l'utilisateur pour effectuer des tris et des correspondances, sont disponibles. Les possibilités de transactions électroniques sont postées pendant huit jours pour les clients enregistrés, avant d'être inscrites dans la partie du site accessible au grand public. Toutes les informations sur chaque pôle commercial ont été formatées en catégories et codes standardisés, et les pôles commerciaux vérifient périodiquement à leur tour les données concernant leurs entreprises membres.

1.13 Trois types d'informations peuvent être trouvés sur le site Web du GTPNet:

- des informations générales fournies par la CNUCED, y compris une liste des pôles commerciaux dans le monde, leur page d'accueil et leur statut, des lignes directrices utiles et une foire aux questions;

- des informations spécifiques sur les pôles commerciaux, avec des détails sur leurs services et tarifs, des contacts commerciaux directs et les réglementations nationales en matière de commerce, postées par les pôles commerciaux grâce à des formulaires en ligne sécurisés ou à des processus de reproduction automatique; et

- des espaces ouverts pour l'échange d'informations, par exemple sur les possibilités de transaction commerciale électronique ou les progrès technologiques, et pour les réactions des utilisateurs, une base de données de discussions, des bulletins d'informations et des annonces spéciales. Un cadre pour la gestion des connaissances sera bientôt mis en place afin de faciliter encore ce type de mise en commun entre pôles commerciaux des connaissances, des informations et des expériences.

1.14 Il existe actuellement plus de 200 pôles commerciaux dans 130 pays, 54 d'entre eux étant en activité(8). Avec l'augmentation constante de ces chiffres, ainsi que du volume même des informations commerciales disponibles, et les progrès décisifs des technologies de l'information, le GTPNet devrait encore prendre de l'ampleur.

1.15 L'objectif à long terme est de rendre les pôles commerciaux autonomes et de leur permettre de s'approprier le GTPNet. La sixième réunion mondiale des pôles commerciaux qui se tiendra à Genève, du 6 au 10 novembre 2000, sera une excellente occasion de renforcer et d'institutionnaliser la communauté en expansion des pôles commerciaux.

 

SYDONIA (9)

1.16 S'agissant de l'assistance technique fournie dans le cadre de la Division de l'infrastructure des services pour le développement et l'efficacité commerciale (SITE), le programme informatisé douanier SYDONIA constitue le projet d'assistance technique le plus ambitieux de la Conférence. L'élément fondamental de ce programme est un logiciel qui a été installé à partir de 1985 dans plus de 80 pays en développement et économies en transition. Il a pour objectif de simplifier et de réduire les formalités et procédures douanières; il s'inspire des recommandations et normes de la CEE/ONU et de l'OMD (y compris celles qui se rapportent à la Formule-cadre des Nations Unies pour les documents commerciaux), des codes et autres normes. L'idée de base est d'éliminer les procédures et pratiques archaïques qui subsistent dans les systèmes douaniers et de les remplacer par des pratiques et des normes internationales, pour accroître les recettes douanières des pays en réduisant les coûts et les délais de dédouanement. La première version du programme a été mise au point par la CNUCED en 1983 sur micro-ordinateur. Depuis lors, le programme a été mis à jour et révisé de nombreuses fois pour améliorer ses capacités et performances. Le logiciel peut être adapté aux méthodes d'évaluation en douane appliquées par chaque pays et traduites dans toutes les langues officielles.

1.17 La version améliorée de SYDONIA (SYDONIA++) offre aux utilisateurs, outre les mêmes éléments fondamentaux (administration de systèmes, configuration nationale, tenue à jour du tarif et du fichier-maître, traitement des manifestes de marchandises et des déclarations et comptabilité), un certain nombre de nouveaux éléments importants, dont le principal est l'application intégrale du Document administratif unique de l'Europe (SAD). Le système a également la capacité technique d'intégrer de nouveaux modes de présentation des déclarations fondés sur d'autres normes régionales. Le concept des informations provenant directement du négociant (DTI) offre d'importants avantages aux douaniers et aux courtiers, ces derniers pouvant d'ores et déjà introduire un certain nombre de déclarations localement avant même d'entrer en contact avec les douanes pour les faire traiter. Le concept des informations provenant directement de l'expéditeur (DSI) offre des avantages semblables aux douaniers et aux expéditeurs, ces derniers pouvant maintenant introduire les informations figurant sur le manifeste depuis leur bureau et les transmettre ensuite aux douanes aux fins du traitement. Enfin, la communication avec un système externe s'effectue à l'aide de messages EDIFACT/ONU, et un langage moderne et convivial a été mis au point pour permettre aux douanes de tenir à jour leurs règles et algorithmes relatifs aux tarifs sans devoir programmer ou recompiler des éléments de leur système. Ce langage peut comprendre toutes les données figurant sur les déclarations et les regrouper par des formules utilisant des opérateurs et des fonctions logiques et mathématiques standard. Un module souple de sélectivité fournit aux douanes un outil puissant qui accélère considérablement le processus de dédouanement des marchandises tout en en améliorant la capacité de contrôle. En effet, il choisit efficacement les cargaisons qui seront soumises à inspection compte tenu de critères prédéterminés (dont un taux aléatoire) pouvant être tenus à jour aux niveaux national, régional et local. La vérifiabilité totale des dossiers de la transaction rend par ailleurs plus rigoureuse la sécurité fonctionnelle du système.

 

SYDONIA et questions relatives au transit

1.18 En mai 1997, la CNUCED a convoqué une réunion d'experts sur l'utilisation de l'informatique pour accroître l'efficacité des systèmes de transit. Cette réunion avait pour principal objectif de donner aux experts l'occasion d'étudier la façon dont les technologies de l'information peuvent faciliter les opérations de transit, renforcer le contrôle du transit douanier et simplifier les procédures de transit.

1.19 Selon les recommandations de la réunion, “la CNUCED devrait, en coopération avec toutes les autres parties intéressées, s'employer à mettre au point un module sur le transit, dans le contexte du SYDONIA et du SIAM”(10). En outre, “ce module pouvait couvrir toutes les fonctions de contrôle douanier et de suivi du transport des marchandises en transit du début à la fin d'une opération de transit, y compris la décharge des garanties le cas échéant”.

1.20 Suite à la réunion d'experts, SYDONIA++ a été amélioré afin d'englober un nouveau module pour la gestion des procédures de transit (module MODTRS). Une version de ce module est sortie en avril 1999 pour être testée en conditions réelles dans certains pays utilisateurs, et le module totalement opérationnel a été inclus dans une version améliorée du logiciel (version 1.15) et fourni à tous les pays utilisateurs.

1.21 Ce module traite trois documents de transit, à savoir le T1, le carnet TIR et la première procédure d'identification (FIP). Il peut être utilisé pour tous les types de transit tels qu'ils sont définis dans la Convention de Kyoto, et couvre les mouvements:

- du bureau d'entrée à la frontière vers le bureau intérieur (transit d'importation);

- du bureau d'entrée à la frontière vers un bureau de sortie à la frontière (transit direct);

- d'un bureau intérieur vers un bureau de sortie à la frontière (transit d'exportation);

- d'un bureau intérieur vers un autre bureau intérieur (transit intérieur).

