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Le rapport est basé sur des consultations
menées par le Président depuis la distribution de son rapport
précédent le 13 février. Le Président s'est appuyé sur ces
consultations, ainsi que sur les observations écrites détaillées de
groupes de délégations, pour proposer un libellé susceptible de
recueillir un consensus parmi les Membres.
D'autres discussions sont nécessaires sur certaines questions (en gras
dans l'annexe ci-après) relatives au niveau d'ambition des
participants, à leur volonté de consolider des niveaux existants et
améliorés d'accès aux marchés et de traitement national, et à la
référence spécifique aux modes 1 et 4 s'agissant du traitement des
secteurs et des modes de fourniture qui intéressent les pays en
développement du point de vue des exportations.
Par ailleurs, d'autres discussions sont nécessaires, y compris au
niveau horizontal (où d'autres domaines du Cycle de Doha sont négociés
en liaison les uns avec les autres), pour prendre une décision
concernant les dates mentionnées aux paragraphes 7 et 8 de l'annexe.
Les Membres discuteront de ces questions, ainsi que d'autres
concernant le rapport, au cours d'une réunion informelle qui aura lieu
le 2 juin.
Parallèlement, le Président du Comité des négociations commerciales
(CNC) présidera un “exercice d'annonce d'intentions” parmi un groupe
de ministres, au moment où les “modalités” pour l'agriculture et
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) seront
convenues. Au cours de cet exercice, les ministres participants
indiqueront la façon dont ils pourraient améliorer leurs offres
concernant les services. Ensuite, le Président du CNC présentera un
rapport oral sur cet exercice au CNC. Le but de l'exercice d'annonce
d'intentions est de rassurer les Membres quant à l'avancement des
négociations fondées sur les demandes et les offres dans le domaine
des services, en attendant les offres révisées proprement dites.
Le rapport et l'annexe
qui l'accompagne figurent ci-après dans leur intégralité.
The report and the accompanying
annex are provided in full below.
Télécharger le rapport et l'annexe (TN/S/33)
_________________________
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
TN/S/33
26 mai 2008
Rapport du Président haut de page
Éléments requis pour
l'achèvement des négociations sur les services
1. Après la distribution de mon
rapport informel du 13 février 2008 portant la cote JOB(08)/5, j'ai
poursuivi mes consultations informelles sur les éléments requis pour
l'achèvement des négociations sur les services et qui pourraient
figurer dans un texte éventuel qui serait adopté par les Membres.
2. Un examen préliminaire de mon
rapport informel a eu lieu lors d'une consultation informelle le 28
février 2008. À cette réunion, les délégations sont convenues de faire
distribuer par écrit toute suggestion de libellé concernant les
éléments, en préparation d'une nouvelle consultation le 7 mars. Des
suggestions rédactionnelles écrites ont été distribuées par les
groupes de Membres suivants: Australie et al. (“Groupe A”), Brésil et
al. (“Groupe B”), Chili et al. (“Groupe C”), ACP, ANASE, PEV et MAR (1).
Pour faciliter la poursuite des discussions, le Secrétariat a compilé
ces suggestions de libellé dans un document de séance daté du
6 mars 2008.
3. Compte tenu des suggestions et
observations écrites reçues des délégations, j'ai entrepris de
modifier certains éléments de mon rapport informel, afin de proposer
un libellé susceptible de réunir un consensus parmi les Membres. Ce
libellé proposé figure dans le projet d'Annexe joint au présent
rapport. J'ai maintenu les crochets au paragraphe 4 de l'Annexe, là
où il faut poursuivre la discussion.
4. Les paragraphes 7 et 8 de
l'Annexe mentionnent des dates qui feront l'objet d'une décision au
moment de l'accord attendu sur les modalités concernant
l'agriculture et l'AMNA. Je n'ai pas jugé productif pour l'instant
de modifier ces éléments du projet.
5. Le paragraphe 12 de l'Annexe
porte sur la situation spéciale des MAR. Le traitement final de
cette question pourra être décidé en fin de compte sur une base
horizontale.
6. Tout au long de mes
consultations, trois Membres ont continué d'exprimer leur désaccord
au sujet de l'élaboration d'un texte sur les services. À leur avis,
les principes et les éléments essentiels pour conclure la
négociation ont déjà été convenus, et il n'existe pas de mandat
relatif à un quelconque texte de négociation, ni de consensus pour
en élaborer un.
