Le Président a indiqué que 16 Membres n’avaient présenté aucune notification au titre de l’Accord depuis leur accession à l’OMC et que 9 autres n’avaient pas renvoyé le questionnaire annuel sur les procédures de licences d’importation, conformément à l’article 7.3 de l’Accord.

Sur le plan positif, le Président a noté que quelques Membres, dont le Samoa, la Fédération de Russie et le Tadjikistan, avaient présenté, au titre de diverses dispositions de l’Accord, leurs premières notifications concernant les licences d’importation, qui avaient été soumises pour examen à la réunion du Comité du 20 octobre.

Améliorer la transparence grâce aux notifications est un objectif important de l’Accord, en particulier compte tenu des préoccupations passées concernant l’utilisation de mesures à la frontière, comme les prescriptions en matière de licences d’importation, pour restreindre les importations.

L’Accord établit des règles qui visent à empêcher les distorsions des courants d’échanges qui pourraient résulter d’une application inappropriée des procédures de licences d’importation. Il vise à garantir que les procédures administratives à suivre pour obtenir une licence soient simples, neutres, équitables et transparentes.

Le Comité a également examiné les préoccupations exprimées au sujet de certaines mesures concernant les licences d’importation prises par des Membres de l’OMC:

 

• L’Union européenne, l’Islande, la Norvège, le Chili et l’Uruguay ont interrogé le Nigéria sur ses prescriptions réglementaires pour les importations de produits de la pêche. L’UE a dit qu’elle craignait que ces prescriptions n’aient été adoptées dans le but de réduire les importations. Elle a demandé au Nigéria de préciser les raisons pour lesquelles les nouvelles procédures de licences d’importation étaient nécessaires. L’Islande, la Norvège et l’Uruguay, ainsi que les États-Unis et le Chili, ont dit qu’ils partageaient les préoccupations de l’UE, et l’Islande et le Chili ont fait état d’une baisse des exportations de produits de la pêche vers le marché nigérian. Le Nigéria a dit que sa politique en matière d’importation de poissons était encore en cours d’élaboration et qu’il poursuivait ses consultations sur la politique avec les parties prenantes concernées dans l’espoir de trouver une solution amiable.

• L’UE a posé des questions sur les prescriptions réglementaires du Brésil concernant les importations de nitrocellulose ayant des applications à la fois industrielles et militaires. L’UE a dit que le Brésil avait mis en place un régime de licences d’importation non automatiques pour l’importation de nitrocellulose industrielle qui fonctionnait de facto comme une interdiction et elle a demandé des précisions sur le nombre de licences d’importation demandées et accordées au cours des cinq dernières années. L’UE a dit que le Brésil ne s’était pas conformé à l’Accord et elle a demandé instamment que les restrictions à l’importation de nitrocellulose industrielle soient immédiatement levées. Le Brésil a répondu qu’au cours des cinq dernières années il avait régulièrement importé de la nitrocellulose sous des formes fortement ou faiblement concentrées, principalement en provenance d’Europe, et qu’il n’avait refusé que quelques licences d’importation. Il a ajouté que la nitrocellulose était dangereuse et comportait des risques quel que soit le niveau de concentration, et qu’il imposait des prescriptions en matière de licences pour des raisons légitimes de sûreté et de sécurité.

• Les États-Unis ont réitéré leurs "sérieuses" préoccupations concernant les prescriptions en matière de licences d’importation de l’Indonésie pour les téléphones mobiles, les ordinateurs de poche et les tablettes. Les États-Unis ont cité, entre autres, une règle exigeant que les importateurs s’engagent envers les fabricants nationaux des produits en question dans un délai de trois ans. Les États-Unis ont dit que les prescriptions semblaient constituer un obstacle aux importations et pouvaient fausser gravement les échanges dans la région. Le Japon a dit qu’il partageait les préoccupations des États-Unis. L’Indonésie a dit qu’elle présenterait une nouvelle notification concernant les prescriptions en matière de licences d’importation et qu’elle espérait que cela dissiperait en partie la confusion suscitée par la précédente notification.

• L’Union européenne et les États-Unis ont fait part de préoccupations concernant deux séries de mesures prises par l’Inde visant les importations de marbre et de produits en marbre et les importations d’acide borique. Au sujet des premières, l’UE a dit qu’elle avait reçu des plaintes de sa branche de production concernant un nouveau régime de licences qui établissait des contingents d’importation et des prix minimaux, et elle a demandé à l’Inde d’expliquer en quoi cela était justifié pour des raisons de sécurité. L’Inde a dit que les restrictions étaient justifiées au titre de l’article XX de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) pour la conservation des ressources naturelles épuisables, notant que la découpe et le traitement du marbre avaient des effets néfastes sur l’environnement. En ce qui concerne l’acide borique, les États-Unis ont dit qu’ils étaient principalement préoccupés par les prescriptions relatives aux certificats d’utilisation finale et que, bien que ces préoccupations subsistent, ils avaient engagé avec l’Inde un dialogue sur cette question et ils espéraient le poursuivre. L’Inde a ajouté que des discussions bilatérales sur ce sujet avaient eu lieu en août et qu’elle serait heureuse de poursuivre ses discussions avec les États-Unis sur ce point.

Parmi les autres points abordés à la réunion, le Canada, l’UE, le Japon, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et le Taipei chinois ont posé des questions au sujet d’un règlement adopté par l’Indonésie en 2013, qui révisait le régime de permis d’importation pour les animaux et les produits d’origine animale. L’Indonésie a dit que les mesures étaient justifiées et conformes aux règles de l’OMC. Les États-Unis ont dit qu’ils attendaient des réponses aux questions posées au Bangladesh et au Viet Nam au sujet de leurs procédures de licences d’importation. Les deux pays ont dit qu’ils envisageaient de communiquer leurs réponses.

 

Contexte

Les licences d’importation sont des permis délivrés avant l’importation d’un produit. Les procédures administratives à suivre pour obtenir une licence devraient être simples, neutres, équitables et transparentes. Si possible, les licences devraient être accordées automatiquement et rapidement, et même s’il s’agit de licences non automatiques, elles ne devraient pas constituer un obstacle non nécessaire aux échanges.

La transparence est dans une large mesure assurée grâce à l’information fournie dans les trois types de notifications, et aux questions et réponses distribuées par écrit, dont certaines sont discutées pendant les réunions du Comité. Le Comité discute également de toute autre question découlant de la mise en œuvre de l’Accord sur les licences d’importation.

Pour de plus amples renseignements, voir: wto.org/importlicensing.