1.22 Ces trois documents sont différents et présentent des caractéristiques spécifiques, mais tous respectent le principe suivant: le système permet aux négociants de saisir des données grâce au module DTI et/ou par l'intermédiaire d'agents des douanes. Après validation du document, un message est transmis automatiquement au bureau de destination grâce au logiciel SYDONIA approprié, A++ GATE, (SYDONIA accès global à l'efficacité commerciale), via le réseau national de télécommunication. Ce message informe le bureau de destination qu'une cargaison devrait arriver dans un délai donné. Lorsque la cargaison arrive à destination, le message de transit est récupéré, la transaction achevée et un message de dédouanement est automatiquement envoyé au bureau de départ. Grâce à cette fonction, les douanes disposent en temps opportun d'informations complètes sur toutes les opérations.

1.23 Le module fonctionne de manière satisfaisante à l'échelle nationale et a été récemment amélioré grâce à la mise au point de nouvelles fonctions telles que le déroutement (changement de bureau de destination). Étant donné que les douanes reçoivent à l'avance et en temps opportun des informations complètes sur toutes les opérations et qu'il n'est pas nécessaire de saisir à nouveau les informations dans le bureau de destination, les délais de traitement sont considérablement réduits à la frontière, ce qui facilite le commerce.

1.24 D'un point de vue technique, le système est conçu pour permettre une extension future et couvrir les opérations de transit international (échange de messages entre pays).

 

Accords de transit bilatéraux et régionaux

1.25 Depuis le milieu des années 70, la CNUCED a fourni une assistance technique afin d'aider les pays en développement sans littoral et leurs voisins de transit à renforcer leurs arrangements de coopération pour le développement de l'infrastructure, des institutions et des services de transit, de façon à accélérer les mouvements des marchandises en transit. Cette assistance découle du constat que les coûts élevés du transport de transit sont un désavantage considérable pour les pays en développement sans littoral et pour les pays en transition; de surcroît, des délais de transit à la fois longs et imprévisibles sont préjudiciables à la compétitivité de nombreux pays en développement.

1.26 La réunion d'experts gouvernementaux de pays en développement sans littoral et de pays en développement de transit ainsi que de représentants de pays donateurs et d'organismes de financement et de développement, qui a lieu tous les deux ans, a permis un débat interactif et ses conclusions et recommandations sur les mesures à prendre aux niveaux national, régional et international ont été transmises à l'Assemblée générale des Nations Unies afin d'être examinées et adoptées.

1.27 Parmi les domaines prioritaires pour lesquels des progrès ont été réalisés figurent: l'assistance à la négociation et/ou à la mise en œuvre d'accords et d'arrangements bilatéraux et régionaux de transit; la rationalisation et l'harmonisation des procédures et documentations administratives et douanières; l'assistance à la mise en œuvre de politiques et de procédures pour limiter les coûts du transit; et l'assistance au renforcement des institutions et au développement des ressources humaines dans le domaine du transit.

1.28 Par le passé, la majorité des travaux d'assistance technique de la CNUCED était orientée vers l'Afrique, mais l'assistance a récemment été élargie à d'autres pays et d'autres régions, notamment aux nouveaux pays indépendants et en développement d'Asie centrale où, en coopération avec l'Organisation de coopération économique (OCE), un accord-cadre sur le transit a été adopté (1998). Un accord similaire est actuellement en cours de négociation, sous les auspices de la CNUCED, entre la République populaire de Chine, la Mongolie et la Russie. La CNUCED poursuit sa collaboration étroite avec des regroupements d'intégration régionale (CEDEAO, COMESA, SADC, OCE), qui jouent un rôle important dans la promotion de normes, procédures, documentations et pratiques régionales visant à accélérer les mouvements des marchandises en transit.(11)

 

Transports

1.29 De tous les secteurs de l'activité économique, c'est celui des transports qui a occupé la plus large place dans les travaux de facilitation des échanges de la CNUCED. Celle-ci encourage notamment, par le biais de services consultatifs et d'activités d'assistance technique et de formation, la création de comités nationaux de facilitation du commerce et des transports, ainsi que cela est suggéré dans la Recommandation n° 4 du CEFACT/CEE-ONU.(12) Ces comités, qui ont un rôle consultatif, servent de cadre, au niveau national, à l'établissement de formalités, de procédures et de documents utilisés dans les transports et les échanges internationaux; ils sont chargés de formuler des recommandations et de donner des avis sur des questions de politique intérieure et étrangère touchant au développement du commerce et des transports qu'ils présentent sous la forme de propositions aux institutions concernées et au pouvoir exécutif. La CNUCED et l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) ont signé un mémorandum d'accord en vue de promouvoir conjointement la création de comités nationaux de facilitation du commerce et des transports en Amérique latine. Ces comités peuvent, dans une sous-région donnée, jouer le rôle de centre de liaison surveillant et coordonnant les initiatives régionales relatives à la facilitation des échanges.

1.30 Les travaux menés dans le secteur des transports ont également porté sur le recours accru au transport multimodal dans les services de transport et sur la mise en place de nouvelles conditions d'expédition (par exemple c.a.f. ou f.o.b.), notamment dans les transports maritimes et les ports. Dans ce dernier secteur, les travaux sont souvent menés en collaboration avec l'Organisation maritime internationale, qui s'occupe des problèmes techniques et de sécurité dans les transports maritimes et dans les ports. L'assistance technique consiste principalement à apporter des conseils, une aide en matière de gestion et une formation concernant les aspects économiques et la gestion des transports maritimes, et des entreprises de ce secteur, y compris la planification des entreprises et l'exploitation de la flotte. Elle permet de donner des conseils sur la mise en œuvre de conventions négociées dans le cadre de la CNUCED, ainsi que sur l'administration maritime et le droit de la mer. S'agissant des ports, la CNUCED a principalement axé ses activités d'assistance sur les domaines économiques et commerciaux, notamment l'exploitation, l'administration et l'organisation des ports (y compris la législation et les règles portuaires), la gestion financière, le contrôle des coûts et les systèmes d'information.

 

SIAM

1.31 La CNUCED a mis au point et installe actuellement un nouvel outil de gestion des transports, le Système d'informations anticipées sur les marchandises (SIAM). Ce système a pour objectif de réduire le coût élevé du transport résultant des temps de transit trop longs dans les expéditions porte-à-porte. Le SIAM est un ensemble d'applications informatiques conçues pour fournir des données de gestion en vue de régler les problèmes posés par le transit et le transport multimodal des marchandises. Le système a quatre modules principaux, chacun permettant de localiser les marchandises pour un mode ou une interface: chemin de fer (RailTracker), port (PortTracker), lac/cours d'eau (Lake/RiverTracker) et route (RoadTracker). Ces modules sont reliés entre eux par le Système central d'information (Backbone Information System), qui peut se connecter avec SYDONIA. Chacun de ces modules est organisé en sous-modules qui ont des fonctions différentes mais liées, notamment en ce qui concerne les statistiques et les indicateurs de résultats. Le SIAM fournit une meilleure information permettant de mieux suivre les opérations de chacun des exploitants de services de transport et facilite une planification rationnelle des entreprises. Il constitue également une base de données accessible à toute partie enregistrée comme étant intéressée par un chargement et son expédition, qui l'informe du dernier point d'arrivée connu et de la dernière situation connue des marchandises et du matériel de transport utilisé. Comme il donne des relevés à long terme sur des mouvements de transport, il permet aux gouvernements et aux institutions d'analyser les problèmes nationaux, sous-régionaux et régionaux et d'examiner d'autres possibilités d'investissement dans le secteur du transport.