_____________
Annexe haut de page
Éléments requis pour l'achèvement des négociations sur les services
– Projet –
1. Les Membres rappellent et réaffirment
les mandats et objectifs de négociation qui sont énoncés dans les
articles IV et XIX de l'AGCS, la Déclaration ministérielle de Doha,
la Déclaration ministérielle de Hong Kong, les Lignes directrices et
procédures pour les négociations sur le commerce des services
adoptées le 28 mars 2001 par la Session extraordinaire du Conseil du
commerce des services et la Décision du Conseil général adoptée le
31 juillet 2004. Les Membres réaffirment que les négociations seront
intensifiées et menées à bien conformément aux objectifs et
approches énoncés dans l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de
Hong Kong.
2. Les Membres rappellent que l'approche
fondée sur les demandes et les offres est la principale méthode de
négociation dans le Cycle en cours et que, avant la Conférence
ministérielle de Hong Kong, ces négociations se déroulaient sur une
base bilatérale. Les Membres rappellent en outre que, conformément au
paragraphe 7 de l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong
Kong, en plus des négociations bilatérales, des négociations fondées
sur les demandes et les offres étaient également menées sur une base
plurilatérale. En conséquence, 21 demandes collectives ont été
présentées par des coauteurs à d'autres groupes de Membres concernant
les secteurs et les modes suivants: transport aérien; services
d'architecture, services d'ingénierie et services intégrés
d'ingénierie; services audiovisuels; services informatiques et
services connexes; services de construction; services de distribution;
services d'éducation; services relatifs à l'énergie; services
concernant l'environnement; services financiers; services juridiques;
services logistiques; services de transport maritime; services postaux
et services de courrier; services relatifs à l'agriculture; services
de télécommunication; services relatifs au tourisme; fourniture
transfrontières (modes 1 et 2); mode 3; mode 4; et exemptions de
l'obligation NPF. Sur la base de ces demandes, 21 groupes
plurilatéraux concernés ont organisé quatre séries de réunions. Depuis
la Conférence ministérielle de Hong Kong, les participants ont
également tenu six séries de réunions bilatérales sur les demandes et
les offres.
3. Les Membres ont participé activement aux
négociations fondées sur les demandes et les offres. Ils ont échangé
des indications concernant d'éventuels engagements nouveaux qui
pourraient figurer dans la prochaine série d'offres révisées, en
réponse à diverses demandes individuelles et collectives. Certains
Membres estimaient que les progrès accomplis jusque-là dans les
négociations sur les services étaient satisfaisants par rapport à
d'autres domaines du PDD. D'autres étaient d'avis qu'à ce jour, les
progrès étaient très loin de répondre de manière adéquate à leurs
demandes. Les Membres s'accordaient à penser que des efforts
substantiels devaient être faits pour mener les négociations à bonne
fin. Ils reconnaissaient que le résultat des négociations fondées sur
les demandes et les offres devrait en fin de compte être évalué par
chaque participant, y compris par rapport aux autres domaines de
l'engagement unique.
4. Les Membres réaffirment que les
négociations sur les services sont un élément essentiel du PDD. Ils
reconnaissent qu'un résultat ambitieux et équilibré dans le secteur
des services ferait partie intégrante de l'équilibre global des
résultats de l'engagement unique dans le cadre du PDD. En conséquence,
les négociations viseront à obtenir une élévation progressive du
niveau de libéralisation du commerce des services en vue de promouvoir
la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le
développement des pays en développement et des pays les moins avancés.
Aucun secteur de service ou mode de fourniture ne sera exclu a priori.
Une flexibilité adéquate étant ménagée aux différents pays en
développement, les Membres devraient, dans toute la mesure du
possible, accroître la portée sectorielle et modale de leurs
engagements et en améliorer la qualité en prenant des engagements plus
importants ou complets. Ce faisant, ils seront guidés par le
paragraphe 1 de l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong
Kong. [Les négociations doivent être animées par le même niveau
d'ambition et de volonté politique qui ressort des modalités
concernant l'agriculture et l'AMNA. Tout en respectant la structure et
les principes existants de l'AGCS, les Membres répondront aux demandes
bilatérales et plurilatérales en offrant des engagements qui
refléteront substantiellement les niveaux courants d'accès aux marchés
et de traitement national et assureront un accès aux marchés et un
traitement national nouveaux dans les cas où il existe des entraves
notables au commerce.] À cet égard, une attention particulière
sera accordée aux secteurs et aux modes de fourniture qui intéressent
les pays en développement du point de vue des exportations. [Les
Membres réaffirment que les prochaines offres assureront un accès aux
marchés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui
intéressent les pays en développement du point de vue des
exportations, tels que les modes 1 et 4, comme il est indiqué dans les
demandes bilatérales et plurilatérales, conformément à l'article IV de
l'AGCS.]
