Préoccupations commerciales

L’Union européenne s’est dite préoccupée par le fait que les mesures concernant les licences d’importation appliquées par l’Argentine à quelque 600 produits avaient restreint ses exportations vers ce pays, qu’il y avait des retards dans la délivrance des licences d’importation non automatiques et qu’il apparaissait que l’ensemble du régime s’inscrivait dans le cadre d’une politique de remplacement des importations.  Les États-Unis, la Suisse, le Japon, la Turquie, le Pérou, le Canada et la Colombie partageaient ces préoccupations.  Le Japon a ajouté que les mesures appliquées par l’Argentine étaient contraires à l’engagement pris par le G-20 de maintenir le statu quo sur les restrictions commerciales.  Le représentant de l’Argentine a dit que le Comité des licences d’importation examinait la question et qu’il transmettrait les préoccupations exprimées aux autorités de son pays.

La Corée a dit que la taxe de 30 pour cent appliquée par le Brésil aux automobiles importées et les prescriptions imposant l’utilisation d’éléments locaux étaient contraires au principe du traitement national défini par l’OMC, à l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et à l’Accord de l’OMC sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce.  Le Japon, l’Union européenne, les États-Unis, le Canada, la Colombie, le Taipei chinois, l’Australie et Hong Kong, Chine ont appuyé la déclaration de la Corée.  Le Japon a ajouté que la mesure prise par le Brésil était contraire à la déclaration contre le protectionnisme faite par le G-20.  Le Brésil a répondu que l’appréciation de sa monnaie avait entraîné une forte augmentation des importations d’automobiles et que la mesure en question était provisoire et prendrait fin l’année prochaine.  Il a ajouté qu’au lieu d’appliquer des mesures correctives commerciales comme les droits antidumping, il avait choisi de mettre en place des incitations positives afin d’encourager l’investissement et la recherche.

Les États-Unis ont réitéré leur crainte que le nouveau régime tarifaire mixte de l’Équateur (droit ad valorem plus un prélèvement supplémentaire pour une certaine quantité) entraîne un dépassement du droit de 30% consolidé dans le cadre de l’OMC pour les chaussures et les produits textiles.  Ils ont dit que l’Équateur n’avait pas précisé l’équivalent ad valorem, ni la méthode utilisée.  L’UE, le Canada, le Japon et la Suisse ont souscrit à la déclaration des États-Unis.  L’Équateur a dit qu’il avait satisfait aux prescriptions de l’OMC en matière de transparence et a réaffirmé que les flux d’échanges de ces produits étaient restés stables, voire avaient augmenté.

L’Argentine s’est dite préoccupée par les restrictions appliquées par l’UE à l’exportation de miel suite à la décision récente de la Cour européenne de justice selon laquelle le miel contenant du pollen issu de maïs génétiquement modifié ne pouvait être commercialisé sans autorisation préalable.  Elle a précisé que cette décision avait affecté des milliers d’apiculteurs et de petits exploitants argentins, car elle indiquait que le pollen constituait désormais un ingrédient du miel, et était contraire aux normes de la FAO.  L’Uruguay, le Canada, le Mexique et les États-Unis partageaient ces préoccupations.  L’UE a dit que la Commission discutait actuellement de cette question avec les pays non membres de l’UE et qu’un avis sur la sécurité sanitaire du produit considéré devrait bientôt être publié.

Dans une déclaration conjointe, l’UE et la Norvège se sont félicitées des améliorations apportées aux procédures d’évaluation en douane de l’Ukraine, mais ont dit que certains problèmes perduraient.  Les États-Unis, la Suisse et le Canada ont également encouragé l’Ukraine à poursuivre ses réformes.  Cette dernière a répondu qu’elle continuerait de discuter de cette question avec les Membres concernés et a ajouté que dans 90 pour cent des cas, l’évaluation en douane des marchandises était désormais basée sur la valeur transactionnelle (valeur déclarée) prescrite par l’OMC.

 

Examen transitoire concernant la Chine

Le Japon a fait part de son inquiétude à propos des restrictions appliquées par la Chine à l’exportation de métaux non ferreux, de terres rares, de charbon, de sable naturel et d’engrais chimiques.  Les États-Unis ont exposé brièvement les préoccupations qu’ils avaient exprimées devant divers Comité de l’OMC au sujet des mesures commerciales appliquées par la Chine.  Ils ont dit que celle-ci avait fait des progrès notables dans la mise en œuvre des engagements pris lors de son accession, mais qu’il restait beaucoup à faire.  L’UE a dit que seuls des efforts constants, et non ponctuels, permettaient de satisfaire aux obligations souscrites dans le cadre de l’OMC et a de nouveau exprimé son inquiétude à propos des restrictions à l’exportation appliquées par la Chine.

Cette dernière a dit qu’elle avait tout mis en œuvre pour honorer les engagements pris lors de son accession.  Elle a indiqué que son taux de droit moyen avait été ramené de 15,3 pour cent au moment de son accession à 9,8 pour cent aujourd’hui, soit un taux nettement inférieur à celui d’autres pays en développement, et qu’elle avait révisé 2 300 lois relatives au commerce.  En réponse aux préoccupations du Japon, la Chine a dit qu’elle avait pris les mesures en question en vue de préserver des ressources naturelles épuisables.