1.32 Les modules Port Tracker et Rail Tracker du SIAM ont été installés dans 15 pays et le système est actuellement en train d'être mis en place dans cinq autres pays. Les dossiers de projets font actuellement l'objet de négociations avec un certain nombre de pays d'Extrême-Orient (Sri Lanka, Mongolie, Viet Nam, Thaïlande), et d'autres devraient être mis en œuvre en septembre 2000 au Nigéria, au Brésil et au Liban. L'installation dans le port de Bandar-Abbas en République islamique d'Iran, après une réunion internationale à Téhéran, pourrait constituer un premier pas vers l'élargissement à l'Organisation de coopération économique et aux pays arabes.

 

TRAINFORTRADE (13)

1.33 Le programme TRAINFORTRADE vise à renforcer les capacités de formation dans les pays en développement, notamment dans les pays les moins avancés (PMA), dans le domaine du commerce international et des services liés au commerce.

1.34 Afin d'intensifier les activités de formation dans le domaine des aspects légaux du commerce électronique en particulier pour les pays en développement et leurs TNE, un nouveau cours sur les “aspects légaux et réglementaires du commerce électronique” est actuellement en préparation.

 

haut de page

Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU)

2.1 La CEE a engagé des travaux sur les activités de facilitation des échanges en 1960 quand, à la suite d'une initiative présentée en 1959 par les pays nordiques, il a été décidé d'établir un groupe d'experts chargé d'étudier les moyens de simplifier et de normaliser les documents d'exportation. En 1971, les travaux concernant la facilitation des échanges ont été réorganisés et confiés à un nouvel organe, le Groupe de travail de la facilitation des procédures du commerce international, également appelé “Groupe de travail 4” ou “WP.4”. Les activités du WP.4 ont été axées sur les deux objectifs décrits ci-après, et ont été menées, dans chaque cas, par un groupe d'experts (GE.1 et GE.2):

- “analyser les “formalités” et procédures commerciales, qui reflètent les besoins des participants au commerce international en matière d'informations (juridiques, administratives, commerciales ou opérationnelles); et

- mettre au point des méthodes améliorées de transmission des informations commerciales (traitement informatisé et télétransmission) susceptibles de remplacer les documents sur papier traditionnels.“

2.2 Les groupes d'experts étaient composés de représentants des gouvernements membres de la CEE ainsi que de représentants des organismes nationaux de facilitation des échanges, de grandes organisations internationales et de pays ne faisant pas partie de la CEE.(14)

2.3 Les travaux des deux groupes d'experts avaient les objectifs de facilitation des échanges suivants:

- chercher à améliorer les procédures commerciales afin d'aider les gouvernements et les partenaires commerciaux à agir de manière plus efficace et plus rationnelle tout en réduisant au minimum les retards et les coûts, ce qui implique notamment de ... réduire ainsi les obstacles “artificiels” à un accroissement de la participation au commerce mondial;

- réduire le coût de l'établissement des documents utilisés dans le commerce en cherchant, en coopération avec les parties intéressées et les autorités concernées, à réduire, à simplifier et à harmoniser au niveau international l'information et les documents exigés pour le commerce extérieur;

- normaliser les formats utilisés au niveau international pour acheminer (que ce soit par des moyens électroniques ou sur papier) les informations nécessaires aux transactions dans les domaines de l'administration, du commerce et du transport;

- faire en sorte que les flux d'information relatifs à la distribution de biens et des services facilitent le développement industriel national ou la croissance des échanges extérieurs au lieu de les entraver.

2.4 En février 1997, le WP.4 a été remplacé par le Centre pour la facilitation des procédures et des pratiques dans l'administration, le commerce et les transports (CEFACT) conformément à une décision prise par le Comité pour le développement du commerce à sa 45ème session. En mars 2000, estimant que la facilitation des échanges et le commerce électronique étaient au cœur même de sa mission et essentiels pour améliorer la coordination de la facilitation des échanges dans le monde entier, la CEE/ONU a changé le nom du Centre, désormais appelé Centre pour la facilitation du commerce et le commerce électronique (CEFACT/ONU), ce qui traduit cette nouvelle approche.(15) Le CEFACT/ONU a réorganisé les travaux du WP.4 de façon à rationaliser le processus de prise de décision, promouvoir les efforts de collaboration et déléguer la prise de décision technique aux experts travaillant sur le terrain. Les travaux du Centre sont effectués au sein de groupes techniques informels; le CEFACT/ONU autorise les pays non membres de la CEE, ainsi que les organisations internationales et les ONG reconnues qui le désirent, à participer pleinement à ses réunions ainsi qu'à sa structure de gestion; il utilise les services des centres de liaison des commissions régionales de l'ONU intéressées ainsi que ceux d'une équipe de travail intersecrétariats composée de membres du personnel de la CEE, de la CNUCED et du CCI. Il collabore également avec le secteur privé et d'autres organisations intergouvernementales qui peuvent participer directement à ses travaux.

2.5 Le CEFACT/ONU a élaboré, au cours des 37 dernières années, 28 recommandations CEE/ONU relatives à la facilitation des échanges.(16) L'Organisation internationale de normalisation (ISO) a adopté plusieurs de ces recommandations qui sont devenues des normes internationales ISO (voir ci-dessous la partie concernant l'ISO). La première recommandation a été la Formule-cadre des Nations Unies qui établit un ensemble des règles concernant la présentation des documents commerciaux nationaux. Avant l'application de cette recommandation, les renseignements fournis sur les nombreux documents nécessaires pour procéder aux transactions commerciales étaient éparpillés à différents endroits sur les diverses formules et il n'existait pas de système uniforme. Depuis la mise en oeuvre de cette recommandation, qui s'est généralisée dans les années 70, les formules sont imprimées sur du papier de même format et comportent des éléments d'information communs disposés de la même façon sur chacune d'entre elles. En ce qui concerne le domaine des procédures commerciales, il convient de noter la recommandation n° 18, intitulée “Mesures destinées à faciliter les procédures du commerce international”, qui porte, entre autres choses, sur certains aspects des procédures douanières et de l'inspection avant expédition. La CEE est en train de réexaminer et de mettre à jour cette recommandation. Le CEFACT/ONU a également préparé un recueil de recommandations relatives à la facilitation des échanges qui est actuellement révisé et devrait servir de référence pour ceux qui entreprennent de simplifier, d'harmoniser et de rationaliser les procédures et pratiques commerciales.

