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Le projet de décision adressé au Conseil général prend acte de la “situation exceptionnelle” qui persiste en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, en Serbie et au Monténégro, et dans l'ex-République yougoslave de Macédoine. Il y est indiqué en outre que le régime de franchise ou traitement préférentiel que les CE accordent aux produits de ces pays vise à “promouvoir l'expansion et le redressement économiques” et non à créer des obstacles au commerce d'autres Membres de l'OMC.

Le Conseil a aussi approuvé la demande présentée par les CE à l'effet que soit prorogé le délai prévu pour leurs négociations en cours avec d'autres Membres en relation avec l'élargissement des CE. La nouvelle date limite est le 1er février 2007, les Membres qui négocient avec les CE devant notifier leur intention de retirer des concessions substantiellement équivalentes au plus tard pour le 2 janvier 2007.

Le Conseil est convenu de transmettre, pour examen, au Comité des accords commerciaux régionaux l'Accord de libre échange conclu entre El Salvador et le Mexique. Cet ALE a été signé le 29 juin 2000 et est entré en vigueur le 15 mars 2001.

Le Canada a demandé que soit prorogée de cinq ans la dérogation dont il bénéficie pour son Initiative concernant les pays des Caraïbes (Programme CARIBCAN), qui doit expirer à la fin de l'année. Dans le cadre de ce programme, le Canada accorde un régime de franchise de droits pour les importations en provenance des pays suivants: Anguilla, Antigua et Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Dominique, Grenade, Guyana, îles Caïmanes, îles Turques et Caïques, îles Vierges britanniques, Jamaïque, Montserrat, Saint Kitts et Nevis, Saint Vincent et les Grenadines, Sainte Lucie et Trinité et Tobago.

Le Conseil est convenu de revenir sur la demande du Canada et sur les points ci-après à sa réunion suivante:

• La demande de dérogations présentée par les États Unis pour la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, la Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes et la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins. De nombreux bénéficiaires de ces programmes ont à nouveau insisté pour que la demande des États Unis soit approuvée sans délai, mais certains autres Membres ont maintenu leur opposition à cette demande.

• La demande de prorogation de la dérogation pour le contingent tarifaire pour les bananes des pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) présentée par les CE. Le Président, M. l'Ambassadeur Yonov Frederick Agah (Nigéria), a conclu qu'il y avait manifestement divergence de vues sur cette question.

• Les préoccupations du Panama au sujet des prix indicatifs et des valeurs minimales appliqués par la Colombie pour certains produits, dont les chaussures et les textiles. Le Panama s'est dit préoccupé par le fait que la Colombie avait adopté de nouvelles restrictions. La Colombie a soutenu que les mesures douanières entraient dans le cadre de sa lutte contre le trafic de stupéfiants et qu'elles étaient compatibles avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.

• La proposition de la Turquie relative à un programme de travail concernant le secteur des textiles et des vêtements. De nombreuses délégations se sont à nouveau déclarées en faveur de la proposition, mais certains Membres ont maintenu leur opposition. La Turquie s'est opposée à la proposition du Pakistan de retirer ce point de l'ordre du jour du Conseil.

Le Brésil a réitéré sa proposition, présentée conjointement avec l'Inde, concernant la réalisation par le Secrétariat de l'OMC d'une étude sur l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC). Le Conseil est convenu de revenir sur la proposition à une prochaine réunion.

Au titre des “Autres questions”, les États-Unis ont dit que la dérogation accordée dans le cadre de l'OMC pour le processus de Kimberly visant à stopper le commerce des diamants de la guerre allait expirer et qu'ils s'emploieraient à présenter un projet de décision portant octroi d'une dérogation à la prochaine réunion du Conseil (prévue pour le 7 novembre 2006).