 

Demande de dérogation de l’UE pour le Pakistan

L’Union européenne a rappelé qu’il y avait bientôt un an qu’elle avait présenté sa demande concernant des préférences tarifaires pour le Pakistan afin d’aider ce pays à se relever suite à de fortes inondations.  Elle avait maintenant présenté une demande révisée qui tenait compte des préoccupations systémiques exprimées par plusieurs Membres et a souligné que la mesure s’appliquerait pendant deux ans seulement.

Les États-Unis et la Norvège ont soutenu la demande de l’UE.  Le Viet Nam a dit que ses préoccupations avaient été prises en compte dans des discussions bilatérales et qu’il était aujourd’hui prêt à soutenir la demande de l’UE.  Le Maroc a dit qu’il pouvait appuyer cette demande, mais qu’il aurait préféré mener des consultations préalables avec l’UE du fait que la demande de dérogation portait sur les textiles, un secteur clé de son économie.  Le Bangladesh, l’Indonésie, le Pérou et l’Argentine ont dit qu’ils examinaient encore la demande révisée et ont demandé la tenue de nouvelles consultations avec l’UE.  Le Brésil a exprimé des réserves concernant la demande de l’UE et a demandé à cette dernière de tenir des consultations sur les conséquences possibles pour les exportations brésiliennes.

Le Pakistan a dit que la demande révisée de l’UE indiquait clairement que cette dérogation ne constituerait pas un précédent pour l’avenir et qu’elle répondait donc aux préoccupations systémiques exprimées par certains Membres.  L’UE a dit qu’elle avait fait de son mieux pour répondre aux demandes de consultations, mais qu’il était clair que des problèmes subsistaient.  Elle était prête à engager des consultations avec les Membres et espérait qu’un accord unanime se dégagerait le plus rapidement possible.

Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur ce point à sa réunion suivante.

 

Traitement tarifaire préférentiel en faveur des PMA

L’Inde et la Chine ont signalé de nouvelles initiatives visant à ouvrir davantage leurs marchés respectifs aux pays les moins avancés (PMA).

L’Inde a dit que son régime tarifaire, applicable à tous les PMA, couvrirait 94 pour cent de ses lignes tarifaires.  Elle envisageait d’augmenter encore le champ des produits visés par ce régime.  L’Inde a exhorté les Membres, en particulier les pays développés, à mettre en œuvre la décision relative à l’accès en franchise de droits et sans contingent pour les PMA, prise à la Conférence ministérielle de Hong Kong.

La Chine a dit que 98 pour cent de ses importations en provenance des PMA bénéficiaient aujourd’hui de droits préférentiels.  Elle a ajouté qu’au Sommet du G-20 à Cannes, le Président Hu Jintao s’était engagé à développer davantage son programme en faveur des PMA.

Au nom d’autres PMA Membres, la Zambie a remercié l’Inde et la Chine et a prié instamment les autres Membres d’en faire autant.

Le Conseil a transmis les notifications présentées par l’Inde et la Chine au Sous-Comité des PMA.

 

Programme de travail sur le commerce électronique

Cuba a réitéré la proposition qu’il avait présentée conjointement avec l’Équateur, le Nicaragua, la Bolivie et le Venezuela en faveur d’une participation plus effective des pays en développement au commerce électronique comme moyen de lutter contre la pauvreté et espérait que cette proposition pourrait être examinée à la prochaine Conférence ministérielle de l’OMC.

Les États-Unis, l’Argentine, l’Australie, l’Inde, El Salvador et la République dominicaine se sont dits favorables à une redynamisation du Programme de travail du Conseil sur le commerce électronique.

L’UE a dit que, lors des séances de rédaction organisées en vue de la prochaine Conférence ministérielle, des progrès importants avaient été réalisés en ce qui concerne les travaux futurs de l’OMC dans le domaine du commerce électronique.

 

Dérogations

Le Canada a prié instamment les Membres d’approuver sa demande de prorogation pour deux ans de la dérogation concernant l’initiative en faveur des pays des Caraïbes membres du Commonwealth (initiative CARIBCAN), en soulignant les avantages de ce programme en matière de développement.  La Barbade, la Jamaïque et la Trinité-et-Tobago ont dit que l’initiative du Canada était particulièrement bénéfique pour les petites et moyennes entreprises.

L’Union européenne a demandé une prorogation pour cinq ans de la dérogation concernant l’application du traitement préférentiel aux pays de la partie occidentale des Balkans.  Elle a dit que la suppression du programme aurait des conséquences négatives pour la région, en particulier dans le contexte de la situation économique mondiale actuelle.

Le Conseil a approuvé les demandes de prorogation des dérogations pour ces deux programmes et les a transmises au Conseil général pour adoption.

 

Accords commerciaux régionaux

Le Conseil a pris note des notifications concernant les accords commerciaux régionaux ci-après et les a transmises au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen:

• Accord de libre-échange entre le Pérou et les États de l’AELE
• Accord de libre-échange entre l’UE et la République de Corée
• Accord de libre-échange entre le Guatemala et le Taipei chinois
• Accord de libre-échange entre le Pérou et la République de Corée
• Accord de libre-échange entre la Colombie et les États de l’AELE
• Accord de libre-échange entre l’Inde et le Japon
• Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie
• Accord de libre-échange entre l’UE et la Papouasie-Nouvelle-Guinée.