2.6 Les travaux effectués sur la Formule-cadre des Nations Unies ont fait prendre conscience de la nécessité de structurer les données commerciales et de gestion et ont abouti à l'élaboration de codes normalisés et d'éléments de données destinés à être utilisés dans les échanges d'information sur support papier et sur support électronique. Ces normes sont regroupées dans une publication intitulée Répertoire d'éléments de données commerciales des Nations Unies (UNTDED), et figurent également dans certaines recommandations de la CEE. Le volume I du Répertoire comprend les définitions d'éléments de données, y compris ceux du système EDIFACT/ONU et constitue une norme ISO (ISO 7372) qui est tenue à jour conjointement par la CEE et le Secrétariat central de l'ISO. Le volume III contient les recommandations de la CEE.(17)

 

Échange de données informatisé (EDI)

2.7. L'utilisation d'ordinateurs dans les opérations d'achat ou de vente entre particuliers, entre particuliers et sociétés ou entre sociétés, également appelée “commerce électronique”, a permis dans une large mesure de faciliter le commerce international en réduisant le volume de documents écrits utilisés lors d'une opération commerciale. Plusieurs moyens sont disponibles: Internet, le World Wide Web, le courrier électronique et l'échange de données informatisé (EDI). L'EDI peut être défini comme un échange structuré de données entre des applications installées dans différentes sociétés. Un message structuré est mis en forme conformément à un arrangement prédéfini concernant la façon d'introduire des informations sur un fichier. Pour les documents sur papier, on utilise une “formule”. Le format généralement utilisé pour échanger des données informatisées est le système EDIFACT/ONU (Règles des Nations Unies concernant l'échange de données informatisé pour l'administration, le commerce et le transport).

2.8 Le système EDIFACT/ONU est une norme internationale applicable à la mise en forme et au classement des données dans l'EDI. Il a été conçu dans le cadre des travaux effectués par le WP.4 en vue d'élaborer une norme internationale susceptible de remplacer les deux normes nationales qui étaient appliquées aux États-Unis et en Europe et dont l'incompatibilité créait des entraves au commerce international. L'EDIFACT/ONU est un ensemble de normes, de répertoires et de directives pour l'échange électronique de données structurées, portant en particulier sur le commerce des biens ou des services, entre des systèmes informatiques autonomes installés dans différentes organisations, ne tenant pas compte du type d'ordinateurs ou de logiciels utilisés. En d'autres termes, l'EDI devrait remplacer l'échange de documents commerciaux sur support papier.

2.9. Le CEFACT/ONU est chargé, entre autres activités, d'examiner, de surveiller et d'évaluer les faits nouveaux survenant dans le domaine des technologies de l'information; il peut ainsi incorporer dans ses travaux les nouvelles technologies qui présentent un intérêt, comme celles qui touchent au commerce électronique. La recommandation n° 25 (adoptée en tant que recommandation de l'ONU par le Conseil économique et social en juillet 1997) encourage les pouvoirs publics à utiliser la norme EDIFACT/ONU au sein même des administrations et dans leurs communications EDI avec le secteur privé. On trouvera à l'annexe II une description des aspects techniques de l'EDI et de l'EDIFACT/ONU. Récemment, et afin de tirer parti des technologies de l'information, le CEFACT/ONU a décidé d'évaluer l'utilisation de la technologie d'Internet et des nouvelles techniques et méthodologies pour le transfert de données dans les travaux effectués au cours des années (Stratégie du CEFACT/ONU pour le commerce électronique, document TRADE/CEFACT/2000/21, février 2000).

 

Autres travaux de la CEE

2.10 Les travaux ont également porté sur les questions juridiques liées aux initiatives de facilitation des échanges compte tenu du fait que la levée des obstacles juridiques est une condition essentielle au développement et à la facilitation du commerce mondial. Pour s'acquitter du volet juridique de son programme de travail, le CEFACT/ONU collabore avec d'autres organisations, notamment la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et la Chambre de commerce internationale (CCI). En mars 2000, la plénière du CEFACT/ONU a approuvé une recommandation concernant l'Accord sur le commerce électronique qui propose un modèle d'approche contractuelle pour les transactions commerciales électroniques. Cette approche tient compte de la nécessité pour les entités commerciales d'arrêter un cadre de dispositions de base, associé à la flexibilité nécessaire pour pouvoir effectuer des transactions commerciales au jour le jour.

2.11 Le Groupe de travail des procédures commerciales internationales du CEFACT/ONU a pour tâche de définir, de simplifier, d'harmoniser et d'aligner les pratiques, les procédures et les flux d'informations des secteurs public et privé en ce qui concerne les transactions commerciales internationales, tant pour les marchandises que pour les services connexes. Ses principaux résultats sont les suivants:

- élaboration d'instruments et de recommandations utiles pour la facilitation des échanges, et propositions de révision, de modification ou d'abolition de ces recommandations, en coopération avec d'autres groupes de travail;

- évaluation de la situation et des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges; examen et surveillance systématiques de la mise en œuvre des recommandations relatives à la facilitation des échanges; notification aux autres groupes de travail des difficultés rencontrées dans le domaine des procédures commerciales internationales;

- contributions à l'appui des travaux analogues effectués dans d'autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, et pour influencer ces travaux; et

- fourniture du savoir-faire, ainsi que du matériel d'éducation et de promotion appropriés.

2.12 Le Groupe de travail des analyses de transactions professionnelles du CEFACT/ONU a pour tâche d'analyser les transactions professionnelles actuelles, d'identifier les difficultés et d'élaborer des propositions en vue d'apporter les modifications nécessaires auxdites transactions. Ses principaux résultats sont les suivants:

- analyses des transactions professionnelles correspondant à la mission et aux objectifs du CEFACT/ONU, en utilisant des techniques descriptives et une méthodologie convenues dans le cadre du Centre;

- identification des difficultés qui entravent l'efficacité des transactions professionnelles;

- propositions, y compris projets de recommandations, visant à améliorer l'efficacité des transactions professionnelles;

- assistance aux autres groupes de travail afin de comprendre les propositions qui ont été approuvées, leur permettant ainsi d'élaborer des solutions, sur la base desdites propositions, pour passer aux nouvelles transactions professionnelles.

 

haut de page

Organisation mondiale des douanes (OMD)

3.1 L'Organisation mondiale des douanes a été fondée en 1953 sous le nom de Conseil de coopération douanière (CCD). Réunissant à l'origine 13 pays européens, sa composition s'est élargie et elle compte aujourd'hui 151 membres. Tous les aspects des travaux de l'OMD ont un rapport étroit avec la facilitation des échanges. L'OMD a pour mission d'améliorer l'efficacité des administrations douanières en ce qui concerne le respect de la réglementation commerciale, la protection de la société et le recouvrement des recettes. Ses principales activités consistent:

- à examiner les aspects techniques des systèmes douaniers ainsi que les facteurs économiques connexes et à faciliter la communication et la coopération entre les membres et avec les autres organisations internationales;

- à encourager le développement des ressources humaines et à favoriser l'amélioration des méthodes de travail et de gestion des administrations douanières et la mise en commun des meilleures pratiques;

- à préparer des projets de conventions et d'autres instruments juridiques visant à l'harmonisation et à l'application uniforme de systèmes et procédures douanières simplifiés et efficaces régissant la circulation transfrontière des marchandises;

- à faire des recommandations visant à garantir l'interprétation et l'application uniformes des conventions;

- à faire des recommandations aux fins du règlement des différends concernant l'interprétation et l'application des conventions;

- à fournir aux gouvernements intéressés des renseignements ou des conseils sur les questions douanières; et

- à encourager la coopération entre les administrations douanières d'une part, et entre les administrations douanières et la communauté commerçante d'autre part, en vue d'améliorer la communication et la facilitation.