5. En vertu du paragraphe 5 de l'Annexe C de
la Déclaration ministérielle de Hong Kong, les Membres sont invités à
élaborer des disciplines relatives à la réglementation intérieure
conformément au mandat au titre de l'article VI:4 de l'AGCS avant la
fin de la série de négociations en cours. Les Membres se félicitent
des progrès accomplis depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong
et, en particulier, du fait que les négociations sont entrées dans une
phase de travail sur la base d'un texte. Au vu des discussions
approfondies et constructives qui ont eu lieu, les Membres demandent
au Groupe de travail de la réglementation intérieure d'intensifier ses
travaux et de finaliser un texte pour adoption. Les Membres invitent
le Président à poursuivre ses consultations sur les révisions à
apporter au libellé en vue d'élaborer et d'adopter un texte avant la
fin des négociations.
6. Les Membres réaffirment leur engagement,
pris dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong, de conclure les
négociations sur les règles de l'AGCS en application des articles X,
XIII et XV, conformément à leurs mandats et échéanciers respectifs.
Les Membres prennent note des efforts faits depuis Hong Kong, y
compris au moyen de la présentation de propositions spécifiques et
concrètes, pour faciliter l'examen et l'engagement dans les trois
domaines. Les Membres reconnaissent l'importance que certaines
délégations attachent aux objectifs et principes énoncés dans ces
propositions. Bien que les travaux aient été plus ciblés, il faut
intensifier les efforts pour accroître l'engagement en vue de faire
progresser les travaux dans les trois domaines aussi rapidement que
possible.
7. Afin de conclure les négociations en
temps voulu, les Membres présenteront des offres révisées pour […].
8. Des projets de listes finales
d'engagements seront présentés pour […].
9. Les Membres satisferont à la prescription
énoncée au paragraphe 9 a) de l'Annexe C de la Déclaration
ministérielle de Hong Kong concernant l'élaboration de mécanismes
appropriés pour accorder une priorité spéciale aux PMA. Ils
s'efforceront de le faire avant la présentation des offres révisées.
10. Les Membres continueront de prendre
dûment en considération les propositions sur les préoccupations liées
au commerce des petites économies.
11. Les Membres achèveront l'examen des
propositions relatives au traitement spécial et différencié renvoyées
à la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services par la
Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement, dans
le but d'élaborer des recommandations claires en vue d'une décision du
Conseil général avant la conclusion des négociations dans le cadre du
PDD.
12. Les Membres reconnaissent la situation
spéciale des Membres ayant accédé récemment qui ont pris des
engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés au moment
de leur accession. Cette situation sera prise en compte dans les
négociations dans le cadre du PDD.
13. Les Membres rappellent et réaffirment
que l'assistance technique ciblée convenue au paragraphe 10 de
l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong est destinée à
permettre aux pays en développement et aux PMA de participer
effectivement aux négociations. À cet égard, les Membres demandent au
Secrétariat de l'OMC d'élaborer, avant la présentation des offres
révisées, un rapport complet sur les activités d'assistance technique
qu'il a menées dans le domaine des services depuis la Conférence
ministérielle de Hong Kong, afin de leur permettre d'identifier les
nouvelles activités requises, sur la base de quoi le Secrétariat, en
consultation avec les Membres, pourrait fournir une feuille de route
pour les efforts à venir.
_____________
Note:
1. La composition
des trois premiers groupes est la suivante: Groupe A: Australie;
Canada; Communautés européennes; Corée; États-Unis; Japon; Norvège;
Nouvelle-Zélande; Suisse et Taipei chinois; Groupe B: Afrique du
Sud; Brésil; Chine; Inde et Pakistan; et Groupe C: Chili; Pérou;
Singapour; Turquie et Hong Kong, Chine.
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fourniture de services d’un pays à un autre (par exemple
les appels téléphoniques internationaux), dénommée
officiellement “fourniture transfrontières” (“Mode 1”)