L'Argentine fait référence à des mesures appliquées par l'UE en vue de la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la mise en place d'un mécanisme de contrôle et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu'à des mesures de mise en œuvre au niveau des États membres de l'UE. Elle fait également référence à l'établissement de régimes de soutien en faveur du secteur du biodiesel dans l'UE.

D'après l'Argentine, ces mesures enfreignent, entre autres, plusieurs dispositions du GATT de 1994 concernant la non-discrimination, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.

> Davantage de renseignements seront donnés dans le document WT/DS459/1 qui paraîtra dans les prochains jours.

Qu'est-ce qu'une demande de consultations?

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.

> Pour en savoir plus sur les consultations
> État actuel des différends