3.2 Bien qu'il ne soit pas possible de décrire dans le présent document tous les aspects du programme de travail de l'OMD, les divers instruments juridiques établis et administrés par elle sont présentés ci-après. Étant donné la vaste quantité de matériel, il n'est pas possible de traiter en détail de toutes les conventions. Toutefois, la Convention de Kyoto, principal instrument régissant les régimes douaniers, et la Convention d'Istanbul relative à l'admission temporaire sont décrites plus en détail.

 

Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto) 1973

3.3 La Convention de Kyoto, acceptée en mai 1973, se divise en deux parties. La première comprend 19 articles énonçant les dispositions générales qui sont essentielles pour la mise en oeuvre de l'instrument. La seconde est constituée de 31 annexes (dont 26 qui sont entrées en vigueur), chacune étant consacrée à un régime douanier spécifique.(18) Une annexe entre en vigueur lorsque cinq parties contractantes l'ont acceptée. Chaque annexe comprend une série de définitions précisant les principaux termes douaniers qui y sont utilisés et les règles régissant la mise en œuvre du régime en question. Ces dispositions prennent la forme soit de Normes, dont l'application générale et l'incorporation dans la législation nationale sont jugées essentielles aux fins de l'harmonisation et de la simplification, soit de Pratiques recommandées, qui sont des dispositions dont il est reconnu qu'elles constituent un progrès vers l'harmonisation et la simplification des régimes douaniers et dont l'application est jugée souhaitable. Ces deux sortes de dispositions peuvent être accompagnées de Notes, destinées à indiquer des moyens d'application possibles de la norme ou de la pratique recommandée.

3.4 La Convention de Kyoto est ouverte à l'adhésion des États et des unions douanières ou économiques. Elle compte actuellement 59 parties contractantes. Les 31 annexes constituent les véritables instruments d'harmonisation des régimes douaniers, puisqu'elles énoncent les principes destinés à être incorporés dans les législations nationales. Au moment d'adhérer à la Convention, un État doit accepter au moins une annexe. Ultérieurement, chacune des autres annexes peut être acceptée individuellement. S'agissant des droits et obligations d'une partie contractante, chacune des annexes qu'elle a acceptées constitue avec le corps de la Convention un seul et même instrument juridique. Les pays peuvent choisir des annexes s'ils veulent circonscrire leurs obligations aux parties de leur législation qu'ils souhaitent moderniser ou rendre conformes à la pratique internationale.

3.5 Les parties contractantes qui ne sont pas encore en mesure de mettre en oeuvre une disposition donnée dans une annexe peuvent formuler une réserve au sujet de cette disposition en indiquant les différences existant entre les dispositions de leur législation nationale et celles de la norme ou de la pratique recommandée en question. Les différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention sont réglés par voie de négociations. Toute partie peut porter un différend devant le Comité technique permanent de l'OMD qui fait des recommandations en vue de son règlement.

3.6 Les annexes A à J de la Convention de Kyoto sont énumérées ci-après. Pour de plus amples détails, se reporter à l'annexe III du présent document.

Annexe A: Formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises

Annexe B: Mise à la consommation

Annexe C: Exportation

Annexe D: Règles d'origine

Annexe E: Mainlevée conditionnelle et trafic de perfectionnement

Annexe F: Régimes douaniers spéciaux

Annexe G: Relations entre les personnes oeuvrant dans le commerce international et les administrations douanières

Annexe H: Différends et infractions

Annexe J: Applications douanières des ordinateurs

 

Convention de Kyoto révisée (1999)

3.7 En 1999, l'OMD a achevé la révision complète de la Convention de 1973. Cette révision visait à doter les administrations douanières d'un ensemble moderne et uniforme de principes permettant de rendre les régimes douaniers simples, efficaces et prévisibles, ainsi qu'un contrôle douanier effectif. La Convention révisée est conçue pour être le fondement de régimes douaniers normalisés et facilitatifs au XXIe siècle.

3.8 Cette révision avait été rendue nécessaire par l'évolution spectaculaire des échanges commerciaux, des transports et des techniques administratives depuis que la Convention avait été adoptée à l'origine. En outre, la Convention n'avait pas grandement contribué à l'harmonisation et à la simplification des régimes douaniers dans le monde. Dans le contexte commercial international moderne, la structure initiale de la Convention et les obligations limitées qu'elle imposait aux administrations pour l'application des dispositions légales allaient à l'encontre de l'objectif de simplification et d'harmonisation des régimes douaniers. De surcroît, la version initiale de la Convention n'avait obtenu qu'une faible participation des parties contractantes aux différentes annexes, bon nombre d'entre elles ayant en outre formulé des réserves quant aux dispositions légales des annexes qu'elles avaient acceptées.

3.9 La révision a été achevée en juin 1999, lorsque le Conseil de l'Organisation mondiale des douanes a adopté le texte révisé ainsi qu'un Protocole d'amendement qui mettrait en œuvre les modifications lorsqu'il entrerait en vigueur.

3.10 Les articles existants de la Convention et les dispositions de ses Annexes ont été révisés et actualisés afin de tenir compte des régimes modernes et de répondre aux exigences des administrations, tant douanières que commerciales. De nouvelles dispositions ont été ajoutées et les textes comprennent désormais des méthodologies modernes permettant de trouver un équilibre entre le rôle de contrôle et de perception des recettes et celui de facilitation des échanges joués par les douanes. L'utilisation des technologies de l'information et des techniques de gestion du risque a été intégrée à la base de la Convention révisée. Les douanes seront ainsi en mesure de s'acquitter de leurs responsabilités de manière plus efficace et effective, ainsi que de faciliter les mouvements internationaux de marchandises, tout en veillant à la pleine conformité avec les législations nationales.

3.11 La Convention révisée est caractérisée principalement par une nouvelle structure, constituée d'une Annexe générale et de dix Annexes spécifiques. L'Annexe générale comprend les principales procédures et pratiques en matière de dédouanement des marchandises qui sont communes à tous les régimes douaniers. Les parties contractantes qui souhaitent adhérer à la Convention et la mettre en œuvre sont tenues de ratifier l'Annexe générale. Cette annexe essentielle comprend dix chapitres qui couvrent des domaines liés au dédouanement des marchandises, au paiement des droits et taxes, à la coopération commerciale des douanes, aux renseignements qui doivent être fournis par les douanes et aux recours en matière douanière – autant de domaines qui intéressent tant les administrations douanières que les milieux commerciaux. Elle couvre également le contrôle douanier, y compris la gestion des risques, les contrôles par audit et l'assistance administrative mutuelle entre les administrations des douanes et avec les organisations extérieures, ainsi que l'utilisation des technologies de l'information qui sont la clef de la simplicité des régimes, tout en garantissant un contrôle douanier approprié.

