Si le projet est adopté par le Conseil général, la décision permettra au Comité des subventions et des mesures compensatoires de reconduire les prorogations de la période de transition jusqu'à la fin de 2013, le délai final de deux ans pour la suppression s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015.

Les pays bénéficiant du projet de décision sont les suivants: Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Costa Rica, Dominique, El Salvador, Fidji, Grenade, Guatemala, Jamaïque, Jordanie, Maurice, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie et Uruguay.

Le Président du Comité, M. Pablo Klein (Mexique), a loué “l'esprit de coopération” des Membres, qui avait permis de parvenir à un accord.

M. l'Ambassadeur C. Trevor Clarke (Barbade) a dit que “ce qui caractérisait cette décision” était l'aide qui avait été apportée par d'autres pays en développement et la compréhension dont ils avaient fait preuve.

L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires accorde à la plupart des pays en développement une période de transition de huit ans (jusqu'à la fin de 2002) pour éliminer leurs subventions à l'exportation.

En vertu des procédures adoptées en novembre 2001 à la Conférence ministérielle de Doha, le Comité SMC peut proroger cette période de transition chaque année jusqu'à la fin de 2007, sous réserve d'un examen annuel des obligations en matière de transparence et de statu quo.

Des consultations au sujet d'une nouvelle prorogation ont commencé en avril 2006 en réponse à une proposition de la Barbade et d'autres pays en développement ayant bénéficié de prorogations de la période de transition. La Barbade a indiqué qu'ils avaient besoin de la marge de manœuvre permettant de conserver ces programmes, qui sont des éléments importants de leurs programmes de développement.

Le Président du Comité a mené des consultations intensives sur un projet de décision en mai et juin de cette année.

Ce projet de décision dispose que la reconduction des prorogations fera l'objet de réexamens annuels par le Comité SMC sur la base de notifications de mises à jour présentées par les Membres en question. Ces Membres fourniront un plan d'action pour la suppression des subventions à l'exportation, pour le réexamen annuel à mener en 2010.

Dans l'intervalle, la Bolivie, le Honduras, le Kenya et Sri Lanka - quatre pays visés par le paragraphe b) de l'Annexe VII de l'Accord sur les subventions (les pays dont le PNB par habitant est inférieur à 1 000 dollars par an sont exemptés de la prohibition des subventions à l'exportation) - ont réservé leurs droits de bénéficier de la décision sur la prorogation au cas où ils seraient reclassés avant 2015.