3.12 Aucune réserve ne peut être formulée quant aux normes et normes transitoires de l'Annexe générale. Toutefois, reconnaissant que beaucoup de pays ne seraient peut-être pas en mesure de respecter immédiatement certaines normes, la Convention révisée prévoit une période de transition permettant aux parties contractantes, actuelles ou nouvelles, d'apporter les modifications nécessaires à leur législation nationale afin de mettre en œuvre les dispositions. Les parties contractantes disposent d'un délai maximal de trois ans pour mettre en œuvre les normes, et de cinq ans pour mettre en œuvre les normes transitoires.

3.13 La Convention révisée comprend dix Annexes spécifiques constituées au total de 25 chapitres, chacun d'entre eux concernant un régime douanier différent. Les parties contractantes ne sont tenues d'adhérer qu'aux annexes spécifiques et/ou chapitres qui sont appliqués par leur administration. De même que pour l'Annexe générale, les normes ont un caractère obligatoire et contraignant pour les parties contractantes lorsque celles-ci acceptent une/des annexe(s) et/ou des chapitres, et il existe la même période de transition pour l'application des normes. Toutefois, des réserves peuvent être formulées concernant les pratiques recommandées dans les Annexes spécifiques.

3.14 Un Comité de gestion, qui doit se réunir au moins une fois par an, est chargé d'administrer la Convention révisée. Cela permettra de veiller à ce que les dispositions de la Convention soient mises à jour et, le cas échéant, révisées en temps opportun pour répondre aux besoins des douanes et des milieux commerciaux. Le Comité de gestion est également habilité à prolonger les délais de mise en œuvre des dispositions de l'Annexe générale et des Annexes spécifiques, si les parties contractantes en font la demande.

3.15 La Convention révisée comprend des directives complètes pour chacune des annexes. Au cours du processus de révision, il a été reconnu que des directives relatives à la mise en œuvre des régimes douaniers simplifiés étaient essentielles si l'on voulait que les principes énoncés dans la Convention soient appliqués de manière satisfaisante par les administrations douanières. Des directives relatives à la simplification, grâce à l'utilisation de techniques de contrôle efficaces et à l'automatisation, avec des exemples de meilleures pratiques, ont été élaborées pour chaque régime. Le Comité de gestion procédera régulièrement à la mise à jour de ces directives afin de fournir des renseignements sur les pratiques nouvelles et modernes qui constitueront à l'avenir le fondement des textes juridiques dans les annexes de la Convention.

3.16 La Convention révisée entrera en vigueur par le biais d'un Protocole d'amendement. Quarante des parties contractantes actuelles devront adhérer au Protocole pour que celui-ci entre en vigueur. En juillet 2000, cinq parties contractantes avaient adhéré audit Protocole et neuf autres avaient signé le Protocole sous réserve de ratification. De nombreuses autres parties contractantes ont entamé les consultations et les processus législatifs internes nécessaires pour adhérer au Protocole. Le Secrétariat de l'OMD organise actuellement des missions d'assistance technique et des séminaires régionaux visant à promouvoir la Convention révisée et à aider les parties contractantes dans leur processus d'adhésion.

3.17 Le texte de l'Annexe générale de la Convention, ainsi qu'un index des Annexes spécifiques, figurent dans les annexes III et IV du présent document.

 

Convention relative à l'admission temporaire (Convention d'Istanbul)

3.18. La Convention d'Istanbul, qui est entrée en vigueur le 27 novembre 1993, réunit dans un même instrument juridique tous les accords existants concernant l'admission temporaire dans un État ou une union douanière de marchandises en provenance d'un autre État ou union douanière, et elle crée un cadre permettant de répondre aux besoins à venir. Elle prévoit aussi le maintien du carnet ATA (carnet de passage en douane pour l'admission temporaire) et en élargit l'application. Elle compte aujourd'hui 35 parties contractantes et huit autres signataires sous réserve de ratification. Elle est ouverte à l'adhésion des États et des unions douanières ou économiques. Comme on prévoit qu'il faudra encore quelque temps avant que tous ceux qui acceptent le carnet ATA et le carnet CPD (carnet de passage en douane) ne deviennent parties contractantes à la Convention d'Istanbul, le Conseil de l'OMD a adopté une recommandation invitant les parties contractantes à accepter les carnets ATA et CPD, qu'ils aient été délivrés ou non au titre de la Convention d'Istanbul ou d'un autre instrument juridique.

3.19 Le corps de la Convention comprend 34 articles qui renferment les grands principes et les principales dispositions qui sont essentiels à la mise en application uniforme de l'instrument: champ d'application, gestion, adhésion et procédure d'amendement. Les principales dispositions prévoient que chacune des parties contractantes peut exiger la présentation d'un document et la constitution d'une garantie aux fins de l'admission temporaire; le montant de la garantie ne doit pas excéder le montant des droits et taxes à l'importation dont la perception est suspendue. De manière générale, des délais de réexportation minimaux de six ou 12 mois sont fixés dans les annexes.

3.20 La Convention compte 13 annexes, dont l'annexe A (relative aux titres d'admission temporaire (carnets ATA, carnets CPD)) et au moins une autre annexe qui ont été acceptées par chacune des parties contractantes:

Annexe A: relative aux titres d'admission temporaire (carnets ATA, carnets CPD)

Annexe B.1: relative aux marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire

Annexe B.2: relative au matériel professionnel

Annexe B.3: relative aux conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchandises importées dans le cadre d'une opération commerciale

Annexe B.4: relative aux marchandises importées dans le cadre d'une opération de production

Annexe B.5: relative aux marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel

Annexe B.6: relative aux effets personnels des voyageurs et aux marchandises importées dans un but sportif

Annexe B.7: relative au matériel de propagande touristique

Annexe B.8: relative aux marchandises importées en trafic frontalier

Annexe B.9: relative aux marchandises importées dans un but humanitaire

Annexe C: relative aux moyens de transport

Annexe D: relative aux animaux

Annexe E: relative aux marchandises importées en suspension partielle des droits et taxes à l'importation

3.21 Jusqu'ici, seules les annexes A, B.1, B.2, B.5 et B.6 sont entrées en vigueur. Les autres annexes ne comptent pas encore le nombre minimal de cinq signataires. Les dispositions du corps de la Convention et de ses annexes sont accompagnées de commentaires explicatifs qui sont destinés à faciliter la mise en œuvre des dispositions. On trouvera à l'annexe V du présent document de plus amples renseignements sur les annexes à la Convention d'Istanbul.

3.22 Les autres instruments portant exclusivement ou essentiellement sur l'admission temporaire que renferment les annexes pertinentes de la Convention d'Istanbul seront abrogés et remplacés en ce qui concerne les parties contractantes qui auront accepté ces annexes.

Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

3.23 Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (le Système harmonisé) est une nomenclature internationale de produits qui est en vigueur depuis le 1er janvier 1988. Elle sert avant tout à des fins douanières comme la classification et l'évaluation des marchandises, mais elle est aussi utilisée pour la collecte de statistiques commerciales, les règles d'origine et toutes sortes d'opérations commerciales internationales (transport, assurance, etc.). Les listes de pratiquement tous les Membres de l'OMC s'appuient sur le Système harmonisé, ce qui signifie que ce système s'étend à plus de 95 pour cent du commerce mondial. Les produits sont répartis en 96 chapitres et classés sous 1 241 positions et plus de 5 000 sous-positions. Le Système harmonisé offre une structure juridique et logique pour la classification tarifaire. La Convention prévoit que des amendements seront apportés périodiquement pour que le Système harmonisé reste à jour et qu'il tienne compte de l'évolution technologique et de la mise au point de nouveaux produits. Deux révisions ont déjà eu lieu (en 1992 et 1996) et une troisième série d'amendements sera apportée en 2002.

3.24 Le Système harmonisé (SH) contribue à la facilitation du commerce international en offrant une base commune pour le classement des marchandises. Les parties contractantes à la Convention du SH sont maintenant au nombre de 102, et quelque 170 pays appliquent des tarifs douaniers et des nomenclatures fondés sur le SH (octobre 1998). Pour garantir l'interprétation et l'application uniformes des textes juridiques qui se rattachent au SH, l'OMD a mis en œuvre un certain nombre de programmes qui concernent notamment le règlement des questions de classement et des différends en la matière, la diffusion sur Internet de renseignements ayant trait au classement (www.wcoomd.org), l'élaboration d'une structure de classement et la définition des meilleures pratiques à l'intention des pays en développement, des programmes d'information sur le classement avant déclaration, et l'établissement d'une base de données des marchandises (sur CD-ROM) qui indique le classement de plus de 200 000 marchandises faisant l'objet d'échanges.

 

Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (Convention de Nairobi)

3.25 Face à l'augmentation de plus en plus grande des infractions douanières dans tous les pays, le Conseil de l'OMD a jugé nécessaire en 1974 d'aller au-delà de l'élaboration et de la promotion d'accords bilatéraux ou multilatéraux qui avaient constitué, jusque-là, les instruments types de la coopération douanière. La Convention de Nairobi a été élaborée entre 1974 et 1977 pour lutter contre la fraude douanière. Elle comprend un corps et onze annexes, dont une au moins doit être acceptée par chacune des parties contractantes. L'acceptation ne peut être subordonnée à des réserves (article 18). Un des principes fondamentaux de la Convention est que les “administrations douanières se prêtent mutuellement assistance en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières”. La Convention repose sur la notion de réciprocité: une partie contractante a l'obligation de prêter assistance à une autre partie contractante uniquement dans la mesure où l'une et l'autre ont accepté la même annexe. La Convention de Nairobi compte actuellement 34 parties contractantes. Les onze annexes sont en vigueur (chacune des annexes est entrée en vigueur après avoir été acceptée par au moins deux parties contractantes) et elles sont énumérées à l'annexe VI du présent document. La Convention est gérée par le Conseil de l'OMD avec l'aide du Comité de lutte contre la fraude.

3.26 En 1996, l'OMD a actualisé son “Modèle d'accord bilatéral d'assistance mutuelle administrative en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières”, qui datait de 1967. Le modèle d'accord énonce et explique un certain nombre de dispositions qui devraient être prises en considération au moment de l'élaboration d'un accord bilatéral.

 

Autres conventions douanières gérées par l'OMD

3.27 Les conventions douanières énumérées ci-après, au sujet desquelles on trouvera plus de détails à l'annexe VII, sont destinées à régler certains problèmes douaniers spécifiques:

- Convention douanière relative à l'importation temporaire des emballages

- Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel professionnel

- Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire

- Convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer

- Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel scientifique

- Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel pédagogique

- Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA)

- Convention douanière relative au transit international des marchandises (Convention ITI)

- Convention douanière relative aux conteneurs (1972)(19)

 

Autres instruments et programmes

3.28 L'OMD a élaboré des Recommandations qui n'ont pas de caractère contraignant. Elles doivent servir d'outils permettant aux administrations douanières nationales d'améliorer leurs techniques et sont conçues pour être acceptées par le plus grand nombre d'États possible et pour s'appliquer à des facilités au sujet desquelles il existe déjà un large consensus en définissant précisément la nature des facilités qui sont accordées. Les membres de l'OMD doivent indiquer s'ils acceptent la recommandation et ils l'assortissent parfois de réserves. Les recommandations touchent à cinq domaines, comme il est indiqué à l'annexe VIII.

3.29 Les Normes douanières internationales, élaborées par l'OMD, sont destinées à orienter les administrations douanières qui se penchent sur certaines questions douanières spécifiques. Chaque norme porte sur un sujet de technique douanière et pose les principes fondamentaux devant être incorporés dans la législation ou la réglementation douanière. Ces normes seront revues et incorporées au besoin dans les directives de la nouvelle Convention de Kyoto. On trouvera à l'annexe IX la liste des normes existantes.

3.30 L'OMD a élaboré des “Directives relatives aux envois pour lesquels un dédouanement immédiat est demandé” qui donnent aux administrations douanières la possibilité de dédouaner rapidement les envois pour lesquels un dédouanement immédiat est nécessaire, tout en maintenant des mesures de contrôle. Ces directives portent sur les documents nécessaires pour le dédouanement, l'évaluation, le dédouanement conditionnel et inconditionnel et la différence entre les envois de faible valeur et les envois de valeur élevée. Les directives n'ont aucun caractère légal ni force contraignante. Les principes énoncés dans la nouvelle Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée traduisent les mêmes principes que les directives. L'OMD a récemment noté que l'expression “Directives sur le dédouanement des envois express” était utilisée dans le langage courant pour parler de ces directives, même si celles-ci étaient applicables à tous les envois pour lesquels un dédouanement immédiat est demandé. Il a été convenu de désigner ces directives comme les “Directives relatives au dédouanement immédiat”. Il a également été convenu de réexaminer les prescriptions en matière de documents pour les différentes catégories de marchandises visées par les directives et de tenir compte des changements dans les prescriptions douanières et commerciales depuis l'adoption des directives. Celles-ci devraient être révisées et pouvoir être appliquées avant la fin de 2001.

3.31 L'OMD a pris trois résolutions. Elles concernent l'abolition du manifeste de passagers pour l'arrivée et le départ des voyageurs empruntant la voie aérienne; les facilités douanières en faveur des touristes; et la suppression du contrôle aux frontières de l'assurance des véhicules automobiles.

 

Éthique des administrations douanières

3.32 Les administrations douanières du monde entier ont constaté qu'il était nécessaire de régler de manière efficace le problème de l'éthique au niveau de l'interface commerce/douanes et l'OMC a adopté en 1993 la Déclaration d'Arusha. La Déclaration recommande:

- une législation douanière claire et précise, des tarifs à l'importation modérés, un nombre de taux limité, une réglementation administrative régissant le commerce minimale, et des dérogations aussi peu nombreuses que possible à la règle commune;

- des procédures douanières simples, cohérentes, non discrétionnaires et aisément accessibles, avec des voies de recours légales possibles;

- le recours à l'automatisation;

- des mesures appropriées en matière de gestion des ressources humaines, y compris la rotation des effectifs et les changements d'affectation, un recrutement approprié, une formation adaptée et une rémunération suffisante;

- la responsabilité accrue des cadres intermédiaires pour constater les lacunes et leur obligation de rendre des comptes;

- des audits internes et externes plus efficaces;

- une plus grande loyauté et fierté de la part des fonctionnaires des douanes;

- des indications claires concernant le comportement attendu de la part des fonctionnaires des douanes;

- la franchise et la transparence dans les relations avec les différents secteurs d'activité commerciale.

3.33 En avril 1998, le Secrétariat de l'OMD a organisé à Bruxelles un débat ouvert sur cette question. Des directeurs d'administrations douanières et d'organisations internationales concernées (OCDE, CCI, Interpol, Transparency International) et des représentants du milieu des affaires ont assisté au Forum sur l'éthique professionnelle pour les administrations des douanes.

3.34 Les recommandations issues du Forum ont été examinées à la réunion annuelle du Conseil de l'OMD qui s'est tenue au Maroc en juin 1998, et il a été décidé d'établir un Groupe de travail de l'éthique professionnelle afin d'élaborer un Plan d'action en matière d'éthique visant à aider les membres à mettre en œuvre les dispositions de la Déclaration d'Arusha et à améliorer le niveau d'éthique professionnelle au sein de leurs administrations. Le Groupe de travail s'est réuni trois fois depuis lors et a élaboré un Plan d'action complet qui a été approuvé par le Conseil en juin 1999.

3.35 Dans le cadre du Plan d'action en matière d'éthique, le Secrétariat de l'OMD, avec l'aide de plusieurs administrations Membres, a:

- élaboré un guide d'auto-évaluation de l'éthique aidant les administrations à examiner leur propre système et régime et à identifier quels sont les domaines qui nécessitent des améliorations;

- élaboré et dirigé un atelier sur l'éthique afin d'aider les administrations Membres à concevoir et à mettre en œuvre des plans d'action dans ce domaine, en fonction de leurs propres besoins et de leur contexte particulier. À ce jour, des ateliers ont été organisés au niveau national par la République tchèque, le Sri Lanka, la Zambie, l'Inde et le Viet Nam, ainsi qu'au niveau régional, au Japon, au Lesotho et en Australie;

- élaboré un Modèle de code d'éthique et de conduite pouvant être utilisé par les Membres pour élaborer un code de conduite approprié, ou pour réviser et améliorer un code existant;

- établi un centre de documentation sur l'éthique professionnelle donnant aux Membres accès à une large gamme d'informations et d'ouvrages de référence concernant l'éthique.

 

Programme de réforme et de modernisation douanières

3.36 Le Programme de réforme et de modernisation douanières (CRM) constitue un moyen global d'améliorer les résultats d'ensemble des administrations douanières et de répondre aux besoins de la société, des entreprises et des gouvernements. Le Programme offre aux administrations douanières un ensemble d'outils de gestion qui les aide à mieux comprendre les nouvelles réalités externes et internes et à acquérir des capacités d'auto-évaluation et les compétences requises pour mettre en œuvre un programme complet et viable d'amélioration de l'organisation et de changement.

3.37 Le programme actuel comprend plusieurs étapes. Tout d'abord, une mission initiale est entreprise afin de déterminer quels sont les besoins de l'administration et dans quelle mesure celle-ci est prête à mettre en œuvre le programme. Cette mission comprend également une séance d'orientation des décisionnaires, au cours de laquelle on explique le rôle des administrations douanières modernes et leur importance pour la société, les entreprises et le gouvernement. Au cours de la mission initiale, l'on veille à obtenir l'engagement politique et les ressources financières nécessaires tant auprès du gouvernement participant que du secteur privé. La deuxième étape comprend un diagnostic approfondi et une mission de planification consistant notamment à aider les principaux dirigeants des douanes à effectuer une évaluation complète de la situation actuelle et à élaborer diverses solutions concrètes et viables. Le principal résultat de cette étape est l'élaboration d'un plan de mise en œuvre convenu. Selon la nature des solutions trouvées au cours de la phase de diagnostic, des missions d'assistance, de suivi et d'évaluation supplémentaires peuvent être entreprises. De même, en fonction de la nature des stratégies correctives définies, l'OMD peut aider les administrations Membres en leur apportant une assistance technique dans la limite de ses compétences, ou en aidant les administrations participantes à trouver d'autres sources de soutien de la part de donateurs.

3.38 Le programme de réforme et de modernisation douanières de l'OMD a été mis en œuvre en Lettonie, au Sénégal et en Ouganda et est en voie d'exécution à Cuba, en Lituanie, à Maurice, en Namibie, au Sri Lanka et au Viet Nam ainsi que dans la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (SADC). On s'apprête à l'appliquer au Bangladesh et en Mongolie.

3.39 L'OMD a mis au point les instruments de mise en œuvre nécessaires et formé 150 douaniers d'expérience à l'utilisation de ces instruments; elle maintient en outre un bassin de facilitateurs agréés qui assistent les pays bénéficiaires dans leur auto-évaluation. Le Secrétariat de l'OMD réexamine actuellement le programme dans le but d'en améliorer l'efficacité et de veiller à ce qu'il corresponde toujours aux besoins des administrations Membres.

 

Autres activités d'assistance technique de l'OMD

3.40 Les principaux objectifs des programmes de formation et d'assistance technique de l'OMD sont les suivants:

- veiller à l'exécution et à l'application uniforme de la Convention douanière et des recommandations (comme la Déclaration unique de marchandises) élaborées et administrées par l'OMD;

- accroître l'efficacité et l'efficience des administrations douanières au chapitre du respect des règlements et de la prestation d'un service de qualité aux consommateurs, aux entreprises et au gouvernement;

- aider les administrations douanières Membres à réformer et à moderniser leur organisation, à recourir à des technologies modernes pour instaurer de meilleures pratiques de gestion et mieux gérer leurs ressources humaines (élaboration d'un système de formation, transparence accrue des procédures) et à accroître l'éthique professionnelle de leur personnel.

3.41 L'OMD offre 38 programmes de formation types qui portent sur le Système harmonisé, l'évaluation en douane, l'origine des marchandises, les procédures douanières, l'informatisation des services douaniers, le respect des règles, et l'organisation et le développement des ressources humaines des administrations douanières. L'OMD a mis au point 66 modules de formation destinés à faciliter la formation technique des fonctionnaires des douanes. Elle tient 250 séminaires, séances de formation et missions d'experts tous les ans.